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Déliberation - delib24 06 201325
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib24 06 201325)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Des Dé
L'an deux mille Treize et
Les membres du Conseil1
présidence de Madame Vi
Etaient_présents (18) |:
Madame LORMEL/A
CORNELIE, Madame
URSULE, Monsieur Ar
Madame Suzette DI
DYVRANDE, Monsieu
PHAËETON, Monsieur Î
Etaient représentée
Madame Victoire JASM
Etaient absents (13) : }
CANVOT/VINCENT, 1
Monsieur Daniello F
ALPHONSE/PHAETON,
Liliane DOCAN, Monsi
Nombre de membres com
Conformément à l’article
MIRRE a été désigné(e) p
Monsieur le Maire, ayan
jour qui appelait notamim
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Procès-Verbal
ibérations du Conseil Municipal
le 20 Juin
Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune ef sous la
ctoire JASMIN lere adjoint au maire
Madame Victoire JASMIN, Monsieur Philipson FRANCFORT,
RPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Monsieur Patrick
Laure PHAETON, Madame Marianne LOYSON, Madame Maud
sté ALPHONSE, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE,
JPORT. Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne
+ Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Marie-Anna
éonard JERUL.
(O1): Madame Jeanny-Claude MONTANTIN-VERCAUTRIN par
IN
fonsieur Roger BASTIN, Madame Henriette ALEXIS, Madame Florise
fonsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Gérard BLOMBOU,
ULE, Monsieur Jean BARDAIL, Madame Marie-Line
V. Monsieur Eric MANNE, Monsieur Patrick EUGENE, Madame
eur Sylvain FLEREAU, Madame Roselyne CARDO VILLE
bosant le Conseil Municipal : 33
L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel
our assurer le Secrétariat. ,
constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du
ent :
Délibération n° 24-07-2013
Acquisition d “re parcelle pour la construction du Pôle de Valorisation des
La Commune de Morneé
(PVD) composé d’une 4
La construction du PI
exigences du PDEDY
encombrants de la popt
Déchets de la Ville de Morne-à-L’Eau
-à-L'Eau envisage de construire son Pole de Valorisation de Déchets
léchèterie et d’une ressourcerie.
D de Morne-à-L'Eau est une impérieuse nécessité répondant aux
(A! et à l'urgence d'une meilleure prise en charge des déchets
lation.
1 plan Départemental d’Elim
Délibération n° 24
7
LUTTE TNA EE Î Me nd Ê : aÛa
…. 0! JUL. m8 -07-2013- Acquisition de parcelle pour la construction du PVD de Morne-à- L "Eau
1. o
ination des Déchets Ménagers et Assimilés
| Géomerrup Po FE.ARE La parcelle proposée à| l'acquisition pour la construction de cet équipement est issue d’une parcelle AH 51 propriété de la SIS Patrimoine située à Richeval .
Des pourparlers ont donc été engagés avec la SIS PATRIMOINE en vue d'une vente après négociation à la commune. La parcelle concernée est cadastrée AH 171 et dispose d'une superficie de 02ha50a55ca, elle est située en zone I NA (POS?) ouvert à l'urbanisation pour les aménagements structurants et équipements collectifs.
L'avis de France-Domäines a été sollicité sur cette base qui a estimé la parcelle à une valeur de 20 euros/m° soit 501100 euros. Après négociation, il a été convenu entre les parties d’une acquisition à 18 euros/m° soit 450.990,00 euros.
Dans le cadre des demändes de subventions liées de l'opération « Construction du PVD », la maîtrise du foncier est\une obligation. À ce titre, la ligne « Acquisition de terrain », sera mobilisée afin de permèttre la levée des subventions foncières à hauteurs de 10% du montant global de l'opération estimée soit environ 230 000 euros.
La réalisation de cette aëquisition constitue l'étape majeure ouvrant la voie à la construction de la déchèterie et de la ressourcerie de Morne-à-L'Eau.
Monsieur le Maire demañde au Conseil Municipal d'autoriser l'acquisition de cette parcelle aux fins de construction du futur Pole de Valorisation de Déchets et de l'’autoriser à solliciter l'ensemble des partenaires financiers dans le cadre de cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'estimation établie par France Domaine
Le Conseil Municipal oui l’exposé du maire
et après en avoir délibéré:
DECIDE :
ARTICLE 1 : De procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AH 51 appartenant à la SIS PATRIMOINE, ce pour un montant de 450 990, 00 euros AT.
ARTICLE 2 : Là dépense correspondante sera inscrite au Budget 2013, article 2111, chapitre 83, fonction 812
ARTICLE 3: D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Fond Européen Agricole pour le DEveloppement Rural (FEADER) pour le cofinancement de cette acquisition ainsi que l'ensemble des partenaires financiers.
ARTICLE 4: D'autorisèr Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision actions
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 20 Juin 2018
Acte rendu exécutoire aprèslenvoi au contrôle de légalité
Le.
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir danÿ le compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Büsse-} PU JUL, 201 |
SIPREFEUEEE Lepes CURE | ? Plan d’Occupation des Sols
Délibération n° 24-07-2013- Acquisition de parcelle pour la construction du PVD de Morne-à-L'Eau 2