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Arrêté - 125 2024 AR Circulation AXIONE pour FIBRE 44 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 125 2024 AR Circulation AXIONE pour FIBRE 44 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22
mairie@sainte-reine-de-bretagne.fr
125/2024
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de Sainte-Reine-De-Bretagne, (Loire-
Atlantique),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des Communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L 2213-1, L 2213-2 et L 2215-1,
VU le Code de la Route et notamment le décret n°2001-251 et les
articles R.417-10 I II 10°, R.411-25 alinéa 3 : R.417-10 IV,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation
routière modifiés par les textes subséquents,
VU la demande de la Société AXIONE pour FIBRE 44, située 1,
rue Jules Verne - 44400 REZE, pour des travaux de raccordement
pour les particuliers (ouverture de chambres Telecom, tirage fibre
optique, intervention possible en camion nacelle) sur la commune de
Sainte Reine de Bretagne,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation, l'arrêt et le
stationnement dans un but de sécurité publique,
VU l'intérêt général,
ARRETE
Article 1 : À compter du 01/01/2025 jusqu'au 31/12/2025, la
Société AXIONE pour FIBRE 44 est autorisée à effectuer des
travaux de raccordement pour les particuliers sur l'ensemble des
voies communales et des voies départementales situées en
agglomération ;
Article 2 : Concernant les travaux sur les routes départementales
en agglomération, la Société AXIONE, devra demander l'avis du
Département au minimum une semaine avant l'intervention, afin que
celui-ci vérifie la validité de la permission de voirie. Sans cette
demande préalable, il sera interdit à la Société AXIONE
d'effectuer les travaux. Article 3 : La circulation peut être réglementée à tout moment sur
l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution
sur la chaussée ou accotements des travaux susvisés. Les
infractions seront verbalisées conformément à la législation en
vigueur ;
Article 4 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de
circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers
courants sont les suivants :
- Le rétrécissement ponctuel de la voirie,
La limitation de vitesse à 30km/h
L'interdiction de dépasser
L'alternat
Article 5 : La mise en place et la maintenance de la signalisation
seront effectuées par la Société AXIONE.
Article 6 : Le présent arrêté sera transmis à :
La Gendarmerie,
Le Conseil Général,
Le demandeur.
Le 19 décembre 2024
Le Maire,
Michel PERRAIS Demande d'arrêté de police de la circulation
Code de la route L411-1 à L411-7 D FRANÇAISE FEVER Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 N° 14024*01 Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Le demandeur ParouierL]. Sevcepubie CI Maire œuvre ou œnaucturdopératen CI En
Nom 1 TT nn errant s Prénom
Dénomination : nee ann Représenté par: une ennui nn
Adresse Numéro : 1 nes Extension : RUE der Nom de la voie : JULES VERNE
Téléphone ©, 6. 6,4, LS; 8,6, T4, indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 3131)
COUMEL arrete.prod4, @.aXONe.fr ne
Nom : R2F / CDH TELECOM / EIFFAGE / ORS / OPERA (sous-traitant) Prénom :
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : nee nanas
Voie concernée : Autoroute n°... Route nationale n°... Route départementale n°... Voie communale n°...
Hors agglomération En agglomération
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : +... C1 Point de Repère (PR) routier de fin d'application: +. C1
Adresse Numéro : ........ Extension: ........ Nom de la voie:
Ensemble de la commune.
Code postal 44111610 Localité : STE REINE DE BRETAGNE
Permission de voirie antérieure : Oui CI Non Ci Si oui indiquer la référence :
Description des travaux : Pour FIBRE44 > Raccordement pour les particuliers
Ouverture de chambres Telecom
Tirage fibre optique
Intervention possible en camion nacelle.
, . 0
Date prévue de début des travaux: |; J 0, Le 2, 0, 2. S Durée des travaux (en jours calendaires) : 3,6,
Durée de la réglementation (en jours catendaires) : 3,65, Date de début de réglementation 9,
Restriction sur section courante Li} Restriction sur bretelles CJ
Deux sens de circulation C2 Sens des Points de Repères (PR) croissants QC]
Sens des Points de Repères (PR) décroissants CI Fermeture à la circulation Ci
Basculement de circulation sur chaussée opposée CL
Par feux tricolores CI Manuellement Ci
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence {BAU) C] Empiètement sur chaussée CI largeur de voie maintenue 1.11)
Suppression de voie CL. nombre de voie(s) supprimée(s) L_i1 Circuler Stationner Dépasser
Véhicules légers QC] véhicules légers CL] véhicules légers LI
poids lourds LI poids lourds C1 poids lourds Li
Vitesse limitée à: Lt 1 km/h
linéraire de déviation fà préciser par sens) :
Autres prescriptions :
Le demandeur À Une entreprise spécialité Ci
NOM: Dane nn nnnnnnunne PISTON:
Dénomination : du rennnnnnicnnns RREDIÉSENTÉ Dar! ue
Adresse Numéro : …....... Extension : ......... Nom de la voie:
Code postal &yt je jt rt Localité : st Pays :
Téléphone à Rat tt et st 3 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : LIL
Courriel : nee RE
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d'un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers Ci
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000% [LÏ Plan des travaux 1/200 ou 1/500 Ü[L Schéma de signaïisation CA
itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 G00*r C1
J'atteste de l'exactitude des informations fournies
Fait à : Rezé Le:1:8 11:11: 12:0:2,.4
Nom : ADJIMAN Prénom : Matthias... Qualité: À SISTANT TECHNIQUE.
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