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Document publié le Mardi 21 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 21 RAA N°73 2022 114)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2022-114
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2022 Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2022-06-13-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
de la Savoie (2 pages) Page 5
73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en
formation plénière des agents de la fonction publique Hospitalière et de
l’État (6 pages) Page 8
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2022-06-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le
département de la Savoie (3 pages) Page 15
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2022-06-02-00011 - Annulation de la délégation spéciale et générale de
signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers à Mme Françoise RICHERMOZ (1 page) Page 19
73-2022-06-02-00012 - Annulation de la délégation spéciale et générale de
signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de
Moûtiers à Mme Sandrine FRAISE (1 page) Page 21
73-2022-06-02-00013 - Délégation spéciale et générale de signature
accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à
Mme Johanna MEYER (2 pages) Page 23
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687 portant
application du régime forestier sur la commune de
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 33 ha 79 a 47 ca (2
pages) Page 26
73-2022-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n02022-0688
portant autorisation d'installer deux capteurs de particules plastiques dans
le périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de protection des biotopes
du Mont-Cenis et du Vallon de Savine (2 pages) Page 29
73-2022-06-17-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts
d'espèces animales protégées (mammifères et oiseaux) (3 pages) Page 32
2 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690
portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons
lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de
protection des biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine (4 pages) Page 36
73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (4 pages) Page 41
73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (5 pages) Page 46
73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement
particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis (9 pages) Page 52
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de la
légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2022-06-17-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel (2 pages) Page 62
73-2022-06-17-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel (2 pages) Page 65
73-2022-06-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL
NORMESSE-FORMATION (2 pages) Page 68
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture -
BSIDSN Bureau de la sécurité intérieur, de la défense et de la sureté nationale
73-2022-05-13-00006 - Avenant 4 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État
prorogeant la convention initiale - Commune d'Aix les Bains (1 page) Page 71
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la
réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » (4
pages) Page 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS - Service
santé-environnement
73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants (5 pages) Page 78
3 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie de la Savoie (4 pages) Page 84
4 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-06-13-00004
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-13-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 5 MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI
ET DE L’INSERTION
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Savoie
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Savoie
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET en ses fonctions de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à compter du 1er avril 2021,
Vu la décision DREETS/T/2022/11 du 2 mars 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail, au niveau départemental et interprofessionnel,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
ARRETE
Article 1er : L’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie ou son suppléant, de la façon suivante :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Valérie ALLEMAND
Suppléant : Marine COQUAND
Au titre de la CPME :
Titulaire : Patrick RICHIERO
Suppléant : Marie Laure REY
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Alexandra JAY
Suppléant : Joëlle SAFRAND-LOUP
Au titre de la FDSEA :
Titulaire : Vacant
Suppléant : Vacant
Au titre de la FESAC :
Titulaire : Vacant
Suppléant : Vacant
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Christian JACOB
Suppléant : Vacant
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-13-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 6 Au titre de FORCE OUVRIERE :
Titulaire : Hakime MOKRANE
Suppléant : Pierre DIDIO
Au titre de la CGC :
Titulaire : Guy GRANGEAT
Suppléant : Vacant
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Vacant
Suppléant : Vacant
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Christophe ROSEREN
Suppléant : Vacant
Au titre de la CGT :
Titulaire : Antoine FATIGA
Suppléant : Pierre SCHOLL
Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Thierry LE BARCH
Suppléant : Bertrand GAUTHIER
Article 2 : L'arrêté du 20 juillet 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de la Savoie, est abrogé.
Article 3 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de SAVOIE.
Fait à CHAMBERY le 13 Juin 2022
Le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie
Signé : Thierry POTHET
Voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif, de Grenoble
La décision contestée doit être jointe au recours
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-13-00004 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du 7 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-06-16-00002
Arrêté fixant la composition du conseil médical
en formation plénière des agents de la fonction
publique Hospitalière et de l’État
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 8 E Direction Départementale de PRÉFET l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
DE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité
Arrêté
Fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents
de la fonction publique Hospitalière et de l'Etat
LE PRÉFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L31
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n°88-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude
physique aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18
juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°56-2021 en date du 19 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 fixant la liste des médecins agrées du
département de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 9 Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant nomination des médecins membres du conseil
médical départemental
Vu les propositions adressées par Mesdames et Messieurs les directeurs des
établissements hospitaliers, après délibération des conseils de surveillance,
Vu les listes établies par les organisations syndicales pour la désignation des
représentants du personnel aux conseils médicaux en formation plénière des
agents de la fonction publique hospitalière suite aux élections professionnelles de
la fonction publique hospitalière,
SUR proposition du Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi du
Travail des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant nomination des
médecins membres du comité médical départemental et des commissions de
réforme est abrogé.
Article 2 : le conseil médical départemental est constitué comme suit :
- Monsieur le Docteur RAVIER Francis, Président du conseil médical, 1 bis
rue Jean Greyfié de Bellecombe 73000 JACOB BELLECOMBETTE
- Monsieur le Docteur JACQUIER Thierry, membre titulaire, 2 place d'Italie,
73000 Chambéry
- Monsieur le Docteur BATT Bernard, membre titulaire 190 rue du signal,
73000 Chambéry
- Monsieur le Docteur Pierre SERMOZ, membre suppléant 7 rue Jean Burdin,
les Cyclamens 2, 73800 Montmélian
4
Article 3: Les membres nommés à l'article 2 du présent arrêté sont désignés
jusqu'au 31 décembre 2024
Article 4 : l'arrêté en date du 24 avril 2019 fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est
abrogé,
Article 5 : le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction
publique hospitalière est composé comme suit :
Représentants des administrations
Membres titulaires: Monsieur Jean-Marie MORCANT, membre du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 10 Monsieur Gérard BESSON, membre du conseil
d'administration de la maison d'accueil spécialisé de Bassens
Membres suppléants : Monsieur le Docteur Georges BUISSON, membre du
conseil de surveillance du centre hospitalier métropole de Savoie
Représentants du personnel
Commission Administrative Paritaire n° 1 - Catégorie À : personnels d'encadrement
technique
Membre titulaire : Monsieur Albin LORE centre hospitalier métropole de
Savoie, site de Chambéry
Membre suppléant : Madame Charlotte LEBLANC centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Commission Administrative Paritaire n° 2 - Catégorie A : personnels des services de
soins, des services médico-techniques et des services sociaux
Membres titulaires : Madame Sandrine POZZEBON, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Monsieur Alain ROYET, centre hospitalier spécialisé de la
Savoie
Membres suppléants : Madame Françoise EIMER, centre hospitalier spécialisé de
la Savoie
Monsieur Jean-Michel GARREL, centre hospitalier
spécialisé de la Savoie
Commission Administrative Paritaire n° 3 - Catégorie A : personnels d'encadrement
administratif
Membre titulaire : Madame Valérie FRAISSARD, centre hospitalier de Bourg-
Saint-Maurice
Membre suppléant : Madame Isabelle CARRON, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Commission Administrative Paritaire n° 4 - Catégorie B : personnels d'encadrement
technique et ouvrier
Membre titulaire : Monsieur Christophe SABATELLI, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Membre suppléant : Monsieur Timmy DIGARD, centre hospitalier d'Albertville
Moûtiers
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 11 Commission Administrative Paritaire n° 5 - Catégorie B : personnels des services de
soins, des services médico-sociaux et des services sociaux
Membres titulaires : Madame Béatrice BARCELO, centre hospitalier
d’Albertville Moûtiers
Madame Fabienne DADOU, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Membres suppléants : Madame Pascale GUIL SORIANO, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Madame Nathalie DEGRANGE, centre hospitalier
spécialisé de la Savoie
Commission Administrative Paritaire n° 6 - Catégorie B : personnels d'encadrement
administratif et des secrétaires médicaux
Membres titulaires : Madame Geneviève BORIS, centre hospitalier Spécialisé
de la Savoie
Madame Pascale JOUFFROY, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Membres suppléants : Madame Françoise RODILLAT, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Madame Christel RESTOUX, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Commission Administrative Paritaire n° 7 - Catégorie C : personnels techniques,
ouvriers, conducteurs d'automobiles, conducteurs ambulanciers et personnels
d'entretien et de salubrité
Membres titulaires : Madame Isabelle PONTHUS, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Monsieur Frédéric HORCKMANS, centre hospitalier
métropole de Savoie, site d’Aix les Bains
Membres suppléants : Monsieur Pierre GIANCOLA, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Monsieur Patrick DUFOUR, centre hospitalier métropole
de Savoie, site d'Aix les Bains
Commission Administrative Paritaire n° 8 - Catégorie C : personnels des services de
soins, des services médicaux-sociaux et des services sociaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 12 Membres titulaires : Monsieur Patrick (CHAFFARD, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Madame Béatrice GERARD, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Membres suppléants : Madame Catherine METGE, E.H.P.A.D. de Montmélian
Madame Virginie ANSELME, E.H.P.A.D. de la Rochette
Commission Administrative Paritaire n° 9 - Catégorie C : personnels administratifs
Membres titulaires : Madame Sandrine HAUSER, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Madame Brigitte KRUGER, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Membres suppléants: Monsieur Eric APPOLONIA, centre hospitalier métropole
de Savoie, site
d'Aix les Bains
Madame Christel BERTHET, centre hospitalier de Saint
Jean de Maurienne
Commission Administrative Paritaire n° 10 - Catégorie A : personnels sages-femmes
Membres titulaires : Madame Audrey LEYNAUD, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Madame Arielle STOPPIGLIA, centre hospitalier
métropole de Savoie, site de Chambéry
Membres suppléants : Madame Valérie PRIÈERE, centre hospitalier métropole de
Savoie, site de Chambéry
Madame Delphine SAVOY, centre hospitalier métropole
de Savoie, site de Chambéry
Article 6 : le conseil médical en formation plénière des agents de la fonction
publique de l'État est composé comme suit :
Représentants des administrations
Sont membres de cette instance deux représentants de l'administration désignés
par le chef de service du fonctionnaire dont le cas est examiné en séance
Représentants du personnel
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 13 Sont membres de cette instance deux représentants du personnel inscrits sur la
liste établie par les représentants du personnel élus au Comité social dont relève le
fonctionnaire concerné
Fait à Chambéry le 16 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental
Signé : Thierry POTHET
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-16-00002 - Arrêté fixant la composition du conseil médical en formation plénière des agents de la fonction publique 14 73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2022-06-14-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession de
bovins, d’ovins et de caprins vivants dans le
département de la Savoie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 15 PRÉFET Direction Départementale
DE BA SAVOIE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
Égalité | la Protection des Populations (DDETSPP) Fraternité
Pôle vétérinaire |
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins
vivants dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17
et 18 ; :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-53, R.214-73 à
R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie, M. BOLOT Pascal ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux
bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Savoie pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation :
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article
R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural
et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants
risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence
d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés
autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 16 CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer
temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
AUX fins du présent arrêté, on entend par :
— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
— Détenteur: toute personne physique où morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,
même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des
transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :
La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartementai de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :
Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Savoie, sauf dans les cas suivants :
— Le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ; — le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement
déclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déciarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage. | — Je transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange ou d'export.
Article 4 :
Le présent arrêté s'applique du 19 juin au 24 juillet 2022.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 17 . Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TÉLERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Savoie, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie et affiché en mairie.
CHAMBÉRY le À JUIN 282?
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-06-14-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession de bovins, d’ovins et de caprins 18 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-06-02-00011
Annulation de la délégation spéciale et générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à Mme
Françoise RICHERMOZ
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00011 - Annulation de la délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Françoise RICHERMOZ 19 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 02/06/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Monique BOIS , comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale et générale de signature consentie à Madame Françoise RICHERMOZ, Contrôleuse des Finances Publiques, en date du 08/10/2021.
Fait à Moûtiers, le deux juin deux mille vingt-deux
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) quatorze juin deux mille vingt deux
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00011 - Annulation de la délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Françoise RICHERMOZ 20 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-06-02-00012
Annulation de la délégation spéciale et générale
de signature accordée par la comptable du
service de gestion comptable de Moûtiers à Mme
Sandrine FRAISE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00012 - Annulation de la délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Sandrine FRAISE 21 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
|
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Décision en date du 02/06/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les
comptables publics à leurs mandataires temporaires ou
permanents
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Monique BOIS , comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare annuler la délégation spéciale et générale de signature consentie à Madame Sandrine FRAISE, Contrôleuse principale des Finances Publiques, en date du 01/09/2021.
Fait à Moûtiers, le deux juin deux mille vingt-deux
Signature du Mandant
signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres
Visé le (1) quatorze juin deux mille vingt deux
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00012 - Annulation de la délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Sandrine FRAISE 22 73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2022-06-02-00013
Délégation spéciale et générale de signature
accordée par la comptable du service de gestion
comptable de Moûtiers à Mme Johanna MEYER
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00013 - Délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Johanna MEYER 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE SERVICE DE GESTION COMPTABLE
71 RUE DE GASCOGNE
73600 MOUTIERS
Délégation de signature en date du 02/06/2022
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
La soussignée, Monique BOIS, comptable public, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Déclare constituer pour son mandataire spécial et général Madame Johanna MEYER, Inspectrice des Finances Publiques, demeurant à Longefoy sur Aime.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer les lettres-chèques sur le Trésor, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l’Administration des Postes pour toute opération, d’effectuer les déclarations de créances et agir en justice.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MOUTIERS
Entendant ainsi transmettre à Madame Johanna MEYER, Inspectrice des Finances Publiques,
tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00013 - Délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Johanna MEYER 24 La présente délégation est consentie :
à titre permanent ●
Fait à MOUTIERS, le deux juin deux mille vingt-deux(1)
Signature du Mandataire, Signature du Mandant,(2) signé : Johanna MEYER signé : Monique BOIS
(1) la date en toutes lettres Visé le (1) quatorze juin deux mille vingt deux
(2) Faire précéder la signature des mots :
« Bon pour pouvoir » Pour le directeur départemental des finances publiques, et par délégation
signé : Stéphanie LOMBARDI
Procuration sous seing privé fondé pouvoir
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2022-06-02-00013 - Délégation spéciale et générale de signature accordée par la comptable du service de gestion comptable de Moûtiers à Mme Johanna MEYER 25 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-15-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687
portant application du régime forestier sur la
commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour
une surface de 33 ha 79 a 47 ca
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 33 ha 79 a 47 ca 26 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687 en date du 15 juin 2022
Portant application du régime forestier sur la commune de
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 33 ha 79 a 47 ca
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1, R. 214-2 et R. 214-6 à R. 214-9 du Code Forestier ;
Vu la délibération, en date du 18 mars 2022, par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS demande l’application du régime forestier, sur de nouvelles parcelles, sur la commune de SAINT-ALBAN-DES- VILLARDS ;
Vu les extraits de matrice cadastrale et le plan de situation ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier ;
Vu le rapport de présentation de l’Office National des Forêts, en date du 14 juin 2022 ;
Vu l’avis favorable de monsieur le directeur de l’agence ONF-Savoie Mont-Blanc en date du 14 juin 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes – BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 33 ha 79 a 47 ca 27 Article 1.
Les parcelles (ou parties de parcelles) cadastrales, propriétés de la commune de SAINT- ALBAN-DES-VILLARDS et figurant en annexe au présent arrêté relèvent du régime forestier.
Ancienne surface de la forêt communale de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS relevant du régime forestier : 256 ha 29 a 68 ca
Surface du présent arrêté d’application du régime forestier : 33 ha 79 a 47 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS relevant du régime forestier : 290 ha 09 a 15 ca
Article 2.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois suivants ;
- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex ; Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « TÉLÉRECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3.
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage à la mairie de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS. Il sera inséré au recueil des actes administratifs et une copie sera adressé à M. le directeur départemental de l’Office National des Forêts, accompagné du certificat d’affichage.
Article 4.
M. le sous-préfet de SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, Mme le maire de SAINT-ALBAN-DES- VILLARDS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau, environnement et forêts,
Signé
Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-15-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2022-0687 portant application du régime forestier sur la commune de SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS pour une surface de 33 ha 79 a 47 ca 28 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-17-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n02022-0688
portant autorisation d'installer deux capteurs de
particules plastiques dans le périmètre concerné
par l'arrêté préfectoral de protection des
biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n02022-0688 portant autorisation d'installer deux capteurs de particules plastiques dans le périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de 29 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0688
portant autorisation d’installer deux capteurs de particules plastiques dans le périmètre concerné par l’arrêté préfectoral de protection des biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié le 27 février 2017, instaurant la zone de protection des biotopes du « Mont-Cenis et du Vallon de Savine » et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu la demande en date du 18 mai 2022 de M. GILLET Frédéric de procéder à l’installation de deux capteurs de particules plastiques au Fort de Malamot, dans le périmètre concerné par l’arrêté préfectoral de protection des biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine ;
Considérant que cette installation n’impactera pas les biotopes qui ont justifié leur protection par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n02022-0688 portant autorisation d'installer deux capteurs de particules plastiques dans le périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de 30 Arrête
Article 1.
Monsieur GILLET Frédéric est autorisé à procéder à l’installation de deux capteurs de particules plastiques dans le secteur du Fort de Malamot.
Article 2.
Cette présente autorisation vaut également autorisation de circuler en véhicule à moteur sur la piste accédant au Fort de Malamot.
Article 3.
Cette présente autorisation, personnelle et incessible, est accordée du 15 juin 2022 au 30 septembre 2022. Elle est consentie à titre précaire et révocable. Elle devra être en possession du demandeur lors de ses déplacements sur le site.
Article 4.
La présente autorisation ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés.
Article 5.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétant,
– par l’application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 6.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie et Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Chambéry, le 17 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêt
Signé
Laurence THIVEL
2/2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n02022-0688 portant autorisation d'installer deux capteurs de particules plastiques dans le périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de 31 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-17-00007
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport et utilisation de spécimens morts
d'espèces animales protégées (mammifères et
oiseaux)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts 32 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 juin 2022
Arrêté DDT/SEEF/FCMN n°2022-0691
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts d’espèces animales protégées (mammifères et oiseaux)
Bénéficiaire : Université Claude Bernard Lyon 1
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 en date 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour le transport et l’utilisation d’espèces animales protégées déposée le 01 février 2022 par l’université Claude Bernard Lyon 1 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée à des fins de recherche et d’éducation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts 33 SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses travaux de recherche sur les collisions faune-véhicules en vue de déterminer le temps de persistance d’un animal renversé sur une route, l’université Claude Bernard Lyon 1 dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69622 – n°43 boulevard du 11 novembre 1918 – Bâtiment Darwin C) est autorisée à pratiquer le transport et l’utilisation de spécimens morts d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
TRANSPORT ET UTILISATION DE SPECIMENS MORTS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MAMMIFÈRES
Maximum 100
spécimens morts
Toutes les espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
OISEAUX
Toutes les espèces protégées représentées à l’état sauvage sur le territoire métropolitain, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention (transport et utilisation) : département de la Savoie, notamment le centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tétras Libre, situé 988 route du Relais, 73370 LE BOURGET DU LAC, et le réseau routier de la Savoie.
Protocole :
Les travaux de recherche sur les collisions faune-véhicules requièrent le transport et l’utilisation de cadavres d’espèces animales protégées en provenance du centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tétras Libre.
L’utilisation de spécimens morts d’espèces animales protégées en provenance du centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tétras Libre est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché (voir article 1).
Modalités :
• Transport
L’Université Claude Bernard Lyon 1 assure le transport en voiture des spécimens morts d’espèces animales protégées à étudier, conservés précédemment en chambre froide et placés dans des sacs individuels, directement entre le centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tétras Libre et le lieu d’expérimentation (réseau routier de la Savoie).
• Utilisation
Les spécimens morts d’espèces animales protégées provenant du centre de sauvegarde de la faune sauvage Le Tétras Libre sont placés le long des routes de la Savoie précédemment équipées de pièges photographiques à détection de mouvement, pour connaître avec précision la durée pendant laquelle les cadavres restent visibles, et la cause de leurs disparitions (notamment prédation, écrasements routiers).
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts 34 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anaëlle Bénard, titulaire d’un master en conservation de la faune sauvage et en cours de préparation d’un doctorat en biologie,
• Thierry Lengagne, docteur en biologie, habilité à diriger des recherches et titulaire d’un diplôme d’expérimentation animale de niveau 1.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend notamment :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens étudiés de chaque espèce ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins étudiés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêt
Signé
Laurence THIVEL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00007 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n° 2022-0691 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : transport et utilisation de spécimens morts 35 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-17-00006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690
portant autorisation d'inventorier les espèces
lichéniques et champignons lichénicoles dans le
périmètre concerné par l'arrêté préfectoral de
protection des biotopes du Mont-Cenis et du
Vallon de Savine
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690 portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté 36 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement, Eau, Forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690
portant autorisation d’inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l’arrêté préfectoral de protection des biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 modifié le 27 février 2017, instaurant la zone de protection des biotopes du « Mont-Cenis et du Vallon de Savine » et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu la demande en date du 4 mai 2022 de l’Association Française de Lichénologie (AFL) de procéder à l’inventaire des espèces lichéniques et champignons lichénicoles, dans le périmètre concerné par l’arrêté préfectoral de protection des biotopes du Mont-Cenis et du Vallon de Savine ;
Considérant que cet inventaire n’impactera pas les biotopes qui ont justifié leur protection par arrêté préfectoral ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L’Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690 portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté 37 Arrête
Article 1.
Les membres de l’Association Française de Lichénologie cités en annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à l’inventaire des espèces lichéniques et champignons lichénicoles, dans le secteur du Lac du Mont-Cenis.
Les prélèvements se feront sur rochers, sur sol et sur écorce d’arbustes et sur bois mort.
Tous les prélèvements seront identifiés, mis en herbier et gérés dans une base de données afin de contribuer à l’inventaire national des lichens et champignons lichénicoles de France.
Les observations et déterminations feront l’objet d’un compte-rendu écrit, publié dans le bulletin de l’AFL.
Article 2.
Cette présente autorisation vaut également autorisation de circuler en véhicule à moteur sur les pistes accédant au Lac du Mont-Cenis.
Les déplacements seront effectués avec le moins de véhicules possible.
Article 3.
Cette présente autorisation, personnelle et incessible, est accordée du 15 août 2022 au 1er septembre 2022. Elle est consentie à titre précaire et révocable. Elle devra être en possession des demandeurs lors de leurs déplacements sur le site.
Article 4.
La présente autorisation ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés.
Article 5.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
– par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
– par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétant,
– par l’application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690 portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté 38 Article 6.
Monsieur le sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Savoie et Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Chambéry, le 17 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêt
Signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690 portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté 39 Annexe de l’AP SEEF/FCMN n°2022-0690
Liste des personnes autorisées à procéder à l’inventaire des espèces lichéniques et champignons lichénicoles :
AGNELLO Grégory GIAZZI Jean-Paul
BERTRAND Michel et Katia GONNET Olivier et Danièle
BIZARD Léa GUILLOUX Françoise
BLAISE Philippe HUMBERT Rémy
BODIN Christophe HURTADO Christian
BONNET Véronique LEPRINCE Jacques-Henri
BOURDON Christelle LERAT-GENTET Claude
BOURRIE Jocelyne LIVET Françoise
BOUSSEREAU Jean-Yves MAGGI Francis et Anne-Marie
BOUSTIE Joël MERAL Jean-Pierre
BUSSON Jean NACIRI Yamama
CASALI Jean-Pierre NIMIS Luigi
CHERRIER Geneviève PEUCH Pascal
CLERC Philippe POUMARAT Serge
DEBAY Pauline ROUX Claude
DECAUDIN Joëlle SUSSEY Jean-Michel
DERRIEN Marie-Claude VALLEE Sophie
DROUARD Françoise VALANCE Jacques et Christine
FERAUD Bénédicte et Jean-Marc VAN HALUWYN Chantal
GAVERIAUX Jean-Pierre et Michèle ZONCA Vincent
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0690 portant autorisation d'inventorier les espèces lichéniques et champignons lichénicoles dans le périmètre concerné par l'arrêté 40 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-17-00008
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 41 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 juin 2022
Arrêté DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d’études KARUM
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 en date 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 28 février 2022 par le bureau d’études KARUM ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 27 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 42 populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études KARUM dont le siège social est situé à CHAMOUX-SUR-GELON (73390 – n°350 route de la Bétaz) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• pour les insectes : rhopalocères, odonates et orthoptères :
- repérage à vue ou à l’ouïe selon les espèces ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 43 - capture à l’aide de filet entomologique ;
- identification des orthoptères avec manipulation délicate et utilisation de boîte transparente si nécessaire ;
- identification des rhopalocères en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
- identification des exuvies d’odonates à l’aide d’une loupe ;
- les imagos des odonates et des rhopalocères ne sont pas manipulés afin de ne pas endommager leurs ailes ;
• pour les amphibiens :
- capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette et utilisation de dispositif « amphicapt »1 ;
• pour les reptiles :
- utilisation de plaques à reptiles ;
- capture au filet ou au crochet si nécessaire pour l’identification ;
- identification en période estivale, en l’absence de précipitations et de vent fort, si possible par temps ensoleillé et températures supérieures à 15°C ;
• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée, pour la campagne de prospection, à 80 jours de terrain, avec l’intervention possible de neuf personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Philippe SEAUVE, chef de projet au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « environnement, équipement et gestion des pays de montagne » ;
• Aurore MAIRE, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie, environnement » ;
• Justin BERNARD, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Jennifer MARTIN, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « éthologie et écologie » et d’un diplôme universitaire « guide nature Marquenterre » ;
• Benjamin CORNIER, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biologie des organismes et écologie » ;
• Quentin CONTRERAS, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Thomas ROUX, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pra- tique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 44 « biodiversité, écologie et évolution » ;
• Brice BELOIN, chargé d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’une licence professionnelle « génie géomatique pour l’aménagement du territoire » ;
• Redha TABET, chargée d’études en écologie (faune) au sein du bureau d’études KARUM, titulaire d’un master en écologie.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
le chef du service environnement, eau, forêt
Signé
Laurence THIVEL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00008 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0692 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 45 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-17-00009
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
insectes et reptiles)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 46 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 17 juin 2022
Arrêté DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n°50-2021 en date 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2022-0161 du 28 février 2022 portant subdélégation de signature de M. Xavier AERTS, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 26 janvier 2022 par l’agence Mosaïque Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 05 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 47 populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de la Savoie.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 48 - pour les amphibiens :
• phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
• deux soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
- méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.
• tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et juin ;
• la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 peut, le cas échéant, être mise en place. Dans ce cadre, les seaux de type amphicapts sont relevés le matin suivant la pose des amphicapts en soirée, pour éviter tout risque de mortalité des individus.
- pour les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :
• réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;
• méthode des plaques/abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;
• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiat après identification ;
• les prospections se déroulent entre avril et septembre.
- pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.
• Odonates :
- repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place ;
- recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction ;
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture ;
• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;
- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les Coléoptères, cette méthode peut être mise en place. Elle consiste à installer des pièges aériens avec mélange sucré (à base de bière ou de vin, et de fruits murs). Une grille permet d'éviter aux insectes de toucher le mélange sucré et de risquer la noyade. Ces pièges sont disposés dans les milieux favorables et accrochés aux arbres. Ils sont visités régulièrement et enlevés pour éviter tout risque de noyade des coléoptères capturés ;
• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 20 jours de terrain, avec l’intervention de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 49 ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Antoine Pauly, chargé d'étude écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité ;
• Patrick Jubault, ingénieur écologue, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement ;
• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master biodiversité écologie environnement ;
• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) ressources naturelles et environnement ;
• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) horticole ;
• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master sciences de l’eau.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de Donovan Franco, alternant au sein de l’agence Mosaïque Environnement, opérant sous leurs contrôles directs.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par
subdélégation,
le chef du service environnement, eau et forêts,
Signé
Laurence THIVEL
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-17-00009 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/FCMN n°2022-0694 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur 51 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-16-00001
Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant
règlement particulier de police de la navigation
sur la retenue du Mont-Cenis
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 52 E= PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau, Environnement, Forêt
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2022-0633
portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie M. Pascal BOLOT ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu la demande de la commune de Val-Cenis de développer une activité nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu la convention en vigueur entre Électricité de France (EDF) et la commune de Val- Cenis ;
Vu le dossier de sécurité de la base de location sur la retenue du Mont-Cenis ;
Vu les consultations des services de l’État et les avis émis par les différentes parties concernées conformément à la circulaire interministérielle du 1er août 2013 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 20 avril 2022 au 20 mai 2022 et qui a donné lieu à une contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA),
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 53 Considérant la demande de la commune de Val-Cenis d’ouvrir une base de location de loisirs nautiques sur la retenue du Mont-Cenis ;
Considérant, après consultation du public, la contribution de la Fédération de Savoie pour la pêche et les milieux aquatiques (FSPPMA) ;
Considérant les risques liés à la présence d’ouvrages hydroélectriques, à l’étendue du plan d’eau et à la topographie de ses berges, aux conditions météorologiques spécifiques à la montagne de cette retenue située à 1974 m d’altitude ;
Considérant que l’aménagement de la retenue du Mont-Cenis a été réalisé en vue de la production d’énergie électrique et que dans ces conditions, EDF a la prépondérance pour l’utilisation du plan d’eau ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique nautique sur la retenue du Mont-Cenis ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne
Arrête
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. Champ d'application
Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP.
Sur la voie d’eau constituée de la retenue du Mont-Cenis, domaine public hydroélectrique concédé à Électricité de France (EDF) d’une superficie de 660 ha et d’une profondeur maximale de 100 m, situé sur le plateau de Mont-Cenis à proximité de la RD 1006, la police de la navigation est régie par les dispositions du RGP susmentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP.
Pour l’établissement d’une base de location sur la retenue, l’accès à la retenue et l’utilisation
des berges ou du terrain riverain concédé devront faire l’objet d’une convention
d’autorisation susvisée entre EDF et les parties intéressées.
Cette convention sera approuvée par l’autorité de tutelle d’EDF (DREAL AuRA).
Article 2. Définitions des embarcations
Bateau à pédaliers : embarcation légère à flotteurs mue par une roue à pales ou à hélice et actionnée par un pédalier (pédalos).
Canoë-kayak : embarcation propulsée à l’énergie humaine sur laquelle le(s) pratiquant(s) se tient (nent) assis.
Bateau à rame : embarcation propulsée à l'aide de rames de plus de 2,5 m de longueur de coque.
Bateau à moteur électrique (sans permis) : embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion électrique d’une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch) de plus de 2,5 m de longueur de coque.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 54 Article 3. Activités autorisées
L’exercice de la navigation de plaisance et de toute activité nautique est subordonné à l’utilisation prioritaire de la retenue par EDF.
Seules sont autorisées sur la retenue du Mont-Cenis les activités qui ne portent ni atteinte à la sécurité des ouvrages et à leur bon fonctionnement, ni à la quiétude du plateau du Mont-Cenis.
Sont autorisées les embarcations suivantes :
• canoës-kayaks rigides,
• bateaux à pédaliers (pédalos),
• bateaux à rame,
• bateaux à moteur électrique inférieur à 4,5 kW (6 CV).
Ces activités nautiques peuvent s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et périls des pratiquants.
En particulier, du fait des variations du niveau de la retenue ou de la présence d’obstacles immergés, les usagers du plan d’eau sont tenus de prendre toutes précautions appropriées pour éviter les accidents et avaries.
La pratique de ces activités est autorisée sur la retenue à l’exclusion des zones d’interdiction définies à l’article 7.
Article 4. Activités interdites
Les activités de baignade, de nage en eau libre et de plongée subaquatique de loisir sont interdites.
Toute activité non recensée à l’article 3 est interdite, à l’exception de l’utilisation :
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par l’exploitant de la base de location à des fins de sécurité et de secours,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par EDF, par ses préposés ou par les personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de missions de surveillance et d’entretien des ouvrages,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique par les services de secours et les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle après information préalable d’EDF.
• des aéronefs affectés à la lutte contre l’incendie et aux secours après accord du sous- préfet de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne,
• des engins nautiques y compris avec moteur thermique utilisés à des fins de recherche et de suivi scientifique après accord d’EDF,
• de la plongée subaquatique dans le cadre de travaux et / ou de maintenance d’EDF ou à des fins de recherche et de suivi scientifique, et par les enquêteurs subaquatiques de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire après accord d’EDF.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 55 SCHÉMA DIRECTEUR D’UTILISATION
Article 5. Dispositions générales
Les informations relatives aux conditions de navigation sont affichées à la base de location sous la responsabilité d’EDF. La consultation de ces informations est obligatoire avant la mise à l’eau en raison des contraintes liées à l’exploitation des ouvrages hydroélectriques et des conditions météorologiques spécifiques à la montagne.
De ce fait, afin d’assurer la sécurité des usagers, un seul point d’accès à la retenue est autorisé
via l’emplacement de la base de location. Cette dernière est équipée d’un ponton mobile qui
est démonté en dehors de la période d’exploitation estivale.
La navigation peut s’exercer dans les limites et conditions définies ci-après aux risques et
périls des pratiquants sans que la responsabilité d’EDF et de l’administration puisse être
engagée.
La base de location est équipée d’un bateau à moteur thermique (9 CV max) en capacité de
porter secours aux embarcations en difficulté et techniquement en mesure de les remorquer.
Un poste téléphonique, un annuaire des numéros utiles, un appareil de réanimation, une
trousse de premier secours, un porte-voix, une corne de brume et une station
météorologique sont mis à disposition des usagers pendant la période d’ouverture de la base
de location. Un mât de pavillon, visible en tout point de la zone de navigation autorisée, est
implanté au droit de l’installation au sommet duquel est hissé un manchon de couleur rouge
lors des périodes d’interdiction de navigation.
Article 6. Restrictions et interdictions à la navigation en périodes de glaces et de crues
La navigation est autorisée de jour dans la limite du présent arrêté entre le 2ème week-end de
juin inclus et le 2ème week-end d’octobre inclus.
Toute navigation est interdite lorsque le niveau de la retenue est :
• inférieur à 1927 m, cote d’exploitation minimale fixée par le concessionnaire,
• supérieur à 1973 m, cote d’exploitation maximale fixée par le concessionnaire.
Les usagers doivent consulter ces informations affichées à la base de location. Les mesures
d’arrêt de la navigation ne s’appliquent pas aux bateaux chargés des secours, service
d’exploitation et d’entretien de la retenue et des ouvrages dans l’exercice de leur mission.
Article 7. Zones interdites à la navigation
Pour des raisons de sécurité, des zones de la retenue du Mont-Cenis sont interdites à la
navigation de plaisance. Ces zones sont précisées dans le plan de l’annexe 1. Il s’agit :
• de la zone amont de la retenue, comprenant
◦ la zone de gypse,
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• de la zone aval de la retenue, comprise entre le barrage et une ligne virtuelle droite
passant par l’embouchure du ruisseau de Ronce au nord, la pointe de la presqu’île et
l’embouchure d’un ruisseau sur la rive au sud.
Des panneaux de signalisation, dont les caractéristiques sont précisées dans l’article 11 du
présent arrêté, matérialisent ces zones d’interdiction.
Article 8. Conditions météorologiques de navigation
Pour des raisons de sécurité, la navigation de plaisance est interdite par vent frais (force 6 sur
l’échelle de Beaufort) ou visibilité réduite.
La base de location est équipée d’une station météo et, en période d’ouverture , avertit les
usagers des conditions de navigation via un mât de pavillon au sommet duquel est hissé un
manchon de couleur rouge pour signaler l’interdiction de sortie, ou l’obligation de regagner la
rive (en cas de mauvais temps, d’incident signalé par EDF ou d’écopage des avions
bombardiers d’eau).
OBLIGATIONS GÉNÉRALES
RELATIVES A LA CONDUITE ET A LA SÉCURITÉ
Article 9. Vitesse des bateaux
La vitesse de navigation des embarcations motorisées à des fins de plaisance est limitée à
12 km/h.
Article 10. Équipement individuel de sécurité
Les équipements et armements de sécurité doivent être conformes à l’arrêté ministériel du 10
février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant
ou stationnant sur les eaux intérieures. La liste des équipements et armements de sécurité
est rappelée en annexe 2.
En complément des dispositions réglementaires rappelées ci-dessus, les bateaux doivent
disposer d’une lampe torche étanche ou d’un moyen de repérage lumineux individuel porté
en permanence par chaque personne embarquée d’une autonomie d’au moins 6 h.
Pour l’activité canoë-kayak, chaque pratiquant doit être équipé avec un moyen de repérage
lumineux individuel.
SIGNALISATION ET BALISAGE DES EAUX INTÉRIEURES
Article 11. Signalisation et balisage des eaux intérieures
Les zones interdites à la navigation sont signalées par 5 panneaux A1 « Interdiction de
passer » avec flèche directionnelle visibles depuis les embarcations et implantés sur les rives
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Ces panneaux sont mis en place et maintenus en parfait état par EDF, qui en est responsable.
L’interdiction de navigation édictée ci-dessus n’est pas applicable aux engins nautiques
utilisés par EDF, à ses préposés et aux personnes habilitées par ce dernier, dans le cadre de
missions de surveillance et d’entretien des ouvrages, ni aux embarcations utilisées par les
services de secours, les services chargés d'une mission de police de la navigation ainsi que les
gardes-pêche particuliers lors de missions de contrôle.
RÈGLES DE ROUTE ET DE STATIONNEMENT
Article 12. Cas particulier des lacs et grands plans d’eau.
Conformément à l’article A. 4241-53-1 du code des transports, les règles de route applicables
pour la retenue du Mont-Cenis sont celles prescrites par le règlement international de 1972
pour prévenir les abordages en mer (RIPAM) tel qu'amendé.
Article 13. Ancrage / amarrage
A l’exception des situations d’urgence, l’ancrage est interdit.
De même, aucun amarrage, même temporaire, n’est autorisé aux rives de la retenue à
l’exception du point d’accès de la base de location.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14. Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations
Conformément aux dispositions de l’article R4241-38 du code des transports, les
manifestations nautiques font l’objet d’autorisations spéciales données par arrêté préfectoral
et autorisées par convention préalable entre l’organisateur et le concessionnaire.
La demande doit être adressée au moins trois mois avant la manifestation au Préfet du
département et formalisée suivant le document CERFA correspondant (n°15030-01). Une
copie de la demande sera adressée à EDF.
Article 15. Diffusion des mesures temporaires
En application de l’article R. 4241-66 du code des transports, il est rappelé qu’en cas
d’urgence, le préfet peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du présent règlement
particulier de police ou les complétant. Ces mesures d’urgence sont prises par voie d’avis à
batellerie, qui seront affichés au public à la base de location sous la responsabilité d’EDF.
Article 16. Environnement
Sur tout le plan d’eau et ses abords, il est interdit de jeter des déchets et, en règle générale
de se livrer à des activités susceptibles de nuire au bon ordre, à la sécurité ou à la salubrité
publique.
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Article 17. Mise à disposition du public.
Le présent règlement sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Val-Cenis. Il
sera justifié de l’accomplissement de cette mesure par un certificat établi du Maire.
Ce présent RPP est affiché aux abords de la retenue en des points susceptibles d’attirer
l’attention du public, définis par les soins d’EDF. L’affichage du présent arrêté relève de la
responsabilité d’EDF.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des services
de l’État en Savoie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Article 18. Recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les 2 mois qui suivent sa notification :
• par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-
même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l’application « TELERECOURS citoyens » sur le site
« www.telerecours.fr ».
Article 19. Entrée en vigueur
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur le lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le préfet de la Savoie, EDF, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, le
directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur de l’office français
de la biodiversité Auvergne Rhône-Alpes, M. le maire de Val-Cenis sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Chambéry, le 16 juin 2022
Le Préfet
signé
Pascal BOLOT
7/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 59 ANNEXE n°1 – Schéma directeur de navigation – Plan de Signalisation
8/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 60 ANNEXE n°2 – Liste des armements de sécurité
(Extrait de l’arrêté du 10 février 2016)
Les bateaux naviguant sur les « eaux intérieures abritées », embarquent le matériel d’armement et de sécurité suivant :
• pour chaque personne embarquée, un équipement individuel de flottabilité, ou bien, si elle est effectivement portée, une combinaison ou un équipement de protection1
• un ou plusieurs moyens mobiles de lutte contre l’incendie conformes :
▪ dans le cas des bateaux marqués, aux préconisations du fabricant du bateau (elles sont normalement reprises dans le manuel du propriétaire) ;
▪ dans les autres cas, aux dispositions de l’article 245-5.32 de la division 245 ;
• un dispositif d’assèchement manuel pour les bateaux non auto videurs ;
• un dispositif permettant le remorquage et l’amarrage, composé au moins d’un point d’amarrage et d’une amarre adaptés à ces deux fonctions.
Les utilisateurs de canoës-kayaks doivent avoir :
• un équipement de protection individuel de flottabilité porté en permanence ou une combinaison ou un équipement de protection.
1 Ces dispositifs doivent être conformes aux annexes II et III de l’arrêté du 10 février 2016 9/9
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-16-00001 - Arrêté préfectoral n°2022-0633 portant règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du Mont-Cenis 61 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-17-00011
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 62 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/ 162 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel du 22 janvier 2007 ;
Vu la demande de la mairie de Courchevel reçue le 7 juin 2022 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Dans le cadre de l’organisation de l’évènement PUNTA BAGNA qui se déroulera le samedi 2 juillet 2022 à partir de 9 h 00 jusqu’à 19 h 00 inclus (sans report de date possible), une partie de la zone réservée de l’altiport de Courchevel (l’ensemble de l’aire de mouvement "partie avion") est déclassée provisoirement en zone publique, conformément au plan transmis par le demandeur, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- la piste de l'altiport sera neutralisée afin d'interdire tout décollage et atterrissage pendant toute la durée de l'évènement ;
- le périmètre de cette nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l'héliport qui reste actif. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : "zone réservée, accès interdit au public".
- un service d'ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 63 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 17 juin 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-17-00012
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 65 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2022/ 163 modifiant l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Courchevel du 22 janvier 2007 ;
Vu la demande de la mairie de Courchevel en date du 19 mai 2022 ;
Vu les avis de la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est et du directeur zonal de la police aux frontières sud-est ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R E T E
Article 1er - Dans le cadre de l’organisation de deux séances de cinéma en plein air « CINE DRIVE COURCHEVEL », les 22 juillet 2022 à partir de 15 h 00 (sans report de date possible), et 19 août 2022 à partir de 15 h 00 (sans report de date possible), une partie de la zone réservée de l’altiport de Courchevel (ensemble de l’aire de mouvement « partie avion ») est déclassée provisoirement en zone publique, afin d’accueillir une aire de stationnement pour véhicules légers, conformément au plan transmis par le demandeur, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
- la piste de l'altiport sera neutralisée afin d'interdire tout décollage et atterrissage pendant toute la
durée de l'évènement ;
- le périmètre de la nouvelle zone publique sera matérialisé par des barrières efficaces pour interdire tout franchissement en direction de la zone réservée, notamment vers l’héliport qui reste actif. Cette interdiction sera renforcée par des panneaux : « Zone réservée, accès interdit au public » ;
- un service d’ordre placé sous la responsabilité du demandeur veillera à faire respecter l’ensemble de ces consignes.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 66 Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le maire de Courchevel, le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la directrice générale de l'aviation civile et le directeur zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet d'Albertville.
Chambéry, le 17 juin 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Courchevel 67 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-06-17-00004
Arrêté portant agrément d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé SARL
NORMESSE-FORMATION
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL NORMESSE-FORMATION 68 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
ARRETE N° DCL/BRGT/A2022/ À 6 À portant agrément d’un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL NORMESSE-FORMATION (n° SIREN 491 424 578)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 2134 à L. 213-7, L. 223-6,R.
212-1 àR. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande présentée par Monsieur Daniel NUGUET et son dossier annexé, en vue d'être
autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition dé la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Daniel NUGUET est autorisé(e) à exploiter, sous le n° R 17 073 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé SARL
NORMESSE-FORMATION (n° SIREN 491 424 578) et situé 24 rue des Girondins — 69007 LYON.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes
- Hôtel Le Roma, 85 chemin du Pont Albertin, 73200 ALBERTVILLE.
Monsieur Daniel NUGUET, exploitant de l'établissement, désigne comme représentants pour
l'encadrement technique et administratif des stages: Mesdames Sylvie LECHEVALLIER et Eliane
SEBILLE.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL NORMESSE-FORMATION 69 Article 4 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de
ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie ou de sa
notification.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Daniel NUGUET.
Chambéry, le 1 7 JUIN 2022
Le préfet,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-06-17-00004 - Arrêté portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé SARL NORMESSE-FORMATION 70 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-05-13-00006
Avenant 4 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l’État prorogeant la
convention initiale - Commune d'Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-13-00006 - Avenant 4 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prorogeant la convention initiale - Commune d'Aix les Bains 71 Ex PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
AVENANT N°4 À LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment ses articles 58, 59 et 61 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État, signée le 13 mai 2016 entre le préfet de la Savoie et le maire d’Aix les Bains, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry ;
Vu l’avenant N°1 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État portant modification des dispositions en matière de sécurité routière dans les conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signé le 8 novembre 2018 entre le préfet de la Savoie et le maire d’Aix les Bains ;
Vu l’avenant N°2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prorogeant la convention initiale signé le 9 octobre 2019 entre le préfet de la Savoie et le maire d’Aix les Bains ;
Vu l’avenant N°3 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État portant modification des mentions à faire figurer dans les conventions signé le 6 août 2021 entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire d’Aix les Bains ;
Entre le préfet de la Savoie, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chambéry et le maire d’Aix les Bains,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
L’article 20 de la convention précitée est modifié comme suit :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 13 mai 2022. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires,
A Chambéry, le 13 mai 2022
Signé Renaud BERETTI,
Maire d’Aix les Bains
Signé Pierre-Yves MICHAU,
Procureur de la République près le
TJ de Chambéry
Signé Alexandra CHAMOUX,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de
cabinet
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 / Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-13-00006 - Avenant 4 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prorogeant la convention initiale - Commune d'Aix les Bains 72 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-05-30-00007
Arrêté préfectoral autorisant la Région
Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation du projet «
Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » 73 Ez PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination
des politiques publiques
Chambéry, le 30 mai 2022
Arrêté préfectoral
autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne »
Le préfet de la Savoie
Chevalier de La Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution de travaux publics, notamment ses articles 1er et 8 ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la lettre de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 13 avril 2022 sollicitant une
autorisation de pénétration pour études dans les propriétés privées concernées par le projet
«Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne» sur les communes de Bourgneuf, Aiton, Val
d’Arc, Saint-Georges d’Hurtières, Saint-Alban d’Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, La
Chapelle, Saint-Léger, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-
Cuines, La Tour-en-Maurienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Michel-de-
Maurienne, Fourneaux, Modane, Villarodin-Bourget, Avrieux, Aussois, Val Cenis, Bessans,
Bonneval-sur-Arc;
CONSIDERANT que la demande présentée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vue
d'obtenir l'autorisation pour ses agents, ou ses mandataires, de pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de Bourgneuf, Aiton, Val d’Arc, Saint-Georges
d’Hurtières, Saint-Alban d’Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, La Chapelle, Saint-Léger, Saint-
Rémy-de-Maurienne, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-Cuines, La Tour-en-Maurienne,
Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Michel-de-Maurienne, Fourneaux, Modane,
Villarodin-Bourget, Avrieux, Aussois, Val Cenis, Bessans, Bonneval-sur-Arc est justifiée par la
nécessité de procéder à des études de terrain (inspections visuelles de divers éléments de
l’environnement du projet, inspections de l’aspect visuel du sol existant, levés
topographiques, visites de sites géotechnique pour l’analyse du site et de son
environnement) ;
Adresse postale : Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr 1/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » 74 CONSIDERANT qu’en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée l’autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des
projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des
collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit
être établie en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire
desquelles les études doivent être faites ;
CONSIDERANT que les conditions légales sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les agents de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que ceux des entreprises
accréditées par elle, chargés de l’exécution des travaux d’études, sont autorisés, sous réserve
des droits des tiers, à procéder aux études nécessaires au projet «Itinéraire cyclable de la
vallée de la Maurienne».
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à
l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et
coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi,
y procéder à des relevés topographiques ainsi qu’à des travaux d’arpentage et de bornage, et
autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront
indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes suivantes :
• Bourgneuf ;
• Aiton ;
• Val d’Arc ;
• Saint-Georges d’Hurtières ;
• Saint-Alban d’Hurtières ;
• Saint-Pierre-de-Belleville ;
• La Chapelle ;
• Saint-Léger ;
• Saint-Rémy-de-Maurienne ;
• Saint-Etienne-de-Cuines ;
• Sainte-Marie-de-Cuines ;
• La Tour-en-Maurienne ;
• Saint-Jean-de-Maurienne ;
• Villargondran ;
• Saint-Michel-de-Maurienne ;
Adresse postale : Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr 2/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » 75 • Fourneaux ;
• Modane ;
• Villarodin-Bourget ;
• Avrieux ;
• Aussois ;
• Val Cenis ;
• Bessans ;
• Bonneval-sur-Arc.
ARTICLE 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d’une
ampliation du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après
l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892
modifiée.
ARTICLE 3 : Les maires, les commissaires de police, les gendarmes, les gardes champêtres ou
forestiers, les propriétaires et les habitants des communes dans lesquelles les études seront
faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
établis sur le terrain.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés à l’occasion de ces travaux d’étude, seront à la charge de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu’il ait été
procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l’évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans
les six mois de sa date.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, dans chacune des communes désignées à l’article 1er ci-dessus, et à
la diligence des maires qui adresseront à la préfecture un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le
Tribunal Administratif de Grenoble – 2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex -
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire
du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
Adresse postale : Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr 3/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » 76 être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L’absence de
réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Savoie, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes, le président de la la Région
Auvergne-Rhône-Alpes et les maires des communes de Bourgneuf, Aiton, Val d’Arc, Saint-
Georges d’Hurtières, Saint-Alban d’Hurtières, Saint-Pierre-de-Belleville, La Chapelle, Saint-
Léger, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Marie-de-Cuines, La Tour-
en-Maurienne, Saint-Jean-de-Maurienne, Villargondran, Saint-Michel-de-Maurienne,
Fourneaux, Modane, Villarodin-Bourget, Avrieux, Aussois, Val Cenis, Bessans, Bonneval-sur-
Arc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui s
prendra effet 10 jours après l’affichage prévu à l’article 5 et sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Savoie.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Signé : Juliette PART
Adresse postale : Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr 4/4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-05-30-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la Région Auvergne-Rhône-Alpes à pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation du projet « Itinéraire cyclable de la vallée de la Maurienne » 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2022-06-10-00004
Décision n° 2022-21-0045 portant désignation
des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des
hydrogéologues agréés coordonnateurs et de
leurs suppléants
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 78 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Décision N° 2022-21-0045
Portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que des hydrogéologues agréés coordonnateurs et de leurs suppléants
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique notamment l'article R 1321.14,
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique,
Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d’agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes n°2022-21-0023 ouvrant un appel à candidature pour la désignation d’hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
DÉCIDE
Article 1
La liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes est établie comme suit :
Département de l’Ain :
TORELLI Pierre, coordonnateur
GUIRAUD Fabien, suppléant au coordonnateur
ATTARD Guillaume
BROUILLOUX Emilie
CAVALERA Thomas Abel
CECILLON Gilles
CUROT Sandra
GALLINO Stéphanie
JACQUEMIN Philippe
MURZILLI Olivier
PILLEBOUE Evelyne
SANDFORD Erica
TALUY Pierrick
TIRAT Michel
TISSIER Edouard
Liste complémentaire Ain :
MATHIEUX Florian
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 79 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Département de l'Allier :
VERDIER Bertrand, coordonnateur
KERBOUL Anne-Laure, suppléante au coordonnateur
BENOIT Romain
CHEYNET Nicolas
DORSEMAINE Patrick
MARCHANDEAU Stéphane
Liste complémentaire Allier :
ROGER Arnaud
ROYAL Paul
Département de l'Ardèche :
NAUD Georges, coordonnateur
BERGERET Patrick, suppléant au coordonnateur
BOROT Benoit
FAURE Guy
GAUTIER Jérôme
MONTORIER Bernard
RICHARD Olivier
ROYAL Paul
TSCHANZ Xavier
USTAL Magali
VALENTIN Jocelyn
Liste complémentaire Ardèche :
CECILLON Gilles
DOUSSIN Jérémie
HEDOIN Jérémie
Département du Cantal :
LAPUYADE Frédéric, coordonnateur
CHALIER Marc, suppléant au coordonnateur
AUMAR Cyril
BENOIT Romain
DANNEVILLE Laurent
DORSEMAINE Patrick
FREMION Monique
MARCHANDEAU Stéphane
MONTORIER Bernard
VERDIER Bertrand
Liste complémentaire Cantal :
HENOU Bernard
ROYAL Paul
Département de la Drôme :
MONIER Thierry, coordonnateur
BERGERET Patrick, suppléant au coordonnateur
COLLIGNON Bernard
GAUTIER Jérôme
LANGLAIS Sébastien
RICHARD Olivier
TORELLI Pierre
USTAL Magali
VALENTIN Jocelyn
VERNAY Laurent
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 80 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Département de l'Isère :
MONIER Thierry, coordonnateur
BOZONAT Jean-Pierre, suppléant au coordonnateur
ATTARD Guillaume
BERGERET Patrick
BIJU-DUVAL Jérome
BLONDEAU Aurélien
CAPPOEN Vincent
CECILLON Gilles
DZIKOWSKI Marc
GALLINO Stéphanie
GUIRAUD Fabien
LANGLAIS Sébastien
MURZILLI Olivier Lucien Gérard
SANDFORD Erica
TALUY Pierrick
TIRAT Michel
TISSIER Edouard
Département de la Loire :
BONNET Franck, coordonnateur
DEROSIER Philippe, suppléant au coordonnateur
ATTARD Guillaume
BROUILLOUX Emilie
CHEYNET Nicolas
FAURE Guy
KERBOUL Anne-Laure
MONIER Thierry
ROGER Arnaud
ROYAL Paul
Département de la Haute-Loire :
MONTORIER Bernard, coordonnateur
VERDIER Bertrand, suppléant au coordonnateur
BOIVIN Pierre
DEROSIER Philippe
DORSEMAINE Patrick
LIVET Marc
MARCHANDEAU Stéphane
ROYAL Paul
Liste complémentaire Haute-Loire :
BROUILLOUX Emilie
FAURE Guy
GARCELON Emmanuel
Département du Puy de Dôme :
LIVET Marc, coordonnateur
DORSEMAINE Patrick, suppléant au coordonnateur
AUMAR Cyril
BOIVIN Pierre
BOROT Benoit
CHALIER Marc
DANNEVILLE Laurent
DEROSIER Philippe
FREMION Monique
MAURILLON Nicolas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 81 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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MONTORIER Bernard
VERDIER Bertrand
Département du Rhône et de la Métropole de Lyon :
TIRAT Michel, coordonnateur
BLONDEL Thierry, suppléant au coordonnateur
ATTARD Guillaume
BONNET Franck
CECILLON Gilles
CUROT Sandra
GUIRAUD Fabien
MATHIEUX Florian
MURZILLI Olivier
TISSIER Edouard
Liste complémentaire Rhône et Métropole de Lyon :
FAURE Guy
KERBOUL Anne-Laure
ROGER Arnaud
Département de la Savoie :
TALUY Pierrick, coordonnateur
GALLINO Stéphanie, suppléant au coordonnateur
JOSNIN Jean-Yves
BLONDEAU Aurélien
BOURGEOIS Denys
BOZONAT Jean-Pierre
BROUILLOUX Emilie
CARFANTAN Jean-Charles
DZIKOWSKI Marc
ROUSSET Philippe
Liste complémentaire Savoie :
TORELLI Pierre
Département de la Haute Savoie :
DZIKOWSKI Marc, coordonnateur
ROUSSET Philippe, suppléant au coordonnateur
BOZONAT Jean-Pierre
GALLINO Stéphanie
GRANGE Stéphane
JOSNIN Jean-Yves
PILLEBOUE Evelyne
SOMMERIA Laure
TALUY Pierrick
Liste complémentaire :
CUROT Sandra
JACQUEMIN Philippe
SANDFORD Erica
Article 2
Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-dessus pourront, en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 82 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 3
La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 12 juin 2022.
Article 4
En application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 susmentionné, compte tenu de l’impossibilité de rendre l’avis avant la fin de la période d’agrément précédente, l’agrément des hydrogéologues suivants est prolongé afin de rendre l’avis demandé.
Cette prolongation est valable uniquement pour le délai et l’avis mentionné.
Nom Prénom Département Avis Délai
BESSON Jean-Claude Puy-De-Dôme SME d’Issoire – La Garandie : avis sur modification des périmètres de protection
après travaux sur les drains de captages.
15/09/2022
TSCHANZ Xavier Drôme Fromagerie - ROUSSAS : avis sur l’autorisation d’un captage pour l’usage
agroalimentaire et définition des mesures
de protection
31/12/2022
Article 5
La directrice de la santé publique de l’ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lyon le 10 juin 2022
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Docteur Jean-Yves GRALL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2022-06-10-00004 - Décision n° 2022-21-0045 portant désignation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que des 83 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d’audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
73-2022-04-21-00009
Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant
nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de la Savoie
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire 84 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
de la sécurité sociale
Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes
De sécurité sociale (MNC)
Antenne de Lyon
Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRETE n° 42 – 2022 du 21 avril 2022
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R. 211-1, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;
Vu l’arrêté du 28 octobre 2009 modifié relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
A R R Ê T E N T
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires :
M. ROCHE Franck
Mme ROUSSET Marie-Pierre
Suppléants :
M. ALFONSO Jaime
Mme DAVER Catherine
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
Mme SALGADO Eva
M. TENAND Patrice
Suppléants :
Mme GODINEAU Colette
M.TERKI Yasser
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire 85 2
Sur désignation de la Confédération Générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
M. LATOUR Patrick
Mme MASSON Séverine
Suppléants :
M. DI DIO Pierre
Mme D’INTRONO Laurence
Sur désignation de la Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire :
M. PETIT Pierre-André
Suppléant :
M. TITONE Christian
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire :
Mme GUILLAUMIN Patricia
Suppléant :
Non désigné
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
M. DUBOIS Fréderic
M. GIRARDIN Jean-Roch
M. VANDELLE Sylvain
Mme VIRLOGEUX Agnès
Suppléants :
Mme COQUAND Marine
Non désigné
Non désigné
Non désigné
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires :
Mme PORRAZ Nathaly
Mme SIMON Patricia
M.STAVRIDIS STAVROS Michel
Suppléants :
Mme REY Marie-Laure
M. ROULIN Franck
Non désigné
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire 86 3
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire :
M. SALOMON Jean-Marc
Suppléant :
M. SOUBEYRAND Christian
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
Mme CANSADO Catherine
Mme MAFFEI Corinne
Suppléants :
Mme MILLERET Elizabeth
Non désigné
En tant que représentants des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie :
Sur désignation de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail (FNATH) :
Titulaire :
M. ACHARD Alain
Suppléant :
Non désigné
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) - Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) :
Titulaire :
M. GRENSING Daniel Gunther
Suppléante :
Mme GOUIN Armelle
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Agréées d'Usagers du Système de Santé (UNAASS) :
Titulaires :
Mme DELAJOUD Martine
M. SOARES LEAO Joaquim
Suppléants :
Non désigné
Non désigné
En tant que personnalité qualifiée dans les domaines d’activité des organismes d’assurance maladie :
M. LE BARCH Thierry
En tant que membre avec voix consultative :
Sur désignation du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) Auvergne Rhône-Alpes :
M. ALBERT Michel
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire 87 4
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 2022.
Article 3
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de la Savoie.
Fait à Lyon, le 21 avril 2022
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation,
Pour la Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
l’Adjoint,
Geoffrey HERY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 73-2022-04-21-00009 - Arrêté n° 42-2022 du 21 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire 88