Arrêté - AP 09 07 2025 reglementation feux dartifices

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Arrêté - AP 09 07 2025 reglementation feux dartifices Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Arrêté - AP 09 07 2025 reglementation feux dartifices)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Union Européenne, Direction du cabinet

Direction des sécurités

Arrêté portant interdiction de l’achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques

Le préfet du Morbihan

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et R.311-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2542-2 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires.

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les risques, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, notamment à l’occasion des festivités du 14 Juillet ;

Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans un contexte élevé de menace terroriste et de maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d’armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d’accroître le nombre de victimes ;

Considérant les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l’espace public et qu’il convient en ces circonstances d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la menace ;

Considérant également la période de fortes chaleurs en cours, qui aggrave le risque d’incendie d’espaces naturels et de végétaux, et l’état de vigilance sécheresse dans lequel se trouve le département du Morbihan depuis le 18 juin 2025 et qu’il convient, en conséquence, de restreindre temporairement l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

1/2ARRÊTE

Article 1 : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé et rappelée ci-dessous sont interdits aux particuliers dans le département du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Article 2 : L'utilisation sur la voie publique ou en direction de l’espace public, la détention, le port et le transport de ces mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits dans le département du Morbihan du vendredi 11 juillet 2025 à 6 h au mardi 15 juillet 2025 à 6 h.

Article 3 : Les dispositions des articles premier et deuxième ne s’appliquent pas : • aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ; • aux personnes pouvant justifier de l’utilisation d’artifices de divertissement dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; • l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d’arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, les maires des communes du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 09/07/2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Ronan LE PAGE

Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan. Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de la réponse de la préfecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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