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Arrêté - Ar2023 001 Circulation PCE Services territoire Bellevigny arrêté annuel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bellevigny.
Lien du pdf (Arrêté - Ar2023 001 Circulation PCE Services territoire Bellevigny arrêté annuel)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
2023t001
Ville dt
-
Oellevigny
ARRETE n" 2023'n07
OBJET: Règlementation temporaire de la circulation et du stationnement sur le territoire de BELLEVIGNY (routes et voies communales)- Du OLl0712022au3Llt2l2O22-PCE Services
Le Maire de la Commune de BELLEVIGNY;
Vu la loi n" 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu les dispositions de l'article L.313I-2.2 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n" 2004-809 du 13 aoÛt 2004 relatives aux droits et responsabilités locales ne sont plus tenues à obligation de transmission au représentant de l'Etat dans le département ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre L967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.22L3-L à L.22I3-6 ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - < Signalisation temporaire >), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8;
Vu la demande de l'Ets PCE Services en date du 2 janvier 2023 ;
Considérant que sur l'emprise des routes communales, des voies communales et chemins ruraux
hors agglomération, les opérations de génie civil et d'implantation de poteaux dans le cadre de la
fibre optique, nécessitent une règlementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière
et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTTCLE 1"' : Le présent arrêté est applicable, du 03101,/2023 au 37/72/2023, sur l'ensemble du
territoire de la Commune de BELLEVIGNY aux opérations d'aiguillage de fourreaux télécom existants et de pose de câbles de fibre optique (implantation de poteaux) pour l'entreprise PCE Services ainsi que pour leurs partenaires, Connect City, RTFO, FCO, TechnoCom, TELCO, Architech et ChronoCom, intervenant pour le compte de Vendée Numérioue sur les routes communales et sur les voies communales et chemins ruraux hors agglomération lorsque ces chantiers :
-) N'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres
-) N'entraînent pas de déviation
-+ Sont d'une durée inférieure à 10 jours
ARTICLE 2 : Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article L :
-+ La circulation pourra être alternée par panneaux Bl-5 et C18 ou par piquets k1O
ou par feux synchronisés ;
-+ En agglomération la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50 km/h et
à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h
> Hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourr3 être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par palier de 20 km/h
-+ Le dépassement pourra être interdit
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Mairie - lsquareJeannedeBelleville -85170BELLEVIGNY-Té1.:02.51 .41 .11.17 - Courriel :mairie@bellevigny.fr -+ Le stationnement pourra être interdit au droit des chantiers exceptés les
véhicules affectés au chantier.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise d'effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une
autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des
travaux auprès de l'autorité compétente.
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la Commune de
BELLEVIGNY dans un délaide 8 iours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Le circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de
secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 : La signalisation règlementaire des chantiers devra être conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour le compte de Vendée Numérique
et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation règlementaire de son
chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut
ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment le nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas otr subsisteraient des
obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7: Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article L ou nécessitant des
restrictions autres que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique
(ex. travaux sur les routes départementales).
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des différentes dispositions (règlementation, délais de prévenance
de la collectivité...) de la part de PCE Service ou de tout autre partenaire, entraînera l'annulation immédiat du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
-+ Affichage aux extrémités de la section réglementée
-+ Apposition des panneaux et matériels de signalisation règlementaires
ARTICLE 10 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Nicole DURAND-GAUVRIT
Première Adjointe
A Bellevigny, le 3 janvier 2023