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unknown - 2022.01.12.13a1 acquisition a cts lorenzi fort lacroix nc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.12.13a1 acquisition a cts lorenzi fort lacroix nc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212000335-20221215-2022-01-12-13-DE Accusé
certifié exécutoire
7300
- SD
Réception
par
le
préfet :
27/12/2022
Pour
l'autorité
Ex"
délégation
=
D
RÉPUBLIQUE
1
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Le
14/10/2022
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Corse Pêle
d'évaluation
domaniale
.
;
|
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Square
Saint
Victor
CS
50110
publiques
de
Haute-Corse
20291
BASTIA
CEDEX
mél.
:
ddfip2b.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Monsieur
le Maire
de
Bastia
Affaire
suivie
par
: Marc
BORIE
Pour
Madame
Josefa
NEGRONI
Courriel
: marc.borie@dgfip.finances.gouv.fr
1,
avenue
Pierre
Giudicelli
Téléphone
: 04
95
32
88
21
20410
BASTIA
CEDEX
Réf.
DS:
10108176
Réf
OSE
: 2022-99999-74127
PROROGATION
D’'AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Désignation
du
bien
:
Terrains
- Parcelles
AP
208
et AP
210
Adresse
du
bien
:
Fort
Lacroix
- BASTIA
Département :
Haute-Corse
Valeur
vénale
prorogée :
DEUX
CENT
SOIXANTE-CINQ
MILLE
EUROS
(265
000
€)
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
02B-212000335-20221215-2022-01-12-13-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/12/2022 Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
(&)
a
1-
SERVICE
CONSULTANT
Commune
de
Bastia
affaire
suivie
par:
Mme
Josefa
NEGRONI,
Responsable
du
Pôle
Politique
foncière
et
immobilière
(jnegroni@bastia.corsica
)
2 - DATE de
consultation
: 21/09/2022
3
- OPÉRATION
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
-
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Négociation
amiable
- Réserve
foncière
en
vue
de
l'aménagement
du
secteur
de
Fort
lacroix.
4
- AVIS
INITIAL
Avis du
02/09/2021
(réf OSE
: 2021-99999-60486)
Parcelle
AP
208
d'une
superficie
de
203m°
et
parcelle
AP
210
d'une
superficie
de
2
209m°.
Parcelles
non
bâties
5 - VALEUR
VÉNALE
PROROGÉE
En
l'absence
de
changement
de
consistance
de
l'immeuble
évalué
le
02/09/2021,
la
valeur
vénale
estimée
à
DEUX
CENT
SOIXANTE-CINQ
MILLE
EUROS
(265
000
€)
est
prorogée
pour
une
durée
de
12
mois
sous
réserve
expresse
que
demeurent
inchangés
l'état
et
la
nature
du
bien,
la situation
juridique,
la nature
de
l'opération
envisagée
et
les conditions
d'urbanisme.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et
par
délégation,
La
Responsable
de
la
Division
Missions
Domaniales
Geneviève
SANTELLI
Inspectrice
Divisionnaire
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.