Déliberation - 2023.01.11.12 protocole cts miane estienne

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Déliberation - 2023.01.11.12 protocole cts miane estienne Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.12 protocole cts miane estienne)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, 2023/NOV/01/12

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023

Objet : Protocole Cts Miane- Estienne : 5 rue Jean Casale : Indemnité due aux ayant- droits de M. Evangelista suite à la vente du bien de leur aïeul appréhendé dans le cadre de la procédure de biens vacants présumés sans maître

Date de la convocation : 10 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ;; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/NOV/01/12

Le conseil municipal,

Vu le Code civil et notamment l’article 147 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants et ses articles 2222-20 ;

Vu la délibération de notre commune n° 2016.06.01.12 en date du 27 septembre 2016 approuvant l’incorporation dans le patrimoine communal du bien présumé sans maitre comportant un logement et ses combles aux 5e et 6e étage de l’immeuble situé au 5 rue Jean Casale ;

Vu la délibération de notre commune n° 2020.11.01.20 en date 6 novembre 2020 approuvant la vente aux Consorts Martinetti de biens vacants présumés sans maître au 5 rue Jean Casale ;

Vu le courrier en date 3 septembre 2019 de Me VEIRY-SOLLARI, notaire de Mesdames ESTIENNE Florence et MIANE Annie ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;

Considérant ces biens présumés appartenir, d’après le relevé de matrice cadastrale, à Monsieur Simon EVANGELISTA ;

Considérant la vente de ces biens à Monsieur et Mme MARTINETTI Frédéric, à l’issue d’une procédure de mise en concurrence pour le prix de 126 650 € ;

Considérant le courrier de Me VEIRY-SOLLARI, notaire de Mesdames ESTIENNE Florence et MIANE Annie, revendiquant les biens précités en leur qualité d’ayant-droit de Monsieur Simon EVANGELISTA ;

Considérant la vente au profit des Cts MARTINETTI considérée comme parfaite dès lors qu’il y avait eu accord sur la chose et sur le prix ;

Considérant que les ayants-droit du propriétaire ne pouvant obtenir que le paiement d’une indemnité représentant la valeur de l’immeuble au jour de l’acte d’aliénation sous réserve du paiement des charges qu’ils ont éludées depuis le délai du point de départ de trois ans conformément à l’article L.2222-20 du CG3P ;

Considérant l’indemnité due aux Cts MIANE-ESTIENNE s’élève à 97 459, 19 € calculée comme suit :

Prix de vente – charges de copropriété payées par la Ville de Bastia : 126 650 € - 29 190, 81 € = 97 459, 19 €

Considérant l’approbation de Mesdames MIANE et ESTIENNE du montant de l’indemnité et le projet de protocole correspondant.

Après avoir entendu le rapport d’Emmanuelle de Gentili

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Approuve le projet de protocole visant à verser une indemnité de 97 459, 19 € à Mesdames MIANE et ESTIENNE.

Article 2:

- Autorise Monsieur le Maire à signer le protocole tel que figurant en annexe.2023/NOV/01/12

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 23/11/2023