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Déliberation - Charte Comites Consultatifs 2025 01 04
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Déliberation - Charte Comites Consultatifs 2025 01 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française Département Charente Salles d'Angles Nombre de membres Qui ont Afférents | Présents | pris part au vote 15 11 13 Vote Envoyé en préfecture le 17/01/2025 Reçu en préfecture le 17/01/2025 publiée ETSR ID : 016-211603592-20250115-2025 01_04-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15/01/2025 L'an 2025, le 15 Janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GERON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 10/01/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 10/01/2025. Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, A l'unanimité Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous préfecture de Cognac Le : Et Publication ou notification du : 2025-01-04 — Charte pour 2024-12-01. Suite à la lecture de la BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie, MM : LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard Excusé(s) ayant donné procuration : Mme VAN LANDEGHEM Florence à Mme PARTAUD Ingrid, M. MOUGIN Brice à M. LACROIX-PERRIN Rodolphe Absent(s) : MM : BELLAVOINE Paul, LACROIX Hervé A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne les Comités Consultatifs - Complément des délibérations n°2022-01-03 et Charte proposée par Monsieur le Maire, concernant la désignation de plusieurs Comités Consultatifs, jointe à la présente délibération, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - APPROUVE le contenu de la Charte proposée par Monsieur le Maire; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte et à demander aux membres des comités consultatifs qui ont candidaté, de signer celle-ci pour approbation. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures Pour copie conforme : En mairie, le 16/01/2025 ID: 016-211808522-20250115-2028 01 _G4-DE Envoyé en préfecture le 17/91/2025 Beçu en prétecture le 17/01/2025 s 10: 016-211009592-20250115-2025 9 Pubiié le KR 1_04-DE F MAIRIE DE SAELES D'ANGLES 16130 Charte des Comités Consultatifs Cette charte engage la commune et les membres des comités consultatifs. Elle définit les principes fondamentaux de ces comités, leur rôle, leur composition, leurs moyens et leur fonctionnement. Cadre juridique Le Code Général des collectivités territoriales par son article L 2148-2 relatif à la participation des habitants permet la création de comités consultatifs. Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Le conseil municipal approuve le 15 janvier 2025, la création de plusieurs comités consultatifs en sus de ceux qui ont été créés le 14 décembre 2021 par délibération n° 2022- 01-03 et le 18 décembre 2024 par délibération n° 2024-12-01. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par Monsieur le Maire. Rôle et compétence Le comité consultatif est une instance consultative qui s’interdit toute forme de prosélytisme sur le plan politique, syndical et religieux. I peut être consulté par les élus et doit répondre aux sollicitations de la municipalité pour donner son avis et contribuer à la réflexion dans des domaines définis. Les membres qui le composent ont des compétences spécifiques dans les projets construits par les élus. Le comité consultatif est un groupe de réflexions et de propositions dans lequel l'intérêt général l'emporte sur les intérêts personnels et dont l’ensemble des échanges ont vocation à être constructifs. Il a rôle par définition uniquement consultatif et ne peut se substituer au conseil municipal. Envoyé en préfecture le 17/91/2025 Beçu en orélecture le 17/01/2085 ne Pubiié le KR ID :618-2110095892-20250115-2025 91 04-DE A ce titre, un comité consultatif ne peut en aucun cas engager la commune et doit soumettre les résultats de ses travaux au conseil municipal. La validation des propositions ainsi que la décision finale demeurent de la compétence du conseil municipal. Durée La durée de désignation d’un volontaire en tant que membre d'un comité consultatif correspond à la durée d’existence du comité consultatif lui-même. La Loi précise que Ja durée d'existence d’un comité consultatif ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Ainsi un volontaire est membre d’un comité consultatif jusqu’à la dissolution du comité auquel il participe et au plus tard à la fin du mandat du conseil municipal. Une fin anticipée de participation du volontaire peut être prononcée sait par la démission du membre lui- même, soit par décision du conseil municipal en cas de non-respect de la présente charte. Composition Les membres des comités consultatifs sont des représentants d'associations, des acteurs locaux et/ou concernés par le sujet donné, nommés par délibération du conseil municipal. Chaque comité consultatif est composé de membres du conseil municipal et de volontaires, Un comité consultatif ne peut pas comporter plus de volontaires que de membres du conseil municipal. Monsieur le Maire désigne pour chacun des comités consultatifs le membre du conseil municipal qui le préside. Il est de la responsabilité du conseiller municipal ainsi désigné de convoquer les membres du comité consultatif (conseillers municipaux et volontaires retenus) pour la tenue des réunions des comités consultatifs. Le choix des membres est effectué par le conseiller en charge du comité et il doit être approuvé par le conseil municipal. Dans l'hypothèse où les volontaires seraient plus nombreux que le nombre de places à pourvoir, le membre du conseil municipal choisi le ou les membres selon les critères de sélection définis (voir rubrique «conditions pour candidater »)}. En cas de départ(s), la municipalité peut faire un appel à d’autres volontaires et procéder au(x) remplacement(s). Fonctionnement Chaque comité consultatif se réuni sur demande du membre du conseil en charge du comité. Les membres des comités sont consultés sur certains thèmes ou projets de la commission et sur proposition du Maire ou du conseiller municipal en charge du comité. Envoyé en préfecture le 17/01/2025 Reçu en préfecture le 17/01/2025 Publié le EM ID : 016-211603592-20250115-2025 01_04-DE Les réunions du comité consultatif sont ouvertes aux membres volontaires et aux élus associés. Elles sont présidées par le conseiller municipal désigné par M. le Maire pour chacun des comités consultatifs. Pour favoriser la qualité des travaux effectués par les comités, les réunions s'effectuent à huit clos et les éléments traités doivent rester confidentiels avant leur restitution auprès du conseil municipal en vue de leur présentation et/ou validation. Conditions des volontaires pour candidater Avoir 18 ans, être résident de la commune, ne pas être élu au conseil municipal à l'exception des membres de droit, ne pas être agent de la collectivité de Salles d’Angles. Une attention particulière est portée aux compétences, motivations, à l'appartenance à une association et à la parité, lors de la sélection des volontaires ainsi que tout risque de présence de conflit d'intérêt. La candidate ou le candidat devra faire part de ses motivations et compétences dans le domaine choisi et effectuer son choix parmi les comités consultatifs proposés. “Fait à Salles d’Angles, le 15 JANVIER 2025. La candidate ou le candidat, « Lu et approuvé » Date et signature ID: 016-211808522-20250115-2028 01 _G4-DE