Arrêté - Ar2025 238 VFE territoire Bellevigny arrete annuel

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Arrêté - Ar2025 238 VFE territoire Bellevigny arrete annuel Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bellevigny. Lien du pdf (Arrêté - Ar2025 238 VFE territoire Bellevigny arrete annuel)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, 2025/238

ARRETE n° 2025/238

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

OBJET : Réglementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le territoire de

BELLEVIGNY - Du 01/01/2026 au 31/12/2026 - VFE (voies communales et départementales en agglomération et voies communales et chemins ruraux hors agglomération).

Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1

àL2213-6;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ; Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,

R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié et complété ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l - Sème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, CONSIDERANT que sur l'emprise des routes intercommunales et départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse fréquentes et répétitives réalisées par l'entreprise VFE domiciliée au 14 rue Eric Tabarly, parc d'Activités de l'Eraudière à DOMPIERRE SUR YON (85170), intervenant pour le compte du SYDEV, compétent en matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Le présent arrêté est applicable, du 1er janvier au 31 décembre 2026, sur le territoire de la

commune de BELLEVIGNY aux opérations de maintenance sur l'éclairage public et la signalisation lumineuse réalisées par ['entreprise VFE domiciliée au 14 rue Eric Tabarly, parc d'Activités de l'Eraudière à DOMPIERRE SUR YON (85170), intervenant pour le compte du SYDEV,sur les routes intercommunales et départementales en agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :

-> n'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres -> n'entraînent pas de déviation -^ sont d'une durée inférieure à 10 jours

ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article l :

-^ la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets

K10 ou par feux synchronisés

->• en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h,

et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h

—>• hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse

pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h

-> le dépassement pourra être interdit

le stationnement pourra être interdit ; Mairie - 1 square Jeanne de Belleville - 85170 BELLEVIGNY

Tél. : 02.51.41.11.17 - Courriel : mairie@bellevigny.frARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la Commune de BELLE VIGNY dans un délai de 8 jours avant le début de l'intervention.

ARTICLE 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de

secours, de police, de gendarmerie ou de médecins, de collectes des ordures ménagères seront maintenus.

ARTICLE 5 : La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière en vigueur. Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour le compte du SYDEV et sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 7 : Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article l ou nécessitant des

restrictions autres que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :

-> affichage aux extrémités de la section réglementée -> apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire

ARTICLE 10 : Le Maire, les maires déléguées de Belleville sur Vie et de Saligny, le Directeur Général des

Services de la Mairie, Le Commandant de la brigade de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de ['application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

A Bellevigny, le 3 décembre 2025

RIAUD