Déliberation - Décision 2023 114 Ajustement provision semi budgétaire BP

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Déliberation - Décision 2023 114 Ajustement provision semi budgétaire BP Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Déliberation - Décision 2023 114 Ajustement provision semi budgétaire BP)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le S L 0 %

ID : 045-214502858-20231215-DEC2023114-AU

DIRECTION DES FINANCES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION

Pôle Finances

Tél. : 02 38 79 33 65

DECISION N°2023-114

Le Maire de Saint Jean de La Ruelle

- _Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences qui peuvent être déléguées du Conseil Municipal au Maire,

- Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire par délibération n° 2023-429 en date du 10

novembre 2023,

- Vu L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu’une provision doit être constituée obligatoirement dans les trois cas suivants :

- Dès l'ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; une provision est

constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- Dès l'ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce, une

provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de

trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l’objet

de la procédure collective ;

- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les

diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque

d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par

le comptable public.

- En dehors de ces trois cas une provision peut être constituée dès l’apparition d’un risque avéré.

- Vu la délibération du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a choisi le régime de droit

commun en matière de provision, c’est à dire le régime des provisions semi-budgétaires,

- Vu l’article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 modifiant les dispositions du Code Général

des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux provisions et dépréciations, mettant fin à

l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante à l'appui de la constitution, de l'ajustement, de la reprise des provisions et dépréciations,

- Vu le budget 2023 et ses comptes 6817 relatif aux dotations aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants du budget principal et 7817 relatif aux reprises sur provisions pour dépréciation des

actifs circulants,

- Considérant l’état adressé par le Service de Gestion Comptable Orléans Métropole des restes à

recouvrer sur comptes de tiers concernant les comptes 41 : Redevables et Comptes rattachés et les

comptes 46 : Débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux sur le budget principal datant de plus de deux ans au 31/12 de l'exercice,

- Considérant le risque d’irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour,

18/12/2023Envoyé en préfecture le 15/12/2023

Reçu en préfecture le 15/12/2023

Publié le

ID : 045-214502858-20231215-DEC2023114-AU

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DECIDE

Article 1°: Il est décidé d’ajuster la provision semi-budgétaire au budget principal pour dépréciation des

comptes de tiers à hauteur de 18 % des créances impayées en contentieux de plus de deux ans conformément

aux informations communiquées par le Service de Gestion Comptable Orléans Métropole, par un

complément de 368,06 €.

Article 2: La dépense correspondante est imputée en dépenses de fonctionnement au compte 6817

dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants du budget principal.

Article 3 : De procéder à la reprise de la provision de l’exercice par émission d’un titre au compte 7817 pour

un montant de 2600,35 €.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai

de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision dont ampliation

sera transmise à :

- Madame la Préfète de la Région Centre et du Loiret,

- Monsieur le Trésorier Municipal de Saint Jean de la Ruelle.

Fait à Saint Jean de la Ruelle,

Le 13 décembre 2023,

18/12/2023