Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 10 au 11 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 10 au 11 décembre 2019 Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°58 du 10 au 11 décembre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité sociale, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 58

Du 10 au 11 décembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 58

Du 10 au 11 décembre 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection concernant:

2019/3449 29/10/2019 - LAVANCE EXPLOITATION – SUPERJET à Villeneuve-Saint-Georges 6

2019/3450 29/10/2019 - Tabac LE SAINT JUST à Ivry-sur-Seine 8

2019/3451 29/10/2019 - ETABLISSEMENTS MONCASSIN à Gentilly 10

2019/3452 29/10/2019 - SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking LA VARENNE à Saint-Maur-des- Fossés

12

2019/3453 29/10/2019 - SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking LA LOUVIERE à Saint-Maur-des- Fossés

14

2019/3454 29/10/2019 - SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Diderot à Saint-Maur-des-Fossés 16

2019/3455 29/10/2019 - SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Adamville à Saint-Maur-des-Fossés 18

2019/3456 29/10/2019 - Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) à Maisons-Alfort 20

2019/3457 29/10/2019 - ACTION FRANCE SAS à Valenton 22

2019/3458 29/10/2019 - MONOPRIX EXPLOITATION – Magasin MONOPRIX à Arcueil 24

CABINETAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/DD94-

70

10/12/2019 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’Institut de Formation des Aides-Soignants de l’Institut National de Formation et d’Application (INFA) 5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)

26

2019/DD94-

71

10/12/2019 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application (INFA) 5-9 rue Anquetil - 94736 NOGENT-SUR-MARNE

29

2019/2764 26/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Les fleurs Bleues sise 90 avenue du Bois Guimier 94100 Saint Maur des Fossés

32

2019/2766 26/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD La Vallée de la Marne sise 49 Quai de la Marne 94340 Joinville Le Pont

35

2019/2767 26/11/2019 Portant modification du forfait global de soins pour 2019 de EHPAD Résidence Lanmodez sise 58 avenue Sainte Marie 94160 Saint Mandé

38

2019/2866 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Résidence de l’Abbaye sise 3 impasse de l’Abbaye 94100 Saint Maur des Fossés

41

2019/2868 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Résidence de la Cité Verte sise 4 rue de la Cité Verte 94370 Sucy en Brie

44

019/2877 02/12/2019 Portant modification de la dotation de financement pour 2019 de SESSAD Les Comètes sise 7 square des Griffons 94000 Creteil

47

2019/2889 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD La Maison de Grand Cèdre sise 10 avenue Paul Vaillant Couturier 94110 Arcueil

50

2019/2890 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Chantereine sise 4 Allée des Lilas 94600 Choisy le Roi

53

2019/2891 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD La Maison de Saule Cendre sise 77 avenue Adrien Raynal 94310 Orly

56

2019/2892 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Les Sorières sise 6 rue de la Grange 94150 Rungis

59

2019/2919 03/12/2019 Portant modification pour 2019 du montant de la répatition de la dotation globale commune précue au contrat pluriannuel d’objectif et de moyens de Institut du Val de Mandé Pour les établissements suivants :FAM Moi la Vie, SAMSAH de St Mandé, IME T Kitoi , ESAT Trait d’Union ,MAS de Saint Mandé, SESSAD de Créteil

62

2019/2927 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Villa Caudacienne sise 2 ,allée du Docteur Ginette Amado 94510 La Queue en Brie

66

2019/2935 04/12/2019 Portant modification du forfait global de soins pour EHPAD Maison National des Artistes sise 14 rue Charles VII 94130 Nogent sur Marne

68

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page 2019/4025 11/12/2019 Fixant composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet 71

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/sans

numéro

11/12/2019 Portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances Publiques dans le département du Val-de-Marne

75

2019/sans

numéro

11/12/2019 Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap : -Inspecteur des Finances Publiques – Contrôleurs des Finances Publiques – Agent des Finances Publique

76

2019/sans

numéro

11/12/2019 Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap Inspecteur des Finances Publiques

77

2019/sans

numéro

11/12/2019 Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap Contrôleur des Finances Publiques

85

2019/sans

numéro

11/12/2019 Recrutement par voie contractuelle de travailleurs en situation de handicap Agent administratif principal des Finances Publiques

94

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/932 08/12/2019 Portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de- France

106

2019/933 09/12/2019 Portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) 110

2019/934 09/12/2019 Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) 112

2019/936 10/12/2019 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 114

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/111 05/12/2019

Centre Hospitalier Paul Guiraud

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE 118

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENTET

Liberté + Égalité »* Fraternité

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PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3449

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LAVANCE EXPLOITATION – SUPERJET à Villeneuve-Saint-Georges

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0228 du 29 mai 2019, de Monsieur Richard GIRARD, Directeur Exploitation de la société LAVANCE EXPLOITATION située allée de Gerhoui – 35651 Le Rheu, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la station de lavage SUPERJET située 12 avenue du Président Wilson – 94190 Villeneuve-Saint-Georges.

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur exploitation de la société LAVANCE EXPLOITATION située allée de Gerhoui – 35651 Le Rheu, est autorisé à installer au sein de la station de lavage SUPERJET située 12 avenue du Président Wilson – 94190 Villeneuve-Saint-Georges, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra extérieure, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable vidéo de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3450

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Tabac LE SAINT JUST à Ivry-sur-Seine

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0230 du 3 juin 2019, de Monsieur Tharshikan NAGARATNAM, gérant du Tabac LE SAINT JUST situé 22 rue Saint Just – 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Monsieur Tharshikan NAGARATNAM, gérant du Tabac LE SAINT JUST situé 22 rue Saint Just – 94200 Ivry-sur-Seine est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Tharshikan NAGARATNAM, gérant du Tabac, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

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A R R E T E N°2019/3451

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ETABLISSEMENTS MONCASSIN à Gentilly

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0235 du 17 juin 2019, de Madame Marie-Thérèse GRAS, Directrice Générale de la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN située 10 rue Charles Calmus – 94250 Gentilly, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : La directrice générale de la société ETABLISSEMENTS MONCASSIN située 10 rue Charles Calmus – 94250 Gentilly est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3452

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking LA VARENNE à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0238 du 17 juin 2019, de Monsieur Jocelyn GOMA-BALLOU, responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des- Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking La Varenne situé avenue de Mesnil – 94100 Saint- Maur-des-Fossés ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein du parking La Varenne situé avenue de Mesnil – 94100 Saint- Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

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A R R E T E N°2019/3453

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking LA LOUVIERE à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/241 du 17 juin 2019, de Monsieur Jocelyn GOMA-BALLOU, responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des- Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking La Louvière situé place de la Louvière – 94100 Saint-Maur-des-Fossés ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein du parking La Louvière situé place de la Louvière – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

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A R R E T E N°2019/3454

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Diderot à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0237 du 17 juin 2019, de Monsieur Jocelyn GOMA-BALLOU, responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des- Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking Diderot situé avenue Diderot – 94100 Saint- Maur-des-Fossés ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein du parking Diderot situé avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3455

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SAINT-MAUR STATIONNEMENT – Parking Adamville à Saint-Maur-des-Fossés

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0240 du 17 juin 2019, de Monsieur Jocelyn GOMA-BALLOU, responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des- Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parking Adamville situé 86 avenue Carnot – 94100 Saint- Maur-des-Fossés ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le responsable de site de la société SAINT-MAUR STATIONNEMENT située 62 avenue Diderot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer au sein du parking Adamville situé 86 avenue Carnot – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et 21 caméras extérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de site afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3456

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) à Maisons-Alfort

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0247 du 3 juillet 2019, de Madame Orlane DELORD-DELVAL, Responsable de la Division des Moyens Généraux de l’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) située rue Nicolas Appert – 83000 Toulon, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence AGPM située 14 avenue du général de Gaulle – 94700 Maisons- Alfort ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : La responsable de la division des moyens généraux de l’Association Générale de Prévoyance Militaire (AGPM) située rue Nicolas Appert – 83000 Toulon est autorisée à installer au sein de l’agence AGPM située 14 avenue du général de Gaulle – 94700 Maisons-Alfort, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la responsable de la division des moyens généraux de l’AGPM afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3457

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ACTION FRANCE SAS à Valenton

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0069 du 1er mars 2019, complétée le 13 août 2019, de Monsieur Wouter DE BACKER, Directeur Général de la société ACTION FRANCE SAS située 18 rue Goubet – 75019 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du magasin ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue Guy Mocquet – 94460 Valenton ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur général de la société ACTION FRANCE SAS située 18 rue Goubet – 75019 Paris est autorisé à installer au sein du magasin ACTION FRANCE SAS situé 2 avenue Guy Mocquet – 94460 Valenton, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service client de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONET

Liberté + Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

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DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

A R R E T E N°2019/3458

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MONOPRIX EXPLOITATION – Magasin MONOPRIX à Arcueil

LE PREFET DU VAL DE MARNE

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté n°2019/2802 du 10 septembre 2019 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

VU la demande n°2019/0262 du 13 mai 2019, de Monsieur Emmanuel PERRIN, Directeur du magasin MONOPRIX situé centre commercial La Vache Noire, place de la vache noire BP 225 – 94110 Arcueil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement ;

VU l’avis émis le 16 octobre 2019 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;

A R R E T E

Article 1 : Le directeur du magasin MONOPRIX situé centre commercial La Vache Noire, place de la vache noire BP 225 – 94110 Arcueil est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 28 caméras intérieures, dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.

Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».

Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.

Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr2

Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.

Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :

- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;

- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;

- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 29 octobre 2019

Pour le Préfet, par délégation

La Directrice-Adjointe des Sécurités

Anne-Sophie MARCONA © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARRETE n° 2019-DD94-70

Portant nomination des membres du conseil de discipline

De l’Institut de Formation des Aides-Soignants

De l’Institut National de Formation et d’Application (INFA)

5-9 rue Anquetil - NOGENT-SUR-MARNE (94130)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;

VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

Page 1 sur 3ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de l’institut national de formation et d’application – 5-9, rue Anquetil – NOGENT SUR MARNE (94130) est arrêté comme suit :

Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :

- VICTORIEN Jean-Claude

Le représentant de l’organisme gestionnaire siégeant au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : COLLADO Michel

- Suppléant : LAUD Karine

L’infirmier, formateur permanent siégeant au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : VIGNERON Catherine

- Suppléant : BOUDIER Marie

L’aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage siégeant au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : ANABA Grace

- Suppléant : PRUNOT Christelle

Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : LUDOT Samantha

- Suppléant : DJANGA Laure

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des aides-soignants de l’institut national de formation et d’application 5-9, rue Anquetil - Nogent sur Marne (94130) est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 10 décembre 2019 Pour le Directeur général

de l ’Agence régionale de santé Ile de France,

P/Le Directeur de la délégation départementale

Du Val-de-Marne,

Le responsable du département offre de soins,

Page 2 sur 3SIGNE

Régis GARDIN

Page 3 sur 3A © D Agence Régionale de Santé Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

²

ARRETE n° 2019-DD94-71

Portant nomination des membres du conseil de discipline

De l’institut de formation des auxiliaires de puériculture

De l’institut national de formation et d’application (INFA)

5-9 rue Anquetil - 94736 NOGENT-SUR-MARNE

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile- de-France à compter du 17 août 2015 ;

VU l’arrêté du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;

VU l’arrêté n° DS-2018/065 du 03 septembre 2018 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

Page 1 sur 3ARRETE

ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application de Nogent sur Marne est arrêté comme suit :

Le Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France, ou son représentant, en qualité de Président :

- VICTORIEN Jean-Claude

Un représentant de l’organisme gestionnaire ;

Titulaire : COLLADO Michel

- Suppléant : LAUD Karine

La puéricultrice formatrice permanente siégeant au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : PEDOUX Virginie

- Suppléant : Néant

L’un des deux auxiliaires de puériculture, tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : BONOME Julie

- Suppléant : FRANCOMME Laurence

Un représentant des élèves tiré au sort parmi les deux élus au conseil technique ou son suppléant :

- Titulaire : MOUNDZIEOUD Ximena

- Suppléant : MARQUE Sophie

ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif à la composition du conseil de discipline de l’institut de formation des auxiliaires de puériculture de l’institut national de formation et d’application de Nogent sur Marne est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Créteil, le 10 décembre 2019 Pour le Directeur général

de l ’Agence régionale de santé Ile de France,

P/Le Directeur de la délégation départementale

Du Val-de-Marne,

Le responsable du département offre de soins,

SIGNE

Page 2 sur 3Régis GARDIN

Page 3 sur 3{© 2 Agence Régionaie de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2764 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (9408021 50) sise 90, AV DU BOIS GUIMIER, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l'entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (94001 1679) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°174 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150.

13DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 757 133.50€ au titre de 2019, dont 7 394.10€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 63 094.46€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 720 353.55 53.34

HR u 0.00 0.00

PAS

sa 0.00 0.00

Hé i ébergement Temporaire 36 770.95 33.50

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 749 739.40€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 712 959.45 52.79

UHR 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 36 779.95 33.50

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 478.28€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 26/11/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence ré

Le délégué sé,

7 de santé Ile-de-France

tai adjoin: ‘u Val-de-Marne

DyMatthieu BOUS: IE

3/3(@ 2 Agarcs Régional de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2766 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article

L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales

limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualit de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) sise 49, QUA DE LA MARNE, 94340, JOINVILLE LE PONT et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°159 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025.

1/3DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 151 270.45€ au titre de 2019, dont 39 400.00€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 939.20€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 053 850.81 36.09

VER 0.00 0.00

PASA 56 0.00

Hébergement Temporaire 97 419.64 29.66

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 111 870.45€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 014 450.81 34.74

UHR 0.00 0.00

PASA d66 0.00

Hébergement Temporaire 97 419.64 29.66

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 655.87€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (9200301 52) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 26/11/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régi"

3/3(@ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2767 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD RESIDENCE LANMODEZ - 940020001

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LANMODEZ (940020001) sise 58, AV SAINTE MARIE, 94160, SAINT MANDE et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°162 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LANMODEZ - 940020001.

1/3DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 078 816.03€ au titre de 2019, dont 46 364.60€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 901.34€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1053 820.60 4125

in 0.00 0.00

PASA _ 0.00

Hébergement Temporaire 24 995.43 3424

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 032 451.43€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 007 456.00 3043

UHR 0.00 0.00

PASA di 0:00

Hébergement Temporaire 24 995.43 3424

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 037.62€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 26/11/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence r#rinrela da canté Île-de-France

Le délé: Val-2e-Mame

Dr Rieu SOUSSARIE

3/3Ar {2 Agpnce Régionale de Sarts Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2866 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3, IMP DE L ABBAYE, 94100, SAINT MAUR DES FOSSES et gérée par l’entité dénommée RESIDENCES SCES ABBAYE BORDS DE MARNE (9240070071) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°206 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546.DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 6 018 129.62€ au titre de 2019, dont 277 130.62€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 501 510.80€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 939 685.72 43.94

HR U 401 859.13 0.00

PASA

134 726.81 0.00

Hébergement Temporaire 124 950.78 3112

Accueil de jour

416 907.18 55:59

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 740 999.00€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 4 662 555.10 4147

UHR 401 859.13 0.00

PASA 134 726.81 0.00

Hébergement Temporaire 124 950.78 31.12

Accueil de jour

416 907.18 55.59

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 478 416.58€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES SCES ABBAYE BORDS DE MARNE (940070071) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL , Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué dépariemental adjoint du Val-de-Mame

Matthieu BOUSSARIE

313{0 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2868 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4, R DE LA CITE VERTE, 94370, SUCY EN BRIE et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001 100) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°211 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233.DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 821 516.73€ au titre de 2019, dont 55 471.23€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 793.06€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

E P. Hébergement Permanent 1519819.31 3785

UHR 0.00 0.00

PASA

186 705.10 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

114 992.32 38.33

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 766 045.50€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 464 348.08 3647

LL 0.00 0.00

PASA

186 705.10 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

114 992.32 38.33

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 170.46€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001100) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué tal adjoint du Val-de-Marne

atthiou BOUSSARIE

3/3© 2 Arcs Régie de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2877 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE

FINANCEMENT POUR 2019 DE

SESSAD LES COMETES - 940006588

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

£

£

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/07/2005 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES COMETES (940006588) sise 7, SQ DES GRIFFONS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;

La décision tarifaire initiale n°1643 en date du 08/08/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD LES COMETES - 940006588.Article 1°° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 286 654.86€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28:547.06

- dont CNR 0.00

Groupe IT

Dépenses afférentes au personnel nee

DEPENSES | - dont CNR 112 960.00

Groupe III 124 665.07

Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 16 866.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 286 654.86

Groupe I

Produits de la tarification 1286 654.86

- dont CNR 129 826.00

Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 286 654.86

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 221.24€.

Le prix de journée est de 145.17€.Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à Créteil

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2020 : 1 392 662.19€

(douzième applicable s’élevant à 116 055.18€)

+ prix de journée de reconduction : 157.13€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE DE FRANCE (940006588) et à l'établissement concerné.

; Le 02/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agene= art de snlé

Le dé: ssA © 2 gore Région de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2889 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/05/2006 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (940006208) sise 10, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 94110, ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°217 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208.DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 146 914.85€ au titre de 2019, dont 21 968.31€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 576.24€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 101 644.13 3126

LUE 0.00 0.00

PASA — 0.00

Hébergement Temporaire 45 270.72 3101

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 124 946.54€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1.079 675.82 36.52

CHR 0.00 0.00

PASA 0.00 566

Hébergement Temporaire 45 270.72 3101

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 745.54€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

313A PNR le-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2890 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD CHANTEREINE - 940014988

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHANTEREINE (940014988) sise 4, ALL DES LILAS, 94600, CHOISY LE ROI et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES VAL DE MARNE (940024714) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°805 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CHANTEREINE - 9400114988.Article 1°*

Article 2

Article 3

Article 4

DECIDE

A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 022 476.62€ au titre de 2019.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 206.38€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 978 891.62 35.29

UHR 0.00 0.00

PASA oi 0.00

Hébergement Temporaire 43 585.00 2085

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du ler janvier 2020, en application de l'article

global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 068 892.74€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

L.314-7 du CASF, le forfait

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 958 607.62 34.56

1e 0.00 0.00

P ASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 43 585.00 20.85

Accueil de jour

66 700.12 37.06

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 074.40€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES VAL DE MARNE (940024714) et à

l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué dér: tal achoint du Val-de-Mame ë

tthieu BOUSSARIE

3/3AF © 2 eve Régrai de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2891 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282) sise 77, AV ADRIEN RAYNAL, 94310, ORLY et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°220 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282.DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 064 930.53€ au titre de 2019, dont 53 121.00€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 744.21€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1040 111.13 35.6

IR UI 0.00 0.00

PASA

0.00 0.00

Hébergement Temporaire 24 819.40 3400

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 011 809.53€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 986 990.13 33.80

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 24 819.40 34.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 317.46€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

2/3Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL ; Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

’e de santé Ile-de-France

atal adjoint du Val-de-Mame

3/3{9 3 Agznce Régionale de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2892 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD LES SORIERES - 94001 1489

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES SORIERES (94001 1489) sise 6, R DE LA GRANGE, 94150, RUNGIS et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES VAL DE MARNE (940024714) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°814 en date du 21/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES SORIERES - 94001 1489.DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 771 849.36€ au titre de 2019, dont 30

015.59€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 320.78€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 727 586.03 2623

UHR 0.00 0.00

PASA 5% 0.00

Hébergement Temporaire 44 263.33 30.32

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 741 833.77€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Héb Permane ébergement Permanent 697 570.44 25.15

HR U 0.00 0.00

P ASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 44 263.33 30.32

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 819.48€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui

sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES VAL DE MARNE (940024714) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL , Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Val-de-Mame

Matthieu BOUSSARIE

3/3AfF {© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2919 PORTANT MODIFICATION POUR 2019

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MOI LA VIE - 940005689

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE ST MANDE - 940009558

Institut médico-éducatif (IME) - IME T KITOI - 940690324

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TRAIT D UNION - 940721590

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MANDE - 940811417

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE CRETEIL - 940811425

Le Directeur Général de ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Considérant

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

La décision tarifaire initiale n°1288 en date du 12/07/2019.Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) dont le siège est situé 7, R MONGENOT, 94160, SAINT MANDE, a été fixée à 12 123 729.81€, dont 232 449.00€ à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 12 123 729.81 €

(dont 12 123 729.81€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

8400065689! 523 880.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

840008568| 5 on 0.00 691 105.30 0.00 0.00 0.00 0.00

2840690324 670 331.90 36006608 0.00 331 600.00 82 900.00 0.00 0.00

84072690! 600 TRS | Gi 0.00 0.00 0.00 0.00

94081417 |4 041 979.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

408148) :000 0.00 0.00 897 502.73 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

S40008689 | 5743 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9400095658! & 90 0.00 48.55 0.00 0.00 0.00 0.00

940690824| 368.52 356.70 0.00 136.74 136.80 0.00 0.00

94072180! Go 58.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

© £940811417 291.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

940811425| Go 0.00 0.00 213.69 0.00 0.00 0.00

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 010 310.81

(dont 1 010 310.81€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 305 780.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 12 305 780.81 €

(dont 12 305 780.81€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

94000689! 552 680.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

S40009588| 500 0.00 689 905.39 0.00 0.00 0.00 0.00

94069024! 4 731.90 | 60406608 | 500 663 200.00 | 165 800.00 | 0.00 0.00

840721690| 500 12191492 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00

Een811# 17 | IEHOSOEN 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9408114261 600 0.00 0.00 890 302.73 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_ 1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD

8400086868! 704 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

840009668| 5 00 0.00 48.47 0.00 0.00 0.00 0.00

3/4840690324| 356.64 356.70 0.00 273.48 273.60 0.00 0.00

8407218590! 600 58.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

840811417| 277.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

8408114256) 50 0.00 0.00 211.98 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 025 481

(dont 1 025 481.73€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et aux structures concernées.

Fait à CRETEIL, Le 03/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

Le délégué départemental adjoint du Val-de-Marne

fatthieu BOUSSARIE

4/4

«73Ar (© 2 Agence Régiunaie de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2927 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 940022205

Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 de la structure EHPA méd dénommée EHPAD VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2, ALL DU DOCTEUR GINETTE AMADO, 94510, LA QUEUE EN BRIE et gérée par l'entité dénommée VILLA CAUDACIENNE (440056315) ;Article 1FR

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Fait à CRETEIL,

A compter du 01/12/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est fixé à 533 527.07€, dont 394 000.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 533 527.07€.

Soit un prix de journée de 16.74€.

A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait de soins 2020 : 1 674 324.88€ (douzième applicable s’élevant à 139 527.07€)

+ prix de journée de reconduction de 86.23€

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VILLA CAUDACIENNE (440056315) et à l'établissement concerné.

Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

le de santé lle-d--France

nental adjoint du \

Agence régio:

Le détégué dépari ame(© 2 Agence Régionale de Santé

Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N°2935 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2019 DE

EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14, R CHARLES VII, 94130, NOGENT SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°91 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045.

133DECIDE

Article 1ER A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 787 085.65€ au titre de 2019, dont 860.72€ à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 590.47€.

Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

TEébergement Permanent 787 085.65 2875

H

UHR 0.00 0.00

P

où 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0:00 Gb)

Accueil de jour

0.00 0.00

Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 810 224.93€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 810 224.93 29.60

UHR

0.00 0.00

PASA S. 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 0.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 518.74€.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

213Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) et à l'établissement concerné.

Fait à CRETEIL , Le 04/12/2019

Par délégation le Délégué Départemental

prfdatthieu BOUSSARIE

3/3SN

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

Unité Départementale DRIHL Val-de-Marne

Arrêté n° 2019/04025

fixant composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.313-1-1 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

VU le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Préfet du Val-de-Marne n° 2016/2583du 10 août 2016, fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projet social, pour les projets autorisés par le Préfet ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 2017/3022 du 27 septembre 2017 et n°2017/4124 du 14 novembre 2017 modifiant la composition de la commission d’appel à projet ;

VU l’avis d’appel à projet publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne du 7 septembre 2019 concernant la création de places de Foyers de Jeunes Travailleurs ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;

ARRÊTE

- 1 -Article 1er

En application de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès du préfet, une commission départementale de sélection d’appel à projet social, pour l’autorisation des projets relevant de sa compétence.

Il s’agit des projets de création de places de Centre d’Accueil pour les demandeurs d’asile (CADA), de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), de Foyers de Jeunes Travailleurs des services mettant en œuvre des mesures de protection judiciaire des majeurs, des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, et des services en charge de la Protection Judiciaires de la Jeunesse (PJJ)

La commission de sélection d’appel social « État » est composée comme suit :

A - Sont membres avec voix délibérative

1 - Représentant l’autorité administrative

- Monsieur le Préfet du département du Val-de-Marne, Président de la commission de sélection d’appel à projet ou son représentant,

- Madame Catherine LARRIEU, directrice de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Val-de-Marne (DRIHL Val-de-Marne) ou sa suppléante, Madame Dominique HATTERMANN, Chef du service « Hébergement et Accès au Logement » de la DRIHL Val-de-Marne,

- Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ou sa suppléante Madame Myriam SAVIO, directrice adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne,

- Sur proposition du Garde des Sceaux, Madame Anne MEIGNAN, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ou sa suppléante, Madame Fabienne CHAMBRY, responsable des politiques institutionnelles à la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.

2 - Représentant les usagers

2.1 - Représentants d’associations participant au PDALHPD

plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées

- Le délégué de l’association Agir tous pour la Dignité Quart Monde (ATD Quart Monde) ou sa suppléante Céline VERCELLONI, coordinatrice bénévole du groupe local du Val-de-Marne ATD Quart Monde,

- Le délégué départemental du Secours Catholique du Val de Marne ou sa suppléante Madame Catherine GAUDRY, Présidente de la délégation du Secours Catholique du Val-de-Marne,

2.2 - Représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs ou de l’aide judiciaire à la gestion du budget familial

- 2 -- Madame Leila HAMDAOUI, Directrice Générale de l’Union Des Associations Familiales (UDAF) du Val de Marne ou sa suppléante Madame Delphine BOUVIER.

2.3 - Représentants d’associations ou personnalité œuvrant dans le domaine de la protection judiciaire de l’enfance

- Madame Corinne HERAULT, Directrice Tremplin 94 ou sa suppléante Isabelle FERMENT.

B - Sont membres avec voix consultative

1 - Représentant des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux

- Madame Isabelle MEDOU -MARERE, Directrice Régionale de la Fédération des Acteurs de la solidarité Île-de-France ou sa suppléante, Madame Nathalie PROST directrice du pôle CHRS - CHU de l’association Claire Amitié

- Monsieur Jérôme CACCIAGUERRA, Directeur de l’Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes (URHAJ) Ile-de-France, de l’URIOPSS Ile-de-France ou son suppléant Monsieur Jean-Christophe LAHLU, délégué départemental de l’URHAJ pour le Val-de-Marne,

AU TITRE DES MEMBRES POUR L'APPEL A PROJET RELATIF A L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE PLACES EN CENTRE PROVISOIRE D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES RÉFUGIÉES OU en CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE

Personnalités qualifiées compétentes dans le domaine de l’appel à projet

Ces personnalités seront désignées spécifiquement pour l’appel à projet concerné.

- Monsieur André GENTEUIL Directeur territorial de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du Val de Marne ou sa suppléante Madame Annie MARECHAL, responsable du guichet Unique de Demande d’Asile du Val de Marne ;

- Monsieur Christophe LEVY, secrétaire général de l’association Groupe Accueil et Solidarité ou sa suppléante Madame Axelle DAZAC, chargée de mission relogement auprès de l’association Groupe Accueil et Solidarité ;

AU TITRE DES MEMBRES POUR L’APPEL A PROJET RELATIF A L’AUTORISATION D’OUVERTURE DE PLACES EN FOYER DE JEUNES TRAVAILLEURS

Représentants d’usagers spécialement concernés par l’appel à projet

Ces personnalités seront désignées spécifiquement pour l’appel à projet concerné.

Madame POLIZZI Jacqueline , directrice de l’action sociale à la CAF du Val de Marne ou sa suppléante Madame NEREUS Ruth-Delphine Conseillere territoriale CAF

Mme TAILLANDIER Anne Directrice du CLAJJ Val de Bievre ou son adjointe Mme DESIRABEL Marie-Line

4 - Personnels des services techniques, comptables ou financiers en qualité d’experts

- 3 -Madame Véronique CHAPELLIER, chef du bureau Financement du logement d’insertion de la DRIHL 94 ou sa suppléante Madame Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureau .

Article 2

Le mandat des membres à voix délibérative est de trois ans. Il est renouvelable. Il en est de même pour les membres à voix consultative représentant les unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux. Un suppléant est désigné pour chaque tutélaire permanent.

Article 3

Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative suivants :

- les personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant,

- les représentants spécialement concernés par l’appel à projet correspondant, - les personnels techniques, comptables ou financiers de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation.

Article 4

La commission de sélection des appels à projets sociaux autorisés par le Préfet du Val-de-Marne est réunie à l’initiative de son président, le Préfet du Val-de-Marne.

La commission de sélection des appels à projets examine et classe les projets. La décision d’autorisation appartient à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Article 5

Les modalités de fonctionnement de la commission de sélection des appels à projets autorisés par le Préfet du Val-de-Marne ont lieu conformément à la réglementation en vigueur. En l’absence de quorum, pour une séance de la commission régulièrement convoquée, une consultation écrite des membres pourra être organisée dans les huit jours.

Article 6

Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 7

Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 8

La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Créteil, le 11/12/2019

- 4 -=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UE el,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

ANNEXE 3

R E C R U T E M E N T P A R V O I E C O N T R A C T U E L L E D E T R A V A I L L E U R S E N S I T U A T I O N D E H A N D I C A P

Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.

Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d’inspecteur, de contrôleur ou d’agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :

29 inspecteurs des Finances publiques : : Aisne, Bouches-du-Rhône, Calvados, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Haute-Garonne, Gironde, Loire, Loire-Atlantique, Haute-Marne, Meuse, Morbihan, Oise, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Savoie, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'Interventions Domaniales (94), Direction des Grandes Entreprises (93), Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93).

49 contrôleurs des Finances publiques : : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes- Maritimes, Ardennes, Ariège, Aube, Aveyron, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse, Finistère, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Jura, Landes, Haute-Loire, Lot, Maine-et-Loire, Manche, Haut-Marne, Nièvre, Nord, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et- Loire, Sarthe, Seine-Maritime, Yvelines, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Service de la Documentation Nationale du Cadastre (78), Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93), Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris (75), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).

127 agents des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire- Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et- Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales (93), Direction de Contrôle Fiscal d'Ile-de-France (93), Service d'Appui aux Ressources Humaines (93), Direction des Impôts des Non-Résidents (93), Direction Spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (44).

Pour tous renseignements et téléchargement d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr  recrutement  recrutement sans concours  recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres  DGFIP – avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l’année 2020 ou contactez le correspondant suivant :

Direction départementale des Finances publiques du Val-de-Marne

1, Place du général Billotte

94 040 CRETEIL Cedex

Mme LIDON Sandrine

01 43 99 36 72

Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020|

EE

Liberté

+ Égalité

+ Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

DIRECTION

GÉNÉRALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

SERVICES

DES

RESSOURCES

HUMAINES

SOUS-DIRECTION

DE

LA

GESTION

DES

PERSONNELS

ET

DES

PARCOURS

PROFESSIONNELS

BUREAU

RH-—2A

PGLE

C

64-70

ALLÉE

DE

BERCY

75574

PARIS

CEDEX

12

Arrêté

portant

désignation

des

membres

de

la

commission

de

sélection

des

candidatures

à

un

recrutement

sans

concours

dans

le

corps

des

agents

techniques

des

Finances

publiques

dans

le

département

du

Val-de-Marne

Le

directeur

général

des

Finances

publiques,

Vu

le

décret

n°

2016-1084

du

3

août

2016

qui

a

modifié

le

décret

n°

2010-985

du

26

août

2010

portant

statut

particulier

du

corps

des

agents

techniques

des

Finances

publiques

;

Vu

l'arrêté

du

29

octobre

2019

autorisant

l'ouverture

au

titre

de

l’année

2019

d'un

recrutement

sans

concours

d'agents

techniques

des

Finances

publiques.

ARRÊTE

:

Article

1

: sont

désignés

membres

de

la

commission

de

sélection

compétente

à

l'égard

du

recrutement

sans

concours

dans

le

corps

des

agents

techniques

des

Finances

publiques

dans

le

département

du

Val-de-Marne

:

-

Mme

Colette

VIGNAL,

Inspectrice

divisionnaire

des

Finances

publiques,

adjointe

au

responsable

de

la

division

des

ressources

humaines

et

de

la

formation

professionnelle

de

la

Direction

départementale

des

Finances

publiques

du

Val-de-Marne

;

-

Mme

Anne

LEFEBVRE,

Inspectrice

divisionnaire,

adjointe

au

responsable

de

la

division

de

la

Logistique

et du

Budget

;

-__

M.

Philippe

HOULES,

Inspecteur

à

la

division

de

la

Logistique

et

du

Budget

;

-

M.

Maxime

BARRA,

Conseiller

à

le

ampoloi

0e

EMpIOi.

Article

2

: est

nommée

en

qualité

de

présidente

de

la

commission

de

sélection

précitée,

Mme

Colette

VIGNAL,

Inspectrice

divisionnaire

des

Finances

publiques,

adjointe

au

responsable

de

la

division

des

ressources

humaines

et de

la formation

professionnelle.

Article

3

: les

dispositions

du

présent

arrêté

prennent

effet

au

12

novembre

2019.

Fait

à

Paris,

le

7

novembre

2019

Pour

le

Directeur

général

et

par

délégation

l'Administrateur

des

Finances

publiques

adjoint,

cé

À

ss

MINISTÈRE

DE

L'ACTION

ET

DES

COMPTES

PUBLICSLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 4-A

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES



INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES



Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :

 le dossier à compléter ;

 la liste des directions offertes ;

 la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature :

30 janvier 2020

1/8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(cachet de réception)

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

***

DOSSIER DE CANDIDATURE

à un emploi d’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

à compter du 1er septembre 2020

Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020

1 - Directions sollicitées

(classées par ordre de préférence décroissant)

Se reporter à la liste des directions proposées

jointe au dossier de candidature.

Choix Département

ou Code dir°

Libellé Direction

(ex : DDFIP de l’Ain)

Vous devez déposer autant de dossiers que

de directions sollicitées, dans la limite de

5 directions.

Aucune copie de votre dossier ne sera faite

pour les autres directions sollicitées.

Attention : le classement des directions par

ordre de préférence doit être identique

pour tous les dossiers déposés sous peine

de rejet de la candidature.

1 - ................. ........................................................................

2 - ................. ........................................................................

3 - ................. ........................................................................

4 - ................. ........................................................................

5 - ................. ........................................................................

2 - Renseignements concernant le candidat

 M.

 Mme

Nom de naissance : ……………………………………..…………….

Nom d'usage : ..............................……………………….…………..

Prénoms : ………………………………………………….………….

Né(e) le : …….. / ……….. / 19…….

à ………………….………….. (ville – département) ….………..………….. (pays si naissance hors de France)

N° de Sécurité Sociale : /___/____/____/____/_____/_____/____/

Nom et prénom du père : ........................................................

Nom de naissance et prénom de la mère : .............................................................

né le : ….../….../…...

née le : ….../….../…...

2/8Adresse : ……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

Code postal : …………. Localité : ……………………………………..

Téléphone Domicile : ……. - ……. - ……. - ……. -……. Portable : ……. - . ……. - ……. - ……. -…….

Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………

Situation familiale :  Célibataire  Marié(e)  Concubin(e)  Pacsé(e)  Divorcé(e)  Séparé(e) Veuf(e)

Nombre d'enfants à charge : ………

Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ?  oui  non

Si oui laquelle ? : …………………………………………………………………

Dans quel secteur ? :  privé

 public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)

Dans quelle localité ? : …………………………………………………………………

Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat : ………………………………………………………………...

Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? :  courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances

 site internet (lequel ?) : ………………………………

 presse  autre : …………………………………

3 - Pièces à joindre au dossier de candidature

1 -  lettre de motivation ;

2 -  curriculum vitae ;

3 -  photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union européenne, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.

3/84 -  une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :

 notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,

(Date de validité de la reconnaissance : du ……../……../…….. au ……../……../……..)

 pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

 attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

 attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

 copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

 attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,

 pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

5 -  copie du titre professionnel ou diplôme de niveau II minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : licence)

Intitulé du titre ou diplôme : ……………………………………………………………..………

délivré le ………./………./………. par ……….

6 -  un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).

A …………………………, le …………………….

(signature du candidat)

4/84. Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).

Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d’inspecteur des Finances publiques.

Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020

(Cachet de la poste faisant foi)

Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.

5. Quelle suite sera donnée à votre candidature ?

Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.

A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).

Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.

Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.

En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).

5/8RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L’EMPLOI D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

***

LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES

DIRECTIONS :

DDFIP : Direction départementale des

Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse

d’envoi des dossiers de

candidature

Correspondants Tél Nombre de postes

020 DDFIP AISNE 28 rue Saint Martin 02025 Laon BAUDET Denis 03-23-26-31-55 1

130 DRFIP BOUCHES-DU- RHONE 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20 DOISELET Pascale 04-91-17-93-74 1

140 DDFIP CALVADOS 7 Bd Bertrand 14034 Caen Cedex 1 TIXADOR-SIMON Frédérique 02-31-38-34-12 1

250 DDFIP DOUBS 63 quai Veil-Picard 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique 03-81-25-21-65 1

260 DDFIP DROME

20 av. du Président Herriot –

BP 1002

26015 Valence Cedex

BAYARD Dominique 04-75-78-56-72 1

270 DDFIP EURE

Cité administrative

bvd Georges Chauvin

27023 Evreux

LAPPEL Annick 02-32-24-95-25 1

280 DDFIP EURE-ET-LOIR 3 place de la République 28019 Chartres Cedex REYNAUD Claire 02-37-20-72-70 1

310 DRFIP HAUTE- GARONNE 34 rue des Lois 31039 Toulouse Cedex 9 BETTANE Chantal 05-61-10-68-03 1

330 DRFIP GIRONDE

24 rue François de Sourdis

BP 908

33060 Bordeaux Cedex

VIDES Sophie 05-56-90-77-76 1

420 DDFIP LOIRE

11 rue Mi-Carême

BP 20502

42007 Saint-Etienne Cedex 1

ELKIDAOUI Christine 04-77-47-87-31 1

440 DRFIP LOIRE- ATLANTIQUE

4 quai de Versailles

BP 93503

44035 Nantes Cedex 1

DAVID Franck 02-40-20-74-14 1

520 DDFIP HAUTE-MARNE

19 rue Bouchardon

BP 523

52011 Chaumont Cedex

VAULOT Cédric 03-25-30-68-24 1

550 DDFIP MEUSE

17 rue du Gal De Gaulle

BP 40513

55012 Bar-le-Duc Cedex

RONDEAUX Christine 03-29-45-70-14 1

6/8DIRECTIONS :

DDFIP : Direction départementale des

Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse

d’envoi des dossiers de

candidature

Correspondants Tél Nombre de postes

560 DDFIP MORBIHAN 35, bvd de la Paix BP 510 56019 Vannes Cedex EVANNO Michel 02-97-68-17-89 1

600 DDFIP OISE 2 rue Molière 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine 03-44-06-35-43 1

640 DDFIP PYRENEES- ATLANTIQUES 8 place d'Espagne 64019 Pau Cedex PONTIS Guy 05-59-82-24-62 1

690 DRFIP RHONE 3, rue de la Charité 69268 Lyon Cedex 02 BARGEON Annie 04-72-40-84-28 1

730 DDFIP SAVOIE 5 rue Jean-Girard Madoux 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76 1

750 DRFIP PARIS 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique 01-55-80-63-20 2

920 DDFIP HAUTS-DE-SEINE 167/177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex LANN Cinthia 01-77-68-56-13 2

930 DDFIP SEINE-SAINT- DENIS 13 esplanade Jean Moulin 93009 Bobigny Cedex SAAD Isabelle 01-48-96-61-38 1

A20

Direction des Vérification

Nationales et Internationales

(93)

Immeuble Vaucanson

6 bis rue Courtois

93696 Pantin Cedex

PARREAU Romuald 01-41-83-93-78 1

A30

Direction Nationale

d’Interventions Domaniales

(94)

Les Elipses - 3 av Chemin des

Presles 94417 Saint-Maurice

Cedex

FOUGEARD Chloé 01-45-11-62-11 1

A45 Direction des Grandes Entreprises (93) 8, rue Courtois 93505 Pantin Cedex PAPION Lucie 01-49-91-12-71 1

B10 Direction de Contrôle Fiscal d’Ile-de-France (93)

274 av. du Président Wilson

93211 Saint-Denis-la-Plaine

Cedex

CARITTE Mireille 01-55-93-53-29 2

B31 Direction des Impôts des Non-Résidents (93) 10 rue du Centre - TSA 40004 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 1

7/8FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER

D'INSPECTEUR

DES FINANCES PUBLIQUES

Emploi de catégorie A

FORMATION INITIALE

D'une durée d'une année, elle est composée d’une formation théorique probatoire dans un des établissements de formation de l'Ecole Nationale des Finances Publiques (établissement de Clermont-Ferrand dans le Puy-de-Dôme, de Noisiel en Seine-et-Marne), suivie d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement et sur le poste d'affectation.

Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade d'inspecteur des Finances publiques.

Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation au management et à la communication, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.

FONCTIONS

Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez notamment :

 dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), piloter la mission d’accueil en assurant un rôle d’expertise sur les dossiers complexes ;

 dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;

 dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;

 en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux d’entreprises ou de particuliers ;

 dans un service dépenses de l’Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d’investissement, marchés publics) émanant des services ordonnateurs ;

 dans une DDFIP/DRFIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;

 dans un centre des finances publiques être responsable ou adjoint, chargé d’un secteur d’animation et d’expertise dans le secteur public local et avoir un rôle de conseil et de référent auprès des ordonnateurs en matière de finances locales ;

 en tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;

 en tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d’Etat, locaux et divers.

8/8Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 4-B

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES



CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES



Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :

 le dossier à compléter ;

 la liste des directions offertes ;

 la fiche d’information sur le métier de contrôleur des Finances publiques.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature :

30 janvier 2020

(cachet de réception)

1/9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 4-B

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

***

DOSSIER DE CANDIDATURE

à un emploi de CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

à compter du 1er octobre 2020

Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020

1 - Directions sollicitées

(classées par ordre de préférence décroissant)

Se reporter à la liste des directions proposées

jointe au dossier de candidature.

Choix Département

ou Code dir°

Libellé de la direction

(ex : DDFIP de l’Ain)

Vous devez déposer autant de dossiers que

de directions sollicitées, dans la limite de

5 directions.

Aucune copie de votre dossier ne sera faite

pour les autres directions sollicitées.

Attention : le classement des directions

par ordre de préférence doit être identique

pour tous les dossiers déposés sous peine

de rejet de la candidature.

1 - ................. ........................................................................

2 - ................. ........................................................................

3 - ................. ........................................................................

4 - ................. ........................................................................

5 - ................. ........................................................................

2 - Renseignements concernant le candidat

 M.

 Mme

Nom de naissance : ……………………………………..…………….

Nom d'usage : ..............................……………………….…………..

Prénoms : ………………………………………………….………….

Né(e) le : …….. / ……….. / 19…….

à ………………….………….. (ville – département) ….………..………….. (pays si naissance hors de France)

N° de Sécurité Sociale : /___/____/____/____/_____/_____/____/

Nom et prénom du père : ........................................................

Nom de naissance et prénom de la mère : .............................................................

né le : ….../….../…...

née le : ….../….../…...

2/9ANNEXE 4-B

Adresse : ……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

Code postal : …………. Localité : ……………………………………..

Téléphone Domicile : ……. - ……. - ……. - ……. -……. Portable : ……. - . ……. - ……. - ……. -…….

Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………

Situation familiale :  Célibataire  Marié(e)  Concubin(e)  Pacsé(e)  Divorcé(e)  Séparé(e) Veuf(e)

Nombre d'enfants à charge : ………

Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ?  oui  non

Si oui laquelle ? : …………………………………………………………………

Dans quel secteur ? :  privé

 public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)

Dans quelle localité ? : …………………………………………………………………

Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat : ………………………………………………………………...

Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? :  courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances

 site internet (lequel ?) : …………………………

 presse  autre : ………………………………

3 - Pièces à joindre au dossier de candidature

1 -  lettre de motivation ;

2 -  curriculum vitae ;

3 -  photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, (c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union européenne, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.

3/9ANNEXE 4-B

4 -  une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :

 notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,

(Date de validité de la reconnaissance : du ……../……../…….. au ……../……../……..)

 pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

 attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

 attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

 copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

 attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,

 pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

5 -  copie du titre professionnel ou diplôme de niveau IV minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : baccalauréat)

Intitulé du titre ou diplôme : ……………………………………………………………..………

délivré le ………./………./………. par……….

6 -  un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).

A …………………………, le …………………….

(signature du candidat)

4/9ANNEXE 4-B

4 - Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste de contrôleur des Finances publiques jointes au dossier de candidature).

Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi de contrôleur des Finances publiques.

Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020

(Cachet de la poste faisant foi)

Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.

5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?

Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.

A cette occasion, la Direction générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).

Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.

Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.

En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).

5/9ANNEXE 4-B

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L’EMPLOI DE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES

***

LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES

DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de

candidature

Correspondant Tél

Nombre

de

postes

010 DDFIP AIN

11 Bd Maréchal Leclerc BP

40423

01012 Bourg-en-Bresse

LAMBERT Françoise 04-74-45-68-43 1

040 DDFIP ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE

51 avenue du 8 mai 1945

04017 Dignes-les-Bains

Cedex

GUIOT Jacqueline 04-92-30-84-13 1

050 DDFIP HAUTES-ALPES 4, cours Laboucette - BP 104 05007 Gap Cedex LEHIEC Céline 04-92-52-59-08 1

060 DDFIP ALPES-MARITIMES 15bis rue Delille 06073 Nice Cedex 1 CANUTO Mylène 04-92-17-62-93 1

080 DDFIP ARDENNES 50 av d'Arches 08011Charleville-Mézières DUDILLIEU Florine 03-24-33-75-82 1

090 DDFIP ARIEGE

55 cours Gabriel Faure –

BP 30086

09007 Foix Cedex

ESPEISSE Sévrine 05-61-05-45-28 1

100 DDFIP AUBE

22 Boulevard Gambetta –

BP 381

10026 Troyes Cedex

SAINSON Matthieu 03-25-43-72-30 1

120 DDFIP AVEYRON 2 place d'Armes – 12035 Rodez Cedex 9 ASFAUX Didier 05-65-75-40-30 1

160 DDFIP CHARENTE

3 rue Pierre Labachot CS

12222

16022 Angoulème Cedex

PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 1

180 DDFIP CHER 2 Bd Lahitolle 18021 Bourges Cedex BRETTE-BIDAULT Sandrine 02-48-69-71-81 1

190 DDFIP CORREZE 15 av Henri de Bournazel - 19012 Tulle Cedex YVELIN Dominique 05-55-20-50-46 1

2A0 DRFIP CORSE-DU-SUD

2 av de la Grande Armée-

BP 410

20191 Ajaccio Cedex

CALZARONI

Dominique 04-95-23-51-51 1

2B0 DDFIP HAUTE-CORSE

Square Saint-Victor -

BP 110

20291 Bastia

POLI Jean-Pierre 04-95-32-94-05 1

230 DDFIP CREUSE 2 Bd Saint-Pardoux – BP 149 23011 Guéret Cedex NICOLLE Christine 05-55-51-37-66 1

6/9ANNEXE 4-B

DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de

candidature

Correspondant Tél

Nombre

de

postes

290 DDFIP FINISTERE

7A, allée Couchouren BP

1709

29107 Quimper Cedex

GUILLOU Isabelle 02-98-98-36-09 1

320 DDFIP GERS place Jean David - CS 70352 32010 Auch Cedex LESVIGNE Marie- Josèphe 05-62-61-64-09 1

340 DDFIP HERAULT

334 allée Henri II de

Montmorency CS 17788

34000 Montpellier

HAUDY Philippe 04-67-15-75-05 1

350 DDFIP ILLE-ET-VILAINE

Cité admin – av Janvier- BP

72102

35021 Rennes Cedex 9

GILBERT Nadine 02-99-79-80-06 1

390 DDFIP JURA 8 avenue Thurel 39021 Lons-le-Saunier Cedex PORCEDDU Guillaume 03-84-35-15-13 1

400 DDFIP LANDES

23 rue Armand Dulamon - BP

309

40011 Mont-de-Marsan Cedex

DUFAU Sylvaine 05-58-46-72-66 1

430 DDFIP HAUTE-LOIRE

17 rue des Moulins – BP

10351

43012 Le Puy-en-Velay Cedex

ROUCHON Bernard 04-71-09-84-59 1

460 DDFIP LOT 190 rue du président Wilson 46000 Cahors KINDT Martine 05-65-20-57-50 1

490 DDFIP MAINE-ET-LOIRE 1 rue Talot – BP 84112 49041 Angers Cedex 01 BONDU Marie- Chantal 02-41-20-22-89 1

500 DDFIP MANCHE

Cité adm. - Pce de la

préfecture – BP 225

50015 Saint-Lo Cedex

DEGLAVE

Emmanuelle 02-33-77-52-69 1

520 DDFIP HAUTE-MARNE 19 rue Bouchardon – BP 523 52011 Chaumont Cedex VAULOT Cédric 03-25-30-68-24 1

580 DDFIP NIEVRE

12 rue Henri Barbusse – BP

28

58019 Nevers Cedex

LAFAGE Sophie 03-86-71-96-08 1

590 DRFIP NORD

82 avenue Kennedy - BP

70689

59033 Lille Cedex

BACQUET Christelle 03-20-62-42-25 1

630 DDFIP PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand

Cedex 1

VIELIX Annie 04-73-41-30-32 1

650 DDFIP HAUTES-PYRENEES

4 chemin de l'Ormeau – BP

1346

65013 Tarbes Cedex

GAYARD David 05-62-44-60-12 1

670 DRFIP BAS-RHIN

4 place de la République -CS

51022

67070 Strasbourg Cedex

GLORIOD Elisabeth 03-88-56-55-37 1

680 DDFIP HAUT-RHIN 6 rue Bruat – BP 60449 68020 Colmar Cedex MARTIN Anne-Marie 03-89-24-61-58 1

710 DDFIP SAONE-ET-LOIRE 29 rue Lamartine 71017 Macon Cedex JAMMES Didier 03-85-39-65-08 1

720 DDFIP SARTHE

23 place des Comtes du

Maine BP 22394

72012 Le Mans Cedex 1

SCHNEIDER Brigitte 02-43-43-68-08 1

7/9ANNEXE 4-B

DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de

candidature

Correspondant Tél

Nombre

de

postes

760 DDFIP SEINE-MARITIME 21 quai Jean Moulin 76037 Rouen Cedex CASTILLO Julien 02-35-58-19-02 1

780 DDFIP YVELINES 16, avenue de Saint-Cloud 78018 Versailles Cedex LESMOND Catherine 01-30-84-58-12 1

810 DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle 81013 Albi Cedex 9 ROLANDEZ Hervé 05-63-49-58-19 1

820 DDFIP TARN-ET-GARONNE

5/7, allée de Mortarieu

CS70770

82037 Montauban Cedex

Mme MAUREL

Françoise 05-63-21-58-07 1

840 DDFIP VAUCLUSE

Cité Administrative

Ave du 7ème Génie BP 31091

84097 Avignon Cedex 9

DE BORTOLI Ester 04-90-80-41-75 1

880 DDFIP VOSGES

25 rue Antoine Hurault BP

51099

88060 Epinal Cedex

ROBERT Mickaël 03-29-69-25-33 1

900 DDFIP TERRITOIRE-DE- BELFORT

9 bis Fg de Montbéliard - BP

10489

90016 Belfort Cedex

KLEINPRINTZ

Catherine 03-84-36-62-25 1

940 DDFIP VAL-DE-MARNE 1 place du Gal Pierre Billotte 94040 Créteil Cedex LIDON Sandrine 01-43-99-36-72 1

950 DDFIP VAL D'OISE

5 av. Bernard Hirsch – Parvis

préfecture

95010 Cergy-Pontoise Cedex

TEMBO Nathalie 01-34-25-29-13 1

973 DRFIP GUYANE Rue Fiedmond - BP 7016 97307 Cayenne Cedex MONDESIR-VIGNE Sandra 05-94-29-77-44 1

A15 Service de la Documentation Nationale du Cadastre (78) 82 rue du Maréchal Lyautey 78100 Saint-Germain-en-Laye ARAUJO Richard 01-30-87-57-89 1

A20 Direction des Vérifications Nationales et Internationales (93)

Imm. Vaucanson - 6 bis rue

Courtois

93696 Pantin Cedex

PARREAU Romuald 01-41-83-93-78 1

A40 Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (93) 6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex ROGE Joelle 01-49-91-81-12 1

B30 Service d’Appui aux Ressources Humaines (93) 10 rue du Centre - TSA 40004 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 1

TAP

Direction Spécialisée des

Finances Publiques pour

l’Assistance Publique, Hôpitaux

de Paris (75)

4 rue de la Chine

Bâtiment Galien

CS 50046

75982 PARIS CEDEX 20

MAILLARD Françoise

FRAPPART Florence

01-83-94-50-14

01-83-94-50-15

1

TGE

Direction Spécialisée des

Finances Publiques pour

l’Etranger (44)

30 rue de Malville - BP 54007

44040 Nantes Cedex1 SUBE Sylvie 02-40-16-12-14 1

8/9ANNEXE 4-B

FICHE D'INFORMATION SUR LE

METIER DE CONTROLEUR

DES FINANCES PUBLIQUES

Emploi de catégorie B

FORMATION INITIALE

Le cycle de formation professionnelle des contrôleurs stagiaires « généralistes », d'une durée totale d'un an1, est composé d’une formation théorique probatoire à l’École Nationale des Finances Publiques, dans l'établissement de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône), de Clermont-Ferrand (Puy-de- Dôme), et d'une formation pratique probatoire dans la direction de recrutement, sur le poste d'affectation.

Ces deux périodes de formation donnent lieu à une évaluation, en vue de la titularisation dans le grade de contrôleur des Finances publiques

Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique. Une évaluation périodique des compétences est organisée au cours de la formation en établissement.

FONCTIONS

Le contrôleur des Finances publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :

 dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), la participation à la mission d’accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle sur pièces ;

 la participation à l’exécution du budget de l’État, ou celui des collectivités locales ;

 l’aide à l’élaboration de prestations d’expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux ou des entreprises ;

 dans une DDFIP/DRFIP, la participation à des fonctions supports au sein d’un service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;

 plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux travaux des rédacteurs.

1 Les durées des deux phases de formation sont en cours de définition. 9/9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 4-C

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES



AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DES FINANCES PUBLIQUES



Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :

 le dossier à compléter ;

 la liste des directions offertes ;

 la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des Finances publiques.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature :

30 janvier 2020

1/12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

(cachet de réception)

RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

***

DOSSIER DE CANDIDATURE

à un emploi d’AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL

DES FINANCES PUBLIQUES

à compter du 18 mai 2020

Date limite de dépôt des candidatures : le 30 janvier 2020

1 - Directions sollicitées

(classées par ordre de préférence décroissant)

Se reporter à la liste des directions proposées

jointe au dossier de candidature.

Choix Département

ou Code dir°

Libellé de la direction

(ex : DDFIP de l’Ain)

Vous devez déposer autant de dossiers que de

directions sollicitées, dans la limite de

5 directions.

Aucune copie de votre dossier ne sera faite

pour les autres directions sollicitées.

Attention : le classement des directions par

ordre de préférence doit être identique pour

tous les dossiers déposés sous peine de rejet

de la candidature.

1 - ................. ........................................................................

2 - ................. ........................................................................

3 - ................. ........................................................................

4 - ................. ........................................................................

5 - ................. ........................................................................

2 - Renseignements concernant le candidat

 M.

 Mme

Nom de naissance : ……………………………………..…………….

Nom d'usage : ..............................……………………….…………..

Prénoms : ………………………………………………….………….

Né(e) le : …….. / ……….. / 19…….

à ………………….………….. (ville – département) ….………..………….. (pays si naissance hors de France)

N° de Sécurité Sociale : /___/____/____/____/_____/_____/____/

Nom et prénom du père : ........................................................

Nom de naissance et prénom de la mère : .............................................................

né le : ….../….../…...

née le : ….../….../…...

2/12Adresse : ……………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………….

Code postal : …………. Localité : ……………………………………..

Téléphone Domicile : ……. - ……. - ……. - ……. -……. Portable : ……. - . ……. - ……. - ……. -…….

Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………

Situation familiale :  Célibataire  Marié(e)  Concubin(e)  Pacsé(e)  Divorcé(e)  Séparé(e) Veuf(e)

Nombre d'enfants à charge : ………

Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ?  oui  non

Si oui laquelle ? : …………………………………………………………………

Dans quel secteur ? :  privé

 public (attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)

Dans quelle localité ? : …………………………………………………………………

Diplôme ou titre professionnel le plus élevé reconnu, visé ou délivré par l'Etat : ………………………………………………………………...

Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? :  courriel de « lettreinfo@hanploi.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances

 site internet (lequel ?) : …………………………

 presse  autre : ………………………………

3 - Pièces à joindre au dossier de candidature

1 -  lettre de motivation

2 -  curriculum vitae

3 -  photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen,(c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni selon condition de sortie de l'union européenne, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.

3/124 -  une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :

 notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,

(Date de validité de la reconnaissance : du ……../……../…….. au ……../……../……..)

 pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

 attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,

 attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

 copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

 attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,

 pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

5 -  copie du titre professionnel ou diplôme de niveau V minimum reconnu, visé ou délivré par l'Etat (ex : brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveau supérieur

intitulé du titre ou diplôme : ……………………………………………………………..………

délivré le ………./………./………. par ……….

6 -  un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).

A …………………………, le …………………….

(signature du candidat)

4/124 - Où déposer votre dossier de candidature ?

Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).

Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d’agent administratif des finances publiques.

Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.

Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 30 janvier 2020

(Cachet de la poste faisant foi)

Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.

5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?

Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats sélectionnés à un entretien.

A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).

Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.

Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.

En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat a vocation à être titularisé).

5/12RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP A L’EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DES FINANCES

PUBLIQUES

***

LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES

DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

010 DDFIP AIN

11 Bd Maréchal Leclerc BP

40423

01012 Bourg-en-Bresse

LAMBERT Françoise 04-74-45-68-43 1

020 DDFIP AISNE 28 rue Saint Martin 02025 Laon BAUDET Denis 03-23-26-31-55 1

030 DDFIP ALLIER 9 av Victor Hugo – BP 81609 03016 Moulins Cedex PRISSETTE Catherine 04-70-35-43-53 1

040 DDFIP

ALPES-DE-

HAUTE-

PROVENCE

51 avenue du 8 mai 1945

04017 Dignes-les-Bains

Cedex

GUIOT Jacqueline 04-92-30-84-13 1

050 DDFIP HAUTES-ALPES 4, cours Laboucette - BP 104 05007 Gap Cedex LEHIEC Céline 04-92-52-59-08 1

060 DRFIP ALPES- MARITIMES 15bis rue Delille 06073 Nice Cedex 1 CANUTO Mylène 04-92-17-62-93 2

070 DDFIP ARDECHE 11 av du Vanel - BP 714 07007 Privas Cedex VERNET Annie 04-75-65-55-45 1

080 DDFIP ARDENNES 50 av d'Arches 08011Charleville-Mézières DUDILLIEU Florine 03-24-33-75-82 1

090 DDFIP ARIEGE

55 cours Gabriel Faure –

BP 30086

09007 Foix Cedex

ESPEISSE Séverine 05-61-05-45-28 1

100 DDFIP AUBE

22 Boulevard Gambetta –

BP 381

10026 Troyes Cedex

SAINSON Matthieu 03-25-43-72-30 1

110 DDFIP AUDE

Place G. Jourdanne

Cité Administrative.

11833 Carcassonne Cedex 9

PUYALTO Christine 04-68-11-73-72 1

120 DDFIP AVEYRON 2 place d'Armes 12035 Rodez Cedex 9 ASFAUX Didier 05-65-75-40-30 2

6/12DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

130 DRFIP BOUCHES-DU- RHONE 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20 DOISELET Pascale 04-91-17-93-74 2

140 DDFIP CALVADOS 7 Bd Bertrand 14034 Caen Cedex 1 TIXADOR-SIMON Frédérique 02-31-38-34-12 1

160 DDFIP CHARENTE

3 rue Pierre Labachot CS

12222

16022 Angoulème Cedex

PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 1

170 DDFIP CHARENTE- MARITIME 24 avenue de Fétilly BP 40587 17021 La Rochelle Cedex 1 ANTOINE Isabelle MENU Sonia 05-46-50-44-48 05-46-50-44-28 2

190 DDFIP CORREZE 15 av Henri de Bournazel - 19012 Tulle Cedex YVELIN Dominique 05-55-20-50-46 1

2A0 DRFIP CORSE-DU-SUD

2 av de la Grande Armée-

BP 410

20191 Ajaccio Cedex

CALZARONI Dominique 04-95-23-51-51 1

2B0 DDFIP HAUTE-CORSE

Square Saint-Victor -

BP 110

20291 Bastia

POLI Jean-Pierre 04-95-32-94-05 1

210 DRFIP COTE D'OR 1bis place de la Banque 21042 Dijon Cedex BAILLIEUX Elsa 03-80-59-27-66 1

220 DDFIP COTES D'ARMOR 17 rue de la Gare 22023 Saint-Brieuc GARDAIS Sylvie 02-96-77-41-22 1

230 DDFIP CREUSE 2 Bd Saint-Pardoux – BP 149 23011 Guéret Cedex NICOLLE Christine 05-55-51-37-66 1

240 DDFIP DORDOGNE 15 rue du 26ème R.I. 24053 Périgueux Cedex QUEYROU Laurent 05-53-35-58-58 1

250 DDFIP DOUBS 63 quai Veil-Picard 25030 Besançon Cedex BUGNET Monique 03-81-25-21-65 1

260 DDFIP DROME

20 av. du Président Herriot –

BP 1002

26015 Valence Cedex

BAYARD Dominique 04-75-78-56-72 1

270 DDFIP EURE

Cité administrative

bd Georges Chauvin

27023 Evreux

LAPPEL Annick 02-32-24-95-25 1

280 DDFIP EURE-ET-LOIR 3 place de la République 28019 Chartres Cedex REYNAUD Claire 02-37-20-72-70 1

290 DDFIP FINISTERE 7A, allée Couchouren BP 1709 29107 Quimper Cedex GUILLOU Isabelle 02-98-98-36-09 2

300 DDFIP GARD 22 avenue Carnot 30943 Nîmes Cedex 9 BLACHAS-PEROSANZ Martine 04-66-36-49-22 1

7/12DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

310 DRFIP HAUTE-GARONNE 34 rue des Lois 31039 Toulouse Cedex 9 BETTANE Chantal 05-61-10-68-03 2

320 DDFIP GERS place Jean David - CS 70352 32010 Auch Cedex LESVIGNE Marie- Josèphe 05-62-61-64-09 1

330 DRFIP GIRONDE

24 rue François de Sourdis

BP 908

33060 Bordeaux Cedex

VIDES Sophie 05-56-90-77-76 2

340 DDFIP HERAULT

334 allée Henri II de

Montmorency CS 17788

34000 Montpellier

HAUDY Philippe 04-67-15-75-05 2

350 DRFIP ILLE-ET-VILAINE

Cité admin – av Janvier- BP

72102

35021 Rennes Cedex 9

GILBERT Nadine 02-99-79-80-06 2

360 DDFIP INDRE 10 rue Albert 1er - BP 595 36019 Châteauroux Cedex JOUANNEAU Laurent 02-54-60-34-03 1

370 DDFIP INDRE-ET-LOIRE 94 Bd Béranger – CS 33228 37032 Tours Cedex 1 LEMOINE Agnès 02-47-21-74-24 2

380 DDFIP ISERE 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble Cedex JACQUOT Arielle 04-76-85-74-45 1

390 DDFIP JURA 8 avenue Thurel 39021 Lons-le-Saunier Cedex PORCEDDU Guillaume 03-84-35-15-13 1

400 DDFIP LANDES

23 rue Armand Dulamon

BP 309

40011 Mont-de-Marsan Cedex

DUFAU Sylvaine 05-58-46-72-66 1

410 DDFIP LOIR-ET-CHER

10 rue Louis Bodin – CS50001

41026 Blois Cedex

LE BERRE Anne 02-54-55-71-17 1

420 DDFIP LOIRE

11 rue Mi-Carême – BP 20502

42007 Saint-Etienne Cedex 1

ELKIDAOUI Christine 04-77-47-87-31 1

430 DDFIP HAUTE-LOIRE

17 rue des Moulins

BP 10351

43012 Le Puy-en-Velay Cedex

ROUCHON Bernard 04-71-09-84-59 1

440 DRFP LOIRE- ATLANTIQUE

4 quai de Versailles

BP 93503

44035 Nantes Cedex 1

DAVID Franck 02-40-20-74-14 2

450 DRFIP LOIRET

4 place du Martroi

BP 2435

45032 Orléans Cedex 1

BOCQUEZ Sandrine 02-38-79-69-10 1

460 DDFIP LOT 190 rue du président Wilson 46000 Cahors KINDT Martine 05-65-20-57-50 1

470 DDFIP LOT-ET- GARONNE 1 place des jacobins 47916 Agen Cedex 9 ROMAGNOLI Ghislaine 05-53-77-51-75 1

8/12DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

490 DDFIP MAINE-ET-LOIRE 1 rue Talot – BP 84112 49041 Angers Cedex 01 BONDU Marie-Chantal 02-41-20-22-89 1

500 DDFIP MANCHE

Cité adm. - Place de la

préfecture – BP 225

50015 Saint-Lo Cedex

DEGLAVE Emmanuelle 02-33-77-52-69 1

510 DDFIP MARNE

12 rue de Ste Marguerite

51022 Chalons-en-

Champagne Cedex

LECRIVAIN Isabelle 03-26-69-53-30 1

530 DDFIP MAYENNE 24 allée de Cambrai 53014 Laval Cedex LAMORLETTE Jean-Luc 02-43-49-65-48 1

540 DDFIP MEURTHE-ET- MOSELLE 50 rue des Ponts - CS 60069 54036 Nancy Cedex DUJON-ROTH Catherine 03-83-17-71-21 2

550 DDFIP MEUSE

17 rue du Gal de Gaulle

BP 40513

55012 Bar-le-Duc Cedex

RONDEAUX Christine 03-29-45-70-14 1

560 DDFIP MORBIHAN

35, bd de la Paix

BP 510

56019 Vannes Cedex

EVANNO Michel 02-97-68-17-89 1

570 DDFIP MOSELLE

1 rue François de Curel

BP 41054

57036 Metz Cedex 1

VANDESBUSSCHE

Christophe 03-87-38-67-40 1

590 DRFIP NORD

82 avenue Kennedy

BP 70689

59033 Lille Cedex

BACQUET Christelle 03-20-62-42-25 2

600 DDFIP OISE 2 rue Molière 60021 Beauvais Cedex TAHRAT Séverine 03-44-06-35-43 1

610 DDFIP ORNE

29 rue du Pont Neuf

BP 344

61014 Alençon Cedex

RION Karine 02-33-82-52-39 1

620 DDFIP PAS-DE-CALAIS

5 rue du Dr Brassart

BP 30015

62034 Arras Cedex

WIMETZ Valérie 03-21-51-91-63 1

630 DDFIP PUY-DE-DOME

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand

Cedex 1

VIELIX Annie 04-73-41-30-32 2

640 DDFIP PYRENEES- ATLANTIQUES 8 place d'Espagne 64019 Pau Cedex PONTIS Guy 05-59-82-24-62 2

660 DDFIP PYRENEES- ORIENTALES

Square Arago

BP 40950

66950 Perpignan Cedex

GARCIA Sandrine 04-68-35-81-50 1

670 DRFIP BAS-RHIN

4 place de la République

CS 51022

67070 Strasbourg Cedex

GLORIOD Elisabeth 03-88-56-55-37 2

680 DDFIP HAUT-RHIN

6 rue Bruat

BP 60449

68020 Colmar Cedex

MARTIN Anne-Marie 03-89-24-61-58 1

9/12DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

690 DRFIP RHONE 3, rue de la Charité 69268 Lyon Cedex 02 BARGEON Annie 04-72-40-84-28 2

700 DDFIP HAUTE-SAONE

8 place Pierre Renet

BP 399

70014 Vesoul Cedex

DROUININSKY Anne 03-84-96-14-34 1

710 DDFIP SAONE-ET-LOIRE 29 rue Lamartine 71017 Mâcon Cedex JAMMES Didier 03-85-39-65-08 1

720 DDFIP SARTHE

23 place des Comtes du

Maine BP 22394

72012 Le Mans Cedex 1

SCHNEIDER Brigitte 02-43-43-68-08 1

730 DDFIP SAVOIE 5 rue Jean-Girard Madoux 73011 Chambery Cedex BIMET Nicole 04-79-71-87-76 1

740 DDFIP HAUTE-SAVOIE

18 rue de la Gare

BP 330

74008 Annecy Cedex

ESCOFFIER Christiane 04-50-51-96-92 2

750 DRFIP PARIS 94, rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02 GARCIA Dominique 01-55-80-63-20 3

760 DRFIP SEINE-MARITIME 21 quai Jean Moulin 76037 Rouen Cedex CASTILLO Julien 02-35-58-19-02 1

770 DDFIP SEINE-ET-MARNE 38 avenue Thiers 77011 Melun Cedex PATERNA Céline 01-64-87-83-66 1

780 DDFIP YVELINES 16, avenue de Saint-Cloud 78018 Versailles Cedex LESMOND Catherine 01-30-84-58-12 1

790 DDFIP DEUX-SEVRES

44 rue Alsace Lorraine

BP 19149

79061 Niort Cedex 9

BONNEMAISON Sarah 05-49-06-36-13 2

800 DDFIP SOMME 22 rue de l'Amiral Courbet 80026 Amiens Cedex 1 BLAREL Geneviève 03-22-71-42-72 1

810 DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle 81013 Albi Cedex 9 ROLANDEZ Hervé 05-63-49-58-19 2

820 DDFIP TARN-ET- GARONNE

5/7, allée de Mortarieu

CS70770

82037 Montauban Cedex

MAUREL Françoise 05-63-21-58-07 1

830 DDFIP VAR

Place Besagne

CS91409

83056 Toulon Cedex

LIABEUF Véronique 04-94-03-82-70 1

840 DDFIP VAUCLUSE

Cité Administrative

Ave du 7ème Génie BP 31091

84097 Avignon Cedex 9

DE BORTOLI Ester 04-90-80-41-75 1

850 DDFIP VENDEE 26 rue Jean Jaurès 85024 La Roche-sur-Yon PACAUD Isabelle 02-51-36-52-74 1

10/12DIRECTION :

DDFIP : Direction départementale

des Finances publiques

DRFIP : Direction régionale des

Finances publiques

Adresse d’envoi des

dossiers de candidature Correspondant Tél Nombre de

postes

860 DDFIP VIENNE

11 rue Riffault

BP 549

86020 Poitiers Cedex

AUBERT Corinne 05-49-55-68-10 2

870 DDFIP HAUTE-VIENNE 31 rue Montmailler 87043 Limoges Cedex LAURAS Pascale 05-55-45-70-74 1

880 DDFIP VOSGES

25 rue Antoine Hurault

BP 51099

88060 Epinal Cedex

ROBERT Mickaël 03-29-69-25-33 1

890 DDFIP YONNE

9, rue Marie Noël

BP 109

89011 Auxerre Cedex

MUTZ Jean-Pascal 03-86-72-36-42 1

910 DDFIP ESSONNE 27 rue des Mazières 91011 Evry Cedex MARMU Agnès 01-69-27-83-43 2

920 DDFIP HAUTS-DE-SEINE 167/177 avenue Joliot-Curie 92013 Nanterre Cedex LANN Cinthia 01-77-68-56-13 2

930 DDFIP SEINE-SAINT- DENIS 13 esplanade Jean Moulin 93009 Bobigny Cedex SAAD Isabelle 01-48-96-61-38 2

940 DDFIP VAL-DE-MARNE 1 place du Gal Pierre Billotte 94040 Créteil Cedex LIDON Sandrine 01-43-99-36-72 2

950 DDFIP VAL D'OISE

5 av. Bernard Hirsch

Parvis préfecture

95010 Cergy-Pontoise Cedex

TEMBO Nathalie 01-34-25-29-13 2

971 DRFIP GUADELOUPE ZAC de Bologne - Calebassier 97100 Basse-Terre DINMAHOMED Colette 05-90-99-14-40 1

972 DRFIP MARTINIQUE

Jardin Desclieux

BP 654-655

97263 Fort-de-France Cedex

VALERIUS Maryse 05-96-59-07-52 1

976 DRFIP MAYOTTE

Avenue de la Préfecture

BP 501

97600 Mamoudzou

MURE Arnold 02-69-61-82-80 1

A40 Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales (93) 6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex ROGE Joelle 01-49-91-81-12 2

B10 Direction de Contrôle Fiscal d’Ile-de-France (93)

274 av. du Président Wilson

93211 Saint-Denis-la-Plaine

Cedex

CARITTE Mireille 01-55-93-53-29 1

B30 Service d’Appui aux Ressources Humaines (93) 10 rue du Centre - TSA 40004 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 1

B31 Direction des Impôts des Non-Résidents (93) 10 rue du Centre - TSA 40004 93160 Noisy-le-Grand HIDALGO Thi Thu 01-57-33-83-22 2

TGE

Direction Spécialisée des

Finances Publiques pour

l’Etranger(44)

30 rue de Malville

BP 54007

44040 Nantes Cedex1

SUBE Sylvie 02-40-16-12-14 1

11/12FICHE D'INFORMATION SUR LE

METIER D'AGENT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES

Emploi de catégorie C

FORMATION INITIALE

Les AAPFIP stagiaires et les contractuels en situation de handicap de catégorie C suivent un stage probatoire d'un an qui se décompose en deux phases :

- une formation «socle» d’une durée de deux mois et demi qui se déroulera dans l'un des établissements de l’École Nationale des Finances Publiques (ENFIP),

- puis un stage de 9 mois et demi dans les services, au cours duquel seront organisées des formations adaptées au métier exercé. Ces formations seront organisées à l'ENFIP ou au sein des directions de recrutement.

FONCTIONS

Un agent administratif principal des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers comme :

 la gestion et le contrôle de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;

 la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;

 la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;

 les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de l’État, des collectivités et des établissements publics locaux ;

 l’accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;

 la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.

12/12b A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

ap

Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2019-00932

Portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une

part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et

d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs

passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement

que le conducteur effectue pour son propre compte ;Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la

Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers

et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion exceptionnel du réseau routier constaté ce vendredi 6 décembre ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Considérant l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de

circulation réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux

n°2015-153-22 du 2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute

A10, et du 20 septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et règlementation d’une voie

réservée à certaines catégories de véhicules ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE:

Article 1 : Les véhicules circulant en covoiturage au sens de l’article 2 du présent arrêté sont autorisés à utiliser les voies de circulation du réseau autoroutier d’Île-de-France listées ci-après, en direction de Paris :

– Autoroute A1 : Voie dédiée bus et taxis sur le territoire de Saint-Denis – Du PR 07+000 au

PR02+500 ;

– Autoroute A6a : Voie dédiée bus et taxis entre les communes de Gentilly et Arcueil – Du PR

02+540 au PR 0-300 ;

– Autoroute A10 : Voie réservée aux bus entre les communes de Villebon, Palaiseau et Massy – du PR

10+000 à la gare de Massy-Palaiseau ;

– Autoroute A12 : Voie réservée aux bus sur la commune de Bailly – Du PR 4+500 au PR 0+610.

Article 2 : Sont considérés comme circulant en covoiturage, au titre du présent arrêté, les véhicules transportant un minimum de trois personnes, conducteur compris, effectuant un trajet à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

Article 3 : La mesure prévue à l’article 1 du présent arrêté s’applique lundi 9 décembre 2019 à partir de 05h00 et ce, pour une durée de 24 heures.

Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la

circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et

ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

A Paris, le 8 décembre 2019.

Le Préfet de police

Didier LALLEMENTA EN

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ANNEXE à l’arrêté n°2019-00932Et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

P

ü PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2019-00933

portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;

Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

Vu l’arrêté n°2017-00160 du 1er mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 19 novembre 2019 par lequel le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

arrête

Article 1er

Monsieur le colonel Richard MOREL, chef d’état major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est nommé commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC).

A ce titre, il est chargé, sous l’autorité du général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, des missions suivantes :

- proposer l’inscription des personnels sur la liste annuelle d’aptitude opérationnelle des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC) ;

- élaborer les ordres de transmissions relatif à son niveau d’emploi opérationnel ;

- garantir les conditions d’emploi opérationnel, de mise en œuvre et de sécurité des systèmes d’information et de communication ;

- veiller au respect de la discipline opérationnelle sur les réseaux ;

- élaborer des plans de formation spécifiques ;

- garantir l’adaptation des systèmes d’information et de communication.

1/2Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 09 décembre 2019

Didier LALLEMENT

2/2Et

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

P

ü PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n° 2019-00934

portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC)

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5 et L. 742-7 ;

Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile ;

Vu l’arrêté n°2017-00160 du 1er mars 2017 portant approbation de l’ordre interdépartemental des systèmes d’information et de communication ;

Vu l’arrêté n°2019-00933 du 09 décembre 2019 portant nomination d’un commandant des systèmes d’information et de communication (COMSIC) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 19 novembre 2019 par lequel le général de brigade Jean GONTIER est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 30 novembre 2019 ;

Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;

arrête

Article 1er

Les militaires nommés en annexe sont désignés officiers des systèmes d’information et de communication (OFFSIC).

Article 2

Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 09 décembre 2019

Didier LALLEMENT

1/2ANNEXE à l’arrêté n°2019-00934

Portant désignation des officiers des systèmes d’information et de communication

Commandant CARREIN Kevin

Commandant FARAON Eric

Capitaine BOISGARD Sébastien

Capitaine CLAIR Arnaud

Capitaine DAVID Eric

Capitaine GAUYAT Eric

Capitaine REMY Louis-Marie

Capitaine SURIER Julie

Capitaine VILLEDIEU Yohan

2/2EX = PA

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

=.

Y

PRÉFECTURE

DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00936

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00924 du 4 décembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone et de sécurité Sud-Ouest, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOREAU, inspecteur général de l’administration hors classe, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris – mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.frarrête

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Jean-François LAVAUD, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LAVAUD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Maeva ACHEMOUK, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maeva ACHEMOUK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté 4 décembre 2019 susvisé, par M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission, M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Nicolas DEFOIX, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachéehors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance, chef de la section de l’assurance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Blandine AGEORGES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val d’Oise et par Mme Fatoumata BA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint- Denis, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves RIOU, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée par Mme Cecilia ANDRE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle matériel, dans la limite de ses attributions.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Yves RIOU.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8, est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 5 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 6 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal de l’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 13 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité générale à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des requêtes et des mémoires en défense devant les juridictions.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Mme Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 7 de l’arrêté du 4 décembre 2019 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 décembre 2019

Didier LALLEMENTee

GROUPE HOSPITALIER

PAUL GUIRAUD

DECISION N° 2019-111

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatie aux patentt à la tanté et aux territoiret ;

Vu le code de la tanté publique et notamment tet artclet L 143-7 et DL 143-33 et tuiiantt ;

Vu la conienton contttutie du groupement hotpitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 201 et ton arrêté d’approbaton du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 201 ;

Vu la conienton de directon commune du 2 airil 2018 entre le centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et le groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Montieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 teptembre 2015 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée, à compter du 2 airil 2018 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Bruno GA ET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Montieur Pierre MA HERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MA AVERGNE, directrice det toint, directrice det toint au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Chrittne REDON, directrice det toint, coordonnatrice det intttutt de formaton en toint inirmiert et d’aide toignantt au centre hotpitalier Fondaton Vallée à Gentlll et au groupe hotpitalier Paul Guiraud à Villejuif, dant le cadre de la conienton de directon commune tutiitée ;

1Vu la conienton de mite à ditpotiton de Montieur Daniel CHICHE auprèt du Groupe Hotpitalier Paul Guiraud, à compter du 13 mai 2019 et à hauteur de 40% en tant que directeur det tlttèmet d’informaton ;

Vu l’arrêté en date du 12 mart 2019 nommant Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hotpitalier Paul Guiraud et au centre hotpitalier Fondaton Vallée ;

Vu l’organitaton de la Directon ;

Attendu qu’il coniient de modiier let ditpotitont relatiet aux délégatont pour le groupe hotpitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Didier HOTTE, directeur du groupe hotpitalier Paul Guiraud, établittement tupport du GHT Ptl Sud Parit, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , à Montieur Bruno GA ET et à Madame Corinne BOUDIN- WA TER, directeurt adjointt, à l’efet de tigner au nom du directeur tout acte, décition, aiit, note de teriice et courrier interne ou externe alant un caractère de portée générale, ainti que toutet piècet ou documentt relatft à la foncton achat mutualitée du GHT Ptl Sud ParitL

ARTICLE 2 : Délégation partculière à la direction des fonaonces et du patrimiione

2L1 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint à l’efet de tigner, en qualité d’ordonnateur tuppléant, let documentt comptablet te rapportant à l’exécuton budgétaire et à la certicaton det comptetL

a même délégaton ett donnée à Montieur Omar MERABET et à Madame Martela XHINDO I, retpontablet du teriice det inancetL

2L1 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint à l’efet de tigner au nom du directeur toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux frait de téjourL a même délégaton ett donnée à Montieur Omar MERABET et à Madame Martela XHINDO IL

2L3 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno GA ET, directeur adjoint, à l’efet de tigner au nom du directeur :

- toutet corretpondancet, notet internet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, l comprit let baux de moint de 18 ant, à l’exclution det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière; - toutet corretpondancet, notet internet et décitiont te rapportant à l’actiité propre det teriicet techniquet et det traiaux, l comprit let documentt de getton du pertonnel du teriice, let demandet de deiit pour det commandet de traiaux ;

- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét de traiaux ou de maintenance pattét par l’Etablittement, l comprit let bont de commandet, let ordret de teriice, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont et let décitiont d’applicaton de pénalitét ;

- let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;

- let bont de commande pour traiaux hort marchétL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton ett donnée à montieur Mohamed BOUADA, à montieur à montieur Vincent CORRION, à montieur Abdellah MAAOUNI à l’efet de tigner :

- toutet corretpondancet et décitiont te rapportant à l’actiité propre du teriice du patrimoine, l comprit let documentt de getton du pertonnel du teriice ;

- let demandet de deiit pour commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000€ HT ; let documentt de getton du pertonnel technique du teriice (notamment naiettee ; - let demandet de deiit pour det commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000 € HT ;

2- let demandet de deiit pour det commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000 €HT ; - let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;

- let bont de commande pour traiaux, de fournituret techniquet et de maintenance hort marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét, de traiaux, de fournituret ou de maintenance pattét par l’Etablittement, l comprit let ordret de teriice, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont ;

- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait et let certicatt de paiement det traiauxL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à montieur Mohamed BOUADA, à montieur Abdellah MAAOUNI et à montieur Vincent CORRION à l’efet de tigner let notet de teriice relatiet au PatrimoineL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA à l’efet de tigner :

- toutet corretpondancet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, à l’exclution det baux de moint de 18 ant, det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière ;

- let documentt de getton du pertonnel adminittratf et technique

- let bordereaux d’enioi

- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait - let certicatt de paiement det traiaux

- toutet corretpondancet, actet et décitiont relatft à la comptabilité matère et à la getton det bient immobiliert, à l’exclution det baux de moint de 18 ant, det courriert dettnét aux autoritét de tutelle et det actet d’acquititon et d’aliénaton immobilière ;

- let bont de commande de traiaux et fournituret ou de prettatont tant limitaton de montant dant le cadre de l’exécuton det marchét ;

- let bont de commande pour traiaux, de fournituret techniquet et de maintenance hort marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- let demandet de deiit pour det commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000 € HTL

2L3 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Bruno GA ET, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIER, retpontable du teriice técurité et accueil ttandard, à l’efet de tigner tout let documentt et corretpondancet te rapportant à l’actiité de ton teriiceL

En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Mettieurt Bruno GA ET et Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton de tignature ett donnée à Montieur Richard HENAUXL

ARTICLE 3 : Délégation partculière à la direction du parciurs de siions et des afaires médicales

3L1 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’efet de tigner au nom du directeur tout let documentt et let corretpondancet te rapportant à l’actiité de la directon du parcourt de tointL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’ofre de toint, à l’efet de tigner let documentt et corretpondancet te rapportant à l’ofre de toint, et notamment let ordret de mittiont et let tecourtL

3L2 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’adminittraton hotpitalière, à l’efet de tigner let procèt-ierbaux de taitie de dottier médicalL

3L3 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’adminittraton hotpitalière, à l’efet :

- de tigner toutet corretpondancet, notet internet et actet adminittratft alant trait aux admittiont et à la getton du pré contenteux ;

- de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente ;

3- de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;

- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee ;

- de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton;

- de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet L 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;

- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencet ;

- de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt, ordret de mittion et décomptet de frait de mittion t’l rapportant, let lettret d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, let iériicatont det piècet produitet pour l’autoritaton de iitite à l’UMD ;

- de iériier let piècet produitet pour l’admittion d’un patent à l’UHSA et tigner l’accord adminittratf d’admittion à l’UHSA ;

- de receioir une demande d’hotpitalitaton émanant d’un tert de tachant ni lire et ni écrire ; - de tigner toutet décitiont et notet internet alant trait à la régieL

En cat d’abtence ou d’empêchement timultanét de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’adminittraton hotpitalière, et une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , à Montieur Bruno GA ET, à Madame Nadine MA AVERGNE et à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directeurt adjointt, à l’efet : - de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente ; - de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique

- de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du code de la tantéL

Une délégaton permanente ett donnée à Mademoitelle Haida AJYACH, attachée d’adminittraton hotpitalière au pôle Clamart, à l’efet :

- de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux admittiont; - de tigner toutet décitiont d’admittion en applicaton det artclet L 3212-1 et tuiiantt du Code de la tanté publique (l comprit cellet relatiet aux toint ptlchiatriquet pour péril imminente au tein du pôle Clamart ;

- de tigner toutet décitiont de mainten en toint ptlchiatriquet en applicaton det artclet L 3212-4 et tuiiantt du Code de la tanté publique au tein du pôle Clamart ;

- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee pour let patentt du pôle Clamart ;

- de taitir le juge det libertét et de la détenton de Nanterre en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique pour le pôle de Clamart ;

- de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton, pour let patentt du pôle Clamart ;

- de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt pour let patentt du pôle Clamart ;

4- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det ditet audiencet par le Juge det ibertét et de la détenton de Nanterre pour le pôle Clamart ; - de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement pour le pôle de Clamart ;

- de receioir une demande d’hotpitalitaton émanant d’un tert de tachant ni lire et ni écrireL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MACHADO Cécile et Madame SONDEJ Romana, adjointt det cadret hotpitaliert, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’efet :

- de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait aux admittiont; - de taitir le juge det libertét et de la détenton en applicaton det artclet 3211-12 et tuiiantt du Code de la tanté publique ;

- de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencet ;

- de conioquer le collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique et trantmettre l’aiit dudit collège au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton;

- de notier ou trantmettre au reprétentant de l’Etat dant le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet, au procureur de la République, au juge det libertét et de la détenton, aux pertonnet admitet en toint ptlchiatriquet et à leur famille, copie de tout aiit, décitiont, certicatt, attettatont en applicaton et conformément aux ditpotitont du ttre Ier du iire II de la troitième parte du Code de la tanté publique (parte légitlatiee ;

- de trantmettre l’aiit du collège préiu à l’artcle L 3211-9 du Code de la tanté publique au reprétentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cat échéant, à la Committion Départementale det Soint Ptlchiatriquet et au juge det libertét et de la détenton; - de tigner let demandet d’extrait d’acte de naittance et d’établittement det ichet d’état ciiil pour let maladet, let déclaratont de décèt, ordret de mittion et décomptet de frait de mittion t’l rapportant, let lettret d’acceptaton d’un malade à l’UMD Henri Colin, let iériicatont det piècet produitet pour l’autoritaton de iitite à l’UMDL

- de iériier let piècet produitet pour l’admittion d’un patent à l’UHSA et tigner l’accord adminittratf d’admittion à l’UHSAL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO et Madame Romana SONDEJ, une délégaton de tignature ett donnée à Madame aura MORA, à l’efet de reprétenter le groupe hotpitalier Paul Guiraud lort det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement et de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre detditet audiencetL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MORA aura, Madame BRASSEUR Corinne, Madame RIDARD Gaëlle, Madame MADE ON Marie- aure à l’efet : - de tigner let décitiont de juttce renduet dant le cadre det audiencet relatiet aux toint ptlchiatriquet tant contentement par le Juge det ibertét et de la détenton de Créteil pour le tite de VillejuifL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Mademoitelle Haida AJYACH, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Zahira ABDE MOUMEN, Madame MARTINEZ Giarella, Montieur TAMARAT Mehdi et Montieur KHACHATRYAN Artur à l’efet :

- de receioir la demande du tert ne tachant ni lire ni écrire ;

- de tigner let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tant le contentement à la demande d’un tert ou en cat de péril imminent et de iiter let certicatt de demande de torte de courte durée ainti que let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tur décition du reprétentant de l’Etat ; - de tigner let demandet de trantfert de patentt iert d’autret établittementt de tanté ; - de tigner let bulletnt de tituatonL

5En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégaton de tignature ett donnée à Madame MADE ON Marie- aure, Madame Gaëlle RIDARD, Madame MORA aura, Madame MOU IN Sandrine, Madame AKIANA Judith, Madame BRASSEUR Corinne, Madame HENRY Corinne, Madame CHERFI Sakina, Madame MAGNIER Julie et Madame GONCA VES Corinne à l’efet :

- de tigner let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tant le contentement à la demande d’un tert ou en cat de péril imminent et de iiter let certicatt de demande de torte de courte durée ainti que let autoritatont de tortet det patentt en toint ptlchiatriquet tur décition du reprétentant de l’EtatL - de tigner let bulletnt de tituatonL

3L4 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe en charge det afairet médicalet, à l’efet de tigner au nom du directeur toutet let piècet et corretpondancet te rapportant à la collecte ou à l’expéditon de piècet ou de dottiert relatft à la getton du pertonnel médical, à l’exclution det décitiont indiiiduellet, contratt, procèt-ierbaux d’inttallaton et courriert dettnét aux autoritét de tutelleL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sophie NIVOY, retpontable det afairet médicaletL

Une délégaton permanente ett donnée à Madame Sophie NIVOY, retpontable det afairet médicalet, à l’efet de tigner let attettatont diiertet, let congét et abtencet ttatutairet, et toutet corretpondancet relatiet à l’actiité du teriice det afairet médicaletL

ARTICLE 4 : Délégation partculière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques

4L1 Une délégaton de tignature permanente ett donnée à Montieur Pierre MA HERBE, directeur adjoint, à l’efet de tigner au nom du directeur let documentt te rapportant à l’actiité de ta directonL

4L2 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Pierre MA HERBE, une délégaton de tignature ett donné à Madame Sophie GUIGUE à l’efet de tigner , let documentt et corretpondancet releiant de la getton det plaintet, det réclamatont et det recourt contenteux liét aux droitt det patenttL

En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégaton ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIERL

En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE, de Madame Sophie GUIGUE et de Montieur Frédéric BEAUSSIER, une délégaton de tignature ett donnée à Madame Claire VIEI Y à l’efet de tigner let corretpondancet releiant de la getton det plaintet et det réclamatontL

4L3 En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Pierre MA HERBE, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Frédéric BEAUSSIER, retpontable du teriice qualité getton det ritquet, à l’efet de tigner tout let documentt et corretpondancet te rapportant à l’actiité de ton teriiceL

En cat d’abtence ou d’empêchement timultané de Montieur Pierre MA HERBE et de Montieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégaton ett donnée à Madame Sophie GUIGUE

ARTICLE 5 : Délégation partculière à la direction des siions

Une délégaton de tignature permanente ett donnée à Madame Nadine MA AVERGNE, coordonnateur général det toint, à l’efet de tigner au nom du directeur, let documentt détignét ci-dettout :  ordret de mittion aiec ou tant frait;

 courriert diiert adrettét aux agentt ;

 aiit de mite en ttage ;

 aiit de ttularitaton ;

 conientont de ttage det étudiantt paramédicaux accueillit dant l’établittement;  toutet corretpondancet relatiet à l’actiité de la directon det tointL

6En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Nadine MA AVERGNE, la même délégaton de tignature ett donnée à Metdamet Carole GUERRA-SERRES, et Natali DESSERPRIT, cadret tupérieurt de tantéL

ARTICLE 6 : Délégation partculière à la direction des ressiurces humaiones et des afaires siciales

L1L Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint chargé det rettourcet humainet, à l’efet de tigner au nom du directeur:

- toutet piècet, corretpondancet te rapportant à la collecte ou à l’expéditon de dottiert ou piècet liéet à l’actiité de la directon det rettourcet humainet, à l’excepton det courriert dettnét aux autoritét de tutelle ; - let attettatont ou certicatt établit à partr d’informatont de la compétence det teriicet de la directon det rettourcet humainet ;

- let notet de teriice releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainet à l’excepton de cellet alant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;

- let décitiont indiiiduellet concernant l’éioluton de carrière, let afectatont et changement d’afectaton, à l’excepton det décitiont de ttularitatont et det décitiont de tancton ditciplinaire ; - let contratt releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainet, à l’excepton det contratt à durée indéterminée ;

- let conientont releiant de la compétence de la directon det rettourcet humainetL En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL

Une délégaton permanente ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainet, à l’efet de tigner :

- let ialidatont d’heuret tupplémentairet ;

- let courriert d’informatont et d’accompagnement et let bordereaux de trantmittion ; - let déclaratont d’embauche ;

- let aiit de prolongaton de CDD ;

- let attettatont d’arrêt maladie ;

- let décitiont de placement en congé maladie ordinaire ;

- let certicatt pour ialidatont de teriice ;

- let dottiert de ialidaton CNRAC ;

- let attettatont d’allocaton perte d’emploi ;

- let demandet d’attettaton mentuelle d’actualitaton ;

- let répontet négatiet à det demandet d’emploi ;

- let attettatont de prétence ;

- let congét annuelt et let congét exceptonnelt det agenttL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégaton de tignature ett donnée à Montieur Zoheir ADJA I, à Madame Brigitte HENRIOT et à Montieur Nicolat RICAI E, adjointt det cadretL

L2L Une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint, à l’efet de tigner let documentt énumérét ci-aprèt :

- ordret de mittion relatft à la formaton contnue ;

- engagementt juridiquet relatft aux achatt de formaton contnue det troit établittementt du GHT Ptl Sud Parit ;

- étatt de frait relatft à la formaton contnue ;

- décitiont faitant tuite aux aiit de la tout-committion de la formaton médicaleL En cat d’abtence ou d’empêchement de Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL

Une délégaton permanente ett donnée à Madame Françoite BOURGEOIS, cadre tupérieure de tanté, pour tigner let documentt énoncét au paragraphe L2L

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Françoite Bourgeoit, la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Hanta RAPON, cadre tupérieur de tanté, à l’excepton det engagementt juridiquet relatft aux achatt de formaton contnue det troit établittementt du GHT Ptl Sud ParitL

L3L Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Jean-Françoit DUTHEI , directeur adjoint en charge det rettourcet humainet, à l’efet de tigner au nom du directeur let contratt d’accueil au tein de la crèche du groupe hotpitalierL

7En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Jean-Françoit DUTHEI , la même délégaton de tignature ett donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur det rettourcet humainetL Une délégaton permanente ett donnée à Mme ABARBE Chrittne, retpontable du teriice actont tocialet et à Mme MOREE Sophie, retpontable de ttructure à l’efet de tigner let documentt énoncét au paragraphe L4L En cat d’abtence ou d’empêchement, de Metdamet ABARBE et MOREE , la même délégaton ett donnée à Mme MI ET Nadège, puéricultrice-adjointe et à Mme SINGER Frédérique, référente pédagogiqueL

ARTICLE 7 : Délégation partculière à la direction des services écionimiques et des services ligistques

7L1 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice adjointe, à l’efet de tigner au nom du directeur:

- toutet corretpondancet, notet internet, actet et décitiont relatft aux teriicet économiquet, à la comptabilité matère, à la getton det bient mobiliert;

- let décitiont pritet dant le cadre de l’exécuton det marchét relatft à l’actiité det teriicet économiquet ;

- let bont de commandet, let décitiont d’admittion ou de récepton det prettatont ; - let décitiont d’applicaton de pénalitét en lien aiec la cellule det marchét ; - let trantactont concluet en lien aiec l’exécuton det marchét publict ; - let bont de congét et heuret tupplémentairet ;

- let ordret de mittion aiec ou tant fraitL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, la même délégaton ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner au nom de la directrice det teriicet économiquet, let actet tuiiantt :

- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniquee ; - let facturet de fournituret, de teriicet et d’équipement tant limitaton de montant ; - let demandet de deiit pour commandet de traiaux hort marché inférieurt à 4000€ HT ; - let documentt de getton du pertonnel technique du teriice (notamment naiettee ; - let bont de commandet de fournituret, teriicet et équipementt dant le cadre de l’exécuton det marchét inférieurt à 4000 € HT ;

- let étatt de rembourtement det dépentet ;

- let étatt det recettet toldéet et non toldéet (imprimé P503 remit chaque moit à la recettee - let releiét d’heuret tupplémentairet à paler, bont de congét, bont de torte du pertonnel du teriice achatt et de la tecrétaire ;

- let autoritatont de facturaton en ce qui concerne le matériel détruit par let patentt, aprèt écrit du chef de teriice ;

- let bordereaux d’enioiL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner let notet de teriicet det teriicet économiquetL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Mohamed BOUADA, retpontable det teriicet économiquet, à l’efet de tigner let demandet d’aiancet de fond et let frait de rembourtement pour la régieL

Une délégaton permanente ett donnée à Mademoitelle Haida AJYACH, à l’efet de tigner let documentt tuiiantt :

- formulaire d’autoritaton de dépentet ou de rembourtement d’aiance de frait pour let actiitét thérapeutquet du pôle Clamart ;

- étatt indiiiduelt de rembourtement det dépentet (frait de déplacementt agentte relatft au pôle Clamart ;

- étatt de dépentet ou état de recette de la régie pour le pôle ClamartL

7L2 Une délégaton permanente ett donnée à Madame Corinne BOUDIN-WA TER, directrice adjointe, chargée det teriicet logittquet, à l’efet de tigner au nom du directeur, tout acte adminittratf et corretpondance alant trait à la getton det teriicet logittquetL

8Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Patcal A BERTINI, retpontable det teriicet logittquet, à l’efet de tigner :

- let bont de commande relatft aux ttockt det magatint Fournituret généralet, tailleur et lingerie inférieurt à 000€ HT ;

- let documentt de getton du pertonnel logittque du teriice (notamment naiettee ; - let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniquee ; - let courriert et actet de getton courante te rapportant au pôle logittque ; - let bont de congét, let courriert, let releiét d’heuret tupplémentairet ainti que let bont de tortet du pertonnel det teriicet logittquet ;

- let notatont et éialuatont du pertonnel ;

- let ordret de mittion aiec ou tant frait;

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Corinne BOUDIN-WA TER, une délégaton ett donnée à Montieur Patcal A BERTINI à l’efet de tigner let bont de commande det teriicet logittquet inferieurt à 4000 eurot HT, ainti que let notet de teriice relatiet au teriice logittqueL

7L3 Une délégaton de tignature ett donnée à ttre permanent à Montieur Patcal A BERTINI, retpontable det teriicet logittquet à l’efet de tigner :

- let bont de commandet alimentairet ;

- let autoritatont de mandatement det facturet aprèt conttat du teriice fait (tignature électroniqueeL En ton abtence, la même délégaton ett donnée, à compter du 3 décembre 2019 à Montieur Gérard BORGAT, Montieur Eric SURIN, retpontable producton alimentaireL

ARTICLE 8 : Délégation partculière à la direction Firmation ionitale

Une délégaton de tignature ett donnée à Madame Chrittne REDON, directrice de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant, à l’efet de tigner au nom du directeur, tout let actet et documentt aférentt au fonctonnement det intttutt de formaton et notamment let documentt énumérét ci-dettout, entrant dant ton domaine de compétence :

- le formulaire d’embauche det iacatairet chargét de ditpenter det court aux étudiantt de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ;

- le formulaire d’embauche det membret du jurl partcipant aux concourt d’entrée à l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ;

- let attettatont de prettatont de teriice réalitéet par let diiert interienantt ; - let ordret de mittion pour let étudiantt et let élèiet aidet-toignantt efectuant det ttaget hotpitaliert ou extrahotpitaliert ;

- let étatt de rétributon det indemnitét de ttage det étudiantt inirmiert ; - let étatt de rembourtement det frait de trantport pour let étudiantt et let élèiet aidet-toignantt ; - let étatt de frait pour le paiement det interienantt ;

- let courriert et conientont relatft aux ttaget det étudiantt en toint inirmiert et det élèiet aidet- toignantt de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ; - let conientont de prite en charge det frait de formaton au diplôme d’Etat d’inirmier et d’aide-toignantL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Madame Chrittne REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Intttut de Formaton en Soint Inirmiert et d’Aide-Soignant ett autoritée à tigner let actet mentonnét ci-dettutL

ARTICLE 9 :

Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Thierrl GABI AUD, retpontable de la communicaton digitale, à l’efet de tigner au nom du directeur toutet let corretpondancet, let mandatt et bont de commandet inférieurt à 20L000 € te rapportant à la communicatonL

ARTICLE 10 :

2L3 Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Daniel CHICHE, directeur adjoint, à l’efet de tigner toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait à l’actiité de la directon det tlttèmet d’informatonL Une délégaton permanente ett donnée à Montieur Bruno SANCHEZ, retpontable det tlttèmet d’informaton, à l’efet de tigner :

9- toutet corretpondancet et actet adminittratft alant trait à l’actiité de la directon det tlttèmet d’informaton ;

- let demandet de deiit pour det achatt hort marché inférieurt à 4000€ HT ; - let bont de congét, let courriert, let releiét d’heuret tupplémentairet ainti que let bont de tortet et let ordret de mittion, du pertonnel du teriice det tlttèmet d’informaton ; - let notatont et éialuatont du pertonnelL

En cat d’abtence ou d’empêchement de Montieur Daniel CHICHE, une délégaton de tignature ett donnée à Montieur Bruno SANCHEZ à l’efet de tigner let notet de teriice relatiet aux tlttèmet d’informatonL

ARTICLE 11 :

Montieur Didier HOTTE, directeur du groupe hotpitalier, ett chargé de l’applicaton de la prétente décitionL

ARTICLE 12 :

Cette décition remplace la décition n°2019 48 « donnant délégaton de tignature » du 25 airil 2019, modiiéeL

ARTICLE 13 :

a prétente décition tera publiée au bulletn det actet adminittratft de la préfecture du Val-de-Marne, ainti que tur le tite intranet du groupe hotpitalierL Elle tera notiée pour informaton à Montieur le Trétorier principalL

Fait à Villejuif, le 5 décembre 2019

Le directeur

Didier HOTTE

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD