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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.02.09.23 servitude cts mussi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
2024/SEP/02/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 26 septembre 2024
Objet : Approbation de la création de servitudes sis Hameau de Suerta
Date de la convocation : 20 septembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 20 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de septembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 31
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame VIVARELLI- MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI- SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur FABIANI François ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur LINALE Serge
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 2211- 1 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 septembre 2024 ; 2024/SEP/02/23
Considérant qu’au titre de son pouvoir de police générale, le maire est tenu d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend notamment l’éclairage des voies et des places publiques ;
Considérant que l’éclairage est également un moyen de mise en œuvre de la police spéciale de la circulation que le maire exerce sur les voies de communication situées à l’intérieur de l’agglomération, y compris sur les voies dont la commune n’est pas le maître d’ouvrage ;
Considérant qu’il est opportun d’installer sur la RD 81, dans le hameau de Suerta des lampadaires aux fins de sécuriser la sortie des véhicules sur cette voie répertoriée par la Collectivité de Corse comme étant à grande circulation et accidentogène ;
Considérant qu’il convient d’implanter des lampadaires au droit des parcelles F 1195 et F 1194 appartenant respectivement à Jean-Luc MUSSI et Charles MUSSI ;
Considérant que le règlement de voirie de la Collectivité de Corse dispose que les lampadaires doivent être ancrés à plus de 1, 20 m de la chaussée ;
Considérant que la largeur de l’accotement étant inférieure à cette distance, il est nécessaire d’ancrer les lampadaires sur les terrains respectifs des Cts MUSSI ;
Considérant que pour permettre l’implantation des candélabres, les Cts MUSSI ont accepté de consentir une servitude au profit de la Ville de Bastia, chacun en ce qui concerne son terrain ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Jeromine VIVARELLI-MARI, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la constitution la constitution au bénéfice de la Ville de servitudes à établir sur les parcelles F 1194 et F 1195 appartenant respectivement à Monsieur MUSSI Jean-Luc et Monsieur MUSSI Charles.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 03/10/2024