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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 45
Document publié le Jeudi 18 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 45)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 45 – MARS 2021
Recueil publié le 18 mars 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
Arrêté n°21-SGCD-RH-25 portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 45 – MARS 2021
Recueil publié le 18 mars 2021
____ PRÉFET | Secrétariat général commun DE LA VENDÉE départemental a Fraternité
Arrêté n°21 —- SGCD - RH - 25
portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,
notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu larrêté préfectoral n°20-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;
…
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Arrêté n021 - SGCD - RH - 25
portant subdélégation de signature générale aux agents du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n092-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n02009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles modifié par le décret n02020-1050 du 10 août 2020 ;
Vu le décret n02015-51 0 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration;
Vu le décret n02006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles;
Vu le décret n02019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants;
Vu le décret n02020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-102 du 16 décembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n020-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Vendée;
.../...
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail: Qrefect ure@ vendee.gouv.f r
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGCD-01 du 21 janvier 2021 nommant Madame Aurélia CUBERTAFOND administratrice des affaires maritimes en qualité de directrice par intérim du secrétariat général commun des services de l'Etat de la Vendée à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-SGCD — 10 du 17 février 2021 portant délégation de signature à Madame Aurélia CUBERTAFOND, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de la Vendée
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs des directions départementales concernées ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Valérie LE SENECAL, cheffe du service ressources humaines, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du secrétariat général commun de la Vendée en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministérielles de la Vendée toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent pour les décisions
d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur
autorité :
+ M. Judicaël BRÉCHAULT, adjoint à la cheffe du service RH et chef du bureau pilotage des
ressources et gestion statutaire
+ Mme Corinne HERMOUET, cheffe du bureau valorisation et accompagnement des agents et
responsable de la cellule BOP 124-155
° Mme Magali SEGUY-LABBEÉ, cheffe du service finance-immobilier
+ M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier et chef du bureau immobilier
et pilotage
+ M. Charles AMELINEAU, chef du bureau exécution budgétaire
°< M. Patrice ANDRIET, chef du service logistique-achats
e M. Laurent MARIOTT], chef du bureau gestion bâtimentaire, entretien des sites et sécurité
° M. Nicolas PETIT, chef du bureau gestion matérielle et moyens
° M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service interministériel des systèmes d'information et de
communication
+ M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du SIDSIC et chef du bureau support utilisateurs
° M. François RICOIS, chef du bureau architecture et systèmes
Article 3 — Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent à l’effet de signer dans
le cadre de leurs attributions, toutes les correspondances administratives ou techniques courantes à
l'exclusion de celles adressées :
o aux ministres et aux parlementaires,
© aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à la
cession des biens de l'Etat d’origine militaire ou ferroviaire ; M. Judicaël BRÉCHAULT, adjoint à la cheffe du service RH et chef du bureau pilotage des
ressources et gestion statutaire
Mme Corinne HERMOUET, cheffe du bureau valorisation et accompagnement des agents
et responsable de la cellule BOP 124-155
Mme Magali SEGUY-LABBÉ, cheffe du service finance-immobilier
M. Pierre PASQUIET, adjoint à la cheffe du service finance-immobilier et chef du bureau
immobilier et pilotage
M. Charles AMELINEAU, chef du bureau exécution budgétaire
M. Patrice ANDRIET, chef du service logistique-achats
M. Laurent MARIOTTI, chef du bureau gestion bâtimentaire, entretien des sites et sécurité
M. Nicolas PETIT, chef du bureau gestion matérielle et moyens
M. Sylvain BRAINVILLE, chef du service interministériel des systèmes d’information et de
communication
M. Philippe PIERACHE, adjoint au chef du SIDSIC et chef du bureau support utilisateurs
M. François RICOIS, chef du bureau architecture et systèmes
Article 4 — Délégation de signature est donnée en matière de ressources humaines aux agents dont les noms suivent :
- pour tous les agents, quel que soit leur BOP de gestion :
oO
LL M. Judicaël BRÉCHAULT, adjoint à la cheffe du service RH et chef du bureau pilotage des
ressources et gestion statutaire pour les actes suivants :
des procès-verbaux d'installation des agents ;
des états de services
la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires)
l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
la notification des indemnités réglementaires ;
les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ;
les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- pour les agents relevant des BOP 124 et 155
+ __ Mme Corinne HERMOUET, responsable de la cellule BOP 124-155 pour les actes suivants :
Oo des procès-verbaux d'installation des agents ;
des états de services
la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positions statutaires)
l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels ;
la notification des indemnités réglementaires ;
les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs ; o les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- en matière de formation, action sociale et santé au travail pour l'ensemble des agents quel que soit leur
BOP de gestion :
+ __ Mme Corinne HERMOUET, cheffe du bureau valorisation et accompagnement des agents pour les
actes suivants :
o les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation:
o les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
Article 5 - La directrice par intérim du secrétariat général commun départemental est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vendée, consultable à l'adresse http:/Avww.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 mars 2021 La Directrice du CD pi
Aurélia CUBERTAFOND
\