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Déliberation - DEC122022 TPN Decision exoneration loyer
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC122022 TPN Decision exoneration loyer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEC 12.2022
AUCAMVILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu farticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°24.2020 en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu le bail commercial en date du 30 juillet 2019,
Vu la demande M. STEFENEL gérant de la SARL LMC AUCAMVILLE sollicitant une exonération de loyer la plus large possible pour la durée des travaux de rénovation du local commercial ; cette rénovation nécessitant la fermeture temporaire du commerce sur 1 mois minimum,
Considérant la dynamique commerciale générée par ce commerce sur l’animation et la vitalité du cœur de ville,
- DECIDE -
Article 1 : l'exonération de loyer pour la durée de 1 mois à compter du 9 janvier 2022. Cette exonération s'élève à 3 516.09 €.
Article 2: la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 9 mars 2022
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 94 98 m mairie@ville-aucamville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20220309-DEC122022-AU
Date de télétransmission : 14/03/2022
Date de réception préfecture : 14/03/2022