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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 21 Budget Pépinière d'entreprises affectation en créances éteintes
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 21 Budget Pépinière d'entreprises affectation en créances éteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Banque,
Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021 ECS
Ke ei EF FR R F S DE ID : 040-200069631-20210318-DCC2021 03 21-DE
NCHAL. de communes
Extrait du registre
95 place Foch des délibérations
40380 Montfort-en-Chalosse ce ln -/2021
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le dix-huit mars deux mille vingt et un, à dix-neuf heures, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Arts et Loisirs à Montfort-en-Chalosse, sous la Présidence de Monsieur Didier
GAUGEACOQ
Etaient_ présents : Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine LAVILLE (Bergouey), Didier
GAUGEACQ (Cassen), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Denis LANGLADE (Doazit),
Frédéric DARGET (Doazit), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains), Chantal OMICIUOLO (Garrey), Patrick
LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Corinne
TASTET (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Michel ROUSSEL (Laurède),
Jérôme FRITSCH (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse),
Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN (Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron),
Eric DEGOS (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE
(Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY
(Poyartin), Jean-Marc PRIAM (Préchacq les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint-Geours d'Auribat), Thierry
DUBOS (Saint Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse),
Guillaume LALANNE (Toulouzette)
Etaient excusés: Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne), Didier ABOZE (Gibret) remplacé par
François DUPRAY, Patrick BETBOY (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx) donne pouvoir à Corinne
TASTET, Michel DANGOUMAU (Larbey} remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Francis
CRABOS (Saint-Aubin) remplacé par Stéphanie LAYAN, Pascal HONTANS (Vicq d’Auribat)
Etaient absents : Mesdames et Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Isabelle DUGENE (Gamarde
les Bains), Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 36
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoir : 1
Date d'envoi de la convocation : 12/03/2021
Le secrétaire de séance : Monsieur François DUPRAY (Gibret)
BUDGET ANNEXE DE LA PEPINIERE _ D’ENTREPRISES: _AFFECTATION EN
CREANCES ETEINTES
Le Président de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU les statuts de la Communauté de Communes Terres de Chalosse,
VU le décompte du Centre des Finances Publiques de Montfort en Chalosse en date du 25
février 2021, appuyant la demande de mandatement des créances éteintes ;
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 29/03/2021
Reçu en préfecture le 29/03/2021
ID : 040-200069631-20210318-DCC2021 03 21-DE
CONSIDERANT que certains titres émis pour le recouvrement de loyers à la Pépinière
d'Entreprises, sont jugés irrécouvrables par les services du Trésor pour les motifs suivants : société
en liquidation ;
CONSIDERANT que les titres émis deviennent des créances « éteintes » pour lesquelles aucune
action en recouvrement n’est possible ;
CONSIDERANT le décompte présenté par la Trésorerie au nom de BARTH'JO ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibération, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE :
DE PORTER le montant présenté par la Trésorerie de 1 512,00 € en créances éteintes (art
6542) au titre de l’année 2015 ;
D’INSCRIRE les crédits nécessaires au projet de BP 2021 du budget annexe de la Pépinière
d'Entreprises ;
DE CHARGER Monsieur le Président de la mise en application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 18 mars 2021
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Sem TERRES.
ET communauté de communes
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.