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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité sociale,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N°23
DU 3 AU 14 DECEMBRE 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°23
Du 3 AU 14 DECEMBRE 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant une récompense pour Actes de Courage et Dévouement :
* Police Municipale de Bry Sur Marne :
2012/4234 30/11/2012 M Gilles DEGARDIN Brigadier 1
2012/4235 30/11/2012 M Jonathan CUVILLON Gardien de la Police Municipale de Bry Sur Marne 2
* Circonscription de sécurité de proximité de Champigny Sur Marne :
2012/4236 30/11/2012 Mme Karine CHAVAROCHE Brigadier-chef 3
2012/4237 30/11/2012 M Fabien BALLOFFET Gardien de la Paix 4
2012/4238 30/11/2012 Mme Bettina CHEVALIER Gardien de la Paix 5
2012/4239 30/11/2012 M Fabien BUENO Gardien de la Paix 6
2012/4240 30/11/2012 M Antony MATHIAS Gardien de la Paix 7
2012/4241 30/11/2012 M Benjamin COCQUET Gardien de la Paix 8
2012/4242 30/11/2012 M Nicolas HANCKE Gardien de la Paix 9
2012/4243 30/11/2012 M Stéphane MENDES Gardien de la Paix 10
2012/4244 30/11/2012 M Olivier GUILHEM Gardien de la Paix 11
* Circonscription de sécurité de proximité de Chennevières Sur Marne :
2012/4245 30/11/2012 Mme Marina TACONNET Brigadier-chef 12
2012/4246 30/11/2012 Mme Nadège BRIAULT Brigadier-chef 13
2012/4247 30/11/2012 M Cyrille DIFUSCO Brigadier 14
2012/4248 30/11/2012 Mme Ingrid VERDIERE Brigadier 15
2012/4249 30/11/2012 M Guillaume SAIVE Brigadier 16
2012/4250 30/11/2012 M Johann JULIEN Gardien de la Paix 17
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/4230 30/11/2012 Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle sur la commune de Vitry Sur Seine 18
Election législative partielle des 9 et 16 décembre 2012 (1ère circonscription) :
2012/4232 30/11/2012 Instituant 3 commissions de contrôle des opérations de vote 20
2012/4233 30/11/2012 Instituant la commission départementale de recensement des votes 23
2012/4283 04/12/2012 Modifiant l’arrêté n°2011/1240 du 15/04/2011 modifié fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale
26
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain :
2012/4302 05/12/2012 (CCCT) du lot BA1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
28
2012/4303 05/12/2012 Relatif au lot 9C de la Zone d’Aménagement Concerté du Canal au Perreux Sur Marne 29
2012/4449 06/12/2012 Déclarant cessible la parcelle G numéro 177 nécessaire pour réaliser l’expropriation de l’immeuble sis 100 au 100 rue Diderot sur la commune de Vincennes
30
2012/4479 07/12/2012 Portant sur la délimitation du périmètre de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en Zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly sur la commune de Chevilly Larue
32
2012/4459 07/12/2012 Election législative partielle des 9 et 16 décembre 2012 (1ère circonscription) instituant la commission de propagande (modification de l’arrêté n°2012/3899 du 9 novembre 2012)
34
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain relatif au :
2012/4552 11/12/2012 Lot 9E de la ZAC du Canal au Perreux Sur Marne 35
2012/4553 11/12/2012 Lot 9F de la ZAC du Canal au Perreux Sur Marne 36
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2012/5
03/12/2012 Extrait de décision autorisant la procédure d’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial dénommé E. LECLERC à Bonneuil Sur Marne
37
2012/4489 10/12/2012 Délégation de signature à M Didier PIERRON, Administrateur des Finances Publiques chargé par intérim de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) 38
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3772 06/11/2012 Portant approbation du tarif pour la campagne sapins 2012 sur la Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
40
2012/4178 29/11/2012 Portant modification de l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18/12/2006 modifié portant approbation du règlement intérieur du MIN de PARIS-RUNGIS
41
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/4329 06/12/2012 Portant attribution d’une indemnisation à feu Madame Jacqueline VALEMBOIS- DAUBIN
49
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de :
2012-337 09/11/2012 L’EHPAD « VOLTAIRE » à Alfortville géré par le Centre Communal d’Action Sociale
51
2012-338 09/11/2012 L’EHPAD « LE CHIEN ROUGE » à Chevilly Larue géré par l’Association AREPA 54
2012-339 09/11/2012 L’EHPAD « MARYSE BASTIE » à Maisons Alfort géré par l’Association AREFO 57
2012-340 09/11/2012 L’EHPAD « CLAUDE KELMAN » à Créteil géré par la fondation CASIP-COJASOR 60
2012-358 20/11/2012 Le SSIAD « LES EHPAD PUBLICS DU VAL DE MARNE » à Fontenay Sous Bois géré par LE GCSMS « Le Groupement de coopération Sociale et Médico-sociale » à Fontenay Sous Bois
63
2012-359 20/11/2012 L’EHPAD « HENRI LAIRE » à Ablon Sur Marne géré par DOMUSVI DOLCEA 66
2012-360 20/11/2012 L’EHPAD « LE GRAND AGE » à Alfortville géré par EPMS LE GRAND AGE 69
2012-361 20/11/2012 L’EHPAD « LA MAISON DU GRAND CEDRE » à Arcueil géré par l’Association ADEF RESIDENCES
72
2012-362 20/11/2012 L’EHPAD « LA MAISON DU JARDIN DES ROSES » à Villecresnes géré par l’Association ADEF RESIDENCES
75
2012/4228 29/11/2012 Modifiant l’arrêté n°2012-7687 modifié du 06/12/2010 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne
78
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 géré par SA ORPEA de l’EHPAD :
2012-390 29/11/2012 LA VALLEE DE LA MARNE à Joinville Le Pont 80
2012-391 29/11/2012 RESIDENCE DE L’ORME à Saint Maur des Fossés 83
Autorisant la modification de l’autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de:
2012 / DT94/ 397 03/12/2012 L’Hôpital Privé Paul D’EGINE à Champigny Sur Marne 86
2012 / DT94/ 404 05/12/2012 L’Hôpital Emile ROUX (Groupe Hospitalier Albert CHENEVIER – Henri MONDOR
– AP-HP) à Limeil Brévannes
88
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation de prix de journée pour l’année 2012 de :
2012-402 05/12/2012 L’ITEP LE CEDRE BLEU à Boissy St Léger géré par APSI 91
2012/408 06/12/2012 L’IES DE CHAMPIGNY à Champigny Sur Marne géré par GIMC 95
2012-411 11/12/2012 Fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de santé Paul Guiraud
99
2012-421 12/12/2012 Portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er septembre 2012 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges
102
2012-424 13/12/2012 Portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2012 du Centre Hospitalier Spécialisé Les Murets 104
Arrêté modifiant pour 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel pour :
2012-422 13/12/2012 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 107
2012-423 13/12/2012 Les Hôpitaux de Saint-Maurice 111
2012-425 13/12/2012 Hôpital Saint-Camille 115
2012-426 13/12/2012 Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve St Georges 119
2012-427 13/12/2012 Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie 123
2012-428 13/12/2012 Institut Gustave Roussy 126
2012-429 13/12/2012 Portant modification de la dotation pour l’exercice 2012 de l’Institut Robert Merle d’Aubigne
130
2012/430 13/12/2012 Portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APOGEI 94
133
2012-431 13/12/2012 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 de l’IMP LEOPOLD BELLAN à Bry Sur Marne géré par Assoc Léopold BELLAN
141
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2012/4309 05/12/2012 « L’ASSISTANT DU VAL » à Gentilly (avenant au récépissé n°2012/2626) 145
2012/4310 05/12/2012 « ALEGRIA à Saint Maur des Fossés 147
2012/4311 05/12/2012 « DOMICIBLE SERVICES » à Vincennes 149
2012/4312 05/12/2012 « AIRRIA FAMILY » à Vincennes 151
2012/4313 05/12/2012 « ROLLIN FRANCK » à Alfortville 153
2012/4314 05/12/2012 « LAGOUTTE BRUNO » à Champigny Sur Marne 155
2012/4315 05/12/2012 Portant agrément d’un organisme de services à la personne « DOMICIBLE SERVICES » à Vincennes (arrêté modificatif n°2012/1800)
157
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/52 29/11/2012 Portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « AUTO-ECOLE DAVID » à Créteil 159
2012-1-1407 30/11/2012 Règlementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories, quai Henri Pourchasse RD 152 à Vitry Sur Seine entre la rue de la Baignade et la rue Jean Mazet
161
2012-1-1418 03/12/2012 Portant réglementation définitive des conditions de stationnement sur une section de l’Avenue Galliéni – RD 4 – au droit de l’Hôtel KYRIAD – sur le territoire de la commune de Joinville Le Pont pour un emplacement de stationnement réservé « cars de tourisme » à compter de la date de signature
165
Réglementant les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :
2012-1-1427 05/12/2012 Et de limitation de vitesse, avenue de Fontainebleau RD 7 au Kremlin Bicêtre (provisoirement)
168
2012-1-1436 07/12/2012 Et de stationnement sur une section de la grande rue Charles de Gaulle – RD 120 – pour permettre la mise en sécurité du chantier de construction suite à un effondrement sur la commune de Nogent Sur Marne (temporairement)
172
2012/4454 07/12/2012 Sur la RD 7 – avenue Armand Petitjean – avenue de Fontainebleau entre la rue Paul Hochart et l’avenue du Président Roosevelt à Chevilly Larue, Vitry Sur Seine et Thiais dans chaque sens de circulation (modification temporaire)
176
2012/53 07/12/2012 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité « BEL AIR CHENNEVERES » à Chennevières Sur Marne
180
Portant création et mise en service :
2012/4455 07/12/2012 Des aménagements de la RD 7 avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Porte d’Italie)
182
2012/4478 07/12/2012 De la RN 19 dans le sens Province - Paris et le sens Paris - Province entre l’avenue Georges Brassens (PR 15 + 800) et la rue de Paris, sur la commune de Boissy St Léger (PR 17 + 150)
186
2012-1-1450 10/12/2012 Portant réglementation de la circulation sur l’avenue du Général Leclerc entre l’avenue Georges Brassens et l’avenue Charles de Gaulle sur la commune de Boissy St Léger 189
2012-1-1460 10/12/2012 Portant réglementation des conditions de circulation à Boissy St Léger sur le tronçon de l’avenue du Général Leclerc (RN 19) compris entre la Rue de Paris et RN 406 et autorisant la mise en service de la phase nord de la déviation de Boissy St Léger 192
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-01 11/12/2012 Portant subdélégation de signature à M Jacques FRANCOU ainsi qu’à ses collaborateurs (en cas d’absence ou empêchement)
196
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décisions portant délégation de signature :
* Aux Directeur (trices) des Services Pénitentiaires:
29/05/2012 Jean-Michel DEJEUNNE 197
29/05/2012 Daniel LEGRAND 201
29/05/2012 Asmaa LAARAJI-RAYMOND 205
29/05/2012 Vanessa SEDDIK 209
29/05/2012 Pierre TESSE 213
29/05/2012 Mirella SITOT 217
29/05/2012 M Thierry DELOGEAU Capitaine 221
*Aux fins de décider de placer les personnes détenues au Lieutenant
Pénitentiaire :
27/08/2012 M Frédéric NKOUOSSA 225
24/09/2012 Samia BELBIA 226
24/09/2012 David BONNENFANT 227
* Aux Personnels de commandement Grand Quartier :
24/09/2012 Samia BELBIA Lieutenant Pénitentiaire 228
24/09/2012 David BONNENFANT Lieutenant Pénitentiaire 230
2 décisions 15/10/2012 Catherine MOREAU-BONNAMICH Directrice des Services Pénitentiaires 232
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-01077 03/12/2012 Accordant la délégation de signature préfectorale à M Philippe CARON Chef de l’Inspection Générale au sein de l’Inspection Générale des Services à Paris (ainsi qu’à ses collaborateurs en cas d’absence ou empêchement)
237
2012-01083 06/12/2012 Réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne
240
2012-01084 06/12/2012 Règlementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne
242
12/12/2012 Donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à M Yvan KARA, Commissaire Principal de Police, Directeur Adjoint de la Police aux Frontières à l’Aéroport d’Orly
244
12/12/2012 Donnant subdélégation de signature en matière budgétaire à M Yvan KARA, Commissaire Principal de Police, Directeur Adjoint de la Police aux Frontières à l’Aéroport d’Orly et à M Jean-bernard CHAUSSE Commissaire Divisionnaire (en cas d’absence ou empêchement de M KARA)
247
2012-01142 12/12/2012 Portant limitation de la vitesse et interdiction de dépassement faites aux poids lourds et aux transports de matières dangereuses sur l’ensemble des axes du plan neige verglas d’Ile de France
250
2012-01143 12/12/2012 Portant interdiction de la circulation des véhicules poids lourds et des véhicules de transport de matières dangereuses
252
2012-01147 13/12/2012 Accordant délégation de signature préfectorale à M Alain THIRION Directeur des Transports et de la Protection du Public au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public
254
Arrêté Date INTITULÉ Page
PORT AUTONOME DE PARIS :
03/10/2012 Délibération du Conseil d’Administration portant modification des droits de port sur le trafic fluvial et fluviomaritime à compter du 1er janvier 2013
262
05/12/2012 Avis de recrutement de 2 postes d’Adjoint Administratif Hospitalier de 2ème au titre de l’année 2013 (date limite de candidature au plus tard le 21 février 2013, le cachet de la Poste faisant foi)
268
DIRECTION GENERALE DES FINANCES :
Avis de recrutement par voie contractuelle de travailleurs handicapés – dossier de candidature en annexe (date limite de dépôt des candidatures le 25 janvier 2013, le cachet de la Poste faisant foi)
270
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4234 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 11 juillet 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Gilles DEGARDIN pour sauver de la noyade un homme tombé dans la Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Gilles DEGARDIN, Brigadier de la Police Municipale de Bry-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4235 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 11 juillet 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jonathan CUVILLON pour sauver de la noyade un homme tombé dans la Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Jonathan CUVILLON, Gardien de la Police Municipale de Bry-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4236 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Karine CHAVAROCHE pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Madame Karine CHAVAROCHE, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4237 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Fabien BALLOFFET pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Fabien BALLOFFET, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4238 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Bettina CHEVALIER pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Madame Bettina CHEVALIER, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/20212
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4239 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Fabien BUENO pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Fabien BUENO, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de proximité
de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4240 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Antony MATHIAS pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Antony MATHIAS, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4241 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Benjamin COCQCET pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Benjamin COCQCET, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4242 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas HANCKE pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas HANCKE, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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ARRETE N°2012/4243 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Stéphane MENDES pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Stéphane MENDES, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4244 accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 27 septembre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Olivier GUILHEM pour évacuer des personnes lors de l’incendie d’un immeuble situé à Champigny-sur-Marne ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Monsieur Olivier GUILHEM, Gardien de la Paix de la circonscription de sécurité de
proximité de Champigny-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2012/4245
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Marina TACONNET pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Madame Marina TACONNET, Brigadier-chef de la circonscription de
sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4246
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Nadège BRIAULT pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Madame Nadège BRIAULT, Brigadier-chef de la circonscription de sécurité
de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4247
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Cyrille DIFUSCO pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Cyrille DIFUSCO, Brigadier de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4248
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Ingrid VERDIERE pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Madame Ingrid VERDIERE, Brigadier de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4249
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Guillaume SAIVE pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Guillaume SAIVE, Brigadier de la circonscription de sécurité de
proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2012/4250
accordant une récompense pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 Novembre 1901 modifié par le décret du 9 Décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 Mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 19 octobre 2012 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Johann JULIEN pour porter secours à une collègue victime d’une grave gêne respiratoire;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
La Médaille de Bronze pour Actes de Courage et de Dévouement est
décernée à :
- Monsieur Johann JULIEN, Gardien de la paix de la circonscription de
sécurité de proximité de Chennevières-sur-Marne
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 30/11/2012
Le Préfet du Val-de-Marne,
Pierre DARTOUT
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BUREAU DU CABINET
Distinctions honorifiques PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 / 4230
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle
sur la commune de Vitry-sur-Seine-
LE PREFET DU VAL- DE - MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/3513 en date du 19 octobre 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme relatives à la réalisation de la Zac Rouget de Lisle sur la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1436 du 30 avril 2012 déclarant d‘utilité publique la réalisation de la ZAC Rouget de Lisle emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 14 novembre 2011 au 16 décembre 2011 inclus ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 30 novembre 2012 - VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable ;
- VU la demande de la SADEV 94 en date du 24 octobre 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté de cessibilité afin de pouvoir poursuivre la procédure d’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la société d’aménagement et de développement des villes et du département du Val de Marne ( SADEV 94) les parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement et de renouvellement urbain de la ZAC Rouget de Lisle à Vitry-sur-Seine comme désignés sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vitry-sur- Seine, et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29, Avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil CEDEX – 01.49.56.60.00 Page 1 sur 3
É L E C T I O N L É G I S L A T I V E P A R T I E L L E
D E S 9 E T 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 2
1 è r e C I R C O N S C R I P T I O N
A R R Ê T É N ° 2 0 1 2 / 4 2 3 2
instituant 3 commissions de contrôle des opérations de vote
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1, R.93-2 et R.93-3 ;
Vu le décret n° 2012/1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (13 ème circonscription des Hauts-de-Seine, 1 ère circonscription du Val de Marne et 6 ème circonscription de l’Hérault);
Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Paris portant désignation des magistrats en qualité de présidents et membres des commissions de contrôle ;
Vu les arrêtés instituant les bureaux de vote dans les communes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l’article L.85-1 du code électoral, une commission de contrôle chargée de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu’à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits, est instituée les 9 et 16 décembre 2012 à l’occasion de l’élection législative partielle pour chacune des 3 communes de plus de 20.000 habitants de la 1 ère circonscription.
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau des élections et des associations Page 2 sur 3
ARTICLE 2 :
Les 3 commissions précitées sont composées comme suit en application de l’article R.93-2 du code électoral :
COMMISSION DE CHAMPIGNY SUR MARNE
Siège : Mairie
14 rue Louis Talamoni
Présidents :
Mme Elisabeth DE CASTELLAN, Vice-présidente (premier tour)
M. Bertrand CASTEL, Premier Vice président (second tour)
Membres :
Maître Vincent TERRIEUX, huissier de justice (premier tour)
Maître Yannick MENARD, avocat (second tour)
Mme Marie-Claude DUVAL secrétaire administrative de classe exceptionnelle (premier et second tours)
COMMISSION DE CRETEIL
Siège : Mairie
Place Salvador Allende
Rez-de-chaussée – Accueil n°26
Présidentes :
Mme Marie-Luce CAVROIS, Première Vice-présidente (premier tour) Mme Jelena KOJIC, Vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Blaise ADJALIAN, avocat (premier et second tours)
Mme Brigitte BROCUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l’Intérieur (premier et second tours)
COMMISSION DE SAINT MAUR DES FOSSES
Siège : Mairie
Place Charles de Gaulle
Salle des Conseillers – Rez-de-chaussée
Présidents :
M. Jean-Loup CHANAL, Vice-président (premier tour)
Mme Yveline HERTZOG, vice-présidente (second tour)
Membres :
Maître Anthony LE GOFF, avocat (premier tour)
Maître Dalila AHMEDI, avocate (second tour)
M. Claude LAFFONT, attaché de l’administration de l’Intérieur (premier et second tours) Page 3 sur 3
ARTICLE 3 :
Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris a désigné en qualité de suppléant pour les premier et second tours de scrutin :
M. Tony SKURTYS, juge.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, ainsi que Mesdames et Messieurs les Président(e)s des 3 commissions de contrôle sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 novembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Élection législative partielle (1 ère circonscription)
des 9 et 16 décembre 2012
----
A R R Ê T É N ° 2 0 1 2 / 4 2 3 3
instituant la commission départementale de recensement des votes
------------
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
VU le code électoral et notamment les articles L.175 et R.106 à R.109 ;
VU le décret n° 2012/1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (13 ème circonscription des Hauts-de-Seine, 1 ère circonscription du Val de Marne et 6 ème circonscription de l’Hérault) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3887 du 9 novembre 2012 portant modification de l’horaire de clôture du scrutin dans tous les bureaux de vote relevant de la 1ère circonscription du Val de Marne ;
VU l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Paris ;
VU le courrier en date du 29 novembre 2012 du Président du Conseil Général du Val de Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
…/…
PREFECTURE
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des élections et des associations 2
Article 1 er .- Pour l’élection législative partielle des 9 et 16 décembre 2012 (1 ère circonscription), et conformément aux dispositions des articles L.175 et R.107 du code électoral, il est institué dans le département du Val de Marne une commission de recensement général des votes, pour chacun des tours de scrutin, composée comme suit :
1 er TOUR DE SCRUTIN
Présidente :
Mme Patricia GRASSO, Vice-présidente
Membres titulaires :
M. Philippe JOURDAN, Vice-président
Mme Florence PERRAUT, Juge
Mme Marie KENNEDY, Conseillère générale du Val de Marne
Mme Catherine LIM, Secrétaire administrative de Préfecture
Membres suppléants :
M. Ludovic FOSSEY, Vice-président
M. Daniel GUERIN, Conseiller général du Val de Marne.
2 ème TOUR DE SCRUTIN
Président :
M. Pierre-Emmanuel CULIE, Vice-président
Membres :
M. Philippe MICHEL, Vice-président
Mme Marie HIRIBARREN, Juge
Mme Marie KENNEDY, Conseillère générale du Val de Marne
Mme Catherine LIM, Secrétaire administrative de Préfecture
Membres suppléants :
Mme Frédérique MAREC, Vice-président
M. Daniel GUERIN, Conseiller général du Val de Marne.
.../… 3
Article 2.- La commission de recensement se réunira en préfecture, Salle Claude Erignac, 2 ème étage, les lundis 10 et 17 décembre 2012 à 9h00.
Article 3– Le recensement général des votes devra être achevé, suivant le tour de scrutin, pour le lundi 10 décembre 2012 à minuit au plus tard ou pour le lundi 17 décembre 2012 à minuit au plus tard.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux président(e)s et membres de chacune des commissions et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 30 novembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2012/4283
modifiant l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011 modifié fixant
la liste des membres de la Commission Départementale
de la Coopération Intercommunale
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-42 et suivants et R 5211-19 et suivants ;
- Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-491 bis du 11 février 2011 fixant le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Commission Départementale du Val de Marne et de sa formation restreinte ;
- Vu l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011 fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, modifié par l’arrêté n°2012/3002 du 11 septembre 2012 et par l’arrêté n°2012/3805 du 7 novembre 2012 ;
- Vu la liste présentée par l’association départementale des maires du Val de Marne pour le collège des représentants des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département ;
- Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à l’attribution du siège vacant au sein du collège des représentants des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département, suite au décès de Monsieur Jean-Louis COHEN ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’article 1 er de l’arrêté n° 2011/1240 du 15 avril 2011 modifié, est modifié comme suit :
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
ET DE L’INTERCOMMUNALITE
Créteil, le 4 décembre 2012
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite, 2
REPRESENTANTS DES COMMUNES (19 sièges) :
A/ Membres désignés par le collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département ( 8 sièges) :
M. Jean Pierre SPILBAUER, maire de Bry sur Marne
M. Jean-Claude JOUBERT, maire adjoint de Bonneuil-sur-Marne
M. Christian HERVY, maire de Chevilly Larue
Mme Christine JANODET, maire d’Orly
M. Olivier DOSNE, maire de Joinville le Pont
Mme Françoise BAUD, maire de Valenton
M. Jacques Alain BENISTI, maire de Villiers-sur-Marne
M. Didier GONZALEZ, maire de Villeneuve le Roi
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2011/1240 du 15 avril 2011 modifié fixant la liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale restent inchangées.
Article 3 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le tribunal administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle - 77008 MELUN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité du présent arrêté. Ce dernier peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val Marne.
Copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de la commission.
Le Préfet
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2012/4302
approuvant le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot BA1 dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté du Val Pompadour
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2000 créant la ZAC départementale du Val de Pompadour ;
- Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Valenton approuvé le 22 juin 2004, modifié le 27 mars 2011 ;
- Vu la demande du conseil général du Val de Marne en date du 29 novembre 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot BA1 de la ZAC Pompadour sur le territoire de la commune de Valenton, représentant une surface de plancher de la construction maximale de 2507 m² sur le terrain de 7631 m² environ de la parcelle A702 ainsi que des places de stationnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, 5 décembre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2012/4303
approuvant le cahier des charges de cession de terrain
relatif au lot 9C de la ZAC du Canal au Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 311-6 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 avril 1991 portant création à l’initiative de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) de la ZAC interdépartementale du Canal sur le territoire des communes du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et de Neuilly-Plaisance (Seine- Saint-Denis) ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral de prorogation du délai de validité de la décision de création de la ZAC du Canal en date du 8 avril 1993 ;
- Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne modifié et approuvé le 25 mars 2010 ;
- Vu la demande de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) en date du 13 novembre 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 9C de la ZAC du Canal sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, en vue de la réalisation d’un pavillon à usage d’habitation représentant une surface de plancher de la construction maximale de 200 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, le 5 décembre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 /4449
déclarant cessible la parcelle G numéro 177 nécessaire pour réaliser l’expropriation de l’immeuble sis 100 rue Diderot sur la commune de Vincennes-
LE PREFET DU VAL- DE - MARNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/867 en date du 10 mars 2011 portant ouverture d’enquêtes conjointes préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relatives à l’expropriation de la parcelle G n°177 sis 100 rue Diderot sur la commune de Vincennes ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/308 du 3 février 2012 déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble nécessaire pour réaliser l’expropriation de la parcelle G n° 177 de l’immeuble sis 100 rue Diderot à Vincennes ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent projet ont été publiés et affichés dans la commune concernée et que l’avis d’enquête a été inséré dans deux journaux diffusés dans le département ;
- VU toutes les pièces de l’enquête à laquelle le projet a été soumis du 11 avril 2011 au 11 mai 2011 inclus ;
…/…
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 6 décembre 2012 - VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable au projet ;
- VU la demande de la commune de Vincennes en date du 30 octobre 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté de cessibilité afin de pouvoir poursuivre la procédure d’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
- Article 1er : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d’utilité publique au profit de la commune de Vincennes la parcelle G n°177 désignée sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er et au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Préfecture
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2012/4479
Portant sur la délimitation du périmètre de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du plan d’exposition au bruit de l’aéroport d’Orly - sur la commune de Chevilly-Larue
Le préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.147-4-1 et L.147-5 dans leur rédaction issue de l’article 41 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 ;
- VU le code de l’aviation civile et notamment ses articles R.221-1et R.221-3;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU l’arrêté ministériel 6 octobre 1994 « relatif aux créneaux horaires sur l’aéroport d’Orly » ;
- VU l’arrêté inter préfectoral du 3 septembre 1975 portant approbation du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aéroport d’Orly ;
- VU la délibération du conseil municipal du 25 juin 2012 du conseil municipal de Chevilly-Larue demandant au préfet du Val-de-Marne de délimiter, dans la zone C du plan d’Exposition au Bruit de l’aéroport d’Orly, les secteurs de renouvellement urbain sur le site de la ZAC du Triangle des Meuniers ;
- VU l’arrêté portant ouverture d’enquête publique n°2012/2681 en date du 10 août 2012 ;
- VU l’avis du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2012 ;
…/…
Créteil, le 7 décembre 2012 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - Considérant le projet d’aménagement du secteur de renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly, qui consiste à construire environ 535 logements, avec une augmentation de population d’environ 894 habitants dans le cadre de l’opération ;
- Considérant que, pour permettre le renouvellement urbain dans la ZAC du Triangle des Meuniers, l’opération prévoit la réalisation d’environ 535 logements en zone C du PEB de l’aéroport d’Orly ;
- SUR proposition du secrétaire général du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er: Il est crée, sur la commune de Chevilly-Larue, dans le secteur de la ZAC du Triangle des Meuniers, un périmètre de renouvellement urbain au sens du 5° de l’article L147-5 du code de l’urbanisme dont le plan est annexé au présent arrêté;
- Article 2 : Dans le secteur du ZAC Triangle des Meuniers, l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 535, soit l’équivalent de 894 habitants ;
- Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée d’un mois ;
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement et le maire de la commune de Chevilly-Larue sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
É L E C T I O N L É G I S L A T I V E P A R T I E L L E
D E S 9 E T 1 6 D É C E M B R E 2 0 1 2
1 è r e C I R C O N S C R I P T I O N
A R R Ê T É N ° 2 0 1 2 / 4 4 5 9
Portant modification de l’arrêté n° 2012/3899 du 9 novembre 2012 instituant la commission de propagande
---
Le Préfet du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles L.166, R .31 et R.32 ;
VU le décret n° 2012/1191 du 26 octobre 2012 portant convocation des électeurs pour l’élection de trois députés à l’Assemblée nationale (13 ème circonscription des Hauts-de-Seine, 1 ère circonscription du Val de Marne et 6 ème circonscription de l’Hérault);
VU l’arrêté préfectoral n° 2012/3899 du 9 novembre 2012 instituant la commission de propagande
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1 er . Les dispositions de l'article 1 er de l'arrêté n°2012/3899 du 9 novembre 2012 instituant la commission de propagande sont modifiées ainsi qu'il suit pour le deuxième tour de scrutin :
M. Philippe MOËLO, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales, empêché
est remplacé par :
M. Michel DUPUY, Chef du bureau des élections.
Le reste sans changement.
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente et aux membres de la commission de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2012/4552
approuvant le cahier des charges de cession de terrain
relatif au lot 9E de la ZAC du Canal au Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 311-6 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 avril 1991 portant création à l’initiative de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) de la ZAC interdépartementale du Canal sur le territoire des communes du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et de Neuilly-Plaisance (Seine- Saint-Denis) ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral de prorogation du délai de validité de la décision de création de la ZAC du Canal en date du 8 avril 1993 ;
- Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne modifié et approuvé le 25 mars 2010 ;
- Vu la demande de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) en date du 29 novembre 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 9E de la ZAC du Canal sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, en vue de la réalisation d’un pavillon à usage d’habitation représentant une surface de plancher de la construction maximale de 200 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, le 11 décembre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2012/4553
approuvant le cahier des charges de cession de terrain
relatif au lot 9F de la ZAC du Canal au Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 311-6 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 avril 1991 portant création à l’initiative de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) de la ZAC interdépartementale du Canal sur le territoire des communes du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et de Neuilly-Plaisance (Seine- Saint-Denis) ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral de prorogation du délai de validité de la décision de création de la ZAC du Canal en date du 8 avril 1993 ;
- Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne modifié et approuvé le 25 mars 2010 ;
- Vu la demande de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) en date du 29 novembre 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 9F de la ZAC du Canal sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, en vue de la réalisation d’un pavillon à usage d’habitation représentant une surface de plancher de la construction maximale de 200 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, le 11 décembre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
EXTRAIT DE DECISION
N° 2012/5
Réunie le 1 er octobre 2012, la commission départementale d’aménagement commercial du Val de Marne a accordé à la société MARNE DISTRIBUTION l’autorisation de procéder à l’extension de 730 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial E.LECLERC à Bonneuil sur Marne.
Conformément à l’article R752-25 du Code de Commerce, la décision a été affichée pendant un mois à la mairie de Bonneuil sur Marne.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 3 décembre 2012
Signé,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
: : 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE n° 2012/4489
Portant délégation de signature à Monsieur Didier PIERRON,
administrateur des finances publiques
chargé par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l’Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions
domaniales ;
VU la décision du Directeur général des finances publiques, désignant Monsieur Didier PIERRON comme chargé par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales à compter du 3 décembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier PIERRON,
administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2. Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Didier PIERRON administrateur des finances publiques , chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur des finances publiques, chargé par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le10 décembre 2012
Pierre DARTOUT PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Avenue du Général de Gaulle - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 01 49 56 60 13 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2012/3772 du 6 novembre 2012
portant approbation du tarif pour la campagne sapins 2012 sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code du commerce et notamment son article L761-3 ;
VU les articles 15, 20 et 22 du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;
VU l’article 8 de l’arrêté du Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions Libérales du 13 janvier 2006 pris en application du décret n°2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux Marchés d’Intérêt National ;
VU le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS- RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
VU l’arrêté préfectoral 2011-4233 du 20 décembre 2011 portant approbation de nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, la cotisation au centre médico-social, les péages (abonnements), la vente de l’eau, la sécurité générale du marché et divers tarifs spécifiques applicables à compter du 1 er janvier 2012
VU le procès verbal de la réunion du 11 octobre 2012 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS).
VU la lettre en date du 12 octobre 2012 du Président Directeur Général de la SEMMARIS.
Considérant la location saisonnière d’emplacements afin de permettre la venue de professionnels vendant des sapins entre le 10 novembre et le 15 décembre 2012,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Est approuvé le tarif de location saisonnière du 10 novembre au 15 décembre 2012 de 954,02 € HT par emplacement de 45 m², pour la campagne sapins 2012.
Article 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de l’HAY-LES-ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY- LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2012 Signé
Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT- SUR-M ARNE
M ISSION I NTERMINISTERIELLE D’AMENAGEMENT DU T ERRITOIRE
ARRETE N°2012/4329
Portant attribution d’une indemnisation à feu Madame Jacqueline Valembois-Daubin
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la demande d’indemnisation de feu Madame Jacqueline Valembois-Daubin, adressée au maire du Perreux-sur-Marne le 11 février 2010, renouvelée auprès de celui-ci les 13 juillet 2010, 3 mars 2011 et 20 avril 2012 ;
Vu l’avis du ministre de l’Intérieur de l’Outremer et des Collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, en date du 6 octobre 2010 ;
Vu la lettre de transmission du sous-préfet de Nogent-sur-Marne du 24 mai 2011 ;
Considérant que feu Madame Valembois-Daubin n’a pu déposer auprès de la caisse de retraite une demande de pension de réversion dans l’année ayant suivi le décès de son époux, du fait de la transmission d’un extrait d’acte de naissance incomplet, obtenu auprès des services de la commune du Perreux-sur-Marne. De ce fait, elle a perdu le bénéfice du calcul rétroactif de cette pension ;
Considérant que le préjudice dont feu Madame Valembois-Daubin a demandé réparation trouve ainsi son origine dans une erreur administrative commise dans le fonctionnement du service de l’état civil de la mairie du Perreux-sur-Marne, engageant, en vertu de la jurisprudence de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, la responsabilité de l’Etat;
Vu les demandes de remboursement et déclarations de désistement adressées au sous- préfet de Nogent-sur-Marne, signées par les trois héritiers de l’intéressée, ainsi que les pièces-jointes ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
…/… 2
ARRETE
Article 1 er : En exécution de la demande et de la déclaration susvisées, il est alloué à :
Madame Marie-Claude Valembois épouse Juif domiciliée 8 rue Vauban 06600 Antibes ; Monsieur Philippe Valembois domicilié à Bias 47300 Boissel ;
Monsieur François Valembois demeurant 2, rue Bossuet 57000 Metz ;
Une somme de 1615,04 euros (mille six cent quinze euros 4 centimes) soit un total de 4 845,12 euros (quatre mille huit cent quarante cinq euros 12 centimes)
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous Préfet de Nogent-sur-Marne et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé par Monsieur ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Fait à Créteil, le 6 décembre 2012 1
A RRETE N° 2012-337
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES
(EHPA) « VOLTAIRE »
A A LFORTVILLE (94140)
FINESS N° 940 803 182
GERE PAR
C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE
FINESS N° 940 806 615
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté en date du 30 Août 1975 autorisant la création d’un EHPA de 8 places dénommé « VOLTAIRE » (finess 940 803 182) sis 17 rue de Voltaire 94140 Alfortville et géré par le Centre Communal d’Action Sociale à Alfortville ;
Vu la convention tripartite en date du12 juillet 1986, signée avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de l’Ile de France, concernant les conditions d’attribution du forfait global de soins visé à l’article 1 er du décret n°78-477 du 29 Mars 1978,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter la Résidence VOLTAIRE (finess 940 803 182) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire;
Considérant la décision finale en date du 09 novembre 2012
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPA « VOLTAIRE » (finess 940 803 182) pour l’exercice 2012 s’élève à 95 629 € et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 8 95 629
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 7 969.09 €.
Soit un tarif journalier de soins de 32.74 €
A RTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans I‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 95 629 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 7 969.09 € 3
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « VOLTAIRE » A ALFORTVILLE (94140) (FINESS 940 803 182).
Fait à Créteil, le 09 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-338
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’ HEBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES
(EHPA) LE CHENE R OUGE
A C HEVILLY LARUE (94550)
FINESS N° 940 803 935
GERE PAR
A SSOCIATION AREPA
FINESS N° 920 812 435
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté en date du 29 septembre 1971 autorisant la création d’un EHPA de 10 places dénommé « L E C HENE ROUGE » (finess 940 803 935) sis 1 rue du Nivernais 94550 Chevilly Larue et géré par l’Association AREPA;
Vu la convention tripartite en date du 5 juillet 1983, signée avec la Caisse Régionale d’Assurance Maladie de l’Ile de France, concernant les conditions d’attribution du forfait global de soins visé à l’article 1 er du décret n°78-477 du 29 mars 1978,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPA« L E CHENE R OUGE » (finess 940 803 935) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 09 novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPA « L E C HENE R OUGE » (finess 940 803 935) pour l’exercice 2012 s’élève à 109 597€, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 10 109 597
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 9 133.08 €.
Soit un forfait journalier de soins de 30.03 €.
A RTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : 3
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 109 597 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 9 133.08 €
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L E CHENE R OUGE » (FINESS 940 803 935).
Fait à Créteil, le 09 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-339
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES
(EHPA)M ARYSE B ASTIE
A M AISONS A LFORT (94700)
FINESS N° 940 803 745
GERE PAR
A SSOCIATION AREFO
FINESS N° 750 803 587
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux 2
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté en date du 25 janvier 1980 autorisant l’Association AREFO à recevoir des personnes âgées bénéficiaires de l’aide sociale à la résidence « Maryse Bastié » (finess 940 803 745) sis 14 rue du 18 juin 1940, d’une capacité de 96 places;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPA « M ARYSE BASTIE »(finess 940 803 745) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 09 Novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPA « M ARYSE B ASTIE » (finess 940 803 745) pour l’exercice 2012 s’élève à 130 036.31€, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 96 130 036.31
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 10 836.36 €.
Soit un tarif journalier de soins de 29.69 €
A RTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 130 036 €. 3
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 10 836.36 €
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France. TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’EHPA «MARYSE BASTIE » ( FINESS 940 803 745).
Fait à Créteil, le 09 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY
, 1
A RRETE N° 2012-340
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
C LAUDE K ELMAN
94000 C RETEIL
FINESS N° 940 017 627
GERE PAR
F ONDATION CASIP-COJASOR
FINESS N° 750 829 962
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et 2
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2000-119 en date 14 avril 2000 autorisant le transfert de gestion à la « fondation CASIP-COJASOR » de la Résidence « CLAUDE KELMAN » (finess 940 017 627), sise 1 rue Madame de Sévigné 94000 Créteil, d’une capacité de 75 places d’hébergement permanent;
Vu la convention tripartite initiale prenant effet le 15 novembre 2002,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « C LAUDE KELMAN » (finess 940 017 627) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 09 Novembre 2012,
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « C LAUDE KELMAN » (finess 940 017 627) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 076 398.61€ (option tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 93 720.60 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 75 1 076 398.61
- dont CNR au titre de l’année 2012 93 720.61
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010 : Déficit repris pour 8 389 €.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 89 699.88 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 43.91 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 34.04 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 24.18 €. 3
A RTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 974 289 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 81 190.75 €
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « C LAUDE KELMAN » ( FINESS 940 017 627).
Fait à Créteil, le 09 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N°2012-358
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DU
SSIAD « LES EHPAD PUBLICS DU V AL DE M ARNE »
94120 FONTENAY -S OUS -B OIS
FINESS N° 940 010 929
GERE PAR
LE GCSMS « LE G ROUPEMENT DE C OOPERATION S OCIALE ET MEDICO -SOCIALE » 94120 FONTENAY SOUS B OIS
FINESS N° 940 010 929
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2009/1957 en date du 28 mai 2009 autorisant l’extension du Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées dénommé « L ES EHPAD PUBLICS DU VAL - DE - MARNE » ( FINESS 940 010 929) et géré par le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « GCSMS» sis 73 rue d'Estienne d'Orves 94120 Fontenay sous Bois portant la capacité totale à 278 places dont 10 places dédiées à la prise en charge de personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile « LES EHPAD PUBLICS DU VAL - DE -MARNE » ( FINESS 940 010 929) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 20 novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins « L ES EHPAD PUBLICS DU VAL - DE -MARNE » (finess 940 010 929) s’élève à 3 491 660€, dont 90 333€ de crédits non reconductibles.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées : 278 places, dont 10 places d’Equipe SSIAD Alzheimer
Forfait global annuel Personnes Agées : 3 491 660 €
Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 152 413 €
Dont crédits non reconductibles : 90 333 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 34.14€ ; Forfait SSIAD Alzheimer : 41.76 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 290 971.66€. 3
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 3 401 327 €, soit 3 248 914 € pour les places Personnes Agées, 152 413 pour les places SSIAD Alzheimer.
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 33.21€
Forfait moyen journalier SSIAD Alzheimer transitoire : 41.76 €
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à domicile « L ES EHPAD PUBLICS DU VAL - DE -MARNE » ( FINESS 940 010 929).
Fait à Créteil, le 20 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-359
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’ HEBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES DEPENDANTES (EHPAD)
« H ENRI L AIRE »
20 RUE HENRI DUNANT
A A BLON SUR SEINE (94480)
FINESS N° 940 803 778
GERE PAR
D OMUSVI D OLCEA
FINESS N° 940 001 431
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2006-5340 en date du 22 décembre 2006 autorisant la création de l’EHPAD de 63 places dénommé « HENRI L AIRE » (finess 940 803 778) sis 20 rue Henri Dunant 94480 Ablon sur Seine ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet le 23 juillet 2008
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « H ENRI L AIRE »( Finess 940 803 778) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD;
Considérant la décision finale en date du 09 Novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « H ENRI L AIRE » (finess 940 803 778) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 035 924.24€ (option tarif global sans pharmacie à usage intérieur), dont 30 230 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 63 1 035 924 €
- dont CNR au titre de 2012 30 230€
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010 : Déficit repris pour 43 380 €.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 86 327 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 48.42 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 38.27 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 58.03 €
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans l‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012. 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 962 314 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 80 192.83€.
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « H ENRI L AIRE » A ABLON SUR SEINE (94480) (FINESS 940 803 778).
Fait à Créteil, le 20 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-360
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
LE G RAND A GE
A A LFORTVILLE (94140)
FINESS N° 940 807 530
GERE PAR
EPMS LE G RAND A GE
FINESS N° 940 001 704
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté conjoint 2011-158 en date du 17 octobre 2011, portant modification de la capacité de l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « le Grand Age » à alfortville (94140) (finess 940 807 530) sis 67 rue Louis Blanc 94140 Alfortville à 141 places par cession du GCSMS des places autorisées ;
Vu la convention tripartite renouvelée et prenant effet le 23 juillet 2008
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter LE G RAND AGE (finess 940 807 530) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16 Octobre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 19 octobre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « le Grand Age » ;
Considérant la décision finale en date du 09 Novembre 2012,
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « L E G RAND AGE » (finess 940 807 530) pour l’exercice 2012 s’élève à 3 080 654 € (option tarif global, avec pharmacie à usage intérieur), dont 144 349 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent
141 3 080 654
- dont CNR au titre de 2012 144 349
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature excédentaire du résultat 2010 repris pour 5 128 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 256 721.17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 62.34 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 53.47 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 44.60 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012. 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 941 433€.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 245 119.42
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L E GRAND AGE » (FINESS 940 807 530).
Fait à Créteil, le 20 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-361
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES DEPENDANTES (EHPAD)
L A M AISON DU G RAND C EDRE
A A RCUEIL (94110)
FINESS N° 940 006 208
GERE PAR
A SSOCIATION ADEF R ÉSIDENCES
FINESS N° 940 004 088
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté conjoint 2006-1840 en date du 12 mai 2006 autorisant l’association « ADEF Résidences » à créer un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)de 81 places dénommé « L A MAISON DU G RAND C EDRE » (finess 940 006 208) sis 10 avenue Paul Vaillant Couturier 94110 Arcueil ;
Vu la convention tripartite initiale prenant effet le 1er septembre 2009
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter LA MAISON DU G RAND C EDRE (940006208) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 Août 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant L’acceptation des propositions budgétaires par lettre du 4 septembre 2012 ;
Considérant la décision finale en date du 09 novembre 2012,
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « L A MAISON DU G RAND C EDRE » (finess 940 006 208) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 137 136.20 € (option tarif partiel sans pharmacie à usage intérieur), dont 132 110.68 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 81 1 028 104.39 €
- dont CNR au titre de l’année 2012 132 110.68 €
Hébergement temporaire 4 43 129.91 €
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
Accueil de jour 6 65 901.90 €
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 94 761.35 €. 3
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 38.40 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 32.02€ ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 25.63€.
tarif journalier HT : 35.94 €.
tarif journalier AJ : 36.61€.
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 005 026 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 83 752.17€
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « LA MAISON DU G RAND C EDRE »( FINESS 940 006 208).
Fait à Créteil, le 21 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins et
Médico-Social
Docteur Jacques JOLY 1
A RRETE N° 2012-362
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
L’ETABLISSEMENT D ’ HEBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES DEPENDANTES (EHPAD)
« L A M AISON DU J ARDIN DES R OSES »
94440 VILLECRESNES
FINESS N° 940 007 719
GERE PAR
A SSOCIATION ADEF R ÉSIDENCES
FINESS N° 940 004 088
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et 2
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU La décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté n° 2006-1841 en date du 12 mai 2006 autorisant l’Association « A.D.E.F. Résidences » à créer un EHPAD de 82 places dénommé « L A MAISON DU J ARDIN DES R OSES » (940 007 719) sis 54 rue d'Yerres 94440 Villecresnes ;
Vu la convention tripartite prenant effet le 30 mars 2010 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 18 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « L A MAISON DU J ARDIN DES R OSES » (FINESS : 940007719) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 août 2012 par la Délégation Territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 4 septembre 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 14 novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de « L A MAISON DU J ARDIN DES R OSES » 54 rue d'Yerres 94440 Villecresnes (Finess : 940 007 719) pour l’exercice 2012 s’élève à 1 367 027.83 € (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 150 059.04 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 82 1 279 561.48 €
- dont CNR au titre de 2012 150 059.04 €
Hébergement temporaire 2 21 564.45 €
- dont CNR au titre de 2012 0
Accueil de jour 6 65 901 .90 €
- dont CNR au titre de 2012 0
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010. 3
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 113 918.99 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 44.28 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 36.93 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 24.17 €.
tarif journalier HT : 35.94 €.
tarif journalier AJ : 36.61 €.
A RTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 216 968.79 €
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 101 414 €
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement LA MAISON DU J ARDIN DES R OSES (FINESS 940 007 719).
Fait à Créteil, le 21 Novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation
Le Responsable du pôle Offre de Soins et Médico-
Social
Docteur Jacques JOLY 1/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94010 CRETEIL cedex - 01 49 81 86 04
PREFET DU VAL DE MARNE
Agence régionale de santé
Ile de France
Délégation territoriale
du Val de Marne
ARRETE N° 2012 / 4228
modifiant l’arrêté n°2010-7687 modifié du 6 décembre 2010 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU le décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux droits des patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’article L313-11 alinéa 11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU l’arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d’établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l’article 7-5 du décret n° 46.1574 du 30 juin 1946 modifié ;
VU les arrêtés n°2011/3723 du 07/11/2011 et n° 2012/1130 du 2 avril 2012 modifiant l’arrêté n° 2010.7687 du 6 décembre 2010, fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés du Val de Marne;
VU le dossier de candidature de Madame le docteur Sandrine NAKACHE reçu le 6 août 2012 ;
VU le courrier de Madame le Docteur Catherine PERRACHON en date du 28 août 2012 informant de sa démission ;
VU le dossier de candidature de Monsieur le docteur Jean-Pierre BENAÏS reçu le 18 septembre 2012 ;
VU le courrier de la confédération des syndicats médicaux français du Val de Marne en date du 2 octobre 2012 portant avis sur l’agrément de Monsieur le docteur BENAÏS et de Madame le docteur NAKACHE ;
VU les courriers du conseil de l’ordre des médecins du Val de Marne en date du 29 octobre 2012 portant avis sur l’agrément de Monsieur le docteur BENAÏS et de Madame le docteur NAKACHE
Sur proposition du Directeur Général de l‘Agence Régionale de Santé d’Ile de France ; 2/2
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation territoriale du Val de Marne 38-40 rue Saint-Simon 94010 CRETEIL cedex - 01 49 81 86 04
ARRETE
Article 1 – Les listes des médecins agréés généralistes et spécialistes annexées à l’arrêté n°2010/7687 du 06 décembre 2010 sont modifiées comme suit :
« Médecins généralistes :
Agrément
Monsieur le docteur Jean-Pierre BENAÏS, 53 rue de Mesly – 94000 Créteil
Retrait d’agrément
Madame le docteur Catherine PERRACHON, centre de santé Pierre Rouquès , 45 rue Karl Marx– 94800 Villejuif.
Médecins spécialistes :
Agrément
RHUMATOLOGIE :
Madame le docteur Sandrine NAKACHE, 2 rue Victor Basch – 94130 Nogent sur Marne »
Article 2 –.La liste modifiée des médecins agréés du Val de Marne pour une durée de 3 ans à compter de la date de l’arrêté susvisé est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France, le Délégué Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de Région.
Fait à CRETEIL, le 29 novembre 2012
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian Rock 1
A RRETE N° 2012-390
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES A GEES DEPENDANTES (EHPAD)
L A V ALLEE DE LA M ARNE
94340 J OINVILLE LE P ONT
FINESS N° 940 808 025
GERE PAR
SA ORPEA
FINESS N° 750 832 701
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire 2
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territoriale du Val de Marne ;
VU l’arrêté conjoint 2006-772 en date du 24 février 2006, autorisant l’extension de capacité de l’EHPAD dénommé « L A VALLEE DE LA MARNE » (940808025) sis 49 quai de la Marne 94340 Joinville le Pont ;
Vu la convention tripartite renouvelée prenant effet 01 octobre 2010,
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « L A VALLEE DE LA MARNE » (finess 940 808 025) pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 septembre 2012 par la délégation territoriale du val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 27 novembre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD « L A VALLEE DE LA MARNE » (finess 940 808 025) pour l’exercice 2012 s’élève à 345 736.50€ (option tarif partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 0 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
MODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 65 345 736.50
- dont CNR au titre de l’année 2012 0
Ce montant correspond au financement des 65 places d’hébergement permanent sur 6mois, soit du 1er /01/2012 au 30/06/2012, date à laquelle l’établissement a fermé ses portes pour travaux jusqu’au début de l’année 2014.
La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la nature du résultat 2010.
A RTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au sixième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 57 622,75€. 3
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 34.66 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 27.50 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 20.35 €.
A RTICLE 3 : Compte-tenu de la fermeture des 65 places d’hébergement permanent à partir de juillet 2012,
La tarification des prestations de l'établissement est fixée à compter du 1er janvier 2013 à 0 €.
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
A RTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « L A VALLEE DE LA MARNE » (FINESS 940 808 025).
Fait à Créteil, le 29 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly 1
ARRETE N° 2012-391
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DE
L’ETABLISSEMENT D ’H EBERGEMENT
POUR PERSONNES AGEES D EPENDANTES (EHPAD)
RESIDENCE DE L'O RME
94100 SAINT M AUR DES FOSSES
FINESS N° 940015548
GERE PAR
SA ORPEA
FINESS N° 750832701
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action 2
sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’arrêté n° 2009-9346 en date 16/12/2009 autorisant la création d’un EHPAD de 92 places, soit 72 hébergements permanents, 8 hébergements temporaires, 12 accueils de jour, dénommé la Résidence de « L’ORME » (940015548) et géré par «SA ORPEA», sis 4/8 rue Vassal -94100 Saint-Maur-des-Fossés ;
VU la visite de conformité du 2 juillet 2012 déclarant l’établissement conforme ;
VU la convention tripartite en cours ;
VU le budget prévisionnel 2012, première année de fonctionnement de l’EHPAD « L’Orme » de St Maur des Fossés (Finess : 940015548)
VU l’arrêté n° 2012-390 en date du 29 novembre 2012 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de l’EHPAD « La Vallée de la Marne » à Joinville-le-Pont, dont le gestionnaire est SA ORPEA ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La dotation globale de financement de L’EHPAD l’Orme à ST Maur des
Fossés (Finess 940015548) pour l’exercice 2012 s’élève à 472 006.74 € (option tarif
partiel, sans pharmacie à usage intérieur), dont 50 270€ de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
M ODALITES D ’ ACCUEIL N OMBRES DE PLACES D OTATIONS EN EUROS
Hébergement permanent 72 429 606.74 €
- dont CNR au titre de 2012.. 50 270.00 €
Hébergement temporaire 8 42 400.00 €
La dotation relative à l’hébergement permanent se répartit comme suit :
1- Financement sur 6 mois des 65 places d’hébergement permanent de l’EHPAD de Joinville redéployées sur le site de ST Maur à partir du 1er juillet 2012 (345 736,74 €)
2- financement sur 6 mois de 7 places nouvelles d’hébergement permanent. (33 600 €)
La dotation concernant l’hébergement temporaire porte également sur 6 mois (42 400 €) 3
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au sixième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 78 667,79€.
Soit les tarifs journaliers soins (pour 6 mois) suivants :
tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 36.81 € ;
tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 29.02 € ;
tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 21.23 €.
tarif journalier HT : 35.33 €.
ARTICLE 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 843 473 € (soit,
421 736,5€.x2)
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 70 288 €
A RTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-Paris
ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du val de marne
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L'ORME (940015548).
Fait à Créteil, le 29 novembre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
P/Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly Délégation Territoriale du Val de Marne
DECISION N• 2012/DT94/397
AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L’HOPITAL PRIVE PAUL D’EGINE A CHAMPIGNY SUR MARNE (94500)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-19 et R.5126- 42 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1962, modifié, accordant la licence n° H 94-185 à l’Hôpital Privé Paul d’Egine sis 4, avenue Marx Dormoy à Champigny-sur-Marne (94500) ;
Vu l'arrêté n• DS/2012/60, du 1 6 a v r i l 2 0 1 2 , donnant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu la demande de la direction de l’Hôpital Privé Paul d’Egine sis 4, avenue Marx Dormoy à Champigny-sur-Marne (94500) en date du 0 6 a o û t 2012, sollicitant l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale délivrée pour l'activité de la pharmacie à usage intérieur ( PUI) de son établissement consistant en l’installation de la PUI dans de nouveaux locaux mieux adaptés au sein du même bâtiment ;
Vu l’avis favorable du Conseil Central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens en date du 09 novembre 2012 ;
Vu le rapport d’enquête en date du 24 septembre 2012 et la conclusion définitive en date du 27 novembre 2012 du Département Contrôle et S écurité Sanitaires des P roduits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de S anté d'lle-de-France , suite à la demande d'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’Hôpital Privé Paul d’Egine consistant en l’installation de la PUI dans de nouveaux locaux ;
Considérant la réponse et l e s engagements pris par la direction de l’Hôpital Privé Paul d’Egine, en date du 12 octobre 2012 et du 23 novem br e 2012 suite au rapport d'enquête du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France du 24 septembre 2012 ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien gérant, de 5 demi-journées par semaine (0,7 ETP), à partir du 01décembre 2012, est en conformité avec l'article R.5126-42 du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne ; DECIDE
ARTICLE 1 er : La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé Paul d’Egine situé 4, avenue Marx Dormoy à Champigny-sur- Marne (94500) est autorisée.
Cette modification consiste en un déménagement des locaux de la pharmacie à usage intérieur de l’hôpital vers un emplacement situé au sein du même bâtiment, de surface plus grande, offrant un stockage plus aisé et une optimisation des conditions de réception/livraison des commandes.
Les futurs locaux, situés au niveau 1, d’un seul tenant et d’une surface de 196 m² comprendront (conformément au plan déposé lors de la demande) :
- un sas de livraison
- une zone de stockage « Médicaments »
- une zone de stockage « Palettes et Solutés »
- un local dédié au stockage « Petit Matériel Stérile et non stérile » comprenant une zone de stockage des solutés inflammables et une zone de quarantaine
- une zone «Toxiques/coffres/réfrigérateurs»
- un sas de dispensation aux services
- une zone dédiée à la réalisation de la dispensation nominative
- un bureau commun aux 2 pharmaciens
- des toilettes et un point d’eau
La conception, la superficie, les aménagements et l’agencement sont en adéquation avec les activités définies à l’article R. 5126-8 du Code de la Santé Publique, à l’exception de la réalisation des préparations magistrales, et permettront d’assurer la bonne conservation, le suivi des produits gérés et une délivrance rapide et aisée des produits gérés aux unités de soins.
La direction s’est engagée à ce qu’aucune préparation magistrale ou hospitalière ne soit prescrite dans l’établissement, et qu’aucun local ne soit dédié au préparatoire. En cas de besoins, l’établissement s’engage à sous traiter les préparations auprès d’une PUI autorisée.
Les locaux actuels de la PUI seront réaffectés, après travaux, à d’autres services de l’établissement. Par ailleurs, le lieu et les conditions de stockage des gaz médicaux et de stérilisation des dispositifs médicaux réutilisables ne seront pas modifiés par rapport à la précédente autorisation des locaux de la PUI.
ARTICLE 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 03 décembre 2012
P/Le délégué territorial
Le responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
DECISION N• 2012/DT94/404
AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L’HOPITAL EMILE ROUX (GROUPE HOSPITALIER ALBERT CHENEVIER - HENRI MONDOR – AP-HP) A LIMEIL BREVANNES (94450)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-19 et R.5126-42 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1962 accordant la licence n° H 77 à l’Hôpital Emile Roux (Groupe hospitalier Albert Chenevier–Henri Mondor – AP-HP) sis 1, avenue de Verdun à Limeil- Brévannes (94450) ;
Vu l'arrêté n• DS/2012/60, du 1 6 / 0 4 / 2 0 1 2 , donnant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne de l'Agence Régionale de Santé;
Vu la demande de la direction de l’Hôpital Emile Roux (Groupe hospitalier Albert Chenevier – Henri Mondor – AP-HP) sis 1, avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) en date du 1 0 / 0 8 / 2012, sollicitant l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale délivrée pour l'activité de la pharmacie à usage intérieur (PUI ) consistant en la régularisation de l’installation survenue en 2006 de la PUI dans d’autres locaux de l’établissement, dans une unité unique au sein du bâtiment Jean Cruveilhier ;
Vu l’avis réputé rendu du Conseil Central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
Vu le rapport d’enquête en date du 19/10/2012 et la conclusion définitive en date du 03/10/2012 du Département Contrôle et S écurité Sanitaires des P roduits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de S anté d'lle-de-France, suite à la demande d'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l’Hôpital Emile Roux (Groupe hospitalier Albert Chenevier – Henri Mondor – AP-HP) sis 1, avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) consistant en l’installation de la PUI dans de nouveaux locaux ; Considérant la réponse et l e s engagements pris par la direction de l’Hôpital Emile Roux, en date du 23 et 28/11/2012 ainsi que le courrier en date du 13/11/2012 de Madame ORIO, directrice du Groupe hospitalier Albert Chenevier – Henri Mondor de l’AP- HP, suite au rapport d'enquête du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France du 19/10/2012 ;
Considérant que le temps de présence du pharmacien gérant de 10 demi-journées par semaine est en conformité avec l'article R.5126-42 du Code de la Santé Publique ;
Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne.
DECIDE
ARTICLE 1er: La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Emile Roux situé 1, avenue de Verdun à Limeil-Brévannes (94450) est autorisée.
Cette modification consiste à prendre en compte une modification de locaux, en raison du
transfert intervenu en 2006.
Les locaux principaux de la PUI sont désormais réunis au rez-de-chaussée bas du bâtiment
Cruveilhier sur une surface de 1260 m².
Ces locaux principaux sont divisés en 2 parties (officine et unité des dispositifs médicaux-
UDM) et comprennent :
- Un sas d’accès à la pharmacie ;
- Une zone d’accueil ;
- Un local destiné au stockage des médicaments stupéfiants et son sas d’accès ;
- Une pièce dénommée « palettes-officine » servant au déchargement et au stockage des
palettes et de certains antiseptiques ;
- Un magasin primaire servant au stockage des médicaments ;
- Une pièce de déconditionnement-reconditionnement ;
- Une pièce « automate » ;
- Une pièce où sont installés les postes de cueillette ;
- Une petite réserve ;
- Un préparatoire ;
- Cinq bureaux de la partie pharmacie (pharmaciens, préparateurs et secrétaire) ;
- Une chambre froide ;
- Une salle de détente et de réunion ;
- Des sanitaires ;
- Une laverie ;
- Une pièce de réception des DM stérilisés en provenance de Mondor ;
- Une pièce de départ des DM à stériliser ;
- Une réserve principale pour l’UDM ;
- Une pièce d’archives ;
- Trois pièces à usage de bureaux pour la partie UDM ;
- Une bibliothèque ;
- Une pièce de stockage des palettes UDM. Des vestiaires se trouvent de part et d’autre du sas d’accès à la PUI.
A ces locaux principaux de la PUI viennent s’ajouter quatre locaux annexes :
- Un local de stockage des bouteilles d’oxygène de 6,08 m² ;
- Une réserve extérieure grillagée et couverte de 32 m² ;
- Un local annexe centrale d’oxygène médical de 25 m² qui comprend un évaporateur
d’oxygène liquide (3210 litres) et 2 cadres de sécurité de 96 m³ chacun ;
- Un local annexe « plan canicule » de 27,60 m² qui contient un stock de solutés massifs,
mais aussi les réserves pour le plan blanc.
ARTICLE 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Paris.
Fait à Créteil , le 05 décembre 2012
Pour le délégué territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle offre de soins et médico-social
SIGNE
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 402 EN DATE DU 05/12/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’ITEP LE CEDRE BLEU - CODE CATEGORIE 186
FINESS 94 0 01844 3
À BOISSY ST LEGER
GERE PAR
APSI – 94 0 71517 0
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 02 janvier 2008 autorisant la création d’un Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique de 30 places dénommé ITEP LE CEDRE BLEU 94 0 01844 3 et géré par L’APSI ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter L’ITEP LE
CEDRE BLEU - FINESS 94 0 01844 3 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17 septembre 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 septembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 05/12/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de L’ITEP LE CEDRE BLEU - FINESS 94 0 01844 3 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
227 514,39
- dont CNR 3 084,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 483 326,93
- dont CNR 3 732,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
486 670,25
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 197 511,57
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 870 101,46
- dont CNR (B) 6 816,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 327 410,11
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 197 511,57
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 327 410,11 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 2 190 695,57 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de L’ITEP LE CEDRE BLEU - FINESS 94 0 01844 3 est fixée comme suit, à compter du 1 er novembre 2012 :
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 1,00
Semi internat 1,00
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans l’attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 190 695,57 €
Prix de journée 2013 transitoire : Internat : 562,40 €
Semi internat : 374,93 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’ITEP LE CEDRE BLEU - FINESS 94 0 01844 3.
Fait à Créteil, le 05/12/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/ Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 408 EN DATE DU 06/12/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IES DE C HAMPIGNY - CODE CATEGORIE 188
FINESS 94 0 80528 6
A CHAMPIGNY SUR MARNE
GERE PAR
GIMC – 94 0 02054 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 21 février 2007 autorisant la création d’un Institut d’éducation spécialisé de 22 places dénommé « IES » 26, rue de la
Fraternité 94500 Champigny sur Marne - FINESS 94 0 80528 6 et géré par le GIMC ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’IES – FINESS 94 0 80528 6 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 18 juillet 2012, par la délégation territoriale du VAL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 06/12/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IES – FINESS 94 0 80528 6 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
280 913,53
- dont CNR 23 378,52
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
925 625,70
- dont CNR 9 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
237 950,20
- dont CNR 6 856,00
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 444 489,43
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 349 466,62
- dont CNR (B) 39 234,52
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
1 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
3 397,00
Reprise d’excédents (D) 90 125,73
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 444 489,43
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 90 125,73 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 400 357,83 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de L’IES DE CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6 est fixée comme suit, à compter du 1er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi internat 284,38
ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2013, dans l’attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 400 357,83 €.
Prix de journée 2013 transitoire : 334,61 € 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IES DE CHAMPIGNY - FINESS 94 0 80528 6.
Fait à Créteil, le 06/12/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY Ile‐de‐France
La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne
Arrêté n°2012‐411
Arrêté fixant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
LE DELEGUE TERRITORIAL
‐ Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
‐ Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
‐ Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
‐ Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ;
‐ Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
‐ Vu l'arrêté n°DS‐2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
‐ Vu l’arrêté n°2011‐457 du 29 décembre 2011 portant modification de la composition du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif ;
‐ Vu le courrier de Monsieur Henri POINSIGNON en date du 9 novembre 2012 relatant la demande de Mme Françoise DUHEM d’être remplacée par M. André DUBRESSON, au Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud ;
‐ Vu la candidature en date du 28 novembre 2012, transmise par mail du 6 décembre 2012 à la délégation territoriale du Val‐de‐Marne, de M. André DUBRESSON pour remplacer Mme Françoise DUHEM au Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud. Ile‐de‐France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L’article 2 de l’arrêté 2011‐457 du 29 décembre 2011 fixant la composition du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Monique STANCIU représentante de la commune de Villejuif ;
- M. Fatah AGGOUNE et M. Jean‐Yves LE BOUILLONNEC, représentants de l’établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est
membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre;
- M. Gilles DELBOS, représentant du président du conseil général du Val de Marne et M.
Alain BLAVAT représentant du même conseil général ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Sandrine GARANDEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico‐techniques (en l’absence actuelle de Commission, dont le renouvellement doit
intervenir ultérieurement) ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- M. Joël VOLSON (SUD) et M. Jean‐Yves LOUCHOUARN (SUD), représentants désignés par
les organisations syndicales ;
3° en qualité de (personnalité qualifiée)
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- M. André ADENOT (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val de Marne ;
- Mme le DR Sylvie ROYANT‐PAROLA, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val de
Marne ;
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique. Ile‐de‐France
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val‐de‐Marne.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil le 11/12/2012
P /Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Le responsable de l’Offfre de Soins et médico‐social
DR Jacques JOLY Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012 - 421
Arrêté portant modification des tarifs de prestations applicables à compter du 1 er septembre 2012 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges
EJ FINESS : 940 110 042
EG FINESS : 940 812 506
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L162-22-6, L162-22-9, L162-22-13, L174-1, R162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu L’arrêté n° 2011-147 en date du 29 juin 2011 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’Ile de France portant modification des tarifs de prestations applicables au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté n° 2011-113 en date du 20 avril 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne portant fixation des dotations et forfaits annuels et du budget de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ; Vu Les propositions de tarifs pour 2012 annexées à l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les tarifs de prestations du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges restent inchangés à compter du 1er septembre 2012.
ARTICLE 2 : Pour l'hospitalisation à temps complet, le tarif de prestation s'entend forfait journalier déduit conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12/12/2012
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France,
P/le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle Offre de soins
et médico-social
DR Jacques Joly Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 424
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LES MURETS
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2012/303 du 12/10/2012 l’arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Les Murets. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Spécialisé Les Murets pour l'année 2012
comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 056 330 €.
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 200 105 €.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet– 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012-422
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de- Marne ;
Vu L’arrêté n°2012-304 du 12 octobre 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier “CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL”pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 970 063 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 292 468 €.
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
5 243 835 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ; ARTICLE 5 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-149 du 01/06/2012.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudiné – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du CENTRE HOSPITALIER
INTERCOMMUNAL DE CRETEIL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 423
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
EJ FINESS : 940016819
EG FINESS : 940016868
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial du Val de Marne ;
Vu L’arrêté n°2012-302 du 12 octobre 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Hôpitaux de Saint Maurice. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels des hôpitaux de Saint-Maurice pour l’année 2012 comprennent les
éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 109 022 216 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 108 060 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-148 du 01/06/2012.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ; ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 425
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
HOPITAL SAINT-CAMILLE
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au délégué territorial du Val-de- Marne ;
Vu L’arrêté n°2012-301 du 12 octobre 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Saint Camille. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’ “HOPITAL SAINT-CAMILLE” pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 550 273 €.
ARTICLE 3 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
4 141 830 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
38 496 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012/146 du 1er juin 2012. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet - 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le délégué territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Hôpital Saint Camille à Bry S/Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 426
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-Maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel et du budget de l’unité de soins de longue durée.
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE ST GEORGES
EJ FINESS : 940110042
EG FINESS : 940000599
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L’arrêté du ARRETE N° 2012-299 du 11 octobre 2012 modifiant pour 2012 le montant des ressources d’assurance maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel du Centre Hospitalier Intercommunal De Villeneuve St Georges. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal De Villeneuve St Georges pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 7 195 436 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 664 547 € ;
ARTICLE 4 : Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 876 500 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des urgences ;
25 100 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 5 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée (USLD) est fixé à 1 298 628 € ; ARTICLE 6 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-150 du 01/06/2012 ;
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation territoriale du Val-de-Marne
ARRÊTE N°2012-427
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE EN PNEUMOLOGIE
EJ FINESS : 940150022
EG FINESS : 940000656
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n°DS-2012/060 du 16 avril 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu L’arrêté n°2012-114 du 20 avril 2012 portant fixation de dotations annuelles pour l’exercice 2012 du Centre Hospitalier Spécialise en pneumologie de Chevilly-Larue.
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ; Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 080 583 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 486 599 € ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 6: Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur du Centre Hospitalier Spécialisé en Pneumologie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 428
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’assurance maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
INSTITUT GUSTAVE ROUSSY
EJ FINESS : 940160013
EG FINESS : 940000664
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n°2012-298 du 11/10/2012 du Délégué Territorial du Val-de-Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Institut Gustave Roussy. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et orthopédique adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et que les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code
de la sécurité sociale est fixé à 55 750 140 € ;
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
679 072 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffes de cellules souches hématopoïétiques ;
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012/147 du 1er juin 2012 ; ARTICLE 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet - 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur de l’Institut Gustave Roussy sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 429
Arrêté portant modification de la dotation pour l'exercice 2012
INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE
EJ FINESS : 940001027
EG FINESS : 940700032
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ; Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du 8 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu L'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n°2012-119 du 20 avril 2012 portant fixation de la dotation annuelle pour l’exercice 2012 de l’Institut Robert Merle d’Aubigné à Valenton.
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels l’institut robert merle d'aubigne pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 251 305 € ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val –de-Marne ;
ARTICLE 4 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ;
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice de l’Institut Robert Merle d’Aubigné sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil le 13/12/2012
Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE 1
ARRETE N ° 2012/ 430 DU 13 DECEMBRE 2012
PORTANT FIXATION POUR L’ ANNEE 2012 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D’ OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’APOGEI 94
FINESS N° 94 0 72153 3
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
MAS DE S AINT-M AUR - DES -FOSSES « LES O LIVIERS » - Code catégorie 255 - Finess 94 0 81176 3 ;
IME La Nichée à Créteil – Code catégorie 183 - Finess 94 0 69030 8 ; IME Les Bords de Marne à St Maur des Fossés – Code catégorie 183 - Finess 94 0 69019 1 ;
IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Code catégorie 183 - Finess 94 0 69012 6 ;
EEP Le Petit Château à Valenton – Code catégorie 188 - Finess 94 0 71561 8; IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Code catégorie 183 – Finess 94 069017 5.
L E DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU Les arrêtés autorisant la création de :
- en date du 27/06/2008, la MAS de Saint-Maur-des-Fossés « Les
Oliviers » pour 56 places dont 12 places en externat ;
- en date du 02/03/2007, l’IME La Nichée à Créteil pour 90 places ;
- en date du 13/10/2004 l’IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre pour 35 places ;
- en date du 31/12 /2003, l’EEP Le Petit Château à Valenton pour 15 places ;
- en date du 28/10/2005, l’IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne pour 80 places ;
- en date du 07/11/1978, l’IME Bords de Marne de Saint-Maur-des-Fossés pour 50 places.
Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 15 décembre 2008 entre l’association APOGEI 94, la CRAMIF et la DDASS du Val-de-Marne ; 3
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune du CPOM de l’APOGEI 94, Finess n° 940 721 533 est fixée à 13 921 238,57 €.
ARTICLE 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :
- MAS DE S AINT -M AUR - DES-F OSSES « L ES O LIVIERS » - Finess 94 0 81176 3 : 4 125 636,55 € soit une fraction mensuelle de 343 803,04 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
553 978,69 €
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 323 872,17 €
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
553 978,69 €
- dont CNR 60 264,00 €
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 431 829,55 €
Groupe I
Produits de la tarification (A)
4 125 636,55 €
- dont CNR (B) 60 264,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
306 193,00 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 431 829,55 € 4
- IME DES B ORDS DE M ARNE A S AINT -M AUR - DES -F OSSES - Finess 94 0 69019 1 : 1 813 266,33 € soit une fraction mensuelle de 151 105,53 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
252 220,79
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 513 324,75
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
252 220,79
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 017 766,33
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 813 266,33
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
10 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
194 500,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 017 766,33
- IME La Nichée à Créteil - Finess 94 0 69030 8 : 2 730 673,91 € soit une fraction mensuelle de 227 556,16 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
344 334,24
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 066 005,43
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
344 334,24
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 2 754 673,91
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 730 673,91
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 000,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 2 754 673,91 5
- IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Finess 94 0 69012 6 : 1 187 766,92 € soit une fraction mensuelle de 98 980,58 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
159 602,49
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
957 614,94
- dont CNR 46 140,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
159 602,49
- dont CNR
Reprise de déficits (C) 0
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 276 819,92
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 187 766,92
- dont CNR (B) 46 140,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
2 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
87 053,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 276 819,92
- EEP Le Petit Château à Valenton - Finess 94 0 71561 8 : 1 070 463,44 € soit une fraction mensuelle de 89 205,29 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
134 307,93
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
805 847,58
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
134 307,93
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 1 074 463,44
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 070 463,44
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 1 074 463,44 6
- IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Finess 94 0 69017 5 : 2 993 431,42 € soit une fraction mensuelle de 249 452,62 €
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
381 028,89
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 286 173,31
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
381 028,88
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 3 048 231,08
Groupe I
Produits de la tarification (A)
2 993 431,42
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
5 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 49 799,66
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 3 048 231,08
La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 160 103,21 €.
ARTICLE 3 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés (sur la base de 31 jours/ mois) dont le montant mensuel est fixé pour l’établissement suivant à :
ETABLISSEMENT FINESS Bénéficiaires de la CMU
Tarif au
01/01/2010
(en €)
Forfaits
journaliers
(en €)
Forfaits
mensuels
(en €)
MAS DE S AINT -
M AUR - DES-
F OSSES « LES
OLIVIERS »
940 811 763 10 18,00 180 5 580
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les quotes- parts mensuelles de la dotation globalisée commune fixées à l’article 2 du présent arrêté. 7
ARTICLE 4 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :
- MAS DE ST MAUR DES F OSSES « LES O LIVIERS » - Finess 940 811 76 3 :
soit 14 175 journées pour un tarif de prestation internat de 181,91 € ;
soit 2 328 journées pour un tarif de prestation semi-internat de 582,26 € ;
- IME des Bords de Marne à St Maur des Fossés - Finess 94 0 69019 1 : soit 9 053 journées pour un tarif de prestation de 200,29 € ;
- IME La Nichée à Créteil - Finess 94 0 69030 8 :
soit 15 956 journées pour un tarif de prestation de 171,14 € ;
- IMPRO Seguin au Kremlin Bicêtre - Finess 94 0 69012 6 :
soit 5 848 journées pour un tarif de prestation de 203,11 € ;
- EEP Le Petit Château à Valenton - Finess 94 0 71561 8 :
soit 2 482 journées pour un tarif de prestation de 431,30 € ;
- IME Les Joncs Marins au Perreux sur Marne - Finess 94 0 69017 5 : soit 10 321 journées pour un tarif de prestation de 290,03 €
ARTICLE 5 A compter du 1 er janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 13 864 634,23 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 155 386,19 €.
ARTICLE 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS 8
ARTICLE 7 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 8 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APOGEI 94 – Finess n° 94 0 72153 3
Fait à Créteil, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Matthieu BOUSSARIE 1
ARRETE N ° 431 EN DATE DU 13 DECEMBRE 2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IMP LEOPOLD BELLAN - CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 71134 4
A BRY SUR MARNE
GERE PAR
ASSOC LEOPOLD BELLAN – 75 0 72060 9
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du 2
code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 03 décembre 2011 autorisant la création d’un IMP - IMPRO de 74 places dénommé « IMP L.BELLAN » 5, Rue DU 26 août 1944 94360 Bry sur Marne - FINESS 94 0 71134 4 et géré par L’Assoc L.Bellan ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’IMP L.B ELLAN – FINESS 94 0 71134 4 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012, par la délégation territoriale du V AL DE MARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03 septembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 13 décembre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IMP L.BELLAN – FINESS 94 0 71134 4 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
572 167,25
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 757 393,55
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
716 168,33
- dont CNR 5 000,00
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 4 045 729,13
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 356 611,88
- dont CNR (B) 5 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
117 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 2 571 217,25
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 4 045 729,13
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 2 571 217,25 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 3 922 829,13 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations de L’IMP L. BELLAN - FINESS 94 0 71134 4 est fixée comme suit, à compter du 1 er octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Internat 1,00
Semi internat 1,00
ARTICLE 3 En application de l’article L.242-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement de compétence exclusive du Conseil Général est à la charge de l’Aide sociale du Département. Pour ceux orientés en Foyer d’Accueil Médicalisé ou SÀMSAH, une partie du prix de journée est à la charge de l’aide sociale du Département et le forfait soin à la charge de l’assurance maladie. Le prix de journée des jeunes de plus de 20 ans orientés en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et en Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) est à la charge de
l’assurance maladie.
ARTICLE 4 Les prix de journée pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un établissement à la charge de l’Aide Sociale du Département sont fixés à
compter du 1 er octobre 2012 à : 4
- Internat : (code fonctionnement 11) : 1,00 €
- Semi - Internat: (code fonctionnement 13) : 1,00 €
ARTICLE 5 Pour les jeunes de plus de 20 ans orientés vers un FAM ou un SAMSAH, le prix de journée à la charge de l’aide sociale du Département est fixé à compter du 1 er octobre 2012 à :
- Internat : (code fonctionnement 11) : 1,00 €
- Semi - Internat: (code fonctionnement 13) : 1,00 €
En application de l’article R 314-141, le prix de journée à la charge de
l’assurance maladie est fixée à : 70,63 €
ARTICLE 6 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Prix de journée 2013 transitoire :
Internat : 317,26 €
Semi – Internat : 211,51 €
ARTICLE 7 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 8 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 9 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement L’IMP L. BELLAN - FINESS 94 0 71134 4.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Avenant au récépissé n° 2012 / 2626
Récépissé n° 2012 / 4309 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752298968
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 21 novembre 2012 par Monsieur Richard LECAIN en qualité de Président, pour l'organisme L'Assistant du Val, SIRET 75229896800013, dont le siège social est situé 59 Avenue Jean Jaurès 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP752298968 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Coordination et mise en relation
• Intermédiation
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 21 novembre 2012 sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4310 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500945084
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 28 novembre 2012 par Madame Fernanda CHEVRIER en qualité de Gérante, pour l'organisme ALEGRIA, SIRET 50094508400019, dont le siège social est situé 6 rue Jules Joffrin 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP500945084 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4311 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750687451
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 8 octobre 2012 par Madame Michèle MAGA en qualité de Directrice, pour l'organisme DOMICIBLE SERVICES, SIRET 75068745100013 dont le siège social est situé 6 bis Avenue du Général de Gaulle 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP750687451 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet à la date du renouvellement de l’agrément simple soit le 08 octobre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012/ 4312 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP500007463
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 3 octobre 2012 par Monsieur Thierry DOMENECH en qualité de Gérant, pour l'organisme AIRRIA FAMILY SIRET 50000746300010, dont le siège social est situé 112 av de Paris 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP500007463 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 03 octobre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 5 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel :dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4313 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531294536
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 26 novembre 2012 par Monsieur franck ROLLIN en qualité de responsable, pour l'organisme ROLLIN FRANCK SIRET 53129453600010, dont le siège social est situé 1 square Veron 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP531294536 pour les activités suivantes :
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 26 novembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
Unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
:
DIRECCTE Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2012 / 4314 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP752839308
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne le 4 décembre 2012 par Monsieur Bruno LAGOUTTE en qualité de dirigeant, pour l'organisme LAGOUTTE Bruno SIRET 75283930800026, dont le siège social est situé 47 avenue du 8 mai 1945 Tour L - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP752839308 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé qui prend effet le 04 décembre 2012, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 05 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA DIRECCTE de la région Ile-de-France
Unité Territoriale de Val-de-Marne
Arrêté n° 2012 / 4315 modifiant l'agrément
2012 / 1800
d'un organisme de services à la personne
N° SAP750687451
Le Préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 8 octobre 2012, par Madame Michèle MAGA en qualité de Directrice,
Vu la saisine du président du conseil général de Paris le 5 décembre 2012
Vu la saisine du président du conseil général de Seine-Saint-Denis le 5 décembre 2012
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme DOMICIBLE SERVICES, SIRET 75068745100013, dont le siège social est situé 6 bis Avenue du Général de Gaulle 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 octobre 2012 sur les activités et les départements suivants:
• Garde d'enfant +3 ans à domicile
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Soutien scolaire à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Commissions et préparation de repas
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soins et promenades d'animaux de compagnie
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de- Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val- de-Marne (94) Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Créteil, le 5 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le Directeur régional adjoint
Responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques
et développement de l'emploi
Isabelle DA ROCHA PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
ARRETE n°2012/52 Créteil, le 29 novembre 2012
portant retrait d’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école David à Créteil)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2002/2758 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Albert HANOUNA à exploiter sous le numéro E 02 094 0241 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école David » situé 3 place Gabriel Faure - centre commercial Kennedy à Créteil – 94000;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4707 du 29 novembre 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Considérant que Monsieur Albert HANOUNA n'a pas procédé au renouvellement de son agrément E 02 094 0241 0, conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 0100026A précité, et que de ce fait il exerce illégalement son activité depuis le 24 juillet 2012;
Considérant qu'une procédure de retrait lui a été notifiée le 7 août 2012 conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel n° 0100026A, et qu'elle est restée sans réponse;
Considérant que compte tenu de ce qui précéde, le préfet doit retirer l'agrément d'exploitation conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel n° 0100026A;
A R R E T E
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2007/4707 du 29 novembre 2007 ainsi que les arrêtés précédents autorisant Monsieur Albert HANOUNA à exploiter sous le numéro E 02 094 0241 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritè routière dénommé
« Auto-école David » situé 3 place Gabriel Faure - centre commercial Kennedy à Créteil - 94000 sont retirés . PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 2
Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1407
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories quai Henri Pourchasse RD152 à Ivry-sur-Seine entre la rue de la Baignade et la rue Jean Mazet.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder en urgence aux travaux de remise en état d’une canalisation de chauffage urbain suite à une fuite du réseau, quai Henri Pourchasse à Ivry-sur- Seine, entre la rue de la Baignade et la rue Jean Mazet – RD152 ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 31 janvier 2013, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée afin de permettre les travaux de remise en état d’une canalisation du chauffage urbain, suite à une fuite sur réseau au niveau du côté Usine des Eaux, quai Henri Pourchasse RD152 à Ivry-sur-Seine, entre la rue de la Baignade et la rue Jean Mazet. ARTICLE 2 :
Les travaux de remise en état de la canalisation nécessitent l’ouverture d’une fouille pour recherche et réparation et mise en place d’une emprise chantier. La circulation est alternée et gérée par feux tricolores. Le cheminement des piétons est dévié sur le trottoir opposé avec création d’un passage piéton provisoire se situant au niveau du feu de l’alternat.
Les accès et sorties du chantier s’effectuent entre 9h30 et 16h30 et sont gérés par des hommes trafic.
Aucune gêne ne sera tolérée pour le passage des transports exceptionnels
ARTICLE 3 :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure dans la section concernée par les travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont exécutés par les entreprises CATEMA ((entreprise de génie Civil) 08, rue du Gravier au bac 77400 Lagny-sur-Marne), ALSI ((entreprise de tuyauterie) 16 quai JB Clément 94140 Alfortville) pour le compte de la COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN ((CPCU) 185, rue de Bercy 75012 Paris), et sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne, Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine (40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine).
Le balisage et la signalisation sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFECTURE DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1418
Portant réglementation définitive des conditions de stationnement sur une section de l’Avenue Gallieni - RD4 - au droit de l’Hôtel Kyriad – sur le territoire de la commune de Joinville le Pont pour un emplacement de stationnement réservé « cars de tourisme » à compter de la date de signature
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ; 2
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Député-Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT la nécessité de matérialiser un emplacement de stationnement réservé « cars de tourisme » au droit du n°16, Avenue du Général Galliéni à Joinville le Pont pour pouvoir y interdire le stationnement gênant,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la date de signature du présent arrêté, au droit du n°16, Avenue du Général Galliéni à Joinville le Pont, un emplacement de stationnement réservé « cars de tourisme » est instauré sur 6 places de stationnement.
ARTICLE 2
Tout arrêt ou stationnement ou infraction au présent arrêté est réputé gênant aux sens de l’article R.417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 3
Des panneaux réglementaires en nombre suffisants sont mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront mis en place et entretenus par les services techniques municipaux qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur. 3
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Député Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val- de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 3 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1427
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories avenue de Fontainebleau RD7 au Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’’avis de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture totale de l’avenue de Fontainebleau (RD7 au Kremlin-Bicêtre) dans le sens Paris-province entre la rue du 14 Juillet et la rue de la Convention afin de procéder à la mise en place d’une grue mobile de levage au droit des n°s 40 et 44 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Dans la nuit du 10 au 11 décembre 2012, ou dans la nuit du 11 au 12 décembre 2012 selon les conditions météorologiques, entre 22h00 et 5h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est interdite sur l’avenue de Fontainebleau (RD7 au Kremlin-Bicêtre) dans le sens Paris-province entre la rue du 14 juillet et la rue de la Convention, afin que l’Entreprise AUTAA effectue une opération de levage au moyen d’une grue mobile au droit des n°s 40 et 44 de l’avenue de Fontainebleau.
ARTICLE 2 :
La pose de l’antenne relais nécessite le positionnement d’une grue mobile de levage au droit des n°s 40 et 44 de l’avenue de Fontainebleau (RD7 au Kremlin-Bicêtre). A cet effet, il est procédé à la fermeture de la section comprise entre la rue du 14 Juillet et la rue de la Convention.
La gestion de la circulation, ainsi que les accès riverains et le cheminement piéton sont assurés par des hommes trafic.
Une déviation est mise en place par la rue du 14 Juillet, la rue du Général Leclerc, la rue de la Convention, puis la RD7.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par la société AUTAA (ZI Rue denis Papin 77390 Verneuil l’etang MONTAGRUES) sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif (02 rue Jules Joffrin – 94800 Villejuif).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre par l’Entreprise AUTAA est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 5 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2012-1-1436
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la grande Rue Charles de Gaulle – RD120 – pour permettre la mise en sécurité du chantier de construction suite à un effondrement sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté préfectoral DRIEA IdF n°2012-1-431 du 17 avril 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral DRIEAU IdF n°2012-1-1344 du 16 novembre 2012 ;
VU l’arrêté n° 2012/763 du 21 août 2012 de Monsieur le Maire de Nogent sur Marne ;
VU l’arrêté n° 2012/1172 du 4 décembre 2012 de Monsieur le Maire de Nogent sur Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT la nécessité de poursuivre les travaux de sécurisation sur le chantier de construction de l’immeuble au droit des numéros 19-27, Grande Rue Charles de Gaulle - RD120 - à Nogent sur Marne, suite à l’affaissement du trottoir au droit de la construction, le 17 août 2012 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux DRIEA IdF n°2012-1-431 du 17 avril 2012 et n°2012-1-1344 du 16 novembre 2012.
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2013, les entreprises AMF CONSTRUCTIONS (171, Avenue Jean Jaurès – 93700 Drancy - tél. 01.48.32.63.52 - fax 01.48.32.65.41), VDSTP (4-6 bis, rue de la Régale - 77181 Courtry - Tel: 01 64 21 86 00 – Fax : 01 64 21 86 09) et AMP (10, rue de Villemomble – 93330 Neuilly sur Marne - Tél : 01.43.01.00.45) procèdent, pour le compte de FRANCO SUISSE, à la mise en sécurité, uniquement, du chantier sis au droit des n°19-27, grande Rue Charles de Gaulle à Nogent sur Marne.
La circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur la RD120, à Nogent sur Marne, dans les conditions prévues ci-dessous.
ARTICLE 2
Pour cette mise en sécurité, il est nécessaire, de jour comme de nuit, de prendre les mesures suivantes sur la RD120 :
- neutralisation du stationnement, dans le sens province-Paris entre la rue Gabriel Péri et le n°13 de la Grande Rue Charles de Gaulle ;
- neutralisation de la totalité du trottoir côté impair au droit de l’affaissement, les piétons étant déviés sur le trottoir opposé (côté pair) par traversée existante à l’angle de la rue Gabriel Péri et par un passage piétons provisoire créé entre le n°15 et le n°13 ;
- maintien du balisage relatif à ces dispositions de jour comme de nuit ;
- pour permettre le croisement des véhicules en toute sécurité, la ligne médiane est déportée et matérialisée par une peinture jaune ; la largeur des voies est réduite à 3 m, dans chaque sens de circulation ;
- l’acheminement des matériaux nécessaires à la mise en sécurité s’effectue exclusivement par la RD120, dans le sens province-Paris et est géré en permanence par des hommes trafic ;
- en aucun cas, le déchargement des camions de matériaux ne s’effectue sur la chaussée de la RD120 ;
- la pose et la dépose des équipements sont à la charge de l’entreprise AMF CONSTRUCTION.
En cas de dégradations de la chaussée et/ou du plateau surélevé, l’entreprise doit en assurer la réparation, à l’identique.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit de la mise en sécurité du chantier.
ARTICLE 4
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés conjointement par les entreprises AMF CONSTRUCTION, VDSTP et AMP (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), et celles-ci doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 7 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° 2012/4454
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue Armand Petitjean – avenue de Fontainebleau entre la rue Paul Hochart et l’avenue du Président Roosevelt à Chevilly Larue, Vitry-sur-Seine et Thiais dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU les arrêtés préfectoraux n° 2012-1-1045 du 13 septembre 2012 et 2012-1-1340 du 13 novembre 2012 portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue Armand Petitjean – avenue de Fontainebleau entre la rue Paul Hochart et la Place De Lattre de Tassigny à Chevilly Larue et Vitry-sur-Seine dans chaque sens de circulation ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Chevilly Larue ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises EIFFAGE Travaux Publics ((IDF) 4, avenue de Fontainebleau 94400 Vitry-sur-Seine) CEGELEC-CITEOS-EVEN, SATEM_GH2E TPSM-MBTP-BIR –SATELEC-VEOLIA, et COLAS rail de réaliser des travaux d’assainissement pour le compte de la DSEA, et de créer les voiries projetées et de préparer la plate-forme centrale pour la circulation du TRAM, dans le cadre du projet Tramway Villejuif/Athis-Mons ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 29 Mars 2013, sur la RD7, avenue Armand Petitjean et avenue de Fontainebleau entre la rue Paul Hochart et l’avenue du président Roosevelt, à Chevilly Larue, Vitry-sur-Seine et Thiais, sont réalisés les travaux de requalification et la création des voiries projetées côté Est afin de préparer la plate-forme centrale pour la circulation du TRAM.
ARTICLE 2
La réalisation de ces travaux nécessite la neutralisation partielle des voies de circulation :
Phase 1 :
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 et de la partie Est du projet entre la rue Paul Hochart et l’avenue du président Roosevelt ;
- maintien d’une voie de circulation de 3,00m dans chaque sens ;
- maintien d’une voie de déserte pour les riverains entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue du Moulin Vert du côté droit de la zone de travaux de la Société Eiffage ;
- circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées conservées ; Phase 2 :
- neutralisation de la partie centrale de la RD7 et de la partie Est du projet entre la rue Paul Hochart et l’avenue du président Roosevelt ;
- maintien d’une voie de circulation de 3,00m dans chaque sens ;
- maintien d’une voie de déserte pour les riverains entre l’avenue du Général de Gaulle et la rue du Moulin Vert du côté gauche de la zone de travaux de la Société Eiffage ; - circulation piétonne maintenue et sécurisée dans chaque sens ;
- traversées conservées ;
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’entreprise EIFFAGE Travaux Publics IDF, sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les entreprises doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes d’Ile de France, Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Chevilly-Larue, Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Créteil, le 7 décembre 2012
ARRETE n°2012/53
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Bel Air Chennevières à Chennevières-sur-Marne)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 25 octobre 2012 par Monsieur Rachid BELLOUCH, agissant en sa qualité de gérant de la SARL Bel Air Chennevières-sur-Marne , sollicite l'agrément d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Bel Air Chennevières» situé 69 rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne (94430);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu l’avis favorable émis le 29 novembre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière _ section « enseignement de la conduite automobile »
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Rachid BELLOUCH est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 12 094 4085 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Bel Air Chennevières», situé 69 rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne (94430) ;
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du compté du présent.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A, B, AAC. PRÉFET DU VAL DE MARNE
21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
Article 4 _ « Il est délivré à Monsieur Rachid BELLOUCH, un agrément valable pour la formation pratique du « B.S.R » brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé «Bel Air Chennevières», situé 69 rue Aristide Briand à Chennevières-sur-Marne (94430).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Rachid BELLOUCH, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d'enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2003.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Les délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont chargés de contrôler le respect du programme et de l’organisation de la formation (article 3, treizième alinéa de l’arrêté du 17 décembre 2003).
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, le brevet de sécurité routière, option cyclomoteur, dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité.
La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées »
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation Pour le directeur de l'Unité Territoriale de l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-
Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° 2012/4455
Portant création et mise en service des aménagements de la RD7 avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Porte d’Italie)
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la déclaration de projet validé par les services de l’Etat le 7 novembre 2005 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ; VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux de requalification de la RD7 au Kremlin-Bicêtre, entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Porte d’Italie) ;
CONSIDERANT les travaux de création d’une voie réservée aux autobus et aux vélos ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de l’opération de requalification de la RD7 sur la Commune du Kremlin-Bicêtre, avenue de Fontainebleau entre le carrefour Eugène Thomas et la limite de Paris (Port d’Italie) est mis en service dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 :
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur une section longue de 700 mètres linéaires présentant une largeur d’emprise de 38 mètres.
Sens province-Paris
Cette section supporte une chaussée à deux voies large de 6,50 mètres. Elle est bordée par un couloir d’une largeur de 4,30 mètres réservé à la circulation des autobus de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) et des vélos.
Seuls sont autorisés à circuler dans ce couloir les autobus de la RATP, les vélos et les véhicules des services suivants : secours, Conseil Général 94, Commune du Kremlin-Bicêtre, Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre, ainsi que les véhicules chargés de l’entretien du site.
Des aires réservées au stationnement des vélos se situent au droit des numéros 11, 15, 33, 39 et 87, ainsi qu’au droit de la Place Jean-Baptiste Clément.
Des aires sont réservées à la livraison des commerces au droit des numéros 79, 69, 45, 41 et 15, du lundi au samedi, de 6h00 à 12h00.
Une aire est réservée aux deux roues au droit de la place JB Clément sur le trottoir.
Une aire est réservée aux transports de fonds au droit du n°43.
Des places de stationnement sont matérialisées pour les personnes handicapées au droit du n°72.
Des places de stationnement payant sont également aménagées le long de la chaussée. Sens Paris-province
La chaussée comporte 2 voies de circulation d’une largeur de 6,50 mètres en section courante, et de 5,40 mètres au droit des îlots de la porte d’Italie jusqu’au n°88, puis de 3 voies de circulation d’une largeur de 8,50 mètres jusqu’au carrefour avec la rue Eugène Thomas.
Une piste cyclable d’une largeur de 1,50 mètres est matérialisée sur le trottoir.
La chaussée est équipée de places de livraison au droit des numéros 28, 70, 76 et 82 du lundi au samedi, de 6h00 à 12h00, ainsi que deux aires réservées aux transports de fonds au droit des numéros 60 et 80.
Une place matérialisée est réservée aux personnes handicapées face au n°72.
Des places de stationnement payant se situent au droit du numéro 32 et entre les numéros 76 à 80.
L’accès aux pompiers reste disponible sur le trottoir le long des façades.
ARTICLE 3 :
Exploitation des carrefours
Les carrefours Salengro, Convention, Delescluze et Eugène Thomas, ainsi que la sortie du centre commercial OKABE, sont gérés par des feux de signalisation tricolore.
Une nouvelle traversée réservée aux piétons, implantée au droit du n°52, est gérée par des feux tricolores.
Les sorties de l’avenue du Cimetière Communal et de la rue Pasteur sont soumises au régime du panneau : « cédez le passage ».
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installée dans le cadre de l’opération de requalification de la RD7 est raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du Conseil Général du Val de Marne.
La signalisation tricolore de la rue Voltaire est gérée par la Ville de Paris.
En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, le régime de la priorité à droite s’applique.
L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) est assuré par le Service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Général du Val de Marne (CG94/SCESR).
L’entretien des supports, signaux et câbles (partie statique) est assuré par la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (CAVB).
ARTICLE 4 :
Signalisation de Police et de Direction
Les panneaux de police et de direction ainsi que la signalisation horizontale sont mis en place par le département du Val de Marne.
L’entretien est assuré par la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (CAVB). ARTICLE 5 :
Eclairage
L’éclairage public de la section considérée est mis en place par le département et sera repris par la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre (CAVB).
ARTICLE 6 :
Vitesse
La vitesse des véhicules de toutes catégories autorisée sur les voies réservées à la circulation générale de la RD7 est limitée à 50 km/h et à 20 km/h sur la voie réservée à la circulation des bus et des vélos.
Les modalités d'exploitation de ce nouvel aménagement feront l'objet d'un bilan de fonctionnement six mois après la mise en service.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, notamment les ASVP de la Ville du Kremlin-Bicêtre, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8:
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 7 décembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° 2012/4478
Portant création et mise en service de la RN19 dans le sens province-Paris et le sens Paris-province entre l'avenue Georges Brassens (PR15+800) et la rue de Paris, sur la commune de Boissy-Saint-Léger (PR17+150).
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R411;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret en Conseil d'État du 16 avril 1999 prorogé le 14 mars 2006 déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, section comprise entre la RN406 à Bonneuil-sur-Marne et la RD94E à Villecresnes ; 2
VU l’arrêté préfectoral n° DRIEA Idf 2012-1-207 du 17 février 2012 portant réglementation temporaire des conditions de circulation à Boissy-Saint-Léger sur le tronçon de l’avenue du Gal Leclerc (RN 19) compris entre la Rue de Paris et l’allée des FFI et notamment pour la réalisation d’une phase fonctionnelle d’aménagement ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT l'achèvement des travaux de la phase nord de la déviation de Boissy-Saint-Léger ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les aménagements créés dans le cadre de l'aménagement de la phase nord de l'opération de déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger sont mis en service à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 2
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté sont :
la voirie dans le sens province-Paris, depuis la rue de Paris jusqu'au droit de la rue des Champs, qui a été mise en service provisoirement le 4 mai 2012 ;
la section courante de la voirie dans le sens Paris-province, depuis l'avenue Georges Brassens jusqu'à la rue de Paris.
Cette voirie a le statut de voie express.
ARTICLE 3
Dans le sens province-Paris, la vitesse est limitée à 50 km/h depuis la RN19 au niveau de la rue de Paris, à 30km/h dans l’anse d’accès depuis le giratoire FFI (intersection avec la RD229), et à 90 km/h en section courante. La section courante de type voie express est interdite aux piétons, cycles, cyclomoteurs et voiturettes.
Dans le sens Paris-province, la vitesse est limitée à 50km/h sur la RN19, 50m en amont de la bretelle d’insertion en provenance de la RN406, puis à 70km/h à partir du début de la section de voie express après le divergent avec la bretelle de sortie vers le carrefour Charles de Gaulle Préault, et enfin à 50km/h sur la bretelle de sortie vers le carrefour Charles de Gaulle (intersection avec la RD229). La section courante de type voie express est interdite aux piétons, cycles, cyclomoteurs et voiturettes. 3
ARTICLE 4
L'ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installés dans le cadre de l'opération sont raccordés au système de gestion de la signalisation lumineuse tricolore PARCIVAL du Conseil général du Val-de-Marne. En cas de dysfonctionnement des feux tricolores, le caractère de priorité de la route nationale sur les voiries adjacentes s'applique.
ARTICLE 5
Le service de police compétent sur l'itinéraire est la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Créteil, le 7 décembre 2012
Le Préfet du Val de Marne
Pierre DARTOUT 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1450
Portant réglementation de la circulation sur l'avenue du Général Leclerc entre l'avenue Georges Brassens et l'avenue Charles de Gaulle sur la commune de Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT l'achèvement des travaux de la phase nord de la déviation de Boissy-Saint-Léger ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les aménagements créés dans le cadre de l'aménagement de la phase nord de l'opération de déviation de la RN19 à Boissy-Saint-Léger ont été ouverts à la circulation par arrêté préfectoral. En conséquence, l'avenue du Général Leclerc ne supportera plus le trafic de la RN19 mais uniquement du trafic local.
ARTICLE 2
L'avenue du Général Leclerc, entre l'avenue Georges Brassens et l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la RD229 à proximité de la voie RER) est remise en gestion et en exploitation à la commune de Boissy-Saint-Léger dans l'attente de son déclassement du statut de voirie nationale et de son reclassement en voirie communale.
ARTICLE 3
L'avenue du Général Leclerc est limitée à 30km/h entre l'avenue Georges Brassens et l'avenue Charles de Gaulle-Préault. Elle est ensuite limitée à 50km/h entre l'avenue Charles de Gaulle-Préault et l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la RD229 à proximité de la voie RER). 3
ARTICLE 4
L'ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installés dans le cadre de l'opération sont raccordés au système de gestion de la signalisation lumineuse tricolore PARCIVAL du Conseil général du Val-de-Marne.
ARTICLE 5
Le service de police compétent sur l'itinéraire est la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1460
Portant réglementation des conditions de circulation à Boissy-Saint-Léger sur le tronçon de l’avenue du Général Leclerc (RN19) compris entre la Rue de Paris et la RN406 et autorisant la mise en service de la phase nord de la déviation de Boissy-Saint-Léger.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R411;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret du premier ministre du 16 avril 1999 prorogé le 14 mars 2006 déclarant d’utilité publique l’opération d'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; 2
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
VU la décision ministérielle du 4 février 1997 portant approbation de l’avant-projet de l'aménagement de la RN19 à Boissy-Saint-Léger, section comprise entre la RN406 à Bonneuil-sur-Marne et la RD94E à Villecresnes ;
VU la décision 2011-1-603 du 15 septembre 2011 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France, portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France de la DRIEA ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger ;
CONSIDERANT, dans le cadre d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19 entre la RN406 et le pôle d'échange de la gare RER, les travaux de réalisation d’une voie rapide urbaine dénivelée à Boissy- Saint-Léger et de ses raccordements aux voiries existantes;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Les travaux de réalisation d'une phase fonctionnelle d'aménagement de la RN19, consistant en la création d’une voie rapide urbaine à deux fois deux voies de circulation, comprise entre la RN406 et le diffuseur de la RD229 à Boissy-Saint-Léger, nécessitent des restrictions de circulation et une réglementation spécifique à chaque phase de travaux. Le présent arrêté concerne les travaux de finition du sens Paris- province.
ARTICLE 2
Afin de permettre l'ouverture du sens Paris-province de la RN19, des travaux de marquage, de pose de glissières et de déplacement des bordures sont nécessaires. Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
pour une nuit (de 20h30 à 6h30) entre le 10 décembre 2012 et le 14 décembre 2012 :
neutralisation de la voie de gauche de la RN19 provisoire sens « Paris-province » (avenue du général Leclerc) à partir du passage supérieur supportant la RN406 jusqu'à la RD229 (Avenue Charles de Gaulle) ; dépose des balisages permanents au droit des raccordements de la nouvelle chaussée ; réalisation de la signalisation horizontale ; 3
basculement de la circulation sur la voie de gauche de la nouvelle voirie avec sortie possible vers l'avenue Charles de Gaulle – Préault puis vers l'avenue Charles De Gaulle (à proximité du RER) ;
le jour suivant le basculement (pour une journée, de 9h30 à 16h30) :
neutralisation de la voie de droite de la RN19 sur 200m de la bretelle d'accès à la RN19 depuis la RN406. Prolongement de glissières sécurité pour fermeture de l’ancienne RN19.
ARTICLE 3
Dès que le basculement de circulation sera effectif sur la nouvelle chaussée, la RN19 provisoire sens « Paris-province » sera fermée à la circulation générale pour les usagers venant de la RN19 (de Bonneuil) et de la RN406. Cette voirie provisoire deviendra la continuité de l'avenue Georges Brassens.
ARTICLE 5
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 50 Km/h.
ARTICLE 6
Les opérations de pose et dépose du balisage et de la signalisation temporaire adéquate à la neutralisation de voie sont assurées par l’entreprise AXIMUM (Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70), qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique. Ces opérations sont contrôlées par le Service de l’Exploitation Routière, Unité de Brie Comte Robert.
Lors de la mise en place de ces balisages, le DI Sud-Est (DiRIF) veille au respect et à la continuité de la circulation piétonne.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 06 novembre 1992 et au manuel de chef de chantier- Signalisation temporaire- Editions du SETRA.
Les travaux de voirie contigus à la chaussée sous circulation sont assurés par l’entreprise AXIMUM (Région Ile de France/Nord, 616 rue du Maréchal Juin 77000 Vaux le Pénil, tél: 01 64 83 03 70).
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 4
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Boissy-Saint-Léger,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne, Monsieur le Maire de Sucy en Brie, et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Arrêté n° pref 12-01
portant subdélégation de signature
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n°2012/4489. en date du 10 décembre 2012 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La délégation de signature qui est conférée à M. Didier PIERRON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim de la direction nationale d’interventions domaniales par l’article 1 er de l’arrêté n°2012/4489 du 10 décembre 2012 accordant délégation de signature à M. Didier PIERRON sera exercée par M. Jacques FRANCOU, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle évaluations.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, la même délégation de signature sera exercée par M. Daniel UGUEN, M. Frédéric LAURENT, Mme Bernadette DELRIEU, Mme Josiane GERBEL, administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Christine QUINTIN, Mme Carine DIDIER inspectrices principales des finances publiques et à défaut par M. Serge BEAUDROUX et Mme Brigitte VILBERT, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté Pref 11-01 du 19//01/2011.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d’interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 11/12/2012
Pour le Préfet
L’ administrateur des finances publiques
Directeur par intérim de la DNID
Didier PIERRON Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Jean-Michel DEJENNE, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Daniel LEGRAND, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Asmaa LAARRAJI-RAYMOND, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Vanessa SEDDIK, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Pierre TESSE, directeur des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Mirella SITOT, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 29 Mai 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Thierry DELOGEAU, Capitaine
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 27 Août 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Frédéric NKOUOSSA, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 24 septembre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Samia BELBIA, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 24 septembre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 et R. 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
David BONNENFANT, lieutenant pénitentiaire
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 24 Septembre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Samia BELBIA, lieutenant pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale.
11) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale. 12) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
13) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
16) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
19) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
22) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
23) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
24) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
25) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
26) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
27) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Reçu notification et copie
Stéphane SCOTTO
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de fresnes
A Fresnes le 24 Septembre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
David BONNENFANT, lieutenant pénitentiaire
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
8) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
9) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 10) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale.
11) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale. 12) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
13) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
16) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
17) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
18) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
19) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
22) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
23) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
24) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale.
25) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-2 du code de procédure pénale.
26) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
27) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Reçu notification et copie
Stéphane SCOTTO
Fresnes, le
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de fresnes
A Fresnes LE 15 O CTOBRE 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
VU l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Catherine MOREAU-BONNAMICH, directrice des services pénitentiaires
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de PARIS , au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ; - de faire rapport à la commission de l’application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ;
- d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- d’organiser et de présider tout débat contradictoire
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le directeur
Reçu notification et copie
Fresnes, le Stéphane SCOTTO
Signature Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre Pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes le 15 Octobre 2012
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-6-24
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 20 février 2012 nommant Stéphane SCOTTO en qualité de chef d’établissement du CENTRE PENITENTIAIRE DE FRESNES
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à
Catherine MOREAU-BONNAMICH, directrice des services pénitentiaires
1) pour la mise en œuvre des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en application des dispositions de l’article R 57-6-24 du Code de Procédure Pénale.
2) pour la désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule en application des dispositions de l’article D.93 du Code de Procédure Pénale. 3) pour la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne
détenue en application des dispositions de l’article D.94 du Code de Procédure Pénale. 4) pour l’affectation des personnes détenues malades dans des cellules à proximité de l’Unité de Soins et de Consultations ambulatoires, en application des dispositions de l’article D.370 du Code de Procédure Pénale
5) pour la désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale. 6) pour la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule , en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération, en application des dispositions de l’article D.449 du code de procédure pénale. 7) pour la décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes, en application des dispositions de l’article D.259 du code de procédure pénale.
8) pour l’opposition à la désignation d’un aidant, en application des
dispositions de l’article R 57-8-6 du code de procédure pénale.
9) pour le retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, en application des dispositions de l’article D.273 du code de procédure pénale. 10) pour l’interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité, en application des dispositions de l’article D.459-3 du code de procédure pénale.
11) pour la décision de procéder à la fouille des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale. 12) pour la demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République, en application des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale.
13) pour l’emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue, en application des dispositions de l’article D.283-3 du code de procédure pénale. 14) pour la désignation d‘un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française, en application des dispositions de l’article R.57-7-25 et R.57-7-64 du code de procédure pénale.
15) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale.
16) pour l’autorisation à une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement, en application des dispositions de l’article R.57-7-62 du code de procédure pénale. 17) pour la fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir , sont autorisées à détenir, en application des dispositions de l’article D.122 du code de procédure pénale
18) pour l’autorisation aux personnes détenues condamnées d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.330 du code de procédure pénale.
19) pour l’autorisation pour une personne détenue de retirer des sommes de son livret de Caisse d’ Epargne, en application des dispositions de l’article D.331 du code de procédure pénale.
20) pour l’autorisation aux personnes détenues d’envoyer à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible, en application des dispositions de l’article D.421 du code de procédure pénale.
21) pour l’autorisation à une personne détenue hospitalisée de détenir des sommes d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif, en application des dispositions de l’article D.395 du code de procédure pénale.
22) pour l’autorisation à une personne détenue de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite, en application des dispositions de l’article D.422 du code de procédure pénale
23) pour la retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés, en application des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale.
24) pour le refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée à l’établissement, en application des dispositions de l’article D.337 du code de procédure pénale
25) pour l’autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne
détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids, en application des dispositions de l’article D.340 du code de procédure pénale.
26) pour la suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement, en application des dispositions de l’article D.388 du code de procédure pénale.
27) pour la suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé, en application des dispositions de l’article R.57-6-16 du code de procédure pénale. 28) pour la suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas
d’urgence et pour des motifs graves, en application des dispositions de l’article D.473 du code de procédure pénale.
29) pour l’autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article R.57-6-24 et D.277 du code de procédure pénale 30) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation, en application des dispositions de l’article D.389 du code de procédure pénale.
31) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, en application des dispositions de l’article D.390 du code de procédure pénale
32) pour l’autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux
personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, en application des dispositions de l’article D.390-1 du code de procédure pénale. 33) pour l’autorisation aux ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches, en application des dispositions de l’article D.439-4 du code de procédure pénale
34) pour l’autorisation donnée à des personnes extérieures d’animer des activités pour les personnes détenues, en application des dispositions de l’article D.446 du code de procédure pénale.
35) pour la délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en application des dispositions de l’article R.57-6-5 du code de procédure pénale
36) pour la délivrance, le refus, la suspension, le retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en application des dispositions de l’article R.57-8-10 du code de procédure pénale.
37) pour la décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation, en application des dispositions de l’article R. 57-8-12 du code de procédure pénale.
38) pour la retenue de correspondance écrite tant reçue qu’expédiée, en application des dispositions de l’article R. 57-8-19 du code de procédure pénale 39) pour l’autorisation, le refus, la suspension, le retrait de l’accès au
téléphone pour les personnes détenues condamnées, en application des dispositions de l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale
40) pour l’autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visites, en application des dispositions de l’article D.431 du code de procédure pénale.
41) pour l’autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles, en application des dispositions de l’article D.443-2 du code de procédure pénale
42) pour prononcer l’interdiction d’accéder à une publication écrite-
audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9-8 du code de procédure pénale.
43) pour la proposition aux personnes détenues condamnées d’exercer une activité ayant pour faciliter la réinsertion, en application des dispositions de l’article de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009.
44) pour l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale, en application des dispositions de l’article D.436-2 du code de procédure pénale.
45) pour le refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement, en application des dispositions de l’article D.436-3 du code de procédure pénale. 46) pour la signature d’un acte d’engagement concernant l’activité
professionnelle des personnes détenues, en application des dispositions de l’article R.57-9- 2 du code de procédure pénale.
47) pour l’autorisation aux personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations, en application des dispositions de l’article D.432-3 du code de procédure pénale.
48) pour le déclassement d’un emploi, en application des dispositions de l’article D.432-4 du code de procédure pénale
49) pour la certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de signature, en application des dispositions de l’article D.154 du code de procédure pénale.
50) pour la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur à l’établissement pénitentiaire, en application des dispositions de l’article D.124 du code de procédure pénale.
51) pour la modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de
placement sous surveillance électronique, semi liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au chef d’établissement par le juge d’application des peines, en application des dispositions des articles 712.8 et D.147-30 du code de procédure pénale.
52) pour la présidence de la CPU en application de l’article D.90 du code de procédure pénale.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne
Le directeur
Stéphane SCOTTO
Reçu notification et copie
Fresnes, le
Signature 1/3
CABINET DU PRÉFET
Arrêté N°2012-01077
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de l’inspection générale des services
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 1987 relatif à l’extension de la compétence territoriale, en matière de contrôles et d’inspections, de l’inspection générale des services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2010 relatif aux missions et à l’organisation de l’inspection générale de la police nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-00464 du 31 mai 2012 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale des services ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/3
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris, est nommé chef de l’inspection générale des services à Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête
Article 1er
Délégation permanente est donnée à M. Philippe CARON, chef de l’inspection générale des services à Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions :
- tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 31 mai 2012 susvisé ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels placés sous son autorité ;
- les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels de la police nationale placés sous son autorité, à l’exclusion des membres du corps de conception et de direction ;
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 est exercée par M. Daniel JACQUEME, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l’inspection générale des services à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Philippe CARON et de M. Daniel JACQUEME, la délégation qui leur est consentie respectivement par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire, coordonnateur des affaires disciplinaires et M. Jean-Luc FLEURIET, commissaire divisionnaire, chef de l’inspection des services actifs, pour signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordres de mission du personnel placé sous leur autorité. 3/3
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le chef de l’inspection générale des services à Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 03 décembre 2012
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-01083
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214- 4, L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l’ensemble des départements de l’agglomération parisienne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l’échelon de la zone de défense et de sécurité de Paris en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du samedi 29 décembre 2012 à partir de 08H00 au mercredi 2 janvier 2013 à 08H00.
Art. 2 - En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, après autorisation des services de la police nationale.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 décembre 2012
Bernard BOUCAULT CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-01084
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512- 13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n° 2010-00414 du 21 juin 2010 relatif à la cession, l’utilisation et au transport par des particuliers des artifices de divertissement ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité -2-
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1 er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du samedi 29 décembre 2012 à partir de 08H00 au mercredi 2 janvier 2013 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques mentionnés à l’alinéa précédent sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2012 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de
l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 06 décembre 2012
Bernard BOUCAULT DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DE L’ AEROPORT D’ORLY
ARRETE en date du 12 décembre 2012 - DPAF ORLY
Donnant subdélégation de signature en matière budgétaire
à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police
Directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
VU la loi organique n°2001-692 DU 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2003-734 du 1 er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, notamment ses articles 1er b, 7 et 8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 4 octobre 2012 nommant M. Pierre DIGEON en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 15 octobre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-3599 du 19 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté n° 2012-3600 du 19 octobre 2012 portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly, pour l’exécution des fonctions d’ordonnateur secondaire du budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n° 2012- 185 du 15 février 2012 du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration nommant M. Yvan KARA, commissaire principal, directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
ARRETE :
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la direction de la police aux frontières de Roissy dont la dépense est imputable sur le programme Police (176) du ministère de l’intérieur.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les pièces de liquidation, dans la limite du seuil de passation des marchés publics, de tous frais d’hébergement, de restauration, d’interprétariat, de matériels, fournitures et prestations nécessaires au fonctionnement de la zone d’attente des passagers en instance d’Orly, dont la dépense est imputable sur le programme « Immigration et asile » (303) du ministère de l’intérieur.
Article 2 - Les actes d’engagement de dépenses d’un montant supérieur au seuil de passation des marchés publics sont préparés par M. Yvan KARA, commissaire principal, directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly et soumis à la signature préalable du préfet. Article 3 – Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Pierre DIGEON
Copie pour attribution :
- le subdélégataire
Copie pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION CENTRALE
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DIRECTION DE LA POLICE AUX FRONTIERES
DE L’ AEROPORT D’ORLY
ARRETE en date du 12 décembre 2012 - DPAF ORLY
Donnant subdélégation de signature
à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police
Directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
VU le code de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (article 25 et 35) ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale et l’arrêté du 24 août 1973 du Ministère de l’Intérieur pris pour son application ;
VU le décret n° 2003-734 du 1 er août 2003, portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la Police aux Frontières ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT Préfet du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté du 1 er février 1974 relatif à la désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 4 octobre 2012 nommant M. Pierre DIGEON en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à compter du 15 octobre 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007/5053 du 21 décembre 2007 relatif à la police sur l'aéroport d'Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-3599 du 19 octobre 2012 donnant délégation de signature à M. Pierre DIGEON, directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
VU l’arrêté n° 2012- 185 du 15 février 2012 du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration nommant M.Yvan KARA, commissaire principal, directeur adjoint de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly ;
VU la circulaire n° 00159 du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
ARRETE :
Article 1er – Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les blâmes et avertissements concernant :
- les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d’application ;
- les adjoints de sécurité ;
- les personnels techniques de la police nationale ; Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les décisions prévues par l’article L 221-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatif au maintien, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, des étrangers qui ne sont pas en mesure de déférer immédiatement à la décision leur refusant l’autorisation d’entrer sur le territoire français.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yvan KARA, commissaire principal de police, directeur adjoint de la police aux frontières de l’Aéroport d’Orly, à l’effet de signer les habilitations délivrées aux personnes travaillant sur la plate-forme d’Orly pour lesquelles l’enquête de police préalable n’a révélé aucun élément pouvant aboutir à un refus.
Article 4 – En cas d’absence au d’empêchement de M. Yvan KARA, la subdélégation de signature est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE, commissaire divisionnaire, responsable des divisions immigration et sécurité générale.
Article 5 – Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly
Pierre DIGEON
Copie pour attribution :
- le subdélégataire
Copie pour publicité :
- recueil des actes administratifs de la préfecture PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2012-01142
PORTANT LIMITATION DE LA VITESSE ET INTERDICTION DE DEPASSEMENT FAITES AUX POIDS LOURDS ET AUX TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES SUR L’ENSEMBLE DES AXES DU PLAN NEIGE VERGLAS D’ILE-DE-FRANCE
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière,
Considérant le déclenchement du niveau 2 du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France, ARRETE
Article 1 :
La vitesse des véhicules poids lourds et des véhicules de transport de matières dangereuses est limitée à 80 km/h sur l’ensemble des axes du Plan Neige Verglas d’Ile-de-France à compter du jeudi 13 décembre 2012 à 00h00 sans préjudice des limitations de vitesse plus restrictives.
Article 2 :
A compter des dates et heure indiquées à l’article 1, les véhicules poids lourds et les véhicules de transport de matières dangereuses ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.
Article 3 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 3 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL PREFECTURE DE POLICE,
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE DE PARIS
ARRÊTÉ N° 2012-01143
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES POIDS LOURDS ET DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Le Préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment son article R*1311-29 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2011- 00853 du 4 novembre 2011 instituant un plan de gestion des conséquences d’un épisode de neige ou de verglas applicable en région d’Ile-de-France dénommé plan neige ou verglas en Ile-de-France (PNVIF) ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids lourds en période d’intempéries ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles ou en cours liées à la neige ou au verglas en Ile-de-France,
Considérant les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d’assurer la sécurité de la circulation routière, ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules poids lourds et des véhicules de transport de matières dangereuses est interdite à compter du jeudi 13 décembre 2012 à 00h00 sur la RN118 dans les deux sens de circulation entre la RD7 à Sèvres (92) et l'autoroute A10 (échangeur de Courtaboeuf (91)).
Article 2 :
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité, les préfets des départements de la Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, et du Val d’Oise, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du PC zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d'Ile-de-France et ampliation en sera adressée aux services visés à l’article 2 ainsi qu’aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Ile-de-France ;
- Direction zonale CRS d’Ile-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d’Ile-de-France ;
- Direction de l’ordre public et de la circulation ;
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;
- M. le Maire de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- MM les présidents des Conseils Généraux d’Ile-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 12 décembre 2012
Pour le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de sécurité de Paris,
Le préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris
Martine MONTEIL 1/8
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-01147
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00879 du 6 décembre 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 28 octobre 2010 par lequel M. Alain THIRION, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/8
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 6 décembre 2010 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, Mme Nicole ISNARD, sous- directrice de la protection sanitaire et de l'environnement, M. Gérard LACROIX, sous- directeur de la sécurité du public, M. Michel MARQUER, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, M. Patrice LARDÉ, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché en qualité d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la direction des transports et de la protection du public et Mme Karima HATHROUBI, attachée de l’intérieur et de l’outre mer, chef de cabinet, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mme Natalie VILALTA, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDÉ, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARQUER, Mme Marie MOLY, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée de mission auprès du sous-directeur, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau des objets trouvés et des fourrières, Mme Florence MOURAREAU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la réglementation de l'espace public et Mme Hélène VAREILLES, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception de :
en matière de circulation :
- les arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
en matière d’activité de conducteur et de profession d’exploitant de taxi :
- les retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ; 3/8
- les retraits, de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article L.3124-2 du code des transports, de l’article 7 du décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi et de l’article 16 de l'arrêté
interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux
conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Florence MOURAREAU et de Mme Hélène VAREILLES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Haude MARCHAND, Mme Anne Valérie LAUGIER et M. Thomas VERNE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Didier BERTINET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Isabelle MOISANT, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Éric ESPAIGNET, attaché principal d’administration du ministère de l’agriculture et de la pêche, détaché en qualité d’attaché principal d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et M. Lionel MONTE, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, ainsi que Mme Catherine DECHELLE, directement placés sous l'autorité de Mme Florence MOURAREAU;
- Mme Catherine KERGONOU , Mme Béatrice VOLATRON et Mme Manuela TERON, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité de Mme Hélène VAREILLES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Marie-Haude MARCHAND, de M. Thomas VERNE et de M. Didier BERTINET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE et M. Patrick CASSIGNOL, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, Mme Catherine
LABUSSIERE, sous préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX et de Mme Catherine LABUSSIERE, Mme Béatrice ROUSVILLE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des permis de construire et ateliers, Mme Astrid HUBERT, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer assurant les fonctions de chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des hôtels et foyers, et M. Michel VALLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité de l'habitat, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de : 4/8
- les ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des équipements collectifs d’immeubles à usage
principal d’habitation, des ateliers, des hôtels et tout autre établissement recevant du public ;
en matière d’établissements recevant du public :
- les arrêtés d’ouverture des établissements recevant du public pris en application de l’article L.111-8 du code de la construction et de l’habitation ;
- les attestations de conformité pour les établissements flottants ;
- les arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.123-3, L.123-4, R.123-28 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- les autorisations de création, d’aménagement, de modification ou de changement de destination des immeubles de grande hauteur prises en application de l’article L.122-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- les arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels :
- les arrêtés pris en application de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- les arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- les arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- les arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
en matière d’immeubles collectifs à usage d’habitation :
- les arrêtés de prescriptions au titre de la sécurité des équipements collectifs (articles L.129-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation) ;
- les arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice ROUSVILLE, de Mme Astrid HUBERT, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de M. Michel VALLET, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Marie DAVID et Mme Béatrice BEAUVALLET-THUAULT, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de Mme Béatrice ROUSVILLE ;
- Mme Chryssoula HADJIGEORGIOU et Mme Catherine YUEN, attachées
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Patricia AMBE, secrétaire administratif de classe normale, Mme 5/8
Michèle GIDEL, Mme Ghislaine BRUN, Mme Véronique PATARD, Mme Monira PUCELLE et M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Bernard CHARTIER et M. Stéphane VELIN, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Myriam BOUAZZA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Carole BERGON, secrétaire administrative de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY;
- M. Jérôme SANTERRE et Mme Emilie BLEVIS, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Michel VALLET.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION et de Mme Nicole ISNARD, le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, chargé de l’intérim des fonctions de directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture ; les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Marc TACCOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur PLU, vacataire à l'institut médico-légal.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, Mme Claire GAUME- GAULIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Giselle LALUT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions contre les nuisances, M. Vincent DEMANGE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission des actions sanitaires, Mme Catherine GROUBER, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la police sanitaire et de l’environnement, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de :
en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- les avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- les autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010.
en matière d’hygiène alimentaire et de police sanitaire des animaux :
- les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces
alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures ; 6/8
- les arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en
application du code rural et de la pêche maritime.
en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement :
- les arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Nicole ISNARD, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoit délégation à effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire GAUME-GAULIER, de Mme Giselle LALUT, de M. Vincent DEMANGE, et de Mme Catherine GROUBER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Julie PELLETIER et M. Benoît ARRILLAGA, attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placés sous l'autorité de Mme Claire GAUME- GAULIER ;
- Mme Josselyne BAUDOUIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de Mme Giselle LALUT ;
- Mme Amalia GIAKOUMAKIS, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, détachée en qualité d’attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Vincent DEMANGE ;
- Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, et Mme Christine TROUPEL, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directement placées sous l'autorité de Mme Catherine GROUBER.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF et de Mme Christine TROUPEL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain REYROLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Claude VOIROL, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Sophie MIDDLETON, secrétaire administratif de classe supérieure, et en cas d'absence et d'empêchement de Mme Sophie MIDDLETON, par Mme Christine MILLET, secrétaire administratif de classe normale, Mme Stéphanie FERREIRA, adjointe administrative de 1ère classe, et Mme Danielle RINTO, adjointe administrative principale, s'agissant uniquement des opérations mortuaires pour ces deux dernières. 7/8
TITRE II
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 13
Délégation permanente est donnée à M. Alain THIRION, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
- les arrêtés ;
- les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État ;
- la transmission aux juridictions administratives des mémoires en réponse, la signature des conventions passées au nom de l'État avec la région, le département, la commune et leurs établissements publics ;
- en matière comptable : les propositions d’engagement, les bons de commande, les attestations du service fait ;
- les correspondances aux élus locaux ou nationaux ;
- les notes au cabinet du préfet de police ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des cabinets et secrétariats généraux ;
- les circulaires aux maires ;
- les campagnes de communication (communiqué de presse, dossier presse, réponses aux sollicitations de la presse).
Les actes suivants nécessitent son sous-couvert avec visa exprès :
- les lettres et notes aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales à l'attention des autres services que les cabinets et secrétariats généraux ministériels sauf celles à caractère technique.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain THIRION, M. Patrice LARDE reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice LARDÉ, Mme Natalie VILALTA, directement placée directement sous l'autorité de M. Patrice LARDE, reçoit délégation à l'effet de signer, toutes pièces comptables mentionnées à l’article 13, dans le cadre de ses attributions. 8/8
TITRE III
Dispositions finales
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2012
Bernard BOUCAULT Achats Centraux, Hôteliers, Alimentaires et Technologiques
Téléphone : 01.53.14.69.60
Télécopie : 01.53.14.01.02
AVIS DE RECRUTEMENT
ACHATS CENTRAUX HOTELIERS ALIMENTAIRES
ET TECHNOLOGIQUES BICETRE
DE DEUX POSTES
D’ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER DE 2 ème CLASSE
Au titre de 2013
Application du Décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs
de la fonction publique hospitalière (JO du 23 septembre 1990)
Fonctions assurées
Les adjoints administratifs hospitaliers de 2 ème classe sont chargés de tâches administratives
d’exécution comportant la connaissance et l’application de dispositions législatives ou règlementaires.
Ils peuvent également être chargés de fonctions d’accueil et de secrétariat.
Conditions à remplir
Réunir les conditions générales d’accès à la fonction publique, notamment :
Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un
Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
Jouir de ses droits civiques ;
Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l’exercice des
fonctions ;
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions.
Formalités à accomplir
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
Une lettre de candidature sur le site où l’emploi est ouvert ;
Un curriculum-vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en
précisant la durée ;
Une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité ;
Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum
vitae ;
Une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les noms, les prénoms et l’adresse
du candidat pour l’informer par retour de courrier du résultat de la sélection. Date limite de candidature
Au plus tard le 21 février 2013 (Cachet de la poste faisant foi)
Et exclusivement par envoi postal à l’adresse ci-dessous
ACHATS CENTRAUX HOTELIERS ALIMENTAIRES ET TECHNOLOGIQUES
DIRECTION D ’ACHAT
78, AVENUE DU G ENERAL L ECLERC – PORTE 77
94270 LE KREMLIN BICETRE
Sélection des candidats sur dossier
Une commission de sélection composée de trois membres, examinera les dossiers de
candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que
le présent avis :
Les candidats recevront :
Soit une convocation à un entretien avec la commission,
Soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront à compter du 07 mars 2013
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats
qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels.
La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans la les mêmes conditions que le présent
avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement : nomination et affection
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la fonction publique hospitalière
et l’avis favorable du médecin du travail, les candidats déclarés aptes sont nommées et
affectés par le Directeur du site, comme stagiaires de la fonction publique hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure
de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le 05 décembre 2012
Directrice d’ACHAT
Aude BOILLEY-RAYROLES ANNEXE 3 Publicité
R E C R U T E M E N T P A R V O I E C O N T R A C T U E L L E
D E T R A V A I L L E U R S H A N D I C A P E S
Vous avez un handicap reconnu par la COTOREP ou la CDAPH et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d’agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
25 Inspecteurs des finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Hautes-Alpes, Eure-et-Loire, Finistère, Gers, Haute-Loire, Moselle, Nièvre, Orne, Pas-de-Calais, Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Somme, Tarn-et-Garonne, Var, Yonne, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Guyane, Service de la Documentation Nationale du Cadastre (78).
90 Contrôleurs des finances publques : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Aube, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Côte d’Or, Doubs, Drôme, Eure, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Var, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise, Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (75), Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (93), Direction Impôts Service (54), Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (93).
127 Agents administratifs des finances publiques : Ain, Aisne, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Corrèze, Côte d’Or, Côtes d’Armor, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Indre-et-Loire, Isère, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Moselle, Nord, Oise, Orne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Yvelines, Somme, Tarn, Var, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val d’Oise, Direction Nationale d’Interventions Domaniales (94), Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (75), Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (93), Direction de Contrôle Fiscal d’Ile-de-France Ouest (93), Direction des Résidents à l’Etranger et des Services Généraux (93), Direction de Contrôle Fiscal Ouest (35), Direction de Contrôle Fiscal Est (54), Direction de Contrôle Fiscal Rhône Alpes Bourgogne (69), Direction des Services Informatiques Paris-Champagne (93), Direction des Services Informatiques Paris-Normandie (78).
Pour tous renseignements et retrait d’un dossier de candidature, consultez le site http://www11.bercy.gouv.fr/metiers-concours - rubrique « Recrutement sans concours - Travailleurs handicapés » ou contactez le correspondant ci-dessous :
« Direction »
« Adresse »
M. ou Mme « Nom »
« N° de tél »
Date limite de dépôt des candidatures : le 25 janvier 2013 ANNEXE 4-C
Dossier de candidature C
1/12
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
• le dossier à compléter
• la notice expliquant comment constituer le dossier de candidature
• la liste des directions offertes
• la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des finances publiques
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
25 janvier 2013 2/12
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES HANDICAPEES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
***
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1er juin 2013
Date limite de dépôt des candidatures : le 25 janvier 2013
1 - Directions sollicitées
(classées par ordre de préférence décroissant)
Se reporter à la liste des directions
proposées jointe au dossier de candidature.
Choix Département
ou Code dir°
Libellé Direction
(ex : DDFIP de l’Ain)
1 - ................. .......................................................................
2 - ................. .......................................................................
3 - ................. .......................................................................
4 - ................. .......................................................................
5 - ................. .......................................................................
Vous devez déposer autant de dossiers
que de directions sollicitées, dans la
limite de 5 directions.
Aucune copie de votre dossier ne sera
faite pour les autres directions
sollicitées.
Attention : le classement des directions
par ordre de préférence doit être
identique pour tous les dossiers déposés
sous peine de rejet de la candidature
2 - Renseignements concernant le candidat
M.
Mme
Mlle
Nom de naissance : ……………………………………..…………….
Nom d'épouse : ..............................……………………….…………..
Prénoms : ………………………………………………….………….
Né(e) le : …….. / ……….. / 19…….
à ………………….………….. (ville – département) ….………..………….. (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : /___/____/____/____/_____/_____/____/
Nom et prénom du père : ........................................................
Nom de naissance et prénom de la mère : .............................................................
né le : ….../….../…...
née le : ….../….../…... 3/12
Adresse : ……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
Code postal : …………. Localité : ……………………………………..
Téléphone Domicile : ……. - ……. - ……. - ……. -……. Portable : ……. - . ……. - ……. - ……. -…….
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………
Situation familiale : Célibataire Marié(e) Concubin(e) Pacsé(e) Divorcé(e) Séparé(e) Veuf(e)
Nombre d'enfants à charge : ………
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? oui non
Si oui laquelle ? : …………………………………………………………………
Dans quel secteur ? : privé
public (Rappel : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : …………………………………………………………………
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? oui non
Si oui laquelle ? : …………………………………………………………………
Dans quelle localité ? : …………………………………………………………………
Diplôme le plus élevé : ………………………………………………………………...
3 – Pièces à joindre au dossier de candidature
1 - lettre de motivation
2 - curriculum vitae
3 - photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française (en cours de validité)
ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Norvège, Islande, Liechtenstein, et de la Suisse. Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique. 4/12
4 - une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
• notification de la décision de la COTOREP ou de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
(Date de validité de la reconnaissance : du ……../……../…….. au ……../……../……..)
• pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
• attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
• attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
• copie de la carte d'invalidité, telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
• attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés.
5 - copie du diplôme requis pour accéder à l'emploi postulé (cf. notice jointe)
Intitulé du titre ou diplôme : ……………………………………………………………..………
délivré le ………./………./……….
6 - justificatif de la position régulière au regard du service national (uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement) : l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ou, si celle-ci n’a pas encore été effectuée, l’attestation de recensement.
A …………………………, le …………………….
(signature du candidat) 5/12
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A L’EMPLOI
D’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
***
NOTICE POUR CONSTITUER LE DOSSIER DE CANDIDATURE
1. Comment constituer votre dossier de candidature ?
Il est rappelé que ce recrutement n’est pas ouvert aux candidats ayant la qualité de fonctionnaire titulaire conformément à l’article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Le dossier de candidature, dûment complété, doit être accompagné de la totalité des pièces suivantes :
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae ;
• une photocopie du document justifiant que vous êtes de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace Économique européen : carte nationale d’identité (recto-verso) ou passeport, en cours de validité, ou livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu d’une mention relative à la nationalité ;
• une des pièces justificatives suivantes, attestant que vous souffrez d'un handicap :
notification de la décision de la COTOREP ou de la CDAPH reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte d'invalidité, telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés.
• une photocopie du diplôme requis pour accéder à l'emploi postulé : au minimum le brevet ou un diplôme professionnel de niveau V ou une qualification équivalente ;
• un justificatif de la position régulière au regard du service national (uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement) : l’attestation de participation à la journée d’appel à la préparation à la défense ou, si celle-ci n’a pas encore été effectuée, l’attestation de recensement.
Tout dossier incomplet sera rejeté. 6/12
2. Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d’agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 25 janvier 2013
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
3. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé). 7/12
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES A L’EMPLOI
D’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
***
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse
d’envoi des dossiers de
candidature
Correspondant Tél Nombre de postes
10 DDFIP AIN
11 Bd Maréchal Leclerc
BP 40423
01012 Bourg-en-Bresse
LAMBERT Françoise 04-74-45-68-43 2
20 DDFIP AISNE 43 rue du 13 octobre 1918 02007 Laon PIETTON Annie 03-23-26-31-55 1
50 DDFIP HAUTES-ALPES
4, cours Laboucette
BP 104
05007 Gap Cedex
CAPO Edith 04-92-52-89-50 1
60 DDFIP ALPES-MARITIMES 15bis rue Delille 06073 Nice Cedex 1 CANUTO Mylène 04-92-17-62-93 3
70 DDFIP ARDECHE
11 av du Vanel
BP 714
07007 Privas Cedex
CHARRASSE Joëlle 04-75-65-55-22 2
10 DDFIP AUBE
22 Boulevard Gambetta
BP 381
10026 Troyes Cedex
DAMALA Myrella 03-25-43-72-30 1
12 DDFIP AVEYRON 2 place d'Armes 12035 Rodez Cedex 9 ASFAUX Didier 05-65-75-40-30 1
13 DRFIP BOUCHES DU RHONE 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20 DOISELET Pascale 04-91-17-93-74 6
14 DRFIP CALVADOS 7 Bd Bertrand 14034 Caen Cedex GUILBERT Micheline 02-31-38-32-70 2
16 DDFIP CHARENTE
3 place Champs-de-Mars
BP1394
16022 Angoulème Cedex
PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 1
19 DDFIP CORREZE 15 av Henri de Bournazel 19012 Tulle Cedex MERMET Jean-Georges 05-55-29-48-28 1
21 DRFIP COTE D'OR 1bis place de la Banque 21042 Dijon Cedex MOREL Marie-Laure 03-80-59-26-08 4 8/12
DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse
d’envoi des dossiers de
candidature
Correspondant Tél Nombre de postes
22 DDFIP COTES D'ARMOR 17 rue de la Gare 22023 Saint-Brieuc BOULIER Andrée 02-96-75-41-14 1
25 DRFIP DOUBS 63 quai Veil-Picard 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique 03-81-25-21-65 1
27 DDFIP EURE 27 rue Joséphine 27023 Evreux AUVINET Sylvie 02-32-24-87-11 2
28 DDFIP EURE-ET-LOIR 3 place de la République 28019 Chartres Cedex BERLOT Josette 02-37-20-72-43 2
30 DDFIP GARD 22 avenue Carnot 30943 Nîmes Cedex 9 JONQUET Gisèle 04-66-38-47-09 2
31 DRFIP HAUTE-GARONNE 34 rue des Lois - BP 56605 31066 Toulouse Cedex 6 MAZERT Jérôme 05-61-10-68-03 5
33 DRFIP GIRONDE 24 rue François de Sourdis 33060 Bordeaux Cedex LACOSTE Jean-Louis 05-56-90-77-76 2
34 DRFIP HERAULT 334 allée Henri II de Montmorency 34954 Montpellier Cedex 2 LEPETIT Catherine 04-67-13-95-14 2
37 DDFIP INDRE-ET-LOIRE
94 Bd Béranger
BP 3228
37032 Tours Cedex
REBEYROL Luc 02-47-21-74-24 1
38 DDFIP ISERE 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble Cedex LECAILLIEZ Micheline 04-76-85-75-94 2
44 DRFIP LOIRE-ATLANTIQUE
4 quai de Versailles
BP 93503
44035 Nantes Cedex 1
DOMINECH Dany-
Claude 02-40-20-74-97 1
48 DDFIP LOZERE
1ter, Bd Lucien Arnault
BP131
48005 Mende Cedex
RUSSIER Patrick 04-66-49-53-76 1
49 DDFIP MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 Angers Cedex 01
BONDU Marie-Chantal 02-41-20-22-89 1
50 DDFIP MANCHE
Cité adm. - Pce de la préfecture
BP 225
50015 Saint-Lo Cedex
MULLER Vincent 02-33-77-53-06 2
51 DRFIP MARNE
12 rue de Ste Marguerite
51022 Chalons-en-Champagne
Cedex
MILLOT Philippe 03-26-69-53-26 2
52 DDFIP HAUTE-MARNE
19 rue Bouchardon
BP 523
52011 Chaumont Cedex
MARTINELLI Stéphane 03-25-30-68-44 1 9/12
DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse
d’envoi des dossiers de
candidature
Correspondant Tél Nombre de postes
57 DRFIP MOSELLE
1 rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
CATONI Béatrice 03-87-38-67-08 1
59 DRFIP NORD
82 avenue Kennedy
BP 70689
59033 Lille Cedex
VASSY Carole 03-20-62-42-25 3
60 DDFIP OISE 2 rue Molière 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine 03-44-06-35-43 3
61 DDFIP ORNE
29 rue du Pont Neuf
BP 344
61014 Alençon Cedex
BOUREL Catherine 02-33-82-52-39 1
67 DRFIP BAS-RHIN
4 place de la République
CS 51022
67070 Strasbourg Cedex
GLORIOD Elisabeth 03-88-56-55-37 4
68 DDFIP HAUT-RHIN
6 rue Bruat
BP 60449
68020 Colmar Cedex
BIGEL Josiane 03-89-24-61-29 2
69 DRFIP RHONE 3, rue de la Charité 69268 Lyon Cedex 02 SORIANO Agnès 04-72-40-87-92 2
71 DDFIP SAONE-ET-LOIRE 29 rue Lamartine 71017 Macon Cedex CHAINTREUIL Patricia 03-85-39-65-20 1
73 DDFIP SAVOIE 5 rue Jean-Girard Madoux 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76 1
74 DDFIP HAUTE-SAVOIE
18 rue de la Gare
BP 330
74008 Annecy Cedex
ESCOFFIER Christiane 04-50-63-39-60 3
75 DRFIP PARIS 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique 01-44-50-48-53 6
76 DRFIP SEINE-MARITIME 21 quai Jean Moulin 76037 Rouen Cedex FONTAINE Bernard 02-35-58-37-68 1
78 DDFIP YVELINES 16, avenue de Saint-Cloud 78018 Versailles Cedex LABEYRIE Jacques MORIN Pascal 01-39-25-20-10 01-30-84-62-49 4
80 DRFIP SOMME 22 rue de l'Amiral Courbet 80026 Amiens Cedex 1
LEVASSEUR Liliane
DUMONT Marc (FF)
DENGREVILLE Régine
(FGP)
03-22-71-71-58
03-22-71-42-54
03-22-71-42-72
3
81 DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle 81013 Albi Cedex 9 ROLANDEZ Hervé 05-63-49-58-19 1
83 DDFIP VAR
Place Besagne
BP 1409
83056 Toulon Cedex
LEYDON Lidia 04-94-03-82-89 2 10/12
DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse
d’envoi des dossiers de
candidature
Correspondant Tél Nombre de postes
84 DDFIP VAUCLUSE
Cité Administrative
CS 90043
84098 Avignon Cedex 9
DE BORTOLI Ester 04-90-80-41-75 1
85 DDFIP VENDEE 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche-sur-Yon Cedex PACAUD Isabelle 02-51-36-52-74 3
87 DRFIP HAUTE-VIENNE 31 rue Montmailler 87043 Limoges Cedex LEOBET Marie-Paule 05-55-45-69-10 2
91 DDFIP ESSONNE 27 rue des Mazières 91011 Evry Cedex MAROQUIN Serge 01-60-87-34-21 2
92 DDFIP HAUTS-DE-SEINE 167/177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex BAYARD Claude ETCHEGOYEN Pascale 01-40-97-30-09 01-46-88-98-00 2
93 DDFIP SEINE-SAINT-DENIS 13 esplanade Jean Moulin 93009 Bobigny Cedex CHAUVEL Anaïze JAHANNAULT Julien 01-48-96-61-41 01-48-96-61-31 6
94 DDFIP VAL-DE-MARNE 1 place du Gal Pierre Billotte 94040 Créteil Cedex LAQUA Maryse 01-43-99-36-72 4
95 DDFIP VAL D'OISE
5 av. Bernard Hirsch
Parvis préfecture
95010 Cergy-Pontoise Cedex
MAMONTOFF Céline 01-34-25-29-09 2
A30 DNID (Direction Nationale d'Inteventions Domaniales)
Les Elipses
3 av Chemin des Presles
94417 Saint-Maurice Cedex
SARRION Dawn 01-45-11-62-11 4
A35
DNVSF (Direction Nationale
des Vérifications de Situations
Fiscales)
34 rue Ampère
BP 56
75825 Paris Cedex 17
LASSARRE Pascal 01-44-01-67-68 1
A40 DNEF (Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales) 6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex GAUDERAT Claudia 01-49-91-81-12 1
B12
DCF IDF-OUEST (Direction de
Contrôle Fiscal d'Ile-de-France
Ouest)
274 av. du Président Wilson
93211 Saint-Denis-la-Plaine
Cedex
CARITTE Mireille 01-55-93-53-29 1
B31
DRESG (Direction des
Résidents à l'Etranger et des
Services Généraux)
10 rue du Centre
TSA 40004
93465 Noisy-le-Grand Cedex
THOMAS Didier 01-57-33-85-98 2
D77
DISI Paris-Champagne
(Direction des Services
Informatiques)
Poste à Montreuil (93)
7, allée Simone de Beauvoir
77445 Noisiel Marne la Vallée
Cedex 2
ORIAC Corinne 01-60-37-91-47 1
D78
DISI Paris-Normandie
(Direction des Services
Informatiques)
Poste à Versailles (78)
54, rue des Chantiers
BP 674
78005 Versailles
LERAY-BEYRIS Nathalie
MOUREAUX-TASSILLY
Valérie
ROBERT Emeline
01-30-84-27-24
02-35-52-35-06
02-38-49-55-43
1
R35 DCF OUEST (Direction de Contrôle Fiscal Ouest)
17 Bd Solférino
CS 14208
35042 Rennes Cedex
LOISEAU Charlotte 02-23-44-82-08 1 11/12
DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse
d’envoi des dossiers de
candidature
Correspondant Tél Nombre de postes
R54 DCF EST (Direction de Contrôle Fiscal Est)
4 rue Cardinal Tisserant
BP 30057
54036 Nancy Cedex
BOUDEGNA Pierrette 03-83-90-83-15 1
R69
DCF Rhône Alpes Bourgogne
(Direction de Contrôle Fiscal
Rhône Alpes Bourgogne)
41 cours de la Liberté
69422 Lyon Cedex 3 FRELING Jérôme 04-78-63-52-05 1 12/12
AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique d’une durée de trois mois à l’École Nationale des Finances Publiques, à l'établissement de Noisy-le-Grand (93) ou de Clermont-Ferrand (63) et suivie d’un stage pratique de neuf mois dans la direction de recrutement.
FONCTIONS
Un agent administratif des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers comme :
la gestion et le contrôle de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;
les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;
l’accueil des usagers, au guichet ou au téléphone. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD