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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aviation,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-072
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ (4 pages) Page 3
25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE (4 pages) Page 8
25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 (4 pages) Page 13
25-2025-05-06-00006 - Arrêté DRD LAMY (2 pages) Page 18
25-2025-04-17-00010 - Arrêté portant agrément ESUS pour
l'association les Trésors d'Augusta (2 pages) Page 21
25-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME
CHOUX MULTI-SERVICES (2 pages) Page 24
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25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
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véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison
personnelle - Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école ROBLES -
25200 MONTBÉLIARD (2 pages) Page 27
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du
séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de
ARC-SOUS-CICON (6 pages) Page 30
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l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets
inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte (6 pages) Page 37
Préfecture du Doubs /
25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin
Mulet (3 pages) Page 44
25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC (3 pages) Page 48
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association
La Louise (2 pages) Page 52
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00003
Arrêté DRD ELYTEQ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ 3 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
> de BS et de la protection des populations 10ert.
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et
R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint;
VU la demande, reçue le 2 avril 2025 de l'entreprise ELYTEQ, 213 rue de la Maladière, 42120 Parigny, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches du 18 mai
2025 au 26 octobre 2025, afin d'effectuer des contrôles géologiques sur un chantier de forage pour leur client 45-8 Energy sur les communes de Mazerolles-Le-Salin (25170), Pirey (25180) et Champagney (25170);
VU l'avis favorable du Comité Social et Economique d’ELYTEQ en date du 28 octobre 2024;
VU l'avis favorable émis par le maire de la commune de Mazerolles-Le-Salin en date du 16 avril 2025 ;
VU l'avis favorable émis par les chambres consulaires et les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée par une prestation de service avec 45- 8 Energy sur un chantier de forage qui aura lieu sur les communes de Mazerolles-Le-Salin, Pirey et Champagney et qui a pour mission urgente et nécessaire la prévention d'accidents sur le site et ses alentours;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Elyteq intervient sur les chantiers de forage qui sont en opération 7 jours sur 7, 24h sur 24h, et qu'en effet la pérennité des puits ne peut être assurée que par un travail en continu, sous peine d'altération définitive, et que par conséquent, les contrôles géologiques doivent être réalisés en temps réel afin que les enregistrements et les mesures programmés lors d’échantillonnages et études des déblais soient fiables et ce y compris les dimanches;
CONSIDÉRANT que l’entreprise ELYTEQ est également en charge de la surveillance et de la détection d'émanations de gaz et du déclenchement des alarmes d'évacuation;
CONSIDÉRANT que l'entreprise ELYTEQ a pour mission urgente et nécessaire la prévention d'accidents sur le site de forage et aux alentours;
CONSIDÉRANT que la demande d'ELYTEQ concerne des séances de travail supplémentaires pour 4 salariés sur une amplitude horaire de 8h les dimanches du 18 mai 2025 au 26 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accord d'entreprise de février 2023, qui prévoit :
- une majoration de 125 % attribuée en repos
CONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ 5 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise ELYTEQ en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés de travailler les dimanches du 18 mai 2025 au 26 octobre 2025:
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 6 mai 2025
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Pa c al MARFI
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00003 - Arrêté DRD ELYTEQ 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00005
Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE 8 PRÉFET . Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et KR.
3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint; :
VU la demande reçue le 25 mars 2025 de FAURECIA, Allée Henri Hugoniot, 25490 Allenjoie, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de l'année 2025, afin de produire des systèmes de dépollution et livrer en synchrone leur client STELLANTIS ;
VU l'avis défavorable du Comité Social et Economique de FAURECIA ALLENJOIE en date du 25 février 2025 :
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 15 avril 2025, en raison du recours à
l'activité partielle de l'entreprise FAURECIA SYSTEMES D'ECHAPPEMENT Allenjoie au cours de l'année 2024 pour un total de 3225 heures et du fait qu'il soit mentionné sur le procès-verbal de la réunion du CSE que si besoin ils seraient en mesure d'utiliser l’activité partielle à partir du mois de mars;
VU l'avis favorable de l'UNSA et de la CCI qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au repos dominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l’année 2025;
CONSIDÉRANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que les sous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE 9 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT que cette demande de l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE concerne les équipes affectées sur les lignes dédiées à la fabrication des lignes d'échappement pour les véhicules Stellantis ;
CONSIDÉRANT que l'établissement FAURECIA ALLENJOIE doit s'organiser en conséquence pour satisfaire cette demande;
CONSIDÉRANT que la demande de FAURECIA ALLENJOIE concerne des séances de travail supplémentaires les dimanches pour 12 salariés selon les 3 horaires suivants: - 5h00 à 13h00
- 13h00 à 21h00
- 7h00 à 15h00
CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l’article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont:
e une majoration de 100 % de la rémunération pour les heures effectuées le dimanche °e un repos minimum de 35 heures de repos consécutives hebdomadaires et 11h minimum entre deux postes de travail
CONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA ALLENJOIE, en vue d'obtenir une
dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025;
Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service SATR de la DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANÇON.
Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que les horaires effectués.
De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an et tenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE 10 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 6 mai 2025.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
UUL Pascal MARTIN!
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE 11 En
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00005 - Arrêté DRD FAURECIA ALLENJOIE 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00004
Arrêté DRD ISOLATION 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 13 PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
D DOUBS et de la protection des populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande, reçue le 30 avril 2025 de l'entreprise ISOLATION 14, 84 avenue Jean Jaures, 94200 IVRY SUR SEINE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical le dimanche 11
mai 2025, afin d'effectuer des travaux de calorifugeage sur le site de Stellantis Sochaux ;
VU l'absence de CSE de l'entreprise ISOLATION 14 ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise ISOLATION 14 est missionnée par leur client Stellantis Sochaux afin de procéder à des travaux de calorifugeage dans le bâtiment M30 sur le nouveau réseau de chauffage;
CONSIDÉRANT que ces travaux entrent dans le cadre du projet d'installation d'une centrale biomasse permettant de garantir la continuité de la production de calories pour le Process Peinture (création en cours d'un nouvel atelier peinture) et le chauffage du site en supprimant l’utilisation de gaz naturel et en alimentant en eau « basse température » le nouveau réseau;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 14 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDÉRANT qu'au regard du calendrier de l'activité de leur client Stellantis, ces travaux de calorifugeage doivent impérativement être achevés d'ici octobre 2025 afin que le basculement sur ce nouveau réseau conjointement à la mise en fonctionnement du nouvel atelier peinture puissent se faire dans les délais ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont très conséquents et que le calorifugeage ne peut être effectué en semaine compte tenu de la coactivité rendant impossible la réalisation des travaux sur un autre jour que le dimanche;
CONSIDÉRANT que si des retards dans ces projets devaient avoir lieu, alors cela aurait un impact négatif sur la production de leur client Stellantis et ainsi engendrerait un allongement des délais de livraison ce qui serait préjudiciable pour la clientèle de Stellantis ;
CONSIDÉRANT que la demande d'ISOLATION 14 concerne des séances de travail supplémentaires le dimanche 11 mai de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 pour 4 salariés
CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces aménagements d'horaires et que les contreparties sociales suivantes sont garanties : + Majoration des rémunérations
e __ Repos compensateur
CONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l’entreprise ISOLATION 14, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés de trâvailler le dimanche 11 mai 2025;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 15 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 6 mai 2025
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
] /
MART A
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 16 4
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00004 - Arrêté DRD ISOLATION 14 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-06-00006
Arrêté DRD LAMY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté DRD LAMY 18 É Direction départementale de l'emploi, p du travail, des solidarités
a DOUBS et de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint;
VU la demande, reçue le 17 mars 2025, de l'agence LAMY, 25 rue Proudhon, 25000 Besançon, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches du 1° juin au 28 septembre 2025 inclus, afin d'effectuer du gardiennage de piscine dans un immeuble de 185 logements ;
VU l'absence d'institution représentative du personnel de l'agence LAMY;
VU l'avis favorable en date du 23 avril 2025 de la mairie de Besançon;
VU l'avis favorable de l'UNSA et de la CCI qui ont répondu aux consultations réglementaires ;
CONSIDERANT que cette demande concerne du gardiennage de piscine les dimanches pendant la période estivale du 1° juin au 28 septembre 2025 inclus dans une résidence immobilière de 185 logements;
CONSIDERANT que l'interruption de service le dimanche causerait un préjudice aux résidents de ces 185 logements d'habitation qui sans cette surveillance continue, pendant la période de forte affluence et pour des raisons de sécurité, seraient alors privés d'activité nautique et d'accès aux espaces de piscine ;
CONSIDERANT que la demande concerne 3 salariés pour les dimanches du 1° juin au 28 septembre 2025 avec les horaires suivants : de 09h00 - 9h15 à 11h00, de 12h30 à 14h15 et de 18h30 à 20h50 - 21h05 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté DRD LAMY 19 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés et que des contreparties sociales sont garanties, en l'absence d'un accord d'entreprise, par les dispositions de l'article L.3132-25-3 du code du travail. Les contreparties prévues sont :
- une majoration de 2/30°"° de la rémunération brute mensuelle conventionnelle - Un repos compensateur
CONSIDERANT que l’article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'agence LAMY en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches du 1° juin 2025 au 28 septembre 2025 inclus ;
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 6 mai 2025.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
dela DDETSPP
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-06-00006 - Arrêté DRD LAMY 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-04-17-00010
Arrêté portant agrément ESUS pour l'association
les Trésors d'Augusta
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 21 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
Ent et de la protection des populations
Fraternité
Arrêté n°
Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)
Pour l'association les Trésors d'Augusta
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire :
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ;
Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 6 mars 2025 par Madame Véronique Ménétrier, représentant l'association Les Trésors d'Augusta reconnue complète le 15 avril 2025.
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association les Trésors d’Augusta remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 22 ARRETE
Article 1
L'association Les Trésors d'Augusta, dont le siège social se situe 12 rue de la motte féodale — 25660 Fontain, se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la notification de la présente décision.
Article 2
L'association Les Trésors d’Augusta, perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus aux conditions de son accès, précisées à l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economie social et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'Administration au recours administratif déposé préalablement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 47 evut 205
Pour|
L'adjoint
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-04-17-00010 - Arrêté portant agrément ESUS pour l'association les Trésors d'Augusta 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-05-05-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 509756797 -
Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX
MULTI-SERVICES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX 24 E | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 509756797
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31);
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 25 avril 2025, par Monsieur Jérôme CHOUX en qualité de responsable de l'entreprise « JEROME CHOUX MULTI-SERVICES », dont le siège social est situé 31 rue des Savoyardes - 25220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « JEROME CHOUX MULTI-SERVICES » sous le numéro SAP 509756797.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déciaration modificative selon les mêmes modalités que la décilarationinitiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 -— 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX 25 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et
DU DOUBS de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : «Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 5 mai 2025
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des
populations du Doubs,
Le directeur départemental adjoint,
Pascal MARTIN
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-05-05-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 509756797 - Jérôme CHOUX - JEROME CHOUX 26 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-05-05-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière pour raison personnelle -
Agrément n° E 10 025 0629 0 - Auto-école
ROBLES - 25200 MONTBÉLIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - 27 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 05 mai 2025
Arrêté portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle
Agrément n° E 10 025 0629 0
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de si-
gnature générale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant l’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07 du 06 janvier 2021 autorisant Monsieur Mou-
rad LOUAIL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé Auto-école ROBLES, situé 8 rue de la
Combe aux Biches - 25200 MONTBÉLIARD sous l’agrément n° E 10 025 0629 0,
Considérant la cessation d’activité pour raison personnelle,
ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-07 du 06 janvier 2021 délivré à Monsieur Mourad LOUAIL pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vé-
hicules à moteur et la sécurité routière, situé 8 rue de la Combe aux Biches – 25200 MONTBÉ- LIARD sous la dénomination AUTO-ÉCOLE ROBLES est abrogé et l’agrément n° E 10 025 0629
0 est retiré.
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - 28 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 – Monsieur Mourad LOUAIL ou son représentant est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de nais- sance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 – Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement
devront être restitués au Bureau Éducation Routière dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté.
Article 4 – Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 – La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux de- vant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publi- cation au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr.
Article 7 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d’examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-05-05-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour raison personnelle - 29 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-29-00006
Arrêté portant modification du classement du
séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la
commune de ARC-SOUS-CICON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 30 PRÉFET ba nüt & oi IEnvi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement galit ÿ Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 9 AVR. 2025
portant
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables ‘aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ins- tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant enregistrement d'exploiter une instal- lation de fabrication de pellets soumise à Enregistrement sous la rubrique 2410 pour la so- ciété ALLIANCE PELLETS sur la commune d'ARC-SOUS-CICON ;
Vu la preuve de dépôt n°A-2-S2KIOACCP du 01/09/2022 du dossier de déclaration de lins- tallation de séchoir ;
Vu la déclaration du 10 septembre 2024 de la société SAS ALLIANCE PELLETS dont le siège
social est au 3, Les Creux du Pont 25520 ARC-SOUS-CICON en vue de modifier son installa-
tion de fabrication de pellets sur la commune de ARC-SOUS-CICON ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 janvier 2025 en applica- tion de l’article R.181-45 du Code de l’environnement ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n ° du 2 9 AVR. 2025 portant
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et
ses décrets d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (ins
tallation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances
dans l'atmosphère ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant enregistrement d'exploiter une instal
lation de fabrication de pellets soumise à Enregistrement sous la rubrique 2410 pour la so
ciété ALLIANCE PELLETS sur la commune d'ARC-SOUS-CICON ;
Vu la preuve de dépôt n°A-2-S2KI0ACCP du 01/09/2022 du dossier de déclaration de l'ins
tallation de séchoir ;
Vu la déclaration du 10 septembre 2024 de la société SAS ALLIANCE PELLETS dont le siège
social est au 3, Les Creux du Pont 25520 ARC-SOUS-CICON en vue de modifier son installa
tion de fabrication de pellets sur la commune de ARC-SOUS-CICON ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage
ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 janvier 2025 en applica
tion de l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;
1/6
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 31 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré- fecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Considérant la note explicative «IR 2023 Note interprétation classement séchoirs » du 26/07/2023 indiquant que «les activités de séchage de bois directement associées à des ateliers de travail de bois ou de matériaux combustibles analogues qui sont classés au titre de la rubrique 2410, alors ces installations de séchages sont également classées au titre de la rubrique 2410 » ;
Considérant que les modifications administratives de classement de l'installation envisagées par la société ALLIANCE PELLETS portent sur le classement de l’activité du séchoir pour la-
quelle l'exploitant a reçu la preuve de dépôt du 01/09/2022 susvisé pour un classement sous la rubrique 2910 ;
Considérant que l'activité de séchage de la société ALLIANCE PELLETS est directement as- sociée à l'atelier de travail de bois classés au titre de la rubrique 2410 ;
Considérant que ce séchoir entre dorénavant dans le champ d'application de la rubrique 2410 pour laquelle des installations de ce site sont d'ores et déjà régulièrement enregistrées par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé,
Considérant que cette modification administrative de classement sollicitées par la société ALLIANCE PELLETS ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de
l’article R.181-46 du Code de l’environnement,
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/6
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la pré
fecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Considérant la note explicative « IR 2023 Note interprétation classement séchoirs » du
26/07/2023 indiquant que « les activités de séchage de bois directement associées à des
ateliers de travail de bois ou de matériaux combustibles analogues qui sont classés au titre
de la rubrique 2410, alors ces installations de séchages sont également classées au titre de la
rubrique 2410 » ;
Considérant que les modifications administratives de classement de l'installation envisagées
par la société ALLIANCE PELLETS portent sur le classement de l'activité du séchoir pour la
quelle l'exploitant a reçu la preuve de dépôt du 01/09/2022 susvisé pour un classement sous
la rubrique 2910 ;
Considérant que l'activité de séchage de la société ALLIANCE PELLETS est directement as
sociée à l'atelier de travail de bois classés au titre de la rubrique 2410 ;
Considérant que ce séchoir entre dorénavant dans le champ d'application de la rubrique
2410 pour laquelle des installations de ce site sont d'ores et déjà régulièrement enregistrées
par l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé,
Considérant que cette modification administrative de classement sollicitées par la société
ALLIANCE PELLETS ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du
Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de
l'article R.181-46 du Code de l'environnement,
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être
prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 32 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
La société ALLIANCE PELLETS dont le siège social est situé 3 rue des Creux du Pont - 25520
ARC-SOUS-CICON, dont les installations de fabrication de pellets et de granulés de bois à
partir de scivre sont enregistrées sur le territoire de la commune de ARC-SOUS-CICON, au 3
rue des Creux du Pont, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa-
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Liste des installations enregistrées modifiées
Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé est
remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
Ateliers où l'on travaille le bois
ou matériaux combustibles ana-
logues à l'exclusion des installa-
tions dont les activités sont
classées au titre de la rubrique
3610.
Installations de travail du
bois de puissance 626,26 KW
La puissance maximum de l'en-
semble des machines fixes pou-
vant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installa-
tion étant :
1. Supérieure à 250 KW
associées à un séchoir utili- E
sant les gaz d’une chaudière
biomasse de puissance ther-
mique 4000 KW
2410-1
2. Supérieure à 50 KW, mais in-
férieure.ou égale à 250 KW
ARTICLE 3 : Liste des installations déclarées modifiées
La preuve de dépôt n°A-2-S2KI0OACCP du 01/09/2022 est abrogée.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/6
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identification
La société ALLIANCE PELLETS dont le siège social est situé 3 rue des Creux du Pont - 25520
ARC-SOUS-CICON, dont les installations de fabrication de pellets et de granulés de bois à
partir de sciure sont enregistrées sur le territoire de la commune de ARC-SOUS-CICON, au 3
rue des Creux du Pont, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installa
tions portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : Liste des installations enregistrées modifiées
Le tableau figurant à l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 susvisé est
remplacé par le suivant :
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2410-1
Ateliers où l'on travaille le bois
ou matériaux combustibles ana
logues à l'exclusion des installa
tions dont les activités sont
classées au titre de la rubrique
3610.
La puissance maximum de l'en
semble des machines fixes pou
vant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installa
tion étant :
1. Supérieure à 250 kW
2. Supérieure à 50 kW, mais in
férieure ou égale à 250 kW
Installations de travail du
bois de puissance 626,26 kW
associées à un séchoir utili
sant les gaz d'une chaudière
biomasse de puissance ther
mique 4000 kW
E
ARTICLE 3 : Liste des installations déclarées modifiées
La preuve de dépôt n°A-2-S2KI0ACCP du 01/09/2022 est abrogée.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 33 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires concernant le séchoir
4.1 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques.
Pour toutes les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion, il convient de
prendre en compte la teneur en oxygène réelle des gaz de combustion pour le calcul de la concentra-
tion mesurée en poussières, sur gaz humides.
L'exploitant peut justifier la teneur réelle en oxygène mesurée.
Les rejets atmosphériques issus du séchoir doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Polluant Valeurs limites d'émission
NO, 400 mg/Nm°
Poussières (flux > 1kg/h) 40 mg/Nm°*
COVNM issus de la combustion ex- 110 mg/Nm“
primés en carbone total
SO2 200 mg/Nm*
CO | 250 mg/Nm*
Dioxine 0,1 ng I-TEQ/Nm
Furane 0,1 ng I-TEQ/Nm
* Compte tenu de l'incertitude concernant le flux de poussières émis par l'exploitant, la valeur limite d'émission
des poussières pourra être de 100 mg/Nm* si les mesures réalisées suite à la notification du présent arrêté démontrent un
flux < 1kg/h.
4.2 Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Co- ordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accredita-
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARTICLE 4 : Prescriptions complémentaires concernant le séchoir
4.7 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Pour toutes les installations de séchage par contact direct avec les gaz de combustion, il convient de
prendre en compte la teneur en oxygène réelle des gaz de combustion pour le calcul de la concentra
tion mesurée en poussières, sur gaz humides.
L'exploitant peut justifier la teneur réelle en oxygène mesurée.
Les rejets atmosphériques issus du séchoir doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Polluant Valeurs limites d'émission
NOX 400 mg/Nm3
Poussières (flux > lkg/h) 40 mg/Nm3*
COVNM issus de la combustion ex
primés en carbone total
110 mg/Nm3
SO2 200 mg/Nm3
CO 250 mg/Nm3
Dioxine 0,1 ng l-TEQ/Nm
Furane 0,1 ng l-TEQ/Nm
* Compte tenu de l'incertitude concernant le flux de poussières émis par l'exploitant, la valeur limite d'émission
des poussières pourra être de 100 mg/Nm3 si les mesures réalisées suite à la notification du présent arrêté démontrent un
flux < Ikg/h.
4.2 Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre
de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Co
ordination européenne des organismes d'accréditation (European Coopération for Accredita-
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 34 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
tion ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en NO,, poussières, et COVNM, SO»,
CO, dioxine et furane.
La surveillance des teneurs en SO, CO, dioxine et furane pourra s'interrompre si les deux pre-
mières campagnes de mesure démontrent le respect des valeurs limite d'émission.
Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont défi- nies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélève- ments et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et mo- : teurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
ARTICLE 5 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,.
Le présent arrêté est notifié à la société ALLIANCE PELLETS.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent ar-
rêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
tion ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en NOX, poussières, et COVNM, SO2, CO, dioxine et furane.
La surveillance des teneurs en SO2, CO, dioxine et furane pourra s'interrompre si les deux pre
mières campagnes de mesure démontrent le respect des valeurs limite d'émission.
Les modalités d’échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont défi
nies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélève
ments et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère. Elles sont effectuées dans
des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. Pour les turbines et mo
teurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
Les valeurs limites d’émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d’émission.
ARTICLE 5 ; Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société ALLIANCE PELLETS.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le présent ar
rêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal
Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 35 Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un déläi de quatre mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement et les maires de la commune de ARC-SOUS-CICON sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi QU’:
* au chef du service de l'UiD-DREAL 25-70-90,
* au directeur départemental des territoires,
+ au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Le Préfet
Par délégation,
nn gene
athalie VALL
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/6
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men
tionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement et les maires de la commune de ARC-SOUS-CICON sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée
ainsi qu' :
• au chef du service de l'UiD-DREAL 25-70-90,
• au directeur départemental des territoires,
• au délégué territorial de l'agence régionale de la santé.
Le Préfet
Par délégation,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00006 - Arrêté portant modification du classement du séchoir de la Société ALLIANCE PELLETS sur la commune de ARC-SOUS-CICON 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-04-29-00005
Arrêté portant prolongation et modification de
l'autorisation d'exploiter l'installation de
stockage de déchets inertes (ISDI) par la société
Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 37 PRÉFET ni rêt £ oi lEnvi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté ; de l'Aménagement et du Logement sgait z Fraternité | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 9 AVR. 2025
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 en date du 15/02/2007 autorisant la
société VERMOT à exploiter une ISDI sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu la déclaration du 11 mars 2025 de la société Vermot dont le siège social est situé 16 rue
Pasteur — 25 650 Gilley en vue de prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de lISDI qu'elle exploite sur la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 31 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 | 1/5
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 9 AVR. 2025
portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de
La Chenalotte
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 en date du 15/02/2007 autorisant la
société VERMOT à exploiter une ISDI sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu la déclaration du 11 mars 2025 de la société Vermot dont le siège social est situé 16 rue
Pasteur - 25 650 Gilley en vue de prolonger et de modifier les conditions d'exploitation de
l'ISDI qu'elle exploite sur la commune de LA CHENALOTTE ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 31 mars 2025 ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tel : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 38 Direction Régionale de l'Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11
avril 2025 ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménage-
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'en- registrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 15 février 2007 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot portent sur la prolongation de 5 ans de l'autorisation et sur les conditions de remise en état;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot ne re- lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l’environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’en-
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l’article
R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février 2007 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation et en précisant les conditions de remise en état ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar- ticle R.512-46-23 du Code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1°:
La société VERMOT, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur - 25 650 Gilley, qui est auto-
risée à exploiter sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE une installation de sto-
ckage de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des instal-
lations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 11
avril 2025 ;
Vu le rapport du 14/04/2025 de la Direction Régionale de ('Environnement, de ('Aménage
ment et du Logement chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'en
registrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée
par l'arrêté préfectoral du 15 février 2007 susvisé ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot portent
sur la prolongation de 5 ans de l'autorisation et sur les conditions de remise en état ;
Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société Vermot ne re
lèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers
et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'en
vironnement ;
Considérant que les modifications demandées ne sont pas substantielles au sens de l'article
R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 février
2007 susvisé en modifiant la durée de l'autorisation et en précisant les conditions de remise
en état ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar
ticle R.512-46-23 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société VERMOT, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur - 25 650 Gilley, qui est auto
risée à exploiter sur le territoire de la commune de LA CHENALOTTE une installation de sto
ckage de déchets inertes, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des instal
lations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 39 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 —- Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation de |’ISDI exploitée par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte, objet de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé est prorogée de 5 ans.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé est rem-
placé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation est autorisée pour une durée de 25 ans soit jusqu'au 15 février 2032.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 200 000 m“. »
Article 3 — Remise en état
Après l’article 5 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé, il
est inséré un article 5.1 ainsi rédigé :
« Article 5.1 :
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif du dossier de porter à connaissance du 11 mars 2025 et le plan figurant en annexe du présent arrêté, afin de créer une zone naturelle de prairie. »
L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de La Chenalotte et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de La Chenalotte pendant une durée minimale d'un mois; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Vermot, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur - 25 650 Gilley.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Durée de l'autorisation
La validité de l'autorisation de l'ISDI exploitée par la société Vermot sur le territoire de la
commune de La Chenalotte, objet de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du
15/02/2007 susvisé est prorogée de 5 ans.
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé est rem
placé par les dispositions suivantes :
« L'exploitation est autorisée pour une durée de 25 ans soit jusqu'au 15 février 2032.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes) : 200 000 m3. »
Article 3 - Remise en état
Après l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du 15/02/2007 susvisé, il
est inséré un article 5.1 ainsi rédigé :
« Article 5.1 :
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif du dossier
de porter à connaissance du 11 mars 2025 et le plan figurant en annexe du présent arrêté, afin
de créer une zone naturelle de prairie. »
L'annexe du présent arrêté est annexé à l'arrêté préfectoral n°2007-DDD5-1502-00832 du
15/02/2007 susvisé.
Article 4 - Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du Code de l'environnement, en
vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de La Chenalotte et peut y être
consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de La Chenalotte pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de l'accomplissement de cette formalité sont
dressés par les soins des maires et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant
une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Vermot, dont le siège social est situé 16 rue Pasteur
- 25 650 Gilley.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 40 Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 — Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrê-
té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction- nement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211- 1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi- tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci-
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 — Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l’Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de La Chenalotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar- rêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Par délégation,
La Se
Nathalie VALLEIX
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Régionale de ('Environnement,
de ('Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 5 - Délais et voies de recours
En application des articles L. 514-6 et R.514-3-1 du Code de l'environnement le présent arrê té est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonction
nement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-
1 et L. 511-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés
aux1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans
le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication
de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primi
tives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, ainsi que le Directeur Régional de l'Envi-
ronnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire
de La Chenalotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar
rêté dont une copie leur sera adressée.
Le préfet
Par délégation,
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 41 Annexe -— Principe de remise en état
PLAN DE REAMENAGEMENT
ISDI DE LA CHENALOTTE
Société VERMOT
Echelle 1/1500°"°
1978650 1978800
6219000
|
_
x
C
Se
L
6212000
6218850 6218850
1978650 1978800
Annexe - Principe de remise en état
PLAN DE REAMENAGEMENT
ISDI DE LA CHENALOTTE
Société VERMOT
Echelle l/1500ème
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 42 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-04-29-00005 - Arrêté portant prolongation et modification de l'autorisation d'exploiter l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI) par la société Vermot sur le territoire de la commune de La Chenalotte 43 Préfecture du Doubs
25-2025-05-06-00002
AP HELISURFACE autorisation permanente
Benjamin Mulet
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 44 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 25-
accordant l’utilisation des hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans pour le compte de Monsieur Benjamin MULET.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement d’exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no- tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10, D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble- ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico- ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia- tion générale ;
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l’article D 133-10 du Code de l’Aviation Civile ;
VU l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra- tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga- tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 45 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, Sous- Préfète, Directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 13 avril 2025 de Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Cam- pagne 25160 MALBUISSON, en vue d’être autorisé à utiliser les hélisurfaces valables sur le terri- toire national pour une durée de 5 ans;
VU l’avis favorable émis le 15 avril 2025 de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de Pontarlier ;
VU l’avis favorable émis le 29 avril 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Campagne 25160 MALBUISSON, est au-
torisé à utiliser les hélisurface valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est autorise l’utilisation d’ hélisurfaces valables sur le territoire national pour une durée de 5 ans;
La prescription suivante de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être stric-
tement appliquées :
- une suite favorable peut être donnée à sa demande pour une durée de cinq ans, sous réserve d’une visite médicale
ARTICLE 3 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po- lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 46 Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’applica- tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.
ARTICLE 6 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Commissaire Divisionnaire Direc- teur Zonal de la Police Nationale Est, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens, Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur Benjamin MULET sis 10 rue de la Campagne 25160 MALBUISSON.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Besançon, le
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Jennifer ROUSSELLE
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-06-00002 - AP HELISURFACE autorisation permanente Benjamin Mulet 47 Préfecture du Doubs
25-2025-05-09-00002
Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 48 EH Ministère de la Justice PRÉFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DU DOUBS Direction Interrégionale Grand-Centre Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/004
PORTANT TARIFICATION
DU SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE NORD FRANCHE-COMTE GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE NORD FRANCHE-COMTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-07-20-00001 en date du 20 juillet 2022 autorisant la création d'un Service d'investigation Éducative sur le ressort des tribunaux judiciaires de MONTBÉLIARD et BELFORT et géré par l'ASEA NFC ;
VU Le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, Sous préfète de Besançon ;
VU Le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU L'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'investigation Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 selon l'article R 314-38 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 49 ARRÊTE
Article 1er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SIE NEC sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros en euros
Groupe |
. | , EEE 10 743,00 € Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
: | | | | 278715,21€ Dépenses |Dépenses afférentes au personnel 369 544,82 €
Groupe lil
Re | 80 086,61 € Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) ‘ 0,00 €
Groupe | | SUP 368 091,71 € Produits de la tarification
Groupe ll 000€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation | 369 544,82 €
Groupe lil 000€
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 1453,11 €
L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 120 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SIE NFC : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
- T=PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut):
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit:
368 091,71 / 120 = 3 067,430 € arrondi à 3 067,43 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°").
3°- Le SIE NFC ayant perçu 5 mensualités, soit 154 028,70 € pour les mois de janvier à mai 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à 214 063,01 €.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 L Solde à régler sur les année 2025 (a) au 31/05/2025 (b) Reste 4 payer (à -b = €) mensualités restantes
De juin à décembre : 368 091,71 € 154 028,70 € 214 063,01 € 30 580.43 €
4°- Le prix d'acte 2025 de 3 067,43 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier 2026 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
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Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 50 Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 intègre un report à nouveau excédentaire de 1 453,11 €.
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50 015 — 54035 NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Besançon, le — Q MA] 2025
Le Préfet
Pour le Préfeÿ
CT AMnÉrale
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00002 - Tarrification 2025 SIE NFC ASEA NFC 51 Préfecture du Doubs
25-2025-05-09-00001
Arrête portant attribution subvention
association La Louise
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 52 E
PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 09 MAI 2075
portant attribution d’une subvention
au titre du fonds de soutien aux projets mémoriels organisés
dans le cadre du 80° anniversaire de la Libération
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2025-17 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
Vu la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la secrétaire d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire du 16 mai 2024 instituant le fonds de soutien aux projets
locaux ;
Vu la circulaire interministérielle n1OMA2329311] du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du
ministre des Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire du 23 novembre 2023 relative au cycle commémoratif du 80° anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire instituant des comités départementaux pour le 80°
anniversaire de la Libération de la France ;
Vu la demande de subvention présentée par l'association La Louise dans le cadre du projet référencé 80e-2024-22 et labellisé le 8 avril 2025 ;
Considérant l'avis porté par le comité départemental du Doubs du 80° anniversaire de la Libération le 8 avril 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 53 ARRÊTE
Article 1°: Une subvention d'un montant de 1700 euros (mille sept cents euros) est attribuée, au titre de l'exercice 2025, sur les crédits du fonds de soutien au 80° anniversaire de la Libération, à l'association La Louise pour le projet mémoriel qu'elle porte et labellisé le 8 avril
2025.
Article 2: Le versement de la subvention intervient en une seule fois, à la notification
du présent arrêté. Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'association La Louise, sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire.
Article 3: La dépense sera imputée sur les crédits de l’action 5 du programme « 354 Administration territoriale de l'État » :
Centre Financier : 0354-DR21-DP25
Code activité : 035402030101 « représentation et communication des services / animation de réseau »
Domaine fonctionnel : 0354-05
Axe ministériel n°2 : 09-80 ANNIV LIBERATION
Groupe Marchandise : 10.03.01
Localisation interministérielle : N2725
Article 4 : L'association La Louise devra fournir un compte rendu financier au plus tard dans les trois mois suivant la réalisation de l'action, justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée.
Article 5 : En cas d’inexécution par l'association La Louise des obligations mentionnées dans les textes visés ou d'absence de réalisation de l’action, un ordre de reversement des sommes indüment perçues sera émis à l'encontre de la bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues à l’article 1 du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e})s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-05-09-00001 - Arrête portant attribution subvention association La Louise 54