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Arrêté - ARRETE 224 PERM V HUGO
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 224 PERM V HUGO)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
République Française
Département LOIRET
Canton de MONTARGIS
NAT Noeut VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2024 0224
ARRETE PERMISSION DE VOIRIE TRAVAUX RUE VICTOR HUGO
- Vu la demande en date du 17 avril 2023 par laquelle l'entreprise ENEDIS DRCEN LOIRET EXP, domiciliée 140 avenue Jean Lolive 93691 PANTIN CEDEX, représentée par Monsieur Romain ENNON, demande l'autorisation d'effectuer la pose d'un groupe électrogène sur le domaine public, rue Victor Hugo à Villemandeur,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
- Vu le réglement général de voirie du 16/09/66 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
- Vu l'état des lieux,
ARRETE
Article 1- Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: pose d'un groupe électrogène sur le domaine public, au 2 rue Victor Hugo à VILLEMANDEUR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 - Prescriptions techniques particulières
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Après travaux, le domaine public occupé sera remis dans son état initial.
Les cotes de niveau de trottoir doivent être respectées.
Tous ces travaux sont à réaliser par le pétitionnaire et à ses frais.
Le cheminement des piétons sera préservé, sécurisé et redirigé à l'aide d'une signalétique réglementaire adaptée.
DÉPOT
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L'entreprise ENEDIS DRCEN LOIRET EXP devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route
et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 03 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier est fixée au 15 mai 2024. Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration communale comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l’arrêté de remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa réception et de sa publication.
Fait à VILLEMANDEUR, le 18/04/2024
Lé Maire, v 4
NT TS) Bénise SERRANO
Date d'affichage : 18/04/2024
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de VILLEMANDEUR pour attribution
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Mairie de Villemandeur. ENEDIS-DRCEN-LOIRET EXP
TSA 20001
140 avenue Jean Lolive
93691 PANTIN CEDEX
France
Tel: Fax : +33238415920 ann TE TL ET ANDEuR
2416043743.241601D0V01.01@captidec.fr SERVICES TECHNIQUES
Réf. Protys : 2416043743.241601D0v01 31 RUE JODON
N° affaire 45700 VILLEMANDEUR France
Courriel : e.bonneau@mairie-villemandeur.fr
Tel : +33238930464
Fax :
Objet: Demande d'occupation de voirie pour travaux (Cerfa n°14023*01)
Madame, Monsieur,
pans le cadre de nos prochains travaux, veuillez trouver jointe à ce courrier une Demande de permission de voirie, d'autorisation de voirie, de permis de
stationnement et d'autorisation d'entreprendre des travaux.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercions par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande.
Important : Merci de notifier dans votre retour la référence Protys.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait à : PANTIN CEDEX
Le : 17/04/2024
Signataire : QUESNEL KEVIN
{Accompagnement_V5.10_1.02}
PROTYS.:6:2416043743.241601D0V01 - VILLEMANDEUR 45700 | 1/6 Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-8 ;L123-8;L131-1 à L131-7;L141-10 et Lt41-11 Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 à L2215-5
EE = A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (cerfa) N° 14023*01
Ministère chargé
des transports Gestionnaires des réseaux routiers
Dénomination : ENEDIS-DRCEN-LOIRET Exp
Adresse: TSA 20001 140 avenue Jean Lolive
Code postal : 93691 Localité: PANTIN CEDEX Pays : France
Nom contact: Ennon Prénom contact: Romain
Téléphone : 0661096158 Indicatif pays : +33
Fax: 238415920 Indicatif pays : +33
Courriel: 2416043743.241601DO0V01.01@captidec.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Dénomination :
Adresse :
Code postal : Localité : Pays :
Nom contact : Prénom contact :
Téléphone : Indicatif pays :
Fax : Indicatif pays :
Courriel :
Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° _______ Route nationale n° _______ Route départementale n°
Hors agglomération [1 En agglomération []
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application Point de Repère (PR) routier de fin d'application 2 RUE VICTOR HUGO Adresse Numéro : Nom de la voie :
Code postal : 45700 Localité: VILLEMANDEUR
Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :
Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit:
Pose de compteur / branchement aux réseaux C1
Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations
A l'alignement oui [1 non oui Cl non oui [] non
En retrait de l'alignement mètres mètres mètres
Dépôt ou stationnement Ka Saillie ou Surplomb[ Je Aménagement d'accès [le Ouvrages divers [] «1
Station service [] Renouvellement [] Création []
Autres [1 Pose d'un Groupe électrogène sur le trottoir
Date prévue de début d'application : 15/05/2024 Durée d'application (en jours calendaires) : 3 Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel. (1) Compléter le cadre ouvrages divers {2} Compléter le cadre correspondant {DOV_P1_V6_v1.04) La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
PROTYS:#r/2416043743.241601D0V01 - VILLEMANDEUR 45700 | __2/6 Demande initiale Prolongation [] référence du permis de stationnement :
Nature du dépôt Matériaux [] Benne [] Grue [] Etalage C]
ou Echafaudage [] Mobilier urbain[ |] Terrasses de café [] Vente le long de la voie ou sur aire de serviceC]
stationnement Autres (à préciser) [X] : Groupe électrogène
Largeur : de la voie mètres de la saillie mètres
des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres
Avec franchissement de fossé [] Diamètre du tuyau millimètres Longueur mètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé L] Largeur de l'aménagement mètres
Travaux sur ouvrages existants [] Installation nouvelle []
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable [] Eaux pluviales [] GDF [] Opérateurs réseaux [1
Eaux usées [] EDF OC Autres (à préciser) []
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale mètres mètres
Tranchée transversale mètres mètres
Fonçage mètres mètres
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement [] Arrêt bus [] Passage supérieur ou inférieur [] Equipements de la route [
Autres (à préciser) []
Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.
1 - Pour toute demande
Plan de situation 1/10 ou 1/20 000?"* Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000" Kl® Photos []
2 - Pièces complémentaires par nature de demande
2a - Clôtures/Portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/Surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°° []
2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°" [] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° [°]
Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/60" []
2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 14/5000]
J'atteste de l'exactitude des informations fournies Numéro d'affaire :
Eait à : PANTIN CEDEX Le: 17/04/2024
Nom : QUESNEL Prénom : KEVIN Qualité :
(3) Extrait cadastral ou équivalent (DOV_P2_V6_v1.04}
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
PROTYS:r[2416043743.241601D0V01 - VILLEMANDEUR 45700 | 3/6 | Plan de situation
Numéro de consultation de la déclaration liée :
{PlanSitustion_Protys_v1.0t)
PROTYS.rr/2416043743.241601D0V01 - VILLEMANDEUR 45700 | 4/6 | Plan détaillé
Numéro de consultation de la déclaration liée :
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Coordonnées {Lambert 93) du centre de la commune saisie :
678372.733428488 6766527.331334059
Coordonnées (GPS) des sommets des polygones :
2,71016476389766 47,99895423778534
2,71020902034640 47,99892821340316
2,71012721297145 47,99886898544995
2,71008697983623 47,99889590725530
2,71016476389766 47,99895423778534
{PlanDetail_Protys_v1.01)
PROTYS-:r/2416043743.241601D0V01 - VILLEMANDEUR 45700 [_5/6 | : , - «17 RS s2fmbtatas Frrtte3d ge 43402800 202$ F4 & D & 8 & -— < GG À à ne googiefr + 4570 sé
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