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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2024 01 23 RAA N°73 2024 014
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 09 02 RAA N°73 2025 181
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 25 RAA N°73 2026 060
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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 07 15 RAA N°73 2025 144
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 06 10 RAA N°73 2025 110
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 25 RAA N°73 2025 041
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 25 RAA N°73 2025 041)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2025-041
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP OSP
justinereverdy Gérante : Justine REVERDY (1 page) Page 4
73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP OSP ALLESSANT
Damien (2 pages) Page 6
73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP OSP Fillière
jardin Gérant : Jérôme FILLIERE (2 pages) Page 9
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 12
73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 16
73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 20
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 (18
pages) Page 24
73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2025-0004 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour
l'année 2025 (16 pages) Page 43
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2025-02-14-00006 - arrete facades LesEchelles2025 (2 pages) Page 60
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 (5 pages) Page 63
73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 (6 pages) Page 69
73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 (5 pages) Page 76
2 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 (5 pages) Page 82
73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 (6 pages) Page 88
73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 (6 pages) Page 95
73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 (6 pages) Page 102
73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 (5 pages) Page 109
73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 (5 pages) Page 115
73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 (5 pages) Page 121
73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 (6 pages) Page 127
73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES (5 pages) Page 134
73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS (6 pages) Page 140
73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC (5 pages) Page 147
73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS (5 pages) Page 153
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la
dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains
(2 pages) Page 159
73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24
modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur
LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n°
SIRET 538 953 746 00095 (2 pages) Page 162
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry -
Régularisation voiries (4 pages) Page 165
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de
composition du SCOTS (2 pages) Page 170
73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de
composition du CODAMUPS de Savoie (2 pages) Page 173
3 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-24-00005
Déclaration SAP
OSP justinereverdy
Gérante : Justine REVERDY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP 4 PRÉFET | Direction Départementale PE LR ONE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Fraternité
Égalité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
‘enregistré sous le N° SAP935242180
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme «justinereverdy », 38 impasse
de l'Eglise 73100 montcel, le 20/02/25 ;
Le préfet de Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de Savoie , le 20/02/25 par Mme. Reverdy Justine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 38 impasse de l'Eglise 73100 montcel et
enregistré sous le N° SAP935242180 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationäle.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux :
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 24/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
tt
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-24-00005 - Déclaration SAP 5 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-19-00001
Refus de déclaration SAP
OSP ALLESSANT Damien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP 6 E 3 | Direction Départementale _PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de DE 2A SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité |
Le directeur départemental
à
M. Damien ALLESSANT
72 chemin de Rougin
73410 SAINT-OURS
FES LAS ITR ENT E-LN" jus 49 MUC as 4
AO 1 HN srélod
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D 1957420
SIRET 880771308 00025
Monsieur,
Je vous _ informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme ALLESSANT Damien en date du 2025-02-14 dans le secteur'des services à la personne est rejetée.
En effet, vous avez manifesté par mail le 19 février 2025, ne pas souhaiter poursuivre la
démarche et demander l'annulation de la déclaration en cours.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP 7 Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 19/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
a
ti
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 —- Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00001 - Refus de déclaration SAP 8 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-24-00004
Refus déclaration SAP
OSP Fillière jardin
Gérant : Jérôme FILLIERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP 9 E Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de sl SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Égalité
Fraternité
Le directeur départemental
à
M. FILLIERE Jérôme
192 Chemin de la Maladière
73420 VIVIERS-DU-LAC
Pôle Entreprises’et Solidarités
| gvonsisqmog is ssenqgeni
Objet : REFUS enrébistréMnt déclaration — D 1864800
SIRET 527733521 00050
Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme FILLIERE JARDIN en date du 19-02-2025 dans le secteur des services à la
personne est rejetée. :
En effet, vous ne respectez pas les dispositions de l'article L 722-2 du Code rural et de la pêche maritime selon lequelles les activités agricoles, y compris les petits travaux de x jardinage dans le cadre des services à la personne, sont soumises à l'affiliation obligatoire à la MSA, ce qui exclut leur exercice sous le régime micro-entrepreneur.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur
des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble 2, place Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP 10 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire. :
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 24/02/25
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du Service
Entreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.qouv.fr
DDETSPP de Chambéry
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18 Télécopie : 04 79 33 06 19
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-24-00004 - Refus déclaration SAP 11 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-19-00004
Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 12 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325012
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 13 CONSIDERANT que les animaux ne répondent pas aux conditions sanitaires requises pour
être introduits sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque
rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction des animaux sur le territoire français, soit le
14/02/2025;
CONSIDERANT que les animaux sont susceptibles de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et
notamment vis-à-vis de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Les animaux (chiots), de type X Yorkshire, nés le 16/11/2024 identifiés par
transpondeur sous les numéros 250268502370581, 250268502367550 et 250268502389497 en
provenance de Roumanie et introduits illégalement le 14/02/2025 sur le territoire français,
appartenant et détenus par Mme Iona PETRISOR domiciliée avenue Olympique- 73150 Val
d’Isère, sont placés sous la surveillance des docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard
de Bourg Saint Maurice, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 14/02/2025.
Article 2 : La mise sous surveillance de ces animaux entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique des animaux à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de ces animaux au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et 180 jours après le 14/02/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec les animaux est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de les euthanasier ou de les faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 14 - Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation des animaux, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si les animaux meurent, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition des animaux au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, les animaux pourront être euthanasiés par décision de M. le Préfet,
conformément à l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 14/08/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application I TELERECOURS Citoyens J sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Val d’Isère et les docteurs de la clinique vétérinaire Saint Bernard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00004 - Arrêté préfectoral n°7325012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 15 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-19-00003
Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 16 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325013
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 17 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 31/01/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : Le chat, de type Persan, né le 30/08/2024 identifié par transpondeur sous le
numéro 788269100031584 en provenance de Tunisie et introduit illégalement le 31/01/2025
sur le territoire français, appartenant et détenu par Mme Heba TOUJANI domiciliée 601
boulevard Massenet- 73000 Chambéry, est placé sous la surveillance des docteurs de la
clinique vétérinaire du Grand Verger, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 31/01/2025.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et 180 jours après le 31/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 18 réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 30/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Chambéry et les docteurs de la clinique vétérinaire du Grand Verger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 19/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-19-00003 - Arrêté préfectoral n°7325013 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 19 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-02-20-00002
Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 20 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7325014
portant mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L223-1 à L223-13, L223-15 à L223-17, L228-1, L236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10, L.237-3,
L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains
carnivores ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à M. David DOUADY, chef du service protection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 21 CONSIDERANT que l’animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis à vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d’incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d’introduction de l’animal sur le territoire français, soit le 19/01/2025;
CONSIDERANT que l’animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La chienne, de type Chow-chow, née le 28/10/2024 identifiée par transpondeur
sous le numéro 978142000855402 en provenance d’Espagne et introduite illégalement le
19/01/2025 sur le territoire français, appartenant et détenue par M Alexandre DA SILVA GIL
domicilié 642 rue de la Martinière- 73000 Bassens, est placée sous la surveillance des docteurs
de la clinique vétérinaire Demandière, pendant une durée de six mois, aux frais de son
propriétaire/détenteur, à compter du 19/01/2025.
Article 2 : La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures
suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l’animal à l’issue de la période de surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 120 jours et 180 jours après le 19/01/2025, avec transmission du rapport de visite au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ; - L’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; - L’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
- L’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; - Toute sortie de la commune avec l’animal est interdite à fortiori tout déplacement à l’étranger, sans autorisation du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie doit entraîner la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
- Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 22 réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l’animal au directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l’article 1.
Article 3 : Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le
présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à
l’article R223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/07/2025.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application H TELERECOURS Citoyens I sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de Bassens et les docteurs de la clinique vétérinaire Demandière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.
CHAMBERY le 20/02/2025
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-20-00002 - Arrêté préfectoral n°7325014 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire 23 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00004
Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du
Bourget pour l'année 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 24 PRÉFET | Direction
DE LA SAVOIE | Départementale
Libeié | | | des Territoires (DDT) galité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral n°2025-0003
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l’année 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2,R.
431-1 à R. 437-13 ;
Vu l'arrêté du ministériel du 29 janvier 1986 fixant la liste des plans d'eau classés
en première catégorie où peuvent pêcher les membres des associations
agréées de pêcheurs professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant
la liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être
établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des
commissions consultatives ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction
et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le
territoire métropolitain interdisant le transport, la détention, l’utilisation et la
commercialisation des écrevisses exotiques vivantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 portant interdiction de la pêche en vue
de la consommation et de la commercialisation des poissons appartenant
aux espèces omble chevalier, brème, gardon, et anguille du Lac du Bourget ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-0696 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1° janvier 2023
au 31 décembre 2027, en date du 30 juin 2022;
VU l'avis de la commission consultative de la pêche du lac du Bourget en date du
21 novembre 2024 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt-seef@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 25 VU
Vu
VU
Vu
Vu
Considérant
l'avis de la commission du bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche
professionnelle sur les dates de pêche du brochet et du sandre, en date du 7
novembre 2024 ;
l'avis de l'Office français de la biodiversité, en date du 19 décembre 2024 ;
l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 19 décembre 2024 ;
l'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins en date du 17 décembre 2024 ;
l'absence de remarques du public suite à la mise à disposition du projet
d'arrêté préfectoral par voie électronique sur le site Internet des services de
l'Etat du 26 décembre 2024 au 15 janvier 2025 ;
la poursuite de l'expérimentation d'utilisation de filets araignées pour la
pêche professionnelle pour pêcher le silure, nouvelle espèce qui a colonisé le
lac ;
Considérant que l'expertise scientifique en cours sur la population de corégones permet
Considérant
de prolonger la mesure exceptionnelle sur l'année 2025 dont les conditions
font l'objet d'un arrêté préfectoral particulier ;
que l'augmentation de la précision des déclarations de captures est
nécessaire pour suivre les efforts de pêche lors de la mise en place de la
mesure exceptionnelle relative à la pêche du lavaret ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
Article 1.
ARRÊTE
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2024-0012 du 17 janvier 2024 relatif à
l'exercice de
Article 2.
la pêche sur le lac du Bourget est abrogé.
La pêche dans le lac du Bourget est soumise aux prescriptions du Code de
l'environnement, notamment les articles L. 430-1 à L. 438-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sans
préjudice de la réglementation relative à la consommation et à la commercialisation des
produits de la pêche et sous réserve des dispositions suivantes.
Article 3.
Le lac du Bourget est classé en première catégorie.
Article 4. Temps et heures d'ouvertures
La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles
toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
> truite, omble chevalier et corégone : du deuxième samedi de février au 1° novembre ;
> brochet :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 26 x du 1° janvier au dernier dimanche de février ;
x du lundi suivant le 3° samedi d'avril au 31 décembre.
> perche:
x du 1° janvier au 3° dimanche d'avril ;
x du dernier samedi de mai au 31 décembre.
> sandre:
x du 1° janvier au dernier dimanche de mars ;
x du dernier samedi de mai au 31 décembre.
> grenouille verte et grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre.
Tout poisson des espèces ci-dessus désignées, capturé pendant sa période de protection
spécifique par quelque procédé que ce soit, doit être immédiatement remis à l'eau, mort
OU vif.
En période d'ouverture, la pêche à la ligne ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant
le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.
En période d'ouverture, la manipulation des engins et filets ne peut s'exercer que suivant
les modalités calendaires ci-après (hors dispositions spécifiques week-end :
Catégorie de Périodes autorisées de l'année (sauf dispositions particulières week-end)
pêcheurs
1°’janvier au 31 1°’juin au 31 août 1° septembre au
mai 31 décembre
Pêch Mr var A in : Début :2h avant cheurs l Matin : de 2 h avant le lever du le lever du soleil professionnels soleil . soleil jusqu'à 10 h00 Fin : 1 h après le Soir : de 17 h 00 à 1h après le | | ” coucher du coucher du soleil Ein : 1 h après le ssl coucher du soleil
De jour, au cours de la période du 1° juin au 31 août inclus, en dehors des horaires
précités, tout engin et filet sera retiré de l'eau, à l'exclusion des coubles à ombles et des
nasses.
De plus, tout filet et engin devra être retiré de l'eau le week-end, à l'exclusion des
nasses pour lesquelles la manipulation est interdite, suivant les modalités calendaires ci-
après :
Catégorie de Périodes d'interdiction durant le week-end
1°’ janvier au 31
PÉCREUS mai rË à décembre du samedi matin 1 juin | qe 6 sein au 30 septembre du samedi matin
Pêcheurs di J k 5 h du samedi matin 10 h 00jusqu'au 10 h 00 jusqu'au professionnels manne dimanche 17 h 00 dimanche 2 h avant avant le lever du soleil le lever du soleil
1°" octobre au 31
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises
en annexe 1 du présent arrêté et ce à titre informatif pour l'année 2028.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 27 Les pêcheurs professionnels sont aütorisés à tendre leurs filets la veille au soir de chaque
ouverture de pêche spécifique, et ce conformément aux modalités horaires visées au
présent article.
Article 5. Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile ou à son local professionnel. L'éviscération est autorisée.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces
ci-après :
0,30 m pour l'omble chevalier ;
0,30 m pour les corégones ;
0,50 m pour les truites lacustres ;
0,30 m pour les truites arc-en-ciel ;
0,60 m pour le brochet ;
0,40 m pour le black-bass. VYNNNN
NY
Tout poisson n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être immédiatement
et soigneusement remis à l'eau. :
La taille minimale réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm. |
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Article 6. Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
>. DIX salmonidés au total/jour/pêcheur, dont un maximum de SIX ombles, TROIS truites
arc-en-ciel et UNE truite lacustre;
> TROIS carnassiers (sandre, brochet, black-bass) au maximum/jour/pêcheur, dont DEUX
brochets maximum.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Cette limitation ne concerne pas la pêche professionnelle.
Article 7. Pêche professionnelle
Tout pêcheur professionnel est identifié par Un numéro personnel et définitif qui sera
reporté de façon inaltérable (type « marque à feu ») sur son bateau et les bouées de ses
engins et filets.
Les pêcheurs professionnels doivent déclarer séparément, pour chaque espèce de
poissons, les résultats journaliers de leur pêche dans un carnet de pêche qui est remis
mensuellement à l'administration gestionnaire.
Ils peuvent conserver des truites lacustres, déjà mortes lors de la relève des filets et
n'ayant pas atteint la taille minimale de capture, dans le cadre d'études scientifiques. Une
bague numérotée délivrée par l'administration gestionnaire est obligatoirement posée, de
manière à passer par la bouche et l’opercule, sur toutes les truites conservées qui n'ont
pas atteint la taille minimale de capture. Le marquage est fait avant la manipulation du
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 28 filet ou engin suivant, avant tout déplacement du bateau. Toute truite ainsi conservée et
le numéro de la bague correspondant seront renseignés au moyen de la fiche de
déclaration usuelle.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné conformément à la réglementation
en vigueur pour ce qui concerne le défaut de déclaration de capture. |
Les bateaux utilisés à l'exploitation de la pêche porteront à l'extérieur de la proue et des
deux côtés le mot PÊCHE, ainsi que le numéro du pêcheur, le tout en caractères très
apparents d'au moins 5 cm de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
En action de pêche, c'est-à-dire lorsqu'ils seront en train de poser ou de relever des filets,
les bateaux devront être munis d'un fanion carré rouge et blanc de 0,40 m de côté
minimum.
L'emplacement des bateaux de pêche sera signalé au service gestionnaire de la pêche
pour le 1% janvier. Tout changement sera porté à la connaissance de la direction
départementale des territoires, au plus tard la veille du jour où le changement devra avoir
lieu.
Article 8. Engins, filets, lignes autorisées
8-1 - Généralités
Le nombre d'engins et filets mentionnés correspond au nombre en action de pêche.
Détermination des dimensions des filets : La longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant
ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets et des nasses : La mesure s'effectue à
l'aide d'un instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par
séjour dans l'eau, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986,
modifié par celui du 23 novembre 1990 (article L. 436-5 du code de l'environnement).
8-2 - Les araignées à simple toile
A] Le mirandelier
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 40 m
x hauteur maxi : 2,30 m
x filet exclusivement destiné à la pêche des espèces n'ayant pas de taille
réglementaire.
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
4 Nombre autorisé : 8 filets
> Conditions d'emploi :
x tendus de fond : dans les fonds n'excédant pas 30 m, accouplement limité à 4 filets.
Dimensions des mailles : mini 8,9 mm, maxi 15 mm.
x tendus flottants : dans les fonds de plus de 40 m, accouplement limité à 8 filets,
hauteur d'eau minimale de 2 m entre la surface et le haut du filet, profondeur
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 29 >
maximale du bas du filet de 16 m sous la surface. Dimension des mailles : de 8,9 à 10
mm exclusivement.
Périodes d'utilisation :
x tendus de fond : en dehors de la période de protection de la perche.
+ tendus flottants : du 1° juillet au 31 décembre.
B/ L'araignée ordinaire
>
>
>
>
>
Caractéristiques :
x longueur maxi : 100 m
x hauteur maxi:5 m |
x dimensions minimales des mailles : 30 mm
Utilisateurs : pêcheurs professionnels
Nombre autorisé : 7 filets de 100 m. Chaque filet pourra être remplacé par 2 filets de
50 m avec un nombre maximal de 14 filets de 50m.
Conditions d'emploi :
x tendus de fond : accouplement limité à 250 m.
x tendus flottant : accouplement limité à 250 m, dans les fonds inférieurs à 40 m, filets
ancrés aux 2 extrémités.
Période d'utilisation : en dehors de la période de protection de la perche.
C/ Le filet à ombles
>
>
>
>
>
Caractéristiques :
x longueur maxi : 80 m
x hauteur maxi:6m
x dimensions minimales des mailles : 40 mm
Utilisateurs : pêcheurs professionnels
Nombre autorisé : 4 filets
Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m,
accouplement limité à 4 filets.
Période d'utilisation : en dehors de la période de protection des salmonidés.
D/ Le pic
Se référer à l'arrêté de prolongation de la mesure temporaire concernant l'exercice de la
pêche des corégones sur le lac du Bourget pour l’année 2025.
E/ L'araignée à mailles de 60 mm - araignée brémière
>
4
Caractéristiques :
x longueur maxi: 50 m
x hauteur : maxi 5 m
* dimensions minimales des mailles : 60 mm
Utilisateurs : pêcheurs professionnels
Nombre autorisé : 4 filets
Conditions d'emploi :
x tendus de fond, dans des fonds n'excédant pas 15 m.
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F/ Le pic brémier
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 120 m
*x hauteur : mini 5 m,maxi15 m
x dimensions minimales des mailles : 80 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
Nombre autorisé : 1 filet à 4
> Conditions d'emploi:
x tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 30 m.
> Période d'utilisation : pendant la période de protection des salmonidés.
G/ L'araignée à mailles de 88,9 mm - araignée silure
> Caractéristiques :
x longueur maxi: 50 m
x hauteur : maxi 5 m
* dimensions minimales des mailles : 88,9 mm
Utilisateurs : pêcheurs professionnels
Nombre autorisé : 4 filets
Conditions d'emploi : tendus de fond
Période d'utilisation : uniquement pendant la période de protection de la perche. VN
NV
YV
8-3 - Les araignées à toiles multiples
Le tramail :
> Caractéristiques :
x longueur maxi : 80 m
x hauteur : maxi 2m
x dimensions minimums des mailles : 30 mm
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre autorisé : 8 filets
> Conditions d'emploi : tendus de fond, dans des fonds supérieurs à 40 m,
accouplement limité à 3 filets.
> Période d'utilisation : du 15 janvier au 31 mars inclus.
8-4 - Les nasses à poissons
> Caractéristiques :
x maille : 30 mm minimum
x volume : 3 m°maximum
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre d'engins autorisés/pêcheurs : 2 nasses
> Période d'utilisation: en dehors des périodes de protection du brochet et de la
perche.
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moins 10 m. |
8-5 - Les lignes dormantes
> Caractéristiques :
x longueur maximale 100 m
x nombre d'hamecçons : illimité
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels
> Nombre de lignes/pêcheurs : 5 lignes
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Les périodes d'ouvertures des espèces et les modalités d'utilisation des engins de pêche
sont reprises, à titre informatif pour 2025, en annexe 2 du présent arrêté.
8-6 - Les lignes
Sont autorisées :
> La ligne «banale» ou ordinaire montée sur canne et munie de 2 hameçons ou
3 mouches artificielles. Son emploi est autorisé aux titulaires d'une carte de membre
d'une association agréée (article L. 436-4 du code de l'environnement) à raison d'une
seule ligne du bord ou en marchant dans l'eau ou en bateau ou à bord de tout engin
flottant.
> La ligne spécifique montée sur canne et munie de 10 hameçons ou nymphes
maximum. Son emploi est réservé aux titulaires d'une carte de membre des associations
agréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, du bord ou en
marchant dans l'eau à raison de 4 lignes par pêcheur à sa proximité immédiate.
> Les lignes de pêche en bateau ou tout engin flottant. Les membres des associations
agréées locataires du droit de pêche aux lignes ou réciprocitaires, ayant acquitté une
cotisation supplémentaire pour la pêche en bateau ou depuis tout engin flottant, ou les
pêcheurs professionnels sur leur lot, peuvent utiliser au maximum :
* soit 3 lignes traînantes à 10 hamecçons ou leurres au plus par ligne, à raison de
2 hameçons/leurre. Lorsqu'ils seront en train de pêcher, les bateaux devront être
munis d'un fanion triangulaire jaune ne comportant aucune inscription, de 0,40 m de
hauteur et de 0,50 m de longueur minimum. Les dériveurs ne devront pas s'écarter
de plus de 20 m de part et d'autre de l'embarcation. Pendant la période spécifique
de fermeture des salmonidés, la pêche à la traîne reste autorisée ;
* soit 2 lignes spécifiques à l'arrêt. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé
à 18 maximum par pêcheur, quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage
nymphes et autres hameçons est autorisé.
Le nombre maximal de lignes autorisées ainsi que leurs modalités d'utilisation sont
reprises, à titre informatif pour 2025, en annexe 3 du présent arrêté.
Tout pêcheur amateur en bateau ou à bord de tout engin flottant, quel que soit le mode
de pêche, et qui s'est acquitté une cotisation bateau, sera tenu de consigner ses prises
conservées sur un carnet-type remis par l'association agréée locataire du droit de pêche
aux lignes et restitué à celle-ci avant le 31 janvier de l'année suivante. La date de pêche
sera cochée dès le début de l'action de pêche et les prises conservées seront inscrites au
fur et à mesure sur ledit carnet.
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du carnet complémentaires aux dispositions prévues dans le cahier des charges.
L'utilisation de l'asticot et des autres larves de diptères en tant qu'esche est autorisée.
8-7 - La balance à écrevisses
> Caractéristiques : maille minimale de 10 mm, diamètre maximal de 0,30 m.
Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
Nombre autorisé : 6 balances
Conditions d'emploi : le transport, la détention, l’utilisation et la commercialisation
des écrevisses exotiques vivantes sont interdits.
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
A
A4
8-8 - la bouteille ou la carafe
> Caractéristiques : volume maximum de 2 litres
> Utilisateurs : pêcheurs professionnels et amateurs
> Nombre autorisé : 1 bouteille
> Conditions d'emploi : uniquement pour la capture de vairons et autres poissons
servant d'amorce.
> Période d'utilisation : du 1° janvier au 31 décembre.
Article 9. Balisage - Pose des filets
> Les nasses à poissons seront balisées par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune
de 0,15 m de hauteur par 0,20 m de largeur émergent de 0,30 m au minimum.
> Les filets devront être immergés perpendiculairement à la rive dans la bande de 80 m
de large au droit :
x du tunnel ferroviaire de la Colombière ;
x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
> Les filets des pêcheurs professionnels seront balisés par un fanion jaune côté terre et
un fanion bleu foncé côté lac, exception faite des tramails qui ne seront balisés que par
un fanion jaune côté terre. Les porte-fanions et les bouées jaunes de tous les filets et
engins porteront le numéro de licence du pêcheur.
> De nuit, les filets des pêcheurs professionnels pourront n'être balisés que par un fanion
jaune côté terre, exception faite des filets à ombles qui seront balisées aux deux
extrémités en permanence.
> Les filets immergés à moins de 1 m de profondeur seront balisés sur toute leur
longueur par une bouée tous les 10 m.
> Les lignes dormantes seront balisées par une bouée jaune à chaque extrémité, de 0,20
m au moins de côté.
> Entre chaque filet ou accouplement de filets devra être laissé un espace d'au moins
50 m.
> Les accouplements de filets ne seront autorisés que pour des filets appartenant au
même pêcheur.
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> _Ilest interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau
le poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3. de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets
ou de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique et d'armes à
feu;
de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire ;
d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais
ou de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels ;
6. d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les
poissons des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par
les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 et des espèces mentionnées au 1°
et 2° de l'article L. 432-10 ;
7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8. d'employer tout filet traînant ou carrelet.
> Pendant la période de fermeture spécifique de la perche, sont interdits tous modes de
pêche autres que :
x le pic;
le filet à ombles ;
x l’araignée brémière ;
x la ligne dormante ;
x l’araignée silure ;
* les lignes du bord, en marchant dans l’eau, en bateau ou depuis un engin flottant.
*
> Pendant la période de fermeture spécifique des salmonidés sont interdites la pêche
aux pics, aux filets à ombles, aux araignées brémières.
> En outre sont interdits :
* la pêche aux engins et filets dans les délaissés, ainsi qu'a moins de 100 m des
roselières pendant la période spécifique de fermeture du brochet ;
* toute l'année, la pêche aux filets et engins dans un rayon de 50 m à la confluence du
canal de Terre-Nue, ainsi que dans le prolongement du canal de Savières jusqu'au
sémaphore solaire ;
* en janvier, novembre et décembre, la pêche aux filets et engins dans Un rayon de
100 m à la confluence de la Leysse et dans un rayon de 50 m le reste de l'année ;
x la pêche aux filets et engins à l'intérieur des ports, ainsi que dans les zones de baignade
balisées :
* le dépassement du nombre autorisé de filets en action de pêche ;
x l'arrivage et la pose de la pêche ailleurs qu'à l'emplacement des bateaux signalé au
service gestionnaire par les pêcheurs aux engins et filets, conformément aux
dispositions de l'article 6 :
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professionnelle) ;
x le transport de toute écrevisse non autochtone vivante : écrevisse Signal
(Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse
américaine (Orconectes limosus). Elles doivent être tuées sur place.
> Pendant les mois de juin, juillet, août et septembre, les filets devront obligatoirement
être relevés au cours de la première heure pendant laquelle la pêche est permise dans
les zones définies ci-dessous :
bande de 80 mètres de large au droit :
x du tunnel ferroviaire de la Colombière; :
x des digues des ports suivants : Bourdeau, Charpignat, Les Mouettes, Mirandelles,
Brison-les-Oliviers, Châtillon et Conjux.
Article 11.
S'ils viennent à subir, à l'occasion d'actes de braconnage de pêche, une condamnation ou
plusieurs amendes transactionnelles, les détenteurs de licence pourront se voir prononcer
le retrait de la licence.
Article 12.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Article 13.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant
rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
Mme la Directrice départementale des territoires,
. M. le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Chambéry, le 14 février 2025
Le Préfet
Signé : François RAVIER
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HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNÉE 2025
Coucher du soleil Lever du soleil
(Heure solaire Coucher du soleil Date Lever du soleil (Heure solaire Date 5 (Heure solaire Chambéry)
(Heure solaire Chambéry) | chambéry) Chambéry)
1° jan 08 h 16 17 h 03 1" jul 05 h 51 21 h 28
10 jan. 08h 15 17h 13 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h17
1 fév 07 h 57 17 h 42 1 août 06 h20 21 h 04
10 fév 07 h 45 17 h 56 10 août 06 h 30 20h 51
20 fév 07 h 30 18 h 10 20 août 06 h 43 20 h 35
| mars 07 h 14 18 h 23 1“ sept 06 h 57 20 h 13
10 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19 h 56
20 mars 06 h 39 18 h 48 20 sept 07 h 20 19 h 37
1" avril 07h 16 20 h 04 1 oct 07h 34 19h 16
10 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18 h 59
20 avril 06h41 20 h 29 | 20 oct 07 h 59 18h 41
1% mai 06 h 24 20 h 43 1 nov 07 h 16 17 h 23
10 mai 06h 11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h11
20 mai 06 h 00 21 h 06 20 nov 07 h 42 17h01.
1* juin 05 h 50 21h18 1" déc 07 h 56 16 h 54
10 juin 05 h 47 21h24 10 déc 08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 54
30 juin 05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 37 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 38 - . . . : : ; 11 | | || | | | | | | . || | || | : : ii : :: : 1 © ] | | [ || | | sieu LE ne Jeauel 61 np (soid sineyoed) 8 leueiL LI L L] L L : L L | | | || | | || | | |. | | | | | - : : 1. Û [ jue}joy
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2p WOC'Z je (eZ0Z-Zz07 elleuuoydeoxe eunseuw ep eu} Y) ‘Ses 06 epsellew e Aid L je See /'oÿ ep seleu e said Z Xe Sell Z - Ineuy2edpœu ajUn L 22189 no el|le}nog ue me me mme Sineuoed snoL 21qW898p Ye ne Jelauef ,L np à L ui Z elle 9 0€ 21}euueip Jney2ad/xeu seJiun 9 sineuoed snoL | | e1que9ep [le ne Jeiauef 1 np SOSSIA9199 E s9ue|Eg um me (soid sinesyoeq) ç ejueuL1op euBr7 91qu898p [le ne 1erauel ,L np i : 4 S1quISOSP LE NÉIEW LE NQ (soid sineyoad)z suossiode 2SSEN he S SC CE JOUAS} €Znp JelAUEf J2} np es CR SE CS RS els Cl CCS ————————_——_— CC L | 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 40 ANNEXE 3-
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC DU BOURGET
Qui ?
Comment ?
Nombre de Lignes Nombre
d'hameçons
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA non
réciprocitaire
(Art. 436-4 CE)
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
En bateau et à
bord de tout
engin flottant
(carnet de capture*
obligatoire)
:
(traîne interdite)
2 hameçons ou 3
mouches
artificielles
maximum
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA
locataire du droit de
pêche ou réciprocitaire
(Carte départementale 73
ou timbre réciprocité Haute
Savoie/Savoie)
Du bord ou en
10 hameçons
Rene Far 4 maximum par ligne l'eau
En bateau et à 2 hameçons ou 3
bord de tout mouches
engin flottant (traîne interdite) artificielles (carnet de capture* maximum obligatoire)
Titulaires carte de
membre d'AAPPMA
locataire du droit de
pêche ou réciprocitaires
+
Cotisation bateau
En bateau et à
bord de tout
engin flottant
(carnet de
capture**
obligatoire)
à l'arrêt 2
18 hameçons ou
nymphes maximum
par ligne quel que
soit le nombre de
lignes utilisées
(panachage de
nymphes
artificielles et autres
hameçons autorisé)
à la traîne 3
10 hameçons ou
leurres maximum
par ligne
. *Pêche banales bateau : carnet de capture sur sites internet AAPPMA ou Fédération
**Pêches spécifiques bateau : carnet de capture à retirer chez un dépositaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 41 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n°2025-0003 relatif à l'exercice de la pêche sur le lac du Bourget pour l'année 2025 42 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00005
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n°
2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac
d'Aiguebelette pour l'année 2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 43 PRÉFET |
DE LA SAVOIE Direction Liberté y Égalité | Départementale
Fratere des Territoires (DDT)
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004
relatif à l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette pour l'année 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 430-1 à L. 438-2,R. 431-
1àR. 43713;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 portant classement du lac d'Aiguebelette en
2° catégorie ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant la
liste des grands lacs intérieurs et de montagne pour lesquels peut être établie
une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions
consultatives ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; |
Vu l'avis de la commission consultative du lac d'Aiguebelette, en date du 22
octobre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de Savoie pour la pêche et la protection du miliéu
aquatique sur le projet d'arrêté en date du 7 novembre 2024 ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 44 Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité sur le
projet d'arrêté en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'absence de remarques du public suite à la mise à disposition du projet d'arrêté
préfectoral par voie électronique sur le site internet des services de l'État du 26
décembre 2024 au 15 janvier 2025 ;
Considérant que le préfet du département peut porter la taille minimale de capture du
sandre à 0,50 m et du black-bass à 0,40 m dans les eaux de la 2° catégorie
conformément à l’article R. 436-19 du Code de l’environnement ;
Considérant que la pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de
janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus, dans les eaux de 2°
catégorie conformément à l'article R. 436-7 du Code de l'environnement, et
qu'il convient d'assurer cette mesure de protection particulière sur le lac
d'Aiguebelette ;
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière des salmonidés (ombles,
truites, corégones) en fonction des caractéristiques locales des milieux
aquatiques, par une limitation des captures ;
Considérant qu'il convient d'assurer une protection particulière de la perche en fonction des
caractéristiques locales des milieux aquatiques, en instaurant une période de
fermeture de sa pêche ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1.
L'arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2024-0013 du 17 janvier 2024 relatif à
l'exercice de la pêche sur le lac d'Aiguebelette est abrogé.
Article 2.
La pêche dans le lac d'Aiguebelette est soumise aux prescriptions du Code de
l'environnement, notamment les articles L. 430-1 à L4. 38-2 et R. 431-1 à R. 437-13, sous réserve
des dispositions suivantes.
Article 3.
Le lac d'Aiguebelette est classé en deuxième catégorie.
Article 4. Temps et heures d'ouverture
> La pêche est autorisée toute l'année, à l'exclusion des espèces ci-après pour lesquelles
toute pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants :
x le brochet : du 1” janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 45 x le sandre : du 1° janvier au dernier dimanche de mars et du dernier samedi de mai au
31 décembre ;
x les corégones : du 1°’ samedi de février au 1° novembre ;
x les truites, saumons de fontaine et_ombles chevaliers : du 2° samedi de mars au
3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre ;
x la grenouille verte et la grenouille rousse : du 1° juillet au 31 décembre ;
x les écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes blanches et à pattes grêles : pêche interdite toute l'année ;
x les autres écrevisses : pêche autorisée toute l'année ;
x la perche : du 1° janvier au 2ème samedi de mars et du dernier samedi d'avril au 31
décembre.
> La pêche à la ligne ne peut s'exercer ni plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni
plus d'une demi-heure après son coucher.
Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, la pêche de la carpe est autorisée du 1° janvier au 30 juin et du 1° septembre au 31 décembre sur les postes définis ci-après et en annexe 1:
> 1° poste : du bout de la pointe de l'embouchure de la Leysse de Novalaise en rive gauche,
15 m de part et d'autre (commune de Nances). ,
> 2° poste (dans le périmètre de l'arrêté de protection de biotope) : en rive Sud, sur la pointe
de la digue située 15 m à l'est du loueur de bateau « le Farou » (commune de Nances).
> 3° poste : camping du Mont Grêle sur 10 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-
Lac).
> 4° poste : pisciculture d'aiguebelette (commune de Lépin-le-Lac).
> 5° poste : port au lieu-dit « Le Ponmarin » (commune de Lépin-le-Lac).
> 6° poste : hôtel Rond sur 50 m à l'est de la roselière (commune de Lépin-le-Lac).
> 7° poste : camping des hameaux des pêcheurs
> 8° poste : au droit de la parcelle n° 603, côté nord du port communal - lieu-dit « La Vigne »
(commune de Saint-Alban-de-Montbel).
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2025, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Pendant cette période, aucun poisson capturé ne peut être maintenu en captivité ou
transporté.
Les heures de lever et de coucher du soleil sont les heures solaires de Chambéry, reprises en
annexe 4 du présent arrêté et ce, à titre informatif pour l'année 2025.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 46 Article 5. Taille des poissons
La taille du poisson est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Afin d'en permettre le contrôle, tout poisson capturé doit rester entier, jusqu'au retour du
pêcheur à son domicile.
Les tailles minimales réglementaires des poissons sont fixées comme suit pour les espèces ci-
après :
> 0,60 m pour le brochet ;
> 0,35 m pour les corégones ;
> 0,30 m pour les truites, ombles chevalier et saumons de fontaine ;
> 0,40 m pour le black-bass ;
> 0,50 m pour le sandre.
La taille minimum réglementaire de la grenouille verte et de la grenouille rousse est fixée à
8 cm.
La longueur du corps d'une grenouille est mesurée du bout du museau au cloaque.
Tout poisson et toute grenouille n'ayant pas atteint la taille minimale de capture doit être
immédiatement et soigneusement remis à l'eau.
Article 6. Nombre de captures autorisées
Le nombre maximum de poissons conservés, transportés vivants ou morts, par pêcheur est
limité à :
> 200 corégones par an;
> un total de 10 salmonidés par jour dont 6 de chaque espèce maximum (ombles ou truites
ou corégones) ;
> 3 sandres, brochets et black-bass, dont 2 brochets au maximum par jour et par pêcheur.
Chaque pêcheur devra conserver ses prises de manière individuelle et distincte.
Article 7. Modes et engins de pêche autorisés
> Le filet de type « araignée » ayant pour dimensions maximales :
x longueur : 60 m
x hauteur :2m
x maille de 50 mm minimum.
à raison d'une unité par pêcheur, celui-ci pouvant être éventuellement coupé en deux
morceaux n'excédant pas respectivement 30 m.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 47 Son emploi est autorisé du mercredi soir au samedi matin, du mercredi suivant le 1°" samedi
dejuin au 1°! novembre. La pose devra-être réalisée entre une heure avant le coucher légal du soleil et 42 heure après. La relève devra-être réalisée entre 42 heure avant le lever du soleil à une heure après.
Il ne pourra être utilisé simultanément plus de 12 « araignées » sur le lac d'Aiguebelette.
L'association locataire du droit de pêche définira chaque année les conditions d'attribution
des lots et les conditions de remplissage du carnet.
> La balance à écrevisses à maille de 10 mm et de diamètre de 0,30 m maximum, ou le fagot,
à raison de six balances par pêcheur, pour uniquement les écrevisses non autochtones.
> La bouteille ou carafe de deux litres au plus pour la pêche des vairons et autres poissons
servant d'amorce, à raison d'une unité par pêcheur.
> La pêche à la ligne, du bord ou en marchant dans l'eau hors zones protégées.
Les pêcheurs à la ligne, du bord, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes par
pêcheur. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur,
quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est
autorisé.
> la pêche en bateau, dont la pêche à la traîne et à la gambe.
Les pêcheurs en bateau ou depuis tout engin flottant ayant acquitté une cotisation
supplémentaire à cet égard, peuvent en tout temps utiliser un maximum de 4 lignes par
pêcheur. Le nombre total d'hameçons ou nymphes étant fixé à 18 maximum par pêcheur,
quel que soit le nombre de lignes utilisées. Le panachage nymphes et autres hameçons est
autorisé.
La pêche à la traîne de l'omble et de la truite est autorisée du 2° samedi de mars au
3° dimanche suivant le 3° dimanche de septembre.
Tout pêcheur amateur en bateau détenteur de la carte « personne majeure » annuelle, quel
que soit son mode de pêche, sera tenu de consigner annuellement ses prises conservées sur
un carnet type remis par l'association locataire du droit de pêche et restitué à celle-ci lors du
renouvellement de sa carte de pêche. La date de pêche sera cochée dès le début de l'action
de pêche et les prises conservées seront inscrites au fur et à mesure sur ledit carnet.
L'association locataire du droit de pêche définira les conditions complémentaires de
remplissage du carnet de pêche.
Les périodes d'ouverture des espèces et les modalités d'utilisation des lignes et des engins de
pêche sont reprises, à titre informatif pour l'année 2024, en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 48 Article 8. Balisage des engins
8-1. Généralités
Détermination des dimensions des filets : la longueur d'un filet est donnée par celle de sa
ralingue supérieure, sa hauteur par celle de sa nappe de mailles (ces dernières étant
ouvertes).
Détermination de la dimension des mailles des filets : la mesure s'effectue à l'aide d'un
instrument gradué en millimètres, sur des filets préalablement mouillés par séjour dans l'eau,
conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 mai 1986, modifié par celui du
23 novembre 1990 (article L. 436-5 du Code de l' environnement).
8-2. Balisage
Les filets seront balisés aux deux extrémités par des bouées jaunes.
Sur les bouées, de dimensions minimales 0,20 m x 0110 m x 0,06 m, figurera de façon lisible le
numéro du lot de pêche.
Article 9. Engins, procédés et modes de pêche prohibés - Dispositions diverses
> Il'est interdit en vue de la capture du poisson :
1. de pêcher à la main ou sous la glace où en troublant l'eau, ou en fouillant sous les
racines et autres retraites fréquentées par le poisson ;
2. d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le
poisson déjà ferré, l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
3. de se servir de fagots (sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses), de lacets ou
de collets, de lumières ou feux, de matériel de pêche subaquatique, d'armes à feu ;
4. de pêcher à l'aide d'un trimmer où d'un engin similaire ;
5. d'utiliser comme appât ou comme amorce les œufs de poissons, soit naturels, frais ou
de conserve ou mélangés à une composition d'appâts ou artificiels, dans tous les
cours d'eau et plans d'eau ;
6. d' appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée, des espèces protégées par les
dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1 du Code de l’environnement et des
espèces mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 43210 du même code ;
7. d'établir des appareils, d'effectuer des manœuvres, de battre la surface de l’eau en
vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la capture ;
8. d'employer tout filet traînant, tramail, épervier ou carrelet ;
9. de poser des filets à moins de 5 m de profondeur. Cette pose devra être effectuée
perpendiculairement aux berges ;
10. de pêcher aux filets et engins du samedi matin 1 heure après le lever du soleil au lundi
soir 1 heure avant le coucher légal du soleil ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 49 11. de manipuler des filets et engins en dehors des périodes suivantes (cf. annexe 2 jointe
à titre informatif au présent arrêté) :
x dans l'heure et demie suivant l'heure d'ouverture et
x dans l'heure et demie suivant l'heure de fermeture.
> Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, il est interdit de
pêcher au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson
de manière non accidentelle, dans les eaux classées de 2° catégorie.
> La commercialisation du poisson est interdite.
> Le transport des carpes vivantes supérieures à 60 cm est interdit.
> Toute écrevisse non autochtone capturée (écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse américaine (Orconectes limosus) doit
être tuée sur place car le transport de ces espèces vivantes est strictement interdit.
Article 10.
Le droit des tiers demeure expressément réservé.
Article 11.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
suivant sa notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé à l’auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours
citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12.
Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le Commandant du groupement
de Gendarmerie de la Savoie, Mme la Directrice départementale des Territoires de la Savoie,
Mmes et MM. les Maires des communes d'Aiguebelette, Lépin-le-Lac, Saint-Alban-de-Montbel,
Nances et Novalaise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 14 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
7/7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 50 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 51 - ANNEXE 1-
SITUATION DES POSTES DE PECHE DE LA CARPE
DE NUIT AU LAC D'AIGUEBELETTE
Saint-Suülpid
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 52 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 53 2n0} 2p queAIA Hiodsuel 27 ‘eouue,]| 2}n03 a! 3e souaue|q soyed e ossiA9122,] ou. Sp 2SSIA2129,]
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 54 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 55 - ANNEXE 3-
NOMBRE MAXIMUM DE LIGNES AUTORISEES SUR LE LAC D'AIGUEBELETTE
Comment
Qui OÙ Nombre de Nombre
Lignes d'hameçons
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA
de pêche ou
réciprocitaires
(Carte
départementale 73 ou
timbre réciprocité
Haute Savoie/Savoie)
locataire du droit
Du bord ou en
marchant dans
l'eau
dans les secteurs
autorisés ou hors
zone protégée
18 hameçons ou
leurres .
maximum en
tout, panachage
autorisé
Titulaires carte
de membre
d'AAPPMA
locataire du droit
de pêche ou
réciprocitaires +
cotisation bateau
OU tout engin
flottant
En bateau, y
compris traîne
(carnet de capture
obligatoire pour les
détenteurs d'une carte
annuelle majeure)
18 hameçons ou
leurres
maximum en
tout, panachage
autorisé
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 56 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 57 - ANNEXE 4-.
HEURES SOLAIRES CHAMBERY
ANNEE 2025
Coucher du soleil Lever du soleil
Coucher du soleil
30 juin
1“ jan 08 h 16 17 h 03 1* jul 05h51 21 h 28
10 jan 08h15 - 17h13 10 jul 05 h 57 21h25
20 jan 08 h 09 17h25 20 jul 06 h 06 21h17
1" fév 07h57 17 h 42 1* août 06 h20 21 h 04
10 fév 07h45 17 h 56 10 août 06 h 30 20 h 51
20 fév © 07h30 18h 10 20 août 06 h 43 20h35
1 mars 07 h 14 18h23 1‘ sept 06 h 57 20 h 13
_ 10 mars 06 h 58 18h35 10 sept 07 h 08 19 h 56
20 mars 06 h 39 18h48 20 sept 07 h 20 19 h 37
1% avril 07 h 16 20h04 1" oct 07 h 34 19h 16
10 avril 06 h 59 20 h 16 10 oct 07 h 46 18h 59
20 avril 06h41. 20 h 29 20 oct 07 h 59 18h41
1 mai 06 h 24 20h43 1® nov 07h16 17 h 23
10 mai 06h11 20 h 54 10 nov 07 h 28 17h11
20 mai 06 h 00 21 h 06 20 nov 07 h 42 17h01
1® juin 05 h 50 21h18 1* déc 07 h 56 16h54
10 juin 05 h 47 21h24 10 déc -08 h 05 16 h 52
20 juin 05 h 47 21h28 20 déc 08 h 13 16 h 54
05 h 50 21h29 30 déc 08 h 16 17h01
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 58 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00005 - Arrêté réglementaire permanent DDT/SEEF n° 2025-0004 59 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-14-00006
arrete facades LesEchelles2025
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00006 - arrete facades LesEchelles2025 60 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Habitat et construction / PLH
Arrêté préfectoral DDT/SHC/PLH n° 2025-0119 du 14 février 2025
portant inscription de la commune de LES ECHELLES sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 relatifs aux ravalements de façades ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Les Echelles en date du 29 novembre 2024, demandant l’inscription de la commune sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles ;
Vu la demande de la commune de Les Echelles en date du 6 décembre 2024 ;
Considérant que la commune de Les Echelles a engagé depuis 2021 une politique ambitieuse de requalification de son centre-bourg dans le cadre du programme Petites Villes de Demain ;
Considérant l'intérêt pour la commune de Les Echelles de mettre en place un plan Façades afin de maintenir les façades des immeubles en bon état de propreté ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie ,
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00006 - arrete facades LesEchelles2025 61 Arrête
Article 1. La commune de Les Echelles est inscrite sur la liste départementale des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles dans les conditions définies par les articles L. 132-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Article 2. La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme le Maire de la commune de Les Echelles sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Chambéry, le 14/02/2025
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, cette décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place Verdun - 38000 Grenoble) qui peut être saisi soit par courrier, soit par la voie électronique via l’application « TELERECOURS citoyen » sur le site www.telerecours,fr
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-14-00006 - arrete facades LesEchelles2025 62 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00007
2025-0121
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 63 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0121 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC DU GRAND COIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 64 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/02/25 par laquelle le GAEC DU GRAND COIN domicilié à MONTVERNIER 73300, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU GRAND COIN a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 04/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU GRAND COIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 65 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU GRAND COIN est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : BARTHOLOME Sébastien, BARTHOLOME Didier, REY Maxime ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de MONTVERNIER, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU GRAND COIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de MONTVERNIER, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 66 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU GRAND COIN informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND COIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 67 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU GRAND COIN informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de MONTVERNIER, SAINT FRANCOIS LONGCHAMP.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00007 - 2025-0121 68 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00003
2025-0122
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 69 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0122 en date du 18/02/25
portant autorisation à Madame Françoise DARVES BLANC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 70 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 09/02/25 par laquelle Madame Françoise DARVES BLANC domiciliée à SAINT ALBAN DES VILLARDS 73130, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Madame Françoise DARVES BLANC a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 13/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame Françoise DARVES BLANC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 71 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Madame Françoise DARVES BLANC est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : DARVES BLANC Claude, LUPARD Jean François, REVOL Nicolas ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT ABLBAN DES VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau de Madame Françoise DARVES BLANC ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 72 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT ABLBAN DES VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Madame Françoise DARVES BLANC informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00003 - 2025-0122 73 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Françoise DARVES BLANC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Madame Françoise DARVES BLANC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT ABLBAN DES VILLARDS, SAINT REMY DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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territoires de Savoie
73-2025-02-18-00002
2025-0123
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 76 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0123 en date du 18/02/25
portant autorisation à Monsieur Jean Michel ARNAUD
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 77 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 28/01/25 par laquelle Monsieur Jean Michel ARNAUD domicilié à AUSSOIS 73500, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Jean Michel ARNAUD a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 28/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Jean Michel ARNAUD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 78 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean Michel ARNAUD est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PERINO Yannick, ARNAUD Joël, MENJOZ Sébastien, AÏLI Frédéric ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AUSSOIS ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Jean Michel ARNAUD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AUSSOIS.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 79 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Jean Michel ARNAUD informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Michel ARNAUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 80 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Jean Michel ARNAUD informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00002 - 2025-0123 81 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00008
2025-0127
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 82 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0127 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC DU HAUT DU PRE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 83 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle le GAEC DU HAUT DU PRE domicilié à VENTHON 73200, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU HAUT DU PRE a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 11/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU HAUT DU PRE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 84 destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU HAUT DU PRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PERRIER Jean-Pierre, PERRIER Raymond ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de ALBERTVILLE, QUEIGE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU HAUT DU PRE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de ALBERTVILLE, QUEIGE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 85 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU HAUT DU PRE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 86 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU HAUT DU PRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de ALBERTVILLE, QUEIGE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00008 - 2025-0127 87 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 88 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0128 en date du 18/02/25
portant autorisation à l’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 89 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle L’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE domiciliée à AIME LA PLAGNE 73210, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que l’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 01/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 90 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : CHENU Damien, CHENU Vincent ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de AIME LA PLAGNE ;
- à proximité du troupeau de L’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 91 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de AIME LA PLAGNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : L’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 92 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l’EARL CHEVRERIE DE LA ROCHE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de AIME LA PLAGNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 93 6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00004 - 2025-0128 94 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00006
2025-0130
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 95 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0130 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC DU FARDELIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 96 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 11/02/25 par laquelle le GAEC DU FARDELIER domicilié à SAINT MICHEL DE MAURIENNE 73140, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU FARDELIER a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 14/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU FARDELIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 97 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU FARDELIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MOUSSET Léonard ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU FARDELIER ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 98 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :Le GAEC DU FARDELIER informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 99 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU FARDELIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MICHEL DE MAURIENNE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 100 6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00006 - 2025-0130 101 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00009
2025-0135
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 102 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0135 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 103 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 08/02/25 par laquelle le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE domicilié à PRALOGNAN LA VANOISE 73710, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 10/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 104 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MARTINET Christian, PERRIER William, DUNAT Lionel, BENOIT Tibo ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BOZEL, COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 105 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BOZEL, COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :Le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 106 au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA CHEVRERIE DE CHAVIERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BOZEL, COURCHEVEL, PRALOGNAN LA VANOISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00009 - 2025-0135 108 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00010
2025-0137
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 109 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0137 en date du 18/02/25
portant autorisation au GAEC LES DEUX LAITS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 110 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GAEC LES DEUX LAITS domicilié à BEAUFORT 73270, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC LES DEUX LAITS a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 15/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES DEUX LAITS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 111 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LES DEUX LAITS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : JOGUET Jean Marc ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau du GAEC LES DEUX LAITS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BEAUFORT.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 112 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LES DEUX LAITS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 113 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES DEUX LAITS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00010 - 2025-0137 114 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 115 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0139 en date du 18/02/25
portant autorisation au GP DU MOUTON NOIR
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 116 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GP DU MOUTON NOIR domicilié à BEAUFORT 73270, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP DU MOUTON NOIR a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 22/05/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DU MOUTON NOIR par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 117 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP DU MOUTON NOIR est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : PYTHON CURT Yves, PYTHON CURT Jérémy, PYTHON CURT Rémy, PERSONNETTAZ Mathieu ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau du GP DU MOUTON NOIR ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BEAUFORT.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 118 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DU MOUTON NOIR informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU MOUTON NOIR informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 119 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DU MOUTON NOIR informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00011 - 2025-0139 120 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-18-00005
2025-0140
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 121 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0140 en date du 18 février2025
portant autorisation au GAEC DU CHAMPET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 122 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12/02/25 par laquelle le GAEC DU CHAMPET domicilié à AVRESSIEUX 73240, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU CHAMPET a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 09/01/25 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU CHAMPET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 123 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DU CHAMPET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : GIRERD Michel ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA TABLE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU CHAMPET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA TABLE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 124 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DU CHAMPET informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 125 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHAMPET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA TABLE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-18-00005 - 2025-0140 126 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-19-00002
2025-0156
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 127 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0156 en date du 19 février 2025
portant autorisation à Monsieur Alexandre REY
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 128 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 11/02/25 par laquelle Monsieur Alexandre REY domicilié à SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE 73130, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Alexandre REY a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 28/03/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Alexandre REY par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 129 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Alexandre REY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Alexandre REY ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 130 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Monsieur Alexandre REY informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 131 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alexandre REY informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 132 6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-19-00002 - 2025-0156 133 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00006
GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 134 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0114 en date du 12/02/2025
portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 135 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 06/02/25 par laquelle le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES domicilié à LA LECHERE 73260, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 01/04/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
-
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 136 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : ;BILLAT Hugo, BILLAT Christophe;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA LECHERE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 137 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 138 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00006 - GAEC CHEVRERIE DE COMBETTES 139 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-10-00008
GAEC DES CINQ LACS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 140 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0120 en date du 10 février2025
portant autorisation au GAEC DES 5 LACS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 141 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 10/02/25 par laquelle le GAEC DES 5 LACS domicilié à BOURG SAINT MAURICE 73700, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DES 5 LACS a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 12/04/23 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES 5 LACS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 142 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES 5 LACS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BOURG SAINT MAURICE ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES 5 LACS ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 143 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de BOURG SAINT MAURICE.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES 5 LACS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 144 Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES 5 LACS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BOURG SAINT MAURICE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 145 6/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-10-00008 - GAEC DES CINQ LACS 146 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00007
GP DE L'ARC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 147 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0112 en date du 12 février 2025
portant autorisation au GP DE L’ARC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 148 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 05/02/25 par laquelle le GP DE L’ARC domicilié à LA LECHERE 73260, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP DE L’ARC a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 01/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE L’ARC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 149 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP DE L’ARC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : COLLIARD Emmanuel, BILLAT Hugo, BILLAT Christophe ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du GP DE L’ARC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA LECHERE.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 150 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GP DE L’ARC informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L’ARC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 151 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP DE L’ARC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00007 - GP DE L'ARC 152 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2025-02-12-00008
GP OVIN DE CELLIERS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 153 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Politique Agricole et Développement Rural
Arrêté préfectoral n°2025-0115 en date du 12/02/25
portant autorisation au GP OVIN DE CELLIERS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre des Palmes académiques
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 154 Vu le décret en date du 20 juillet 2022 nommant François RAVIER comme préfet du département de la Savoie,
Vu le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie,
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié le 7 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2024-1327 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 06/02/25 par laquelle le GP OVIN DE CELLIERS domicilié à LA LECHERE 73260, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GP OVIN DE CELLIERS a déposé, auprès de la DDT, une demande de subvention le 13/06/24 afin de mettre en place des mesures de protection de leurs troupeaux dans le cadre de la mesure 70.26 et 73.16 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes, ou bien qu’il a été attesté que le bénéficiaire a mis en place des moyens de protection similaires :
- gardiennage - Visite quotidienne - Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit - Pâturage en parc électrifié le jour - chiens de protection
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP OVIN DE CELLIERS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 155 où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le GP OVIN DE CELLIERS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d’animaux.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique d’un lieutenant de louveterie ou des agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs, et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MORARD Franck ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot d’animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau du GP OVIN DE CELLIERS ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA LECHERE.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 156 ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ; • la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 :Le GP OVIN DE CELLIERS informe le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GP OVIN DE CELLIERS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 157 Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GP OVIN DE CELLIERS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 80 14 62 77, qui prend en charge la dépouille. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
ARTICLE 14 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la communes de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2025-02-12-00008 - GP OVIN DE CELLIERS 158 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-14-00003
Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune
d'Aix-les-Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains 159 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2025-23
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d’Aix-les-Bains
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L.133-12, R.133-32 et suivants ;
VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, préfet de la Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées, notamment son article 1er ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL/BRGT/A2023-543 du 14 décembre 2023 portant classement en catégorie I de l’office de tourisme intercommunal « Agence Aix-les-Bains Riviera des Alpes » ;
VU la délibération du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d’Aix-les-Bains et le dossier annexé à la demande de dénomination de commune touristique de la commune d’Aix-les-Bains ;
CONSIDÉRANT que la commune d’Aix-les-Bains remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains 160 Article 1 : La commune d’Aix-les-Bains est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Savoie.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de la commune d’Aix- les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 14 février 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 – 73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Aix-les-Bains 161 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-20-00001
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24
modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant
agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO
ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET
538 953 746 00095
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 162 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR – « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2022, modifié le 7 décembre 2023, autorisant Monsieur
LETONDOR Thierry à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière numéro de SIRET 538 953 746 00095, dénommé Auto-
Ecole 3D et situé 2 place centrale – 73330 LE PONT DE BEAUVOISIN, sous le numéro E 22 073
0003 0, habilité à dispenser les formations pour les catégories A/A1/A2/AM Cyclo/B/B1/AM
Quadri/BE/C/CE/D/DE ;
Vu la demande faite par mel en date du 13 février 2025 par Madame MARTIN Elodie, en vue de rectifier l’adresse de l’auto école 3D indiquée sur l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR Thierry ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté en date du 4 novembre 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
«Monsieur LETONDOR Thierry est autorisé à exploiter, sous le n° E 22 073 0003 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, numéro de SIRET 538 953 746 00095 dénommé « Auto-école 3D» et situé 3 place centrale à 73330 - LE PONT DE BEAUVOISIN, pour les catégories suivantes :
« A/A1/A2/AM Cyclo/B/B1/AM Quadri/BE/C/CE/D/DE »
L’établissement n’est pas habilité à dispenser la formation B96, en l’absence de labélisation.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 163 Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur LETONDOR Thierry et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou par voie dématérialisée, par l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LETONDOR Thierry.
Chambéry, le 20 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice
Nathalie TOCHON
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° DCL/BRGT/A2025/24 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2022 portant agrément de Monsieur LETONDOR - « AUTO ECOLE 3D » à Le Pont de Beauvoisin (n° SIRET 538 953 746 00095 164 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-17-00003
AP ouverture enquête DUP - Cléry -
Régularisation voiries
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 165 Ez PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle animation du territoire
Bureau des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°2025/ 116 /SPA du 17 février 2025
prescrivant l’ouverture d’une enquête d’utilité publique conjointe à une enquête parcellaire portant sur le projet de régularisation des emprises foncières du réseau routier de la commune de Cléry
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.1, L.110-1, R.111-1, R.112-1 à R.112-24, et R.131-1 à R.131-14 visant le déroulement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant désignation des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 ;
VU la liste d’aptitudes aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2025 ;
VU le projet de régularisation de l’ensemble des emprises foncières du réseau routier de la commune de Cléry ;
VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cléry sollicite l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire sur le projet sus- visé, l’enquête parcellaire concernant uniquement les voies communales n°2, 4, 10 et 12 ;
VU la décision du 29 janvier 2025 du vice-président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation de Madame Muriel GIROD, en qualité de commissaire-enquêteur ;
VU les pièces du dossier comprenant notamment la délibération précitée, la notice explicative, le plan de situation, le périmètre de l'opération, l'estimation sommaire des dépenses, ainsi que le plan et l'état parcellaire pour les voies communales n°2, 4, 10 et 12 ;
Sur proposition du sous-préfet d’Albertville ,
ARRETE
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 166 Article 1 – Il sera procédé dans les formes prescrites par les articles du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique à une enquête d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire sur le projet de régularisation des emprises foncières de l’ensemble du réseau routier de la commune de Cléry, l’enquête parcellaire ne concernant que les voies communales n°2, 4, 10 et 12.
Article 2 – Lesdites enquêtes se dérouleront du lundi 17 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus à la mairie de Cléry aux heures d’ouverture de la mairie, sauf jours fériés.
Aux fins de consultation des dossiers d’enquêtes, l'accueil du public se fera pendant toute la durée des enquêtes :
- le lundi de 8h à 12 h et de 14h à 18h
- du mardi au vendredi de 8h à 12h
Article 3 – Madame Muriel GIROD, désignée en qualité de commissaire-enquêteur, siégera en mairie :
- le lundi 17 mars 2025 de 8h à 11h
- le lundi 7 avril 2025 de 14h à 18h
et se tiendra à la disposition du public ou toute personne intéressée, afin de recueillir leurs observations éventuelles.
Article 4 - Pour toute information complémentaire sur le projet, les personnes intéressées pourront prendre contact avec M. PALLUEL-LAFLEUR Frédéric, maire de Cléry au 04.79.38.59.69.
Article 5 – Un avis au public sera publié par le maire au plus tard le 7 mars 2025 par voie d'affichage et éventuellement par tout autre procédé en mairie et sur les lieux habituels sur le territoire de la commune de Cléry, et cela pendant toute la durée des enquêtes, pour permettre une large information du public. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis sera en outre, conformément à l'article R.112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, inséré par les soins du préfet dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci. Ces formalités seront justifiées par la production d’un exemplaire des journaux contenant l’insertion.
L’ensemble des pièces justificatives seront jointes aux dossiers d’enquêtes.
ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 6 – Le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique ainsi qu'un registre d'enquête côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de Cléry, siège de l'enquête du lundi 17 mars 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les jours et heures d'ouvertures mentionnés à l’article 2, et consigner éventuellement ses observations sur le registre, ou les adresser par écrit en mairie à l’attention du commissaire-enquêteur.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 167 Les observations écrites pourront être également adressées au commissaire-enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante : mairieclery@orange.fr
Les observations reçues par courrier ou par courriel seront visées par le commissaire- enquêteur et annexées par ses soins au registre d’enquête.
L’ensemble du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture suivant :
https://www.savoie.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Declaration-d-utilite-publique/ 2025
Ainsi que sur le site de la mairie : https://clery.fr/
Article 7 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête d'utilité publique sera clos et signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête au commissaire-enquêteur. Ce dernier examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, puis il rédigera un rapport unique et énoncera ses conclusions motivées distinctes des conclusions de l’enquête parcellaire, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Ensuite, le commissaire-enquêteur transmettra dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, l'ensemble du dossier d'enquête déposé en mairie, accompagné du registre, des pièces annexées, de son rapport et des conclusions motivées au sous-préfet d’Albertville.
Il en sera dressé procès-verbal par le préfet de la Savoie.
Si les conclusions du commissaire-enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de Cléry sera appelé à émettre un avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, la commune sera regardée comme ayant renoncé à l'opération.
Article 8 - Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie de Cléry, à la sous-préfecture d’Albertville ainsi que sur les sites internet de la préfecture de la Savoie et de la mairie, mentionnés à l’article 6.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur en s'adressant au sous-préfet d'Albertville ou à la mairie de Cléry.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 9 - le présent projet sera également soumis à enquête parcellaire dans les formes déterminées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour les voies communales n°2, 4, 10 et 12.
Le plan parcellaire et la liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire, seront également déposés à la mairie de Cléry, où les intéressés pourront en prendre connaissance et consigner leurs observations sur les limites
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 168 des biens à exproprier du lundi 17 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus, aux heures d'ouverture mentionnées à l'article 2.
Article 10 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d’enquête parcellaire au commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de l’opération, après avoir entendu toute personne susceptible de l’éclairer. Il transmettra ensuite, dans le délai d’un mois à compter de la fin de l’enquête, le dossier d’enquête parcellaire accompagné de ses conclusions motivées au sous-préfet d’Albertville.
Article 11 - Notification du dépôt du dossier en mairie de Cléry sera faite par les soins de l’expropriant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l’article R.131-3 du code de l’expropriation, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite, seront tenus de fournir toutes les indications relatives à leur identité ou à défaut, de donner des renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
En vue de la fixation des indemnités et en application des articles L.311-1 à L.311-3 et R.311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître dans le délai d’un mois qui suit cette notification à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective, et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l’indemnité.
Article 12 - Le sous-préfet d’Albertville, le maire de Cléry et le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Savoie.
LE PREFET
Signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-17-00003 - AP ouverture enquête DUP - Cléry - Régularisation voiries 169 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00001
Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de
composition du SCOTS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition du SCOTS 170 PRÉFET Ar DE LA SAVOIE © D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité Fraternité
Arrêté N° 2025-11-0005
Portant modification de l'arrêté n°2023-11-0053 fixant la composition du sous-comité départemental des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R. 6313-1 à R.6313-5 ;
Vu les articles R.133-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vul'arrêté n°2023-11-0053 fixant la composition du sous-comité départemental des transports sanitaires (SCOTS) du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté 2023-11-0053 du 31 août 2023 fixant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Savoie est modifié comme suit :
4° l'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental
des services d'incendie et de secours : |
- Lieutenant-Colonel Claude SUGNY
5° les quatre représentants titulaires des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires désignée à l’article R.6313-1-1 du code de la santé publique :
Chambre Nationale des Services d'Ambulances {C.N.S.A.) :
- Titulaire : Madame Karen LEGER
- Suppléant : non désigné
Fédération Nationale des Transports Sanitaires :
- Titulaire : Monsieur Anthony CROISAT
- Suppléant : Monsieur Xavier SAINT- GERMAIN
Fédération Nationale des Ambulanciers Privés :
- Titulaire : Monsieur Pascal ROUX
Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 1801 — 73018 Chambéry Cedex : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 79 75 50 00 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant où demander leur effacement. Vous disposez épalement d'un droit d’opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). ‘ |
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition du SCOTS 171 - Suppléant : Monsieur Elvis COTRO
8° le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la plus:
représentative au plan départemental :
- Titulaire : Monsieur Maxime PLIEZ (ATSU73)
- Suppléant : Madame Lucie LACROIX (ATSU73)
Article 2 : Les autres paragraphes et articles de l'arrêté n°2023-11-0053 du 31 août 2023 fixant la
composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) restent inchangés.
Fait à Lyon, 2 1 FEV. 2025
PA
Le Préfet de payoia
François RAVIER
Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Aipes BP 1801 - 73018 Chambéry Cedex . CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 79 75 50 00 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00001 - Arrêté n°2025-11-0005 modificatif de composition du SCOTS 172 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-21-00002
Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de
composition du CODAMUPS de Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de composition du CODAMUPS de Savoie 173 DE LA SAVOIE © } Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-11-0006
Portant modification de l'arrêté n° 2023-11-0052 fixant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1435-5 et L.6314-1 ; les dispositions des
articles R.6313-1 et suivants ;
Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté n°2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETENT
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté 2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
{CODAMUPS-TS) de la Savoie est modifié comme suit :
2) Partenaires de l'aide médicale urgente (pouvant se faire représenter) :
c. Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
- Titulaire : Monsieur André POINTET
f. Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
- Titulaire: Lieutenant-colonel Claude SUGNY
3)_Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Î. Quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants des
organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives
au plan départemental :
Préfecture de la Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes BP 1801 — 73018 Chambéry Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 04 79 75 50 00 04 72 34 74 00
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de composition du CODAMUPS de Savoie 174 Pour la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (F.N.A.P) :
- Titulaire : Monsieur Pascal ROUX
- Suppléant : Monsieur Elvis COTRO
Pour la Chambre Nationale des Services d'Ambulances (C.N.S.A) - Titulaire : Madame Karen LEGER :
- Suppléant : non désigné
Pour la Fédération des Transports Sanitaires (F.N.T.S.) :
- Titulaire : Monsieur Anthony CROISAT
- Suppléant : Monsieur Xavier SAINT-GERMAIN
j; Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'association
départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental :
Pour l'ATSU 73 :.
- Titulaire : Monsieur Maxime PLIEZ, Président
- Suppléant : Madame Lucie LACROIX
Article 2 : Les autres paragraphes et articles de l'arrêté n°2023-11-0052 du 31 août 2023 fixant la
composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) restent inchangés.
Fait à Lyon, 2 1 FEV, 2025
Le Préfet au La Directrice
y / |
François RAVIER | Cécile cou L
Préfecture de ia Savoie Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
BP 1801 — 73018 Chambéry Cedex CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
0479755000 : 04 72 34 74 00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-21-00002 - Arrêté n°2025-11-0006 modificatif de composition du CODAMUPS de Savoie 175