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Déliberation - CCDC 230621 066 Conv Mecenat Ryckwaert
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 230621 066 Conv Mecenat Ryckwaert)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Assurance, Banque,
Accusé de réception en préfecture
034-200017341-20230621-mc15069-AR
Date de télétransmission : 21/06/2023
Date de réception préfecture : 2106/2023
ANGASE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODÈVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT mms
“LODEE DÉCISION RÉ —
portant sur
CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIÉTÉ RYCKWAERT POUR LES ANNÉES 2022, 2023 ET 2024
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des impôts, et en particulier les articles 200 et 238 bis qui autorisent les particuliers et les entreprises à effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9,
VU la délibération n°CC_200711_ 03 du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
CONSIDÉRANT que le dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, où en compétence,
CONSIDÉRANT qu'en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier du Service de gestion comptable (SGC) de Clermont l'Hérault,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de valider la convention de mécénat avec la Société par Actions Simplifiée (SAS) RYCKWAERT, au titres des années 2022, 2023 et 2024, afin de soutenir les éditions 2022, 2023, 2024 des manifestations de Résurgence, festival des arts vivants pour une prestation de prêt de véhicules pour un montant de mille-neuf-cent-quarante-cing euros (1 945€) pour chaque édition,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention de mécénat, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de préciser que la recette correspondante sera inscrite au budget principal, chapitre 77, article 7713,
- ARTICLE 4 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt et un juin deux mille vingt-
trois,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Siaqné électroniquement par 1/2 CONVENTION DE MÉCÉNAT 2023
ENTRE D'UNE PART
La société : RYCKWAERT SAS dont le siège social est situé 9 Route Nationale — 34800 CLERMONT L'HERAULT
représentée par M. Paul RYCKWAERT en sa qualité de Président Directeur Général Ci après désignée « la Société »
ET D'AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont :
+ Développement Économique
Aménagement de l'espace
Culture
Protection et mise en valeur de l'environnement
Eau et assainissement
Création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire
Politique du logement et du cadre de vie
Politique du Logement social d'intérêt communautaire
Action en Direction de la Petite Enfance et de la Jeunesse (0-12 ans)
La Société RYCKWAERT SAS souhaite apporter son aide à la réalisation des projets ci-dessous définis et soutenus par la Communauté de communes Lodévois & Larzac
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
1. OBJET DU CONTRAT
La Société s'engage à soutenir la Communauté de communes Lodévois & Larzac suivant les modalités prévues à l'article ll afin de participer à la réalisation du projet indiqué à l'article Il
ci-dessous.
Il. PROJET
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » s'engage à réaliser avant le 31 décembre de chaque année le projet suivant
Résurgence, Festival des Arts vivants Édition 2022-2023-2024
Ill. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Afin de soutenir les Résurgence, Festival des Arts vivants Édition 2022-2023-
2024 ci-dessus indiqué, la Société s'engage à : PT RP Een ar
Date Ge récepion plaque: 21062023
Réaliser au profit de la Communauté de communes Lodévois et Larzac, la
prestation suivante : Prêt de véhicules correspondant à la somme de 1 945€,
et fournir une photocopie des cartes grises des véhicules mis à disposition,
pour chaque édition.
IV. OBLIGATIONS DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La Communauté de communes Lodévois & Larzac s'engage à réaliser l'opération avant le 31 décembre de chaque année. Le logo de l'entreprise sera apposé et valorisé dans la rubrique Mécénat.
V. DÉCLARATION DE LA « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
La « Communauté de communes Lodévois & Larzac » déclare qu'elle est un organisme d'intérêt général habilité à recevoir les dons et à remettre un reçu fiscal.
VI. EXCLUSIVITÉ
Les projets pourront être soutenus par d'autres sociétés, sous réserve que ces dernières ne
soient pas concurrentes de la Société. Avant d'accepter un nouveau mécène, dans le même
secteur d'activités, la « Communauté de communes Lodévois & Larzac » devra demander l'accord préalable par courriel à la Socit
VII. ASSURANCE
La «Communauté de communes Lodévois & Larzac » s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les différents projets et leur organisation.
VIII. DURÉE DE LA CONVENTION
Le présent contrat est valable pour les années 2022-2023-2024.
IX. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée + en cas de non-respect de ses engagements par l'une des deux parties
+ pour cause de cessation d'activités de l'une des deux parties
RYCKWAERT SAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fai .le Fait à .le
Le Président Directeur Général Le Président
M. Paul RYCKWAERT M. Jean-Luc REQUI - Attestation à signer par l'entreprise
- CERFA 11580*03
ANNEXES :
PT RP Een ar
Date Ge récepion plaque: 21062023 Ac detre pre
sion prfecure 21082023
ne]
Lodève, le
Convention de Mécénat
Versement en Trésorerie : année 2023
Document à joindre à votre versement et à adresserà :
Trésorerie de Cœur d'Hérault 5, avenue Président Wilson
34800 CLERMONT L'HÉRAULT
Coordonnées de l'Entre-
prise :
Dénomination RYCKWAERT SAS
Adresse 9 Route nationale — 34800 CLERMONT L'HERAULT
Référence Convention : | Décision communautaire du
Mécénat entreprise RYCKWAERT SAS et Communauté de
Objet de la convention : | Communes Lodévois et Larzac
Résurgence, Festival des Arts vivants Edition 2022
Don en prestation : 1 945 € Montant du versement : | oui qu mécénat : 1 045€
Mode de règlement : Chèque ou virement
Date du Règlement
Imputation CCL8L :