Déliberation - 2025 04 04

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Déliberation - 2025 04 04 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance, République Française

Département Charente

Salles d'Angles

DELIBERATION DU CONSEIL MUNIClPA.l

Séàtice dci'Q9/04/202'5

b'an 2025, le 9 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Salles

d'Angles s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence

de Monsieur GÉRON Marcel, Maire, en session ordinaire. Les convocations

individuelles, l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le

07/04/2025. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie

IF! 07/04/2025.

: M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VARACHAUD Annie, MM : LACROIX-PERRIN , Rodolphe, MERY Olivier, MOURGERE Géraud I

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BELLENGUEZ Régine à M. GÉRON

Marcel, BONNORON Christine à Mme PARTAUD Ingrid, VAN LANDEGHEM

Florence à Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, MM : LACROIX Hervé à M.

MERY Olivier, MOUGIN Brice à M. MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard à M.

LACROIX-PERRIN Rodolphe

Absent(s) : M. BELLAVOINE Paul

A été nommé(e) secrétaire : Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne

: NofHbie'de"fflerôbres:"-o:'Ô": " 0.0 % ., , :

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A l'unanimité

Pour :14

Contre :O

Abstention : ü

2025;04-04 -'Dé3ibératioh Ins%itüaôtle ré'giçe.ind@mnitairé ten4ritàornpte'4esafonctions, des süjéjiàns

Modification de la délibération 2019-01-03 pour I'IFSE et le CIA concernant le paragraphe sur les

cadres d"emplois pour les agents administratifs et techniques.

- VU Le Code Général portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son artic1e 20

-VU la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88 ;

- VU le décret no 91-87S du 6 septembre 1991 pris pour I"application du premier alinéa de I"article

88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

- VU le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

de I"Etat ;

-VU Le décret no 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de I"état ;

- Vu la circulaire DGCL / DGFP du û3/04/2017 ;

- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 mars 2025 pour les agents administratifs et

techniques.

M. Le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,

de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de

l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant du

Code Général de la Fonction Publique. Il se compose :

- D"une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du

niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience

professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

- D"un complément indemnitaire tenant compte de I"engagement professionnel et de la

manière de servir (CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel).

Dans ce cadre, M. Le Maire informe qu'une réflexion a été engagée visant à refondre le régime

indemnitaire des agents de la commune de Salles D'Angles et instaurer I'IFSE et le CIA afin de remplir

les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans I"organigramme et reconnaître les spécificités de certains

postes.

Avancement de Grade.

Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois

soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement,

pilotage, conception...), les sujétions et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un

plafond indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).

La mise en place de ce dispositifindemnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir la date d"effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces

groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,

réexamen...).

Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités

versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Décide :

1/ Date d'effet et bénéficiaires

- De conserver la mise en œuvre de I"IFSE et du CIA pour le service technique et le service

administratif, à compter du 10 mars 2025.La mise en place du RIFSEEP avec la prise d'arrêtés individuels.

Et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité

relevant des cadres d"emplois suivants :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs, adjoints techniques,

- Agents de maîtrise

- Techniciens

- Ingénieurs

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de

la collectivité au sein de ceux-ci

- De retenir comme plafonds de versement de I'IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de

fonctions déterminés par les services de I"Etat. Ils seront réévalués en cas d'évolutions ultérieures des

montants de référence.

En précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu'ils seront

réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps

partiel ou à temps non complet.

- De répartir ainsi qu'il suit les emplois susceptibles d'être occupés au sein de notre collectivité entre

les groupes de fonctions prévus par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 en s'appuyant sur les

critères suivants :

- Les fonctions d'encadrant, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- Elaboration et suivi des dossiers stratégiques ou de conduite de projets, ressources humaines

pour le suivi administratif ;

- Suivi de chantier, tutorat, conduite de projets pour le service technique.

- La technicité, I"expertise, I"expérience, ou qualification nécessaire à I"exercice des fonctions ;

- Connaissances particulières urbanisme, état civil, gestion budgétaire, gestion financière,

marchés publics, subventions, transmission de connaissance, accueil pour le service administratif ;

- Connaissances particulières bâtiments, maçonnerie, espaces verts pour le service technique.

- Les suggestions particulières ou le degré d"exposition du poste au regard de son

environnement professionnel ;

Exposition physique, responsabilité prononcée, et/ou contentieuxI CADRESD'E7;:::::i:9:EDACÏEURS IMONÏANTS :;%9i::: PLAFONDSI CADRES D'EMPLOIS DES : Attachés territoriaux ou secrétaire de mairie MONÏANÏS ANNUELS PLAFONDS DE L'IFSE I MONÏANTS ANNUELS PLAFONDS

DU CIA

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 4

: Direction d'une collectivité, direction

générale des services, secrétaire

générale de mairie, secrétaire

36 210 €

maximum

22 310 €

maximum

8 39Q, €

maxfmÜm

PLAFONDS

DU CIA

Groupe 2

Direction adjointe d'une collectivité,

responsable de plusieurs services,

secrétaire générale de mairie, secrétaire

32 130 €

maximum

17 205 €

maximum

5 870 €

maximum

GROUPES

DE

FONCÏIONS

EMPLOIS

NON LOG

E

LOGE POuR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

'JÇiroüp'e.i3_ '

Direction d'une structure, responsable de

services, secrétaire générale de mairie,

secrétaire

17 480 €

maximum

,' ;_"i i. -'i -' 5 ' ,. "a

:8_030€

- ma7imum.',,

2 =q_.e

ma*imum

Groupe 2

Adjoint au responsable de structure

16015 €

maximum

7 220 €

maximum

2185 €

maximum

CADRES D'EMPLOIS DES Adjoints administratifs,

adjoints techniques et agents de maitrise MONTANTS ANNUELS PLAFONDS

DE L'IFSE MONTANÏS

ANNuELS

PLAFONDS

DU CIA GROUPES

DE

FONCÏIONS

EMPLOIS NON LOGE

' LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SËRVICE

(,eiroupè "I

Secrétaire, secrétaire générale de mairie,

responsable d'un service, responsable

sécurité, encadrement de proximité et

d'usagers, emplois du groupe 2 avec

sujétions spéciales (expertise rare et/ou

multi domaines, déplacements fréquents ou

contraintes professionnelles, pilotage ou

coordination ou animation d'équipe...),...

...1.i 34e)4..

,;majiryum) 7 0ÔO '€ m,gimurp_ )

:,; î :zqp€ l

« rpaxiBprp.

Groupe 2

Chargé d'accueil, agent d'exécution

10 800 €

maximum

6 750 € maximum

1200 €

maximum3 / Conditions d"attribution et de versement de I"IFSEet du CIA

- De fixer les attributions individuelles d'lFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions

liées à I"emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire définie suivant

les critères suivants :

La capacité à exploiter, l'expérience, l'ancienneté

La connaissance de l'environnement de travail

L"approfondissement des savoirs techniques et des pratiques de la conduite de projets

Le tutorat

Les formations suivies

- De convenir que I'IFSE fera I"objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de

l'expérience acquise par l'agent ;

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est cumulable avec :

- La NBI

- Les heures supplémentaires

- Les frais de déplacements

- De fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur

professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel selon les

critères suivants :

Les compétences professionnelles et techniques

La disponibilité, l'assiduité, les formations suivies

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déterminé

individuellement par voie d"arrêté pris par M. Le Maire :

De verser I"IFSE mensuellement

De verser le CIA en une seule fois. A noter que ce dernier ne sera pas reconductible

automatiquement d"une année sur I"autre

- De fixer les règles de versement de I'IFSE aux agents absents dans les conditions suivantes et pour

les cas suivants :

- Application des règles du décret no2010-997 du 26/08/2010 applicables à la FPE à savoir : maintien dans les propositions du traitement pour les congés annuels, congés de maladie ordinaire,

de congés pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou

adoption, mise en disponibilité pour maladie, congés longue maladie, congés longue durée, congés

graves maladie pour les agents non affiliés CNRACL.

- Garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, des compléments

de rémunération qu"ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l'article 6 du

décret no 2014-513 du 20 mai 2014.Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonction. Cette garantie

ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de I'IFSE et du CIA perçu par l'intéressé.

- D'interrompre à compter du ler janvier 2017 en raison de l'attribution de I'IFSE et du CIA, le

versement de IAT, IEMP pour les agents administratifs.

- D'interrompre à compter du ler janvier 2018 en raison de I"attribution de I"IFSE et du CIA, le

versement de IAT, IEMP pour les agents techniques.

- D'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans la délibération no

2019-01-03

- D'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de I"exercice courant.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme

En mairie. Ie 11/04/2025

Le Maire