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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 21 RAA N°73 2023 031
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2023 02 21 RAA N°73 2023 031)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2023-031
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2023 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle Entreprises
et Solidarités
73-2022-12-23-00001 - DARDEL DEVELOPPEMENT M. Xavier DARDEL (2
pages) Page 4
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2023-02-14-00008 - AIDADOM73 M. Anthony BESSE (2 pages) Page 7
73-2023-01-17-00007 - AIDEZ - MOI Mme Aurore BARTHE (2 pages) Page 10
73-2023-01-16-00004 - AUXILIUM Mme Laurence DEVAUX (2 pages) Page 13
73-2023-02-14-00006 - BEAUVAL Mathias (2 pages) Page 16
73-2023-01-17-00008 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE HAUTE
TARENTAISE M. Yannick AMET (2 pages) Page 19
73-2022-11-23-00003 - DJ SERVICES DJEMAA Jonathan (2 pages) Page 22
73-2022-11-23-00004 - FA'NETT Mme ROSSET - LANCHET Stéphanie (2
pages) Page 25
73-2023-02-01-00005 - HOM SERVICE M. David BAUDOUR (1 page) Page 28
73-2023-01-24-00007 - JÉRÔME MULTISERVICES 73 M. Jérôme BAUDIN (1
page) Page 30
73-2023-01-25-00008 - LES SERVICES DE STEPH Mme Stéphanie
BERNAERT (1 page) Page 32
73-2023-02-14-00009 - M. Sébastien FRANCON (2 pages) Page 34
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73-2023-02-14-00007 - URGENCE NOUNOU Mme Anaïs SHINTU VIDAL (2
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2023-02-20-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d’être dangereux (4 pages) Page 57
2 73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2023-02-14-00003 - Arrêté portant délégation en matière de vente de
biens meubles saisis accordée par la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie par intérim (1 page) Page 62
73-2023-02-14-00004 - Décision de délégation spéciale de
signature afférente aux créances de l'Etat accordée au pôle Expertise
financière de la DDFiP de la Savoie (2 pages) Page 64
73-2023-02-14-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par
l'administratrice des Finances Publiques, directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie par intérim, aux divisions du pôle
Expertise financière (2 pages) Page 67
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry (6 pages) Page 70
73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 77
73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur
le lac du Bourget (16 pages) Page 83
73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie (21 pages) Page 100
73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice
de la pêche sur le lac d'Aiguebelette (11 pages) Page 122
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2023-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-104 portant
classement en catégorie I de l'office du tourisme de Valmeinier (1 page) Page 134
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (4 pages) Page 136
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-12-23-00001
DARDEL DEVELOPPEMENT
M. Xavier DARDEL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-23-00001 - DARDEL DEVELOPPEMENT 4 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884949694
Vu le code du travail et notämment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du de Savoie Chambéry, le 04/10/22 par M. Dardel Xavier en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Dardel Développement dont l'établissement principal est situé 377 Avenue COMTE VERT 73000
CHAMBERY et enregistré sous le N° SAP SAP884949694 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 23/11/22
Pour le pré {et par délégation,
A\ _
FAThef dr Service
2
TS
ÿ 6es et Compéiences =
SE
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-23-00001 - DARDEL DEVELOPPEMENT 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-23-00001 - DARDEL DEVELOPPEMENT 6 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-14-00008
AIDADOM73
M. Anthony BESSE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00008 - AIDADOM73 7 PRÉFET Direction Départementale DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP504376351
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme AIDADOM 73,
2a rue Simone Veil 73000 BASSENS, le 11/01/2023;
Le préfet de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 11/01/2023 par M. BESSE Anthony en
qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2a rue Simone
Veil 73000 BASSENS et enregistré sous le N° SAP504376351 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs
déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Sous réserve de l'autorisation du conseil départemental :
. Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
Que cette demande de modification porte sur le changement d'adresse de l'organisme du :
3 avenue d'Annecy 73100 AIX -— LES - BAINS au : 2 A rue Simone Veil 73000 BASSENS.
Que cette demande de modification porte également sur la modification du numéro SIRET,
précédemment 50437635100012 et actuellement 50437635100046.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00008 - AIDADOM73 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00008 - AIDADOM73 9 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-17-00007
AIDEZ - MOI
Mme Aurore BARTHE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00007 - AIDEZ - MOI 10 PRÉFET Direction Départementale
PE LA SAMIR de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921913083
Vu le code du travail et notamment les articles L.72311 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du de Savoie Chambéry, le 22/12/2022 par Mme BARTHE AURORE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme AIDEZ-MOI dont l'établissement principal est situé 27 AV DE
TARENTAISE 73200 ALBERTVILLE et enregistré sous le N° SAP SAP921913083 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode Prestataire)
- Assistance administrative (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00007 - AIDEZ - MOI 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17 janvier 23
Pour le préfet et par délégation,
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00007 - AIDEZ - MOI 12 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-16-00004
AUXILIUM
Mme Laurence DEVAUX
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00004 - AUXILIUM 13 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947700209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du de Savoie Chambéry, le 16/12/2023 par Mme DEVAUX LAURENCE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme AUXILIUM dont l'établissement principal est situé 2 ALL DES
MARRONNIERS 73230 Saint Jean d'Arvey et enregistré sous le N° SAP SAP947700209 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
e Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00004 - AUXILIUM 14 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHAMBÉRY Cedex, le 16/01/23
Pour le préfet et par délégation,
et Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : dde avoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-16-00004 - AUXILIUM 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-14-00006
BEAUVAL Mathias
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00006 - BEAUVAL Mathias 16 PRÉFET Direction Départementale DE SASAYONE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Éealité la Protection des Populations (DDETSPP) raternit
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883768038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Beauval Mathias,
476 RUE DE LA BOURGEAT 73700 BOURG-SAINT-MAURICE, le 07/10/2022 ;
Le préfet de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 07/10/2022 par M. Beauval Mathias
en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 476 RUE DE
LA BOURGEAT 73700 BOURG-SAINT-MAURICE et enregistré sous le N° SAP883768038 pour
les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Que cette demande de modification porte sur le changement d'adresse de l'organisme du:
83 rue de la Vanoise 73800 BOURG -— SAINT — MAURICE au : 476 rue de la Bourgeat 73800
BOURG - SAINT — MAURICE.
Que cette demande de modification porte également sur la modification du numéro SIRET,
précédemment 88376803800019 et actuellement 88376803800027
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie Chambéry où d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00006 - BEAUVAL Mathias 17 services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00006 - BEAUVAL Mathias 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-17-00008
COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE HAUTE
TARENTAISE
M. Yannick AMET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00008 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE HAUTE TARENTAISE 19 PRÉFET Direction Départementale
DE LA RRQ de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP247300254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Savoie Chambéry , le 02/01/2023 par M. AMET Yannick en qualité de
dirigeant, pour l'organisme COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE dont l'établissement principal est situé 8 rue St Pierre CHEF LIEU 73700 SEEZ et enregistré sous le N° SAP SAP247300254 pour les activités suivantes :
. Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
+ Assistance administrative (mode Prestataire)
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 17/01/23 _-
Pour le préfet et par dé
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00008 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE HAUTE TARENTAISE 20 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-17-00008 - COMMUNAUTÉ DE COMMUNE DE HAUTE TARENTAISE 21 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-11-23-00003
DJ SERVICES
DJEMAA Jonathan
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00003 - DJ SERVICES 22 LM Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888539582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 08/11/22 par M. Djemaa Jonathan en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 166 rue Rampeau 73470 Novalaise et enregistré
sous le N° SAP SAP888539582 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
+ Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de Savoie Chambéry où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Grenoble - 2 place Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble
Cedex
‘Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00003 - DJ SERVICES 23 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 23/11/22
Pour le préfet et par délégation,
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00003 - DJ SERVICES 24 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-11-23-00004
FA'NETT
Mme ROSSET - LANCHET Stéphanie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00004 - FA'NETT 25 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918797507
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 19/10/22 par Mme. ROSSET-LANCHET STEPHANIE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme FA'NETT dont l'établissement principal est situé 715 RUE DES
COMMUNAUX 73200 GRIGNON et enregistré sous le N° SAP SAP918797507 pour les activités
suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
. Petits travaux de jardinage (modePrestataire)
+ Travaux de petit bricolage (modePrestataire)
+ Préparation de repas à domicile (modePrestataire)
+ Assistance administrative (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de Savoie Chambéry où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de : Grenoble - 2 place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble
Cedex.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00004 - FA'NETT 26 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chambéry, le 23/11/22
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-11-23-00004 - FA'NETT 27 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-01-00005
HOM SERVICE
M. David BAUDOUR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-01-00005 - HOM SERVICE 28 PRÉFET Direction Départementale DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égaité la Protection des Populations (DDETSPP) raternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751271925
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 190 rue de la citadelle 73500
MODANE, le 25/01/2023 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie, le 25/01/2023 par M. BAUDOUR David en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 190 rue de la citadelle 73500 MODANE
et enregistré sous le N° SAP751271925 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 01 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-01-00005 - HOM SERVICE 29 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-24-00007
JÉRÔME MULTISERVICES 73
M. Jérôme BAUDIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-24-00007 - JÉRÔME MULTISERVICES 73 30 PRÉFET Direction Départementale
Hi SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, . D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du de Savoie Chambéry, le 12 janvier 2023 par M. BAUDIN JEROME en qualité de
dirigeant, pour l'organisme JEROME MULTISERVICES73 dont l'établissement principal est
situé 28 AV DE ST SIMOND 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP SAP921542569
pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24 janvier 2023
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-24-00007 - JÉRÔME MULTISERVICES 73 31 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-25-00008
LES SERVICES DE STEPH
Mme Stéphanie BERNAERT
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-25-00008 - LES SERVICES DE STEPH 32 PRÉFET Direction Départementale
a AE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Egalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP915135859
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur la DDETSPP de la Savoie Chambéry, le 03 janvier 2023 par Mme. BERNAERT
Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 43 ruelle RUELLE DES GRANGES 73540 ESSERTS-BLAY et enregistré sous le N° SAP
SAP915135859 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 25 janvier 2023
Pour le préfet et par délégatiôn,
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-25-00008 - LES SERVICES DE STEPH 33 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-14-00009
M. Sébastien FRANCON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00009 - M. Sébastien FRANCON 34 PRÉFET Direction Départementale
ré oi SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889674230
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme SEBASTIEN
FRANCON , 12 AV DE VERDUN 73100 AIX-LES-BAINS, le 13/02/23 ;
Le préfet de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 13/02/23 par M. FRANCON
SEBASTIEN en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 AV DE VERDUN 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP889674230 pour les
activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Que cette demande de modification porte sur le changement d'adresse de l'organisme du:
1 place du Rondeau 73100 AIX - LES — BAINS au : 12 avenue de Verdun 73100 AIX- LES -
BAINS.
Que cette demande de modification porte également sur la modification du numéro SIRET,
précédemment 88967423000012 et actuellement 88967423000020.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —- sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00009 - M. Sébastien FRANCON 35 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
P
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.qgouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00009 - M. Sébastien FRANCON 36 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-12-06-00002
Mme Audrey DUBOIS - BROUTIN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00002 - Mme Audrey DUBOIS - BROUTIN 37 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP424114221
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Savoie
Chambéry, le 04/10/22 par Mme DUBOIS-BROUTIN Audrey en qualité de dirigeante, pour l'organisme
DUBOIS BROUTIN AUDREY dont l'établissement principal est situé 220 chemin de la Thiolière 73160
COGNIN et enregistré sous le N° SAP SAP424114221 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/12/22
Pour le préfi r délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00002 - Mme Audrey DUBOIS - BROUTIN 38 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-12-06-00004
Mme Hélène DEHAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00004 - Mme Hélène DEHAN 39 EE = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819239922
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du de Savoie Chambéry, le 18/10/2022 par Mme. DEHAM HELENE en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 236 RTE DU LAC 73610 DULLIN et enregistré sous
le N° SAP SAP819239922 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (modeMandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/12/22
Pour le préfet et par délégation,
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00004 - Mme Hélène DEHAN 40 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-12-06-00003
Mme Laetitia AMATE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00003 - Mme Laetitia AMATE 41 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919601146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Savoie
Chambéry, le 18/11/22 par Mme. AMATE LAETITIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 49 RUE ALBERT PERRIOL 73000 CHAMBERY et enregistré sous le N°
SAP SAP919601146 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (modePrestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (modePrestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (modePrestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 06/12/22
Hréprises et Compétences
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-12-06-00003 - Mme Laetitia AMATE 42 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-02-14-00007
MS COACHING 73
M. Mathieu SUHR
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-02-14-00007 - MS COACHING 73 43 PRÉFET Direction Départementale
“lol pétales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Épabtt la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824953566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme MS
COACHING 73, 193 CHEMIN DE FRESENEX 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND, le
23/11/2022 ;
Le préfet de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP de Savoie Chambéry, le 23/11/2022 par M. SUHR MATHIEU
en qualité de dirigeant, pour l'organisme MS COACHING 73 dont l'établissement principal
est situé 193 CHEMIN DE FRESENEX 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND et enregistré sous le
N° SAP824953566 pour les activités suivantes :
*. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Que cette demande de modification porte sur le changement d'adresse de l'organisme du:
3 rue Sir Alfred Garrod 73100 AIX — LES — BAINS au : 193, Chemin de Frésenex 73420
DRUMETTAZ - CLARAFOND.
Que cette demande de modification porte également sur la modification du numéro SIRET,
précédemment 82495356600018 et actuellement 82495356600026.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-02-14-00007 - MS COACHING 73 44 compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 14 février
Pour le préfet et par délégation,
effe du Service
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-02-14-00007 - MS COACHING 73 45 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-18-00004
PEPS SERVICES
Mme Mathilde SALMON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-18-00004 - PEPS SERVICES 46 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881514541
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie Chambéry , le 07/12/2022 par Mme SALMON MATHILDE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme PEPS SERVICES dont l'établissement principal est situé 2408
ROUTE DU GUIERS 73520 SAINT BERON et enregistré sous le N° SAP SAP881514541 pour les
activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire)
. Petits travaux de jardinage (mode Mandataire)
- Travaux de petit bricolage (mode Mandataire)
+ Collecte et livraison de linge repassé (mode Mandataire)
. Assistance informatique à domicile (isde Mandataire)
. Assistance administrative (mode Mandataire)
+ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-18-00004 - PEPS SERVICES 47 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 18 janvier 2023
Pour le préfet et par délégation,
et Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
Site de Mérande : 321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-18-00004 - PEPS SERVICES 48 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-26-00001
SARL O2 CHAMBÉRY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-26-00001 - SARL O2 CHAMBÉRY 49 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE INSTRUCTEUR
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP498196427
N° SIREN 498196427
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
VU l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail ;
Vu le renouvellement d'agrément en date du 03 février 2022 accordé à l'organisme SARL O2
CHAMBERY,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23 septembre 2022, par l'organisme SARL
O2 CHAMBERY,
Le préfet de la Savoie
Arrête :
Article 1er
L'extension d'agrément de l'organisme SAP498196427, dont l'établissement principal est situé 1115
Route Départementale 1006 - 73490 LA RAVOIRE, est accordée, à compter du 23 décembre 2022,
pour la durée de l'agrément initial, soit jusqu'au 02 février 2027.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modes Mandataire,
Prestataire) - (73)
. Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(modes Mandataire, Prestataire) - (73)
. Assistance aux personnes âgées (mode Mandataire) - (73)
. Assistance aux personnes handicapées (mode Mandataire) - (73)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode Mandataire) - (73)
+. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode Mandataire) - (73)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-26-00001 - SARL O2 CHAMBÉRY 50 d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans Un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code
du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du service instructeur de la Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun -— BP 1135 -
38022 Grenoble Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 26/01/23
"
> dl
Pour le préfet et pardélégation,
Hélène MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-26-00001 - SARL O2 CHAMBÉRY 51 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-01-20-00007
TLS
M. Ludwig TIBY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-20-00007 - TLS 52 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920852936
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le préfet de de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de Savoie Chambéry, le 04/12/2022 par M. TIBY Ludwig en qualité de dirigeant,
pour l'organisme TLS dont l'établissement principal est situé 142 RUE DU GRAND VILLAGE
73220 SAINT-ALBAN-D'HURTIERES et enregistré sous le N° SAP SAP920852936 pour les
activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 20/01/23
he MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-01-20-00007 - TLS 53 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-14-00007
URGENCE NOUNOU
Mme Anaïs SHINTU VIDAL
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00007 - URGENCE NOUNOU 54 PRÉFET Direction Départementale
DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Éralit la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903256006
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l'organisme Urgence
Nounou, 60 RUE DES TREILLES 73200 GILLY-SUR-ISERE, le 07/11/2022 ;
Le préfet de Savoie Chambéry
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DDETSPP de Savoie Chambéry , le 07/11/2022 par Mme Shintu-Vidal
Anaïs en qualité de dirigeante, pour l'organisme Urgence Nounou dont l'établissement
principal est situé 60 RUE DES TREILLES 73200 GILLY-SUR-ISERE et enregistré sous le N°
SAP903256006 pour les activités suivantes :
«_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Que cette demande de modification porte sur le changement d'adresse de l'organisme du:
8 rue Bugeaud 73200 ALBERTVILLE au : 60 rue des Treilles APPT A103 - 1ER ETAGE 73200
GILLY - SUR - ISERE.
Que cette demande de modification porte également sur la modification du numéro SIRET,
précédemment 90325600600011 et actuellement 90325600600029.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur de Savoie Chambéry ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00007 - URGENCE NOUNOU 55 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
Pour le préfet et par délégation,
ervice
Entreprises et Compétences
Hélène MILLON
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY Cedex
Mél : ddetspp@savoie.qouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-14-00007 - URGENCE NOUNOU 56 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2023-02-20-00002
Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d’être dangereux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-20-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 57 PRÉFET Direction Départementale DE LA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de Égalité la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 2171-11, L, 211-43-1, L. 211-
14-2, L. 21148 et R. 211-5-3 à R. 271-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L 21113-- du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211131 du code rural
et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à Monsieur David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-20-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 58 Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer
et des Collectivités territoriales et du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précisant
les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens dangereux en application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément
des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L.21143 du code rural et
de la pêche maritime et au contenu de la formation ;
Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de suivre
une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention
des accidents et d'obtenir l'attestation correspondante ;
Considérant qu'une liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux doit être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les dossiers de candidatures des intéressés reçus et instruits par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux est fixée conformément à l'annexe jointe.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie est abrogé.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 20 février 2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2023-02-20-00002 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des 59 G CZ
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finances publiques de Savoie
73-2023-02-14-00003
Arrêté portant délégation en matière de vente
de biens meubles saisis accordée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie par intérim
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00003 - Arrêté portant délégation en matière de vente de biens meubles saisis accordée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim 62 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Délégation de signature en matière de décision d’admission en non-valeur des créances de nature fiscale
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 410 de son annexe II ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l’annexe III au code général des impôts ;
Vu l’instruction 2012/07/5926 du 23 juillet 2012 de la DGFiP relative à l’harmonisation des dispositions affférentes aux propositions d’admission en non-valeur des créances de nature fiscale des comptables secondaires de la direction générale des Finances publiques ;
décide :
Article 1er - Délégation de signature en matière d’apurement de créances de nature fiscale, est donnée à M. Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Expertise financière, à l’effet de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, présentées par les comptables secondaires, dans la limite de 100 000€.
Article 2 - Délégation de signature en matière d’apurement de créances de nature fiscale, est donnée à :
• M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement – Secrétariat du CODEFI
à l’effet de statuer sur les propositions d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, présentées par les comptables secondaires, dans la limite de 20 000€.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Chambéry, le 14 février 2023
La directrice départementale des Finances publiques de la
Savoie par intérim
signé : Annie LAMÉTÉRY
Administratrice des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00003 - Arrêté portant délégation en matière de vente de biens meubles saisis accordée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim 63 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-02-14-00004
Décision de délégation spéciale de signature
afférente aux créances de l'Etat accordée au
pôle Expertise financière de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00004 - Décision de délégation spéciale de signature 64 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle Expertise financière
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 chargeant Mme Annie LAMÉTÉRY administratrice des Finances publiques, adjointe de la direction départementale des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances afférentes aux créances de l’État à :
Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Expertise financière
Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement – Secrétariat du CODEFI
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Opérations de l’Etat
Alexandre DEBOUIT Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales et dépense
Philippe ROCHE Contrôleur Principal des Finances publiques au service Dépense
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00004 - Décision de délégation spéciale de signature 65 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les relevés de forclusion ainsi que pour ester en justice
Bernard PORRET, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle Expertise financière
Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Recouvrement – Secrétariat du CODEFI
Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Opérations de l’État
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,
signé : Annie LAMÉTÉRY
Administratrice des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00004 - Décision de délégation spéciale de signature 66 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2023-02-14-00002
Délégation spéciale de signature donnée par
l'administratrice des Finances Publiques,
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie par intérim, aux divisions
du pôle Expertise financière
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par l'administratrice des Finances Publiques, 67 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L’administratrice des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2022 chargeant Mme Annie LAMÉTÉRY administratrice des Finances publiques, adjointe de la direction départementale des Finances publiques, de l’intérim de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 12 décembre 2022 ;
décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Sortie de crise – Action économique – Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission.
2. Pour la division Recouvrement – Secrétariat du CODEFI
M. Daniel CORNUT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division.
Recouvrement :
Mme Michelle EULITZ, inspectrice des Finances publiques,
M. Jonathan GONZALEZ, inspecteur des Finances publiques,
M. Patrice GORLIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Brigitte GRIFFON, inspectrice des Finances publiques,
M. Sébastien HERLIN, inspecteur des Finances publiques,
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par l'administratrice des Finances Publiques, 68 3. Pour la division Opérations de l’Etat :
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
Contrôle et règlement de la dépense :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Comptabilité de l’Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement : Mme Janick GUINGOUAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Recettes non fiscales - Produits divers – Régies :
M. Alexandre DEBOUIT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
4. Pour la division Domaine :
Mme Delphine MATHIEU, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 14 février 2023
La directrice départementale des Finances publiques de la Savoie par intérim,
signé : Annie LAMÉTÉRY
Administratrice des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2023-02-14-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par l'administratrice des Finances Publiques, 69 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-02-01-00004
AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 70 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-0075 en date du 1 février 2023
portant autorisation à monsieur BERTHELOT Thierry
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 71 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 19 janvier 2023 par laquelle monsieur Berthelot Thierry domicilié à MODANE (73500), 45 rue du Fréjus, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur BERTHELOT Thierry déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
- 2 chiens de protection
Considérant que monsieur Berthelot Thierry a déposé en date du 24/05/2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur BERTHELOT Thierry par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 72 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
Monsieur BERTHELOT Thierry est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Stéphane BUTTARD, Sébastien CLAPPIER, Frédéric CLAPPIER et Christophe BOURLA ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MODANE et de VILLARODIN - BOURGET ;
- à proximité du troupeau de monsieur BERTHELOT Thierry ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MODANE et de VILLARODIN – BOURGET.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 73 Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 74 - la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Monsieur BERTHELOT Thierry informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BERTHELOT Thierry informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur BERTHELOT Thierry informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2028.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 75 Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MODANE et de VILLARODIN-BOURGET.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Xavier Aerts
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-01-00004 - AP2023-0075 TDS O BERTHELOT Thierry 76 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-02-14-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 77 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau et Forêts
Arrêté préfectoral n° 2023-0092
portant agrément de la société par actions simplifiées (SAS) SAVOIE DEBOUCHAGE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214- 5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période d’épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 03 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d’agrément reçue complète le 26 janvier 2023, présentée par la SAS Savoie Débouchage, domiciliée 241, rue du Plauteret 73260 Grand- Aigueblanche ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 78 Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
➢ un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
➢ une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
➢ une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
➢ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
➢ les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Arrête
Article 1. Bénéficiaire de l’agrément
Monsieur MERLIER Fabrice, président de la SAS Savoie Débouchage
Entreprise : Savoie Débouchage
Numéro Siret : 885 357 608 00011
Siège social : 241, rue du Plautret, 73260 Grand-Aigueblanche
Article 2. Objet de l’agrément
Il est donné agrément à la SAS Savoie Débouchage, domiciliée 241, rue du Plautret, 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE, pour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 3. Numéro départemental d’agrément
Pour cette activité, il est attribué à la SAS Savoie Débouchage le numéro d’agrément suivant :
73-2023-001
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 79 Article 4. Quantité annuelle de matières de vidange agréée et répartition par filière
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m3.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
1. dépotage dans la station d’épuration d’Albertville : 50 m³
2. dépotage dans la station d’épuration de Bourg Saint Maurice : 50 m³
Article 5. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 03 décembre 2010 susvisé.
Le mélange de matières de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf autorisation préfectorale explicite.
Article 6. Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Les volets conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le premier avril, un bilan de l’activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
➢ les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
➢ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
➢ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant les quantités de matières de vidange livrées par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre comportant, classés par dates, les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d’activité. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi des matières de vidange et des bilans annuels d’activité est de dix années.
Article 7. Contrôles par l’administration
Le service en charge de la police de l’eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et du respect de ses obligations au titre de l’arrêté du 07 septembre 2009 et du présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 80 Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 8. Modification de l'agrément
En cas de modification ou projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou d’une des filières d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Tout autre modification d’un ou de plusieurs des éléments présentés dans le dossier de demande initiale d’agrément doit être communiquée au service en charge de la police de l’eau qui appréciera, en fonction de l’importance de ces modifications, la nécessité de modifier ou non les conditions de l’agrément.
Article 9. Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de 10 ans, sur demande expresse du bénéficiaire.
La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 07 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
En cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément, le préfet peut décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément.
Article 10. Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié sur l’initiative du préfet dans les cas suivants :
➢ faute professionnelle grave ou manquement à la moralité professionnelle, en particulier en cas de dépotage des matières vidangées en milieu naturel ;
➢ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
➢ non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la décision de retrait.
Article 11. Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 81 Article 12. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13. Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de la Savoie.
Une copie de l’arrêté est transmise à la commune de Grand-Aigueblanche pour affichage pendant une durée minimale de 1 mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Savoie.
Article 14. Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative à compter de son affichage en mairie de Grand-Aigueblanche.
Article 15. Exécution
➢ La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
➢ Le maire de la commune de Grand-Aigueblanche,
➢ Le directeur départemental des territoires de Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Chambéry, le 14 février 2023
Le préfet,
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-14-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SAS SAVOIE DEBOUCHAGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 82 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-02-06-00010
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
sur le lac du Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 83 PRÉFET | Direction
DE LA SAVOIE Départementale
tent des Territoires (DDT)
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
VU
Arrêté préfectoral n°2023-0020
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R431-1
à R437-13 ;
l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés
en première catégorie. où peuvent pêcher les membres des associations
agréées de pêcheurs professionnels ;
l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant
la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives :
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain interdisant le transport, la détention, l’utilisation et la
commercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue
de la consommation et de la commercialisation des poissons appartenant
aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;
l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022:
l'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du
6 octobre 2022;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret —1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél: 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 84 VU l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche
professionnelle sur les dates de pêche du brochet et du sandre, en date du
24 novembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 31 décembre 2022 ;
Vu l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins, en date du 4 janvier 2023 ;
Vu le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de
l'État du 9 décembre 2022 au 30 décembre 2022 :
Considérant l'expérimentation d'utilisation d'araignées pour la pêche professionnelle pour
pêcher le silure, nouvelle espèce qui a colonisé le lac ;
Considérant que le suivi de la population piscicole du lac du Bourget met en évidence une
croissance plus lente des lavarets avec des individus plus petits mais ayant le
même âge ;
Considérant que la mise en place d'une mesure exceptionnelle se justifie pour mieux
capturer les individus de lavarets;
Considérant que l'augmentation de la précision des déclarations de captures est
nécessaire pour suivre les efforts de pêche lors de la mise en place de la
mesure exceptionnelle relative à la pêche du lavaret ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1.
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du code de
l'environnement, notamment les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sans
préjudice de la réglementation relative à la consommation et à la commercialisation des
produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 2.
Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
Article 3. Temps et heures d'interdiction
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles
toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
> truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1° novembre ;
> brochet :
*x du 1° janvier au dernier dimanche de février ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 85 x du lundi suivant le 3° samedi d'avril au 31 décembre.
> perche :
* du 1° janvier au 3° dimanche d'avril ;
x du dernier samedi de mai au 31 décembre.
> sandre :
x du 1° janvier au dernier dimanche de mars ;
* du dernier samedi de mai au 31 décembre.
> grenouille verte et grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection
spécifique par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort
OU vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant
le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant
les modalités calendaires (hors dispositions spécifiques week-end) ci-après :
Catégorie de Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)
pêcheurs
1°" janvier au 31 1°" juin au 31 août 1°’ septembre au 31
mai décembre
. Début :2h | Début : 2 h avant le Pêcheurs avant le lever du | Matin : de 2 h avant le lever du lever du soleil professionnels
soleil soleil jusqu'à 10 h00
Fin :1h après le Soir : de 17 h 00 à 1h après le | |
coucher du coucher du soleil Fin : 1 h après le
soleil coucher du soleil
De jour, au cours de la période du 1° juin au 31 août inclus, en dehors des horaires
précités, tout engin et filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des
nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end, à l'exclusion des
nasses pour lesquelles la manipulation est interdite, suivant les modalités calendaires ci-
après :
Catégorie de Périodes d'interdiction durant le week-end 1°" janvier au 31
pêcheurs :
mai
du samedi matin
Pêcheurs 10 h 00 jusqu'au
professionnels dimanche 2 h 30 avant le coucher
du soleil
1°" juin
au 30 septembre
du samedi matin 10 h 00 jusqu'au
dimanche 17 h 00
1°" octobre au 31
décembre
du samedi matin 10 h 00
jusqu'au dimanche 2h
30 avant le coucher du
soleil
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises
en annexe 1 du présent arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2023.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 86 Les pêcheurs professionnels sont autorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque
ouverture de pêche spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au
présent article.
Article 4. Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile ou à son local professionnel.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces
ci-après :
> 0,30 m pour l'omble chevalier ;
> 0,35 m pour les corégones ;
> 0,50 m pour les truites lacustres ;
> 0,30 m pour les truites arc-en-ciel
> 0,50 m pour le brochet.
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau.
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 5. Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
> DIX salmonidés au maximum/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles et UNE
truite ;
> TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pêcheur, dont DEUX
brochets maximum.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
Article 6. Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par Un numéro personnel et définitif qui sera
reporté de façon inaltérable (type « marque à feu ») sur son bateau et les bouées de ses
engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de
poissons, les résultats journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis
mensuellement à l'administration gestionnaire.
Ils peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et
n'ayant pas atteint la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Une
bague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire est obligatoirement posée, de
manière à passer par la bouche et l'opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 87 pas atteint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation du
filet ou engin suivant, avant tout déplacement du bateau. Toute truite ainsi conservée et
le numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la fiche de
déclaration usuelle.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture.
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des
deux côtés le mot PECHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très
apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront én train de poser ou de relever des filets,
les bateaux devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté
minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche
pour le 1° janvier. Tout changement sera porté à la connaissance de la direction
départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où le changement devra avoir
lieu.
Article 7. Engins, filets, lignes autorisées
7-1 - Généralités
Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant
ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue à
l'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par
séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986,
modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
7-2 - Les araignées à simple toile
AJ Le mirandelier
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 40 m
x hauteur maxi : 2,30 m
x filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille
réglementaire.
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 8 filets
> Conditions d'emploi :
+ tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 m, accouplement limité à 4 filets.
Dimensions des mailles : mini 8,9 mm, maxi 15 mm.
x tendus flottants : dans les fonds de plus de 40 m, accouplement limité à 8 filets,
hauteur d'eau minimale de 2 m entre la surface et le haut du filet, profondeur
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 88 maximale du bas du filet de 16 m sous la surface. Dimension des mailles : de 8,9 à 10
mm exclusivement.
> Périodes d'utilisation :
x tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
* tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
> Caractéristiques :
+ longueur maxi : 100 m
x hauteur maxi:5 m
x dimensions minimales des mailles : 30 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 7 filets de 100 m. Chaque filet pourra être remplacé par 2 filets de 50
m avec un nombre maximal de 14 filets de 50m.
> Conditions d'emploi :
x tendus de fond : accouplement limité à 250 m.
x tendus flottant : accouplement limité à 250 m, dans les fondés inférieurs à 40 m, filets
ancrés aux 2 extrémités.
> Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 80 m
x hauteur maxi : 6 m
x dimensions minimales des mailles : 40 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 4 filets
> Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m, accouplement
limité à 4 filets.
> Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D} Le pic
Mesure temporaire exceptionnelle :
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 120 m
x hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
x dimensions minimales des mailles : 46,7 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels.
> Nombre autorisé : 3 filets
> Conditions d'emploi :
x tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 3 filets
x 2 pics à mailles de 46,7 mm et 1 pic à mailles de 50 mm.
> Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 89 Le nombre de captures de lavarets dont la taille est inférieure à 35 cm sera consigné dans
les déclarations mensuelles de captures. Ces dernières distingueront également les
captures quotidiennes réalisées dans les mailles de 46,7 et de 50 mm.
A la suspension de cette mesure, les filets autorisés sont ceux tels que décrits ci-dessous :
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 120 m
x hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
x dimensions minimales des mailles : 50 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels .
> Nombre autorisé : 4 filets
> Conditions d'emploi :
+ tendus flottants, dérivants ou ancrés accouplement limité à 4 filets.
x 3 pics à mailles de 50 mm et 1 pic à mailles de 53,3 mm.
> Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm - araignée brémière
> Caractéristiques :
x longueur maxi: 50 m
x hauteur : maxi 5 m
x dimensions minimales des mailles : 60 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 4 filets
> Conditions d'emploi :
x tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 m.
> Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
F/ Le pic brémier
> Caractéristiques :
+ longueur maxi : 120 m
x hauteur : mini 5 m, maxi 15 m
* dimensions minimales des mailles : 80 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 1 filet
> Conditions d'emploi :
x tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m.
> Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
G/ L'araignée à mailles de 88,9 mm - araignée silure
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 50 m
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 90 x hauteur : maxi 5 m
* dimensions minimales des mailles : 88,9 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 4 filets
> Conditions d'emploi : tendus de fond
> Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche.
> A titre expérimental sur les années 2022-2023.
7-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 80 m
x hauteur : maxi 2m
x dimensions minimums des mailles : 30 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 8 filets
> Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 m, accouplement
limité à 3 filets.
> Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
7-4 - Les nasses à poissons
> Caractéristiques :
x maille : 30 mm minimum
x volume : 3 m°maximum
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 2 nasses
> Période d'utilisation : en dehors des périodes de protection du brochet et de la perche.
L'utilisation des bras conducteurs est interdite et les nasses devront être espacées d'au
moins 10 m.
7-5 - Les lignes dormantes
> Caractéristiques :
x longueur maximale 100 m
x nombre d'hameçons: illimité
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche
sont reprises, à titre informatif pour 2023, en annexe 2 du présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 91 7-6 - Les lignes
Sont autorisées :
> La ligne « banale » ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou
3 mouches artificielles. Son emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre
d'une association agréée (article L436-4 du code de l'environnement) à raison d'une
seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout engin
flottant.
> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes maximum.
Son emploi est réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations agréées
locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, du bord ou en marchant dans
l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.
> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant. Les membres des associations
agréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une
cotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou depuis tout engin flottant, ou les
pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
x soit 3 lignes traînantes à 10 hameçons ou leurres au plus par ligne, à raison de
2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils seront en train de pêcher, les bateaux devront être
munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune inscription, de 0,40 m de
hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter
de plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique
de fermeture des salmonidés, la pêche à la traîne reste autorisée :
x soit 2 lignes à 10 hameçons ou nymphes maximum en tout temps. Le panachage
nymphes et autres hameçons est autorisé ;
x soit 1 seule ligne munie de 11 à 18 nymphes artificielles, uniquement à l'arrêt et en
période d'ouverture des salmonidés.
Le nombre maximal de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont
reprises, à titre informatif pour 2023, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode
de pêche, sera tenu de consigner ses prises conservées sur Un carnet-type remis par
l'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes et restitué à celle-ci avant le
31 janvier de l'année suivante. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur le dit carnet.
L'association agréée locataire du droit de pêche aux lignes définit les conditions de tenue
du carnet complémentaires aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.
7-7 - La balance à écrevisses
> Caractéristiques : maille minimale de 10 mm, diamètre maximal de 0,30 m.
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
> Nombre autorisé : 6 balances
> Conditions d'emploi : le transport,la détention, l'utilisation et la commercialisation des
écrevisses exotiques vivantes sont interdits.
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 92 7-8 - la bouteille ou la carafe
> Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
> Nombre autorisé : 1 bouteille
> Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons servant
d'amorce.
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Article 8. Balisage — Pose des filets
> Les nasses à poissons seront balisées par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune
de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
> Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m de
large au droit :
* du tunnel ferroviaire de la Colombière :
x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
> Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et un
fanion bleu foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que par un
fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets et engins
porteront le numéro de licence du pêcheur.
> De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion
jaune côté terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux
extrémités en permanence.
> Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur longueur
par une bouée tous les 10 m.
> Les lignes dormantes seront balisées par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20 m
au moins de côté.
> Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins
50 m.
> Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au
même pêcheur.
> En dehors des temps de pose des filets et engins, les corps morts seront retirés.
Article 9. Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses
> Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
page 10/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 93 >
>
>
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau
__ le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3. de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets
ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes à
feu;
4. de pêcher à l'aide d'un trimmer où d'un engin similaire ;
5. d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais
ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ; |
6. d' appêter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par
les dispositions des articles L411-1, L411-2, L412-1 et des espèces mentionnées au
1° et 2° de l'article L432-10 ;
7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8. d'employer tout filet traînant ou carrelet.
Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de
pêche autres que :
x lepic;
x le filet à ombles ;
x |'araignée brémière ;
x |a ligne dormante ;
x l'araignéesilure ;
x les lignes du bord, en marchant dans l’eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche
aux pics, aux filets à ombles, aux araignées brémières.
En outre sont interdits :
x la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'à moins de 100 m des
roselières pendant la période spécifique de fermeture du brochet ;
x toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du
canal de Terre-Nue, ainsi que dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au
sémaphore solaire ;
x en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans un rayon de
100 m à la confluence de la Leysse et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
x la pêche aux filets et engins. à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de
baignade balisées ;
x le dépassement du nombre autorisé de filets, qu'ils soient en action de pêche ou
dans la barque ;
+ l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au
service gestionnaire par les pêcheurs aux engins et filets, conformément aux
dispositions de l'article 6 ;
x la commercialisation du poisson (cette disposition ne concerne pas la pêche
professionnelle) ;
x le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse
américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
. page 11/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 94 > Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement être relevés au cours de la première heure pendant laquelle la pêche est permise dans les zones définies ci-dessous :
bande de 80 mètres de large au droit :
x du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
Article 10.
S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou
plusieurs amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer
le retrait de la licence.
Article 11.
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2022-0080 du 25 février 2022 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
Article 12.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 6 février 2023
Le Préfet
François Ravier
page 12/12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 95 - ANNEXE 1-
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2023
Coucher du soleil Lever du soleil Coucher du soleil
1“ jan 08 h 16 17 h 02 1® jul 05 h 51 21h29
10 jan 08 h 15 17h 10 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17 h 25 20 jul 06 h 06 21 h 23
1* fév 07 h 57 17 h 42 1* août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17.h 55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1" mars 07h15 18 h 22 1° sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 59 18 h 34 10 sept 07 h 08 19h 57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 38
1° avril 07 h 17 20h 03 1° oct 07 h 34 19h17
10 avril 07 h 00 20h15 10 oct 07 h 45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20'oct 07 h 58 18 h 42
1* mai 06 h 24 20 h 42 1° nov 07h15. 17h 23 -
10 mai 06 h 12 20 h 54 10 nov 07 h 27 17h11
20 mai 06h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1® juin 05h51 21h 17 1* déc 07 h 55 16 h 54
10 juin 05h47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21 h 29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 96 ||| |Î||l | | | | | , | L L — mo = ge mm = + sJeu — £ né JOIAUE SL np
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NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Qui ? Où ?
Comment ?
Nombre de Lignes Nombre
d'hamecçons
Titulaires carte de membre
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
d'AAPPMA non
réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
En bateau et à
bord de tout
engin flottant
(carnet de capture*
obligatoire)
1
(traîne interdite)
2 hameçons ou 3
mouches
artificielles
maximum
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit
de pêche ou réciprocitaire
(Carte départementale 73 ou
timbre réciprocité Haute
Savoie/Savoie)
Du bord ou en
10 hameçons
Titulaires carte de membre
d'AAPPMA locataire du droit
de pêche ou réciprocitaires
+
Cotisation bateau
marchant dans 4 maximum par ligne l'eau
En bateau et à 2 hameçons ou 3
bord de tout 1 mouches
engin flottant (traîne interdite) artificielles carne e capture
.
obligatoire) maximum
10 hameçons OU
nymphes maximum
par ligne
2 (panachage de
nymphes
artificielles et
à l'arrêt autres hameçons
| ou autorisé)
En bateau et à
Donc rou de 11 à 18 nymphes eng r oEan 1 lartificielles (panachage (carnet de
interdit) capture**
obligatoire)
10 hameçons ou
à la traîne 3 leurres maximum
‘par ligne
“Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération
**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00010 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget 99 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-02-06-00008
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
Département de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 100 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
ÆÉgalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°2023-0022
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lacs du Bourget et d'Aiguebelette exceptés
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R431-1 à
R437-13 ;
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la
liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie
une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions
consultatives :
l'arrêté interpréfectoral DDAF/SE n° 2006-001 portant approbation de mesures
particulières de protection du patrimoine piscicole sur le Guiers, en date du 03
avril 2006 ;
l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'Etat pour la période du 1° janvier 2023 au
31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022 :
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 101 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'arrêté n°2017-696 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise
concernant la liste des cours d'eau et lacs du cœur du parc où la pêche peut
être autorisée, en date du 10 octobre 2017 :
l'arrêté n°2022-241 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise
concernant l'exercice de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2022, en
date du 7 décembre 2022 ;
l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation de la pêche en eau
douce et à la gestion de la ressource piscicole sur le plan d'eau de Grésy-sur-
Isère, en date du 25 janvier 2018;
l'avis de la commission technique départementale de la pêche, en date du 6
octobre 2022 ;
l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 31 décembre 2022;
l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité, en date du
3 janvier 2023 ;
le résultat de la participation du public suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de
l'État du 9 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
que l'article R436-6 du code de l’environnement stipule que les préfets des
départements dont les plans d'eau, les parties de cours d'eau ou les cours d'eau
sont situés en montagne peuvent prolonger la période d'ouverture de la pêche
de trois semaines au maximum et que la configuration topographique du
département de la Savoie entre dans ce cadre;
que l’article R436-19 du code de l'environnement stipule que le préfet du
département peut porter à 0,30 m la taille minimale de capture de l’omble et
des truites dans certains cours d'eau et plan d'eau et dans les mêmes conditions
porter la taille minimale du brochet à 0,60 m, du sandre à 0,50 m et du black-
bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
que les caractéristiques du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole ;
que les caractéristiques locales du milieu aquatique nécessitent l'interdiction de
certains modes ou procédés de pêche, la remise à l'eau immédiate de certaines
espèces de poisson dans certaines parties de cours d'eau ou de plan d'eau;
qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés en période
de reproduction, en fonction des cours d'eau et des caractéristiques locales des
milieux aquatiques, par une interdiction de la pêche en marchant dans l’eau ;
que la Savoie est un département dans lequel la majeure partie des cours d'eau
et plans d'eau sont situés en montagne, et qu'il y a lieu de retenir, en
1° catégorie, une date de fermeture unique retardée de 3 semaines pour tout le
département ;
que le préfet peut autoriser la pêche de la carpe de nuit dans les eaux de
2° catégorie ;
la nécessité de préservation des espèces d'écrevisses indigènes ;
2h13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 102 Considérant que la réglementation et la charte du parc national de la Vanoise peuvent, au
cœur du parc, fixer les conditions dans lesquelles les activités peuvent être
maintenues et les soumettre à un régime particulier dans le domaine de la
pêche notamment ;
Considérant la vulnérabilité des populations de truites fario sur les bassins versants à fortes
tensions hydrologiques du Haut-Chéran, du Guiers, de l'Avant-pays et du lac du
Bourget ;
Considérant les conclusions du rapport de bilan de la participation du public ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1.
L'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Savoie est applicable à l'ensemble du département, lacs du Bourget et
d'Aiguebelette exceptés, sans préjudice des dispositions particulières relatives à l'exercice de
la pêche dans le cœur du Parc national de la Vanoise.
Outre les dispositions directement applicables des articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13
du code de l'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de la Savoie
est fixée conformément aux articles suivants.
1- Classement des cours d'eau et plans d'eau en catégorie
Article 2.
Cours d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau, portions de cours d'eau et plans d'eau non classés en deuxième
catégorie.
Cours d'eau et plans d'eau de deuxième catégorie
le ruisseau de Coisetan ;
le lac de Carouge (commune Saint-Pierre d'Albigny) ;
. le lac de Grésy-sur-Isère (eau close avec une application des dispositions de la loi
pêche depuis 2018) ;
1. le lac de Sainte-Hélène, depuis les passerelles piétonnes à la confluence du Coisin ;
2. le lac d'Aiguebelette ;
3. les lacs de Chevelu, jusqu'à la passerelle piétonne à l’exutoire ;
4, le Canal de Savières ;
5. le Rhône;
6. le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de Motz) ;
7. le Millioude :
8.
9.
10
3/13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 103 11. le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise d'eau E.D.F. au lieu-dit « Gué
des Planches »
12. le plan d'eau du Villaret (commune de Coise) ;
13. les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne
et Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et du Rigolet ;
14. le lac des Iles (commune de Saint-Etienne-de-Cuines) :
15. le plan d'eau de Lescheraines (commune de Lescheraines) ;
16. le plan d'eau des Hurtières (commune de Saint-Alban-des-Hurtières) ;
17. les lacs Bleu et Vert (commune de Saint-Rémy-de-Maurienne (eau close avec une
application des dispositions de la loi pêche depuis 2012) ;
18. le plan d'eau des Ilettes (commune de Bourg-Saint-Maurice) :
19. le lac du loup (commune de Saint-François-Longchamp).
Il - Temps et heures d'interdiction
Article 3. Temps d'interdiction dans les eaux de la 1°" catégorie
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés comme suit :
3-1. Ouverture générale :
> Tous les cours d'eau et plans d'eau, à l'exception des lacs naturels et de retenue au-dessus
de 1 000 m d'altitude :
x du 2° samedi de mars au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.
> Les lacs naturels et de retenue au-dessus de 1 000 m d'altitude :
x du 1” samedi de juin au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre : pêche
autorisée tous les jours de la semaine.
Sauf la restriction suivante :
x pêche interdite dans les cours d'eau et plans d'eau classés par arrêté préfectoral au titre
des réserves de pêche temporaires et dans les interdictions permanentes de pêche.
3-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture
fixés ainsi qu'il suit :
> ombre commun : du 3° samedi de mai au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de
septembre ;
> brochet : du dernier samedi d'avril au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;
> grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de
septembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes
d'ouverture.
4/13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 104 Article 4. Temps d'interdiction dans les eaux de la 2° catégorie
4-1. Ouverture générale :
> pêche aux lignes : du 1”janvier au 31 décembre
4-2. Ouvertures spécifiques :
La pêche des espèces citées au présent article est interdite en dehors des temps d'ouverture
fixés ainsi qu'il suit :
> brochet : du 1” janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
> sandre : du 1“ janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au
31 décembre ;
> truites, ombles ou saumons de fontaine, ombles chevalier, cristivomers :
du 2° samedi de mars au 3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;
> ombre commun : du 3° samedi de mai au 31 décembre :
> grenouilles verte et rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes
d'ouverture.
Article 5. Protection particulière de certaines espèces
En vue d'assurer la protection des espèces suivantes :
> écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles,
leur pêche est interdite dans toutes les eaux du département et par quelque moyen que ce
soit, toute l'année.
Article 6. Heures d'interdiction
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une derni-
heure après son coucher.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en
annexe 1 du présent arrêté, et ce à titre informatif pour l'année 2023.
Toutefois, sur le plan d'eau de Grésy-sur-lsère, depuis une demi-heure après le coucher du
soleil jusqu'à Une demi-heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée sur les quatre
postes définis en annexe 2 et correctement matérialisés sur le terrain.
Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 105 I - Tailles minimales des poissons
Article 7. Taille minimale de capture de certaines espèces
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile.
> 0,70 m pour le huchon ;
> 0,60 m pour le brochet dans les eaux de 1°" et 2° catégorie ;
> 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2° catégorie ;
> 0,35 m pour l'ombre commun et le cristivomer ;
> 0,30 m pour le corégone ;
> 0,40 m pour le black-bass dans les eaux de 2° catégorie.
La taille minimale des truites, de l'omble chevalier et de l'omble de fontaine ou saumon de
fontaine est fixée à :
> 30 cm dans les sections des cours d'eau appartenant au domaine public à savoir : le Rhône
et ses contre-canaux, le canal de Savières, l'Arc (du pont de la Madeleine du point de
confluence avec l'Isère), l'Isère (du pont d'Aigueblanche à la limite départementale ), l'Arly
(du pont des Mollières au point de confluence avec l'Isère), la Leysse (du Nant-Varon au lac
du Bourget }, le Fier ;
> 25 cm dans les cours d'eau ci-dessus, de la source à la limite du domaine public fluvial ;
> 23 cm dans tous les autres cours d'eau et plans d'eau y compris les lacs naturels et de
retenues au-dessus de 1 000 m.
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm.La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Les écrevisses autres que celles mentionnées à l'article 5 du présent arrêté sont exemptes
d'une taille de capture.
IV - Nombre de captures autorisées
Article 8.
Il est autorisé de capturer et de transporter vivants ou morts, au maximum :
> SIX salmonidés de taille réglementaire, dont UN ombre commun au maximum, par jour et
par pêcheur ;
> Sur les bassins versants du Haut-Chéran, du Guiers, de l‘Avant-pays et du lac du Bourget
SIX salmonidés dont TROIS truites fario et UN ombre maximum :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 106 > TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum par jour et par pêcheur, dont
DEUX brochets maximum dans les eaux de deuxième catégorie.
Dans les lacs naturels et de retenues au-dessus de 1 000 m d'altitude, chaque pêcheur devra
conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
V - Procédés et modes de pêche autorisés
Article 9.
Dans les eaux de la 1° catégorie, les membres des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne peuvent pêcher qu'au moyen de la ligne
montée sur canne, munie de deux hameçons au plus ou de trois mouches artificielles au plus,
de la vermée, de six balances à écrevisses ou de six fagots pour la capture des écrevisses
appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R436-10 du code de
l'environnement. Une seule ligne et un maximum de six balances sont autorisés par pêcheur.
Toutefois, l'emploi de deux lignes montées sur cannes et munies chacune de deux hameçons
au plus ou de trois mouches artificielles au plus est autorisé dans les eaux mentionnées au 1°
de l'article L435-1 du code l'environnement. Les lignes doivent être disposées à proximité du
pêcheur. Cette disposition ne concerne pas les membres des AAPPMA non réciprocitaires qui
ne peuvent pêcher qu'à l'aide d'une seule ligne.
Dans les eaux de la 2° catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher simultanément
aux moyens :
> de lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de trois
mouches artificielles au plus, avec un maximum de quatre lignes par pêcheur. Les lignes
doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
> de la vermée et de la balance à écrevisses à mailles de 10 mm minimum et de diamètre de
0,30 m et un maximum de six balances par pêcheur, ou de six fagots, pour la capture des
écrevisses appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R436-10 du
code de l'environnement ;
> de la carafe ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorce, dont la contenance ne peut être supérieure à 2 litres, à raison d'une unité par
pêcheur.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins
de pêche sont reprises à titre informatif pour l'année 2023, en annexes 3 et 4 du présent
arrêté.
VI - Procédés et modes de pêche prohibés
Article 10.
> Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la
ligne du goujon, le pilonnage effectué par le pêcheur lui-même, est autorisé ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 107 2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le
poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3. de se servir, de fagots, sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses, de lacets ou
de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu;
4. de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
5. d'utiliser comme appât ou comme amorce :
x les œufs de poissons, soit naturels, frais, de conserve, mélangés à une composition
d'appâts ou artificiels, dans tous les cours d'eau et plans d'eau;
x dans les eaux de 1° catégorie, les asticots et autres larves de diptères ;
6. d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimale a été fixée, des espèces protégées par les
dispositions des articles L411-1, 1411-2, L4121 du code de l’environnement et des
espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L432-:10 du même code ;
7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture dans les cours d’eau ou leurs
dérivations ;
8. d'utiliser tout filet, nasse, ligne de traîne, ligne de fond, carrelet ;
9. de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
> Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, il est interdit de
pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce
poisson de manière non accidentelle, dans les eaux classées en 2° catégorie.
> Pour des raisons de sécurité, il est interdit, dans les barrages et lacs situés à plus de 1000 m
d'altitude, de pêcher en barque où à partir de tout autre moyen ou engin flottant sur le
domaine public non réglementé par un règlement particulier de navigation.
> Il est interdit de pêcher dans les retenues hydroélectriques mises au fil de l'eau.
> 1l est interdit de pêcher en marchant dans l’eau dans le Doron de Belleville, du Pont de
Boismint au Pont de la Masse (commune de Saint-Martin-de-Belleville) du 1° janvier au
31 mai et du 3° dimanche qui suit le 3° dimanche de septembre au 31 décembre.
> Sur le Guiers Vif et le Guiers, il est interdit de pêcher sur une distance de 25 m en aval de
l'extrémité d'un ouvrage de franchissement pour la faune piscicole (passe à poissons).
> La commercialisation du poisson est interdite.
> Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
> Le transport de toute écrevisse non autochtone vivante est interdit : écrevisse Signal
(Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse
américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
8/13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 108 VII - Réglementations spéciales
Article 11. Réglementation des grands lacs intérieurs
Le présent arrêté n'est pas applicable au lac du Bourget et au lac d'Aiguebelette, ceux-ci
faisant par ailleurs l'objet d'une réglementation particulière.
Article 12. Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements
Pour les cours d'eau et plans d'eau mitoyens, il est fait application des dispositions les moins
restrictives dans les départements concernés.
Article 13. Cours d’eau et plans d’eau du cœur du Parc national de la Vanoise
Pour les dits cours d'eau et plans d'eau où la pêche est autorisée, il est fait application des
dispositions particulières de l'arrêté du conseil d'administration du Parc national relatives à la
pratique de la pêche en cœur du Parc.
La liste et la cartographie des cours d'eau et lacs où la pêche est autorisée en cœur de parc
sont reprises en annexes 5 et 6.
VIII - Mesures particulières
Article 14.
Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique
de la pêche dans les sections des cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eau | Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Sierroz
La Leysse
L'Aitelène
Le Torrent des
Glaciers
Le Ruisseau de la
Rosière
Le Doron de Bozel
()
Le Doron de
Aix-les-Bains, Grésy-
sur-Aix
Bassens, Barberaz,
Chambéry
Aiton
Bourg-Saint-Maurice
La sortie des gorges du La confluence avec le lac
Sierroz au lieu dit « Pont du Bourget | Pierre » |
Le pont de la Martinière Le pont de Serbie
Le pont de la RD222 La confluence avec l'Isère
La passerelle des La confluence avec le
Glinettes torrent du Versoyen
La cascade du Poux Le lac de la Rosière inclus Courchevel
Les Belleville,
Brides-les-Bains,
Salins-les-Thermes
Les Belleville au lieu-
Le pont des Frasses sur le La déchetterie de l'île
CD90d Ferlay
Le pont de Boismint Le pont de la Masse
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 109 Belleville dit les Bruyères
L'Isère Landry Le pont de Landry D87E Le pont de Bellentre D87 La-Plagne-Tarentaise
Le Saint-Benoît AUSSOIs Les sources Le Plan d'Amont
L'Arc Avrieux La cascade du Casset Le Pont-de-pierre
d'Avrieux (pont de la
D215 E)
(*) Il est rappelé la recommandation du préfet d'août 1998 de non-consommation des
poissons du Doron de Bozel.
Les mesures particulières concernent tous les salmonidés et l'ombre commun et sont les
suivantes :
> Les captures sont limitées à une prise par pêcheur et par jour.
> Un seul hamecçon sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 15.
Sont instituées, en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la
pratique de la pêche dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eau Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Doron de Pralognan-la-Vanoise Le pont de la pêche Le pont des Prioux
Chavière
La Leysse Chambéry Le pont de Serbie La confluence avec
l'Hyère
L'Albanne Chambéry Le pont de la Garatte La confluence avec la
| Leysse
L'Arc Sollières-Sardières L'aval immédiat de la Au droit de la confluence
Sablière rive gauche du ruisseau
de Repelen |
L'Arc AUSssois Le barrage de Bramans La confluence du.
ruisseau de la Croix
Rousse
L'Isère Pomblières, Saint- Le pont de la Contamine La centrale EDF
Marcel et Moûtiers
L'Arly Flumet La passerelle au lieu-dit La passerelle située à
"Zecon" l'amont de la fromagerie
Le Doron de Beaufort Le pont de Beaufort La confluence avec le
Beaufort Dorinet
Le ruisseau des Saint-Rémy-de- Le pont du stade de La passerelle bois des
Blachères Maurienne football bassins d'épuration
10/13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 110 > Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant immédiatement. Seuls les leurres et
mouches artificiels, et esches imitatives synthétiques sont autorisés. Un seul hameçon sans
ardillon est autorisé par ligne.
Article 16.
Sont instituées en vue de la protection du poisson, des mesures particulières pour la pratique
de la pêche :
1. dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d'eau Commune (s) Limite amont Limite aval
Le Guiers Pont de Beauvoisin, 25 mi à aval de Le seuil du Gué d'Avaux
Belmont-Tramonet l'extrémité aval de la
passe à poisson du
barrage Cholat
Le Guiers Les Echelles | La confluence avec le Le Pont du Curé ruisseau de Chenavas
Le Guiers Saint-Béron La sortie des gorges de L'embouchure de l'Ainan
Chailles au lieu-dit "Côte
| Bauran"
> L'ombre commun et les truites seront remis à l'eau vivants, immédiatement. Pour ces
espèces, un seul hamecçon sans ardillon est autorisé par ligne.
2. dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d’eau Commune (s) Limite amont Limite aval
L'Isère Séez La passerelle des fous Le pont de longefoy
Versoyen Bourg Saint Maurice Le pont de la RD1090 Le pont Mayet à la
confluence avec l'Isère
| : - | :
|
Le Chéran Le Châtelard La passerelle Picot L'exutoire du plan d'eau
La Motte-en-Bauges de Lescheraines
Le Nant d'Aillon Le Châtelard Le pont du Villaret La confluence avec le
Chéran |
> Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant, immédiatement. Un seul hameçon sans
ardillon est autorisé par ligne.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 111 3. dans les sections de cours d'eau définies ci-après :
Cours d’eau Commune (s) Limite amont | Limite aval
Plan d'eau du Le Châtelard En totalité
Châtelard
Nant d'Aillon Le Châtelard Le pont du Villaret La confluence avec le
Chéran
Le Chéran Le Châtelard, La La passerelle Picot L'exutoire du plan d'eau
Motte-en-Bauges de Lescheraines
Le Chéran Cusy, Allèves (Haute- La limite des départe- Le pont des Banges
Savoie), Arith ments Savoie/Haute-Sa-
voie (commune d'Arith)
> Tout poisson capturé sera remis à l'eau vivant, immédiatement.
> Mode de pêche autorisé ‘Toutes techniques. Hameçon simple sans ardillon.
4. dans les plans d'eau définis ci-après :
Plans d'eau Commune (s)
| Grésy-sur-lsère | Grésy-sur-lsère
Sainte-Hélène-du- |Sainte-Hélène-du-Lac
Lac
Challes-les-Eaux | Challes-les-Eaux
Carouge | Saint-Pierre-d'Albigny
Villaret |Coise, Saint-Jean-Pied-Gauthier, Châteauneuf
Des Iles |Saint-Etienne-de-Cuines
Les Ilettes Bourg Saint-Maurice
| Vert | Saint-Rémy-de-Maurienne
> La carpe sera remise à l'eau vivante, immédiatement. Pour cette espèce, un seul hameçon
sans ardillon est autorisé par ligne.
Article 17
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2022-0082 en date du 25 février 2022 relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Savoie, lacs du Bourget et
d'Aiguebelette exceptés, est abrogé.
12h13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 112 Article 18.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupement
de Gendarmerie de la Savoie, M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie,
Mmes et MM. les Maires du département de la Savoie, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 6 février 2023
Le préfet,
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 113 - ANNEXE 1-
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2023
Coucher du soleil Lever du soleil Coucher du soleil Date Lever du soleil : ‘(Heure solaire Date (Heure solaire (Heure solaire Chambéry)
(Heure solaire Chambéry) | chambéry) Chambéry)
1* jan 08 h 16 17 h 02 1 jui 05h51 21h29
10 jan 08 h 15 17h10 10 jul 05 h 57 21h25
° 20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h23
1% fév 07h 57 17 h 42 1 août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17h55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1° mars 07h15 18 h 22 1" sept 06 h 57 20h 14
10 mars. 06 h 59 18 h 34 10 sept 07 h 08 19 h 57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 38
1% avril 07h17 20 h 03 1 oct 07 h 34 19h 17
10 avril 07 h 00 20h15 10 oct 07 h 45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 58 18 h 42:
1° mai 06 h 24 20 h 42 1* nov 07h15 17h 23
10 mai 06 h 12 20 h 54 10 nov 07 h 27 17h11
20 mai 06h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1% juin 05h51 21h17 1° déc 07h 55 16 h 54
10 juin 05 h 47 21 h 24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21 h 28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin. 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 114 | - ANNEXE 2 -
Situation des postes de pêche de la carpe de nuit
au plan d’eau de Grésy sur Isère
de —.—
A
ar
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 115 - ANNEXE 3 -
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES* AUTORISEES EN SAVOIE
DANS LES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
(lac du Bourget et lac d'Aiguebelette exceptés)
Milieux COURS D'EAU PLANS D'EAU
Catégorie 1ère cat. 2ème cat. ère cat. 2ème cat.
Domanialité
Cartes Domanial . , domanial domanial
Non Non Domanial jen Domanial .
domanial
Non
domanial
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA_
locataire du droit
de pêche ou
réciprocitaires
(carte
départementale
73 ou timbre .
réciprocité Haute
Savoie/Savoie)
OU.
réciprocitaires
(totale ou
partielle)
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA non
réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
*Munie(s) de 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 116 |
214090, ne uinf £O nf | Dm = = = mme = — — eiqojoolg ne uinf to nt] nn a CS : l i | 1 n | Û | Û j ny [e) 1 | 0 214090 gne jalin/ : Li L] | ‘ | ! ñ 2140j90 g ne uinf £0 nq 81901208neuIn[£Ond] | | | ( | || 81q020,8 ne uinf €O nQ | | | j || ei L ne uinf CO nl i | i i i i i i i | | | | h L i h 21901908 ne uinf £O ng | |i | | i i | | | | (9Ha18qenBiy,p 2e]3° 39B1noq np 9e] s10H) “HPAOJUI 350 ogandes euo}y90}ne LOU 9SSIA9199 90} 9P JUEAIA uodsues} 9J"Sauue,] 23n0] 2}1P4ojUI 359 oy2od ej sajjonbse] inod seja15 soyed e 9SS149199,] 9 soyoueq soyed e 9SS1A9199,] ‘sJU9110} Sop 9SSIA8199,] ‘soBnos soyed e asS1A9199,1 nb seine so99ds : (,) 1140911V9 sk AZ Eu XNv=SPRHHE,P : 000! 9p SnssSep- ne senu9}ei 9p }° sJ21njeu S927 WU 2L SIIEN U9 0£ 81}2LUEIP inay92ad/xeuI SaJlun 9 | | opUU9A JoBejno S9SS1A9199 es2ueeg + 8SSIASI93 |(wog){uewenbiun) 8SSNOY ]9 SUAA elINouslo) sa2adseseJ}ny J0U9018 (Wu g£'0) JSUWOANSUT *WNUIXEU quo L 18 OUEJ SIN} € J,uop Jnay9ed/inof/xeu SaPIUOLUIES9 1861n0gnp 2e] np je sÂed-Jueny. ep ‘SJeino) np ‘UeJaU19 (w 0£'0) euoBalon -neHNpsUIsSSEg unLUUO 8JQUUO L jUopP Jnayood ; nof /; xeui S3PIUOUES 9 \ (uw €z'0) J9I|EADUI 8|quio }2 AUIE}UO} ap uounes ‘au Lt sejony)su:fuz |So9adsz €c0Z 22NNVY IN3N214Vd2Q 31 SNVG2H9:d 20SNION3 S1Q NOILYSIIILN,Q SALI1VOON13 SIYNLHAIANO.Q S1Q0INAd - V ? 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Carte de vue d'ensemble des cours d'eau et lacs du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
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Nota : Pour les dispositions particulières de pêche au cœur du parc national de la Vanoise,
se référer à l'arrêté n°2022-241 du conseil d'administration du parc national de la Vanoise
concernant l'exercice de la pêche dans le cœur du parc pour l'année 2023 en date du 7
décembre 2022.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 120 - ANNEXE 6-
Liste des cours d'eau et plan d'eau du Parc national de la Vanoise
où la pêche peut être autorisée
Nom du cours d'eau |
Le ruisséau de Saint-
Benoît / Fond d'Aussois
le ruisseau de la Lenta
le ruisseau de Léchans
le ruisseau du Montet
le doron de Champagny |
le ruisseau blanc, dit de
Saint Bernard
Le torrent de la
Rocheure
Le doron de Termignon
Commune concernée
AUSsois
Bonneval-sur-Arc
Bonneval-sur-Arc
Bonneval-sur-Arc
Champagny-en-Vanoise
Modane
Val-Cenis
Val-Cenis
Section concernée*
EPS £
de sa source à la limite du cœur du Parc national
de sa source à la limite du cœur du Parc national
de sa source à sa confluence avec l'Arc
de sa source à sa confluence avec l'Arc
de sa source à la limite du cœur du Parc national
de sa sourceà la limite du cœur du Parc national
totalité du torrent
de la confluence entre les torrents de la Leysse et de la
Rocheure à la limite du cœur du Parc national
* Se référer à l'arrêté du conseil d'administration du parc national de la Vanoise concernant la liste des cours
d'eau et lacs du cœur où la pêche peut être autorisée en date du 10 octobre 2017, pour localier les sections.
Nom du lac
le lac du Mont-Coua
le lac Merlet supérieur
le lac Merléet inférieur
le lac-du Grattaleu
le lac Blanc
le lac de Bellecombe
le lac du Plan du Lac
le lac de la Partie
Les Allues
Commune concernée
Courchevel
Courchevel
Peisey-Nancroix
Val-Cenis
Val-Cenis
Val-Cenis
Villarodin-Bourget
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00008 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le Département de la Savoie 121 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-02-06-00009
Arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 122 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2023-0021
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
le code de l'environnement et notamment ses articles L430-1 à L438-2, R431-1 à
R437-13 ;
l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en
2° catégorie ;
l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la
liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie
une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions
consultatives ;
l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et
de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
l'avis de la commission consultative du lac d’Aiguebelette, en date du 6 octobre
2022 ;
l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 31 décembre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret — 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 123 Vu
vu
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité, en date du
3 janvier 2023 ;
le résultat de la participation du public suite à là mise à disposition du projet
d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de
l’État du 9 décembre 2022 au 30 décembre 2022 ;
que l'article R436-19 du code de l'environnement stipule que le préfet du
département peut porter la taille minimale de capture du sandre à 0,50 m et du
black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie ;
que l’article R436-7 du code de l'environnement stipule que la pêche du
brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du
dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus, dans les eaux de 2° catégorie et
qu'il convient d'assurer cette mesure de protection particulière sur le lac
d'Aiguebelette ;
qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles,
truites, corégones) en fonction des caractéristiques locales des milieux
aquatiques, par une limitation des captures ;
qu'il convient d'assurer une protection particulière de la perche en fonction des
caractéristiques locales des milieux aquatiques, en instaurant une période de
fermeture de sa pêche ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
Article 1.
Arrête
La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du code de
l'environnement, notamment les articles L430-1 à L438-2 et R431-1 à R437-13, sous réserve des
dispositions suivantes.
Article 2.
Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
Article 3. Temps et heures d'interdiction
> La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles toute
pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
x le brochet : du 1° janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi du mois
d'avril au 31 décembre :
x le sandre : du 1” janvier au dernier dimanche de mars et du dernier samedi de mai au
31 décembre ;
x les corégones : du 1° samedi de février au 1° novembre ;
x les truites, saumons de fontaine et ombles chevaliers : du 2° samedi de mars au
3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;
2/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 124 x la grenouille verte et la grenouille rousse : du 1°’ juillet au 31 décembre ; J
x les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche
interdite toute l'année ;
x les autres écrevisses : pêche autorisée toute l'année ;
x la perche : du 1° janvier au 31 mars et du dernier samedi d'avril au 31 décembre.
> La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus
d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, la pêche de la carpe est autorisée du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au
31 décembre sur les postes définis ci-après et en annexe 1 :
> 1” poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche,
15 m de part et d'autre (commune de Nances).
> 2° poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : en rive Sud, sur la pointe
de la digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune de Nances).
> 3° poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-
Lac).
> 4° poste : pisciculture d'aiguebelette (commune de Lépin-le-Lac).
> 5° poste : port au lieu-dit « Le Ponmarin » (commune de Lépin-le-Lac).
> 6° poste : hôtel Rond sur 50 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
> 7° poste : plage Bonvent, au bout de la digue face au poste de secours (commune de
Novalaise).
> 6° poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal - lieu-dit « La Vigne »
(commune de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif pour l’année 2023, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou
transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en
annexe 4 du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2023.
Article 4 Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-
après :
> 0,60 m pour le brochet ;
3/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 125 > 0,35 m pour les corégones ;
> 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;
> 0,40 m pour le black-bass ;
> 0,50 m pour le sandre.
La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Article 5. Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
> 200 corégones par an;
> un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truites
OU corégones) ;
> 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 6. Modes et engins de pêche autorisés
> Le filet de type « araignée » ayant pour dimensions maximales :
xlongueur : 60 m
x hauteur : 2m
x maille de 50 mm minimum
à raison d'une unité par pêcheur, celle-ci pouvant être éventuellement coupée en deux
morceaux n'excédant pas respectivement 30 m.
Son emploi est autorisé du mercredi, jeudi et vendredi et du mercredi suivant le 1° samedi
de juin, une heure avant le coucher légal du soleil au 1° novembre.
Il ne pourra être utilisé simultanément plus de 12 «araignées» sur le lac d'Aiguebelette.
L'association locataire du droit de pêche définira chaque année les conditions d'attribution
des lots et les conditions de remplissage du carnet.
> la balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot,
à raison de six balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
> la bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d'amorce, à raison d'une unité par pêcheur.
> la pêche à la ligne, du bord ou en marchant dans l'eau hors zones protégées.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 126 Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent utiliser Un maximum de 4 lignes par pêcheur, le
nombre total d'hameçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de
lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est autorisé.
> la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe.
Les pêcheurs en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisation
supplémentaire à cet égard peuvent utiliser un maximum de 4 lignes par pêcheur, le nombre
total d'hameçons étant fixé à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes
utilisées.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2° samedi de mars au
3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte « personne majeure » annuelle, quel
que soit son mode de pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées sur
un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du
renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action
de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
L'association locataire du droit de pêche définira les conditions complémentaires de
remplissage du carnet de pêche.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2023, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 Balisage des engins
7-1. Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant
ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : la mesure s'effectue à
l'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour
dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié
par celui du 23 novembre 1990 (article L436-5 du code de l'environnement).
7-2. Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes, ainsi que les nasses et
lignes de fond qui ne seront balisées qu'à une seule extrémité.
Sur les bouées, de dimensions minimales 0,20 m x 0:10 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le
numéro du lot de pêche.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 127 Article 8. Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses
> Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1.
10.
11.
de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le
poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets ou
de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu;
de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou
de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les
cours d'eau et plans d'eau ;
d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les
dispositions des articles L411-1, L411-2, L4121 du code de l'environnement et des
espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L432-10 du même code ;
d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l'eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
d'employer tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
de poser des filets à moins de 5 m de profondeur. Cette pose devra être effectuée
perpendiculairement aux berges ;
de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi
soir 1 heure avant le coucher légal du soleil ;
de manipuler des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe
à titre informatif au présent arrêté) :
x dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture et
x dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.
> Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de
pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson
de manière non accidentelle, dans les eaux classées de 2° catégorie.
> La commercialisation du poisson est interdite.
> Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
> Toute écrevisse non autochtone capturée (écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus))
doit être tuée sur place car le transport de ces espèces vivantes est strictement interdit.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 128 Article 9.
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2022-0081 du 25 février 2022 relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
Article 10.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupement
de Gendarmerie de la Savoie, M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie,
Mmes et MM. les Maires des communes de Aiïiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-
Montbel, Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 6 février 2023
Le préfet,
François RAVIER
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 129 - ANNEXE 1-
SITUATION DES POSTES DE PECHE DE LA CARPE
DE NUIT AU LAC D'AIGUEBELETTE
Légende
Postes
.,
D
Google Earth:
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 130 "HpAoqUI 159 991n1de2 euo}y20jne UOU 9SS1A9199 9n0} op juenlA podsuel} 27 ‘aauUe,| 2}n0} 9}/pJaqUI359 ey2od e] sappenbse] inod 521213 soyed eassiAS198,] 1 soyoue]q sayied e 95s1A9199,] ‘S1U9110} Sp 955149199,] ‘so8no1 soped e ossiA9199,] anb saane sa9ads:, L ! ] À) j à ! 1 !L | | ineyood/xeu ajiun L elle3nog || || || ||‘ | || |Ï ' || | | AUS !' 'L] L !!L 'L] saun Fe] | || | Î | ||| || 0] L1 + {1 L1LL ' || |l I| || || | 2E1 91 140$ 1 n :‘ n: !1 ' nl tJUOUWSUBETINEUIS || || I| ||| |soasijin couru | || | || |sopuSiese zLXEN | “dé jond 1‘ :‘l :h À'WU OS IUIUU3[jIBUI ° | 21quISAOU per ne ‘l0[0S n4 1869] 18U49n09 e| ]ueAe xeu suneh L ‘JuoWenes Peupusa J Ipnef, IP91948U1 el] UnfE na | || inoyood/xeuwu gyiun L :L]L] L] LI L 4L] ‘'1 | il { L il 1 | (g edno6) | || |||| ||SASSIASJ07 1 l J | || ||- 2SSNOI 39 SUDA H : elqu{s99p LE NE Jef #1 NP t: ') (58) spnousio | | ï| ï | | ! !' 9141U999 ne JdiAuef Li n ;É »F { sosadsa s913n | || | PUS IENE REIN ( eee I810S PP J8A8| a] JUBAE a1ndU 7/1 & [IS10S np Jeuoh00 8] Saude aineuci} ep :(eysode‘anbu$ods PSI PEMET EM] AN: lal0s np spe 8j saide aura TI E HAIGS np J8Aë] al 1 A ainey Zi 8p equinor&Qu2990 [5 ne JelAUEÏ 21 NP odie) ! l: L]L] 'L' ‘L | (| || il || | | | || leiqueosp Le nelle 6znq | || |SI LE NE JSIAUE( 184 np 242194 ! :» r0]L] :l! : | | |Î || ] || | L] 4 4ÛLL] :!Û !L L u L | y eiquadep Le ne Jelauel.L np L l Û À (LUS 0+'0) | Ï| || || || Sseq-A9€14 | | || || | || | inoy2ed/ inolf} xeuu u T L u F T ï 1‘ T S19U910Q Z quop , 214608 LE "4 eu /c nq | SJeu 97 ne J8IAUEf 181 np iisseureD € (ui 0S'0) sipues | || || | | || | L] Li, L1 lt ! 'L]L ' ' ' ' 2JqUUEAOU 184 NE JEUAF ON ; ' ' 1 | | || (sau089109 no (u s£'0) | || || ||| |sounua no saiquo) | 1200/7209 5à :! ' ! 1' ‘, 'unuIxeu 9393ds5 ||enbeuo ep es ueq [TT Qu geo) JOIJEABUI ue/00z 2]qUIO jo SUJEJUOJ || }1 !| | L } | |snof 1ed sspluouues | 5p uounes ‘ain D ! 1, 1819090 g ne SJeul || nq | | ÙÙ OL 2piejo}un SIPIUOUIES €ZOZ3INNV 31131191091V.Q9W1 31 UNS1H93d 3QSNION3 S3QNOILVSIIILN,Q SILIIVAON L3 SIYNLUIANO,Q S3QOINId - Z IXINNV - 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 131 - ANNEXE 3-
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC D'AIGUEBELETTE
Comment
Qui Où Nombre de Nombre
Lignes d'hameçons
Titulaires carte de .
membre d'AAPPMA | Du bordouen
locataire du droit de] Marchant dans 18 hemeçons ou ich l'eau leurres - pêche ou 4 maximum en
torisé h out, panachage
(Carte départementale autorisés ou Lors autorisé 73 ou timbre réciprocité zone protégée Haute Savoie/Savoie)
Titulaires carte
de membre
}
_d AAPPMA | En bateau, y 18 hameçons ou locataire du droit] compris traîne leurres de pêche ou, (amet de RE 4 maximum en , . obligatoire pour les | réciprocitaires + | détenteurs d'une carte tout, panachage annuelle majeure) autorisé cotisation bateau
ou tout engin
flottant
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 132 - ANNEXE 4 -
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2023
Coucher du soleil Lever du soleil Coucher du soleil
1“ jan 08 h 16 17 h 02 1 jul 05h51 21h29
10 jan 08h15 17h 10 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17 h25 . 20 jul 06 h 06 21h23
1" fév 07 h 57 17 h 42 .{* août 06 h19 21h05
10 fév 07 h 46 17 h 55 10 août 06 h 30 20 h 52
20 fév 07 h 30 18 h 09 20 août 06 h 42 20 h 36
1% mars 07h15 18h22 1“ sept 06 h 57 20 h 14
10 mars 06 h 59 18 h 34 10 sept 07 h 08 19 h 57
20 mars 06 h 40 18 h 48 20 sept 07 h 20 19h38
1* avril 07h17 20 h 03 1® oct 07 h 34 19h 17
10 avril 07 h 00 20h15 10 oct 07 h45 19 h 00
20 avril 06 h 42 20 h 28 20 oct 07 h 58. 18 h 42
1% mai 06 h 24 20 h 42 1° nov 07h15 17 h 23
10 mai 06 h 12 20 h 54 10 nov 07 h 27 17h11
20 mai 06h 00 21h05 20 nov 07h41 17h01
1® juin 05h51 21h17 1® déc 07 h 55 16 h 54
10 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 12 16 h 54
30 juin 05 h 50 21 h 29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-02-06-00009 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette 133 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-02-20-00001
Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-104
portant classement en catégorie I de l'office du
tourisme de Valmeinier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-104 portant classement en catégorie I de l'office du tourisme de Valmeinier 134 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2023/ 104
portant classement en catégorie | de l'office du tourisme
de VALMEINIER
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourismé, et notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme
VU l'arrêté préfectoral DRSU/BR/A2017-472 du 30 octobre 2017 portant classement en catégorie | de
l'office du tourisme de Valmeinier pour 5 ans soit jusqu'au 29 octobre 2022 :
VU la délibération du conseil municipal de Valmeinier du 29 août 2022 sollicitant le renouvellement du
classement de l'office du tourisme de Valmeinier en catégorie | et le dossier annexé :
CONSIDERANT que la demande de classement en catégorie | de l'office du tourisme de Valmeinier
est conforme aux textes susvisés :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'office de tourisme de Valmeinier est classé en catégorie |. Le présent classement est
prononcé pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Savoie, à l'adresse suivante : 2 Place de Verdun — BP
1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Jean de Maurienne, le maire de Valmeinier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
2 0 FEV, 2023 Chambéry, le
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-20-00001 - Arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-104 portant classement en catégorie I de l'office du tourisme de Valmeinier 135 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-02-13-00003
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 136 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle expropriations publiques
et installations classées Chambéry, le 13 février 2023
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2006 portant création du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant renouvellement du mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 12 décembre 2022 du Dr Sylvie MOREL-EL HOR , titulaire d’un CES de santé publique, retraitée, par lequel elle indique renoncer à ses fonctions au sein du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en tant que personnalité qualifiée ;
VU l’accord du 7 février 2023 du Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé Etudiant à l’Université Savoie Mont Blanc, de siéger au CODERST en qualité de personnalité qualifiée ;
VU le changement de situation professionnelle de Mme Laurence TARDY, anciennement responsable au sein de l’entreprise de métallurgie MITHIEUX et membre du CODERST en tant que personnalité qualifiée ;
VU l’accord du 8 février 2023 de M. Jonathan FHIMA, directeur général de l’entreprise de métallurgie MITHIEUX, de siéger au CODERST en qualité de personnalité qualifiée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie.
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 137 ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est modifié comme suit :
4ème collège : Personnalités qualifiées
A la place des mots :
« - Mme Laurence TARDY, responsable au sein de l’entreprise de métallurgie MITHIEUX » Lire :
« - M. Jonathan FHIMA, directeur général de l’entreprise de métallurgie MITHIEUX ».
A la place des mots :
« - Dr Sylvie MOREL-EL HOR, titulaire d’un CES de santé publique, retraitée (suppléant : Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé Etudiant à l’USMB) »
Lire :
« Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé Etudiant à l’Université Savoie Mont Blanc ».
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2022 restent inchangées.
ARTICLE 3 : La liste, mise à jour, des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Signé : Juliette PART
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 138 Liste des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques annexée à l’arrêté modificatif
Président : Le Préfet ou son représentant
1er collège :
1 - 6 représentants des services de l’État :
. Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
2 représentants
. Direction départementale des territoires :
2 représentants
. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : 1 représentant
. Direction des sécurités :
1 représentant
1 bis : Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
2ème collège : 5 représentants des collectivités territoriales, dont :
• deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental de la Savoie:
- M. Alexandre GENNARO, conseiller départemental du canton de la Ravoire (suppléant : M. Olivier THEVENET, conseiller départemental du canton de Saint-Pierre-d’Albigny)
- Mme Annick CRESSENS, conseillère départementale du canton d’Ugine (suppléant : M. Franck LOMBARD, conseiller départemental du canton d’Ugine)
• trois maires désignés par la Fédération des Maires de Savoie :
- M. Raphael THEVENON, maire d’Esserts-Blay (suppléant : M. Christian RAUCAZ, maire de Verrens-Arvey)
- Mme Mathilde SONZOGNI, maire de La Chambre (suppléante : Mme Sophie VERNEY, maire de Montricher-Albanne)
- M. Daniel BURLET, adjoint au maire d’Hautecour (suppléant : M. Georges DANIS, maire délégué de Villarlurin)
3e collège : Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines :
• trois représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 139 - M. Claude LACOMBE, représentant de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique (suppléant : M. Gérard GUILLAUD, représentant de la fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique)
- M. Marc PEYRONNARD, représentant de France Nature Environnement Savoie (FNE) (suppléant : M. Jean BUSSON, représentant de FNE Savoie)
- M. Claude GOTTARDI, représentant de l’association U.F.C-Que Choisir (suppléant : M. Michel VENIARD)
• trois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Florent BELLEVILLE , exploitant agricole (suppléante : Mme Isabelle PELLEGRINI, exploitante agricole)
- Mme Isabelle GUILLAUD, bouchère charcutière (suppléant : M. Eric LEGER, plombier chauffagiste)
- Mme Estelle EZZEDDINE, directrice générale de la société chambérienne de distribution de chaleur (SCDC) (suppléante : Mme Stéphanie GALIZZIA, directrice générale de la société INTHERSANIT)
• trois experts dans les domaines de compétence du conseil :
- M. Pascal SERGI, ingénieur conseil BTP à la CARSAT (suppléant : M. Christophe FERRE, ingénieur conseil à la CARSAT)
- Lieutenant-colonel Laurent RIEU, chef de groupement gestion des risques au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) (suppléant : Lieutenant Romuald TISSERAND, SDIS)
- M. Guillaume BRULFERT, référent territorial pour l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes (suppléant : M. Didier CHAPUIS, directeur territorial de l’association ATMO Auvergne-Rhône- Alpes)
4e collège : Personnalités qualifiées
- M. Alain GUILLOUD, ingénieur d’études sanitaires (ARS) en retraite - M. Pierre TALUY, hydrogéologue agréé pour les départements de l’Ain, de l’Isère et de la Savoie
- M. Jonathan FHIMA, directeur général de l’entreprise de métallurgie MITHIEUX - Dr Laurence SERRAT-PERDOUX, médecin de santé publique, directrice du Service de Santé Etudiant à l’Université Savoie Mont Blanc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-02-13-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques 140