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unknown - Annexe 1 Exoneration loyers MDS
Déliberation - decision exoneration loyers et redevance signe et visee prefecture
Document publié le Mercredi 1 avril 2020 par la commune de Cruas.
Lien du pdf (Déliberation - decision exoneration loyers et redevance signe et visee prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 29/04/2020
CR UAS Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le Ts
MAIRIE DE CRUAS ID : 007-210700761-20200429-2020DEC48-DE
(ARDECHE)
DECISION
OBJET : LOYERS IMMEUBLES COMMUNAUX ET REDEVANCE
Le Maire de CRUAS :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22,
- VU l’Ordonnance du Conseil des ministres du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité
du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à
l'épidémie de covid-19,
- VU l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des
factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises
dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19,
- VU l'article 1er de l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 qui s'applique aux personnes
physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique « particulièrement
touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du
covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
- VU le Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures
d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont
l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19,
- VU l'activité commerciale de la commune « particulièrement touchée par les
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des
mesures prises pour en limiter la propagation », Envoyé en préfecture le 29/04/2020
Reçu en préfecture le 29/04/2020
Affiché le se
- VU la situation du camping et du port municipal, activitlin :007210700761:20200429;20200Ec48; DE
également « particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
sociales de la propagation du covid-19 »,
-_ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 Octobre 2017 portant délégation au
Maire,
Dans ce contexte inédit de crise sanitaire et économique actuel lié au COVID-19 et
considérant cette situation comme des circonstances exceptionnelles et un cas de force
majeure,
Monsieur le Maire, Pouvoir Adjudicateur, décide :
- De ne pas appliquer la revalorisation des loyers de l’ensemble des immeubles
communaux à compter du 1° mai 2020.
-__ D'exonérer le versement d’une partie des loyers des immeubles communaux, pour les
mois de mai et juin 2020 ; Les locataires concernés sont :
o les locataires actuels du pôle commercial et médical,
o les locataires actuels de commerces («SARL Le Pti’ Vrac», «Le petit Salon»).
-__ D'exonérer le versement de la redevance pour la SARL ISPI CAMP, délégataire la gestion
du camping et du port municipal, pour les mois de mai et juin 2020.
Fait à Cruas, le 29 avril 2020