Déliberation - 20210325 pj 03 convention exoneration loyers

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Déliberation - 20210325 pj 03 convention exoneration loyers Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 20210325 pj 03 convention exoneration loyers)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Inégalités sociales, CONVENTION

Entre les soussignés :

La ville de Sceaux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe LAURENT, dûment habilité et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 122 rue Houdan, 92330 SCEAUX.

Ci-après dénommée la Ville

D’une part,

ET

M.

Ci-après dénommée le Locataire

D’autre part.

Ci-après tous deux dénommés les parties

PREAMBULE

Il a été exposé ce qui suit :

La Ville de Sceaux a souhaité apporter son soutien aux acteurs économiques scéens, locataires de la Ville, qui ont été soumis à une fermeture administrative durant la période de confinement, du 30 octobre au 27 novembre ou 31 décembre 2020 en leur offrant une exonération de loyers.

Article 1er : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer entre les parties les conditions de l’exonération de loyers et les obligations respectives des parties.

Article 2 : Critères d’éligibilité à l’exonération de loyers

- l’exonération est applicable uniquement aux commerçants, artisans et associations ayant subi une fermeture par décision administrative,

- l’exonération de loyers est totale ou partielle selon que la fermeture a été totale ou partielle. Si la fermeture a été partielle, la réduction de loyers est limitée à la perte de chiffre d'affaires par comparaison avec le chiffre d’affaires de la même période de l’année N-1,

- l’exonération s'applique à l’intégralité du loyer pour chaque mois complet de fermeture administrative et par 30ème du loyer mensuel pour chaque jour de fermeture pour les mois de fermeture administrative partielle ;

- la date de début de l'exonération est le jour de la fermeture administrative, - la date de fin de l'exonération est le dernier jour de fermeture administrative (27 novembre ou 31 décembre) ;

- la réduction de loyer ne s'applique qu'aux locataires en règle au 1er mars 2020 du paiement de leurs dettes locatives de l’année 2019 vis-à-vis de la Ville,- la réduction de loyer se calcule après déduction des aides au paiement de loyers perçues par le locataire et versées par d’autres partenaires tels que Vallée Sud Grand Paris, la CCI des Hauts- de-Seine et le département des Hauts-de-Seine (liste non limitative).

Article 3 : Engagements du locataire (en fonction de la situation de celui-ci, cocher la case concernée)

Le locataire déclare sur l’honneur avoir reçu ………….. au titre d’aide au paiement des loyers et charges versés par …………………..pour un montant de ………………….

Le locataire déclare sur l’honneur ne pas avoir reçu d’aide au titre des loyers pour la période du 30 octobre au 31 décembre 2020.

Article 4 : Montant de l’exonération de loyer

Le locataire a été contraint de fermer son établissement du ….. au ……soit ……. jours.

Le montant de l’exonération de loyer s’élève à …………… €.

Pour les commerces ayant pu exercer partiellement leur activité sur place (l’activité de vente à emporter des restaurants n’est pas prise en compte dans le chiffre d’affaire réalisé pendant la période), l’exonération de loyers sera partielle. La réduction de loyers est limitée à la perte de chiffre d'affaire comparée à celle de la même période de l’année N-1. Si cette perte est supérieure au montant du loyer, l’exonération est plafonnée au montant du loyer.

De ce montant doit être déduite l’aide perçue du dispositif « Relance 92 » et/ou de l’aide au loyer instaurée par VSGP et la CCI des Hauts-de-Seine, d’un montant de …………€.

Le montant de l’exonération de loyer au profit du locataire s’élève donc à ………€.

Le montant de l’exonération s’exprimera par un versement ou une réduction de dette, selon la situation du locataire vis-à-vis de la Ville :

Le locataire est à jour du paiement de toutes ses dettes vis-à-vis de la Ville : la Ville versera la somme de ……. € au crédit du compte bancaire dont le RIB sera transmis par le Locataire.

Le locataire n’est pas à jour du paiement de toutes ses dettes vis-à-vis de la Ville : l’exonération servira à couvrir les dettes en cours. Le solde résiduel sera reversé au locataire. Ce solde sera calculé après constatations des recouvrements, en coordination avec la Trésorerie municipale : le locataire constatera le montant sur son compte bancaire.

Article 5 : Dispositions pénales et résiliation de la convention

Le locataire est informé que toute fausse déclaration de sa part entraînera la résiliation immédiate de la présente convention.

En cas de fausse déclaration le locataire encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende conformément aux dispositions de l’article 441-6 du code pénal (Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.)Article 6 : Comptable public

Madame la Trésorière Principale de Sceaux est chargée pour ce qui la concerne de l’exécution de la présente convention.

Article 7 : Différends et contestations

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.

Fait en deux exemplaires,

Le …, à Sceaux

Le maire M./Mme