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Arrêté - 2981 arrete sens unique rue leo lagrange
Arrêté - 1863 double sens de circulation rue des freigneaux
Document publié le Lundi 25 janvier 2021 par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 1863 double sens de circulation rue des freigneaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE h
DUNKERQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON
D'HAZEBROUCK
s MAIRIE DE MERVILLE LS
Permanent
N° 2021-028-PM/SR
ARRETE PORTANT INSTAURATION D'UN DOUBLE SENS DE CIRCULATION
NOUS, Joël DUYCK, Maire de la Commune de MERVILLE (NORD),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2, L.2213-
1, L.2213-4, L.2213-6 et suivants dudit code,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Route et notamment son article R 411-24,
Vu le code de la voirie Routière,
Vu le code pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu, la décision prise par le comité de pilotage Circulation-Sécurité routière, d'effectuer une mise en
place d’une circulation à double sens rue des Freigneaux,
Considérant l'installation d’un feu intelligent à l'intersection de la route de la Gorgue et de la rue des Freigneaux,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité
publique, notamment en ce qui concerne la commodité de passage dans les rues, quais et places
publiques et, d’une manière générale, de prescrire toutes mesures utiles pour prévenir les accidents,
Vu l'intérêt général,
ARRET ONS:
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires à celui-ci.
ARTICLE 2 : La circulation s'effectuera en double sens, rue des Freigneaux, 59660 Merville.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Merville.
ARTICLE 6 : La Brigade de Gendarmerie et la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa présente publication.
Affiché et publié le
Fait à MERVILLE, le 25 janvier 2021
Le Maire de Merville
Monsieur Joël D