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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 145 1ere partie
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 145 1ere partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ez PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 145 – OCTOBRE 2022
Recueil publié le 14 octobre 2022 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 22-CAB-777 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Arrêté n° 22/CAB/787 portant autorisation de port d’armes de catégorie D pour un agent de police municipale
Arrêté n° 22/CAB/788 portant autorisation de port d’armes de catégorie B et D pour un agent de police municipale
Arrêté n° 22/CAB/789 autorisant Monsieur Laurent LUCAS à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
Arrêté N° 22/CAB/790 Portant habilitations de personnels navigants professionnels
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)
Arrêté n° 2022-DCL-BER-1092 portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1093 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle BRUNETJEAN-MICHEL, sise à Chantonnay
ARRETE N° 2022-DCL-BER-1104 Autorisant le renouvellement de l'homologation de la piste d'acrobaties moto piste d'exhibition « piste n°1 » et espace d'échauffement « piste n°2 » sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU
Arrêté N°2022/DCL-BER-1127 portant agrément de M. Dimitri BOURON, en qualité de garde- pêche pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté n°22/SPF/24 portant agrément de M. Jonathan ROUSSEAU, en qualité de gardien de fourrière automobile et des installations de la société « Assistance Automobile Luçonnaise », sises à Luçon
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 145 – OCTOBRE 2022
Recueil publié le 14 octobre 2022
____ DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1312 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1313 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1346 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP-22-1347 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1350 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1401 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1402 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1427 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1428 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1431 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1432 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1433 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1434 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1437 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1438 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1440 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1450 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis le Portugal et éventuellement contaminé par la rage. Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1451 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Tunisie et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté Préfectoral APDDPP-22-1452 LEVANT LA MISE SOUS SURVEILLANCE DE DEUX ANIMAUX INTRODUITS ILLEGALEMENT DEPUIS L'UKRAINE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Arrêté préfectoral N° APDDPP-22-1466 de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Ukraine et éventuellement contaminé par la rage.
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1477 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté N° APDDPP-22-1484 portant Déclaration d'Infection à Salmonella Enteritidis d'un troupeau de volailles de reproduction de l'espèce Gallus Gallus en filière chair
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1497 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1500 Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Arrêté Préfectoral N° APDDPP- 22-1501 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1507 Portant déclaration d'infection d'une exploitation d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1508 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans les communes de Saint-Martin-des-Noyers et de Les Pineaux
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1518 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté préfectoral n° APDDPP- 22-1519 relatif à la levée de la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1522 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza Aviaire Hautement Pathogène
Arrêté n° APDDPP-22-1523 de mise sous surveillance d'un troupeau de dindes bio pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritdis
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1535 relatif à l'abrogation de l'arrêté portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire Hautement Pathogène
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1539 de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'influenza aviaire
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-22-1547 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire hautement pathogène DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté N°ARS-PDL/DT-SPE/2022/n° 100/85 Mainlevée du traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis 20 rue Georges Clémenceau 85340 NIEUL LE DOLENT (Section cadastrale: AB 196)
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL VENDEE
DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatorze Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale Spécialité Bio – nettoyage
DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de vingt-cinq Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale- Spécialité Soins -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DDETS)
Arrêté N°2022 – DDETS - 160 de Vendée habilitant la Société " EMBI " à FONTENAY LE COMTE à prendre l'appellation de SCOP ou SCT
DIRECTION REGIONALE DE L’ECONOMIE DE L’EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES PAYS DE LA LOIRE
Décision n° 2022/DREETS/Pôle T/DDETS 85/25 du 13 octobre 2022 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quinze Adjoints Administratifs
DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement de quatre Agents d'Entretien Qualifiés - Spécialité « Restauration» Eu PREFET Cabinet du préfet
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22-CAB-777
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
VU l’article L. 2251-9 du code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la RATP ;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l'État
dans le département ;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d’otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1°" janvier 2019 à la gare de Victoria ;
Considérant que la période des vacances scolaires qui débutent le samedi 22 octobre 2022 et se terminent
le dimanche 6 novembre 2022 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs sur les lignes SNCF
ainsi que dans les gares du département ;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wWww.vendee.gouv.fr
Libn-té
Égl1/ité
Frl1tem ité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 22-CAB-777
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu l'article L. 2251-9 du code des transports;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en
qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF
et de la RATP;
Vu la demande présentée par la Direction de la sûreté de la SNCF en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-2, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrêté du représentant de l'État dans le département;
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France et en Europe ont confirmé le niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituent une cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du 31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 ou l'attaque du 1er janvier 2019 à la gare de Victoria ;
Considérant que la période des vacances scolaires qui débutent le samedi 22 octobre 2022 et se terminent
le dimanche 6 novembre 2022 entraînent un accroissement du nombre de voyageurs sur les lignes SNCF
ainsi que dans les gares du département;
Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans ce contexte, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
Article 1“: Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécurité
de la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécurité intérieure
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire,
à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, à compter du 21 octobre
jusqu'au 14 novembre 2022 inclus, dans l’ensemble des gares et chantiers SNCF de Vendée, ainsi que les trains
et les bus SNCF circulant en Vendée.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendée et la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de la République du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 septembre 2022 Le préfet,
Gérard GAVORY
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet
DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/787
portant autorisation de port d'armes de catégorie D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes
champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 5 mars 2021 entre Monsieur le Préfet de la Vendée et Monsieur le Maire d'Aizenay
(85190), conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité
intérieure susvisé ;
Vu l'arrêté n° 21/CAB/751 de la Préfecture de la Vendée, en date du 6 octobre 2021, portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune
d'Aizenay (85190) ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune d’Aizenay, reçue le 21 janvier 2022, sollicitant
l'autorisation de port d'armes de catégorie D, en faveur de Monsieur Gaëtan Migné, né le
6 août 1974 à Challans (85), agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté n° 20-CAB-944 de la Préfecture de la Vendée, en date du 18 novembre 2020, portant
agrément de Monsieur Gaëtan Migné, né le 6 août 1974 à Challans (85), en qualité d'agent de police
municipale ;
Vu l'agrément n° 21/02 du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de
La Roche sur Yon (85), en date du 25 juin 2021, concernant Monsieur Gaëtan Migné, né le
6 août 1974 à Challans (85), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu le certificat médical datant de moins de quinze jours, délivré le 20 janvier 2022 en application de
l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et
psychique de Monsieur Gaëtan Migné n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Vu l'attestation de formation préalable à l'armement « maniement des bâtons », délivrée par le Centre
national de la fonction publique territoriale — Délégation Pays de la Loire, en date du 26 septembre
2022, attestant de la capacité de Monsieur Gaëtan Migné à pouvoir détenir une autorisation de port
d'arme de catégorie D2 de type bâton de défense ;
Vu l'arrêté n° 21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ainsi qu’à certains
personnels du Cabinet ;
Arrêté
Article 1 : Monsieur Gaëtan Migné, né le 6 août 1974 à Challans (85), agent de police municipale, est
autorisé à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la sécurité
intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense » ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a) ;
+ _ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1°’ sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l'agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1” sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
* La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux. Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune d’Aizenay, qu’en cas de légitime défense, en application des
articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
d’Aizenay. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l'article 1° ci-dessus.
Article 8: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune d’Aizenay, ainsi qu’à l'intéressé.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {9 OCT. 207?
Le chef du 4 E
PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/788
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des
transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1° ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale de La Roche sur Yon et des forces de
sécurité de l'État signée le 25 février 2021, conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code de la sécurité intérieure susvisé, et modifiée par avenant du 28 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/028 du 17 janvier 2022 portant modification de l'arrêté
n° 18-CAB-279 du 25 mai 2018 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégories B et D par la commune de La Roche sur Yon (85000) ;
Vu l'arrêté DDPP/SPR/2017/88 de la Préfecture de la Loire-Atlantique (44), en date du 3 février 2017,
portant agrément de Madame Jennifer Roy, née le 5 septembre 1986 à Nantes (44), pour exercer les
fonctions d'agent de police municipale ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Vu la décision n° 17/00404 du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance
de Nantes (44), en date du 16 mars 2017, portant agrément de Madame Jennifer Roy, née le
5 septembre 1986 à Nantes (44), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté n° 038/SPS/22 de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne (85), en date du 10 mars 2022,
portant autorisation de port d'armes de catégorie D en faveur de Madame Jennifer Roy, agent de
police municipale ;
Vu l’arrêté n° 039/SPS/22 de la Sous-Préfecture des Sables d'Olonne (85), en date du 10 mars 2022,
portant autorisation de port d'armes de catégories B en faveur de Madame Jennifer Roy, agent de
police municipale ;
Vu l'arrêté n° 2022/1937 de la mairie de La Roche sur Yon, en date du 1° septembre 2022, portant
nomination par voie de mutation de Madame Jennifer Roy en qualité de brigadier-chef principal de
police municipale ;
Vu la demande motivée du Maire de la commune de La Roche sur Yon, reçue le 6 octobre 2022,
sollicitant l'autorisation de port d'armes de catégories B 1°, B 6°, B 8°, D a) et D b), prévue à l’article
R511-12 du code de la sécurité intérieure, en faveur de Madame Jennifer Roy, agent de police
municipale ;
Vu le certificat médical délivré le 27 septembre 2022, en application de l’article R.511-18 du code de la
sécurité intérieure susvisé, attestant que l’état de santé physique et psychique de Madame Jennifer
Roy n’est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du Cabinet ;
Arrête
Article 1 : Madame Jennifer Roy, née le 5 septembre 1986 à Nantes (44), agent de police municipale,
est autorisée à porter les armes suivantes, mentionnées à l’article R.511-12 modifié du code de la
sécurité intérieure susvisé, dans le cadre de ses missions réglementaires :
°__ Un (1) pistolet à impulsions électriques, arme classée en catégorie B 6° ;
° _ Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité supérieure à
100 ml, arme classée en catégorie B 8° ;
+ Une (1) matraque de type «bâton de défense» ou «tonfa», matraque ou tonfa
télescopique, arme classée en catégorie D a);
° Un (1) générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène, d’une capacité inférieure ou
égale à 100 ml, arme classée en catégorie D b).
Article 2 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 6 heures et 23 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
+ La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à
compromettre leur sécurité ; * La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a
fait la demande au Maire ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à
des risques particuliers d'insécurité.
Article 3 : Les missions pour l'exercice desquelles l’agent de police municipale susmentionné peut être
autorisé à porter entre 23 heures et 6 heures les armes mentionnées à l’article 1° sont :
* La surveillance générale des voies publiques, des voies privées et des lieux ouverts au public ;
° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
+ Les gardes statiques des bâtiments communaux.
Article 4 : L'agent de police municipale peut être autorisé à porter de jour comme de nuit les armes
mentionnées à l’article 1° lors des interventions, sur appel d’un tiers ou à la demande des services de
la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la
tranquillité publique.
Article 5 : L'agent de police municipale susmentionné ne peut faire usage des armes dont le port lui a
été autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et
qui lui ont été remises par la commune de La Roche sur Yon, qu'en cas de légitime défense, en
application des articles 122-5 du code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 6 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1° les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.511-24 à R.511-29 du
code de la sécurité intérieure susvisé, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte ou leur
vol et les restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de la commune
de La Roche sur Yon. Il s'engage à suivre les séances d'entraînement prévues à l’article R.511-21 du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date du
présent arrêté.
Elle est nulle de plein droit en cas de retrait d'agrément prévu à l’article L412-49 du code des
communes, ou en cas de mutation ou de cessation définitive d'activité.
La suspension de ce même agrément entraîne la suspension de l'autorisation de port d'armes
accordée à l’article 1° ci-dessus.
Article 8: Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera transmise et qui sera remis au
Maire de la commune de La Roche sur Yon, ainsi qu’à l’intéressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le f 0
OCT.
2022 Le chef du PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole pb raterriit
Arrêté n° 22/CAB/789
autorisant Monsieur Laurent LUCAS
à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession de distillateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 février 1955 modifié fixant les conditions de délivrance et de retrait des autorisations
d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
Vu les articles 51 bis et suivants de l'annexe IV du code général des impôts :
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-659 du 6 décembre 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme BARBOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Vu Farrêté préfectoral n° 16/CAB/768 du 25 novembre 2016 autorisant Messieurs Frédéric LUSSEAU et Laurent LUCAS, co-gérants de la Sarl «lL’Alambic du Marais», à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant ;
Vu la demande présentée le 19 septembre 2022 par Monsieur Laurent LUCAS, domicilié 4 Les Bécasses à Benet (85490), en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à titre individuel dans le département de la Vendée, accompagnée notamment de l'attestation de Monsieur Frédéric LUSSEAU en date du 15 septembre 2022 précisant que Monsieur LUCAS est désormais l'unique propriétaire de l'alambic qui sera utilisé ;
Vu l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de La Loire en date du 30 septembre 2022 ;
Considérant que les garanties offertes par le requérant sont recevables ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Laurent LUCAS, né le 7 avril1974à Niort (79), domicilié 4 Les Bécasses à Benet (85490), est
autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic ambulant dans le département de la Vendée,
avec un alambic de marque Girot-Cellier identifié par le numéro de poinçon 41935-722056.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 16/CAB/768 du 25 novembre 2016 est abrogé.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur régional des douanes
et droits indirects des Pays de La Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfècture de la Vendée,
et dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Laurent LUCAS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 octobre 2022
ur le pr
Le chef du servidé sécurité i
yril ROUG
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 22/CAB/790
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu’à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que
personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
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Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Arrêté N° 22/CAB/790
Portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviat ion civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R213-3, R213-3-1 et R213-3-3;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2 , L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale;
Vu l'arrêté NORITRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile;
Vu l'arrêté préfectoral n021 -DRCTAJ/2-659 en date du 6 décembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme Barbot, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, ainsi
qu'à certains personnels du cabinet ;
Vu les demandes d'habilitations de personnels navigants transm ises par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à
compter de la notification de la présente décision , et tant qu'elles justifient d'une activité en tant que
personnel navigant , à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-su r-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : p refectu re@vendee .gouv .fr
www .vendee.gouv.fr Nom Prénom | Date de naissance Lieu de naissance Numéro d’habilitation
DEMBÉLÉ | Véronica 07/05/1997 Ivry-sur-Seine (94) 85-221011-FBU-00270
GROGUHE Allicia 11/11/2000 La Garenne-Colombes (92)| 85-221011-FBU-00271
JUILLARD Louis 11/09/2003 Montbéliard (25) 85-221011-FBU-00272
MUZZONE Lisa 15/03/1998 Paris XIVème (75) 85-221011-FBU-00273
RAVET Salomé 06/06/1999 La Seyne-sur-Mer (83) 85-221011-FBU-00274 Article 2 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le Préfet territorialement compétent selon
les conditions prévues par la réglementation nationale susvisée.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le
Directeur de la Police aux Frontières et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Transports
Aériens des aéroports de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée aux bénéficiaires.
Faità La Roche-sur-Yon, le 11 OCT. 2022
Le chef du E Direction de la Citoyenneté PRÉFET ee
DE LA VENDÉE et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL-BER-1092
portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission départementale
de la sécurité routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-44 relatif à la commission départementale de la sécurité routière ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°465/DRLP1/2021 du 23 août 2021 portant composition de la commission départementale de sécurité routière ;
CONSIDÉRANT les modifications relatives à la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière ;
Arrête
Article 1 : La Commission Départementale de Sécurité Routière est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
| - Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière :
1°) D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R.331-26 du code du sport ;
2°) D'agrément des gardiens et des installations de fourrière ;
I - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds (formation sécurité routière) ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique (formation sécurité routière) ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique (formation épreuves et compétitions sportives) ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/5
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté n° 2022-DCL-BER-1092
portant composition de la commission départementale de sécurité routière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment les articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission départementale de la sécurité routière;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-4-1 relatif à la commission départementale de la sécurité routière;
Vu le code du sport;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n0465/DRLP1/2021 du 23 août 2021 portant composition de la commission départementale de sécurité routière;
CONSIDÉRANT les modifications relatives à la composition de la Commission Départementale de Sécurité Routière;
Arrête
Article 1 : La Commission Départementale de Sécurité Routière est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant.
1- Elle est consultée préalablement à toute décision prise en matière:
1°) D'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R.331-26 du code du sport;
2°) D'agrément des gardiens et des installations de fourrière;
Il - La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que:
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds (formation sécurité routière) ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique (formation sécurité routière) ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique (formation épreuves et compétitions sportives) ;
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1/5 Article 2 : Il est créé, au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière relevant du I et II de l'article R411-10 du code de la route, trois formations spécialisées :
1 - Épreuves et compétitions sportives - Homologations
2° - Agréments de gardiens et installations de fourrières
3° - Sujets relatifs à la sécurité routière
- Sont nommés membres de la commission au titre des trois formations spécialisées :
1° - Epreuves et compétitions sportives - Homologations
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport, unité sport, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique, ou leurs représentants selon le lieu ;
- le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'Incendie, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Alexandra GABORIEAU, Mme Cécile BARREAU, conseillère
conseillère départementale départementale
Mme Brigitte HYBERT,
vice-Présidente du conseil départemental
M. Didier ROUX,
conseiller départemental
M. Laurent FAVREAU, conseiller départemental
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental
- désigné par l'association des Maires de Vendée :
Arrondissement Titulaires Suppléants
M. Raymond PAQUIER M. Pascal MORINEAU
adjoint mairie de Mouilleron le Captif maire de Grand'Landes
M. Michel POITEVINEAU
adjoint mairie de Moutiers
la Roche Sur Yon
M. Sébastien VERDON
Fontenay le Comte adjoint mairie de Fontenay le Comte sur le Lay
M. Didier ROUX, M. Jean-Louis RAMBEAU
Les Sables d'Olonne élu à la communauté de communes conseiller municipal Vendée Grand Littoral mairie St Gilles Croix de Vie
- Un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
Représentants des Fédérations Sportives :
- M. Patrick CHARRON, représentant la Fédération Française du Sport Automobile, ou son suppléant ;
- M. Jean-Pierre BAUDRY, représentant la Fédération Française du Sport Automobile pour le karting, ou son suppléant;
2/5 - M. Bruno MONVOISIN, représentant la Fédération Française de Cyclisme, ou son suppléant ;
- M. Gérard THOUZEAU, représentant la Fédération Française d'Athlétisme, ou son suppléant;
- M. Alain BONHOMME, représentant la Fédération Française de Motocyclisme, ou son suppléant .
Représentants des usagers :
- M. Le directeur du Comité Régional de la Prévention Routière ou son représentant
- M. Bernard NONET, représentant l'Automobile Club de l'Ouest, ou son suppléant.
Personnalités associées ayant voix consultative :
- le conseil départemental, direction des routes ;
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
- le chef du service de sécurité civile et routière ou son représentant ;
- M. Le représentant de l'office Français de la Biodiversité ;
2° - Installations de fourrières-agréments de gardiens
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie où le directeur départemental de la sécurité publique, ou leurs représentants selon le lieu ;
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le conseil départemental :
Titulaire suppléant
Mme Alexandra GABORIEAU,
conseillère départementale
Mme Brigitte HYBERT,
vice-Présidente du conseil départemental
M. Didier ROUX,
conseiller départemental
Mme Cécile BARREAU, Conseillère départementale
M. Laurent FAVREAU, Conseiller départemental
M. Stéphane GUILLON, Conseiller départemental
- désigné par l'association des maires de Vendée :
Arrondissement Titulaire suppléant
la Roche Sur Yon M. Raymond PAQUIER M. Pascal MORINEAU
adjoint mairie de Mouilleron le Captif maire de Grand'Landes
M. Michel POITEVINEAU
MESÉDaStEnMERDON adjoint mairie de Moutiers sur le Fontenay le Comte adjoint mairie de Fontenay le Comte Lay
M. Didier ROUX, M. Jean-Louis RAMBEAU
Les Sables d'Olonne élu à la communauté de communes conseiller municipal Vendée Grand Littoral mairie St Gilles Croix de Vie
3/5 Représentants des organisations professionnelles :
- M. Pascal BRETHOME, représentant le Conseil National des Professionnels de l'Automobile - CNPA, ou
son suppléant ;
- M. Luc GOILLANDEAU, représentant la Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile SCRAV-FNA 88,
ou son suppléant .
- M. Daniel LAVOLE, représentant la Chambre Syndicale Nationale des Experts Automobiles de France, ou son suppléant;
- M. Patrice DANIEAU, représentant le Syndicat Général de l'Automobile, ou son suppléant ;
- M. Daniel BOUYER, représentant le Groupement d'Assistance Routière et de Dépannage de Vendée, ou son suppléant.
Représentants des associations d'usagers ;
- M. Yves GUILLOU, représentant l'Automobile-Club Vendéen ou son suppléant.
Personnalités associées ayant voix consultative :
- le directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant (service sécurité et protection économique du consommateur);
- un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
3° - Sujets relatifs à la sécurité routière
Représentants des administrations de l'Etat :
- le sous-préfet de l'arrondissement concerné, ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique, ou leurs représentants selon le lieu ;
- le Contrôleur Général Directeur du Service Départemental d'Incendie, ou son représentant.
Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par le Conseil Départemental :
Titulaire Suppléant
Mme Alexandra GABORIEAU, Mme Cécile BARREAU, conseillère
conseillère départementale départementale
Mme Brigitte HYBERT,
vice-Présidente du conseil départemental
M. Didier ROUX,
conseiller départemental
M. Laurent FAVREAU, conseiller départemental
M. Stéphane GUILLON, conseiller départemental
4/5 - désigné par l'association des Maires de Vendée :
Arrondissement Titulaires Suppléants
M. Raymond PAQUIER M. Pascal MORINEAU
adjoint mairie de Mouilleron le Captif maire de Grand'Landes
_ M. Michel POITEVINEAU
adjoint mairie de Moutiers
la Roche Sur Yon
M. Sébastien VERDON
Fontenay le Comte adjoint mairie de Fontenay le Comte sur le Lay
M. Didier ROUX, M. Jean-Louis RAMBEAU
Les Sables d'Olonne élu à la communauté de communes conseiller municipal Vendée Grand Littoral mairie St Gilles Croix de Vie
- Un représentant de chacune des collectivités locales concernées.
Représentants des organisations professionnelles :
- M. Patrice DANIEAU, représentant le Syndicat Général de l'Automobile, ou son suppléant;
- M. Daniel BOUYER, représentant le Groupement d'Assistance Routière et de Dépannage de Vendée, ou son suppléant.
Représentants des Associations d'Usagers :
- M. Frédéric NAUD, représentant l'association sensibilisation des deux roues motorisés (SEN2RM) ou sa
suppléante ;
- M. Jacky GUILMINEAU, représentant l'association action et communication pour la sécurité routière
(ACSR 85) ou son suppléant ;
Article 3 : Le Président peut, en tant que de besoin, associer aux travaux de la commission
départementale de sécurité routière et de ses sections spécialisées toute personnalité qualifiée.
Article 4 : L'arrêté n° n°465/DRLP1/2021 du 23 août 2021 portant composition de la commission départementale de sécurité routière est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Fat à La RochesurYon le | ÿ QUT, #02 le préfet, Pour le préfet, nérale de la Préfecture
lendée
la secrétaire {
Anne TAGAND
5/5 PRÉFET Préfecture de la Vendée
DE LA VENDÉE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2022/DCL-BER-1093
portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle
BRUNET JEAN-MICHEL,
sise à Chantonnay
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Gérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 352/2016/DRLP en date du 24 juin 2016 portant habilitation funéraire de l'entreprise individuelle BRUNET JEAN-MICHEL, sise à Chantonnay, sous le numéro 16-85-0045, valable jusqu'au 09 juin 2022 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 30 septembre 2022, présentée par M. Jean-Michel BRUNET, en sa qualité de gérant de l'entreprise individuelle BRUNET JEAN MICHEL;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation de l'entreprise individuelle BRUNET JEAN-MICHEL, sise 63 avenue De
Lattre de Tassigny 85110 Chantonnay, identifié sous le numéro SIRET 32984183700019, exploité par M. Jean-Michel BRUNET, en sa qualité de gérant, est renouvelépour une durée de cing ans à compter du 07 octobre 2022, soit jusqu'au 07 octobre 2027, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Article 2 : Le nouveau numéro d'habilitation est le : 22-85-0045
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23 ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux pompes funèbres ainsi qu'au maire de Chantonnay. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î ! DET. 2022
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction de la Citoyenneté DER WEMPEE et de la Légalité Liberté Égalité Fraternité
ARRETE N° 2022-DCL-BER-1104
Autorisant le renouvellement de l'homologation de la piste d’acrobaties moto piste d’exhibition « piste n°1 » et espace d’'échauffement « piste n°2 » sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le dossier présenté par l'association "Team Dream Piste" (M. Sébastien RAMBAUD - 2 place de la mairie — 85480 Bournezeau) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste d’acrobaties moto sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU ;
Vu la notice descriptive des pistes ;
Vu les plans détaillés ;
Vu les règles techniques et de sécurité définies par l'article annexe 1II-24 du code du sport relatives aux épreuves d'acrobatie avec motocycles ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie sur les lieux, à BOURNEZEAU, le mercredi 5 octobre 2022 :
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de l'homologation de la piste d’'acrobaties moto composée d'une piste d’exhibition dénommée « piste n°1 », d'un espace d'échauffement dénommée « piste n°2 » et d’une bosse de freestyle, sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU, destinée à accueillir des entraînements, manifestations sportives, et des acrobaties comportant la participation de véhicules terrestres à moteur.
Article 2 - Aucune exhibition, ou démonstration ne seront autorisées sur l'espace d'échauffement dénommé « piste n°2». Les pilotes ne pourront l'utiliser qu'aux fins de préparer leur moto pour l'exhibition sur la piste d'exhibition « piste n°1 ».
Liherté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRETE N° 2022-0CL-BER-1104
Autorisant le renouvellement de l'homologation de la piste d'acrobaties moto piste d'exhibition « piste n01 » et espace d'échauffement « piste n02 » sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment les titres III des livres III parties législatives et réglementaires relatifs aux manifestations sportives;
Vu le code de la route;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le dossier présenté par l'association "Team Dream Piste" (M. Sébastien RAMBAUD - 2 place de la mairie - 85480 Bournezeau) en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation de la piste d'acrobaties moto sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU;
Vu la notice descriptive des pistes ;
Vu les plans détaillés;
Vu les règles techniques et de sécurité définies par l'article annexe 111-24 du code du sport relatives aux épreuves d'acrobatie avec motocycles;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière réunie sur les lieux, à BOURNEZEAU, le mercredi 5 octobre 2022;
ARRETE
Article 1 - Le présent arrêté a pour objet le renouvellement de l'homologation de la piste d'acrobaties moto composée d'une piste d'exhibition dénommée « piste n01 ». d'un espace d'échauffement dénommée « piste n02 » et d'une bosse de freestyle, sise route des PINEAUX à BOURNEZEAU, destinée à accueillir des entraînements, manifestations sportives, et des acrobaties comportant la participation de véhicules terrestres à moteur .
Article 2 - Aucune exhibition, ou démonstration ne seront autorisées sur l'espace d'échauffement dénommé « piste n02 ». Les pilotes ne pourront l'utiliser qu'aux fins de préparer leur moto pour l'exhibition sur la piste d'exhibition « piste n01 ». -2-
Article 3 - Les pistes n° 1 et 2, les équipements et aménagements suivants devront rester en
place en permanence et les organisateurs devront veiller à leur entretien :
- Une piste d'exhibition (piste n°1) en bitume de 110 mètres de long et de 12 mètres de large avec revêtement enrobé garantissant l’utilisation de la piste quelles que soient les conditions météorologiques ;
- Un espace d'échauffement dénommé « piste n°2 » en forme de trapèze de 300 m° de surface, longueur de la piste au plus long 20 m, largeur la plus large 15 m avec revêtement enrobé garantissant l’utilisation de cette espace d’'échauffement quelles que soient les conditions météorologiques ;
- la protection des participants sur les pistes n°1 et 2 sera assurée par des pneumatiques fixés entre eux (3 en hauteur et 3 en longueur) et un grillage à 1, 20 m de hauteur fixé sur des poteaux à 5 m des pistes n°1 et 2;
Article 4 - Nombre de pilotes autorisé :
- Piste d’exhibition (piste n°1) : 2
- Espace d'échauffement (piste n°2) : 1 - le pilote devra rejoindre le piste d'exhibition « piste n°1 » moteur arrêté.
Article 5 - Périodes d'entraînement :
- lundi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et 14H00 à 18H00 :
- samedi de 10H00 à 12H30 et de 14H00 à 18H00 :
- dimanche et jours fériés : 14h00 à 18h00
Le règlement intérieur, les horaires et jours d'entraînements ainsi que les numéros de téléphone pour prévenir les secours devront être affichés à l'entrée du site et ne s'appliquent pas aux épreuves et compétitions organisées sur la piste.
Article 6 - Accueil du public:
Piste d’exhibition « Piste n°1 »
3 zones surélevées de 2,5 mètres par rapport au niveau de la piste, situées à 10 mètres du bord de la piste du circuit sont réservées pour le public.
L'accès à toute autre zone lui sera interdit, le gestionnaire se chargeant de mettre en place la signalétique appropriée. Espace d'échauffement « Piste n°2 »
L'accès à cet espace d'échauffement dénommé « piste n°2 » et à ses abords sont strictement interdits au public.
Le public ne pourra accéder qu'aux zones publics qui lui sont réservées, conformément aux plans ci-joints.
Bosse de freestyle
Lors de l'utilisation de la bosse de freestyle, le public devra se trouver à la distance réglementaire prévue par l'annexe III-24 du code du sport, qui détermine les règles en matière d'épreuves d’acrobatie avec motocycles.
Le gestionnaire devra maintenir en bon état, l’ensemble des clôtures grillagées, ganivelles destinées à délimiter l'emplacement des spectateurs.
Le stationnement des véhicules des spectateurs s'effectuera sur les parkings prévus à cet effet (cf, plan, ci-joint).
Les organisateurs devront solliciter un arrêté de déviation de la RD 48 lors des manifestations.
Les dégagements réservés à l'approche et au stationnement des secours devront rester libres d'accès en permanence.
Article 7 - Les manifestations sportives prévues sur la piste précitée seront soumises au régime de déclaration. Les dossiers de déclaration seront déposés à cette fin au moins deux mois avant le début de la manifestation.
Un dispositif de sécurité spécifique sera mis en place ponctuellement pour chacune d'elle, selon les prescriptions définies par l'autorité préfectorale, dans le respect des prescriptions du règlement particulier d'exploitation de la piste et conformément aux règles techniques et de sécurité prévues dans l'annexe 1{lI-24 du code du sport.
L'homologation est accordée pour les pistes n°1 et n°2 et la bosse de freestyle telles qu'elles sont représentées aux plans annexés. Toute modification de leur configuration devra être portée à la connaissance des services préfectoraux pour être soumise à l'examen de la Commission Départementale de Sécurité Routière.
Article 8 - La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Conformément aux dispositions du code du sport article R 331- 37, la présente homologation pourra être retirée à tout moment :
> si le bénéficiaire ne respecte pas ou ne fait plus respecter les conditions ci-dessus
imposées.
> s'il s'avère que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. Article 9 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Colonel Commandant le
Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Président du Conseil Départemental (direction des routes), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Contrôleur Général Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours, le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé, et la Maire de la commune concernée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 2022 - DCL-BER-1104 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche Sur Yon, le ÿ 5 OCT. 2002
Le Préfet,
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Arrêté N°2022/DCL-BER-1127
portant agrément de M. Dimitri BOURON,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de
M. André BUCHOU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/795 en date du 28 août 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Dimitri BOURON ;
Vu la commission en date de 26 avril 2022 délivrée par M. André BUCHOU à M. Dimitri BOURON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
Arrête
Article1 : M. Dimitri BOURON, né le 21 septembre 1975 à Montaigu et domicilié au 9 Impasse des Tulipes 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes des Sables-d'Olonne, du Poiroux, Saint-Gilles-Croix- de-Vie, la Chapelle-Hermier, Maché, le Poiré-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Denis-la-Chevasse, les Lucs-sur-Boulogne, Rocheservière, Chavagnes-en-Paillers, Saint-Georges-de-Montaigu, Cugand, Tiffauges, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, les Epesses, la Pommeraie-sur- Sèvre, Faymoreau, Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, Bouillé-Courdault, Damvix, Vix, l'Ile- d'Elle, Chaillé-les-Marais, Mouchamps, le Boupère, Chantonnay, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Moutiers-sur-le-Lay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Bretonnière-la-Claye, la Roche-sur-Yon, Chaillé-sous-les- Ormeaux.
Article 2 : La commission susvisée et l'attestation sur l'honneur sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté N°2022/DCL-BER-1127
portant agrément de M. Dimitri BOURON,
en qualité de garde-pêche pour la surveillance des territoires de
M. André BUCHOU
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral nO 07/DRLP/795 en date du 28 août 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-pêche particulier de M. Dimitri BOURON ;
Vu la commission en date de 26 avril 2022 délivrée par M. André BUCHOU à M. Dimitri BOURON par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche;
Arrête
Article 1 : M. Dimitri BOURON, né le 21 septembre 1975 à Montaigu et domicilié au 9 Impasse des Tulipes 85260 Saint-Sulpice-le-Verdon, est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice à :
- M. André BUCHOU, en sa qualité de président de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur les communes des Sables-d'Olonne, du Poiroux, Saint-Gilles-Croix- de-Vie, la Chapelle-Hermier, Maché, le Poiré-sur-Vie, Notre-Dame-de-Riez, Saint-Denis-la-Chevasse, les Lucs-sur-Boulogne, Rocheservière, Chavagnes-en-Paillers, Saint-Georges-de-Montaigu, Cugand, Tiffauges, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, les Epesses, la Pommeraie-sur- Sèvre, Faymoreau, Fontenay-le-Comte, Saint-Hilaire-des-Loges, Bouillé-Courdault, Damvix, Vix , l'Ile- d'Elle, Chaillé-les-Marais, Mouchamps, le Boupère, Chantonnay, Sainte-Hermine, Saint-Jean-de-Beugné, Moutiers-sur-le-Lay, Mareuil-sur-Lay-Dissais, la Bretonnière-la-Claye, la Roche-sur-Yon, Chaillé-sous-les- Ormeaux .
Article 2 : La commiss ion susvisée et J'attestation sur ('honneur sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Dimitri BOURON doit faire figurer de manière visible sur
ses vêtements la mention de « garde-pêche particulier » à l'exclusion de tout autre mention.
Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de ses employeurs ou de la perte des
droits des commettants.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié au garde particulier et à son commettant. Cet arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
14 OCT. 2022 Le préfet,
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Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour le Préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Be À
Liberté + Égalité « Fraternité ——]Â —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE LA VENDÉE Vu pour être annefé à mon arrêté Direction de la Réglementation et des du Pour! Préfet, Libertés Publiques À L (CT : PL Che Je bureau
Bureau des Elections et de ‘ la Réglementation a ErncB
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.71.06
Fax : 02.51.36.70.27
sophie dore@vendee.gouv.fr COMMIS SIONNEMENT
Je soussigné(e),
Nom et prénoms : BUCHOU André
Epouse :
Date et lieu de naissance : 8 Avril 1949 à VIX
Domicile : 7 rue du domaine du moulin — 85300 CHALLANS
Mail : président@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 07 57 18 87
Agissant en qualité de: Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
Commissionne M(Mme) Nom et Prénom : BOURON Dimitri
Epouse :
Date et lieu de naissance : 21 Septembre 1975 à MONTAIGU (85)
Domicile : 9, Impasse des tulipes 85260 SAINT SULPICE LE VERDON
Mail : dimitri.bouron@federation-peche-vendee.fr Téléphone : 06 23 67 49 75
en qualité de : o garde-chasse particulier 5 garde-pêche particulier
c garde des bois particulier © garde la voierie routière © garde du littoral
(cocher l’une des cases ci-dessus)
Pour assurer la surveillance de ma-Lou-mes)-propriété / mes-dreits-de-ehasse / mes droits de pêche (rayer les mentions inutiles) situés à:
Voir les cartes des plans d’eau, lacs de retenue de barrage, les cours d'eau du domaine Public et des cours d'eau non domaniaux jointes à la demande d'agrément.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Site internet :www.vendee. gouv.fr Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (rayer les mentions inutiles selon la spécialité du garde et des droïts détenus par le commettant) :
[I AUÎTES : eee sueneeceeuecs eee cesesseseseseeeemeseeee seen seseseseseesesecememenesesesenesee
Pièces à annexées à la présente commission :
- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titre de propriété, baïl, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...…….).
A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestation sur l’honneur que je suis titulaire des droits associés au territoire concerné.
- Ja localisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l’étendue des droits de chasse aura été délimitée.
Fait à LA FERRIERE, le 26 avril 2022
Signature du Commettant
HIT Vu pour être annexf à mon arrêté
[ Pa \ k Q. 2022_Pourle Préfet, | (Le Chef bureau
| Ve 89 Enc
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FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
PÊCHE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) André BUCHOU, Président de la Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
atteste sur l'honneur que je suis bien titulaire des droits associés au territoire mentionné sur les cartes
fournies en annexe.
FAIT à LA FERRIERE
Le 26 avril 2022
Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique Reconnue d'utilité publique, agrée « Protection de la Nature »
2, Le Plessis Bergeret 85280 LA FERRIERE
Tel: 02 51 37 19 05 — Fax : 02 51 05 34 13
Courriel:contact@federation-peche-vendee.fr — Site : http:/vww.federation-peche-vendee fr/ PRÉFET Sous-préfecture
DE LA VENDÉE de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 22/SPF/24
portant agrément de M. Jonathan ROUSSEAU, en qualité de
gardien de fourrière automobile et des installations de la société « Assistance Automobile Luçonnaise », sises à Luçon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités térritoriales ;
Vu le code de l'environnement :;
Vu le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n°2021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière ;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée ;
Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté le 25 février 2022 par M. Jonathan ROUSSEAU, en sa qualité de gérant de la société « Assistance Automobile Luçonnaise », sis ZA Le Raïiteau 9 rue Jacquard 85400 Luçon ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le 29 septembre 2022 ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'agrément ;
Arrête
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Jonathan ROUSSEAU, gérant de la société Assistance Automobile Luçonnaise, est agréé en tant que gardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél .02-72-78-50-26
sp-fontenay-le-comte@vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fratemité
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Arrêté n? 22/SPF/24
portant agrément de M. Jonathan ROUSSEAU, en qualité de
gardien de fourrière automobile et des installations de la société
{( Assistance Automobile Luçonnaise », sises à Luçon
le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le décret n02005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière des véhicules et modifiant le code de la route;
Vu le décret n02020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles;
Vu le décret n02021-754 du 11 juin 2021 portant sur l'agrément de gardien de fourrière;
Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY, préfet de la Vendée;
Vu le dossier de candidature à l'agrément de gardien de fourrière automobile présenté le 25 février 2022 par M. Jonathan ROUSSEAU, en sa qualité de gérant de la société « Assistance Automobile Luçonnaise », sis ZA Le Raiteau 9 rue Jacquard 85400 Luçon;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité routière qui s'est réunie le 29 septembre 2022 ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'agrément;
Arrête
Article 1 : Agrément du gardien de fourrière
M. Jonathan ROUSSEAU, gérant de la société Assistance Automobile Luçonnaise, est agréé en tant que gardien de fourrière pour automobiles. Cet agrément est personnel et incessible.
16, quai Victor Hugo
CS 70009
85201 FONTENAY-LE-COMTE CEDEX
Tél. 02-72-78-50-26
sp-fontenay-Ie-comte @vendee .gouv.fr Article 2 : Agrément des installations
La société Assistance Automobile Luçonnaise dont le siège social est situé ZA Le Raiteau - 9 rue Jacquard à Luçon, représentée par Monsieur Jonathan ROUSSEAU, gérant, est agréée pour les installations de fourrière sises ZA Le Raiteau - 9 rue Jacquard à Luçon.
Article 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Il appartient à M. Jonathan ROUSSEAU, en sa qualité d'exploitant de l'installation de fourrière et de gardien de fourrière, de présenter une demande de renouvellement d'agrément de l'installation de fourrière et de gardien de fourrière deux mois avant l'expiration des agréments.
Article 4 : M. Jonathan ROUSSEAU est tenu, en sa qualité de gardien de fourrière, de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés sur son site de stockage.
Article 5 : Dans le cadre de son activité, le gardien de fourrière enregistre sur le tableau de bord
prévu à l’article R.325-25 du Code de la route le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il transmettra chaque année au préfet le bilan annuel d'activité de cette fourrière.
Article 6: Le présent arrêté sera affiché visiblement dans les locaux de l'entreprise. Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service de fourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'un mois.
Article 7: L'agrément pourra être retiré en cas de non-respect par le gardien de fourrière des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou de manquement à ses engagements, ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie.
Les forces de l'ordre territorialement compétentes ou le maire de là commune peuvent signaler au préfet les manquements constatés.
En cas de mise en œuvre de cette procédure, la décision de retrait interviendra après une procédure contradictoire avec le gardien de fourrière et après consultation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — BP 24111 - 44 041 Nantes Cedex 01) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr.
Article 9: La sous-préfète de Fontenay-le-Comte et le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de Vendée sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à M. Jonathan ROUSSEAU.
Fait à Fontenay-le-Comite, le 12 octobre 2022 Pour le préfet et par délégation, La sous-préfète de Fortenay-le-Comte,
Nicôle CHABANNIER