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Déliberation - 1706521672 DEL125012024
Séance - 1698048349 DEL119102023NOMSECSEANCE
Déliberation - 1686921595 DEL215062023
Déliberation - 1686638353 DEL309062023COMPTE RENDU DECISION
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Déliberation - 1709538770 DEL729022024DROITS DE VOIRIE
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*Date
de
Convocation
: 24/02/2024
*Date
d'Affichage
: 24/02/2024
*Conscillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
: 14
*VOTANTS
: 17
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
29
février
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BRUN
Thierry,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Madame
Claudine
BARRIE,
Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Monsieur
Mohammed
NIFA,
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
Adjoints
Monsieur
Hervé
BERTRAND,
Madame
Nadine
DAGUENET,
Monsieur
Fodié
DIARRA,
Madame
Isabelle
LACOUR
,
Monsieur
Thierry
LACOUR,
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES,
Madame
Monique
MORNACCO,
Monsieur
Thierry
ROUSSELET,
Monsieur
Dominique
REVEILLERE
Etaient
absents
excusés
:
Madame
Florence
VILLE-V
ALLEE
pouvoir
à Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
Bernard
GLENAT
pouvoir
à Monsieur
Dominique
REVEILLERE
pouvoir
à
Monsieur
Thierry
BRUN,
Monsieur
David
DUMEUNIER
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP,
Madame
Muriel
DANQUAH,
Madame
Murielle
FANOUILLERE,
Madame
Emilie
POUJOL,
Monsieur
Fabien
BOSC,
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN,
Monsieur
Olivier
SCARSETTO, Monsieur
Fodié
DIARRA
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
DEL
7 DROITS
DE
VOIRIE
(annule
et remplace
la
délibération
N°15
du
23/03/2023)
Considérant
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
commission
des
finances
du
lundi
26
février,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Pour
limiter
l’utilisation
des
trottoirs
et
des
espaces
publics
ainsi
que
lors
de
chantiers
qui
doivent
pour
des
raisons
légales
utiliser
des
bungalows
type
ALGECO
(base
de
vie)
pour
leur
personnel,
la
municipalité
met
en
place
des
droits
de
voirie,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
FIXE
les
tarifs
des
droits
de
voirie
comme
suit :
Instruction
de
toute
demande
de
voirie
(sauf
article
3
pour
le
1°" jour) :
30,00
€
ARTICLE
1 : Occupation
du
domaine
public
par
un
échafaudage
mobile
ou
fixe
uniquement
sur
le
trottoir
: En
cas
de
ravalement
simple,
les
échafaudages
seront
exonérés
pendant
les
deux
premiers
mois.
Pour
toutes
les
autres
opérations
telles
que
construction,
réhabilitation,
agrandissement,
l'occupation
du
trottoir
est
facturée
selon
le
barème
suivant,
pour
une
durée :
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20240301-DEL729022024-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024 a)
inférieure
à 30 jours
: redevance
par
m?
et
par jour
calendaire
2,00
€
b)
Au-delà
du
30ème
jour
: redevance
par
Semaine
et
par
m?
2,50
€
ARTICLE
2
: Occupation
du
domaine
public
sans
utilisation
de
place
de
stationnement
par
une
benne,
une
livraison
et/où
un
dépôt
de
matériaux,
une
emprise
spécifique
telle
que
grue,
cantonnement
de
chantier,
bureau
de
vente,
bâtiments
modulaires,
pour
une
durée :
a)
inférieure
à 5 jours
: redevance
par
m?
et
par jour
calendaire
3,00
€
b)
supérieure
à 5 jours
: redevance
par
m?
et
par
semaine
6,00
€
ARTICLE
3
: Utilisation
d’emplacements
de
stationnement
après
accord
écrit
de
la
Mairie
:
ler Jour
:
gratuit
Au-delà
: redevance
par
emplacement
et
par Jour
calendaire
10,00
€
Redevance
par
emplacement
et
par jour
calendaire
dans
une
zone
bleue
60,00
€
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Pour
tous
les
évènements
qui
nécessitent
des
stationnements
réservés
par
un
tiers
et
plus
largement
le
stationnement
non
résidentiel :
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
FIXE
les
tarifs
des
droits
de
voirie
comme
suit :
ARTICLE
4
: Utilisation
d’emplacements
de
stationnement
après
accord
écrit
de
la
Mairie : Redevance
par
emplacement
et
par Jour
calendaire
:
20,00
€
DONNE
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20240301-DEL729022024-DE Date de télétransmission : 01/03/2024 Date de réception préfecture : 01/03/2024