Arrêté - Ar2025 239 Mairie ST territoire Bellevigny arrete annuel

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Arrêté - Ar2025 239 Mairie ST territoire Bellevigny arrete annuel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Arrêté - Ar2025 239 Mairie ST territoire Bellevigny arrete annuel)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 2025/239

Ville de etlevigny

ARRETE n" 2025/239

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

OBJET : Réglementation de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du territoire de la

Commune de BELLEVIGNY — Services Techniques Municipaux

Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et

des Régions;

Vu les dispositions de ['article L.3131-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par

les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux droits et responsabilités locales ne sont plus tenues à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département;

Vu ['arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la

signalisation routière ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - Sème partie - « Signalisation

temporaire »), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;

Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en agglomération et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives (entretien voirie, trottoirs, parterres, taille et élagage, entretien des bâtiments...) nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le présent arrêté est applicable, sur ['ensemble du territoire de la Commune de

BELLEVIGNY (sur les routes communales et départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux hors agglomération), lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives:

—> La circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10

ou par feux synchronisés KR11 ; En agglomération la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;

—> Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse

pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par palier de 20 km/h ;

—> Protection du chantier de jour comme de nuit par balisage (k5A/k8) ;

Le dépassement pourra être interdit

—> Le stationnement pourra être interdit au droit des chantiers exceptés les

véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 2 : La réglementation prévu à l'article 1e1' du présent arrêté pourra être imposée au droit de

chantiers désignés ci-après :

—> Interventions d'urgence pour réparation de la voirie ou des trottoirs, -> Entretien, réfection de chaussées ou trottoirs ou des parterres,

Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY

Tél. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.fr-> Tailles et élagages

Reprise localisée de chaussées à réaliser en urgence

—> Travaux d'entretien des bâtiments

ARTICLE 3 : Le présente arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) après de l'autorité compétente.

ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riverains seront maintenus. ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière (livre l) et aux manuels du chef de chantier "signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines". Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général des Services de BELLEVIGNY, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie, Monsieur le Maire de BELLEVIGNY, Messieurs les Maires Déléguées de Belleville sur Vie et de Saligny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

A Bellevigny, le 3 décembre 2025