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Déliberation - CCDC 240221 013 Avenant Conv Mecenat Locoma
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Déliberation - CCDC 240221 013 Avenant Conv Mecenat Locoma)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE
L’HÉRAULT ----------
CANTON DE
DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_240221_013
----------
portant sur
AVENANT À LA CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LA SOCIÉTÉ LOCOMA SAS POUR L'ANNÉE 2024
Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,
VU le Code général des impôts, et en particulier les articles 200 et 238 bis qui autorisent les particuliers et les entreprises à effectuer une donation au profit des collectivités locales, moyennant une réduction d'impôt pour le donateur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l'article L.2122-22 dont l'alinéa 9°,
VU la délibération n°CC_230704_16 du Conseil communautaire du 4 juillet 2023 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,
VU la décision du Président n°CCDC_220623_062 du 23 juin 2022, relative à la convention de mécénat pour les années 2022-2023 et 2024 avec la société Locoma SAS, CONSIDÉRANT que ce dispositif permet à la Communauté de communes de bénéficier de l'aide des entreprises pour la réalisation de ses projets, ces aides peuvent être : en numéraire, en nature, ou en compétence,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, ce procédé permet à l'entreprise mécène de bénéficier d'une réduction d'impôt, mais également de développer et de valoriser une culture d'entreprise à travers son engagement citoyen envers un territoire : cela lui permet de communiquer auprès de ses salariés et également auprès de ses clients,
CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac souhaite changer le véhicule de location pour un utilitaire d’onze mètres cubes (11 m3),
CONSIDÉRANT que la procédure a été préparée en étroite collaboration avec le Trésorier du service de gestion comptable de Clermont l'Hérault,
DÉCIDE
- ARTICLE 1 : de valider l’avenant à la convention de mécénat avec la Société Locoma SAS, au titre de l'année 2024, pour la location d’un véhicule utilitaire d’onze mètres cubes (11 m3) pour un euro (1 €) symbolique, valorisée à neuf-mille-huit-cent-quarante euros (9 840 euros) par année civile, à partir du 1er janvier 2024,
- ARTICLE 2 : de préciser que les droits, obligations et conditions financières de chacune des parties sont définis dans la convention, annexée à la présente décision,
- ARTICLE 3 : de dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20240221-lmc19846-AR-1-1
Date de télétransmission : 21/02/24
Date de publication : 22/02/2024
Date de notification aux tiers :
Moyen de notifications aux tiers :
Fait à Lodève, le vingt et un fevrier deux mille vingt-
quatre,
Le Président
Jean-Luc REQUI
Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
1/1 AVENANT À LA
CONVENTION DE MÉCÉNAT 2024
ENTRE D’UNE PART
La société : LOCOMA SAS
dont le siège social est situé Avenue du Général de Gaulle – 34700 LODEVE représentée par Nicolas BRINGER en sa qualité de Président
Ci après désignée « la Société »
ET D’AUTRE PART
La Communauté de Communes Lodévois & Larzac
dont le siège est situé 1 Place Francis MORAND - 34700 Lodève
représentée par Jean-Luc REQUI, en sa qualité de Président
Ci après désignée « Communauté de communes Lodévois & Larzac »
IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT
La Communauté de communes Lodévois & Larzac a neuf compétences qui sont : développement économique
aménagement de l'espace
culture
protection et mise en valeur de l'environnement
eau et assainissement
création, entretien et aménagement de la voirie d'intérêt communautaire politique du logement et du cadre de vie
politique du logement social d’intérêt communautaire
action en direction de la petite enfance et de la jeunesse (0-12 ans)
VU la décision du Président n°CCDC_220623_062 du 23 juin 2022, relative à la convention de mécénat pour les années 2022-2023 et 2024 avec la société Locoma SAS,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE I.
L’article 3 « Obligations de la société » est modifié comme suit :
Afin de soutenir les Actions générales de la collectivité, la Société s’engage à :
• Louer à la Collectivité un véhicule utilitaire de 11 m³ pour 1€ symbolique. Cette mise à disposition est valorisée à 820€ par mois, soit 9 840 € par année civile. Le véhicule est mis à disposition de la collectivité depuis le 1er Janvier 2024. Le montant du Mécénat pour cette action s'élève à 9 840 € par an
ARTICLE II.
Les autres articles de la convention restent inchangés.
LOCOMA SAS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LODÉVOIS ET LARZAC
Fait à , le
Le Président
M. Nicolas BRINGER
Fait à , le
Le Président
M. Jean-Luc REQUI