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Déliberation - del 2023.05.24 73 travaux amenagement de la rue pasteur constitution dun groupement de commande avec la spl eshd
Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023.05.24 73 travaux amenagement de la rue pasteur constitution dun groupement de commande avec la spl eshd)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
DEL 2023.05.24/73
Thème :
TRAVAUX
Objet :
Aménagement de la
rue Pasteur :
constitution d'un
groupement de
commande avec la SPL
ESHD
Convocation :
Date : 17/05/2023
Affichage : 17/05/2023
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 65100 Briançon | Tél 04 92 2120 72
33
24
32
DELIBÉRATIONS N°73
CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 MAI 2023
Le mercredi 24 mai 2023 à 18h00 le conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, Annie ASTIER-
CONVERSET, Catherine VALDENAIRE, Emilie DESMOULINS-GENOUX,
Jean-Marc CHIAPPONI, Claire BARNÉOUD, Patrick MICHEL, Corinne
ASCHETTINO, René MICHEL, Michèle SKRIPNIKOFF, Christian FERRUS,
Hervé BOULAIS, Marie SOUBRANE, Renaud PONS, Christophe OSTI,
Yoann LAGIER, Thomas SCHWARZ, Alexis LALANNE, Aïcha CHERIF, Aurore
MARCHAND, Aurélie POYAU, Gabriel LÉON
Étaient représentés :
Élisa FAURE donnant pouvoir à Éric PEYTHIEU
André MARTIN donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian JULLIEN donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Maryse XAUSA-FRANÇOIS donnant pouvoir à Annie ASTIER-CONVERSET
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian FERRUS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE
Francine DAERDEN donnant pouvoir à Aurélie POYAU
Absents excusés :
Élisa FAURE, André MARTIN, Christian JULLIEN, Maud GADÉ, Maryse
XAUSA-FRANÇOIS, Stéphane SIMOND, Corinne FAURE-BRAC, Francine
DAERDEN
Absent :
Sandrine CORDIER
Secrétaire de séance :
Emilie DESMOULINS-GENOUX
1/3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
VU
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VU
CONSIDERANT
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
. ET —
ENS ET RE SR AT AK NAT ATAT-E EL"
l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités
territoriales ;
les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande
publique ;
la délibération n° DEL 2015.12.16/222 du 16 décembre 2015
désignant la SPL ESHD comme délégataire du service public de
l'eau potable ;
la volonté de la municipalité de programmer les travaux
d'aménagement de la rue Pasteur en deux phases en 2023 et en
2024 ;
la demande formulée par la Ville auprès des concessionnaires de
réseaux afin que les éventuels travaux de dévoiement et de
renouvellement soient réalisés préalablement au démarrage des
opérations de réaménagement de voirie ;
le souhait de la SPL ESHD de remplacer le réseau d'alimentation
en eau potable ;
la proposition de la SPL ESHD de constituer un groupement de
commande avec la Ville dans l'objectif de réduire les coûts de
réalisation, d'optimiser les délais et la coordination des travaux ;
l'ensemble des coûts relevant du renouvellement du réseau
d'eau potable comme étant à la charge de la SPL ESHD, au titre
du contrat concessif la liant la Ville ;
l'estimation du cout des travaux de renouvellement de réseau
d'eau potable à un montant de 327 515 € HT;
l'estimation du cout des travaux de voirie et réseaux à la charge
de la Ville à un montant de 1 602 990 € HT;
les travaux de la commission « Environnement, Transports,
Déplacements et Travaux » réunie le 22/05/2093 ;
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 26 72 2/3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023
Dh MR D Ne y LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
+ D'approuver la convention de groupement de commande ci-jointe :
+ D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant
à signer, au nom et pour le compte de la Ville de Briançon, toute pièce de
nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 32
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
TRAVAUX DEL 2023.05.24/73
PUBLIÉE LE: 3 | MAI 2093
Le Maire,
Arnaud MURGIA Par dÉlésatio.
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 64 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 NY Le
Li
\ UN
BRIANCON
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – SPL EauSHD – Ville de Briançon
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Réfection et aménagement de la Rue Pasteur à Briançon
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, un groupement de commandes est constitué entre les entités suivantes :
• La Ville de Briançon représentée par son Maire en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Municipal DEL n°2023.05.24/73 en date du 24 mai 2023 ;
• La SPL Eau Services Haute Durance, représentée par sa Directrice en exercice.
Introduction :
La SPL Eau Services Haute Durance sous l’impulsion de la Ville de Briançon a souhaité engager des travaux de renouvellement des réseaux hydrauliques sur la Rue Pasteur. Ces travaux conjugués à l’enfouissement de lignes aériennes électriques et télécom, la pose de réseaux secs en attente (fibre optique publique), la réalisation des travaux indispensables à la sécurisation de la voirie et la réfection en pleine largeur de la couche de roulement permettent par opportunité de réaliser un programme complet dans l’emprise.
Le recours à un groupement de commande entre la SPL Eau Services Haute Durance, gestionnaire du réseau d'eau potable, la Ville de Briançon, gestionnaire de la voirie et des réseaux d’éclairage public permettra une meilleure coordination des travaux.
Ce groupement permettra d'envisager des économies d'échelle pour la réalisation de ces travaux conjoints.
Article 1 : Objet du groupement et dénomination
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement de commande et de désigner un coordonnateur, en qualité d’entité adjudicatrice, chargé de la mise en place des procédures d'achats et de mise en concurrence, dans le respect de la règlementation en vigueur et dans le cadre du marché dénommé ci- dessous :
Réfection et aménagement de la Rue Pasteur
Le marché sera passé sous la forme adaptée décrite à l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 2 : Désignation de l'établissement coordonnateur
L’entité adjudicatrice Ville de Briançon est désignée comme coordonnateur du groupement.
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 NY Le
Li
\ UN
BRIANCON
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – SPL EauSHD – Ville de Briançon
Article 3 : Missions de l'établissement coordonnateur
L'établissement coordonnateur est chargé de :
1. Recenser les besoins de chaque membre du groupement ;
2. Définir et organiser la procédure de consultation ;
3. Élaborer les dossiers de consultation des entreprises (pièces administratives et techniques) ; 4. De rédiger et d'envoyer l'avis d'appel public à la concurrence ;
5. De mettre à disposition des opérateurs économiques le dossier de consultation sur son profil acheteur ;
6. Organiser et procéder à l'ouverture des plis et le choix du ou des attributaires ; 7. Informer les soumissionnaires des conclusions de la mise en concurrence ; 8. Informer les établissements membres du groupement de commandes des candidats retenus. 9. De signer, notifier, et s'assurer de la bonne exécution du marché dont il a la charge
Article 4 : Obligations des membres du groupement de commandes
Les membres sont chargés :
• De communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation ;
• De s’acquitter des factures qui leur sont adressées
Article 5 : Commission d'appel d'offres
La Commission d’appel d’offres est confiée au coordonnateur du groupement.
Article 6 : Frais de procédure et frais annexes en commun
Les frais liés à la mise en œuvre du marché (publicité) sont intégralement supportés par le coordonnateur du groupement de commande.
Les frais annexes d’études et de suivi des travaux en commun nécessaire à la conduite à bonne fin des travaux, appelés communément « prestations annexes » (maîtrise d’œuvre, contrôle technique, prestations de géomètres pour récolement, contrôle des réseaux), sont supportés par chacune des parties à part proportionnelle au montant des travaux au stade projet, soit 16.96% pour la SPL et 83.04% pour la Ville.
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 NY Le
Li
\ UN
BRIANCON
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – SPL EauSHD – Ville de Briançon
Article 7 : Modalités de paiement
Le montant total des travaux est estimé à 1 930 505 €HT (2 316 606 €TTC) dont 327 515 € HT à la charge de la SPL ESHD et 1 602 990 € HT à la charge de la Ville.
Chaque membre du groupement s’acquittera directement auprès des entreprises de travaux des sommes qui leur sont dues, au regard des situations de travaux établies et validées par le coordonnateur.
Les marchés de travaux seront définis dans ce sens, en distinguant les postes de travaux selon le gestionnaire de réseau concerné.
Les postes de dépenses communs seront supportés par chacune des parties à part proportionnelle au montant des travaux au stade projet, soit 16.96% pour la SPL et 83.04% pour la Ville.
Le coordonnateur du groupement effectuera sa mission de coordination à titre gracieux.
Article 8 : Échéancier et coordination des travaux
Le déroulement des travaux suivra le planning prévisionnel mentionné dans le marché des travaux nommé à l’article 1 : soit à l’automne 2023 et 2024. Un planning prévisionnel et un phasage des travaux seront détaillés dans les pièces constitutives du marché de travaux nommé à l’article 1.
Article 9 : Limites de prestation
Les travaux concernés par la présente convention comprennent la réalisation en commun du génie civil du réseau d’adduction d’eau potable renouvelé, à savoir :
- La réalisation de l’ensemble des tranchées principales et secondaires « branchements » sur le domaine public ;
- La pose de la canalisation principale sur la Rue Pasteur.
Article 10 : Durée de la convention
Le groupement prend fin à la réception des travaux du marché.
Article 11 : Modification de la convention constitutive
Toute modification des modalités d’exécution de la convention constitutive fera l’objet d’un avenant entre les membres du groupement et devra être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes ou toutes autres instances des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur.
Article 12 : Représentation en justice
Les Villes parties à la convention donnent mandat au coordonnateur pour les représenter vis-à-vis du cocontractant et des tiers à l’occasion de tout litige né de la passation ou de l’exécution de l’accord-cadre.
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023 NY Le
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BRIANCON
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE – SPL EauSHD – Ville de Briançon
En application de l’alinéa 2 de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique, les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la présente convention.
Article 13 : Litiges
Tout litige intervenant relatif à l’exécution de la présente convention relève de la compétence du Tribunal administratif de Marseille.
Tribunal administratif de Marseille
24 Rue Breteuil
13006 Marseille
Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr
Tél. : 04 91 13 48 13
Fax. : 04 91 81 13 87 / 89
Article 14 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuite, les parties font élection de domicile aux adresses suivantes :
Ville de Briançon
Hôtel de ville
05100 Briançon
SPL EauSHD
27 Route des maisons blanches
05100 Briançon
Fait à Briançon, le
La SPL Eau Services Haute Durance, la Directrice La Ville de Briançon, le Maire
AR Prefecture
005-210500237-20230524-2023_05_73-DE
Reçu le 31/05/2023
Publié le 31/05/2023