Déliberation - CCDC 250710 088 MECENAT Ryckwaert

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Déliberation - CCDC 250710 088 MECENAT Ryckwaert Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 250710 088 MECENAT Ryckwaert)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_250710_088

----------

portant sur

CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIÉTÉ RYCKWAERT SAS POUR L'ANNÉE 2025

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code général des impôts, et en particulier les articles 200 et 238 bis qui autorisent les particuliers et les entreprises à effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9°,

VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature ou en compétence,

CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,

CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier du Service de gestion comptable (SGC) de Clermont l'Hérault,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : De valider la convention de mécénat avec la Société Ryckwaert SAS, au titre de l'année 2025, afin de soutenir le festival Résurgence par un don en nature d’une valeur de mille-neuf- cent-quarante-cinq euros (1 945 €),

- ARTICLE 2 : De préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention, annexée à la présente décision,

- ARTICLE 3 : De dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250710-lmc118934-AR-1-

1

Date de télétransmission : 10/07/25

Date de publication : 16/07/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le dix juillet deux mille vingt-cinq,

Le Président

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1CONVENTION DE MÉCÉNAT 2025

ENTRE D’UNE PART

La société Ryckwaert SAS,

enregistrée au RCS de Montpellier sous le SIRET n°78414470100017, dont le siège social est situé 9 Route Nationale – 34800 CLERMONT L’HERAULT représentée par M. Paul RYCKWAERT en sa qualité de Président Directeur Général Ci après désignée « le Mécène »

ET D’AUTRE PART

La Communauté de Communes Lodévois & Larzac

dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève

représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président

Ci après désignée « CCLL »

PRÉAMBULE

Étant entendu le fait que :

La CCLL souhaite développer une démarche de mécénat permettant d’associer les entreprises du territoire aux actions d’intérêt général que celle-ci met en œuvre.

Étant entendues les compétences de la CCLL :

Créées par la loi du 6 février 1992, les Communautés de Communes sont des Établissements Publics de Coopération Intercommunale qui associent des communes en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement du l’espace, selon l’article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Elles exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles

Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace

- Développement économique

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

- Eau et assainissement des eaux usées

Compétences optionnelles :

- Protection et mise en valeur de l’environnement,

- Politique du logement et du cadre de vie

- Politique de la ville

- Création, aménagement et entretien voirie

- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

- Action sociale d’intérêt communautaire (CIAS), petite enfance et jeunesse - Création et gestion de maisons de services au public

Étant entendues les dispositions propres au dispositif Mécénat :

- du CGCT, et plus particulièrement son article L5214-23, qui permet aux Communautés de Communes de percevoir « le produit des dons et legs »,

- de la Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations »,

- du Code général des Impôts, et plus particulièrement son 238 bis,

- de l’instruction fiscale 4C-5-04 n°112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS,

dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d’œuvres ou organismes d’intérêt général »,

Au titre des actions d’intérêt général qu’elle mène, la CCLL développe une politique de mécénat en partenariat avec l’ensemble des acteurs du développement économique du territoire. La CCLL, en tant que bénéficiaire agit, dans un but désintéressé et développe une activité non lucrative qui ne bénéficie pas à un cercle restreint de personnes.ARTICLE 1 : Respect de la Charte Ethique

Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte Éthique qui lui est annexée et dont il s’engage à prendre connaissance.

La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Éthique par les deux cocontractants.

ARTICLE 2 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établies entre le Mécène et la CCLL pour accompagner la promotion et la valorisation de certaines actions de la collectivité.

La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions relatives au mécénat encadrées par l’article 238 bis du Code général des Impôts. Toute collectivité territoriale est éligible au mécénat avec droit à avantage fiscal, pour l’entreprise, selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C-5-04 du 13 juillet 2004.

Cette dernière vise à établir les droits en obligations de chacune des parties. En vu de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation de l’ensemble des actions mises en œuvre par la CCLL, cette dernière est amenée à conventionner avec d’autres entreprises mécènes.

ARTICLE 3 : Engagements du Mécène

Le Mécène apporte son soutien par l’intermédiaire :

- d’un don en nature à hauteur de : 1 945 € (mille neuf cent quarante cinq euros) correspondant :

. au prêt de véhicules (avec photocopie de la carte grise de chaque véhicule mis à disposition) pour le festival Résurgence

Il correspond à un don de matériel en tous genres, de matières premières, de denrées alimentaires … par le Mécène à la CCLL.

Rq : La valorisation hors taxe dudit don en nature est estimée et garantie par le Mécène au regard de la politique tarifaire qu’il applique habituellement pour ses clients. Cette dernière ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux pour le Mécène que le don financier (cf directives de l’administration fiscale).

ARTICLE 4 : Engagements de la CCLL

- Utilisation du don

La CCLL s’engage à n’utiliser le don effectué par le Mécène que dans le cadre de ses actions éligibles à la démarche Mécénat.

Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté de parties, l’évènement ou les actions soutenues dans le cadre de cette convention venaient à être annulés, l’un ou l’autre de cocontractants ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.

Le cas échéant, la CCLL pourra utiliser le don du Mécène, selon les mêmes conditions (cf ci- dessous : communication, contreparties …), pour mener à bien d’autres actions d’intérêt général éligibles.

- Communication et propriété intellectuelle

La CCLL s’engage à faire mention du partenariat et à valoriser le Mécène dans certains de ses supports de communication (site Internet : page du mécénat, réseaux sociaux, newsletters, brochures …), et tout particulièrement sur ceux en lien avec l’évènement ou les actions soutenues, à l’exception de tout message publicitaire ou de tout lien vers un espace publicitaire. La CCLL s’engage à faire apparaître le logo du Mécène (selon sa charte graphique) si et seulement si ce dernier fournit les fichiers de son logo en haute définition (300 dpi) et au format de type EPS afin de garantir une qualité suffisante des divers documents de communication qui pourront être produits par la CCLL.

Dans l’hypothèse ou le Mécène souhaiterait rester anonyme dans le cadre de son don, il devra en faire part à la CCLL à travers l’envoi d’un mail (schaoua@lodevoisetlarzac.fr) ou d’un courrier en ce sens à la CCLL à la suite de la signature de ladite convention. De la même manière, le Mécène pourra signaler à la CCLL son refus de voir mentionner la nature et le montant de son don.

La CCLL autorise expressément le Mécène à évoquer son soutien dans sa propre communication interne ou institutionnelle. Toutefois, l’utilisation de visuels ou autres supports produits par la CCLL ne pourra se faire que sous réserve de sa validation préalable et de l’acquisition le cas échéant des droits de propriété intellectuelle afférents. Il est expressément convenu que la CCLL demeure la seule propriétaire et gestionnaire des actions soutenues de le cadre de la présente convention.L’autorisation pour le Mécène d’utiliser la dénomination et le logo de la CCLL lui est strictement personnelle. Elle ne pourra en aucun cas être cédée ou transmise à un tiers, par quelque moyen que ce soit.

Dans le cas où les agissements du Mécène seraient en contradiction manifeste avec la Charte Éthique annexée à la présente convention, et de nature à porter atteinte à l’image de la CCLL, cette dernière se réserve le droit de mettre un terme sans préavis à l’ensemble des actions de communication le mentionnant.

ARTICLE 5 : Contreparties

La loi n°2003-709 du 1er août 2003, relative au « mécénat, aux associations et aux fondations », autorise le bénéficiaire à associer le nom de l’entreprise versante à l’opération réalisée. Les avantages offerts aux mécènes ne doivent eux pas dépasser 25% du montant du don. Ainsi, en plus de la communication évoquée ci-dessus, au titre de l’année 2025 et au regard du don effectué par le Mécène, la CCLL s’engage à :

- Mentionner le nom du Mécène lors des discours et dans les communiqués de presse réalisés à

l’occasion des actions soutenues

- Inviter le Mécène aux vernissages des expositions du Musée de Lodève et lors de la tenue du

« Cercle des Mécènes » (visite guidée réservée du Musée de Lodève + moment de convivialité)

- Donner au Mécène 4 entrées gratuites au Musée de Lodève pour une valeur de 40 € (4 x 10 € = 40€).

ARTICLE 6 : Procédure et suivi administratifs

Dès signature de la convention par les deux parties, la CCLL émettra un titre de recette correspondant à la somme que le mécène s’engage à verser ou à exécuter (cf prestations) au titre du présent mécénat.

En cas de don financier, le versement pourra s’effectuer par virement (RIB communiqué en annexe du titre de recette) ou par chèque à l’ordre du Trésor Public (avec indication au dos de la mention Mécénat).

Service de gestion comptable Coeur d’hérault

Code banque : 30001

Code guichet : 00572

N° compte : C349000000095

IBAN : FR44 3000 1005 72C3 4900 0000 095

BIC : BDFEFRPPCCT

Dès versement dudit montant (don financier) ou réalisation desdites prestations envisagées (don en nature ou en compétence), la CCLL établira et enverra un reçu fiscal au cocontractant (cf Cerfa 16216*01 type annexé à la convention).

Pour assurer le bon suivi de cette convention, les cocontractants désignent les interlocuteurs suivants :

- Pour la CCLL : Séverine Chaoua, Assistante de la Direction Attractivité Territoriale schaoua@lodevoisetlarzac.fr - 04 11 95 04 88 / 06 76 42 61 87

- Pour le Mécène : Monsieur Paul Ryckwaert, Président Directeur Général paul.ryckwaert@wanadoo.fr – 06 11 15 34 48

ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et validité de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Elle reste active jusqu’à la fin de l’événement ou des actions soutenues et au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Aucune disposition de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le Mécène et la CCLL.

Aucune modification de la présente convention ou substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit et signé par les cocontractants ayant conclu ladite convention. Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention.

ARTICLE 8 : ConfidentialitéChacune des Parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques et artistiques transmis par l'autre.

En conséquence, chaque Partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.

Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.

Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.

ARTICLE 9 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée :

- En cas de non-respect de ses engagements par l’une ou l’autre des parties (cf divulgation d’informations sensibles ou confidentielles les concernant réciproquement ...) - Pour cause de de cessation d’activités de l’une des deux parties

- Pour motif d’intérêt général, ne nécessitant pas de justification spécifique, de la part de la CCLL

- En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une des obligations définies dans la présente convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite convention par simple lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

ARTICLE 10 : Force majeure

Chacune des parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de la manifestation impossible.

Le cas échéant, chacune des parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais.

En conséquence, chacune des parties pourra mettre fin à la présente convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception après un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.

ARTICLE 11 : Litiges

La présente convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française Les parties cocontractantes déclarent avoir pris connaissance des conditions de la présente convention, qu’elles s’engagent et s’obligent à respecter scrupuleusement et sans réserve. Tous les différends relatifs à son interprétation ou son exécution seront soumis au Tribunal Administratif de Montpellier, après épuisement des voies de règlement amiable.

ARTICLE 12 : Annexes

- Annexe 1 : Charte Ethique de la CCLL

- Annexe 2 : Versement en Trésorerie

- Annexe 3 : Cerfa 16216*01 type

Fait à Lodève, le

Pour l’entreprise Pour la Communauté de Communes Ryckwaert SAS Lodévois et Larzac

le Président Directeur Général le Président Paul RYCKWAERT Jean-Luc REQUI