Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 13

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 13 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 13)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-023

PUBLIÉ LE 22 MAI 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-05-21-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019

portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures

provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du

département de la Creuse. (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2019-05-21-003

Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19

avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse

en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de

préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours

d’eau du département de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2019-05-21-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 3Arrêté n°

prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la

Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la

qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

VU l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU l’avis du Comité sécheresse en date du 20 mai 2019 ;

VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDERANT la situation hydrologique exceptionnelle observée mi-mai, et notamment la baisse générale des débits des cours d’eau qui atteignent des niveaux comparables à ceux habituellement rencontrés en juillet et août, soit entre 10 et 50 % des débits moyens couramment observés en mai ;

CONSIDERANT la situation hydrogéologique observée mi-mai, et notamment l’absence de recharge suffisante des eaux souterraines qui sont actuellement à des niveaux bas voire historiques à cette période de l’année ;

CONSIDERANT que le déficit pluviométrique depuis le mois d’octobre 2018 dépasse les 20 % et que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique et hydrogéologique normale rapidement ;

CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie d’eau en vue de maintenir les usages prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, l'abreuvement du bétail, et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte actuel de raréfaction de ces ressources ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

A R R Ê T E

Préfecture de la Creuse - 23-2019-05-21-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 4Article 1er : Prorogation de l’institution d'une zone d’alerte sur l’ensemble du département de la Creuse

L’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone

d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours

d’eau du département de la Creuse est prorogé jusqu’au 30 juin 2019.

La zone d’alerte définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 30 juin 2019. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.

Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l’article 2 de l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse s’appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2019. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés continuent à diminuer.

Article 2 : Sanctions

En application de l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 3 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.

Article 4 : Délais et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr

Article 5 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’AUBUSSON, Madame la Directrice des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Directeur par intérim de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Guéret, le 21 mai 2019

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-05-21-003 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2019-04-19-002 du 19 avril 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone d’alerte et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 5