Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N17
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 16 AU 29 2 2008
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 10 au 11 d
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 15 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 4 juill
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 6 Août
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1er au 15.12.20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 1
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 1er au 15.04.08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA DU 1er au 15.04.08)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 du 1er au 15 AVRIL 2008 PREFECTURE DU VAL-DE -MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 DU 1er au 15 AVRIL 2008
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORTANT AUTORISATION OU RETRAIT DE FONCTIONNEMENT D’ENTREPRISES DE SURVEILLANCE, DE GARDIENNAGE, DE TELESURVEILLANCE :
Autorisation
2008/1294 25/3/2008 « GROUPE B ET G SECURITE PRIVEE » à Nogent-sur-Marne 1
2008/1371 31/3/2008 « ACTION PLUS SECURITE PRIVEE » à Ivry-sur-Seine 3
Modificatif
2008/1503
8/4/2008 « ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE » ayant pour sigle « ASE PRIVEE »à Maisons-Alfort
5
2008/1504 8/4/2008 « NAWA SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « N2SP » à Villejuif
7
2008/1505 8/4/2008 « ALLIANCE GROUPE SECURITE PRIVEE » ayant pour sigle « A GSP » à Champigny-sur-Marne
9
2008/1506 8/4/2008 « SARL PROTECT EXPRESS » ayant pour sigle « SPE » à Vincennes 11 Modificatif
2008/1521 8/4/2008 « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION » à Ivry-sur-Seine 13
2008/1522 8/4/2008 « KODIA SECURITE PRIVEE » à Bonneuil-sur-Marne 15
2008/1555 10/4/2008 « PRIVEE SECURITE GARDIENNAGE » à Créteil 17
Retrait
2008/1372 31/3/2008 « IMPERIUM » à Villejuif 19
2008/1420 3/4/2008 « MAXIMUM MULTIPLE SECURITE PRIVEE » à ORLY 20
2008/1373 31/3/2008 Autorisant le fonctionnement d’une entreprise de protection de personnes dénommée « IMPERIUM » à Créteil
21
2008/1383 1/4/2008 Autorisation de survol à basse altitude des communes de Saint-Mandé, Charenton, Saint-Maurice et Vincennes les 5 et 6 avril 2008 au profit de la société HELICOPTERES DE France à Tallard
23
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement à :
2008/1436 4/4/2008 M. Benoît GOBBATO 27
2008/1437 4/4/2008 M. Boubacary KANOUTE 28
2008/1438 4/4/2008 M. Isaurindo MOREIRA 29
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
6/3/2008 Décision concernant le projet de création d’une boutique et d’une quinzaine de chalets saisonniers à Thiais
30
2008/1344 28/3/2008 Portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture : M. David ANCIOT, Adjoint administratif 1ère classe
32
2008/1345 28/3/2008 Portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de l’Hay – les – Roses : M. Laurent CHELAY, Adjoint Administratif titulaire
33
2008/1401 2/4/2008 Portant renouvellement des membres du comité interdépartemental du fonds social de l’assurance m aladie des exploitants agricoles d’Ile-de - France
34
Portant délégation de signature :
2008/1429 3/4/2008 Au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 et portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Didier JOUAULT, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de - Marne et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat
36
2008/1573 4/4/2008 M. Jean-François ROCHE, Directeur des Services Fiscaux en qualité de personne responsable des marchés
38
2008/1478 7/4/2008 Abrogeant l’arrêté préfectoral n° 76/1633 du 28 avril 1976 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l’ameublement
( meubles et literie )
40
Autorisation tacite d’équipement commercial :
9/4/2008 Espace culturel « LECLERC » et la galerie marchande sis 8 place du Fer à Cheval à Orly
41
9/4/2008 Hypermarché « LECLERC » sis 8 place du Fer à Cheval à Orly 43
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/1556 11/4/2008 Portant alignement d’une propriété sur la commune de Bry -sur-Marne ( ligne SNCF de Bobigny à Sucy - Bonneuil )
45
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DE LA MODERNISATION AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/77 1/4/2008 Portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril 2008 à septembre 2008
47
Liste des renouvellements tacites intervenus au 1er mars 2008 en matière
d’équipements matériels lourds
48
Portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation d’officine de pharmacie :
2008/1309 26/3/2008 Mme LEBON Françoise à l’Hay-les-Roses 49
2008/1310 26/3/2008 En SARL dénommée « Pharmacie BRIVET » à Vincennes 51
2008/1357 31/3/2008 Fixant la Dotation de Financement applicable pour 2008 au Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés ( SAMSAH ) à Arcueil
52
2008/1358 31/3/2008 Portant fixation des prix de journée pour l’année 2008 de la maison d’accueil spécialisée « PERCE NEIGE » à Mandres-les-Roses
54
2008/1468 7/4/2008 Fixant le budget réel 2006 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due à cette association par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2006
56
2008/1469 7/4/2008 Fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs, au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assumée par l’Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne, pour l’année 2006, par mois, par adulte et par famille
57
2008/1470 7/4/2008 Fixant le budget réel 2006 du Service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2006
58
2008/1471 7/4/2008 Fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs, au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assurée par l’Association Tutélaire du Val-de-Marne pour l’année 2006, par mois et par adulte
59
2008/1472 7/4/2008 Fixant, pour 2008, le montant des avances trimestrielles à verser par la Caisse d’Allocations Familiales au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’Association tutélaire du Val-de-Marne
60
2008/1473 7/4/2008 Fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel des Tutelles aux Prestations Sociales, par adulte et par mois pour l’Association tutélaire du Val-de-Marne
62
2008/1474 7/4/2008 Fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles dans le Val-de-Marne
64
2008/1536 10/4/2008 Portant autorisation de transfert d’officine Mme LAHLOU EL OUTASSI Khadija du 70 rue Emile Zola au 10 rue du Docteur Charcot – ZAC Charcot-Zola à Fresnes
73
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES Arrêté Date INTITULE Page
08-38 27/3/2008 Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 303 – Rue Jean Jaurès – Avenue du Général de Gaulle et Avenue de Paris pour permettre la réalisation de travaux sur les ouvrages d’assainissement du 21 au 25 avril 2008, puis du 27 au 30 octobre 2008 sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant agrément simple d’un organisme de services à la personne :
2008/1381 31/3/2008 « AIDACTION » à Chennevières-sur-Marne 78
2008/1382 31/3/2008 « SERVICE DORE » à Valenton 80
2008/1442 4/4/2008 « PROF PC CHEZ VOUS » à Saint-Maur-des-Fossés 82
2008/1443 4/4/2008 « 9TSPORT » à Saint-Maur-des-Fossés 84
Portant agrément qualité d’un organisme de services à la personne :
2008/1441 4/4/2008 « AXEO SERVICES » à Thiais 86
Arrêté Date INTITULÉ Page
08. 05 JS 1/4/2008 Portant attribution de l’agrément « sport » au Centre de Formation Francilien des Sports Nautiques à Gentilly
88
08/07 JS 11/4/2008 Autorisant M. Julien ANGOT à exercer la surveillance de la piscine de Sucy-en-Brie du 11 avril au 11 mai 2008
89
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
n°2008-03
4/4/2008 Décision relative à la subdélégation de signature du Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne en matière administrative
90
Attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire pour une période de 5 ans :
08-20 4/3/2008 Madame CASIRO Marie 92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EQUIPEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET
DES SPORTS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES DU VAL DE MARNE Attribuant le mandat sanitaire à titre définitif pour une période de
5 ans :
08-21 4/3/2008 Monsieur FREYBURGER Ludovic 93
Nommant des docteurs vétérinaires sanitaires à titre provisoire pour une durée d’un an dans le département du Val-de-Marne :
08-22 4/3/2008 Monsieur DONIS Paul-Arnaud 94
08-24 25/3/2008 Madame KEHREN Gabrielle 95
08-25 1/4/2008 Madame CHARRIERE Anouk 96
Arrêté Date INTITULÉ Page
2008/00191 21/3/2008 Portant règlement opérationnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris 97
Accordant délégation de signature préfectorale à :
2008/00215 1/4/2008 M. Marc-René BAYLE, directeur des transports et de la protection du public
103
2008/00217 3/4/2008 M. Alain THIRION, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières
109
2008/00228 9/4/2008 M. Bernard DOROSZCZUK, directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
112
2008/00218 3/4/2008 Portant habilitation de la Régie Autonome des Transports Parisiens pour les formations aux premiers secours
116
Décision Date INTITULÉ Page
13/2/2008 Portant sur la décision de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants sur la commune de Maisons-Alfort
117
Décision Date INTITULÉ Page
A 98. 049 Affaire : Association de parents d’enfants inadaptés( APEI ) " L’Espoir " 118
PREFECTURE DE POLICE
PORT AUTONOME DE PARIS
COMMISSION INTERREGIONALE DE LA
TARIFCATION SANITAIRE ET SOCIALE DE PARIS Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008 :
2008/72 7/4/2008 Hôpital privé Paul d’Egine à Champigny-sur-Marne 119
2008/73 7/4/2008 Clinique de l’Orangerie au Perreux-sur-Marne 120
2008/74 7/4/2008 Clinique chirurgicale de Vitry-sur-Seine 121
2008/75 7/4/2008 Hôpital privé de Thiais à Thiais 122
Décision Date INTITULÉ Page
2008-01-
94/DIAC/
AG
8/4/2008 Portant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des anciens combattants d’Ile-de-France
123
Arrêté Date INTITULE Page
Accordant délégation de signature à :
31/3/2008 M. Jean-Pierre DOUVILLE, Inspecteur principal
M. Michel DAVERY, Inspecteur
124
31/3/2008 En matière domaniale à :
M. Mickaël LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant
Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Chef des services du trésor public
Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO, Inspectrices principales
M. Jean-Pierre DOUVILLE, Inspecteur principal
126
Arrêté Date Page
60 DAC/N/D 8/4/2008 Portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n°2008/1432 du 4 avril 2008 du Préfet du département du Val-de-Marne à M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
128
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
D’ILE-DE-FRANCE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ANCIENS COMBATTANTS D’ILE-DE-FRANCE
TRESOR PUBLIC
DIRECTION GENERALE DE L’AVIATION CIVILE Décision Date Page
08000795 2/4/2008 Portant délégation de signature de M. Alain FILLION, Directeur des services douaniers, Adjoint au Directeur régional des douanes d’Orly
130
Note de
service
Date Page
DPAF/DIRA
/N° 156
8 /4/2008 Régime des subdélégations de signature au sein de la DPAF d’Orly 131
Décision Date Page
8/4/2008 AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE DE CADRE DE SANTE : 133
1 cadre de santé infirmier à l’Etablissement public de santé « Charcot » à PLAISIR ( Yvelines ) : délai de dépôt des candidature le 15 juin 2008
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS D’ORLY
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES DE
L’AEROPORT D’ORLY
COMMUNIQUE DE PRESSE ET AVIS PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
GROUPE B & G SECURITE PRIVEE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Jean-Joseph YORO, gérant de la société dénommée « GROUPE B & G SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 2 boulevard Albert 1er à NOGENT SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1294
Créteil, le 25 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « GROUPE B & G SECURITE PRIVEE », sise 2 boulevard Albert 1 er à NOGENT SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
« ACTION PLUS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Isabelle KACOU, gérante de la société dénommée « ACTION PLUS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1371
Créteil, le 31 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée « GROUPE B & G SECURITE PRIVEE », sise 2 boulevard Albert 1 er à NOGENT SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE
ayant pour sigle « ASE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son artic le 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
− VU l’arrêté n°2005/1511 du 28 avril 2005, autorisant la société dénommée « ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE», ayant pour sigle « ASE PRIVEE », sise 131 avenue de la République à MAISONS ALFORT (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 131 avenue de la République à MAISONS ALFORT (94) au 14 avenue Eugène Thomas au KREMLIN BICETRE (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1503
Créteil, le 8 avril 2008 2
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne.
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2005/1511 du 28 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « ACTION SECURITE EUROPE PRIVEE», ayant pour sigle « ASE PRIVEE », sise 14 avenue Eugène Thomas au KREMLIN BICETRE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
NAWA SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE
ayant pour sigle « N2SP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Madame Marie TEHAORE, gérante de la société dénommée NAWA SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE, ayant pour sigle «N2SP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 4 square de la Charmoie à VILLEJUIF (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1504
Créteil, le 8 avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée NAWA SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE, ayant pour sigle « N2SP », sise 4 square de la Charmoie à VILLEJUIF (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance et de gardiennage
ALLIANCE GROUPE SECURITE PRIVEE
ayant pour sigle « AGSP »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Monsieur Dieudonné NGAWA M’PIERE, gérant de la société dénommée ALLIANCE GROUPE SECURITE PRIVEE, ayant pour sigle « AGSP », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1505
Créteil, le 8 avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : l’entreprise dénommée ALLIANCE GROUPE SECURITE PRIVEE, ayant pour sigle « AGSP », sise 34 rue Jean Jaurès à CHAMPIGNY SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement de l’entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance
SARL PROTECT EXPRESS
Ayant pour sigle « SPE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val- de-Marne ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Aude PAMPHILE, gérante de la société dénommée « SARL PROTECT EXPRESS », ayant pour sigle « SPE » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 63 51
FAX : 01 49 56 64 17
ARRETE N° 2008/1506
Créteil, le 8 avril 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 - www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance, de gardiennage et de télé surveillance
« ACTION PLUS SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU le décret n°2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mademoiselle Isabelle KACOU, gérante de la société dénommée « ACTION PLUS SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1371
Créteil, le 31 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er: : L’entreprise dénommée «SARL PROTECT EXPRESS », ayant pour sigle « SPE » sise 112 avenue de Paris à VINCENNES (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de télésurveillance à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance, au gardiennage et à la télésurveillance.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens ainsi qu’aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E M O D I F I C A T I F
autorisant le fonctionnement de l’entre prise
de surveillance et de gardiennage
“VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION”
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU la loi n°99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
− VU le décret n°86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
− VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
− VU l’arrêté n° 2008/99 du 8 janvier 2008, autorisant la société dénommée « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION», sise 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) à exercer les activités privées de surveillance et de gardiennage ;
− VU les documents justifiant du transfert du siège social de l’entreprise du 12, avenue Maurice Thorez à IVRY SUR SEINE (94) au 156, rue Julian Grimau – ZAC du Plateau à VITRY SUR SEINE (94);
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne,
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1521
Créteil, le 8 avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2008/99 du 8 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
L’entreprise dénommée « VIGILANCE SECURITE PRIVEE PROTECTION», sise 156, rue Julian Grimau – ZAC du Plateau à VITRY SUR SEINE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« KODIA SECURITE PRIVEE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par Mlle Ozigré DIDI, gérante de la société dénommée « KODIA SECURITE PRIVEE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 3, rue Charles Beauvais – ZAC de la Fosse aux Moines à BONNEUIL SUR MARNE (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1522
Créteil, le 8 avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « KODIA SECURITE PRIVEE » sise 3, rue Charles Beauvais – ZAC de la Fosse aux Moines à BONNEUIL SUR MARNE (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de surveillance et de gardiennage
« PRIVEE SECURITE GARDIENNAGE »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
- VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
- VU la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et ses textes réglementaires d’application ;
- VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU le décret n° 86/1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
- VU la demande présentée par M. Rui Manuel DO AMARAL E SILVA, gérant de la société dénommée « PRIVEE SECURITE GARDIENNAGE », en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94) ;
- CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
- SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1555
Créteil, le 10 avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « PRIVEE SECURITE GARDIENNAGE » sise 70, avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94), est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage.
Article 4 : Le responsable de l’entreprise devra se conformer aux dispositions prévues par la loi n° 99/5 du 6 janvier 1999 susvisée réglementant la circulation et l’utilisation des chiens dangereux.
Article 5 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 6 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
de retrait d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/407 du 6 avril 2005, délivré par le Sous-Préfet de Nogent sur Marne, autorisant le fonctionnement de l’entreprise de surveillance et de gardiennage dénommée « IMPERIUM » sise 69, rue Henri Barbusse à VILLEJUIF (94) ;
− VU les documents justifiant de la modification de l’objet social de l’entreprise précitée ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « IMPERIUM » sise 69, rue Henri Barbusse à VILLEJUIF (94), par arrêté préfectoral du 6 avril 2005 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1372
Créteil, le 31 mars 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E T E
de retrait d’autorisation de fonctionnement
d’une entreprise de surveillance et de gardiennage.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n° 83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
− VU le décret n° 86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ;
- VU l’arrêté n°2007/1723 du 9 mai 2007 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004/3913 du 15 octobre 2004 autorisant le fonctionnement de l’entreprise individuelle dénommée « MAXIMUM MULTIPLE SECURITE PRIVEE » sise 2, rue Lamarck à ORLY (94), ayant pour activités la surveillance et le gardiennage ;
− VU l’extrait K du registre du commerce et des sociétés de Créteil portant radiation de l’entreprise susvisée à ce registre le 3 août 2007 ;
− SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne ;
A R R E T E
Article 1er : L’autorisation administrative de fonctionnement délivrée à l’entreprise « MAXIMUM MULTIPLE SECURITE PRIVEE » sise 2, rue Lamarck à ORLY (94), par arrêté préfectoral du 15 octobre 2004 susvisé, est retirée.
Article 2 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1420
Créteil, le 3 avril 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
94011 CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 6 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE
autorisant le fonctionnement d’une entreprise
de protection de pers onnes
« IMPERIUM »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
− VU la loi n°83/629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment son article 7 ;
− VU le décret n°86/1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
- VU l’arrêté n°2007/4561 du 19 novembre 2007du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, sous-préfet, directeur de cabinet ;
− VU la demande présentée par Monsieur Romain MORELL, gérant de la société dénommée « IMPERIUM » en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise sise 117, rue Chéret à CRETEIL (94), ayant pour activités la protection des personnes ;
− CONSIDERANT que l'entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;
− SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 62 96
( : 01 49 56 63 35
* : 01 49 56 64 29
ARRETE N° 2008/1373
Créteil, le 31 mars 2008 2
A R R E T E
Article 1er L’entreprise dénommée «IMPERIUM» sise 117, rue Chéret à CRETEIL (94) est autorisé à exercer les activités de protection des personnes à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l’intitulé et l’adresse figurent dans l’article 1er du présent arrêté.
Article 3 : L’activité de cette entreprise est strictement limitée à la protection des personnes.
Article 4 : Le numéro d’autorisation administrative ainsi que les dispositions de l’article 8 de la loi du 12 juillet 1983 : « L’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics » devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant de l’entreprise.
Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Philippe CHOPIN PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX- 01 49 56 60 00
www.val-demarne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1383
portant autorisation de survol à basse altitude
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’aviation civile ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957, relatif aux règles de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux ;
VU les circulaires n° 22-228 DRAC.N/D2C du 25 août 1989 et NR. 22-945 du 18 novembre 1991 de la direction régionale de l’aviation civile nord, concernant les procédures administratives et les conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l’arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l’instruction n° 2O312 DAC.NORD/D2 C du 2 février 1995 de la Direction de l’aviation civile nord relative au traitement des demandes de dérogation au niveau minimal de survol en Ile de France ; VU l’arrêté n° 2007/4561 du 19 novembre 2007, du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Philippe CHOPIN, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; VU la demande du 13 mars 2007, par laquelle la société HELICOPTERES DE FRANCE sise Aéropole BP 1 – 05130 TALLARD, sollicite l’autorisation de survoler à basse altitude les communes de Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice et Vincennes afin d’effectuer la retransmission télévisée du « 32ème Marathon international de Paris » ;
VU l’avis technique particulier du chef du district aéronautique d’Ile de France en date du 25 mars 2008 ;
VU l’avis du directeur central de la police aux frontières en date du 25 mars 2008 ; SUR la proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val de Marne,
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES BUREAU X DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
AFFAIRE SUIVIE PAR MME GOSSELIN
( : 01 49 56 62 99
* : 01 49 56 64 29 OU 64 17
N°2008/05/AVIA
Créteil, le 1er avril 2008 2
A R R E T E
Article 1er : La société HELICOPTERES DE FRANCE est autorisée à effectuer le survol à basse altitude des communes de Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice et Vincennes afin d’effectuer la retransmission télévisée du « 32ème Marathon international de Paris », sous réserve de la stricte observation des règles édictées par les textes en vigueur et des prescriptions énoncées ci-après, ainsi que dans l’annexe :
La présente autorisation est valable uniquement pour les 5 et 6 avril 2008.
La retransmission télévisée du Marathon est prévue le dimanche 6 avril 2008, des essais de retransmissions seront réalisés la veille, le samedi 5 avril 2008, sur les itinéraires réglementaires utilisables en région parisienne.
- Appareils utilisés :
* Deux hélicoptères bimoteurs de type AS 355 N immatriculé s F-GMSC et F-GTRE bi turbines exploités en classe de performance 1.
* L’appareil immatriculé F-GMSC sera équipé du système de prises de vues WESCAM.
* L’appareil immatriculé F-GTRE sera équipé du système de retransmission d’images, système RELAIS.
- Nom du ou des pilotes : MM. Bruno MARTIN et Xavier PHILIPPE ;
- N° de licence : CPLH F-LCH00025891, PPH 4061;
- Nom du client : Société Française de Production (SFP)
2, avenue de l’Europe - 94366 BRY SUR MARNE CEDEX.
- Itinéraires à suivre :
* Essais du 5 avril 2008 :
Ils seront réalisés, par les deux appareils en suivant l’itinéraire de la course détaillé dans le dossier technique du pétitionnaire aux altitudes respectives de 1000 ft-AGL, pour l’hélicoptère équipé du système WESCAM et de 1500 ft AGL pour l’hélicoptère équipé du système RELAIS. * Retransmission télévisée du 6 avril 2008 :
La retransmission se fera au moyen des deux hélicoptères, dans les mêmes conditions que le repérage réalisé la veille.
Le(s) survol(s) ne pourra/pourront s’effectuer que conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
Avant le décollage, les pilotes devront consulter l’AIP SUP en vigueur et les NOTAM éventuels sur les mesures de sûreté aérienne pour les aéronefs en VFR. (N.B. : l’organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer une altitude et un itinéraire différents en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols). 3
Conformément aux dispositions du chapitre 2-6-1 de l’annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2006, relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne, les pilotes devront obtenir une dérogation, accordée par l’autorité compétente des services de la circulation aérienne, pour pouvoir pénétrer dans les espaces aériens de classe A.
En ce qui concerne cette opération, les organismes de la circulation aérienne compétents à contacter, avec un préavis de 72 heures, sont :
. la subdivision contrôle d’ORLY (( : 01.49.75.65.70)
. la Tour de contrôle d’ISSY LES MOULINEAUX (( : 01.45.54.04.44) Les pilotes devront suivre impérativement toutes leurs instructions.
Article 2 : Le survol de la prison de FRESNES et des forts d’IVRY SUR SEINE et de VINCENNES est strictement interdit.
Le pétitionnaire devra aviser le bureau de la police aéronautique de TOUSSUS LE NOBLE, au moins 24 heures à l’avance, des dates et heures de chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée (( : 01.39.56.71.25 ou fax : 01.39.07.44.72).
Article 3 : Pour des raisons de sécurité, le survol des objectifs ne pourra avoir lieu à une altitude inférieure à celle prescrite par le district aéronautique.
Article 4 : La mission devra se faire uniquement à la vitesse de croisière et par conditions météorologiques de vol à vue seulement.
Article 5 : Toute modification concernant les p ilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de l’Aviation civile Nord (( : 01.69.57.60.00 poste 74.54).
Article 6 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la police aéronautique (( : 01.39.56.71.25 ) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement de la police aux frontières (( : 01.49.27.41.28 – H 24 -), ainsi qu’aux autorités aéronautiques dans les formes prévues par l’article R.142-2 du code de l’aviation civile.
Le commandant de bord (ou, le cas échéant, l’exploitant de l’entreprise bénéficiaire de la dérogation), devra également faire, en pareille circonstance, la déclaration d’incident ou d’accident aux autorités aéronautiques, dans les formes prévues par l’article R. 142-2 du code de l’aviation civile.
A défaut, ceux-ci risqueraient de se voir poursuivis en application des dispositions pénales édictées par l’article R.151-3, indépendamment des décisions qui seront prises par le Conseil de discipline de l’aéronautique civile.
Article 7 : La présente autorisation n’est pas reconductible.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val de Marne, le chef du district aéronautique d’Ile de France et le directeur central de la police aux frontières de TOUSSUS LE NOBLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la secrétaire générale de la Zone de défense de Paris.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous -Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Philippe CHOPIN 4
A N N E X E
- Aucune personne autre que celles nécessaires à l’exécution de la mission ne peut se trouver à bord.
- Le pilote et le photographe devront être en possession de leurs brevets et licences en règle ainsi que les documents de bord à jour et en état de validité.
- En dehors des temps et lieux stricts d’application des dérogations dont ils bénéficient, les pilotes doivent se conformer à la réglementation générale de la circulation aérienne.
- Avant le début des opérations, le Commandant de bord doit s’assurer que les conditions techniques d’exécution du vol projeté respectent la sécurité des personnes et des biens. En toutes occasions, il devra être en mesure de présenter aux autorités accréditées les autorisations normales et exceptionnelles requises.
- Le survol des zones habitées devra être réalisé de telle façon que l’atterrissage, en dehors de celles-ci, soit toujours possible, même dans le cas d’une panne moteur. Ainsi, en cas d’utilisation d’avion, celui-ci devra obligatoirement être un bi-moteur.
- Les appareils utilisés devront, posséder un certificat de navigabilité individuel conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 novembre 1978 modifié.
- Leur exploitation doit respecter les limitations du manuel de vol approuvé et ses additifs.
- Toutes modifications à la structure ou à l’équipement de l’appareil doivent être approuvées par les Services de la Formation aéronautique et du Contrôle technique et faire l’objet d’un additif au manuel de vol.
- Le vol ne peut être effectué que dans les conditions de vol à vue en espace contrôlé (visibilité en vol : 8 km - distance horizontale aux nuages 1 5OO m - distance verticale aux nuages : 3OO m).
- En cas de pénétration dans la circulation d’aérodrome, le pilote devra se conformer aux consignes définies par l’aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique. L’exploitant ou le pilote devra, en outre, obtenir l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable de cet aérodrome.
- L’Arrêté préfectoral de dérogation de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives à l’espace aérien.
- Les pilotes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D 133-10 à D 133-14 du code de l’aviation civile, notamment être détenteur des autorisations requises pour les enregistrements d’images ou de données en dehors du spectre visible ou pour les personnes ne possédant pas la nationalité française, si ces enregistrements sont prévus. ARRETE N° 2008/1436 :
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ; Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable du Directeur départemental de la Sécurité publique du Val-de-Marne en date du 3 mars 2008 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur GOBBATO pour maîtriser l’auteur dangereux d’une tentative d’homicide volontaire à l’encontre de sa personne ; Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Benoît GOBBATO né le 14 juin 1978 à Versailles (Yvelines)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 avril 2008
Signé :
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Distinctions honorifiques ARRETE N° 2008/1437 :
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ; Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service départemental de Police judiciaire du Val-de- Marne en date du 18 mars 2008 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Boubacary KANOUTE pour extraire les occupants d’un appartement en flammes ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille d’Argent 1ère classe pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Boubacary KANOUTE, né le 04 décembre 1965 à Abidjan (Côte d’Ivoire)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire g énéral de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 avril 2008
Signé :
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Distinctions honorifiques ARRETE N° 20008/1438 :
Accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ; Vu le décret n° 70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable du Chef du Service départemental de Police judiciaire du Val-de-Marne en date du 18 mars 2008 ;
Considérant l’intervention effectuée au péril de sa vie par Monsieur Isaurindo MOREIRA pour extraire les occupants d’un appartement en flammes ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille d’Or à titre posthume pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Isaurindo MOREIRA né le 27 février 1952 à Praia (Cap Vert)
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Créteil, le 4 avril 2008
Signé :
Bernard TOMASINI
DIRECTION DES BUREAUX DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RESERVEES
Distinctions honorifiques PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DECISION
Concernant le projet de création
d’une boutique et d’une quinzaine de chalets saisonniers à Thiais.
La Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne. Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mars 2008, prises sous la Présidence de M. le Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses, représentant le Préfet du Val-de-Marne, empêché ; VU le Code du Commerce, Articles L 720-1 à L 720-11 et R 751-1 à 752-46 ; VU l’arrêté préfectoral n° 96/4441 du 5 décembre 1996, fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté 2005/4514 du 24 novembre 2005 ;
VU la demande, enregistrée le 10 décembre 2007 présentée par la Société SECAR afin d’être autorisée à procéder à la création d’une boutique et d’une quinzaine de chalets saisonniers dans le Centre Commercial Belle Epine sis, avenue de Fontainebleau à Thiais.
VU l’arrêté préfectoral n°2007/5059 du 21 décembre 2007, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers du Val-de-Marne sur l’étude d’impact;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission ;
assistés de :
ƒ Mme BESNARD, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
ƒ M. GAMIETTE, représentant le Directeur Départemental de l’Equipement. CONSIDERANT que ce projet est compatible avec la densité commerciale de l’arrondissement notamment dans le secteur de l’habillement ;
CONSIDERANT que ce projet, par l’originalité de son enseigne, entraînera une diversification de l’offre commerciale ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
( : 01 49 56 61 71
* : 01 49 56 61 32 CONSIDERANT que la taille du projet de boutique (200m²) ne génèrera pas une densité supplémentaire dans la mesure où la densité commerciale ne concerne que les magasins de plus de 300 m² ; CONSIDERANT que la création de cette boutique permettra d’occuper des locaux laissés vacants suite à la fermeture d’un bar ;
CONSIDERANT que l’implantation de 15 chalets saisonniers permettra d’apporter une animation dans le centre commercial ;
CONSIDERANT que ces créations n’auront aucune incidence sur les aires de livraison ainsi que sur le trafic routier existants ;
CONSIDERANT que seront créés 3 emplois Equivalent Temps Plein.
DECIDE
D’accorder l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par 4 voix “ POUR ”. Ont voté “ POUR ” l’autorisation du projet :
- M. FABRE-GUIBERT, représentant M. le Député-Maire de Thiais,
- M. TRAN, Conseiller Général de Thiais,
- M. JACQUEMIN, Vice – Président, représentant le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.
- M. BILLAUDAZ, représentant des associations de consommateurs.
En conséquence, est accordée à la Société SECAR l’autorisation de procéder à la création d’une boutique et d’une quinzaine de chalets saisonniers dans le centre commercial Belle Epine, sis avenue de Fontainebleau à Thiais.
Créteil, le 6 mars 2008
Le Sous-Préfet, Didier MONTCHAMP,
Président de la Commission Départementale
d’Equipement Commercial
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
En ce qui concerne les membres de la Commission, conformément à l’artic le L 720.10 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1344
portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes
instituée auprès de la Préfecture
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU l’arrêté n° 2004/1976 en date du 9 juin 2004 créant une régie de recettes auprès de la Préfecture ; - VU l’arrêté n° 2007/3908 en date du 8 octobre 2007 portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture ;
- VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : M. David ANCIOT, Adjoint Administratif 1ere cla sse, est nommé régisseur de recettes à la Préfecture, il est habilité à recevoir pour l’arrondissement de CRETEIL, les différents droits définis par l’arrêté interministériel modifié du 29 juillet 1993 (art. 11 modifié).
ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreint M. David ANCIOT, est fixé à 10 300 € et son indemnité de responsabilité à 1 096 €.
ARTICLE 3 : Ces sommes sont susceptibles de révision au début de chaque année, en fonction des sommes réellement perçues par la régie de recettes.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. ANCIOT sera remplacé dans ses fonctions par M.TAMBURINI Olivier, Adjoint Administratif , qui agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : La sous-régie créée le 21 décembre 1990 au Bureau des Etrangers est maintenue. Elle perçoit les diverses taxes concernant les étrangers dans les domaines suivants :
* délivrance et renouvellement des cartes de séjour,
* délivrance des titres d’identité et de voyages,
* visa des passeports des étrangers,
Le sous-régisseur est M. Aroquianadin FRANCIS, Agent Administratif.
En cas d’absence ou d’empêchement, M. Aroquianadin FRANCIS sera remplacé dans ses fonctions par :
Mme Catherine GIRAUD, Adjoint Principal 2ème classe
Mme Catherine DJIAN, Adjoint Principal 1ère classe
Mme Nathalie ROLLAND, Adjoint Administratif
Mme Joëlle PARTOY, Agent Administratif
qui agiront pour le compte et sous la responsabilité du sous-régisseur.
ARTICLE 6 : L'arrêté n° 2007 /3908 du 8 octobre 2007 portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Préfecture, est abrogé.
ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Visa du Trésorier Payeur Général
Fait à Créteil, le 28 mars 2008
P/le préfet
Le secrétaire général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L'ETAT
Créteil, le 28 MARS 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008 /1345
portant nomination d’un régisseur à la régie de recettes
instituée auprès de la Sous -Préfecture de l’Haÿ-les-Roses
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
- VU l’arrêté n° 2002/1154 en date du 5 avril 2002 créant une régie de recettes auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
- VU la demande du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses en date du 5 mars 2008 ;
- VU l’avis favorable du Trésorier Payeur Général du Val-de-Marne ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Monsieur Laurent CHELAY, Adjoint Administratif titulaire, est nommé régisseur de recettes titulaire à la Sous-Préfecture de l’Hay-les-Roses, à compter du 7 avril 2006, il est habilité à recevoir pour l’arrondissement de L’HAY-les-ROSES les d ifférents droits définis par l’arrêté interministériel modifié du 29 juillet 1993 (art. 11 modifié) ;
ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement auquel est astreint, M. Laurent CHELAY est fixé à 7 600 € et son indemnité de responsabilité se monte à 820 €.
ARTICLE 3 : Ces sommes sont susceptibles de révision au début de chaque année, en fonction des sommes réellement perçues par la régie de recettes.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement, M. Laurent CHELAY sera remplacé dans ses fonctions par Madame Aline RYMARCZYK, Adjoint Administratif qui, en sa qualité de régisseur adjoint, agira pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire.
ARTICLE 5 : L’arrêté n°2006/1186 du 24 mars 2006, portant nomination du régisseur de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses est abrogé ;
ARTICLE 6 :.Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. P/le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Luc NEVACHE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR JP DELFINI
TEL 0149566146
Créteil, le 28 MARS 2008 PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
Bureau de la Coordination interministérielle et du Courrier
Direction régionale et interdépartementale
de l'agriculture et de la forêt d’Ile -de-France
Service régional de l'Inspection du travail,
de l'emploi et de la politique sociale agricoles
ARRETE n° 2008/1401
portant renouvellement des membres du comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles d’Ile-de-France
* * * * * * * *
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code rural notamment ses articles L.726-2 et R 726-10 ;
VU l’arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole ;
VU l’arrêté préfectoral n°2005/1539 du 29 avril 2005, modifié portant renouvellement des membres du comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles d’Ile-de-France
VU la proposition formulée par les organismes habilités à gérer l’assurance maladie des exploitants agricoles ;
VU la consultation des Préfets des départements intéressés ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du comité interdépartemental du fonds d’action sociale de l’assurance maladie des exploitants agricoles de l’Ile-de-France prévu par l’arrêté du 8 juin 1970 susvisé pour une durée de trois ans.
REPRESENTANTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L’ILE-DE-FRANCE
• Monsieur Roger DORE
11, rue des Groues
95420 OMERVILLE
• Madame Madeleine BONNEFOND
1, ruelle Masson
77130 LA GRANDE-PAROISSE
• Monsieur Frédéric LANNEAU
24, rue de la Muette
77126 CHATENAY-SUR-SEINE • Madame Annie PERRIN
Ferme du Fay
91470 LES MOLIERES
• Madame Corinne HEUSELE
Ferme de Corbeville
77120 GIREMOUTIERS
• Madame Odette POIRET
Rue des Bois à Vaux
95660 CHAMPAGNE-SUR-OISE
• Madame Noëlle YVELIN
ETS EVRARD
5, rue de Noailles
78000 VERSAILLES
• Monsieur Noël WILLAERT
24, rue des rochettes
91590 GUIGNEVILLE SUR ESSONNE
• Monsieur Roland GRAF
17, rue Saint Martin
77720 QUIERS
REPRESENTANTS DU GROUPEMENT DES ASSUREURS MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
• Monsieur Guy BERTHELOT
20, rue Pierre Sémard
77130 VARENNES SUR SEINE
• Monsieur Jean-Noël ROINSARD
7 bis, rue de l’Etoile
78124 MONTAINVILLE
• Monsieur Didier HARDOUIN
3, hameau de Retolu
91890 VIDELLES
ARTICLE 2 :
l’arrêté préfectoral n°2005/1539 du 29 avril 2005, modifié portant renouvellement des membres du comité interdépartemental du fonds social de l’assurance maladie des exploitants agricoles d’Ile-de-France est abrogé.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Préfet de chacun des départements concernés, aux membres du comité et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DES FINANCES DE L’ETAT
AFFAIRE SUIVIE PAR J.P. DELFINI
TEL. 01 49 56 61 46
Créteil, le 3 avril 2008
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/1429
Portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 Portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Didier JOUAULT directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne et pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
aux titres 2, 3, et 6 du budget de l’Etat
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur ,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie ;
Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de M. Jean-Michel BLANQUER, Recteur de l’académie de Créteil ;
Vu le décret du 26 août 2005 chargeant M. Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, des fonctions d’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI préfet du Val-de-Marne ; Vu le décret du 21 mars 2007 portant nomination de monsieur Jean-Michel BLANQUER, recteur de l’Académie de Créteil ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/3680 du 21 septembre 2007 portant délégation d’ordonnancement secondaire à Monsieur Didier JOUAULT.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Didier JOUAULT, inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
n recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Programme
0139
Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
privé du 1er et
2nd degré
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd degré
n procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des d épenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des dits BOP.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition d u comptable public.
Article 3 : L’arrêté n° 2007/3680 du 21 septembre 2007 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962 et règlement général sur la comptabilité publique et l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et l’inspecteur d’académie du Val- de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du Val-de-Marne et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet,
SIGNE
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
w w w .val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1573
portant désignation de M. Jean-François ROCHE
Directeur des Services Fiscaux
en qualité de personne responsable des marchés
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU le décret du 9 décembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie du 22 février 2002 nommant M. Jean-François ROCHE aux fonctions de Directeur des Services Fiscaux du Val de Marne ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie des Finances et de l’Industrie du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er - M. Jean-François ROCHE, Directeur des Services Fiscaux est désigné dans la limite de ses attributions comme personne responsable des marchés ;
ARTICLE 2 - sont soumis au visa préalable du Préfet les marchés d’investissement d’un montant supérieur à 458 000 € HT ;
ARTICLE 3 - M. Jean-François ROCHE est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les marchés en cas d’absence ou d’empêchement de sa part.
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DU COURRIER 2
ARTICLE 4 - L’arrêté n° 2007/5067 du 21 décembre 2007 portant désignation de M. Jean-François ROCHE, Directeur des Services Fiscaux en qualité de personne responsable des marchés est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Services Fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 14 avril 2008
Bernard TOMASINI PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21, 29 AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marrne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2008/1478
abrogeant l’arrêté préfectoral N° 76/1633 du 28 avril 1976
relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements
vendant de l’ameublement (meubles et literie)
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU l’article L 221-9 du Code du Travail modifié par la loi N° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et notamment son article 11 ; VU l’arrêté préfectoral N° 76/1633 du 28 avril 1976 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l’ameublement (meubles et literie) ;
CONSIDERANT l’absence d’accord préalable avec des organisations professionnelles du secteur de l’ameublement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
A R R E T E
Article 1er : l’arrêté préfectoral N° 76/1633 du 28 avril 1976 relatif à la fermeture hebdomadaire des établissements vendant de l’ameublement (meubles et literie) est abrogé ;
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Créteil, le 7 avril 2008
Signé le Secrétaire Général Jean-Luc NEVACHE
Créteil, le 7 avril 2008
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU DE L’ACTION ECONOMIQUE ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
AUTORISATION TACITE
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
VU le Code du Commerce, articles L 750-1 à L 752-22 et R 751-1 à 752-46 ;
VU l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n° 96/4441 du 5 décembre 1996 fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU l’arrêté n° 2005/4514 du 24 novembre 2005 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2007/20 concernant le projet d’extension de 2 283 m² de surface de vente de l’Espace Culturel « LECLERC » et de la galerie marchande sis, 8 place du Fer à Cheval à Orly, présentée par Orlymmo SNC, propriétaire et exploitant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1446 du 25 avril 2005, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers du Val-de-Marne sur l’étude d’impact ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU ACTION ECONOM IQUE ET AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
( 01 49 56 61 71
* 01 49 56 61 32 CONSIDERANT, l'absence de quorum lors des réunions de la CDEC du Val de Marne les 12 et 22 février 2008 ;
CONSIDERANT, les dispositions de l'article L752-16 du Code du Commerce et des textes pris pour son application, spécifiant que passé le délai de quatre mois prévu pour l'instruction d'un dossier de CDEC, l'autorisation est réputée accordée.
En conséquence, l'autorisation sollicitée par Orlymmo SNC., propriétaire, pour l’extension de 2 283 m² de surface de vente de l’Espace Culturel « LECLERC » et de la galerie marchande sis, 8 place du Fer à Cheval à Orly est tacitement accordée le 8 avril 2008.
A Créteil, le 9 avril 2008
Signé, Le Secrétaire Général, Jean-Luc
NEVACHE, Président de la Commission
Départementale d’Equipement Commercial
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
Conformément à l’article L 752.17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GEN ERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
AUTORISATION TACITE
D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
VU le Code du Commerce, articles L 750-1 à L 752-22 et R 751-1 à 752-46 ;
VU l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté n° 96/4441 du 5 décembre 1996 fixant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU l’arrêté n° 2005/4514 du 24 novembre 2005 portant modification de la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2007/19 concernant le projet d’extension de 1 793 m² de surface de vente d'un hypermarché « LECLERC » sis, 8 place du Fer à Cheval à Orly, présentée par Orly Distribution SAS, propriétaire et exploitant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005/1446 du 25 avril 2005, précisant la composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial du Val-de-Marne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU les travaux de l’Observatoire Départemental d’Equipement Commercial et notamment le schéma de développement commercial adopté le 3 juin 2004 ;
VU le rapport d’instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
VU les observations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la Chambre de Métiers du Val-de-Marne sur l’étude d’impact ;
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL ET DE
L’AMENAGEMENT DU TER RITOIRE
BUREAU ACTION ECONOM IQUE ET AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
( 01 49 56 61 71
* 01 49 56 61 32 2
CONSIDERANT, l'absence de quorum lors des réunions de la CDEC du Val de Marne les 12 et 22 février 2008 ;
CONSIDERANT, les dispositions de l'article L752-16 du Code du Commerce et des textes pris pour son application, spécifiant que passé le délai de quatre mois prévu pour l'instruction d'un dossier de CDEC, l'autorisation est réputée accordée.
En conséquence, l'autorisation sollicitée par Orly Distribution SAS., propriétaire et exploitant , pour l’extension de 1 793 m² de surface de vente d'un hypermarché « LECLERC » sis, 8 place du Fer à Cheval à Orly est tacitement accordée le 8 avril 2008.
A Créteil, le 9 avril 2008
Signé,Le Secrétaire Général, Jean-Luc
NEVACHE,Président de la Commission
Départementale d’Equipement Commercial
La présente décision peut être contestée d ans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage ou de publication dans la presse (la plus tardive faisant foi) auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle - Case postale 8630 77008 MELUN Cédex.
Conformément à l’artic le L 752.17 du Code du Commerce la décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationale d’Equipement Commercial, à l’initiative du Préfet, de deux membres de la Commission dont un élu, ou du demandeur. PREFECTURE DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2008/1556
portant alignement d’une propriété sur la commune de BRY SUR MARNE (ligne SNCF de BOBIGNY à SUCY-BONNEUIL)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la pétition en date du 5 octobre 2007 par laquelle le Cabinet Henry SALCH, géomètre- expert – DPLG – 8 rue Bourdignon – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, demande l’alignement à suivre en vue de l’établissement d’une clôture sur une propriété sise à BRY sur Marne reprise au plan cadastral sous les n° 72 et 73 de la Section N en bordure et à gauche de la ligne BOBIGNY à SUCY – BONNEUIL.
Vu le plan des lieux DTIRP- 2007/2070 - ci-annexé.
La S N C F ( Délégation Territoriale de l’Immobilier en Région Parisienne) entendue, agissant au nom et pour le compte de RESEAU FERRE DE FRANCE;
Vu la Loi du 15 Juillet 1845 ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 ;
Vu la lettre-circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
A R R E T E,
ARTICLE PREMIER - La limite des terrains dépendant du domaine public du Chemin de Fer est déterminée par les points a, b, c et d respectivement repérés à l’axe du chemin de fer par les ordonnées 20.60, 16.70, 23.05, 24.04 séparés par les abscisses 7.50, 12.45, et 17.30.
Le point a correspond à la cote kilométrique 12.770.
Le pétitionnaire devra établir et maintenir sa clôture sur sa propriété et à la limite même du domaine du Chemin de Fer telle qu’elle est définie ci-dessus et représentée au plan ci- annexé, étant entendu que cet alignement est valable pour toute clôture, à l’exception d’une haie.
ART. 2 - Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux prescriptions ci-
après transcrites de la loi du 15 Juillet 1845 sur la police des Chemins de
Fer ainsi qu’aux prescriptions spéciales suivantes.
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DU PATRIMOINE
Créteil, le 11 avril 2008 Accès ART. 3 - Il n’est concédé au pétitionnaire, par la présente autorisation aucun droit d’accès sur les dépendances du Chemin de Fer.
Fondations ART. 4 - Les fondations seront établies sur le terrain solide.
Saillies ART. 5 - Il ne sera établi aucune saillie sur l’alignement prescrit.
Egouts des eaux ART. 6 - Les égouts des eaux devront être disposés de manière que ces eaux ne puissent en aucun cas s’écouler sur les dépendances du Chemin
de Fer.
Echafaudages
et matériaux
de construction
ART. 7 - Aucun échafaudage ni dépôt de matériaux ne devra être fait sur
les dépendances du Chemin de Fer.
Tracé et récolement
de l’alignement
ART. 8 - L’alignement sera tracé et récolé, en présence du
pétitionnaire, par un agent de la S N C F (Direction de PARIS-NORD)
pourvu de l’arrêté d’autorisation. A cet effet, le pétitionnaire
préviendra, au moins huit jours à l’avance, le Directeur de l'Etablissement
Equipement S N C F du BOURGET-AULNAY 110, avenue Marceau –
93700 DRANCY du moment où il désirera que le tracé soit fait et il
avisera aussi de l’achèvement des travaux.
Durée de
l’autorisation
ART. 9 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’en a pas été
fait usage dans un déla i d’une année comptée à partir du jour de sa
notification au pétitionnaire.
Notification de
l’arrêté
ART. 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée :
1 – A M .le Maire de SAINT-MAUR-DES-FOSSES pour être
notifiée au Cabinet Henry SALCH, géomètre-expert, pétitionnaire ;
2 - A M.le Directeur de la Délégation Territoriale de l’Immobilier en
Région Parisienne située au 5/7 rue du Delta 75009 Paris.
Fait à CRETEIL, le
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Jean-Luc NEVACHE REPUBLIQUE FRANCAISE
*****
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
*****
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE N°2008-77
Portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril 2008 à septembre 2008.
Le préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le Code de la santé publique, articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
VU le décret n° 87.964 du 30 novembre 1987 modifié relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires ;
VU le décret n° 87.965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;
VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003/5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
VU l’avis du sous-comité des transports sanitaires lors de la réunion en date du 19 mars 2008, concernant le planning de garde ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1er avril 2008, et jusqu’au 30 septembre 2008, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 1er avril 2008
P/ Le Préfet et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ Dep Territoire de santé Finess Etablissement Titulaire autorisation Commune Statut Activité ou équipement Date d'effet du renouvellement* Date d'échéance de l'autorisation
75 75-1 750803454 Groupe Hospitalier Robert Debré AP-HP Paris XIXe EPS IRM 28/05/2008 28/05/2013
75-1 750100042 Groupe Hospitalier Lariboisière F Widal AP-HP Paris Xe EPS Gamma caméra (2 appareils) 28/03/2009 28/03/2014
75-2 750100075 Hôpital Saint Louis AP-HP Paris Xe EPS IRM 16/12/2007 16/12/2012
75-2 750100125 Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière AP-HP Paris XIIIe EPS Gamma caméra 29/05/2008 29/05/2013
75-2 750100091 Hôpital St Antoine AP-HP Paris XIIe EPS Gamma caméra 01/06/2007 01/06/2012
75-2 750150104 Institut Mutualiste Montsouris Mutualité de la Fonction Publique Paris XIVe PSPH IRM 02/01/2008 02/01/2013
75-2 750150104 Institut Mutualiste Montsouris Mutualité de la Fonction Publique Paris XIVe PSPH Scanographe 10/11/2007 10/11/2012
75-2 750100273 Hôpital Tenon AP-HP Paris XXe EPS Gamma caméra TEDC 30/01/2009 30/01/2014
75-2 750100125 Groupe Hospitalier Pitié Salpétrière AP-HP Paris XIIIe EPS Scanographe 02/02/2009 02/02/2014
75-3 750160012 Centre de l'institut Curie Fondation Curie Centre de protonthérapie Orsay Paris Ve CLCC Traitement du cancer - radiothérapie 14/12/2007 14/12/2012
75-3 750100166 Hôpital Cochin St Vincent de Paul AP-HP Paris XIVe EPS IRM 01/06/2007 01/06/2012
75-3 750803447 Groupe Hospitalier HEGP- BROUSSAIS AP-HP Paris XVe EPS IRM 08/09/2008 08/09/2013
75-3 750803447 Groupe Hospitalier HEGP- BROUSSAIS AP-HP Paris XVe EPS Gamma caméra (2 appareils) 29/11/2008 29/11/2013
75-3 750000499 Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Anne Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Anne Paris XIVe EPS Scanographe 23/01/2009 23/01/2014
75-3 750000499 Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Anne Centre Hospitalier Spécialisé Sainte Anne Paris XIVe EPS IRM 23/01/2009 23/01/2014
91-2 750160012 Institut Curie + Centre Hospitalier d' Orsay Fondation Curie Paris Ve CLCC Cyclotron 27/05/2008 27/05/2013
77 77-1 770000230 Centre Hospitalier de Lagny Centre Hospitalier de Lagny Lagny-Marne-la-Vallée EPS Gamma caméra 06/10/2007 06/10/2012
78 78-1 780110078 Centre Hospitalier de Versailles André Mignot CH de Versailles Le Chesnay EPS Gamma caméra 26/04/2008 26/04/2013
78-2 780000337 Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain CHIPS Saint Germain EPS Gamma caméra 24/05/2008 24/05/2013
92 92-1 920000684 Clinique Chirurgicale Marie Lannelongue Marie Lannelongue Le Plessis PSPH Scanner 11/03/2009 11/03/2014
92-3 920100039 Hôpital Beaujon AP-HP Clichy EPS IRM 11/05/2008 11/05/2013
LISTE DES RENOUVELLEMENTS TACITES INTERVENUS AU 1er MARS 2008 EN MATIERE D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS
* correspond à la date d'échéance de la précédente autorisation plus un jour Page 1/2 Dep Territoire de santé Finess Etablissement Titulaire autorisation Commune Statut Activité ou équipement Date d'effet du renouvellement* Date d'échéance de l'autorisation
92
(suite) 92-3 920100047 Hôpital Louis Mourier AP-HP Colombes EPS Gamma caméra 16/05/2008 16/05/2013
92-3 920300787 Hôpital Américain Hôpital Américain Neuilly-sur-Marne PSPH Gamma caméra 09/06/2007 09/06/2012
94 94-1 940100027 Henri Mondor APHP Créteil EPS Gamma caméra 16/07/2008 16/07/2013
94-2 940160013 Institut Gustave Roussy Institut Gustave Rousy Villejuif CLCC Gamma caméra 16/01/2008 16/01/2013
95 95-3 950000364 Centre Hospitalier de Pontoise Centre Hospitalier de Pontoise Pontoise EPS IRM 27/11/2008 27/11/2013
* correspond à la date d'échéance de la précédente autorisation plus un jour Page 2/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/1309
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie à L’HAY-LES-ROSES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Vu l’arrêté préfectoral n° 95/1528 du 27 avril 1995 portant enregistrement n° 11/95 de la déclaration d’exploitation de Madame PECOUYOUL Katie en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 108, rue de Chevilly à L’HAY-LES-ROSES (94240),
Vu la demande en date du 1er février 2008 présentée par Madame MAILLOT épouse LEBON Françoise en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, à compter du 1er mai 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14mars 2008, Considérant que Madame MAILLOT épouse LEBON Françoise, née le 20 mars 1966 à Saint-Joseph (Ile de la Réunion), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 97165,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 9 juillet 1991,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1er : Est enregistrée sous le numéro 2008/09 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par Madame MAILLOT épouse LEBON Françoise, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1er mai 2008 l’officine de pharmacie située 108, rue de Chevilly à L’HAY-LES-ROSES (94240) ayant fait l’objet de la licence n° 2153 délivrée par la Préfecture de Police en date du 26 février 1965.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Arrêté n°2008/1310
portant enregistrement d’une déclaration d’exploitation
d’une officine de pharmacie en S.A.R.L. à VINCENNES (Val de Marne)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.4221-1, L.5125-8, L.5125-16 et L.5125-17,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame HERNANDEZ Danielle, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, Vu Vul’arrêté préfectoral n° 9 8/1287 du 16 avril 1998 portant enregistrement n° 9/98 de la déclaration d’exploitation de Monsieur SARFATI Moïse en vue d’exploiter l’officine de pharmacie située 170, rue de Fontenay à VINCENNES (94300),
Vu la demande en date du 5 février 2008 présentée par Madame GAUDIN épouse BRIVET Sophie en vue d’obtenir l’enregistrement de la déclaration d’exploitation de l’officine susvisée, en S.A.R.L. dénommée «Pharmacie BRIVET », à compter du 1er mai 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 14 mars 2008, Considérant que Madame GAUDIN épouse BRIVET Sophie , née le 3 mai 1970 à Montpellier (34), de nationalité française, justifie être :
λ inscrite au tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le n° 110385,
λ titulaire du Diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie délivré le 12 juin 1998,
λ propriétaire de l’officine de pharmacie qu’elle exploitera suivant acte sous seing privé.
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Arrête
Article 1er : Est enregistrée sous le numéro 2008/07 conformément à l’article L.5125-16 du Code de la Santé Publique, la déclaration d’exploitation présentée par la S.A.R.L. dénommée « Pharmacie BRIVET » représentée par Madame GAUDIN épouse BRIVET Sophie , gérante et associée unique, faisant connaître qu’elle va exploiter à compter du 1 er mai 2008 l’officine de pharmacie située 170, rue de Fontenay à VINCENNES (94300), ayant fait l’objet de la licence n° 1096 délivrée par la Préfecture de Police de la Seine en date du 28 avril 1943.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Danielle HERNANDEZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
öõöõ
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
öõöõ
ARRÊTÉ N° 2008 /1357
Fixant la Dotation Globale de Financement applicable pour 2008 au
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) à ARCUEIL
FINESS n°94 001 129 9
LE PREFET DU VAL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D ’HONNEUR,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L313-8, L314-3 et suivants, R 314-1 et suivants et D312-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour l’année 2007,
Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-20, R314-48 et R314-82 du code de l’action sociale et des familles relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code précité, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L6111-2 du code de la santé publique,
Vu l’Arrêté préfectoral n°2008-70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2008/991 du 29 février 2008 autorisant la création d’un Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), sis 22 rue de Stalingrad à Arcueil (94110) et géré par l’Association « VIVRE », sis 148 rue de Boucicaut à Fontenay aux Roses (92260), pour une capacité de 30 places, prenant en charge des adultes présentant un handicap psychique ;
Vu le budget « soins » financé par l’assurance maladie retenu au dossier CROSMS d’un montant de 320 386 € pour un fonctionnement en année pleine ayant reçu un avis favorable lors de la séance du 21 septembre 2007 ; les propositions budgétaires faites par l’association le 19 février 2008 lors de la visite de conformité ; Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2008, la dotation globale de financement attribuée au SAMSAH à compter du 01 avril est fixée à 320 386 €.
La fraction forfaitaire égale au neuvième de la dotation globale de financement, en application de l’article R314-107 du code de l’action sociale et des familles, est égale à 35 598,44 €. Le forfait journalier 2008 s’élève à 30,08 euros.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sise 58 à 62, rue de la Mouzaïa 75935 Paris cedex 19, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au gestionnaire du service concerné.
ARTICLE 4 : En application des dispositions du III de l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, les tarifs fixés à l’artic le 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 31 mars 2008
P/ Le Préfet du Val-de -Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Philippe Gazagne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE
---
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
---
ARRÊTÉ N° 2008/1358
PORTANT FIXATION DES PRIX DE JOURNEE POUR L ’ANNEE 2008
DE LA M AISON D’ACCUEIL SPECIAL ISEE « PERCE NEIGE »
A MANDRES LES ROSES
FINESS : 94 000 521 8
LE PREFET DU V AL-D E -MARNE ,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Législative et Réglementaire) et notamment les articles L 313-8 et L314-3 à L314-7;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la Loi n° 83-8 su 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par la Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu la Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la Sécurité Sociale et notamment en son article 4, l’instauration d’un forfait journalier ;
Vu la Loi n°90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la Sa nté ; Vu la Loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 ; Vu l’Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’Action Sociale et des Familles (Partie Réglementaire) ;
Vu le Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’Action Sociale et des Familles (partie réglementaire) ; Vu le Décret n°2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l’Arrêté Ministériel n° 2487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2004 ;
Vu l’Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l’article L174-4 du Code de la Sécurité Sociale pour les années 2005, 2006 et 2007 à 14,00 € à compter du 1 er janvier 2005, à 15,00 € à compter du 1er janvier 2006 et à 16,00 € à compter du 1er janvier 2007 ; Vu l’Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R314-10, R314-13, R314-17, R314-19, R314-48, R314-82 du Code de l’Action Sociale et des Familles Vu l’Arrêté préfectoral n°2008-70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à madame Danielle HERNANDEZ, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociale du Val-de-Marne ; Vu l’arrêté n°2004/3811 du 13 octobre 2004 autorisant le Comité « PERCE-NEIGE » sis 102 bis boulevard St Denis à Courbevoie, à créer la maison d’accueil spécialisée de Mandres-les-Roses à hauteur de 30 places pour accueillir des adultes atteints d’autisme ou de troubles apparentés;
Vu les propositions budgétaires émises par le directeur, Mr Foubert, dans le cadre de l’ouverture de la maison d’accueil spécialisée par courrier en date du 18 décembre 2007 et du 29 janvier 2008 ; Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par la DDASS du Val de Marne lors des réunions du 21 décembre 2007 et du 21 janvier 2008; Sur rapport de la Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l’exercice 2008, la tarification des prestations de la Maison d’Accueil Spécialisée de Mandres les Roses est fixée comme suit, à compter du 7 avril 2008, le montant des dépenses autorisées étant de 2 353 937 € :
- internat (Code fonctionnement 11) : 389 ,35 €
Pour l'internat, le prix de journée s'entend forfait journalier déduit, en application de la législation en vigueur
Article 2 : Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Ile -de-France, 58 à 62 Rue de la Mouzaïa 75935 PARIS Cedex 19, dans un délai d’un mois franc à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 3 : Une amplia tion du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné ;
Article 4 : En application des dispositions du ??? de l’article R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le ou les tarifs fixés à l’article 1 du présent arrêté seront publiés au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Créteil, le 31 mars 2008
P/ Le Préfet du Val-de-Marne
et par délégation,
P/La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint
Philippe Gazagnes REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/1468
fixant le budget réel 2006 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due
à cette association par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l’exercice 2006
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ; VU le décret n°69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n°02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ; A R R E T E
Article 1er : Le Compte Administratif 2006 du service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’UDAF du Val-de-Marne est arrêté, au 31 décembre 2006, comme suit :
- Dépenses de fonctionnement du service
(Total classe 6) ..............................................................2.350.128,33 €
- Acomptes reçus pour 2006
de la CAF du Val-de-Marne ............................................2.328.182,17 €
Article 2 : La somme due à l’UDAF du Val-de-Marne par la Caisse d'Allocations Familiales au titre de l'exercice 2006 s'élève à 21.946,16 €, attendu que ce dernier organisme a effectivement versé à l'association la somme globale de 2.328.182,17 €.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT A CRETEIL, LE 7 AVRIL 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur adjoint
Signé :
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1469
fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs, au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assumée par
l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne,
pour l'année 2006, par mois, par adulte et par famille
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ; VU le décret n°69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départe mentale des Affaires Sanitaires et Sociales;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le montant définitif incombant aux organismes débiteurs au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assumée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne, est fixé, pour l'année 2006, à 240,32 € par mois, par adulte et par famille.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT A CRETEIL, LE 7 AVRIL 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Signé :
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/1470
fixant le budget réel 2006 du Service des Tutelles aux Prestations
Sociales de l’Association Tutélaire du Val-de-Marne ainsi que le montant de la somme due par cette association à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne
au titre de l’exercice 2006
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Soc iales ; VU le décret n°69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le Compte Administratif 2006 du Service des Tutelles aux Presta tions Sociales de l'Association Tutélaire du Val-de-Marne est arrêté au 31 décembre 2006 comme suit : - Dépenses de fonctionnement du service ………………. 260.977,23 €
(Total classe 6)
- Acomptes reçus pour 2006 …………………………………. 240.624,01 € de la CAF du Val-de-Marne
1°) Somme définitive à la charge de la ……………………… 237.499,76 €
CAF du Val-de-Marne
2°) Somme à imputer aux autres …………………………… 23.477,44 €
organismes débiteurs
Article 2 : La somme due par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne à la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre de l'exercice 2006 s'élève à 3.124,25 €, attendu que ce dernier organisme a versé à l'association à titre d'avance la somme globale de 240.624,01 €.
Article 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
FAIT A CRETEIL, LE 7 AVRIL 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Signé :
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
ARRETE N° 2008/1471
fixant le montant définitif incombant aux organismes débiteurs,
au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assurée par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne
pour l'année 2006, par mois et par adulte
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ; VU le décret n°69-399 du 25 avril 1969, article 27 ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 ;
VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
A R R E T E
Article 1er : Le montant définitif incombant aux organismes débiteurs au titre de la Tutelle aux Prestations Sociales, branche Prestations Familiales, assurée par l'Association Tutélaire du Val-de-Marne, est fixé pour l'année 2006, à 209,62 €, par mois et par adulte.
Article 2 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT A CRETEIL, LE 7 AVRIL 2008
P/ Le Préfet et par Délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales,
Le Directeur Adjoint,
Signé :
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/1472
fixant, pour 2008, le montant des avances trimestrielles
à verser par la Caisse d'Allocations Familiales
au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par
l’Association tutélaire du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ; VU la loi n °83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1058 du 12 mars 1993, portant agrément de l’Association tutélaire du Val-de- Marne en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale ; VU la circulaire ministérielle n°54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n°2008/201 du 14 janvier 2008 fixant le montant provisoire des avances trimestrielles à verser au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’Association tutélaire du Val-de- Marne au titre de l'exercice 2008 ;
VU l'avis de la Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ; SUR proposition de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales;
A R R E T E
Article 1er : Le budget prévisionnel 2008 du Service des Tutelles aux Prestations Sociales de l’Association tutélaire du Val-de-Marne est arrêté à 296.737,31 € à compter du 1er janvier 2008.
Article 2 : Les avances trimestrielles à verser par la Caisse d'Allocations Familiales pour 2008 au service des Tutelles aux Prestations Sociales géré par l’Association tutélaire du Val-de- Marne sont fixées comme suit :
• 1er trimestre : .............................................118.694,93 €
• 2ème trimestre :.......................................... 59.347,46 €
• 3ème trimestre :.......................................... 59.347,46 €
• 4ème trimestre :.......................................... 59.347,46 € 2
Article 3 : La Caisse d'Allocations Familiales agira directement auprès des régimes spéciaux afin de récupérer les sommes avancées pour leur compte.
Article 4 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 AVRIL 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
Signé :
Philippe GAZAGNES REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
----------
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
------------
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
A R R E T E N° 2008/1473
fixant, pour 2008, le prix de revient prévisionnel
des Tutelles aux Prestations Sociales, par adulte et par mois
pour l’Association tutélaire du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 10 août 1971 ;
VU le décret n°64-250 du 14 mars 1964 ;
VU la loi n °64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ; VU la loi n °66-774 du 18 octobre 1966, modifiée, relative à la tutelle aux Prestations Sociales ; VU la loi n °83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n °83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les Régions et l'Etat ;
VU le décret n °69-399 du 25 avril 1969, article 27 portant règlement d'administration publique pour la loi n°66-774 du 18 octobre 1966 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-1058 du 12 mars 1993, portant agrément de l’Association tutélaire du Val-de- Marne en qualité de tuteur aux prestations sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °117 du 16 juillet 1969, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU la circulaire ministérielle n °43 du 3 avril 1970, relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU la circulaire ministérielle n °53 du 27 avril 1970 relative à la Tutelle des allocations d'aide sociale ; VU la circulaire ministérielle n°54 SS du 8 décembre 1970, relative à la présentation des budgets prévisionnels des tuteurs aux Prestations Sociales ;
VU la circulaire ministérielle n °49 du 21 octobre 1974 relative à la Tutelle aux Prestations Sociales ; VU l'arrêté ministériel n° 02487 du 7 septembre 2004 portant nomination de Madame Danielle HERNANDEZ, en qualité de Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de- Marne;
VU l'arrêté préfectoral n ° 2008/70 du 7 janvier 2008 portant délégation de signature à Madame Danielle HERNANDEZ, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val-de-Marne ; VU l'avis de la Commission Départementale de Tutelles aux Prestations Sociales du 17 mars 2008 ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de s Affaires Sanitaires et Sociales ; 2
A R R E T E
ARTICLE 1ER : Le prix de revient prévisionnel d'intervention dans la limite duquel seront remboursés les frais exposés par les tuteurs aux prestations sociales, branche prestations familiales, pour la fourniture des prestations énumérées à l'article 1er du décret n °69.399 du 15 avril 1969 est fixé, pour l'année 2008, à 221,78 €, par adulte et par mois.
ARTICLE 2 : Le tarif plafond ci-dessus est fixé sans préjudice de la détermination du montant définitif de la contribution par famille qui sera arrêté dans les conditions prévues par l'article 27 du décret précité.
ARTICLE 3 : La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 7 AVRIL 2008
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale
Des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur Adjoint,
Signé :
Philippe GAZAGNES Ministère du Travail,
des Relations Sociales et
de la Solidarité
Ministère de la Santé,
de la Jeunesse et de
Sports
38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETE PREFECTORAL N° 2008/1474 EN DATE DU 07 AVRIL 2008
FIXANT LES CONDITIONS DE REALISATION DU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE A L’EXCLUSION DES EAUX MINERALES NATURELLES DANS LE VAL DE MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU la directive européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, et les articles R.1321-1 et suivants ; VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 16 et L 215-1 à 24 ; VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Val de Marne, dans sa séance du 04 Mars 2008 ;
Considérant les éléments descriptifs des réseaux de distribution fournis par les exploitants, Considérant l'autorisation provisoire de modification de la filière de traitement des usines de production d'eau potable de Choisy le Roi et de Neuilly-sur-Marne, du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne :
ARRETE.
Article 1er - La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne établit le programme de contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine pour le département du Val de Marne, conformément aux dispositions des articles R.1321-15 et R.1321-25 du Code de la Santé Publique. Article 2 - Les analyses des échantillons sont réalisées par un ou des laboratoires agréés par le Ministre en charge de la Santé.
Ces laboratoires adressent les résultats du contrôle sanitaire à la DDASS du Val de Marne (Service Santé Environnement), qui les transmet ensuite aux Maires des communes du département, ainsi qu’à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau.
Article 3 - Les programmes de contrôle sont élaborés par unité de distribution (UDI). Une unité de distribution est définie comme une zone de distribution sur laquelle la qualité de l’eau est homogène et dont la gestion est assurée par une même personne publique ou privée.
Article 4 - Pour chaque unité de distribution, trois types de points de prélèvements sont réalisés, respectiveme nt au niveau de :
- la ressource : au point de puisage, avant traitement
- la production : au point de mise en distribution, après traitement (TTP) ;
- la distribution : en différents points du réseau, dans des écoles, des crèches, chez l'usager … Article 5 - Le nombre d’analyses effectuées à la ressource, en production et en distribution, figure en annexes du présent arrêté. 38-40, rue Saint-Simon - 94010 CRETEIL Cedex - Tél. : 01.49.81.86.04 - Fax : 01.48.98.09.39
2
La DDASS du Val de Marne définit un planning annuel de prélèvements, dont la mise en œuvre incombe au(x) laboratoire(s) agréé(s) par le Ministre chargé de la Santé, dans le respect notamment des contraintes suivantes : q les analyses RP (ressources profondes) et RS (ressources superficielles) seront réparties dans le temps, de manière à ne pas être réalisées chaque année à la même période ;
q les analyses de type P1 et P2 (analyses en production) effectuées sur une même station de traitement devront être
réparties dans l'année à intervalles réguliers ;
q les analyses de type D1 (analyses de routine en distribution) effectuées sur une même unité de distribution devront
être réparties dans l'année à intervalles réguliers.
Article 6 - Les analyses de routine en distribution (D1) sont réalisées au niveau des robinets normalement utilisés, en un lieu prédéfini (établissements recevant du public: crèches, écoles, hôpitaux, restaurants). Les analyses complémentaires en distribution (D1 + D2) sont réalisées préférentiellement en étage lorsque l'habitat est de type collectif, soit chez des consommateurs, soit dans les lieux accueillant du public précités. Article 7 - Des analyses complémentaires pourront être imposées à l’exploitant, en tant que de besoin, et notamment dans les cas fixés dans l’article R.1321-17 du Code de la Santé Publique (suite à une non-conformité). Article 8 - Le Préfet, conformément à l’article R1321-16 du Code de la Santé Publique, peut modifier le programme d'analyse des échantillons d'eau prélevés dans les installations de production et de distribution, s'il estime que les conditions de protection du captage d'eau et de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent et le permettent.
Article 9 – L’autosurveillance effectuée par la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau devra être tenue à disposition de l’administration. En cas de non-respect des exigences de qualité, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne devra être immédiatement informée pour prendre les mesures qui s’imposent.
Article 10 – Conformément au Code de la Santé Publique, l'accès aux ouvrages de pompage, production, distribution doit, en permanence être accessible aux personnels mentionnés à l'article R.1321-19 du Code de la Santé Publique habilités à exercer ce contrôle (agents d’un laboratoire agréé, agents du Service Santé Environnement de la DDASS du Val de Marne).
Article 11 – Pour toute analyse non conforme la DDASS mettra en œuvre ou fera mettre en œuvre les mesures qui s'imposent (re-contrôle analytique, mesures alternatives d’approvisionnement en eau potable par exemple). Article 12 - Les frais d’analyses et de prélèvements sont supportés par la personne responsable de la production et de la distribution sauf dans le cas mentionné à l’article R.1321-18 du Code de la Santé Publique. Article 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne (21-29, Avenue du Général de Gaulle- 94011 Créteil cedex), soit hiérarchique, auprès du Ministre de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Outre les recours gracieux et hiérarchiques, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général de Gaulle -77008 MELUN), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Article 14 – Le présent arrêté sera notifié, dans les formes administratives, au Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de- France, au Directeur de Véolia, au Directeur d’Eau du Sud Parisien, au Maire de Saint-Maur-des-Fossés, et au Directeur de Véolia – Agence Marne Aval.
Article 15 - Le Préfet du Val de Marne, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, Monsieur le Président du Syndicat des Eaux d’Ile de France, Monsieur le Directeur de Véolia, Monsieur le Directeur d’Eau du Sud Parisien, Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés, et Monsieur le Directeur de l’Agence Marne Aval de Véolia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
SIGNE
Bernard TOMASINI ANNEXES A L’ARRETE
1
CONTROLE SANITAIRE DE L’EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Fréquences de prélèvements et types d’analyses :
• A la ressource
• En production
• En distribution ANNEXES A L’ARRETE
2
ANALYSES A LA RESSOURCE
q Fréquence de prélèvements:
Code Nom de la ressource Fréquence annuelle
Ressources profondes (RP)
PERIGNY 2
BOUSSY SAINT ANTOINE 1
VARENNES 1
SAINT THIBAULT 1
BREANT 1
LES VINOTS 1
Ressources superficielles (RS)
CHOISY
*Exception pour les paramètres :
- salmonelles
- Coliformes
12*
1
4
SAINT MAUR
*Exception pour les paramètres :
- salmonelles
- Coliformes
12*
1
2
TOTAL 31 ANNEXES A L’ARRETE
3
ANALYSES EN PRODUCTION
q Fréquence de prélèvements:
Lieu de production (TTP)
débit moyen
journalier
(en m3/j) nombre de P1
nombre de
P1+P2
Périgny 16.673 8 4
Saint Thibault 14.091 8 4
Choisy le Roi 473.000 120 24
Saint Maur 18.000 17 5
TOTAL 521.764 153 37 ANNEXES A L’ARRETE
4
ANALYSES EN DISTRIBUTION
q Fréquence :
Population Nombre de D1 Nombre de D1+D2
EAU DU SUD PARISIEN
Boissy St Léger 15289 23 3
Bonneuil sur Marne 15889 24 3
Créteil 82154 123 4
Limeil-Brévannes 17529 28 3
Mandres les Roses 4117 10 1
Marolles en Brie 5191 10 2
Noiseau 3971 10 1
Ormesson 9793 16 2
Périgny sur Yerres 2020 8 1
Santeny 3140 9 1
Sucy en Brie 24812 45 4
Valenton 11426 18 2
Villecresnes 8361 14 2 Villeneuve Saint
Georges 28361 54 3 TOTAL ESP 232 053 392 32
VEOLIA – MARNE AVAL
Le Plessis Trevisse /
La Queue en Brie 27508
31 (Le Plessis)
20 (La Queue)
2
2
TOTAL Veolia Marne
Aval 27508 51 4 Régie autonome de St Maur des Fossés
Saint Maur des
Fossés 73069 112 4 Aéroport de Paris (ADP)
Aérogare Ouest 12709 26 2
Aérogare Sud 7952 13 1
Bâtiments 17000 65 8,7
TOTAL ADP 37661 104 11,1
SEDIF / VEOLIA
Choisy 741845 855 13
Neuilly 124192 175 5
Champigny 28583 57 3
TOTAL SEDIF /
Véolia 894 620 1087 21
TOTAL GENERAL 1 403 911 1736 72,1 EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
CONTROLE SANITAIRE
commune population
desservie
Aéroport d'Orly 37 661
Citernes -
Station de chloration - P1gi7
analyses D1 et D2
D1g7 + D12s7
AEROPORTS DE PARIS (ORLY)
TYPES D'ANALYSES à réaliser au point de mise en distribution (robinet)
D1ci7
DDASS 94 2008 Annexes à l'arrêté
Paramètres analyse citerne et station de chloration (mise en oeuvre arrêtés 11/01/2007)
Type Visite : D1 P1
Paramètre unité de mesure D1ci7 P1gi7
Escherichia coli u/100 ml x x
Entérocoques u/100 ml x x
Bactéries coliformes u/100 ml x x
Bactéries sulfito
réductrices y compris les
spores (pour les ESU ou
sous l'influence ESU)
u/100 ml x x
Pseudomonas sp u/100 ml x x
Pseudomonas aéruginosa
par 100ml u/100 ml x x
Germes aérobies
revivifiablesà 22°C u/ ml x x
Germes aérobies
revivifiablesà 37°C u/ ml x x
Nitrites mg/l x x
Température °C x x
Aspect qualitatif x x
Odeur qualitatif x x
saveur qualitatif x x
Couleur qualitatif x x
Turbidité NFU x x
Contrôle sanitaire eau potable Année 2008 DDASS du Val de Marne Annexes à l'arrêté
Paramètres analyse citerne et station de chloration (mise en oeuvre arrêtés 11/01/2007)
Chlore libre et total (ou tout
paramètre représentatif de
la désinfection)
mg/l x x
Oxydabilité kMnO4 mg/l O2 x x
pH u pH x x
Conductivité à 20 ou 25°C μS/cm x x
Contrôle sanitaire eau potable Année 2008 DDASS du Val de Marne REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté n°2008/1536
portant autorisation de transfert d’une officine
à FRESNES
Licence n° 2180 devenue 94#02180
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L 5125-1 à 5125-32,
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, notamment son article 65,
Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, notamment son article 59,
Vu l’ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions,
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date du 10 juin 1966 accordant la licence n° 981 pour l’officine de pharmacie exploitée sis Centre Commercial, angle des rues Emile Zola et du Dr Charcot à FRESNES (94260),
Vu la demande enregistrée le 14 janvier 2008 présentée par Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija , gérante et associée unique de la SNC Pharmacie du Centre Charcot, relative au transfert de l’officine de la pharmacie qu’elle exploite au 70, rue Emile Zola à FRESNES (94260),
Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val de Marne en date du 5 janvier 2008,
Vu l’avis de l’Inspection Régionale de la Pharmacie en date du 6 février 2008,
Vu l’avis du Conseil Régional d’Ile de France de l’Ordre des Pharmaciens donné lors de sa réunion en date du 11 février 2008,
Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France en date du 26 février 2008
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de FRESNES, issu du recensement de 1999, s’élève à 23.123 habitants et que 10 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2.312 habitants, Considérant qu’un transfert peut s’effectuer, conformément à l’article L.5125-3 du Code de la Santé Publique, au sein d’une même commune sans condition particulière au regard de l’article 18 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002,
Considérant que le transfert de l’officine de Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija s’effectue au sein d’un même quartier et ne compromet pas l’approvisionnement normal en médicaments de la population étant donné la proximité du nouveau local pour ce transfert par rapport à l’ancien,
Considérant que le local proposé d’une superficie d’environ 200 m² permettra un exercice satisfaisant de la pharmacie sous réserve que les aménagements envisagés soient réalisés,
Vu l’avis de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne
Arrête
Article 1e r : Madame LAHLOU EL OUTASSI Khadija est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, du 70, rue Emile Zola au 10, rue du Docteur Charcot - ZAC Charcot-Zola à FRESNES (94260).
Article 2 : La licence n° 2180 en date du 10 juin 1966, devenue 94#02180, demeure attachée à cette officine.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.
Article 4 : Si, pour une raison quelconque l’officine dont le transfert est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présence licence à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 10 avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean – Luc NEVACHE PREFECTURE DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil, le
?A R R E T E 08-38
portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la RNIL 303 – Rue Jean Jaurès – Avenue du Général de Gaulle et Avenue de Paris pour permettre la réalisation de travaux sur les ouvrages d’assainissement du 21 au 25 avril 2008,
puis du 27 au 30 octobre 2008 sur le territoire de la Commune de VILLIERS SUR MARNE
=-=-=-=-=-=-=-
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la Route,
VU la loi n ? 64-707 du 10 Juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne et notamment son article 10,
VU la loi n? 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et notamment son article 34,
VU le décret du 8 juillet 1971 classant la RN 303 voie à grande circulation,
VU le décret n? 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements de Haut de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne, VU le décret n ? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements,
VU le décret n? 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République, VU l’ordonnance générale du 1 er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne,
VU l’arrêté préfectoral n? 2005/4965 du 21 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes nationales au Conseil Général du Val de Marne,
VU le décret n? 2005/1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, VU l’arrêté préfectoral n? 2007-4022 du 16 octobre 2007 portant délégation de signature à M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
CONSIDERANT que l’entreprise DIDERON dont le siège social se situe Route de Noiseau – BP 36 – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE (tél. 01.49.62.03 00 – fax 01.49.62.03.09) intervenant pour le compte de VEOLIA EAU – Centre Seine et Marne Nord – Agence MARNE AVAL dont le siège se situe 9 rue de la Mare Blanche ZI de Noisiel – BP 49 – 77425 MARNE LA VALEE CEDEX 2 (Tél. 01.60.37.26.10) –doit réaliser des travaux de curage des réseaux d’assainissement communaux, sur la commune de Villiers sur Marne
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 04011 CRETEIL – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés que par des véhicules poids-lourds (pompe automotrice) opérant sur chaussée à proximité immédiate des regards de visite de l’ouvrage d’assainissement,
CONSIDERANT que cette présence entraîne des emprises sur la chaussée nécessitant d’imposer une restriction de circulation et une interdiction de stationnement,
VU l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, VU l’avis du Service de Circulation, d’Exploitation et de Sécurité Routière,
VU l’avis de M. le Maire de VILLIERS SUR MARNE,
VU le rapport de M. l’Ingénieur Divisionnaire des T.P.E.,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
A R R E T E
ARTICLE 1er – A l’occasion des 2 interventions :
l 1ère intervention du 21 au 25 avril 2008,
l 2ème intervention du 27 octobre au 30 octobre 2008
l
l et en tout état de cause jusqu’à l’achèvement complet des travaux de curage des ouvrages communaux d’assainissement, durant les périodes d’activité de l’entreprise (dimanches, jours fériés et jours hors chantiers exceptés), la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories empruntant la RNIL 303, rue Jean Jaurès, avenue du Général de Gaulle et rue de Paris à VILLIERS-SUR-MARNE, seront réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
l
l ARTICLE 2 – Le stationnement des véhicules sera interdit des 2 côtés de la voie en fonction de l’avancement du chantier.
l
l Pour des raisons de sécurité liés au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part, le non-respect (par des véhicules non identifiés comme ayant une activité liée au chantier) de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10-IV du Code de la Route. l
l Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus. l
l ARTICLE 3 – de 9 h 30 à 16 h 30 durant les périodes d’activités de l’entreprise (dimanches, jours fériés et jours hors chantier exceptés), la circulation sera régulée par alternat par feux tricolores en fonction de l’avancement du chantier sur les voies suivantes :
l
l rue Jean Jaurès – rue du Général de Gaulle (en dehors du tronçon compris entre l’avenue Maurice Berteaux -RD 33- et la rue Claude trottin) et rue de Paris,
- Pour la partie de l’avenue du Général de Gaulle -RNIL 303-, située en centre ville (entre avenue Maurice Berteaux – RD 33 – et la rue Claude trottin – VC ), les travaux seront exécutés uniquement le lundi de 9 h 30 à 16 h 30. La circulation générale sera interrompue et déviée par l’avenue du Général Galliéni – RD 33- , l’avenue Robert Schumann, l’avenue André Rouy – RD 33E, la rue du Docteur Fillioux et l’avenue de Gaumont.
ARTICLE 4 – La vitesse des véhicules de toutes catégories sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Le dépassement des véhicules sera interdit. ARTICLE 5 – Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux sera assurée par l’entreprise chargée des travaux, qui devra en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la présignalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police ainsi que par les agents assermentés de la Direction Départementale de l’Equipement et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre II du Code de la Route et notamment son article 1er.
ARTICLE 7 –M. le Directeur Départemental de l’Equipement, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val de Marne, M. le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera adressée pour information à M. le Sous-Préfet de NOGENT SUR MARNE, à Monsieur le Maire de VILLIERS SUR MARNE.
Créteil le 27 mars 2008
J.P. LANET Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1381
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
AIDACTION
Numéro d'agrément : N/31-03-08/F/094/S/0 13
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise AIDACTION sise 2 rue d’Alsace 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE en date du 11 février 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise AIDACTION sise 2 rue d’Alsace 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément simple attribué est : N/31-03-08/F/094/S/013.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise AIDACTION sise 2 rue d’Alsace 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire : - entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de courses à domicile, ¹
- assistance administrative à domicile.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1382
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
SERVICES DORE
Numéro d'agrément : N/31-03-08/F/094/S/012
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail, Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément s imple présentée par l’entreprise SERVICES DORE si se 7 rue Curie 94440 VALENTON en date du 25 février 2008 et les pièces produites, Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1 er: l’entreprise SERVICES DORE sise 7 rue Curie 94440 VALENTON est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément simple attribué est : N/31-03-08/F/094/S/012.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise SERVICES DORE sise 7 rue Curie 94440 VALENTON est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire : - entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, ¹
- livraison de courses à domicile, ¹
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative à domicile.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1442
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
PROF PC CHEZ VOUS
Numéro d'agrément : N/04-04-08/F/094/S/0 14
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise PROF PC CHEZ VOUS sise 11 rue Chevreul 94100 SAINT MAUR DES FOSSES en date du 17 mars 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise PROF PC CHEZ VOUS sise 11 rue Chevreul 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire.
Le numéro d’agrément simple attribué est : N/04-04-08/F/094/S/014.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise PROF PC CHEZ VOUS sise 11 rue Chevreul 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- Assistance informatique et internet à domicile
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1443
ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
9TSPORT
Numéro d'agré ment : N/04-04-08/F/094/S/0 15
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise 9TSPORT sise 11 avenue Carnot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES en date du 07 mars 2008 et les pièces produites,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise 9TSPORT sise 11 avenue Carnot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est agréée pour la fourniture de services à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément simple attribué est : N/04-04-08/F/094/S/015.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise 9TSPORT sise 11 avenue Carnot 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire : - cours à domicile (cours de sport à domicile).
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi
Ministère du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité
ARRETE N° 2008 / 1441
ARRETE PORTANT AGREMENT QUALITE
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA
PERSONNE
AXEO SERVICES
Numéro d'agrément : N/04-04-08/F/094/Q/0 11
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
Vu le Décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne,
Vu le Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifia nt le code du travail,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément «qualité » prévu au premier alinéa de l’article L.129-1 du code du travail,
Vu le décret N° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L.129-1 du code du travail,
Vu la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n°1-2007 du 1 5 mai 2007 relative à l’agrément des organismes de services à la personne,
Vu la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise AXEO SERVICES sise Tour Europa 132 94532 THIAIS en date du 10 mars 2008 et les pièces produites,
Vu l’avis du Président du Conseil Général du Val de Marne concernant la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise AXEO SERVICES,
Vu l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Catherine SEJOURNE, Directrice Adjointe,
ARRETE :
ARTICLE 1er: l’entreprise AXEO SERVICES sise Tour Europa 132 94532 THIAIS e st agréée pour la fourniture de servic es à la personne en qualité de prestataire. Le numéro d’agrément qualité attribué est : N/04-04-08/F/094/Q/0 11.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté .
L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée.
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
du Val de Marne L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3 : l’entreprise AXEO SERVICES sise Tour Europa 132 94532 THIAIS est agréée pour effectuer les services suivants en qualité de prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains »,
- garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, ¹ - garde d’enfants à domicile de moins de trois ans,
- soutien scolaire ou cours à domic ile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - collecte et livraison à domicile de linge repassé, ¹
- livraison de courses à domicile, ¹
- assistance informatique et internet à domicile,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- garde malade à domicile à l’exclusion des soins,
- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, ¹ - prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, ¹
- accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), ¹
- soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes,
- assistance administrative à domicile ,
- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes.
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
¹ à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 4 : La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 04 avril 2008
P/Le Préfet du Val de Marne
et par Délégation
P/La Directrice Départementale
du Travail, de l’Emploi
et de la Formation Professionnelle
La Directrice Adjointe
Catherine SEJOURNE A R R E T E N° 08.05 JS
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l’article L121-4 du Code du Sport ;
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/2400 du 26 juin 2007 portant délégation de signature au Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports du Val de Marne ;
VU la demande formulée par l’association Centre de Formation Francilien des Sports Nautiques du 11 Janvier 2008.
A R R E T E
Article
1er:
L'agrément prévu par la loi et les décrets sus-visés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association.
Centre de Formation Francilien des Sports Nautiques
86 avenue Lénine
94250 GENTILLY
Sous le n° 94 - S – 122
Article 2 : Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports et le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CRETEIL, le mardi 1er avril 2008
Pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Pour le Directeur départemental
L’Inspecteur de la jeunesse et des sports
Sabry HANI ARRETE N°2008/07 JS
LE PREFET,
VU Le code du sport ; articles L322-7 et D 322-14 ;
VU l’arrêté du 26 Juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
CONSIDERANT que l’intéressé a fait une demande de dérogation en date du 10avril 2008,
CONSIDERANT que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Monsieur Julien ANGOT, titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique, est autorisé à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine de Sucy en Brie
29, avenue du Fort
94 370 SUCY en BRIE
Pour la période du 11 avril 2008 au 11 mai 2008
Fait à Créteil, le 11 avril 2008
pour le Préfet du Val de Marne
et par délégation,
Le Directeur départemental,
Nicolas MULLER PREFECTURE du VAL de MARNE
Direction départementale des services vétérinaires du Val-de-Marne
MIN de Rungis
12, rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Décision n° 2008-03 relative à la subdélégation de signature
en matière administrative
Le directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne
---------
VU le Code rural
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 71-813 du 30 septembre 1971 modifiant et complétant l’article 19 du décret du 28 novembre 1953 modifié, pris pour l’application du décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif ;
VU le décret n° 93-309 du 9 juillet 1993 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture en Ile de France ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002, portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 décembre 2005 portant nomination de Monsieur Bernard TOMASINI, préfet du département du Val de Marne;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 10 mars 2008 portant nomination de Monsieur Gilles LE LARD, directeur départemental des services vétérinaires du Val de Marne, à compter du 17 mars 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/1366 du 31 mars 2008 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne ;
D E C I D E :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles LE LARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne, les délégations de signature qui sont conférées à l’article 1er de l’arrêté n° 2008/1366 du 31 mars 2008 seront exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire :
- Madame Frédérique LE QUERREC
- Monsieur Alain GUIGNARD
Le Directeur départemental des services vétérinaires du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affichée à la direction départementale des services vétérinaires.
Fait à Rungis, le 8 avril 2008
Le Directeur départemental des services vétérinaires
du Val-de-Marne,
G. LE LARD PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08 - 20
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L .221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne par intérim ; VU l’arrêté préfectoral n° DDSV 07- 08 du 06 février 2007 attribuant le mandat sanitaire à titre provisoire au Docteur Vétérinaire CASIRO Marie ;
VU la demande de l’intéressée en date du 25 février 2008 ;
CONSIDERANT que le docteur vétérinaire a correctement rempli sa mission ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er. – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire CASIRO Marie.
Article 2 . – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire CASIRO Marie sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3 . – Le docteur vétérinaire CASIRO Marie s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à RUNGIS, le 04 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 07- 21
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne par intérim ; VU la demande de Monsieur FREYBURGER Ludovic, Docteur Vétérinaire, assistant des Docteurs CORDIER et GAU, exerçant C. C.Pincevent – 85 route de Provins – 94490 ORMESSON SUR MARNE, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 044 DSV 2003 en date du 3 novembre 2003 accordant à Monsieur FREYBURGER Ludovic le mandat sanitaire à titre définitif dans le département de Seine et Marne ; SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Le mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du code rural susvisé est octroyé, pour une période de 5 ans pour l’ensemble du département du Val-de-Marne, au docteur vétérinaire FREYBURGER Ludovic.
Article 2. – A l’issue de cette période de 5 ans, le mandat sanitaire du docteur vétérinaire FREYBURGER Ludovic sera renouvelé par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.221-7 du code rural, sous réserve des conditions prévues aux articles R.221-4 à R.221-20-1 du code rural notamment en matière de formation continue.
Article 3. – Le docteur vétérinaire FREYBURGER Ludovic s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
Article 4 . – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural. Article 5. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à RUNGIS, le 04 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08- 22
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne par intérim ; VU la demande de Monsieur DONIS Paul-Arnaud, Docteur Vétérinaire, assistant du Docteur BOUTANT Pierre Alain, exerçant 2 rue Daumesnil – 94300 VINCENNES, en vue d'être admis au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur DONIS Paul-Arnaud sous le n° 21275 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Monsieur DONIS Paul-Arnaud, Docteur Vétérinaire, est nommé Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Monsieur DONIS Paul-Arnaud s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à RUNGIS, le 04 mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-24
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne par intérim ;
VU la demande de Madame KEHREN Gabrielle, Docteur Vétérinaire, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 017 DDSV SG 2008 en date du 26 février 2008 accordant à Madame KEHREN Gabrielle le mandat sanitaire (à titre provisoire) dans le département de la Seine et Marne ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Madame KEHREN Gabrielle, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Madame KEHREN Gabrielle s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à RUNGIS, le 25 Mars 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD. PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Départementale des Services
Vétérinaires du Val de Marne
Service de la Santé
et de la Protection Animales
12 rue du Séminaire
94516 RUNGIS CEDEX
Tél. : 01.45.60.60.00 - Fax : 01.45.60.60.20
ARRÊTÉ N° DDSV 08-25
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural, et notamment ses articles L.221-11, L.221-12, L.221-13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à R.224-14 et R.241-16 à R.241-24 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/248 du 16 janvier 2008, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LELARD, Directeur Départemental des Services Vétérinaires du Val-de-Marne ; VU la demande de Madame CHARRIERE Anouk, Docteur Vétérinaire, assistante du Docteur BERIGAUD René, exerçant 27 avenue de Paris – 94300 VINCENNES, en vue d'être admise au nombre des Vétérinaires Sanitaires dans le Département du Val-de-Marne ;
VU l’inscription au tableau de l’Ordre Régional des Vétérinaires du docteur CHARRIERE Anouk sous le n° 20932 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
ARRÊTE :
Article 1er . – Madame CHARRIERE Anouk, Docteur Vétérinaire, est nommée Vétérinaire Sanitaire à titre provisoire pour une durée d'un an dans le département du Val de Marne.
Article 2 . – Madame CHARRIERE Anouk s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.
Article 3. – Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R.221-16 du code rural.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à RUNGIS, le 1er Avril 2008
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires par intérim,
Gilles LELARD. CABINET DU PREFET
Arrêté n°2008-00191
Portant règlement opérationnel de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris Le Préfet de Police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-24 ;
Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2002 modifié relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, modifié par l’arrêté du 13 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 2006 approuvant le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques ;
Vu l’arrêté n° 2004-17846 du 24 août 2004 portant délégation de compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris ;
Arrête :
Article premier . - Objet :
Le règlement opérationnel a pour objet de fixer les principes d’organisation et de mise en œuvre opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
À ce titre, il précise notamment les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions de la BSPP ainsi que les effectifs et les équipements nécessaires.
Il détermine en outre les conditions de mise en œuvre des moyens et organise le commandement des opérations. Ce règlement s’applique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (départements de la Petite couronne). Les emprises aéroportuaires du Bourget, de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly font l’objet d’un règlement spécifique.
Ces règlements s’appliquent à tout le personnel que la BSPP emploie sous son autorité.
Art. 2. - Missions de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
Les missions accomplies par la BSPP sont fixées par les articles R1321-19 à R1321-24 du code de la défense. Toutefois, les dispositions du présent règlement sont également applicables aux interventions précisées à l’article L1424-42 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales. Ne relèvent pas du service d’incendie et de secours :
1° les interventions dont l’objet relève, en l’absence de risque d’atteinte à l’intégrité physique et mentale des personnes ou d’atteintes grave aux biens, de sociétés du secteur privé ; 2° les interventions dont l’objet relève de services publics spécialisés ;
3° les interventions d’assistance à la population en l’absence de réquisition des autorités compétentes.
Il pourra être imputé aux personnes qui ont fourni des informations erronées sur le risque encouru ou par défaut d’autres moyens, sur la gravité de la situation, le coût de l’intervention sollicitée auprès de la BSPP. CHAPITRE IER
ORGANISATION OPERATIONNELLE
SECTION 1
Organisation territoriale
Art. 3. - La brigade de sapeurs-pompiers de Paris :
La zone de responsabilité de la BSPP est divisée en secteurs, dont l’étendue est déterminée en fonction de la nécessité d’une intervention rapide. Chaque secteur est défendu par un centre de secours.
Pour assurer l’exercice du commandement et de l’administration, les centres de secours sont groupés en compagnies d’incendie, elles-mêmes réunies pour constituer des groupements d’incendie qui se partagent la couverture opérationnelle de Paris et des trois départements de la Petite couronne. Pour les interventions dans la zone de responsabilité, les centres de secours s’appuient mutuellement, indépendamment des limites de leur compagnie ou de leur groupement. En périphérie des limites territoriale s de la BSPP, ses moyens opérationnels peuvent être renforcés par ceux des services départementaux d’incendie et de secours des départements de la Seine-et- Marne, des Yvelines, de l’Essonne, et du Val-d’Oise (départements de la Grande couronne) dans le cadre de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle.
Art. 4. - La couverture territoriale opérationnelle :
Conformément aux dispositions du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques (SIDACR), la distribution des secours s’effectue au bénéfice de l’ensemble des communes des départements selon une organisation privilégiant la notion d’urgence, les délais d’intervention et l’adéquation des moyens au regard de la nature des interventions et de la situation opérationnelle du moment.
Art. 5. - Les renforts hors secteur de compétence :
Les demandes de renfort en dehors des limites territoriales de la Brigade s’effectuent à la demande de l’état-major de la zone de défense de Paris sur décision du Préfet de Police ou dans le cadre de conventions interdépartementales d’assistance mutuelle établies avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements de la Grande couronne. La réponse à ces demandes est fonction de la couverture opérationnelle du moment.
SECTION 2
Les supports de l’organisation opérationnelle
Art. 6. - Consignes opérationnelles :
Les règles d’engagement pour chaque type de sinistre, catastrophe ou d’accident sont définies dans un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours. En cas d’évènement prévisible ou fortuit pouvant avoir un impact sur la couverture opérationnelle, le général commandant la BSPP ou son représentant (officier de permanence Brigade, colonel de garde ou officier de permanence du centre de coordination des opérations et des transmissions (CCOT)) peut déroger aux règles d’engagement avec ou sans anticipation. Cette mesure conservatoire vise à préserver une couverture opérationnelle minimale.
Art. 7. - Autres documents à portée opérationnelle :
L’engagement opérationnel des secours est précisé par ailleurs par des instructions ou notes de service dans le respect du présent règlement opérationnel. Ces textes ont essentiellement pour objet de préciser les conduites à tenir lors des interventions.
CHAPITRE II
MOYENS
Art. 8. - Emploi opérationnel :
L’organisation opérationnelle repose sur la définition d’emplois visant à mettre en œuvre les moyens opérationnels : - secours incendie -sauvetage : servant, chef d’équipe, chef d’agrès, chef de garde, officier de permanence, officier supérieur de garde groupement, colonel de garde, officier de permanence Brigade ;
- secours médicaux : secouriste, infirmier, médecin, pharmacien, vétérinaire, médecin coordinateur, directeur des secours médicaux (DSM), médecin-chef de garde Brigade.
Art. 9. - Effectifs opérationnels et équipements :
Chaque centre de secours dispose d’un armement, fixé par une note de service du général commandant la BSPP concernant le déploiement des moyens opérationnels, lui permettant d’assurer simultanément des opérations de secours.
L’effectif et son emploi sont définis dans le document unique d’organisation (DUO) et un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours, dans le respect des dispositions réglementaires et du SIDACR.
Art. 10. - Les secours médicaux :
La BSPP dispose de moyens opérationnels médicaux et paramédicaux armés par le service de santé et de secours médical (SSSM).
Ils participent notamment à l’aide médicale urgente dont la gestion quotidienne est régie par des conventions conclues avec les services d’aide médicale urgente (SAMU) concernés.
Art. 11. - Les secours spécialisés :
Des moyens spécialisés sont organisés sur le plan interdépartemental conformément aux objectifs fixés dans le SIDACR, dans les domaines recensés correspondant aux risques particuliers. Leur organisation fait l’objet de règlements spécifiques qui précisent leurs modalités d’engagement et de fonctionnement.
Les secours spécialisés concernent :
- les interventions en milieu périlleux ;
- l’exploration de longue durée ;
- le sauvetage-déblaiement ;
- les interventions nautiques et subaquatiques ;
- les interventions cynotechniques et animalières ;
- les interventions à caractère nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Art. 12. - Les organes de coordination opérationnelle :
Ces organes sont constitués par le centre de coordination des opérations et des transmissions (CCOT), les bureaux de coordination des opérations et des transmissions et les bureaux des opérations et des transmissions.
Placé sous la responsabilité d’un officier de permanence, le CCOT, pour assurer les missions définies par le décret du 28 novembre 2000 susvisé, y compris dans ses aspects médico-secouristes, se compose de la salle de réception et de traitement des appels 18-112, de la salle opérationnelle, de la coordination médicale, de la salle de gestion de crise.
1° La salle de réception et de traitement des appels 18-112 est l’entité de réception des demandes de secours transmises au moyen des numéros de téléphone d’urgence 18 et 112 ainsi que des lignes de feu des centres de secours.
Elle fonctionne en permanence et dispose d’un règlement de fonctionnement intérieur. Elle reçoit, traite et réoriente éventuellement les appels. Elle doit être dimensionnée pour réaliser ses missions en fonction du flux des appels d’urgence entrant.
Le traitement de ces appels induit un tri des demandes, réalisé dans le respect des textes relatifs aux missions de la Brigade. Ce travail, facilité par des outils d’aide à la décision, est réalisé par des opérateurs qui valident un ordre d’intervention approprié, à l’aide d’un système de traitement des appels d’urgence.
2° La salle opérationnelle est activée lors des opérations particulières ou importantes. Elle permet aux autorités de la Brigade et aux officiers de garde à l’état-major d’y suivre l’évolution de la situation et prendre tous les renseignements nécessaires avant de se rendre, éventuellement, sur les lieux de l’intervention. C’est également à partir de cette salle que la Brigade renseigne les autorités (préfectures des départements de la Petite couronne, préfecture de Police, mairie de Paris, centre opérationnel zonal etc.).
La coordination des moyens opérationnels est réalisée conformément aux dispositions du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques et du présent règlement. 3° La coordination médicale est placée sous la responsabilité d’un médecin coordinateur-chef et participe à l’évaluation de la détresse des appels d’urgence pour secours à victime en liaison avec les opérateurs de la salle 18-112.
- Elle reçoit et traite les bilans transmis par les chefs d’agrès et ceux transmis par les moyens médicalisés et paramédicalisés de la BSPP.
- Elle déclenche et gère les moyens du service médical d’urgence de la BSPP. - Elle renseigne le commandement, dans le respect du secret médical.
- Elle assure l’interface opérationnelle avec les SAMU, les établissements de santé et les structures de permanence des soins.
- Elle assure l’activation et la gestion des moyens associatifs dans le cadre du déclenchement de plans d’urgence.
- Elle fonctionne en permanence et dispose d’un règlement de fonctionnement intérieur. Elle doit être dimensionnée pour réaliser ses missions en fonction du flux des appels reçus.
4° La salle de gestion de crise, à l’instar de la salle opérationnelle, est activée lors d’évènements majeurs ou multiples à cinétique lente ou rapide.
a) Les bureaux de coordination des opérations et des transmissions sont localisés au sein des états- majors des groupements d’incendie. Ils assurent le suivi des interventions sur leur secteur de compétence. Ils honorent les premières demandes de moyens en liaison avec le centre de coordination des opérations et des transmissions. Ils participent à la coordination des moyens conformément aux dispositions du schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques et du présent règlement. Ils assurent une interface opérationnelle avec les services publics ou privés. b) Les bureaux d’opérations et des transmissions sont localisés au sein des centres de secours. Ils font partir le ou les moyens à la réception des ordres d’interventions. Ils assurent le suivi des interventions sur leur secteur et une interface opérationnelle avec les services publics et privés de leur niveau de compétence.
c) Le centre de coordination des opérations et des transmissions, les bureaux de coordination des opérations et des transmissions et les bureaux des opérations et des transmissions sont reliés par un réseau de transmissions maillé. En cas de panne partielle ou totale du réseau, ils peuvent fonctionner de manière dégradée selon des procédures détaillées dans un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours.
Art. 13. - Contribution opérationnelle des partenaires de la BSPP :
Dans le cadre des missions exercées, la BSPP peut être amenée à utiliser des moyens opérationnels divers mis à sa disposition dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur. Elle collabore en permanence et en tant que de besoin, avec les différents services et collectivités publics compétents ainsi qu’avec des partenaires privés apportant leur concours aux missions de sécurité civile. Elle met à jour, avec ceux qui en disposent, l’ensemble des documents notamment cartographiques, nécessaires à l’accomplissement des missions opérationnelles résultant notamment du développement urbain et industriel.
Le concours ou la collaboration des différents partenaires publics et privés à l’exercice des missions opérationnelles est précisé par des conventions ou des protocoles notamment d’entraide.
Art. 14. - Réquisitions à la demande de la BSPP :
Les moyens nécessaires au service d’incendie et de secours sont en tant que de besoin réquisitionnés, selon leur disponibilité, soit par le commandant des opérations de secours directement sur l’intervention, soit par l’intermédiaire du centre de coordination des opérations et des transmissions auprès du directeur des opérations de secours territorialement compétent.
CHAPITRE III
MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE
SECTION 1
Organisation du commandement
Art. 15. - Direction des opérations de secours :
La direction des opérations de secours appartient au Préfet de Police ou, le cas échéant, à l’autorité déléguée. Dans l’exercice de ses pouvoirs, il met en œuvre les moyens de la BSPP dans les conditions prévues par le présent règlement.
Art. 16. - La chaîne de commandement :
La chaîne de commandement permet la mise en place et le suivi du commandement des opérations de secours. Le chef d’agrès est le premier élément de cette chaîne appelée à monter en puissance en fonction de la nature et de la gravité de l’opération. Le commandement peut par la suite être assuré par le chef de garde, l’officier de permanence, l’officier supérieur de garde groupement, le colonel de garde et l’officier de permanence Brigade qui disposent des moyens de commandement adaptés. Le personnel habilité à tenir des fonctions opérationnelles dans cette chaîne possède les qualifications nécessaires. Les habilitations font l’objet d’une décision de l’autorité compétente. La permanence du service d’incendie et de secours fait l’objet d’une liste de garde désignant l’ensemble du personnel y contribuant.
Art. 17. - La chaîne médicale des secours :
Un médecin de la BSPP est chargé, sous l’autorité du commandant des opérations de secours, dont il est également le conseiller technique, de l’organisation et du fonctionnement de la chaîne médicale des secours.
Cette fonction est assurée successivement par un médecin désigné par la coordination médicale de la Brigade puis, selon la nature de l’intervention, par le directeur des secours médicaux de garde et enfin par le médecin-chef Brigade de garde.
Art. 18. - Le commandant des opérations de secours et ses missions :
Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l’autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en œuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l’accomplissement des opérations de secours. Il prend les mesures nécessaires à la sécurité du personnel engagé. Les modalités de prise de commandement des opérations de secours sur une intervention sont précisées dans un règlement sur l’organisation et le fonctionnement du service d’incendie et de secours.
SECTION 2
Déroulement de l’opération
Art. 19. - Engagement des moyens opérationnels :
Il s’effectue à partir du centre de coordination des opérations et des transmissions, des bureaux de coordination des opérations et d es transmissions ou des bureaux des opérations et des transmissions conformément aux dispositions du présent règlement. Les demandes de moyens de renforcement sont adressées par le commandant des opérations de secours au bureau des opérations et des transmissions et au centre de coordination des opérations et des transmissions qui activent ces moyens en fonction de la couverture opérationnelle. Le déclenchement et le suivi des moyens de la BSPP intervenant en dehors des limites de sa zone de responsabilité sur décision de l’autorité compétente, sont assurés par le centre de coordination des opérations et des transmissions, en liaison avec le centre opérationnel zonal et les centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours.
Art. 20. - Déroulement de l’intervention :
Il appartient au commandant des opérations de secours de s’assurer de la remontée de l’information en renseignant le commandement sur le déroulement de l’intervention au moyen de messages transmis par l’intermédiaire, notamment, d’un réseau de transmissions interne comme décrit dans le schéma interdépartemental d’analyse et de couverture des risques.
À l’issue de l’opération, un rapport d’intervention est établi sous la responsabilité du commandant des opérations de secours.
Art. 21. - Sécurité lors des interventions :
Le personnel de la BSPP doit respecter l’ensemble des règles et consignes fixant les mesures de sécurité. Il doit notamment veiller au port de la tenue vestimentaire et des équipements de protection individuelle adaptés.
Le commandant des opérations de secours est chargé de l’application de ces consignes et peut les adapter au regard de circonstances particulières. Il dispose pour cela des prérogatives prévues à l’article 18 du présent règlement.
Le service de santé et de secours médical de la BSPP participe au soutien sanitaire et à la sécurité des intervenants.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Art. 22. - L’arrêté n° 2002-10878 du 31 mai 2002 portant approbation du règlement opérationnel de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris est abrogé.
Art. 23. - Le préfet, directeur du cabinet et le général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 21 mars 2008
Préfet de Police
Michel GAUDIN 1/6
CABINET DU PREFET
A R R E T E N° 2008-00215
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 2 février 2007 portant nomination de M. Marc-René BAYLE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21576 du 26 décembre 2006 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-20768 du 17 juillet 2007 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, 2/6
ARRETE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Marc-René BAYLE, directeur des transports et de la protection du public, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE, M. Gérard BRANLY, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, et M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche, détaché en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef des services généraux de la direction des transports et de la protection du public, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice LARDÉ, M. Jean-François CANET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, placé directement sous l’autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes pièces comptables dans le cadre de ses attributions.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard BRANLY, Mme Nicole ISNARD et M. Gérard LACROIX reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision de :
- délivrance et retrait d’autorisation de stationnement en application de l’article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- retrait, supérieur à 6 mois, de la carte professionnelle de taxi pris en application de l’article 2 bis de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et de l’article 2 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 ;
- suspension, supérieure à 6 mois, du certificat d’aptitude à la conduite de voiture de grande remise, prise en application des articles 11 et 12 de l’arrêté du 18 avril 1966 ;
- délivrance et retrait de la licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée en application de l’arrêté du 18 avril 1966. 3/6
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard BRANLY, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, M. Bernard JARDIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargé de mission auprès du sous-directeur, M. François LEMATRE, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l’espace public, M. Yves NARDIN, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, et M. Jean-Michel INGRANDT, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, directement placés sous l’autorité de M. Gérard BRANLY, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exclusion des décisions mentionnées à l’article 4 du présent arrêté.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEMATRE, de M. Yves NARDIN et de M. Jean-Michel INGRANDT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Melle Nathalie LUYCKX, Mme Maylis COMETS, Mme Christine FEJAN, Mme Aurore CATTIAU et M. Lionel MONTÉ, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, ainsi que M. Alain DUHAU et Mme Catherine FAVEL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. François LEMATRE ;
- M. Antonin FLAMENT, M. Serge LAPAZ et M. Christophe de VIVIE DE REGIE, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Yves NARDIN ;
- Mme Brigitte BICAN, attachée principale d’administration de l ’intérieur et de l’outre-mer, M. Guillaume CORNETTE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte BICAN et de M. Guillaume CORNETTE, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Jean-Michel INGRANDT.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LACROIX, sous-directeur de la sécurité du public, M. Jean-Louis AMAT, sous préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, M. Gérard BRANLY et Mme Nicole ISNARD, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière de périls d’immeubles :
- les actes individuels pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation ;
- la saisine du tribunal administratif en cas de péril imminent et la notification s’y rapportant ;
2°) en matière de sécurité préventive et d’accessibilité des personnes handicapées : - les arrêtés d’ouverture des établissements recevant du public ;
- l’attestation de conformité pour les établissements flottants. 4/6
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard LACROIX et de M. Jean-Louis AMAT, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Catherine NARDIN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des établissements recevant du public, M. Alexandre MOREAU, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l’habitat, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 7 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Catherine NARDIN, de M. Alexandre MOREAU et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Noëlle CHAVEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Hélène POLOMACK, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l’autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Christille BOUCHER, Mme Maryse GILIBERT et M. Christophe ARTUSSE, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christille BOUCHER, Mme Maryse GILIBERT et de M. Christophe ARTUSSE, par Mme Véronique BOUTY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Nadine BRACONNIER, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sylvie GUENNEC, Mme Michèle GIDEL et Mme Emmanuelle COHEN, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l’autorité de Mme Catherine NARDIN ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Jean-François LAVAUD, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard CHARTIER et de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l’autorité de M. Alexandre MOREAU ;
- M. Bertrand PARISOT et Melle Lucie RIGAUX, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de M. Michel VALLET.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Gérard LACROIX, M. Jean-Louis AMAT et M. Gérard BRANLY reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous arrêtés et les décisions suivantes :
1°) en matière d’opérations mortuaires :
- les actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs aux habilitations dans le domaine funéraire ;
2°) en matière d’hygiène mentale :
- les actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 et L. 3211-11 du code de la santé publique ;
3°) en matière de débit de boissons et de restaurants :
- les avertissements pris en application de l’article L. 3332-15, du code de la santé publique ; 5/6
4°) en matière de police sanitaire des animaux :
- les actes individuels délivrés en application des articles L. 413-2 du code de l’environnement.
- Les actes individuels pris en application de l’article L.211-11 du code rural.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc-René BAYLE et de Mme Nicole ISNARD, Mme le professeur Dominique LECOMTE, praticien hospitalier, professeur des universités, médecin inspecteur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à effet de signer, au nom du préfet de police, et dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ;
- les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le professeur Dominique LECOMTE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. le docteur Marc TACCOEN, médecin inspecteur adjoint de l’institut médico-légal.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole ISNARD, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement :
- M. TEXIER-NEYRAT, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargé de la mission des actions sanitaires auprès du sous-directeur, Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement, et Mme Giselle LALUT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 11 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés ;
- Mme Claire GAUME-GAULIER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à l'exception des actes individuels pris en application des articles L. 2223-23 et R. 2223-56 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des actes individuels pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.
En cas d’absence de Mme Claire GAUME-GAULIER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Denis REICHELL, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint du chef du bureau des actions de santé mentale, et en cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REICHELL, par Mme Chantal LABEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Claire GAUME-GAULIER.
- Mme Hélène VAREILLES, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l’exception, d’une part, des actes mentionnés à l’article 11 du présent arrêté et, d’autre part, des arrêtés autres que ceux pris en application de l’article L. 211-11 du code rural. 6/6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène VAREILLES et de Mme Giselle LALUT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Benjamin AMEIL et Mme Charlotte LABALLERY, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin AMEIL et de Mme Charlotte LABALLERY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et à l’exception des arrêtés pris en application de l’article L. 211-11 du code rural, par Mme Lydie HUILLERY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Jacqueline CELADON, secrétaire administratif de classe supérieure, et en cas d’absence et d’empêchement de Mme Jacqueline CELADON, par Mme Mireille TISON, adjointe administrative principale, directement placés sous l’autorité de Mme Hélène VAREILLES ;
- Mme Josselyne BAUDOUIN, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Daniel CAUVIN, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau des actions contre les nuisances, directement placés sous l’autorité de Mme Giselle LALUT.
Article 13
L’arrêté n° 2007-21289 du 6 décembre 2007 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er avril 2008
Le Préfet de Police,Michel GAUDIN 1/3
CABINET DU PREFET
ARRETE N° 2008-00217
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
LE PREFET DE POLICE
Vu le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 22 novembre 2004 par lequel M. Alain THIRION, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-21576 du 26 décembre 2006 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-20522 du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-20539 du 11 juin 2007 accordant délégation de la signature préfectorale à M. Philippe KLAYMAN, préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration.
A R R E T E :
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain THIRION, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d’euros.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières et Mme Isabelle GADREY, administratrice civile, chef du département modernisation, moyens et méthode, ont délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er. 2/3
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, M. Jean-François LE STRAT, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département stratégie, reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LE STRAT, Mlle Stéphanie RETIF, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier et M. Daniel PARTOUCHE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la prospection immobilière reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Stéphanie RETIF, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Mathieu BROCHET, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de Mlle RETIF.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Melle Audrey MAYOL, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département construction et travaux, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Audrey MAYOL, M. Stéphane GUENEAU, architecte, chef de la mission grands projets et M. Thierry NIVOCHE, architecte, chef de la mission territoriale reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain THIRION, de M. Pascal BOUNIOL et de Mme Isabelle GADREY, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département exploitation des bâtiments, et M. Carlos GONCALVES, ingénieur, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégatio n prévue à l’article 1er.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA et de M. Carlos GONCALVES, Mme Florence MATHIAUD, attachée d’administration du ministère de la justice en instance de détachement en qualité d’attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale, Mme Marie -Françoise BERTHOMIEU, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de gestion des immeubles centraux, M. Philippe LE MEN ingénieur, chef du bureau de l’hygiène, de la sécurité et de l’environnement et M. Serge LAGARDE, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er. 3/3
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, de M. Carlos GONCALVES, de Mme Florence MATHIAUD et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie est exercée par Melle Francine SERON, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Alain DI MEO, ingénieur, directement placés sous l’autorité de Mme Florence MATHIAUD et M. Mohamed SOLTANI, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placé sous l’autorité de M. Philippe LE MEN.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle GADREY, M. Bruno GORIZZUTTI, attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Elisabeth PICARD-LAURENT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des affaires budgétaires, Mme Elodie BOUVARD, agent contractuel, chef du bureau des affaires juridiques et des achats, et Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie et de la construction, reçoivent délégation pour signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de la délégation prévue à l’article 1er.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de Mme Elisabeth PICARD-LAURENT, de Mme Elodie BOUVARD et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Martine MANDAGOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle directement placée sous l’autorité de M. Bruno GORUZZUTTI, par M. Jérôme LORMEAU, attaché d’administratio n de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Marc ZATTARA, attaché d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l’autorité de Mme Elisabeth PICARD-LAURENT, par M. Florian HUON, agent contractuel et M. Romuald PRIEUR-LAURENT, agent contractuel, directement placés sous l’autorité de Mme Elodie BOUVARD et par M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste, directement placé sous l’autorité de Mme Otilia AMP.
Article 13
L’arrêté préfectoral n° 2007-21255 du 16 novembre 2007 accordant délégation de la signature, est abrogé.
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 3 avril 2008
Le Préfet de Police,
Michel GAUDIN 1/4
CABINET DU PREFET
A R R E T E N° 2008-00228
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
Vu le décret du 18 avril 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort ter ritorial des services extérieurs du ministre de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et l’arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à l’organisation des directions régionales de l’industrie et de la recherche ;
Vu le décret n° 99-1406 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1e r décembre 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 77 ;
Vu le décret du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale, en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; 2/4
Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par canalisations ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié rela tif aux transports en commun de personnes ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des matières dangereuses par route ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 7 mars 2008 nommant M. Bernard DOROSZCZUK au poste de directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement d’Ile -de-France ;
Vu la circulaire n° 0159 en date du 5 mars 2008 du ministre de l’intérieur, de l’outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux modifications du régime de la délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du directeur des transports et de la protection du public,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, directeur régional de l’industrie de la recherche et de l’environnement à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions figurant dans la liste ci-dessous :
I – CONTROLE DES VEHICULES AUTOMOBILES
1) Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun des personnes (articles R.323-23 et 323-24 du Code de la Route et articles 85, 86 et 92 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) ; 2) Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975) ; 3) Autorisation de mise en circulation des véhicules pour l'enseignement de la conduite (article 6 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié) ; 4) Procès -verbal de réception de véhicules (articles R321-15 et 321-16 du Code de la Route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) ;
5) Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêtés ministériels du 5 décembre 1996 et du 1er juin 2001). 3/4
II - EQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1) Délivrance des dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, mise en demeure, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application) ;
2) Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures (décret du 8 juillet 1950 –modifié le 4 février 1963 et décrets des 16 mai 1959 et 14 juillet 1959), de gaz combustible (décret modifié du 15 octobre 1985), et de la vapeur d’eau, de l’eau surchauffée et des produits chimiques (décrets modifiés du 2 avril 1926 et de 18 janvier 1943 et du décret du 18 octobre 1965) et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets ;
3) Habilitation, sous la forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel (décret n°2004-1468 du 23 décembre 2004, étendue aux contrôles des canalisations de vapeur d’eau surchauffée qui requièrent des compétences similaires. (Instruction DARQSI/SDSIM/BSEI 2005 8 29 288).
III – SOUS -SOL (Mines et Carrières)
Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes ;
1) Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80.331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ;
2) Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1148 du 16 novembre 1964) ;
3) Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1er et § 6) du décret n° 64.1149 du 16 novembre 1964) ;
4) Travaux de recherches par sondages ou d'exploitation par sondages des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (article 1er du décret n° 62.725 du 27 juin 1962 et article 273 (§ 1er et § 6) du décret n° 59.285 du 27 janvier 1959) ;
5) Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55.318 du 22 mars 1955) ;
6) Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73.404 du 26 mars 1973).
Article 2
L’arrêté n° 2007-21128 en date du 2 octobre 2007, accordant délégation de la signature préfectorale, est abrogé. 4/4
Article 3
Le directeur des transports et de la protection du public et le directeur régional de l’industrie de l a recherche et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris le 9 avril 2008
Le préfet de police,
Michel GAUDIN SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS
ETAT-MAJOR DE ZONE
Service Protection des Populations
ARRETE N° 2008 - 0218
portant habilitation de la Régie Autonome des Transports Parisiens
pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.2521-3 Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; - Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ; - Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son article 12 ;
- Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ; - Vu l’arrêté ministériel du 24 juille t 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »
- Vu la demande du 9 janvier 2008 présentée par le responsable du Contrôle Général de Sécurité ; - Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation accordée à la Régie Autonome des Transports Parisiens est renouvelée pour les formations aux premiers secours dans le département du Val de marne pour une période de deux ans.
Article 2 : Cette habilitation porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1).
- formation au brevet national de moniteur de premiers secours (BNMPS)
- pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3)
Article 3 : La préfète, secrétaire générale de la zone de défense de Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département du Val de Marne.
PARIS, le 3 AVRIL 2008
POUR LE PREFET DE POLICE
par délégation
L’attaché principal d’administration centrale
Signé : Fabrice DUMAS PORT AUTONOME DE PARIS
Direction générale
Port autonome de Paris direction générale 2, quai de Grenelle 75732 Paris Cedex 15 Tél : 01.40.58.29.99 Fax : 01.45.78.08.57 e-mail : dg@paris-ports.fr Web: www.paris-ports.fr
La Directrice Générale,
Vu l’article L 2124-13 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port Autonome de Paris, Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil d’Administration du 26 janvier 2000 modifié, Vu le projet de délimitation des zones de stationnement des bateaux, navires et engins flottants notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2007 à Monsieur le Maire de la commune de Maisons-Alfort,
Vu l’accord de Monsieur le Maire de la commune de Maisons-Alfort en date du 11 février 2008,
DECIDE :
Article 1 :
La zone du domaine public fluvial au sein de laquelle un stationnement d’une durée supérieure à un mois peut être autorisé et qui figure sur le plan annexé à la présente décision, est approuvée.
Article 2 :
La présente décision n'emporte aucune autorisation d'occuper le domaine public fluvial concerné : toute occupation privative du dit domaine doit être autorisée par un acte exprès.
Article 3 :
Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Maire de la commune de Maisons-Alfort.
Article 4 :
La présente décision sera transmise pour publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Les plans pourront être consultés à :
- l’agence portuaire de la Seine Amont, 24 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS - et sur le site internet du Port Autonome de Paris à l’adresse suivante : www.paris -ports.fr
Fait à Paris le 13 février 2008
Signé : Marie-Anne BACOT 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR NATIONALE
DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE
Décision n° A. 98.049 (extraits)
Séance du 8 février 2008
Affaire : Association de parents d’enfants inadaptés (APEI) « L’Espoir » c/ Préfet du Val- de-Marne
Requête présentée pour l’Association de parents d’enfants inadaptés « L’Espoir », dont le siège social est 19 avenue du maréchal Lyautey à Le Perreux sur Marne (94170), représentée par sa présidente en exercice et par Maître MATHONNET ;
L’association demande à la Commission nationale 1°) d’annuler le jugement en date du 11 mars 1998 par lequel la Commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation et la réformation de l’arrêté du 21 avril 1997, par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé à 3 073 317 francs la dotation globale de financement applicable en 1997 au centre d’aide par le travail (CAT) « L’Espoir » ; 2°) d’annuler et réformer ledit arrêté et de fixer la dotation globale de financement à 3 305 194 francs ;
DECISION DE LA COUR
Article 1er : La requête de l’Association de parents d’enfants inadaptés « L’Espoir » est rejetée.
Délibéré le 8 février 2008 et lu en séance publique à la même date.
Le président, Le rapporteur, Le greffier,
A. BACQUET A. WOLF V. GUILLOU République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2008-72
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008
de l'HOPITAL PRIVE PAUL D'EGINE
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
FINESS 94 0 30003 1
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie , notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 6 529
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile -de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 374 908,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 31 243 euros , versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé :
- si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM) diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
- si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie , prises en compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile -de-France, Jacques
METAIS République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2008-73
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008
de la CLINIQUE DE L’ORANGERIE
94170 LE PERREUX SUR MARNE
FINESS 94 0 30028 8
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie , notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 13 301
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile -de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 634 597,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 52 884 euros , versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé :
- si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM) diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
- si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile -de-France,
Jacques METAIS République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2008-74
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008
de la CLINIQUE CHIRURGICALE DE VITRY
94400 VITRY SUR SEINE
FINESS 94 0 30056 9
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie , notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU que l’établissement a déclaré avoir facturé en 2007, soit 16 701
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile -de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 721 160,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 60 097 euros , versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé :
- si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM) diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
- si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile -de-France,
Jacques METAIS République Française
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION D’ILE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2008-75
portant fixation du forfait global annuel urgence (FAU) 2008
de l'HOPITAL PRIVE DE THIAIS
94320 THIAIS
FINESS 94 0 30044 5
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation d’Ile -de-France
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-8, L.162-22-10, L.162-22-12, L.162- 22-15, R.162-42-1, R.162-42-4 et R.174-22-1 ;
VU l’arrêté du 27 février 2008 fixant pour l’année 2008 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie , notamment ses articles 3 et 5 et son annexe XI ;
CONSIDERANT le nombre d’ATU prévisionnel que l’établissement a déclaré pour 2008 : soit 8000
CONSIDERANT le coefficient géographique applicable à la région Ile -de-France
ARRETE
ARTICLE 1er Le montant du forfait annuel pour l’activité d’accueil et de traitement des urgences est fixé à 461 471,74 euros.
ARTICLE 2 Ce montant est réparti en douze mensualités de 38 456 euros, versées de janvier à décembre 2008.
ARTICLE 3 Le montant du forfait arrêté à l’article 1er est susceptible d’être révisé :
- si les décomptes de remboursement enregistrés dans le système national d’information inter-régimes de l’assurance maladie (SNIIR-AM) diffèrent des données déclaratives prises en compte pour son calcul,
- si les contrôles effectués dans le cadre de la T2A font apparaître des prestations ATU indûment facturées à l’assurance maladie, prises en compte pour son calcul.
ARTICLE 4 Le recours contre le présent arrêté est à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris - Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales d’Ile de France, 58 à 62 rue de Mouzaïa, 75935 PARIS CEDEX 19 - dans un délai franc d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile -de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du VAL DE MARNE.
Fait à Paris, le 7 avril 2008
Le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation d’Ile -de-France, Jacques
METAIS MINISTERE DE LA DEFENSE
10 , avenue du Val de Fontenay – 94135 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX Tél : 01.49.74.34.00 – Fax : 01.49.74.35.71 –Mél : diacparis@sga.defense.gouv.fr
Secrétariat général pour l’administration
Fontenay sous Bois , le 8 avril 2008
DECISION N° 2008-01-94/DIAC/AG
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction interdépartementale des anciens combattants d'Ile de France
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié , relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment ses articles 15 , 43 et 44;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008/1368 du 31 mars 2008 portant délégation de signature à M. Jean-François JOBEZ , directeur interdépartemental , chef des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre d'Ile de France
DECIDE
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement, la signature des décisions portant attribution ou rejet des cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et domiciliées dans le ressort du département du Val-de-Marne , consentie par arrêté préfectoral susvisé , est subdéléguée dans la limite de leurs attributions et compétences, à :
- Madame Geneviève LE ROY , secrétaire administrative de classe supérieure - Madame Véronique LEFEVRE , attachée principale
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux intéressées et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
Le directeur , chef des services déconcentrés
Signé : Jean François JOBEZ
DIRECTION DES STATUTS,
DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE
Direction interdépartementale
des anciens combattants
d'Ile de France
Le directeur ,
Chef des services déconcentrés D I R E C T I O N G E N E R A L E D E L A C O M P T A B I L I T E P U B L I Q U E
T R E S O R E R I E G E N E R A L E D U V A L - D E- M A R N E
H O T E L D E S F I N A N C E S
1 , P L A C E D U G E N E R A L PIERRE BILLOTTE
9 4 0 4 0 C R E T E I L C E D E X
Pour nous joindre / Références :
Votre correspondant :
Cabinet du Trésorier-payeur général
Tél. : 01.43.99.38.41
Fax : 01.43.99.21.31
Courriel : tg094.contact@cp.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8 H 30 / 16 H TLJ sauf samedi
O B J E T – Délégations de signature.
Comme suite au décret n° 2006-1972 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale et aux arrêtés portant délégation de signature des 10 janvier 2007 prenant effet au 1 er janvier 2007 et 28 mars 2008, vous trouverez ci-dessous un spécimen de leur signature.
Délégation de signature est donnée à : M. Jean-Pierre DOUVILLE, Inspecteur principal,
dans les conditions et limites fixées par l’arrêté sus mentionné du 10 janvier 2007 pour émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.
Cette délégation s’exercera :
1°/ dans la limite de 3 000 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 300 000 euros pour les valeurs locatives.
Délégation de signature est donnée à : M. Michel DAVERY, Inspecteur,
dans les conditions et limites fixées par l’arrêté sus mentionné du 28 mars 2008 pour émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat.
1°/ dans la limite de 800 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 80 000 euros pour les valeurs locatives. En l’absence de M. Jean-Pierre DOUVILLE, Inspecteur principal, ces limites seront portées respectivement à :
1°/ 3 000 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ 300 000 euros pour les valeurs locatives.
Par ailleurs, délégation est donnée à :
M. Louis ALBE, Inspecteur,
M. Bernard BAILLET, Inspecteur,
Mle Carine DIDIER, Inspectrice,
Mme Evelyne NEWLAND, Inspectrice,
M. Jean-Claude PRECLIN, Inspecteur,
M. Thierry SIMONETTI, Inspecteur
dans les conditions et limites fixées pour émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat :
1°/ dans la limite de 800 000 euros pour les évaluations en valeur vénale ;
2°/ dans la limite de 80 000 euros pour les valeurs locatives.
Sont exceptées de cette délégation, les affaires réservées expressément par la Direction par une mention qui sera apposée sur la lettre du service consultant.
En sens inverse, les affaires non réservées initialement mais qui à l’issue de l’enquête paraîtraient présenter des difficultés particulières (personnalité du consultant, questions de principe, technicité de l’évaluation etc ...) devront, comme par le passé, être remises à la Direction, pour la suite à donner.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
Le Trésorier-Payeur général
Bertrand de GALLÉ D I R E C T I O N G E N E R A L E D E L A C O M P T A B I L I T E P U B L I Q U E
T R E S O R E R I E G E N E R A L E D U V A L - D E- M A R N E
H O T E L D E S F I N A N C E S
1 , P L A C E D U G E N E R A L PIERRE BILLOTTE
9 4 0 4 0 C R E T E I L C E D E X
Pour nous joindre / Références :
Votre correspondant :
Cabinet du Trésorier-payeur général
Tél. : 01.43.99.38.41
Fax : 01.43.99.21.31
Courriel : tg094.contact@cp.finances.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8 H 30 / 16 H TLJ sauf samedi
N°
O B J E T – Délégation de signature.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie ;
VU le décret du 9 novembre 2005 nommant M. Bernard TOMASINI Préfet du Val- de-Marne ;
VU le décret du 22 décembre 2005 nommant M. Bertrand de GALLÉ Trésorier- payeur Général du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral N° 2008/1279 du 25 mars 2008 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 mars 2008, portant délégation de signature en matière domaniale à M. Bertrand de GALLÉ, Trésorier-payeur Général ; Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand de GALLÉ, la délégation de signature en matière domaniale qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral
N° 2008/1279 du 25 mars 2008 sera exercée par :
M. Mickaël LE BOUR, Fondé de pouvoir assistant,
ou par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, Chef des services du Trésor public,
ou, à défaut, par Mme Sandra-Jeanne LARA-GOLLIOT ou Mme Stéphanie MAHO, Inspectrices principales,
ou par M. Jean-Pierre DOUVILLE, Inspecteur principal.
Article 2 : le présent arrêté prendra effet le 25 mars 2008.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la trésorerie générale de Créteil.
Fait à Créteil, le 31 mars 2008
Le Trésorier-payeur général,
Bertrand de GALLÉ Arrêté n° 60 DAC/N/D
Du 08 avril 2008
portant subdélégation de signature aux agents de la direction de l’aviation civile Nord dans le cadre des attributions déléguées par l’arrêté n°2008/1432 du 04 avril 2008 du Préfet du département du Val de Marne à Monsieur Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord
Le directeur de l’aviation civile Nord,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1997 du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme nommant Monsieur Thierry Réviron directeur de l’aviation civile Nord ;
Vu l’arrêté du préfet du Val de Marne n°2008-1432 du 04 avril 2008 donnant délégation de signature au directeur de l’aviation civile Nord ;
DECIDE
Article 1er . Délégation est consentie pour signer les actes suivants :
1) les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes et de prévention du péril animalier,
2) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
3) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier, par les exploitants d’aérodromes, 4) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, 5) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité, 6) les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, et d’établissement connu et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
7) les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organismes de services d’assistance en escale sur les aérodromes,
8) les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements,
9) les décisions d’instruction et d’approbation des programmes de sûreté concernant les exploitants d’aérodromes et les entreprises. dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
- M. Guy ROBERT, Ingénieur général des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et 9 ci-dessus, - M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6 , 7, 8 et 9 ci- dessus,
- M. Jacques PAGEIX, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 1, 2, 3, 4 , 5 ,6, 7, 8 et 9 ci-dessus,
- M. Dominique ESPERON, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les § 8 ci-dessus,.
- M. Jean-Louis TOSELLO, Ingénieur principal des études et de l’exploitations de l’aviation civile pour les § 9 ci-dessus.
Article 2 . La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention : « Pour le préfet du Val de Marne, et par subdélégation du directeur de l’aviation civile Nord »,
Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Signé : T. REVIRON DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ORLY
SECRETARIAT GENERAL
7, allée du Commandant Mouchotte
ORLYTECH
Boite postale 405
94546 ORLY Aérogare Ouest cedex
Site Internet : www.douane.gouv. fr
Orly, le 4 avril 2008
Affaire suivie par : Agnès KERN -PROUX
Téléphone : 01.49.75.84.09
Télécopie : 01.49.75.84.01
Mél : agnes.kern -proux@douane.finances.gouv.fr
Réf :08000795
Objet : Décision portant habilitation
Réf. : décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie;
arrêté n°2008/1302 du 26 mars 2008 portant délégation de signature à M. Jean- François DUTHEIL, Directeur Régional des douanes d'Orly.
Conformément aux termes du décret n°2008-158 du 22 février 2008 visé en référence, en cas d'absence ou d'empêchement me concernant, Jean-François DUTHEIL, Directeur Régiona l des Douanes d'Orly, la délégation qui m'est conférée à l'article 1er de l' arrêté n° 2008/1302 du 26 mars 2008, sera exercée par M. Alain FILLION, Directeur des services douaniers, Chef du pôle d'orientation des contrôles.
Le Directeur régional
Jean François DUTHEIL AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
DE CADRE DE SANTE
un poste de cadre de santé (1 poste en interne) est à pourvoir à l'Etablissement public de santé Charcot à PLAISIR (Yvelines)
1 Cadre de santé (infirmier)
Conformément :
ÿ au décret N° 2001-1375 du 31 décembre 2001 (article 2) portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
ÿ à l'arrêté du 19 Avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé ;
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés, doivent être adressées par écrit dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs à
Monsieur le Directeur de l'Etablissement Public de santé "Charcot"
30, avenue Marc Laurent - 78375 PLAISIR CEDEX
Pièces obligatoires :
v les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre infirmier v un curriculum-vitae établi par le candidat sur papier libre
v certificat(s) de travail attestant que le candidat compte au 1er janvier 2008 : de cinq années de services effectifs appartenant aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le service public ou de cinq années de services effectifs à temps plein ou équivalent temps plein dans le corps des infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques dans le secteur privé
Plaisir, le 08/04/08
Signé par :
Le Directeur des Ressources
Humaines et de la Communication,
Wladimir TREMOLIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S’ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction du Pilotage Interministériel
et de l’Aménagement du Territoire
4ème Bureau
Avenue du Général de Gaulle
94011 CRETEIL Cédex
S’agissant d’extraits d’arrêtés et de décisions, les actes originaux sont consultables en Préfecture
Le Directeur de la Publication
M. Jean-Luc NEVACHE,
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD