Procès Verbal - proces verbal 2

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Procès Verbal - proces verbal 2 Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Minihic-sur-Rance. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, République Française

Département : ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement : Saint-Malo

MINIHIC SUR RANCE - Commune

Procès verbal

Le jeudi 28 septembre 2023 à Le Minihic Sur Rance, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sylvie SARDIN.

Secrétaire de la séance : Mathieu DABROWSKI

Présents : Sylvie SARDIN, Jean-Marc DUVAL, Daniel TURMEL, Patricia ALLEE, Réginald ROBIN, Marc HENRY, Eliane HERGNO, Christelle LHOTELIER, Mathieu DABROWSKI, Hélène LE BOUHELLEC-SEVIN, Laurence HOUZE-ROZE, Christophe DOUET Représentés : Vanessa BOULANGER représentée par Sylvie SARDIN, Catherine LEPOIZAT représentée par Laurence HOUZE-ROZE, Jérôme DULOMPONT représenté par Christelle LHOTELIER

Absents et excusés :

Ordre du jour :

• Validation du PV du conseil du 29 juin 2023

Ressources humaines

• Autoriser le Maire à adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG35

Finances

• Mise en place de la nomenclature M57 simplifiée au 1er janvier 2024

• Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

• Admission en non-valeur de produits irrécouvrable

• Subventions 2023 - Attribution d'une subvention à l'association "Parental'Id"

Travaux-Urbanisme

• Boulangerie : Validation de l'Avant-Projet Sommaire

• Autoriser le Maire à répondre à l'appel à candidature "Dynamisation des centres bourgs"

Communauté de communes

• Rapport d'activité 2022 de la Communauté de communes Côte d'Emeraude

Délibérations du conseil :

DE_2023_053 : Validation du procès-verbal du 29 juin 2023

Madame le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 29 juin 2023.Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

DE_2023_054 : Autoriser le Maire à adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires du CDG35

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances.

Vu le Code de la commande publique.

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Mme le Maire expose :

• L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant tes risques.

• Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'llle et Vilaine.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité, le Conseil,

• AUTORISE le maire a signer le ou les contrats d'assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d'un préavis de six mois.

• Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'a la retraite des agents et des frais médicaux).

• Conditions :

• Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès + accident du travail + Maladie ordinaire/Maladie de Longue Durée + Maternité/Paternité/Adoption avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire. • Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Accident du travail + Maladie ordinaire + Maladie grave + Maternité/paternité/adoption avec une franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire.Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

Mme SARDIN expose que les communes de moins de 3500 habitants ne peuvent scinder le risque, à savoir choisir quel risque est assuré.

M. DUVAL ajoute que la maladie est le risque n°1 en France.

DE_2023_055 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

Mme HERGNO présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, de l'optimisation de gestion qu'elle introduit ainsi que de l’avis favorable du comptable public, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 simplifiée, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement desimmobilisations (à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations).

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable , la Commune du Minihic Sur Rance calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé et

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l’avis du comptable public en date du 17/08/2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable abrégé pour la commune de Le Minihic-sur-Rance au 1er janvier 2024 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 simplifiée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

• CONSERVE un vote par chapitre.

• CALCULE l'amortissement des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations, au prorata temporis.

• AUTORISE Mme le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

• AUTORISE Mme le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

M. DABROWSKI : est ce que la M57, autorise le transfert d’un budget à l’autre par mouvement de crédit ? Mme HERGNO : non uniquement dans le même budget.

DE_2023_056 : Admission en non valeur de produits irrécouvrables

Mme HERGNO informe les membres du conseil municipal que Monsieur le Trésorier nous demande de

présenter un état de produits en non-valeur au conseil municipal.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur – agent de l’Etat – et à lui seul de procéder, sous

le contrôle de l’Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit en l’espèce de créances communales pour lesquelles le comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raison : personnes insolvables,

parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.

L’objet et le montant des titres à admettre en non-valeur sont définis dans la liste n°5578790112 ci-dessous :

Nature

Juridique

Exercice Pièce Objet RAR Motif

Particulier 2016 R2-31-1

Facturation

cantine

garderie

29.70 Poursuite

sans effet

Particulier 2016 R2-31-2

Facturation

cantine

garderie

5.60 Poursuite

sans effet

Particulier 2016 R10-31-1

Facturation

cantine

garderie

33 Poursuite

sans effet

Particulier 2016 R-10-31 2

Facturation

cantine

garderie

10 Poursuite

sans effet

Particulier 2016 R10-49-1

Facturation

cantine

garderie

6.6 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 T52-1

Facturation

cantine

garderie

56.1 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 T52-2

Facturation

cantine

garderie

18 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-1-33 1

Facturation

cantine

garderie

52.80 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-1-33 2

Facturation

cantine

garderie

21 Poursuite

sans effetParticulier 2017 R-2-33 1

Facturation

cantine

garderie

26.4 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-2-33 2

Facturation

cantine

garderie

15.20 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-4-33 1

Facturation

cantine

garderie

26.40 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-4-33 2

Facturation

cantine

garderie

11.20 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-5-36 1

Facturation

cantine

garderie

39.60 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-5-36 2

Facturation

cantine

garderie

12.4 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-6-40 1

Facturation

cantine

garderie

59.40 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-6-40 2

Facturation

cantine

garderie

7 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-8-37 1

Facturation

cantine

garderie

52.80 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-8-37 2

Facturation

cantine

garderie

3.40 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-10-36 1

Facturation

cantine

garderie

39.60 Poursuite

sans effet

Particulier 2017 R-10-36 2

Facturation

cantine

garderie

2.40 Poursuite

sans effet

Particulier 2018 R-1-37 1

Facturation

cantine

garderie

46.20 Poursuite

sans effet

Particulier 2018 R-1-37 2

Facturation

cantine

garderie

2.40 Poursuite

sans effet

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget

commune 2023.

Les crédits nécessaires ont été ouverts à cet effet lors du vote du budget primitif 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public

Vu la liste n°5578790112

Considérant qu’il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré des poursuites qui se sont avérées

infructueuses,

Considérant qu’il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la commune, de les admettre en non-

valeur,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• PRONONCE l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées pour un total de 577.20 €, tant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible • AUTORISE Mme le Maire à signer tous les actes et pièces relatives à cette affaire

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

M. DOUET : Y a-t-il plus de difficulté de paiement cette année que les années précédentes . Mme ALLEE : L’année précédente nous avons appelé les gens pour savoir comment on pouvait les aider. Mme SARDIN : C’est au trésor public de faire les relances, pas aux communes. Mme HERGNO : Si c’est si long, c’est qu’il y a le temps de la poursuite. Avec l’ALSH ça risque d’augmenter encore.

Mme SARDIN : ce qui est intéressant c’est l’objet unique « cantine garderie ». Avec la cantine à 1€ on imagine qu’il y aura moins d’impayés à l’avenir.

Mme ALLEE : des familles auraient le droit à la cantine à 1€ mais ne fournissent pas leurs quotient familiaux. Mme SARDIN : la 1ère année il y avait 9 enfants à bénéficier du repas à 1€, aujourd’hui ils sont 29. M. DUVAL : en dessous d’un certain montant il n’y a pas de poursuite. Mme LHOTELIER : On ne peut pas imposer le prélèvement automatique ? M. DUVAL : on le propose mais on ne peut pas l’imposer

DE_2023_057 : Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

La commune du Minihic Sur Rance est inscrite sur liste des communes en zone tendue et de ce fait peut prétendre à surtaxer les résidences et locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires à louer leur bien et ainsi agrandir l’offre de logements dans les zones où la demande est la plus forte.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ

d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) instituée par l'article 232 du code général

des impôts ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 voix pour et 3 absentions (Mme HOUZE-ROSE, Mme LEPOIZAT, Mme LE BOUHELLEC-SEVIN)

• DECIDE de majorer de 45% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre deslogements meublés.

• CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 3

Discussion :

Mme HOUZE ROZE : La taxe foncière a augmenté cette année, et aujourd’hui on veut passer la taxe d’habitation à 20%.

Mme SARDIN : de 13.3% on passe à 19.28%. Il faut savoir que Dinard était à 18% avant l’augmentation. M. DABROWSKI : Lancieux n’a pas encore délibéré ?

Mme SARDIN : Lancieux vient de passer en commune touristique, ce qui leur donne droit à des dotations spécifiques.

Mme HOUZE ROZE : Il y a beaucoup de location sur la commune ? Beaucoup de résidents présents ? Mme ALLEE : Avec cette augmentation, certains vont préférer louer à l’année Mme HOUZE ROZE : Nous avons besoin de plus de temps pour y réfléchir, cette augmentation peut être reportée à l’année prochaine. C’est une stigmatisation de la population en résidence secondaire. La mesure n’a pas été assez expliquée. De plus il ne s’agit pas de gens de passages, mais de résidents secondaire, souvent dans des maisons de famille. Cette mesure ne fera pas baisser le prix des locations. Mme ALLEE : le but est d’augmenter l’offre de logement à l’année. Nous avons une liste de 200 demandes. Mme SARDIN : en effet, l’offre de location est très faible sur la commune. La démarche nationale vise à fluidifier le marché de la location en zone tendue.

Mme HOUZE ROZE : beaucoup de résidents secondaires deviennent des résidents principaux à terme. Cette hausse est brutale et non travaillée en réunion.

Mme SARDIN : La hausse devrait représenter 200 € environ annuel. Ce point a été discuté et travaillé en réunion d’élus le 15 septembre dernier et non en commission afin d’avoir l’avis de tous les élus. L’Etat nous demande un retour avant le 1er octobre pour être pris en compte pour 2024. Il pourra être révisé pour les autres années. Aujourd’hui il est difficile de maintenir le niveau des dépenses, en particulier sur les charges de salaires, avec 2 hausses de salaires non prévues et consécutives et 2 agents supplémentaires. Mme HOUZE ROZE : Que va-t-on faire de ces 36 000 € attendus ?

Mme ALLEE : une boulangerie entre autres

Mme HOUZE ROZE : pourquoi trouver des fonds sur cette catégorie de personnes ? M. DOUET : Le pourcentage de résidences secondaires sur le Minihic est de 25% celui de Dinard de 40 % et Saint Lunaire 65%, ce n’est pas comparable.

Mme SARDIN : il est important de préciser que s’il y a de nouvelles constructions sur le territoire, celles-ci ne sont pas forcément en résidences principales, mais plus en résidences secondaires. Si nous maintenons un taux d’imposition trop inférieur aux autres communes, il y a un risque que les investisseurs se replient sur Le Minihic parce que la fiscalité est favorable.

Mme HOUZE ROZE : ce n’est pas avec 200 € de plus que l’on résoudra le problème. M. DOUET : on s’aligne sur des communes qui ont un taux de résidences secondaires bien supérieur au nôtre. Mme SARDIN : ce taux a été discuté en réunion d’élus. Les élus présents ont unanimement décidé de cette augmentation.

Mme HOUZE ROZE : nous avons besoin de vrais arguments à donner aux concernés. Les résidences secondaires apportent une vraie dynamique dans la commune. Pourquoi les stigmatiser ? M. DABROWSKI : ce taux est révisable chaque année ?

Mme SARDIN : oui et on ne peut aller au-delà de 60% d’augmentation. On fixe le taux pour cette année et tous les ans on pourra se reposer la question. L’Etat considère que nous sommes en zone tendue, les vrais arguments sont là. On ne stigmatise pas, les revenus moyens de la population du Minihic sont supérieurs aux autres communes et cela se traduit par une baisse des subventions de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude notamment.

Mme HOUZE ROZE : c’est en effet un meilleur argument.DE_2023_058 : Subventions 2023 - Parental'id

La demande de subvention de l'association Parental'Id n'a pas pu être prise en compte lors de l'attribution des subventions en mars 2023.

La commission propose donc d'attribuer la somme de 250 € à l'association Parental'Id

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

• D'ATTRIBUER la somme de 250 € à l'association Parental'Id.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

M. DUVAL : J’aurais mis 200 €. Il y a une date à respecter. Il faut montrer aux autres associations qu’on est dans la logique des choses.

M. ROBIN : on a fixé à 250 € pour qu’ils puissent clôturer leur budget. Ils ont pas mal d’adhérents. Mme SARDIN : leur thématique est très peu présente sur le territoire. La relation parent/enfant est un enjeu national, il est important de les soutenir dans leurs actions.

DE_2023_059 : Travaux de rénovation de la boulangerie et de la poste - Validation de l'APS

Madame Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération en date du 21 mars 2023, la commune de LE MINIHIC SUR RANCE a missionné en qualité de maître d’œuvre le bureau d’architecture « FP Architecture » dans le cadre du projet de rénovation et extension de la boulangerie et de la poste.

La phase Esquisse a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2023.

Monsieur DUVAL, adjoint au Maire présente au conseil municipal l’Avant-Projet Sommaire du projet retenu par la commission d’urbanisme en date du 19 septembre 2023.

Après avoir entendu le rapport DE M. DUVAL relatif à l’A.P.S,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Codes des Marchés Publics,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2023 missionnant en qualité d’architecte Le bureau d’études « FP ARCHITECTURE »,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 mars 2023 approuvant la phase Esquisse du projet ; Vu l’Avant-Projet Sommaire du projet,

Considérant que l’Avant-Projet Sommaire du projet de rénovation de la boulangerie et de la poste est jugé conforme aux attentes de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• VALIDE l’Avant-Projet Sommaire du projet.

• AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0Discussion :

M. DOUET : La partie vitrée donne sur quoi ?

M. DUVAL : en toiture pour apporter de la lumière

M. DOUET : Il risque de faire très chaud en été

M. DUVAL : non, l’incidence est très limitée. Les plans ont été validés par la poste et les HLM LaRance. Mme SARDIN : la prochaine étape est le détail des coûts et le choix des matériaux. M. DUVAL : Il est important de préciser que c’est un local (la poste) pouvant être transformé si la poste décide de quitter la commune.

DE_2023_060 : Autoriser le Maire à répondre à l'appel à candidature "Dynamisation des centres bourgs"

Le département d'Ille et Vilaine apporte son soutien au projet de développement de l'offre de logements et l'amélioration de l'accès des services au public sous la forme d'un appel à candidature "Dynamisation des centres bourgs"

La commune de Le Minihic Sur Rance souhaite candidater pour les travaux de rénovation et d’extension de la boulangerie et de la poste en sollicitant un montant de 100 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE de répondre à l’appel à projets en déposant un dossier de candidature pour un montant total de 719 833 € et sollicite une subvention à hauteur de 100 000 €(correspondant à 13.89 % du total du projet)

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Discussion :

M. DOUET : Les subventions sont actées ?

Mme SARDIN : oui, pour la DETR mais il faudra refaire la demande pour la DSIL. Nous allons avoir une présentation de « vivre en Bretagne » la semaine prochaine. Nous ferons le point sur les subventions dans une prochaine commission.

DE_2023_061 : Rapport d'activité 2022 de la Communauté de Commune Côte d'Emeraude

Madame le Maire précise que le rapport a été transmis à tous les conseillers et qu’il est disponible en

mairie et sur demande. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• PREND ACTE du rapport d’activité 2022 de la Communauté de Communes Côte d'Emeraude

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Fin du Conseil : 20h05

Sylvie SARDIN

Président de séance

Mathieu DABROWSKI

Secrétaire de séance