REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-020
711
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Compte de gestion
2021 - budget principal
Convocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu’à 18 h 22
28 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art, 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extralt du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
2 (LOG 22 LU Céez
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22} Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN {à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission Administrer et gérer la ville du 23 mars 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 etL 2121-31,
Vu le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune de Tournefeuille, Vu le compte administratif 2021,
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le compte de gestion 2021 conforme au compte administratif 2021,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille, dressé par le Receveur accompagné des étais de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celul de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2021 y compris celles relatives à la joumée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget principal de la commune de Tournefeuille de
l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires at budgets
annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget principal de ta commune de
Tournefeuille.
Accusé de réceplion en préfecture [.951-218105570-20220405-DEL22-020-DE
Date de télétransmission : 11/04/2022 Dale de récaption préfecture : 11/04/2022 Anticle 2: DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la commune de Tournefeuille dressé, pour l'exercice 2021, par la Trésorière Principale Agnès CHAROY du SGC Toulouse Couronne Ouest, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelte ni observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE : MERIODEAU, STOLL {Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion on préfecture 0312191088 70-20220406-DEL22 020 DE
Date de léléransmission : 11/04/2022 Date de récopllon préleure : 1104/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-021 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
71 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
Haute-Garonne L'an deux-mille-vingt-deux,
le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescril par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Arrondissement
de Etaient présents ou représentés: MM, Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric ‘TOULOUSE PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20
h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à CANTON 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi de MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès OSSE. TOURNEFEUILLE DEF
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
COMMUNE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) DE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY TOURNEFEUILLE Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir OBJET : de 20h)
. Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Compte de gestion Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC 2021 - budget annexe
ZAC de Quéfets Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Convocation du : Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L
1612-12 et L2121-31,
30 mars 2022 Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la commune de Tournefeuille, Nombre de
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal Conseillers en de la commune de Tournefeuille,
exercice Vu la commission administrer la ville du 23 mars 2021, Considérant qu'il ÿ a lieu d'approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe de la 35 ZAC de Quéfets au budget principal de la commune de Tournefeuille conforme au compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la Conseillers commune de Tournefeuille,
présents : Après s'ôtre fait présenter le Budget Primitif du budget annexe relatif à la ZAC de Quefets
: . pour l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des 28 jusqu'à 18 h 22 créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les 29 jusqu'à 20 h00 bordereaux de titres de receltes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion du PDT EE (El budget annexe de la ZAC de Quefets, dressé par le Receveur accompagné des états de , développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et
Romans l'état des restes à payer, art. 56 de la loi
rt _- L Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des verbal de la présente soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de Séance a été tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre affiché à la porle de qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
la Mairie le
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31
décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
AFFICHE 2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
EN MAIRIE Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DU un l(61e { 22 Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Quefets. AU
y ty 2 causé de réeapln en préteeure e SEE ES SELS ce.08
Date de télétlansmission : 11/04/2022 Date de réceplion préfeciure : 1104/2022 Article DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Quefets
dressé, pour l'exercice 2021, par la Trésorière Principale Agnès CHAROY du SGC Toulouse
Couronne Ouest, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observations ni
réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :0
Abstentions: 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
‘Aseusé de réceplion en préleciure O81-213108570-20220405-DEL22-021-DE
Date de téléransmisslon : 11/04/2022 Date de réceplüon préleciure : 11/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-022 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
714 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans {a lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Arrondissement
de Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric TOULOUSE PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu
BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à
CANTON 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi de MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE. TOURNEFEUILLE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir À Jean DINIS COMMUNE Sonja VON ROD2IEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
DE Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvair à Daniel FOURMY TOURNEFEUILLE
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir OBJET : de 20h}
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Compte de gestion
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC 2021 - budget annexe
ZAC de Etalent absents et excusés : /
Ferro-Lèbres |
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Convocation du : Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 1612-12 etL 2121-31,
30 mars 2022 Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la commune de Tournefeuilte,
Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget Nombre de principal de la commune de Tournefeuille,
Conseillers en Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022, exercice
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le compte de gestion 2021 du budget annexe de la
ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la commune de Tournefeuille conforme au
35 compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lébres au budget principal
de la commune de Tournefeuille,
Conseillers présents : Après s'être fait présenter
le Budget Primitif du budget annexe relatif à la ZAC de Ferro-
Lèbres pour l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le comple de gestion du budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres, dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de liers ainsi que l'état du passif, l'état des restes
à recouvrer et l'état des restes à payer,
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
FÉ Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
“ % LL Aion soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de extrait du procès tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre verbal de la présente qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
séance a été
affiché à ta porte de 1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 la Mairie le décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire :
2. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
AFFICHE Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
EN MAIRIE Article 1 : APPROUVE le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro-
Lèbres.
ou ufou er Se Agous
ets en re Sn De en NE. Article 2: DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la ZAC de Ferro-
Lèbres dressé pour l'exercice 2021, par la Trésorière Principale Agnès CHAROY du SGC Toulouse Couronne Ouest, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observations ni réserves de sa part.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration}
Abstentions : 2 (MM. Mme MÉRIODEAU, STOLL)
Non-participalion au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Accusé dé réceplion en préfeclure 091-219105670-20220405-DEL22-022-DE
Dale de lélelransmission : 11/04/2022 Gels de réception préfecture : 11/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
N° DEL22-023 EXTRAIT DU.REGISTRE
744 D DER ,: : ne DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Gémiiyne: de TOURNÉFEULLE
dela Séance du Séariéé dû 5'AVRIL 2022-4,18 heures
Haute-Garonne L'an deux-mille-vingt-deux, le ging ayril à dixfiuit"héures, le’Coriseit Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuniau nomsre prescrit par la loi, dans’le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Arrondissement
de Etalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric TOULOUSE PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à CANTON 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIÉ, Larbi de MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès
TOURNEFEUILLE DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
COMMUNE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) DE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY TOURNEFEUILLE Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN {à partir OBJET : de 20 h)
H . Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Compte Administratif Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC 2021 - Budget
Principal Étaient absents et excusés : /
Secrétaire : isabelle MEIFFREN
Convocation du : À < Li eo Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
30 mars 2022 Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nombre de Vu le vote du Budget Primitif 2021 en date du 24 mars 2021, Conseillers en Vu la décision modificative n° 1 en date du 20 mai 2021, exercice Vu la décision modificative n° 2 en date du 8 juillet 2021 Vu la décision modificative n° 3 en date du 28 septembre 2021,
35 Vu la décision modificative n° 4 en date du 30 novembre 2021 Vu la décision modificative n° 5 en date du 18 janvier 2022
Conseillers Vu le compte de gestion 2021 du budget principal de la commune de Tournefeuille, présents : Vu le compte administratif 2021,
28 jusqu'à 18 h 22 Considérant que Monsieur le Maire, ordonnateur, à normalement administré 29 jusqu'à 20 h00 pendant le cours de l'exercice écoulé les finances du budget principal de la 27 à partir de 20 h 00 Commune de Tournefeuille, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses justifiées,
Conformément a Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le compte administratif 2021 conforme au l'art, 56 de la loi compte de gestion 2021, du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2021, Madame séance a été Isabelle MEIFFREN présente au Conseil Municipal le Compte Administratif 2021 du acné à la porte de budget principal de la Commune. la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU
AU A la clôture de l'exercice :
1) En section de fonctionnement :
Le Total des recettes de l’année s'élève: 3 3393 37 030 3475418905€ Le Total des dépenses de l’année s'élève à 30 964 806,26 € Le résultat de fonctionnment s'établit donc par différence à 3789362,79€ Auquet il convient d'ajouter la Quote part du résultat de fonctionnement de N-1 reporté 1649 833,92 €
Le résultat de clôture en fonctionnement attelnt donc : 5439 196,21€
2° En section d'investissement
Le Total des recettes de l'année s'élève à : 8748 613,80€ Auquel s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement
Portant le total des recettes à : 8748613,80€ (A
Le total des dépenses de l'exercice atteint: 6669 424,50€ Auquel s'ajoute de déficit d'investissement N-1 reporté, soit 5715361,73€ Portant le total des dépenses d'investissement à : 12384786,23€ (8) Soit un solde d'exécution de la section d'investissement de (A-E) - 363617243€
Duquel il convient de déduire/ ajouter le solde des restes à réaliser de N - 239480,86 € Constitué par la différence des :
RAR en dépense d'investissement 2387029,24€ _ RAR en recettes d'investissement 2147 548,38 €
Le besoin total definancement de l'investissement de N ressort doncà : - 3875653,29€
Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire, ordonnateur, a quitté la séance avant que soit procédé au vote.
Article 1: APPROUVE le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de Tournefeuille
Article 2 : ARRETE ainsi les comptes, comme détaillé ci-dessus.
Article 3 : DECLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés,
Article 4 : FIXE l'excédent global de clôture du Compte Administratif 2021 à 1 563 542.92 €
Résultat du vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL {Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 1 (Dominique FOUCHIER, Maire}
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La première Adjointe au Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEL22-024 EXTRAIT DU REGISTRE
711 ”, DES .: :
7 DELIBERATIONS DU CONSEIL, MUNICIPAL
Département de la Commune de FQURNEFEUILLE
de la Séance du Séance du RAVRIL 2922 à 18 heures
Haute-Garonne
Fins »
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril '& & diepuit heures, le Conseil: Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s’est rêuni au nombre prescrit par la loi, dans lé lieu habituel de ses séances, de sous [a Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE ÆEtaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Ciaude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
SOMAUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS Sonja VON RODZIEWITZ {arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
. Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h)
. Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Compte Administratif de 20 h)
2021 - budget annexe Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE ZAC de Quéfets Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
. Vu l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Convocation du : Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, 30 mars 2022 Vu le vote du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la
commune de Tournefeuille en date du 24 mars 2021,
Nombre de Vu la décision modificative n° 1 en date du 30 novembre 2021,
Conseillers en Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget exercice principal de là commune de Tournefeuille,
35 Considérant que Monsieur le Maire, ordonnateur, a normalement administré
. pendant le cours de l'exercice écoulé les finances du budget annexe de la ZAC de Conseillers Quéfets au budget principal de la commune de Tournefeuille, en poursuivant le présents : recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses . justifiées,
heu n 2 Considérant qu'il y à lieu d'arrêter le compte administratif 2021 conforme au jusqu' ï 27 à partir de 20 h 00 compte de gestion 2021,
Conformément a Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2021, Madame l'art, 56 de la loi Isabelle MEIFFREN, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2021 du 05 avril 1884, un du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la commune de extrait du procès Tournefeuille.
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU
AU A la clôture de l'exercice : sen nn ns 0 Frs +
1} En section de fonctionnement:
Le Total des recettes de l'année sève#'i 2°723 - € Le Total des dépenses de l'année Sélevea * » 232 02€ Le résultat de fonctionnment s'éfabit dbhc par différence à - 022€
Auquel 1 convient d'ajouter la Gène dat guEsut dé fonctioftétfent de N1report- 171620,96€ 2 2
Le résultat de clôture en foncticnnemgA attéint dénc : + É $ - 171691,18€ sas
2° En section d'investissement
Le Total des recettes de l'année s'élève à: + €
Auquet s'ajoute la ressource de l'excédent N-1 d'investissement
Portant le total des recettes à : - € (4)
Le total des dépenses de l'exercice atteint : - €
Auquel s'ajoute de déficit d'investissement N-1 reporté, soit 77644,11€
Portant le total des dépenses d'investissement à : T1 644,11€ (B)
Soit un soide d'exécution de la section d'investissement de (A-B) - TI 64,11€
Duquel il convient de déduire/ ajouter le solde des restes à réaliser de N - €
Constitué par la différence des :
_ RAR en dépense d'investissement - € RAR en recettes d'investissement - €
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à : - 7764,11€
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la commune de Tournefeuille
Article 2 : ARRETE ainsi les comptes, comme détaillé ci-dessus.
Article 3 : DECLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés,
Article 4 : FIXE le déficit global de clôture du Compte Administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Quéfets au budget principal de la commune de Tournefeuille à 249 335,29 €
Résultat du vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 1 (Dominique FOUCHIER, Maire)
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La Première Adjointe au Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-025 EXTRAIT mu RESISTRE
711 DELIBERATIONS Pü, S CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de, TOURNEFEUILLE
dela Séance du Séäante du 5 AVRIL.2022 à à 48 heures
Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril” dihüit hébfes, le Corisbil, Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réfri.du hontbré"prestit par la loi, dags L lieu habituel de ses séances, Arrondissement sous la Présidence de Monsieur Bjominique FOUÇHIER, Maire. 2, 5,
TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à CANTON 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ {jusqu'à de 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès TOURNEFEUILLE DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS DE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
TOURNEFEUILLE Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h} OBJET
: Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir
de 20h) Compte Administratif Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
2021 — budget annexe Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC ZAC de Ferro-Lèbres
Etaient absents et excusés : /
Convocation du : Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
30 mars 2022 Vu l'article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nombre de Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Conseillers en Vu le vote du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la
exercice commune de Tournefeuille en date du 24 mars 2021,
Vu la décision modificative n° 1 en date du 30 novembre 2021
35 Vu le compte de gestion 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au . budget principal de la commune de Tournefeuille, Conseillers
présents : Considérant que Monsieur le Maire, ordonnateur, à normalement administré
pendant le cours de l'exercice écoulé les finances du budget annexe de la ZAC de 28 jusqu'à 18 h 22 Ferro Lèbres au budget principal de la commune de Tournefeuille, en poursuivant le 29 jusqu'à 20 h00 27 à partir de 20 h 00 Msdéee de toutes les créances et en n’ordonnançant que les dépenses
Conformément a Considérant qu'il y a lieu d'arrêter le compte administratif 2021 conforme au l'art. 56 de la loi compte de gestion 2021,
du 05 avr 1884, un
its arr Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l'exercice 2021, Madame séance a été isabelle MEIFFREN, présente au Conseil Municipal, le Compte Administratif 2021 affiché à la porte de du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la commune la Mairie le de Tournefeuille.
AFFICHE
EN MAIRIE
DU A la clôture de l'exercice :
1) En section de fonctionnement ME
Le Total des recettes de l'année s'évelir "21, 96 000,00 €
Le Total des dépenses de l'année s'élève a? 7 5 5 °°, * 96 000,00 €
Le résultat de fonctionnment s'ét4bift dônc par différence à - € Auquel if convient d'ajouter la opte phitquHésntSe ae fonctioñémeñe de N-1repo- 0,18€
Le résultat de clôture en fanctionéämant attéint déc: o 55 - 0,18€
2° En section d'investissement
Le Total des recettes de l'année s'élève à : 48 000,00€
Auquel s'ajoute [a ressource de l'excédent N-1 d'investissement
Portant le total des recettes à : 48000,00€ {A}
Le total des dépenses de l'exercice atteint : 96 000,00 €
Auquel s'ajoute de déficit d'investissement N-1 reporté, soit 120751,13€ Portant le total des dépenses d'investissement à : 216751,13€ (B)
Soit un solde d'exécution de la section d'investissement de {A-B) - 16875113€
Duquel il convient de déduire/ ajouter le solde des restes à réaliser de N - € Constitué par la différence des :
_RAR en dépense d'investissement
_RAR en recettes d'investissement - €
Le besoin total de financement de l'investissement de N ressort donc à : - 168 751,13€
Article 1 : APPROUVE le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la commune de Tournefeuille
Article 2 : ARRETE ainsi les comptes, comme détaillé ci-dessus.
Article 3: DECLARE toutes les opérations de l'exercice définitivement closes et les crédits non consommés ni reportés comme annulés,
Article 4: FIXE l'excédent global de clôture du Compte Administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget principal de la commune de Tournefeuille à — 168 751,31 €
Résultat du vots :
Pour : 25
Contre: 7 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - {Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration)
Abstentions : 2 (M. et Mme MERIODEAU, STOLL)
Non-participation au vote : 1 (Dominique FOUCHIER, Maire}
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La Première Adjointe, REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-026 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
714 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, de Sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (amivée à 18 h 22), Corinne GINER. Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h)}, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabelh HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
DE Sonja VON RODZIEWITZ (arivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edüh BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
# Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h)
. Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabeile MEIFFREN {à partir Affectation des de 20 h)
résultats 2021 — Budget Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE principal Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Convocation du : Secrétaire : isabelle MEIFFREN
30 mars 2022
Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Nombre de Vues articles L2311-6 et L2311-11 du code général des collectivités territoriales, Conseillers en Vu le compte administratif 2021 du budget principal de la commune de Tournefeuille exercice Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022, Considérant qu'il y à lieu d'affecter le résultat au Budget primitif 2022 de la commune de 35 Toumefeuille,
Dee Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2021 du Budget Principal de la Commune.
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00 3) En rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate:
27 à partir de 20 h 00 Un excédent de clôture de fonctionnement pour: 5439196,21€ Un besoin de financement de l'investissement pour : - 3875653,29€ Conformément a
l'art. 56 de la loi Dont la différence dégage un solde positif de : 1563542,92€ du 05 avril 1884, un
extrait du procès Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'aifecter l'exédent de
er présente fonctionnement de : 5439196,21€ affiché à la porta de Conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
la Mairie le - Affectation au compte 1068 : 3875 653,29€ - Dotation complémentaire au 1068: - € - Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 / excédent : 1563 542,92€ AFFICHE
EN MAIRIE
‘qu 06e. Em __— SNA OS TO 2022045 OELRZ 0P6.DE Dale de léétransmission : 11/04/2022 Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'affectation des résultats 2021 décomposée de la manière suivante : - Affectation au compte 1068 : 3 875 653,29 €
- Report à nouveau de fonctionnement compte RO02 : 1 563 542,92€
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL {Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
Accusé de réceplion en SST ATOS SO 20220408 FSELLS o2e-oe
Date de 1élétransmission : 11/04/2022 Bale 0 fécaphon Dur «1142022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-027 EXTRAIT DU REGISTRE DES
744 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Muriel THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER. Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h). Sophie VALCKE, Mathieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : a LE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
DE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS {jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
. Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à OBJET : partir de 20 h)
Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN {à partir Affectation des de 20h)
résultats 2021 - budget Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE annexe ZAC de Élisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC Quéfets Etaisnt absents et excusés : /
: Secrétaire : Isabelle MEIFFREN Convocation du :
30 mars 2022 Vu l'anicie L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2311-5 et L2311-11 du code général des collectivités territoriales, Nombre de Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC des Quéfets au budget Conseillers en principal de là commune de Tournefeuille
exercice Vu la commission administrer, gérer la ville, du 23 mars 2022, Considérant qu'il y à lieu d'affecter le résultat au Budget annexe 2022 de la ZAC des 35 Quéfets,
Conseillers ne bee présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2021 du Budget présents : rincipal de la Commune.
28 jusqu'à 18 h 22 3) En rapprochant les 2 sections à la clôture de l'exercice, on constate : 29 jusqu'à 20 h00 Un déficit de clôture de fonctionnement pour : - 17169118€
27 à partir de 20 h 00 Un besoin de financement de l'investissement pour : - 77 644,11 €
Conformément a Dont la différence dégage un solde de - 249335,29€ l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'exédent de extrait du procès fonctionnement de
Eee ue Conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
affiché à la porte de Affectation au compte 1068 :
la Mairie le - Dotation complémentaire au 1068 : - € |- Report à nouveau de fonctionnement au compte 002/ déficit : -__171691,18€
AFFICHE
EN MAIRIE
DU {JC 22 F Accusé de réceplion en prélecture AU (I lobs 2? ETES ans DEL ce7- 0e f Bat de Lbanemaon HIWÉGE Da à récolte VA EUEe Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 ; APPROUVE l'affectation des résultats 2021 décomposé de la manière suivante :
- Affectation au compte 1068 : 0 €
- Réport à nouveau de fonctionnement compte DD02 : 171 891,18 €
- Report à nouveau d'investissement compte DO01 : 77 644,11 €
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 3 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE : MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
‘Accusé de réceplion en prélecture 081-218108870-2022408-DEL22-027.DE
Dale de téléiransmission : 11/04/2022 Gais de réception préleiure : 1042022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-028 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
744 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par {a loi, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric.
PARRE, Muriele THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Piere CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD {présente jusqu'à de 20 h}, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
COMMUNE Marine RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS E Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
. Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Affectation des de 20 h}
résultats 2021 - budget Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE annexe ZAC de Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Ferro-Lèbres Etaient absents et excusés : /
: Secrétaire : Isabelle MEIFFREN Convocation du :
30 mars 2022 Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Terrloriales, Vu les articles L2311-6 et L2311-11 du code général des collectivités territoriales, Nombre de Vu le compte administratif 2021 du budget annexe de la ZAC de Ferro Lèbres au budget Conseillers en principal de la commune de Tournefeuitte exercice Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Considérant qu'il y à lieu d'affecter le résultat au Budget annexe 2022 de la ZAC de Ferro
35 Lèbres,
ï Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, l'affectation des résultats 2021 du Budget Conseillers 4 : annexe de la Zac de Ferro-Lèbres. présents :
E il M , i 28 jusqu'à 18 h 22 3) En apprenant Les 2sections èla soture, de l'exercice, on constate 29 jusqu'à 20 h00 Un déficit de clôture de fonctionnement pour : - o18€ 27 à partir de 20 h 00 Un besoin de financement de l'investissement pour: - 168751,13€
Dont la différence dégage un solde de - 16875131€ Sontommément a Considérant le besoin de financement d'investissement, il sera proposé d'affecter l'exédent de l'art, 56 de la loi pes a € du 05 avril 1884, un fonctionnement de = extrait du procès Conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
verbal dé la présente - Affectation au compte 1068 : - € ne a été a - Dotation complémentaire au 1068 : - € Mere - Report à nouveau de fonctionnement au compte 002 / déficit = ose
AFFICHE
EN MAIRIE
pu ({/cG E
AU U { 2 t Acousé de réception en prélecture i BIO re AR abs DEL De { Dé Date de lélélransmisslon à! 11042022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 Qui cet exposé el après en avair délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : APPROUVE l'affectation des résultats 2021 décomposé de la manière suivante : - Affectation au compte 1068 : 0€
- Report à nouveau de fonctionnement compte D002 : 0,18 €
- Report à nouveau d'investissement compte D001 : 168 751.13 €
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 7 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE — (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration)
Abstentions : 2 (M. et Mme MERIODEAU, STOLL)
Non-participation au vote : G
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé da réception en prélecture 061-219108870-20220408-DEL22-026-DE
Dale de lélétransmission : 11/04/2022 Dale de réception préfeclure : {1/04/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE LiBERTE + EGALSTS; ERATERNITE
N° DEL22-028 10 EXTRAIT DU REGISIRE 741 : te
| DELIBERATIONS DU CONSEIE. MUNICIPAL Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
Haut Bonne Séance du 5 avril 2022 à 18 heures
=— L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avrit à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune. régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Arrondissement sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
de Etalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric TOULOUSE PARRE, Muriele THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pieme CASELLAS, Sanja VON RODZIEWITZ (amivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à
CANTON 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIÉ, Larbi de MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès TOURNEFEUILLE DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir : Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
COMMUNE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) DE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
TOURNEFEUILE Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h}
OBJET : Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
anis Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Budget Prima tif Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Budget Principal Etaient absents et excusés : /
Sacrétalre : Isabelle MEIFFREN
Convocation du :
30 Mars 2022 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,
Vu ie rapport d'orientations budgétaires et la délibération du conseil municipal du 17 Nombre de Mars 2022,
Conseillers en Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 exercice applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
35 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, . Vu la maquette budgétaire, ci-annexée;
Conseillers
présents : Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du budget 28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
principal de la Commune de Tournefeuille pour l'exercice 2022,
Monsieur le Maire expose les restrictions budgétaires liées à la conjoncture actuelle mondiale et les orientations politiques pour 2022.
Conformément a tt présente devant le Conseil Municipal le budget primitif relatif à la ville de l'art, 56 de la loi Tournefeuille :
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à 1a porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU
AU
Page 1 sur 4 0,2 RCE
REPUBLIQUE FRANCAISE Let = AGAURRe ERA ZERNITE
03 92 s3n0 300
me 299,2999 9990 ons9
DEPENSE 34 EE à 2 = ;
on CHARGES À CARACTERE GENERAL 000 1160073606 11600 736,06
we CHARGES DE PERSONNEL ET FRAS ASSIMLES 000 1521392194 1621392104
Li AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 000 2730 786,00 2730 786,00
5 CHARGES FINANCIERES 0,00 401 500.00 401 500.00
#7 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0.00 8 000.00 8 000,00
RÉEL 022 DÉPENSES IMREWES 000 1616921,31 1816921,31
ot 4 ATTENUATIONS DE PRODUITS 0,00 180 000,00 180 000.00
8 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROMSION£ 0.00 83 079,69 83 078.69
45 COMPTABILITE DISTINCTE RATTACHEE 0.00 4 000,00 4 000,00
Total des dépenses REEL de FONCTIONNEMENT 0,00 326838946,00 32838 946,00
Mouv Chapitre PR
pa MREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 3 480 927,92 3490 927.92
ORDRE 042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 0.00 1050 000,00 1 050 000,00
Tolal des dépenses ORDRE de FONCTIONNEMENT 0,00 4540 527,92 4 540 927,92
TOTAL DES DEPENSE de FONCTIONNEMENT 0,00 3737987292 37379 872,92
RECETTE
Mouv Chapitre RAR 2021 BP 2022 LEE LH
ie ATTENUATIONS DE CHARGES 0,00 240 400,00 240 400,00
242 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 0,00 0,00 0,00
8 CHARGES FINANCIERES 0,00 0.00 0,00
7 PRODUITS DES SERMCES, DU DOMAINE ET VENTES DK 0,00 4 086 459,00 4 086 459,00
EL] DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 0.00 6649 773,00 6649 773,00
REEL Pi] AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0.00 409 538,00 409 538,00
7 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 131 000.00 131 000,00
pre RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 000 1563 542,92 1 563 542.82
Fe IMPOTS ET TAXES 0.00 24184000,00 24 184 000.00
78 PRODUITS FINANCIERS 0,00 10 000,00 10 000,00
Total des dépenses REEL de FONCTIONNEMENT 0,00 5727471292 37274742,92
Mouv LLF I LEE LA ACCEPTE
+0 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 0.00 600 0.00
242 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 0,00 105 160.00 105 160,00
SRORE 86 CHARGES FINANCIERES 0.00 000 0,00
Total des dépenses ORORE de FONCTIONNEMENT 0,00 106 160,00 406 160,00
TOTAL DES RECETTE de FONCTIONNEMENT 0,00 3737967292 $7379 872,92
Page 2 sur 4 FÉCRE è
REPUBLIQUE FRANCAISE LRBERTE + EGALREEs ERATERNITE
039 007 Une 3 354030
INVESTISSEMENT, ::. 25 2909
53 3300 39 3795 DEPENSE 3907 2572 3 a a 3299. 3 » 3 5
Mouv Chapitre SA Total BP 2022
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 0,00 0,00 0,00 r
#3 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 0.00 0,00 0.00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0.00 1743 598,57 1 743 698,57 r
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 70 895.63 193 910,00 264 805,63 -
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2316139361 2767 992,48 5064 126,09 ;
23 IMMOBILISATIONS EN COURS D.09 4580 301,50 4 580 301,50 REEL 7
020 DEPENSES MPREUES 0,60 239 480,86 239 480,86 ,
001 SOLDE D'EXCUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMER 000 3632617243 3636 172,43 ,
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.09 0,00 0,00 ;
204 SUBVEQUIPEMENTS VERSEES 0.00 50 000,00 50 000.00 F
28 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES ADES PA 0.00 30 000,00 30 000,00
Totai des dépenses REEL de INVESTISSEMENT 2367029,24 193241455,84 15624 485,08
Mouv Chapitre RAR 2021 BP 2022 Total BP 2022
040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 0,00 105 160,00 105 160,00 ,
ORDRE 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 000 3000000090 3000 000,00 Total des dépenses ORDRE de INVESTISSEMENT 0,00 3105160,09 3105 160,00
TOTAL DES DEPENSE de INVESTISSEMENT 2387029,24 1634661584 18733 645,08
RECETTE
Mouv LLETNTO GET BP 2022 ACCENTS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERÆES 0,00 4625 653.29 4 625 653.29 ,
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT REÇUES 647 548,38 500 000,00 1147 548,38 r
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMLEES 1500000,00 3769 515,49 5266 515.49 REEL Fr
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0.00 0.00 0,00 r
024 PRODUITS DES CESSIONS 0,00 150 000,00 160 000,00
Total dés dépenses RÉEL de INVESTISSEMENT 2147548,38 9D48168,78 11192 717,18
Mouv CT PRE Total BP 2022 021 MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 000 3490927892 3490 927,92 ,
40 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIO 000 1060 000,90 1 050 000.00 ORDRE
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 3000 000,00 3 000 000,00
Total des dépenses ORDRE de INVESTISSEMENT 0.00 7540 927,92 7540 927,92
TOTAL DES RECETTE de INVESTISSEMENT 2147548,38 16 586 00 18733 645,08
Oui cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2022 relatif à la Ville de Tournefeuille.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration)
Non-participation au vote : 0
Page 3 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBÈRTE + SGALTE, FRATERNITE
Ainsi fait et délibéré &ñ Marie, L Mois, ah que-dessus. Au registre sont les Senâtyre 2
Pour copie conformer *
Page 4 sur 4 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE —EGABITE > FRATERNITE
N° DEL 22-030
741
Département
de la
Haute-Garonne EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Arrondissement DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de de la Commune de TOURNEFEUILLE TOULOUSE Séance du 05 avril 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, CANTON régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habiluel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOURNEFEUILLE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Muriele THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bemard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON
COMMUNE RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à DE 20 h}, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILE 20 h}, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
OBJET : Absents ayant donné pouvoir : Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
d imitif Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) Budget Primiti Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO 2022 Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Budget ZAC de Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK Quéfets Laurence STASKIEMICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h}
Aurore DUFAUD (présente jusqu’à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Convocation du : Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
30 Mars 2022 Etaient absents et excusés : /
Nombre de Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Conseillers en
exercice su a , Vu le code général des collectivités territoriates, et notamment ses articles L2312-1 et
suivants,
35 Vu le rapport d'orientations budgétaires et la délibération du conseil municipal du 17 Mars
Conseillers Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 présents : applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à 28 jusqu'à 18 h 22 caractère administratif
29 jusqu'à 20 h00 Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, 27 à partir de 20 h 00 Vu la maquette budgétaire, ci-annexée,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe de la ZAC des Quéfets du Conformément a budget principal de la ville de Tournefeuille 2022,
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un Monsieur le Maire rappelle que les opérations en cours sont achevées depuis plus d'un an. extrait du procès Les opérations comptables restant à réaliser pour finaliser la clôture de ce budget, en lien verbal de la présente avec le comptable public, sont prévues en 2022.
archéa a sé & Les voies et réseaux de cette ZAC feront l'objet d’un transfert dans le domaine public à la ee le compétence métropolitaine, le reste des équipements sera transféré au budget général de la commune.
Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal le budget primitif relatif au budget annexe de la ZAC de Quéfets du budget principal de la ville de Tournefeuille pour 2022 :
AFFICHE
EN MAIRIE
pu
AU
Page 1 sur 2 3 ns ss 3 oo ss
REPUBLIQUE FRANCAISE LÉBÉRFÉ - EGARRÉ + FRARERNITE
FONCTIONNEMENT :-- :.. 5 505
0 0000 Dos 7 DEPENSE
5 ia 5 » 32 ‘ORDRE ’ 3 55953 557 93%
CLOS ETAI LICE 72) CUT
023 - MREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 83 644,11 - 4373206
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 6 000,00 = 4 270 921,59
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 171 660,96 - 17169118
Somme : 261 335,07 . 4 486 344,83
REEL
ETC EM REZ 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 6 009,00 - =
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,22 0.22 =
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 6500 211,00 = -
Somme : 506 211,22 0,22 =
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4486344838 |
RECETTE
ORDRE
PACE EP 2021 LÉ LEA Er
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 3736 709,28
Somme 12 000,00 h 3736 799,28
REEL
CHAPITRE EP 2021 LEE CT
70- PRODUITS DES SERUCES, DU DOMAINE ET VENTES DMERSES 285 336,07 = =
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 500 211,00 = 249 33626
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 0,22 . .
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 500 210,29
Somme 188 546,29 - 1 7as5sasss TÔTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4493634483 |
INVESTISSEMENT
DEPENSE
ORDRE
LADA EP 2021 Réalisé 2021 BP 2022
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 12 000,00 - .
10- DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 3736 799,28
13- SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 7 500 210,26
001 - SOLDE D'EXECUTION SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 72 644,41 - 77.644,11
Somme : 89 644,11 . 4314 6853,65
RECETTE
ORDRE
CHAPITRE LI Réalisé 2021 LU
021 - MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 83 644,11 < 43 732,06
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 6 000,00 = 4270 921,59
Somme : 89 644,11 . 4314 653,65
Ouf cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1: ADOPTE le budget primitif 2022 du budget annexe de la ZAC de Quéfets.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBEPT* » ÉGALITE» ERABÉRNITE
N'DEL 22-031 sn }PATRAIT QU REGISTRE
PAESTIEC
DELBÉRARONS ou SONSEÏL BUNICIPAL
Département Je la Commune de TOURNEFEUILLE
pat Ronne Séance du 5 avril 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dichuit heures, le Conseil Municipal de cetle Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Arrondissement sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
de Etaïent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
TOULOUSE PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patick CHARTIER, Bemard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Piere CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à
CANTON 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ Gusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi
de MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAL, Agnès TOURNEFEUILLE DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir:
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS COMMUNE Sonja VON RODZIEWITZ (amivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22)
DE Alain PAUL ayant donné pouvair à Bruno LOMBARDO TOURNEFEUILE Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20h)
OBJET : Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 hj ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à parür de 20 h)
Budget Primitif Maihilde TOLSAN ayant donné pouvair à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Budget ZAC de Etaient absents et excusés
Ferro-Lèbres . Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
. . Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-1 Convocation du : et suivants,
30 Mars 2022 Vu le rapport d'orientations budgétaires et la délibération du conseil municipal du 17 Mars 2022,
ae de Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 onseillers en applicable aux communes et aux établissements publics communaux et exercice intercommunaux à caractère administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
35 Vu la maquette budgétaire, ci-annexée;
none Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget annexe de la ZAC de 28 jusqu'à 18 h 22 Ferro-Lèbres du budget principal de la ville de Tournefeuille 2022,
29 jusqu'à 20 h00 27 à partir de 20 h 00 Monsieur le Maire rappelle que conformément aux orientations budgétaires, les
équipements de la ZAC de Ferro-Lèbres seront budgétisés à partir de 2023. Conformément a En 2022, les dépenses réelles de ce budget seront principalement des études. l'art. 56 de la loi
das 1884. un Monsieur le Maire présente devant le Conseil Municipal le budget primitif relatif au verbal de ke Présente budget annexe de la ZAC de Ferro-Lèbres du budget principal de la ville de séance a été Tournefeuille :
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
DU
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REPUBLIQUE FRANCAISE LISERTÉ EGALITEx FRÂTERNITE de se 4%. «
FONCTIONNEMENT». -: 45.0. 239. +
DEPENSE Pr M »
REEL ù ù ù |
CES Cr Réalisé 2021 LEATTI
011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL 65 500.00 52 490,42 50 000.00
002 -RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTÉ 0.18 =: 0,18
Somme : 65 500,18 52490,42 60 000,18
ORDRE
CITES EN F EYE 023 + MREMENT ALA SECTION D'INVESTISSEMENT 168 751,13 h 268 751,13
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 48 000,00 48 000,00 517 572,61
Somme : 216 76113 48 000,00 786 323,74
[ TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 836 323,92
RECETTE
CE BP 2021 éalisé 2 EXT 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 186 251,31 - 21875191 Somme : 186 251,31 - 218 751,31
ORDRE
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 96 000,00 96 000.00 617 572,61 Samme : 96 000,00 #6 000,00 617 572,61
[ TOTAL RECETIES DE FONCTIONNEMENT 83632092 |
INVESTISSEMENT
DEPENSE RÉEL
CE EI RER 001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTI 120 751,13 - 16875112
Somme : 120 751,13 . 16876113
ORDRE
CTGITE ET Réalisé 2021 EP.2022 040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 96 000,00 96 000,00 617 572,61
Somme : 46 000,00 86 000,00 617 572,81
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 78532374 |]
RECETTE ORDRE
CHAPITRE. CE TA Réalisé 2021 BP 2022
021 -MREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 16875113 - 268 751,13
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 48 000,00 48 000,00 517 572,61
Somme : 216 761,18 48 000,00 788 323,74
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 78632374 ]
Ouï cette présentation, le Conseil Municipal :
Article 1 : ADOPTE le budget primitif 2022 de la ZAC de Ferro-Lèbres.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre: 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration) Abstentions : Q
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
We 7 Déminique FOUCHIER
Page 2 sur 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEL22-032 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la lai, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL. Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
CORAUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS $onja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M, THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jéan-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick GHARTIER {à
OBJET : partir de 20 h}
Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Taux d'imposition de 20h)
communaux 2022 Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Convocation du : Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
30 mars 2022
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Nombre de Vu l'article 16394 du Code Général des impôts, Conseillers en Vu la loi de finances pour 2022,
exercice Vu le budget primitif 2022,
Considérant que le Conseil Municipal de Tournefeuille doit fixer tes taux de la taxe foncière 35 sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Conseillers Monsieur le Maire expose que les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit présents : attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l'application d’un coefficient issus des taux d'inflation publiés par l'INSEE. Pour 2022, ce coefficient est égal à 3.4% 28 jusqu'à 18 h 22 Également, il précise que pour 2022, aucune augmentation des taux communaux n'est 29 jusqu'à 20 h00 envisagée.
27 à partir de 20 h 00
Qui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Conformément a
l'art, 66 de la loi ï : 'impositi Ÿ PR. Article 1 : ADOPTE les taux d'imposition communaux pour l'année 2022
extrait du procès Taux communaux | verbal de la présente 2022 séance a élé
LRO EME fiché à là porte d | Re | propriétés bâties AT85%
Taxe Foncière suriles AFFICHE ropriétés non bâties 117,38% EN MAIRIE Le °
au JOUA u Icyzr
Accusé de réceplion an préfacture 081-218105670-20220408-DEL22.
Dale de léétransmission - 1 1/04/202: Dale de réceplion préfecture 1 1/04/2022 QB2DE Article 2; AUTORISE Monsieur le Maire à compléter et signer l’état de vote des taux 2022
(Etat 1259)
Résultat du vote :
Pour: 28
Contre: 7 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration}
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en prélecturs Q51.219105670-20220408-DEL22.092-DE
Dale de léétransmission : 11/04/2022 Date de réception préfecture : 11/04/2022 XAYL
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Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Autorisations de
Programmes el Crédits
de Paiements 2022
Convocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément 3
l'art. 66 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance à êté
affiché à la porte de
là Mairie le
AFFICHE
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REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Danisl FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu les articles L. 2122-1 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales,
Vu l'article L. 263-8 du Code des juridictions financières,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programmes et crédits de paiements,
Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Considérant que la Programmation pluriannuelle d'investissement nécessite des crédits de
paiements répartis entre 2022 et 2026,
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il est proposé de retenir 8 mode de gestion en
APICP pour les projets d'investissement de la Programmation pluriannuelle d'investissement, qui commencent en 2022. L'objectif poursuivi est double :
- Accroitre la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en
matière d'investissement
= Avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des
financements
En effet, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagée juridiquement pour le financement d'un projet, d'une opération, d'un Programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le
Conseil, avec la possibilité d'être révisée chaque année, voire annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice annuel, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l'objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effectué en fonction de l'avancement de ces autorisali me,_Ce-moment-sera——
l'occasion de procéder à une nouvelle ventilation desseréditeidon pafement, quand cela s'avèrera nécessaire. Pat de iomem sain à11/0202
Date de réception préfecture : 1104/2022 Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire ou son délégataire et sont votées par le
Conseil municipal.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense et la durée de
l'opération concernée. Toutes les autres modifications
(révision, annulation, clôture) doivent fairel'objet d'une
délibération, Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque
étape budgétaire.
Il est proposé de créer les autorisations de programme 2022 dont lé détail, le montant,
la durée et la répartition pluriannuelle des besoins de crédits
de paiement sont présentés ci. annexé.
Faire une partie pour les
- Créations
+ Modifications
= Suppressions
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Articte 1 : APPROUVE la création des autorisations de programmes 2022,
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 2 (MM. Mme MERIODEAU, STOLL)
Abstentions : 7 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - {Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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Accusé de réception en prélecture
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DEL22-034 EXTRAIT DU REGISTRE
DES 713 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal dé cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique
FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard
BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h). Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (usqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi TOURNEFEUILLE MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
DE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 48 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à
20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h}
. Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à tsabelle MEIFFREN (à partie Tarifs communaux de 20h)
2022-2023 Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Convocation du : Etaient absents et excusée : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
30 mars 2022
Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités territoriales,
Nombre de Vu les articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du Code Général des Collectivités
Conseillers en territoriales,
exercice Vu l'article 171 de la lai n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
35 Considérant que les tarifs communaux constituent une partie des recettes de
fonctionnement du budget communal,
Conseillers Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'il convient d'accepter les tarifs municipaux présents : comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
28 jusqu'à 18 h 22 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00 Article 1 : ACCEPTE l'application de ces tarifs, dont les dates de mise en application et les
modalités sont mentionnées dans le tableau ci-joint Conformément a
l'art, 56 de la toi Résultat du vote ;
du 05 avrii 1884, un Pour : 26 extrait du procès Conti
nero Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE : attiché à la porte de MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN st TOUNEIX-PALLME par procuration) ta Mairie le Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures. AFFICHE É
EN MAIRIE Pour copie conforme.
où À 2 h Ve Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Haute-Garonne
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2022-04-11(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: TOURNEFEUILLE
N° de SIREN: 213105570
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL22-034
Objet acte: Tarifs communaux 2022-2023
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant Acte: 031-213105570-20220405-DEL22-034-DE
Rapport d'erreur(s): ATINIINUNOL
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D'EFFET AU:
(alle de spectacle avec scène 24€ W8€
(satles des associations n°1 (rouge) 75€ 150€
(salles des associations n°2 (jaune) 75€ 150€
[Local traiteur équipé 57€ 14€ 01/09/2021 (Guichet, infirmerie 75€ 150€
Loges 112€ 24€
(Sanitaires 12€ 24€
(Couloirs, entrée 150€ 300€
VIIL- DEPOT DE GARANTIE
FRISE Tournefeuille Extérieur | Depper AU:
alle avec scène | 2e 200€
alle des associations 1 ou 2 1020€ 1020€ 01/09/2022
[Local traiteur 250€ 250€
MAISON DES ASSOCIATIONS FOYER DES AÎNES ET LOCAL DU PETIT TRAIN
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Sociétés/ Institutions
Tournefeuille
Payant
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Exterieur
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158€
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PRISE D'EFFET
AU:
01/09/2022
FF La mise à disposition des salles pour les associations de Tournefeuille est prise en charge par la collectivité dans le cadre d'une activité désintéressée
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NOLLVNOISIQ REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-035
7.5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subventions aux
associations et
subventions avec
conventions d'objectifs
Convocation du :
30 03 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h 00
27 à partir de 20 h 00
Confarmément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ou loue
lWO6[ 7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etalent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h}, Claude PUYSSEGUR, Elisabelh HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE. Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absonts ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ {arrivés à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22} Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN {à partir de 20h}
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME aÿant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1811-4, L.2121-29, L.2311-7,
Vu La loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu le décret n°495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées, Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter son soutien financier à de nombreuses associations,
Considérant que les collectivités doivent signer une convention d'objectifs et de moyens avec les Associations en faveur desquelles elles attribuent des subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € par association,
Monsieur le Maire expose les différents montants clannexés qui seront attribués aux associations, pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Monsieur le Maire précise qu'au-delà de 23 000 €, une convention d'objectifs et de moyens clarifie les relallons entre la collectivité et l'association. Elle définit notamment l'objet, le montant des subventions allouées, les éventuelles aides en nature, les modalités de contrôle de l'association ainsi que les obligations des deux parties. Par cette convention, l'association s'oblige à utiliser l'aide perçue pour la réalisation de l'objectif défini.
Pour 2022, ces conventions concernent les associations suivantes :
+ L'Association Sportive Tournefeuille Basket Ball,
+ L'Association Sportive Tournefeuille Football,
+ L'Association Sportive Toumefeuille Hand Ball,
+ L'Association Sportive Tournefeuille Rugby,
+ Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville,
+ Le Comité des fêtes
+ La Crèche association « Tournefeuille en Herbe-»-
+ La Crèche association « Les P'tits bouts du ToléN Eponge * L'Usine Date de léléransmission : 1424/2022 Oale de réceplion préleciure : 14/04/2022 Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Article 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser aux associations les subventions inscrites
au Budget Primitif 2022.
Article 2 : DONNE mandat ä Monsieur le Maire pour signer les conventions ci-annexées
pour l'année 2022.
Résultat du vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 7(MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE - Mmes TOLSAN et TOURNEIX- PALLME par procuration
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Bominique FOUCHIER
Aceusé de réception on préleclure 091-218108670-20220405-DEL22-095-DE
Dale de lélélransmission : 1410422072 Date de réception prélecture : 14/04/2022 7 Touinefeuille
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/L’Usine
Année 2022
Vu la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dons leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 dù 12 ovril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations fconventions d'objectifs et simplification des démarches relatives oux procédures d'agrément},
Vu le code général des collectivités territoriales et notomment ses articles L1611-4 et L2313-1 1 convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités 3 signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'USINE, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé-Impasse Marcel
Paul ZI. Pahin à Tournefeuille (31170), représentée par son président Monsieur Frédéric Hocquart — N° de Siret: 399 770 635 00031 - Code APE: 90017 — N° licence d'entrepreneur de spectacles N1-10-47333 / N2-10-47331 / N3-10-47332
d'autre part, Il'est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Ville de Tournefeuille inscrit sa politique culturelle dans le développement de son rôle de pâle
culturel décentralisé au sein de la métropole urbaine, tout en expérimentant de nouvelles relations
entre l’art, les populations et le territoire. Cette démarche est menée dans le cadre de partenariats
nombreux avec des équipes implantées sur la ville, dont l'Usine, installée à Tournefeuille depuis
1994.
À ce titre, la Ville de Tournefeuille établit, par la présente, une convention avec l'Usine, en sa
qualité de Centre National des Arts de la Rue.
ARTICLE 1 : PROJET ET MISSIONS
L'Usine s'engage, dans le cadre de son activité et pour la durée de la présente convention, à
développer ses ambitions selon les axes de travail suivants :
- s'affirmer comme un lieu-ressource de la création artistique.
- s'impliquer dans le maillage culturel du territoire en impulsant des partenariats durables avec des
structures culturelles aux missions complémentaires. Grâce aux artistes du collectif, l’Usine se
donne pour objectif d'être un lieu d'inspiration artistique, et de créer des partenariats avec des
structures co-productrices du territoire régional au tout simplement de coproduire, pour des
projets d'accueil en résidence de compagnies extérieures. En outre, l’Usine assumers le rôle de
production déléguée (au niveau national et européen}, et provoquera une articulation entre
création et diffusion, afin de montrer au grand public la version finalisée de la dite création.
- inscrire sa dynamique dans le tissu régional et national en complémentarité avec d’autres
structures.
- participer à la reconnaissance des Arts de la Rue et au développement de nouvelles formes
d'expression artistique dans l'espace public : faire œuvre d'imagination et de volontarisme dans les
domaines de la structuration du paysage Arts de là rue notamment en mettant en place des
actions d'éducation artistiques et culturelles au niveau régional, de la participation aux réseaux
professionnels ou de la diffusion de la production artistique.
- développer la formation professionnelle et la transmission de savoirs : destinés à des artistes, à
des techniciens professionnels ou en cours de professionnalisation, ces projets pourront faire
l’abjet de financements complémentaires.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA PRESENTE CONVENTION
À L'accompagnement des équipes artistiques représentera un des axes essentiels de l'action de
lUsine.
1. Pour les compagnies et structures implantées
Ilest convenu que l'association l'Usine mutualise ses espaces, ses outils et ses services.
2. Accueil en résidence de compagnies extérieures
Il est convenu que, sur le temps qui couvre la présente convention, l'Usine recevra au minimum cinq compagnies par an en résidence de fabrication et de création d'une durée de deux semaines au minimum. L'association l’Usine s'engage à prendre en charge directement les transports, la
nourriture et le logement, selon les disponibilités financières de l'association:
Elle accompagne d'un point de vue juridique, social et fiscal les équipes qui en font la demande.
Elle peut également assurer pour ces compagnies une fonction de communication et de relations
publiques. Enfin, dans le cadre des “sorties d'Usine”, ces compagnies bénéficient d'une valorisation
de leur travail auprès des adhérents [environ cent) de l'association, mais également d'un public
professionnel liés au spectacle vivant.
Afin d'aider au mieux l'accompagnement dans la création des compagnies invitées, l'Usine favorise
les rencontres et les échanges de savoir-faire avec des professionnels du spectacle vivant.
B- La formation et transmission de savoir-faire
Par la mutualisation de ses savoir-faire, par ses ressources at ses compétences propres, par son
insertion dans des réseaux professionnels, l'Usine accompagne des structures de formation dans le
domaine de la culture, en mettant à disposition les espaces, les outils et le personnel technique.
Elle organise des stages autour de l'ingénierie culturelle, de la fabrication de décors et de
machines, de la scénographie, de la peinture en lettres et des métiers liés à la construction
(soudure, serrurerie, bois) à destination d’un public large tel que les lycéens, les professionnels du
secteur souhaitant approfondir leurs connaissances, les néo-professionnels. Certains stages seront
pris en charge par l'AFDAS,
C- L'insertion dans le territoire et l'éducation artistique
Grâce à son action sur le territoire de la ville et au delà, l'Usine s'inscrit dans une logique d'échange
et d'éducation artistique. Elle souhaite poursuivre cette dynamique en callectant des matériaux-
ressources autour des Arts de la rue pour les associations culturelles (bases de données, conseils,
fiches pratiques, .), et en s'ouvrant au public pour des spectacles, des événements, des visites, des
débats. Ainsi, l'Usine associe les publics, avec le souci constant de ceux notamment qui sont le plus
éloignés de la culture, aux processus de création artistique (répétitions, temps de manstration. »]
En outre, certains publics ciblés suivront et accompagneront lesdites créations, parfois en
partenariat avec le « chemin des arts » initié par la Ville de Tournefeuille.
Il est convenu que les manifestations organisées à Tournefeuille feront l'objet de contrats
spécifiques.
D - Développement des Arts de la rue et mise en réseau
L'Usine met à disposition des professionnels une documentation spécialisée en partenariat avec le
Centre de ressources pour les secteurs des Arts de la rue et des Arts de la piste, Hors les Murs
autour de la recherche et du conseil.
L'Usine participe aux travaux de la Fédération Nationale des Arts de la rue. Elle organise annuellement une rencontre nationale autour de thématiques propres aux Arts de la rue, Enfin,
elle organise et centralise les tenues de réunions professionnelles liées au secteur des arts de la
rue (réseau « En rue libre », Fédération Régionale des arts de la rue, )
Enfin, l’Usine est membre du réseau En rue Libre - réseau régional de diffusion des arts de la rue
en Midi-Pyrénées
E - Gestion et organisation internes
En termes d'économie du projet, l'association veille par une saine gestion à l'équilibre budgétaire
et comptable, en respectant un taux minimum d'autofinancement de 30%.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour l'année 2022, sous réserve d'acceptation des dispositions générales mentionnées ci-après.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS FINANCIERS ET MOYENS
Les engagements financiers annuels des partenaires signataires sont fixés comme suit :
La Ville de Tournefeuille apporte une subvention de 32 000€ en 2022 au titre du soutien au
fonctionnement, aux missions et aux actions sur son territoire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SUBVENTIONS :
La Ville de Tournefeuille apporte annuellement son aide en fonction du programme défini dans le
cadre du projet artistique et culturel établissant les orientations de l'Usine pour 3 ans, sous réserve
de leurs budgets annuels respectifs et en connaissance de la proposition d'évolution des financements publics précitée.
Toute modification du montant de la subvention fera l'abjet d’un avenant applicable pour la durée résiduelle d'application de la présente convention
ARTICLE 6 : REGLEMENT FINANCIER
La subvention sera versée au compte :
Titulaire du compte : « Association l'Usine »
Banque : Crédit Mutuel Toulouse St Cyprien
Code banque : 10278
Code guichet : 02204
N° de compte : 00020193201 - Clé :83
Le versement de la subvention interviendra en deux fois :
1% partie au premier semestre de l’année, après le vote du budget primitif - 2" partie au second semestre de l'année
ARTICLE 7 : PERMANENCE
L'association l'Usine s'engage sur toute la durée de la présente conventian à justifier d'une activité
de mutualisation, de fabrication et de production artistique permanente et régulière, d'accueil en
résidence, et de toutes sortes d'activités définies dans la présente convention.
ARTICLE 8 : COMPTABILITE, DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
L'association l’Usine s'engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général et à
remplir toutes ses abligations à l'égard des organismes fiscaux et sociaux.
Elle s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale
La clôture des comptes annuels sera visée par un commissaire aux comptes désigné par l'association.
Les subventions non utilisées par l'association l'Usine seront restituées au Trésor Public {décret du
30/06/1934) ARTICLE 9 : REMISE DES COMPTES ANNUELS
L'association l'Usine adressera chaque année à la Ville de Tournefeuille, dans le mois de leur
approbation par le Conseil d'administration, les documents suivants :
+ le compte rendu d'activité et le bilan financier certifié de l’année échue,
ele projet d'activité et le budget prévisionnel de l’année suivante,
A l'issue de chaque année, un suivi des actions menées sera réalisé conjointement par les
signataires de la convention. Cette évaluation se fera sur la base du bilan des activités et du bilan
financier.
BRTICLE 10 : CONTROLE
L'association l'Usine s'engage à faciliter le contrôle de la Ville de Tournefeuille sur la réalisation de
la présente convention et l'accès aux documents administratifs et comptables.
ARTICLE 11 : COMMUNICATION
L'association l’Usine s'engage à faire figurer l'identité visuelle de la Ville de Tournefeuille sur toute
communication ou publication la concernant, sous quelque forme et sur quelque support que ce
soit.
ARTICLE 12 : BILAN D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Un bilan d'exécution de la présente convention sera effectué six mois avant son expiration. Ce
bilan fera l’objet d’une évaluation portant sur les éléments suivants :
- qualité du travail artistique et culturel,
- volume de l'activité,
- situation et rigueur de gestion
ARTICLE 13 : RENOUVELLEMENT
Au plus tard trois mois avant l'expiration de la présente, les parties devront faire part
réciproquement de leurs intentians en ce qui concerne le renouvellement de ladite convention.
Sous réserve des résultats du bilan d'exécution (cf. art. 10), une nouvelle convention pourra être
conclue.
ARTICLE 14 : DENONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être dénoncée en cours d'exécution qu’en cas de manquement
grave susceptible d'empêcher l’accomplissement de la mission qu'elle définit,
La partie responsable du manquement visé à l'alinéa ci-dessus sera informée par l'autre partie des
griefs invoqués contre elle et bénéficiera d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations.
Ce n’est qu'à expiration de ce délai que la dénonciation prendra effet. Fait à Tournefeuille, le
Pour l'association l’Usine,
Le Président,
Frédéric HOCQUARD 210 Touinefeuille
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/AST Rugby
ANNEE 2022
Vu lo loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Wu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La foi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simplificotion des démarches relatives aux procédures d'agrément},
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique
qui obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Darninique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d'une délibération en dote du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en apolication de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d'une part,
er
L'association AST Rugby représentée par son Président, Monsieur Laurent CARRERE, dont le siège social est situé, 3 avenue des Tilleuls à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu, pour la saison sportive 2022/2023, ce qui suit
PREAMBULE
Les activités physiques et sportives constituent Un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement des citoyens. Elles sont également un élément fondamental de l'éducation, de la
culture et de la vie sociale.
La ville entend adapter le développement de sa pratique sportive aux besoins de la population. Elle
souhaite favoriser un accès de tous les publics sur des équipements sportifs performants en assurant
une maintenance et une rénovation du patrimoine sportif existant en concertation avec l'ensemble des utilisateurs potentiels.
Les actions sont mises en œuvre par le service municipal des sports et l'Office Municipal des Sports en
partenariat avec les associations. La ville choisit de favoriser les découvertes et les apprentissages. La
pratique compétitive sera également prise en compte et soutenue au regard des performances sportives réalisées par les clubs.
Par ailleurs, la ville de Tournefeuille a élaboré un projet éducatif global afin de rendre plus lisible et
cohérent l'ensemble des actions éducatives menées auprès des enfants et des jeunes
Trois orientations se dégagent dans le volet sportif du Projet éducatif local
1. favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre en soutenant et valorisant les
écoles de sport associatives
2. intégrer le sport comme outil d'éducation et de citoyenneté en accompagnant les projets
d'éducation physique et sportive des enseignants des écoles primaires
3. construire une offre d'initiation et de découverte en direction des différents publics
(enfance, jeunesse), en partenariat avec les services d’accueils et de loisirs éducatifs et les
associations locales.
Là Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par ie nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de Rugby qui se présente comme suit :
EFFECTIFS
+ nombre de licenciés : 757
+ nombre de jeunes (moins de 18 ans} : 532
e garçons : 692
e files:65
RESULTATS DU CLUB
Cadets et Juniors : Champion de France (2016 et 2017) ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens provisoires, la ville souhaite : - conforter un véritable partenariat global avec l'association sportive de rugby via : soutien financier,
- Utilisation des installations sportives, aides logistiques ou matérielles diverses - fixer les prérogatives et les engagements des deux parties :
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
= fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans le
préambule :
L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local)
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
affiches, tracts...]. Des exemplaires devront être fournis au service des sports.
- à mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au
public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, suite à son
assemblée générale ordinaire, une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice
écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l'année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les
pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
l'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat. En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord de la
commune des conditions d'exécutions des présentes par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l’association :
Ÿ La ville apporte une aide directe à l’association par le vote d'une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l'arganisation de manifestations où de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l'équipe fanion du club.
> La ville apporte une aide indirecte à l'association essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives extérieures (conformément aux
règles sanitaires en vigueur] -> voir en ce sens des Conventions spécifiques de mise à
disposition.
- l'assistance des personnels techniques du service des sports: entretien des installations et
locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements ou pour les manifestations
sportives organisées
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d’une délibération en conseil municipal qui représentera dans le
cadre de la présente convention.
Le montant de la subvention est défini d'une part en fonction du nombre de licenciés de l'école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs de la saison et l'organisation d'évènements sportifs d'envergures.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2022 s'élève donc à ce stade à la somme de 72400 €.
Le versement de {a subvention interviendra en une seule fois.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets où des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif,
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des
objectifs visés.
L'évaluation portera notamment sur : - l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d’animation de la vie locale
et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs
Cette évaluation prendra en compte les montants spécifiques liés à [a crise sanitaire.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résikation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions de la convention par lassociation sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé deréception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure,
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L'exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
Fait à Tournefeuille, le
Le Président de l'Association,
Laurent CARRERE 70 Tournefeuille
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/AST Football
ANNEE 2022
Vu la loi n ° 2000 - 321 du 12 ovril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative oux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives oux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et 12313-1
1 convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique
qui obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui
bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d'une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Football représentée par son Président, Monsieur Daniel MONARD, dont le siège social est situé, Allée des Sports à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, il a été convenu, pour la saison sportive 2022/2023, ce qui suit :
PREAMBULE
Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et
d'épanouissement des citoyens. Elles sont également un élément fondamental de l'éducation, de la
culture et de la vie sociale.
La ville entend adapter le développement de sa pratique sportive aux besoins de la population. Elle
souhaite favoriser un accès de tous les publics sur des équipements sportifs performants en assurant
une maintenance et une rénovation du patrimoine sportif existant en concertation avec l'ensemble
des utilisateurs potentiels.
Les actions sont mises en œuvre par le service municipal des sports et l'Office Municipal des Sports en
partenariat avec les associations. La ville choisit de favoriser les découvertes et les apprentissages. La
pratique compétitive sera également prise en compte et soutenue au regard des performances
sportives réalisées par les clubs.
Par ailleurs, la ville de Tournefeuille à élaboré un prajet éducatif global afin de rendre plus lisible et
cohérent l'ensemble des actions éducatives menées auprès des enfants et des jeunes.
Trois orientations se dégagent dans le volet sportif du Projet éducatif local
1. favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre en soutenant et valorisant les
écoles de sport associatives
2. intégrer le sport comme outil d'éducation et de citoyenneté en accompagnant les projets
d'éducation physique et sportive des enseignants des écoles primaires
3. construire une offre d'initlation et de découverte en direction des différents publics
(enfance, jeunesse}, en partenariat avec les services d'accueils et de loisirs éducatifs et les
associations locales,
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social,
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de Football qui se présente comme suit
EFFECTIFS
°_ nombre de licenciés : 634
°_ nombre de jeunes (moins de 18 ans} : 458
e garçons: 578
+ filles : 56
RESULTATS DU CLUB
Toutes les équipes se sont maintenues: Seniors 1 en Régional 1 Ligue, U20 en Elite Ligue, U18
Régional Ligue.
1 ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens provisoires, la ville souhaite :
- conforter un véritable partenariat global avec l'association sportive de football via: soutien
financier,
- utilisation des installations sportives, aides logistiques ou matérielles diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties ;
ARTICLE 2 — Engagements des parties
À - Engagements de l’association
- au regard du statut associatif:
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
= fournir les procès verbaux des assemblées généraies et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les Statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans
le préambule :
L’assaciation s'engage à
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes Pour permettre leur épanouissement
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand norabre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
- à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
+ à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local)
= à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
affiches, tracts). Des exemplaires devront être fournis au service des sports.
- à mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au
public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, suite à son
assemblée générale ordinaire, une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité,
En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives} motivant cette demande.
L'association s'engage àjustifier à tout moment sur demande de Ja ville l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et san compte de résuitat. En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord de la
commune des conditions d'exécutions des présentes par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en causé le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout où partie des sommes déjà versées au titre
de la
présente convention.
B - Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association :
> La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d’une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l'organisation de manifestations ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l'équipe fanion du club.
> La ville apporte une aide indirecte à l'association essentiellement par
fa mise à disposition à titre gratuit des installations sportives extérieures (conformément aux
règles sanitaires en vigueur) -> voir en ce sens des Conventions spécifiques de mise à
disposition.
= l'assistance des personnels techniques du service des sports : entretien des installations et
locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements ou pour les manifestations sportives organisées
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d'une délibération en conseil municipal qui représentera dans le
cadre de la présente convention.
Le montant de la subvention est défini d’une part en fonction du nombre de licenciés de
l'école de
sport et d'autre part en fonction du projet spor tif du club. Le projet sportif intègre les résultats
sportifs
de la saison et l’organisation d'évènements sporti l'envergures.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2022 s'élève donc à ce stade à la
somme de 55 500 €.
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif. Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie locale et pour l'image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs
Cette évaluation prendra en compte les montants spécifiques liés à la crise sanitaire.
ARTICLE S : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s'effectueront obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l’expiration d'un délai d’un mois
suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous tes moyens propres à favoriser une solution concertée face aux difficultés rencontrées,
Les parties conviennent que tout litige relatif à L’exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
Fait à Tournefeuille, le
Le Président de l'Association,
Daniel Monard 711 Tournefeuille
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille — Crèche Tournefeuille en
Herbe
Année 2022
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrotions et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'orticle 10 de Lo loin 1000-321 du 12 ovril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations fconventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notomment ses articles L1611-4 et 12313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui
obligent les collectivités à signer des conventions d'abjectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient
de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeullle représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d'une délibération en date du 17 Juillet 2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » représentée par son Président, Monsieur Hervé
MICHEA, dont le siège sacial est situé 52 Chemin de Fournaulis à Tournefeuille, désignée dans ce qui
suit par les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune aide et conforte les structures petite enfance associatives qui concourent à la
réalisation des orientations définies ci-dessus et qui s'inscrivent dans le développement de sa
politique éducative.
La ville a signé en juin 2018 un Projet Educatif de Territoire. La convention qui en découle formalise
l'engagement des différents partenaires éducatifs à se coordonner pour organiser des actions
éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l’ensemble des temps de vie des
enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Dans le domaine de la petite enfance, le PEDT décline des objectifs prioritaires qui sont :
- améliorer quantitativement et qualitativement les modes de garde et garantir la diversité de
l'offre sur le territoire
- Optimiser les places d'accueil sur la commune en collaboration avec les crèches
associatives par le biais de la Commission d'Admission (CAMA) et renforcer la mixité sociale
par une répartition plus équilibrée sur le territoire des places d'accueil pour les familles à bas
revenus.
- soutenir une démarche éducative innovante en valorisant l'éveil culturel du jeune enfant {développement des partenariats et des projets artistiques participatifs en direction de ce
public)
- Préparer les conditions d’une 1ère scolarisation réussie en maternelle en facilitant tes temps
de transition entre les structures (crèche / école maternelle) et en favorisant l'accueil des 2-
3 ans n'ayant jamais fréquenté une structure collective dans la transition vers l’école
- Améliorer la qualité de vie dans tous les lieux d'accueil éducatif par un travail sur les rythmes
et le stress des jeunes enfants
- Promouvoir la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives en garantissant les meilleures conditions d'accueil et d'intégration pour les enfants à besoins différents ou porteurs de handicap
- Favoriser la qualité d'accueil des familles dans les structures éducatives dès le plus jeune âge
- Renforcer la participation et l'expression des parents dans la vie des structures et dans les
instances de concertation et améliorer le dialogue entre eux et les autres acteurs éducatifs:
Intégration des parents dans les comités de pilotage (PEDT et Contrat Enfance Jeunesse) et
renforcement de leur implication dans des projets (ex : manifestation Tourn’enfance)
- Affirmer l'accompagnement à la parentalité comme vecteur d'égalité et diversifier les actions
de soutien à la parentalité
La place des associations dans la politique d'accueil de la petite enfance à Tournefeuille est un
acquis à préserver,
Un partenariat d'action est à construire avec les crèches associatives, dans le respect de la diversité,
à partir des orientations suivantes :
- favoriser le développement de l'enfant en offrant un accueil de qualité et diversifié en impulsant des synergies entre les différentes structures d'accueil de la petite enfance,
notamment associatives, de la ville
- soutenir les parents dans l'exercice de leur fonction parentale et contribuer à réduire les
risques pour les enfants.
- prévenir les exclusions et assurer l'accompagnement et l'intégration sociale de l'enfant, mais
aussi des parents. - participer au développement économique et social en Proposant une
offre d'accueil qui permette de concilier vie professlonnelle,
sociale et familiale.
La crèche associative «Tournefeuille en Herbe» est gérée Par Une association loi 1901 à but
non lucratif, Elle propose aux familles de Tournefeuille
28 places d'accueil régulier et/ou occasionnel pour les
enfants âgés de 0 à 4 ans ou 5 enfants révolus pour les enfants en situation de
handicap,
Elle bénéficie du soutien financier de la CAF (versement de la Prestation de service unique)
et elle est inscrite dans le schéma de développement du Contrat
Enfance Jeunesse signé par la ville de Tournefeuille avec la CAF.
ARTICLE ? - Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement
de la subvention de fonctionnement versée par la
Ville de Tournefeuille à la crèche associative «Tournefeuille
en Herbe» pour sa contribution au développement et au maintien de l'offre d’
des enfants de O à 4 ans domiciliés sur le territoire communal. accueil
Elle fixe les engagements réciproques entre lescosignataires.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
À - Engagements de l'association
- au regard du statut associ
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l’esprit de la loi 1901
= fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration
ainsi que toutes les modifications intervenues dans
les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
mettre en œuvre et respecter les règles de fonctlonnement démocratique
- au regard des objectifs poursuivis en termes d'accueil régulier ou occaslonnel
des enfants de 0 à 4 ans :
L'association s'assure que les services et/ou activités proposés, sont ouverts à tous, qu'ils s'appuient sur un projet éducatif et social, un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Elle s'engage à transmettre à la ville le projet d'établissement ainsi que les règlements
de fonctionnement actualisés,
L'association s'engage à optimiser la fréquentation de l'équipement concerné par
la présente convention pour qu’il atteigne le taux d'occupation
minimum fixé par la CAF à 70%.
La Ville sera tenue étroitement informée par l'association du déroulement des actions
mises en œuvre au titre des engagements précités dans
l'article 1. Pour permettre à la Ville d'exercer son
contrôle sur l'exécution des missions réalisées dans le cadre de cette convention, f l x
l'association présentera à la ville annuellement un compte
rendu d'activité. - au regard du public visé par la présente convention
L'association s'engage à ce que le service offert soit de qualité,
accessible à tous, qu'il réponde aux
besoins du public et que le barème des participations familiales
établi par la CNAF, pour les
établissements d'accueil des jeunes enfants soit appliqué.
En outre, l'association devra privilégier l'accueil des enfants dont
les parents ou l’un des deux parents
résident à Tournefeuille ou acquittent une taxe professiannelle
sur la commune.
Une liste des enfants accueillis au sein de la crèche/halte-garderie
(avec mention des adresses des
familles) sera transmise chaque année à la Ville au cours du mois d'octobre.
- au regard de la participation de la crèche associative « Tournefeuille
en Herbe » àdifférentes
instances de pilotage ou manifestations Initiées par la ville
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » s'engage, à
participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, contrat d'objectifs et de cofinancement
signé entre la Ville et
la CAF de Haute-Garonne et qui vise à contribuer au développement
de l'offre d'accueil et de loisirs
des enfants et des jeunes.
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » s'engage, à participer
aux réunions du Comité de
Pilotage du Projet Educatif de Territoire signé en 2018 par la ville,
le Préfet, le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale et le directeur de la CAF.
La crèche associative sera également
conviée à participer aux réunions des groupes de travail mis en place
dans ce cadre.
La crèche associative « Tournefeuille en Herbe » sera conviée à s'associer
à la manifestation festive
petite enfance organisée par la ville tous les deux ans (Tourn’enfance).
Des représentants des
parents et professionnels de la structure seront invités aux réunions
préparatoires à l'organisation de
cette rencontre et conviés à prendre part à l'encadrement des animations
proposées dans ce cadre.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage
à fournir à la Ville avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours une copie
certifiée de son budget et de ses
comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents
faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre si l'association bénéficiaire sollicite une modification de
la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 novembre de l'année en cours, fournir une
note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives {financières, camptables et administratives}
motivant cette demande.
B - Engagements de la Ville
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces places d'accueil des
jeunes enfants, la Ville s'engage à
tout mettre en œuvre pour permettre à l'association d'assurer
les missions qu'elle réalisera dans le
cadre de la présente convention.
Ainsi, en contrepartie des engagements pris par l’association, la ville
:
- apporte son soutien financier à l'association à travers la
détermination et le vote d’une
subvention de fonctionnement
-_ facilite l'accès de l'association aux équipements cuiturels, sportifs
et sociaux de la ville ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d'une délibération en conseil municipal. Le montant de la
subvention pour 2022 s'élève à cent onze mille cinq cent soixante-seize euros (111 576 €).
Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui sont pris en compte par la convention. Il tient compte également des financements de la C.A.F obtenus par la ville au titre du Contrat Enfance Jeunesse.
Le versement de la subvention intervient à réception des documents demandés à l'article 2-A.
ARTICLE 4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci, pris par
l'instance délibérante de la ville et approuvé par le conseil d'administration de l'association.
ARTICLE 5 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif. Elle donnera lieu à une réunion avec les élus concernés et des représentants de l'association.
Cette évaluation permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l'objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1
- l'impact des actions ou des interventions de l'association sur le territoire communal,
- fa fréquentation des publics ciblés et touchés (taux de fréquentation, étude des pubiles)
- les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention y compris la conclusion d'une
nouvelle convention
ARTICLE 6 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature, Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d’inexécution où de modification substantielle des conditions de la convention par
l'association, sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre des présentes ou diminuer, suspendre le montant de la
subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses
représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Cependant, Il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L'exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le . 2022
Le Maire, Le Président de l'Association,
Hervé MICHEA 210 Tournefeuille
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille/AST Basket Ball
ANNEE 2022
Vu la loi n * 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des oides octroyées par les personnes publiques.
Vu ia circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'association sportive de Basket Ball représentée par son Président, Monsieur Thierry GINER, dont le
siège social est situé Gymnase Labitrie, rue Pierre Labitrie à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit
par les mots « l'association »
d'autre part, li a été convenu, pour la saison sportive 2022/2023, ce qui suit :
PREAMBULE
Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et
d'épanouissement des citoyens. Elles sont également un élément fondamental de l'éducation, de la
culture et de la vie sociale
La ville entend adapter le développement de sa pratique sportive aux besoins de la population. Elle
souhaite favoriser un accès de tous les publics sur des équipements sportifs performants en assurant
une maintenance et une rénovation du patrimoine sportif existant en concertation avec l'ensemble
des utilisateurs potentiels.
Les actions sont mises en œuvre par le service municipal des sports et l'Office Municipal des Sports en
partenariat avec les assaciations, La ville choisit de favoriser les découvertes et les apprentissages. La
pratique compétitive sera également prise en compte et soutenue au regard des performances
sportives réalisées par les clubs.
Par ailleurs, la ville de Tournefeuille a un projet éducatif global afin de rendre plus lisible et
cohérent l'ensemble des actions éducatives menées auprès des enfants et des jeunes.
Trois orientations se dégagent dans le volet sportif du Projet éducatif local
1. favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre en soutenant et valorisant les
écoles de sport associatives
2, intégrer le sport comme outil d'éducation et de citoyenneté en accompagnant les projets
d'éducation physique et sportive des enseignants des écoles primaires
3, construire une offre d'initiation et de découverte en direction des différents publics
(enfance, jeunesse), en partenariat avec les services d'accueils et de loisirs éducatifs et les
assaciations locales.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à la réalisation des
orientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats
en clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de Basket Ball qui se présente comme
suit!
EFFECTIFS
e_ nombre de licenciés : 360
e nombre de jeunes [moins de 18 ans) : 234
° garçons :218
« filles : 142
RESULTATS DU CLUB
Maintient de l'ensemble des équipes ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens provisoires, la ville souhaite :
- conforter un véritable partenariat global avec l'association sportive de Basket Ball via : soutien
financier,
- Utilisation des installations sportives, aides logistiques ou matérielles diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties ;
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A-— Engagements de l’association
+ Au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sportive et qui figurent dans le
préambule :
L'association s'engage à
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes pour permettre leur épanouissement
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l’activité
à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand nombre
- à évoluer à différents niveaux de pratiques
“à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intérêt général menées par la ville en direction
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local}
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les supports de communication écrite (journal,
affiches, tracts….). Des exemplaires devront être fournis au service des sports
- à mentionner systématiquement le soutien de la ville lors de toute manifestation ouverte au
public.
- au regard du contrôle financier exercé par la ville :
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité, dans le courant du
mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison sportive.
L'association bénéficiaire de la subvention muricipale s'engage à fournir à la Ville, suite à son
assemblée générale ordinaire, une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice
écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, si l'association bénéficiaire sallicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l'année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les
pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande, L'association s'engage à justifier à tout moment sur demande de la ville l’utilisation des subventions
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et devra être en mesure de
communiquer son bilan et son compte de résultat.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord de la
commune des conditions d'exécutions des présentes par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention.
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association :
> La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d'une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l'organisation de manifestations ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint par l'équipe fanion du club.
> La ville apporte une aide indirecte à l’assaciation essentiellement par
- la mise à disposition à titre gratuit des installations sportives extérieures (conformément aux règles sanitaires en vigueur) > voir en ce sens des Conventions spécifiques de mise à
disposition.
= l'assistance des personnels techniques du service des sports : entretien des installations et locaux mis à disposition, appui logistique sur les équipements ou pour les manifestations
sportives organisées
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fanctionnement qui fait l’objet d'une délibération en conseil municipal qui représentera dans le cadre de la présente convention,
Le montant de la subvention est défini d'une part en fonction du nombre de licenciés de l'école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif du club. Le projet sportif intègre les résultats sportifs
de la saison et l'organisation d'évènements sportifs d'envergures.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements 2022 s'élève donc à ce stade à la somme de
41 800€.
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville à apporté son
concours, dait être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif. Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions ou des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie locale et pour l’image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs
Cette évaluation prendra en compte les montants spécifiques liés à la crise sanitaire.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspandant à l’année civile,
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s'effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d’inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en infarmera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résillation tous les moyens propres à favoriser une solution concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L'exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
Fait à Tournefeuille, le
Le Président de l'Association,
Thierry Giner 71 Tourneteuille
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille/Comité des Fêtes
Année 2022
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril
2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations conventions
d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'ogrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et 12313-1
I convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès- qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en
apolication de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
d'une part,
ET
L'association Comité des Fêtes de Tournefeuille représentée par son Président, Monsieur José LABRADOR, dont le siège social est situé à la Mairie de Tournefeuille et désignée dans ce qui suit par
les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
établir un véritable partenariat global avec le Comité des Fêtes : soutien financier, utilisation du
domaine public, aides lagistiques ou matérielles diverses,
fixer les prérogatives et les engagements des deux parties,
obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par la ville.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
À - Engagements de l'association
au regard du statut associatif, l'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
o respecter l'esprit de la loi 1901,
© fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi
que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau,
© mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique.
au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique festive, l'association s'engage
à:
© organiser et mettre en place la fête locale : choix des orchestres, des forains, accueil et
installation des forains, liaison avec le prestataire fournisseur d'énergie...
o assurer la sécurité des manifestations organisées par ses soins,
© participer à diverses autres manifestations organisées par la ville au cours de l'année : forum des associations et fête de la musique.
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d’activité, dans le courant du mois de septembre, avant le démarrage de la nouvelle saison.
au regard du contrôle financier exercé par la ville, l'association bénéficiaire de la subvention
municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de l'année civile qui suit la clôture de
l'exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulée,
ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 septembre de l'année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les
pièces justificatives {financières, comptables et administratives} motivant cette demande.
8 — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l’association
La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d'une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en cornpte une aide pour l’organisation de la fête locale : défraiement
des orchestres, sécurité de la manifestation, feu d'artifice, participation àla locati
La ville apporte une aide indirecte à l‘association essentiellement par © une aide en matériel , d'illuminations, d'une buvette et prêt d'un véhicule municipal pendant la fête locale {7 jours),
o la mise à disposition à titre gratuit du domaine public ainsi que des frais induits par le
fonctionnement des installations qui s'y trouvent pour la durée des manifestations {raccordements aux fluides : eau, électricité},
o l'assistance du personnel des services techniques lors du montage et démontage de
certains équipements (buvette, podium, illuminations} ainsi que pour le nettoyage de la
voirie pendant la fête locale et à l'issue des manifestations.
Mise à disposition de biens : la ville mettra à disposition de l'association les moyens matériels nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques présents dans les différents lieux.
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l’association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d'une délibération en conseil municipal.
Paur l'exercice 2022, le montant de la subvention s'élève à 35 000 €.
Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui seront pris en compte par cette convention.
Le versement de la subvention interviendra à réception des documents demandés à l’article 2-A.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
Elle fera l’objet d'un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
e l'impact des actions en termes d'animation de la vie locale et pour l'image de la ville, e la fréquentation des publics. ARTICLE S : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l'année civile
Elle prend effet à partir du Jour de sa signature. Les modifications à la convention s'effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d'inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association
et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informers l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai d’un mois
suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatifà L’exécution des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association.
Fait à Tournefeuille, le
Le Président de l'Association,
José LABRADOR 20 Tournefeuille
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Mairie de Tournefeuille / Tournefeuille Handball Club
ANNEE 2022
Vu la loi n ° 2000 - 321 du 12 avrif 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son articte 10,
Vu Le décret n 2001-495 du & juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loin 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les assaciations {conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1611-4 et L2313-1
1} convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les assaciations qui bénéficlent de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par san Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d'une part,
ET
L'association sportive de Handball représentée par son Président, Monsieur André KLODA, dont le
siège social est situé Gymnase Léonard de Vinci à Tournefeuille, et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu, pour la saison sportive 2022/2023, ce qui suit :
PREAMBULE
Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d'équilibre, de santé et
d'épanouissement des citoyens. Elles sont également un élément fondamental de l'éducation, de la
culture et de la vie sociale.
La ville entend adapter le développement de sa pratique sportive aux besoins de la population. Elle
souhaite favoriser un accès de tous les publics sur des équipements sportifs performants en assurant
une maintenance et une rénovation du patrimoine sportif existant en concertation avec l'ensemble
des utilisateurs potentiels.
Les actions sont mises en œuvre par le service municipal des sports et l'Office Municipal des Sports en
partenariat avec les associations. La ville choisit de favoriser les découvertes et les apprentissages. La
pratique compétitive sera également prise en compte et soutenue au regard des performances
sportives réalisées par les clubs,
Par ailleurs, la ville de Tournefeuille a élaboré un projet éducatif global afin de rendre plus lisible et
cohérent l'ensernble des actions éducatives menées auprès des enfants et des jeunes.
Trois orientations se dégagent dans le volet sportif du Projet éducatif local
1. favoriser la pratique sportive pour le plus grand nombre en soutenant et valorisant les écoles
de sport associatives
2. intégrer le sport comme outil d'éducation et de citoyenneté en accompagnant les projets d'éducation physique et sportive des enseignants des écoles primaires
3. construire une offre d'initiation et de découverte en direction des différents publics (enfance,
jeunesse), en partenariat avec les services d'accueils et de loisirs éducatifs et les associations
locales.
La Commune aide et conforte les associations sportives qui concourent à là réalisation des
arientations définies ci-dessus et qui contribuent, par le nombre de leurs licenciés et leurs résultats en
clubs, à générer de l'animation et à tisser du lien social.
Ainsi, la ville apporte son soutien à l'association sportive de Handball qui se présente comme suit:
EFFECTIFS
+ nombre de licenciés : 634
+ nombre de jeunes (moins de 18 ans) : 413
e garçons : 402
« filles : 232
RESULTATS DU CLUB
L'ensemble des équipes se sont maintenues: Seniors Filles 1 en National 2 ; Seniors Garçons 1 en
National 3 ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens provisoires, la ville souhaite
: = conforter un véritable partenariat
global avec t
soutien financier, utilisation des install
matérielles diverses
- fixerles prérogatives et les engagements des deux parties
;
association sportive de Handball Via:
lations sportives, aides logistiques ou
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
= fournir les procès verbaux des assemblées générales et du
conseil d'administra: toutes les modifications
intervenues dans les statuts,
d'administration et du bureau
mettre en œuvre et respecter les règles defonctionnement démocratique
tion ainsi que
la composition du conseil
+ au regard des objectifs formulés par la ville en mai
préambule :
L'association s'engage à :
- accueillir et à initier les enfants et les jeunes
- à vérifier leur aptitude à pratiquer l'activité
- à proposer des niveaux de pratique accessibles au plus grand
nombre - à évoluer à différents
niveaux de pratiques
= à garantir la formation des entraineurs et des éducateurs
- à participer à des actions et des animations à intéréi
des enfants et des jeunes (Projet éducatif local)
- à faire figurer le logo de la ville sur tous les Supports
de communication écrite (journal, affiches, tracts...}. Des exemplaires
devront être fournis au service des sports. - à
mentionner systématiquement le soutien de la ville {ors de toute
manifestation ouverte ay public.
tière de politique sportive et qui figurent dans le
Pour permettre leur épanauissement
t général menées par la ville en direction
- au regard du contrôle financier exercé par la ville »
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel
d'activité, dans le courant du mois de septembre, avant le démarrage de
la nouvelle saison sportive,
L'assaciation bénéficiaire de la subvention Municipale s'engage à fournir
à {a Ville, assembiée générale ordinaire, une copie
certifiée de son budget et de ses comptes écoulée,
ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité
suite à son
de l'exercice
En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la
subvention municipale octroyée, elle devra, avant le 30 septembre
de l’année en Cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les
pièces justificatives (financières, comptables et administratives)
motivant cette demande,
L'association s'engage à justifier à tout moment Sur demande de la ville
reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet et d
communiquer son bilan et son compte de résultat.
utilisation des subventions
evra être en mesure de En cas de non-exécution, de retard significatif
ou de modification substantielle sans accord de
la
commune des conditions d'exécutians des présentes
par l'association, la ville de Tournefeuille peut
suspendre ou diminuer le montant des avances
et autres versements, remettre en cause le montant
de la subvention ou exiger te reversement de tout
ou partie des sommes déjà versées au titre de la
présente convention
8 - Engagements de là Ville
En contrepartie des engagements pris par l'association
:
> La ville apporte une aide directe à l'association
par le vote d'une subvention de fonctionnement.
Cette subvention prend en compte: une aide
à la formation des personnels d'encadrement
technique, une aide pour des actions d'animation
sociale, une aide en matériel ou en équipement
sportif, une aide pour l'organisation de manifestations
ou de compétitions sportives, une aide à la
performance accordée en fonction du niveau atteint
par l'équipe fanion du club.
> La ville apporte une aide indirecte à l'association
essentiellement par
= le mise à disposition à titre gratuit des installations
sportives extérieures {conformément aux
règles sanitalres en vigueur) -> voir en ce Sens
des Conventions spécifiques de mise à
disposition.
__ 'assistance des personnels techniques du service
des sports : entretien des installations et
locaux mis à disposition, appui logistique sur les
équipements ou pour les manifestations
sportives organisées
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la
subvention de fonctionnement
Afin de permettre à Y'association d'assurer les actions
décrites ci-dessus, la ville vate une subvention
de fonctionnement qui fait l'objet d'une délibération
en conseil municipal qui représentera dans le
cadre de la présente convention
Le montant de la subvention est défini d'une part
en fonction du nombre de licenciés de l'école de
sport et d'autre part en fonction du projet sportif
du club. Le projet sportif intègre les résultats sportifs
de la saison et l'organisation d'événements sportifs
d'envergures.
Le montant de la subvention annuelle de fonctionnements
2022 s'élève donc à ce stade à la somme de
61 500 €.
Le versement de la subvention interviendra en une seule
fois.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets
ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan
qualitatif et quantitatif. Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions où des interventions du club sportif en termes d'animation de la vie locale
et pour l'image de la ville
- la fréquentation des publics (taux de fréquentation, étude des publics)
- les résultats sportifs en clubs
Cette évaluation prendra en compte les montants spécifiques liés à la crise sanitaire.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an correspondant à l'année civile
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d’inexécution ou de madifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou
suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'association et/avoir préalablement entendu ses représentants.
La commune en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans là présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à L’exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association
Fait à Tournefeuille, le
NES Le Président de l'Association,
A La En
hier André Kloda
EN / x
* 3 77 Tournefeuille
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie de Tournefeuille « les P'tits Bouts du Touch »
Année 2022
Vu la loi n * 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de Lo loi n 1000-321 du 12 avril 2000 et relatif à La transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'ogrément},
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies L1611-4 et 12313-1
Il convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui
obligent les collectivités à signer des conventians d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient
de subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d’une délibération en date du 17 Juillet 2020 lui donnant délégation en
application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d'une part,
ET
La crèche associative « les P'tits Bouts du Touch » représentée par sa Présidente, Madarne Elodie
DEMERSSEMAN-PRADEL et dont le siège social est situé 101 Rue de Belbèze — 31170
TOURNEFEUILLE, désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part, Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
La Commune aide et conforte les structures petite enfance associatives qui concourent à la
réalisation des orientations définies ci-dessus et qui s'inscrivent dans le développement de sa
politique éducative.
La ville a signé en juin 2018 un Projet Educatif de Territoire. La convention qui en découle formalise
engagement des différents partenaires éducatifs à se coordonner pour organiser des actions
éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des
enfants, des jeunes et des familles dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducative.
Dans le domaine de la petite enfance, le PEDT décline des objectifs prioritaires qui sont :
- améliorer quantitativement et qualitativement les modes de garde et garantir la diversité de l'offre sur le territoire
Optimiser les places d'accueil sur la commune en collaboration avec les crèches
associatives par le biais de la Commission d’Admission (CAMA) et renforcer la mixité sociale
par une répartition plus équilibrée sur le territoire des places d'accueil pour tes familles à bas
revenus.
soutenir une démarche éducative innovante en valorisant l'éveil culturel du jeune enfant {développement des partenariats et des projets artistiques participatifs en direction de ce
public)
- Préparer les conditions d'une 1ère scolarisation réussie en maternelle en facilitant les temps
de transition entre les structures {crèche / école maternelle) et en favorisant Paccueil des 2-
3 ans n’ayant jamais fréquenté une structure collective dans la transition vers l’école
= Améliorer la qualité de vie dans tous les lieux d’accueil éducatif par un travail sur les rythmes et le stress des jeunes enfants
- Promouvair la santé et le bien-être des enfants dans toutes les actions éducatives en garantissant les meilleures conditions d'accueil et d'intégration pour les enfants à besoins différents ou porteurs de handicap
- Favoriser la qualité d'accueil des familles dans les structures éducatives dès le plus jeune âge - Renforcer la participation et l’expression des parents dans la vie des structures et dans les instances de concertation et améliorer le dialogue entre eux et les autres acteurs éducatifs : Intégration des parents dans les comités de pilotage (PEDT et Contrat Enfance Jeunesse) et renforcement de leur implication dans des projets (ex : manifestation Tourn’enfance} - Affirmer l'accompagnement à la parentalité comme vecteur d'égalité et diversifier les actions de soutien à la parentalité
La place des associations dans {a politique d'accueil de la petite enfance à Tournefeuille est un
acquis à préserver.
Un partenariat d'actions est à construire avec les crèches associatives, dans le respect de la diversité,
à partir des orientations suivantes :
- favoriser le développement de l'enfant en offrant un accueil de qualité et diversifié en
impulsant des synergies entre les différentes structures d'accueil de la petite enfance,
notamment associatives, de la ville
- soutenir les parents dans l’exercice de leur fonction parentale et contribuer à réduire les
risques pour les enfants.
- prévenir les exclusions et assurer l'accompagnement et l'intégration sociale de l'enfant, mais
aussi des parents. - participer au développement économique et social en proposant une offre d'accueil qui
permette de concilier vie professionnelle, sociale et familiale.
La crèche associative «Les P'tits Bouts du Touch» est gérée par une association loi 1901 à but non
lucratif. Elle propose aux familles de Tournefeuille 50 places d'accueil régulier et/ou occasionnel
pour les enfants âgés de D à 4 ans ou 5 enfants révolus pour les enfants en situation de handicap.
Elle bénéficie du soutien financier de la CAF (versement de la prestation de service unique) et elle est
inscrite dans le schéma de développement du Contrat Enfance jeunesse signé par la ville de
Tournefeuille avec la CAF,
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la
subvention de fonctionnement versée par la Ville de Tournefeuille à la crèche associative «les P'tits
Bouts du Touch» pour 53 contribution au développement et au maintien de l'offre d'accueil des
enfants de O à 4 ans domiciliés sur le territoire communal,
Elle fixe les engagements réciproques entre les cosignataires.
ARTICLE 2 - Engagements des parties
A — Engagements de l'association
- au regard du statut associatif :
L'association qui bénéficie du soutien de la ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la loi 1901
- fournir les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
- au regard des objectifs poursuivis en termes d'accueil régulier ou occasionnel des enfants de 0 à 4
ans voire 5 ans révolus en cas de situation de handicap :
L'association s’assure que les services et/ou activités proposés, sont ouverts à tous, qu'ils s'appuient
sur un projet éducatif et social, un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Elle s'engage à transmettre à la ville le projet d'établissement ainsi que les règlements de
fonctionnement actualisés,
L'association s'engage à optimiser la fréquentation de l'équipement concerné par la présente
convention pour qu'il atteigne le taux d'occupation minimum fixé par la CAF à 70%.
La Ville sera tenue étroitement informée par l'association du déroulement des actions mises en œuvre au titre des engagements précités dans l’article 1. Pour permettre à la Ville d'exercer son
contrôle sur l’exécution des missions réalisées dans le cadre de cette convention, l'association
présentere à la ville annuellement un compte rendu d'activité. - au regard du public visé par la présente convention
L'association s'engage à ce que le service affert soit de qualité, qu’il réponde aux besoins du public et
que le barème des participations familiales établi par la CNAF, pour les établissements d'accueil des jeunes enfants soit appliqué.
L'association devra privilégier l'accueil des enfants dont les parents ou l’un des deux parents résident
à Tournefeuille ou acquittent une taxe professionnelle sur la commune. Une liste des enfants
accueillis au sein de la crèche/halte-garderie (avec mention des adresses des familles) sera transmise chaque année àla Ville au cours du mois d'octobre.
- au regard de la participation de la crèche associative «les P'tits Bouts du Touch» à différentes instances de pilotage ou manifestations initiées par la ville
La crèche associative « les Ptits Bouts du Touch » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Contrat Enfance Jeunesse, contrat d'objectifs et de cofinancement signé entre la Ville et
là CAF de Haute-Garonne et qui vise à contribuer au développement de l’offre d'accueil et de loisirs des enfants et des jeunes.
La crèche associative « les P'tits Bouts du Touch » s'engage, à participer aux réunions du Comité de
Pilotage du Projet Educatif de Territoire signé en 2018 par la ville, le Préfet, le Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale et le directeur de la CAF. La crèche associative sera également
conviée à participer aux réunions des groupes de travail mis en place dans ce cadre.
- la crèche associative «les P'tits Bouts du Touch» sera conviée à s'associer à la manifestation festive petite enfance organisée par la ville tous les deux ans {Tourn'enfance). Des représentants des
parents et professionnels de la structure seront invités aux réunions préparatoires à l'organisation de
cette rencontre et conviés à prendre part à l'encadrement des animations propasées dans ce cadre.
- au regard du contrêle financier exercé par la ville
L'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à ta Ville avant le 30 avril de
l'année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours une copie certifiée de son budget et de ses
comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son
activité.
En outre si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale actroyée, elle devra, avant le 30 novembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes
les pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande.
B - Engagements de la Ville
Compte tenu de l'intérêt que présentent ces places d'accueil des jeunes enfants, la Ville s'engage à
tout mettre en œuvre pour permettre à l'association d'assurer les missions qu’elle réalisera dans le cadre de la présente convention.
Ainsi, en contrepartie des engagements pris par l'association, la ville :
- apporte son soutien financier à l'association à travers la détermination et le vote d’une subvention de fonctionnement
- facilite l'accès de l'association aux équipements culturels, sportifs et sociaux de la ville ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnement
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote chaque année
une subvention de fonctionnement qui fait l'objet d'une délibération en conseil municipal. Le
montant de la subvention pour 2022 s'élève à cent quatre-vingt mille six cent soixante-dix euros (180 670 €). Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui sont pris en compte
par la convention. H tient compte également des financements de la C.A.F obtenus par la ville au titre
du Contrat Enfance Jeunesse,
Le versement de la subvention intervient à réception des documents demandés à l'article 2-A.
ARTICLE 4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant à celle-ci, pris par
l'instance délibérante de la ville et approuvé par le conseil d'administration de l’association.
ARTICLE 5 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels la ville a apporté son
concours, doit être réalisée annuellement, sur un plan qualitatif et quantitatif, Elle donnera lieu à une réunion avec les élus concernés et des représentants de l'association.
Cette évaluation permettra de confirmer le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires
à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés. Elle fera l’objet d'un compte rendu écrit de
réunion signé par les deux partenaires.
L'évaluation portera notamment sur :
- la conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article 1
- l'impact des actions où des interventions de l'association sur le territaire communal,
- la fréquentation des publics ciblés et touchés (taux de fréquentation, étude des publics}
- les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d’une nouvelle convention
ARTICLE 6 : Durée de la Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an correspondant à l’année civile.
Elle prend effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront
obligatoirement par voie d'avenant.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle des conditions de la convention par
l'association, sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre des présentes ou diminuer, suspendre le montant de la
subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et après avoir entendu ses
représentants.
La commune en informer l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un détai d’un mois
suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution
concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à l’exécutian des présentes relèvera de la compétence
du Tribunal Administratif de Toulouse.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’assoclation.
2022 Fait à Tournefeuille, l
La Présidente de l'Assatiation,
Elodie DEMERSSEMAN -PRADEL 70 Tournefeuille
Convention d'objectifs et de moyens
Mairie dé Tournefeuille - Comité des Œuvres Sociales
Année 2022
Vu la loi n ° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu Le décret n 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de L'article 10 de La loi n 1000-321 du 12 avril
2000 et relatif à La transparence financière des aides actroyées por les personnes publiques.
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations {conventions d'objectifs et simpüfication des démarches relatives aux procédures d'agrément},
Vu le code général des collectivités territorioles et notamment ses articles L1611-4 et 12313-1
{1 convient de respecter les textes en vigueur toujours applicables en matière de comptabilité publique qui
obligent les collectivités à signer des conventions d'objectifs et de moyens avec les associations qui bénéficient de subvention d'un montant supérieur à 23 000 €.
ENTRE
La Ville de Tournefeuille représentée par son Maire, Monsieur Dominique FOUCHIER, agissant ès-
qualité, en exécution d'une délibération en date du 17 juillet 2020 lui donnant délégation en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
d’une part,
ET
L'Association dénommée « Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Tournefeuille » régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa Vice-présidente, Madame Mayline Rieu, dont le siège social est situé à la Mairie de Tournefeuille et désignée dans ce qui suit par les mots « l'association »
d'autre part,
l'a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — Objet de la Convention
Par la présente convention d'objectifs et de moyens, la ville souhaite :
- améliorer les conditions matérielles et morales d'existence des familles des agents de la Ville
de Tournefeuille, en soutenant financièrement le C.O.S pour toutes les formes d'aides jugées
opportunes et mises en place en faveur des personnels et de leurs familles : chèques
vacances, prêts sociaux, octroi d'allocations à l'occasion des naissances, mariages, décès, contribution aux frais de séjours et de loisirs des enfants et des familles du personnel, bons
d'achat à l’occasion des fêtes.
- établir un véritable partenariat global avec « l'association »: soutien financier, mise à
disposition de locaux, aides logistiques ou matérielles diverses
- fixer les prérogatives et les engagements des deux parties
- obtenir une clarification et une transparence dans le niveau des aides apportées par la ville.
ARTICLE 2 — Engagements des parties
A Engagements de l'association
Au regard du statut associatif, l'association qui bénéficie du soutien de |a ville s'engage à :
- respecter l'esprit de la lai 1901
- fournir les procès verbaux des assemblées générales et du conseil d’adininistration ainsi que
toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil
d'administration et du bureau
- mettre en œuvre et respecter les règles de fonctionnement démocratique
Au regard des objectifs formulés par la ville en matière de politique sociale, l'association s'engage - favoriser les liens d'entraide et de solidarité entre les membres du personnel notamment par l'octroi des chèques vacances et l'attribution de prêts sociaux
- organiser et mettre en place la fête de Noël : choix du spectacle, arbre de Noël, tombola.
- faciliter l’accès à la culture, aux loisirs et les départs en vacances pour le plus grand nombre
- contribuer à organiser et à animer des œuvres à caractère social
L'association s'engage à présenter à la ville un compte rendu annuel d'activité avant le 31 décembre
de chaque année.
Au regard du contrôle financier exercé par la ville, l'association bénéficiaire de la subvention municipale s'engage à fournir à la Ville, avant le 30 avril de l'année civile qui suit la clôture de l'exercice en cours, une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulée, ainsi que de tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
En outre, si l'association bénéficiaire sollicite une modification de la subvention municipale octroyée,
elle devra, avant le 30 novembre de l’année en cours, fournir une note explicative ainsi que toutes les
pièces justificatives (financières, comptables et administratives) motivant cette demande
B — Engagements de la Ville
En contrepartie des engagements pris par l’association :
- La ville apporte une aide directe à l'association par le vote d'une subvention de
fonctionnement.
- La ville apporte une aide indirecte à l'association par :
o la mise à disposition à titre gratuit de lacaux municipaux pour y exercer ses activités
{bureau aux services techniques) et pour y tenir des permanences (bureau au C.C.A.S)
© là mise à disposition en cours d’un agent à temps complet pour l’organisation et le
suivi administratif et financier des activités de l'association
© l'assistance du personnel des services techniques lors de certaines manifestations :
arbre de Noël. o la mise à disposition de biens : la ville mettra à disposition de l'association les moyens
matériels nécessaires à la réalisation de ses missions dans la limite des disponibilités et des moyens techniques présents dans les différents lieux:
ARTICLE 3 : Modalités d'attribution et de versement de la subvention de fonctionnernent
Afin de permettre à l'association d'assurer les actions décrites ci-dessus, la ville vote une subvention
de fonctionnement qui fait l’objet d'une délibération en conseil municipal
Pour l'exercice 2022, le montant de la subvention s'élève à 117 000 € (Cent dix-sept mille euros).
Le montant de la subvention est défini en fonction des éléments qui seront pris en compte par cette convention.
Le versement de la subvention interviendra à réception des documents demandés à l’article 2-A.
ARTICLE 4 : Evaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets au des actions auxquels la ville a apporté son concours, doit être réalisée annuellement, sur Un plan qualitatif et quantitatif.
Cette évaluation avec les élus concernés et les représentants de l'association permettra de confirmer
le partenariat engagé et de réfléchir aux actions nécessaires à mettre en place pour la satisfaction des objectifs visés.
Elle fera l’objet d’un compte rendu écrit de réunion signé par les deux partenaires. L'évaluation portera notamment sur :
- l'impact des actions en termes d'amélioration des conditions matérielles et morales d'existence du personnel municipal
- le nombre et la typologie des familles bénéficiaires de ces aides et le niveau moyen des aides
ARTICLE 5 : Durée de là Convention et modalités de résiliation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an correspondant à l'année civile. Elle prend
effet à partir du jour de sa signature. Les modifications à la convention s’effectueront par voie d'avenant,
En ces d'inexécution ou de modifications substantielles et en cas de retard significatif des conditions
de la convention par l'association sans l'accord écrit de la commune, celle-ci pourra exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre des présentes, diminuer ou suspendre la montant de la subvention, après examen des justificatifs présenté par l'assaciation et
après avoir préalablement entendu ses représentants.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai d’un mois
suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
Cependant, il sera recherché avant cette résiliation tous les moyens propres à favoriser une solution concertée face aux difficultés rencontrées.
Les parties conviennent que tout litige relatif à l'exécution des présentes relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'association. Fait à Tournefeuille, le
Pour le Président de l'Association,
La Vice-présidente
Mme Rieu Maryline DEL22-036
7.5.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Subventions
Atlas de la biodiversité
communale
Convocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un
extralt du procès
verbal de la présente séance a élé
affiché à la porte de
la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
Du (l /oû2z
\UCE/22
REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans lé lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etalent présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE,
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à sabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaïent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Monsieur le MAIRE expose à l'assemblée que la Ville de Tournefeuille s’est inscrite dans une
démarche active en faveur de la biodiversité et du développement durable depuis plusieurs années, inscrite dans son premier Agenda 21, en 2009. Plusieurs actions ont été manées :
- «densification» urbaine pour limiter l'impernéabilisation et maîtriser l'étatement urbain dans le cadre du PLU puis du PLUI-H
- Soulien au lancement de projels participatifs et citoyens de végétalisation, de vergers, de jardins partagés.
- gestion différenciée des espaces verts, suppression des phytosanitaires dans la plupart des espaces verts dès 2011
- _ modification progressive de la palette végétale pour s'adapter au changement climatique, plan d'économie d'eau
- extinction de l'éclairage en cœur de nuit pour recréer une trame noire - Sur le corridor écologique du Touch, réalisation en 2016 d'un plan de gestion écologique,
Le plan de gestion écologique a mis notamment en évidence une flore exceptionnelle
{plantes protégées : la Fritillaire pintade, l'Orchis lacté et la Jacinthe de Rome), des réservoirs de biodiversité et certaines espèces animales de grand intérêt écologique.
De plus, la mairie a été reconnue Territoire Engagé pour la Nature et rejoint donc ainsi le réseau national animé par l'Office Français pour la Biodiversité.
Connaissant actuellement la 6*”* extinction de masse de la biodiversité, il s'avère nécessaire d'aller plus loin. Vu l'ampleur de la tâche de préservation, l'ambition est de structurer la stratégie de la ville sur la biodiversité et y associer pleinement la population dans sa mise en œuvre.
Lauréate de l'appel à projets 2020 lancé par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Tournefeuille a engagé la réalisation d'un projet d'Atlés, dela hiodiversifé.cammunale (ABC). C'est l'outil qui permettra d'aboutir à établir cette strat PO MAMAATAEEREABC vise à : Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022 - disposer d'une meilleure connaissance de la biodiversité ordinaire et remarquable sur la commune pour identifier et hiérarchiser les enjeux lacaux et in fine mieux protéger cette biodiversité ;
mener des actions fédératrices, innovantes et concrètes avec les acleurs du territoire pour aboutir à un plan d'actions partagé et opérationnel ;
sensibiliser et informer davantage les citoyens sur les intérêts de la biodiversité pour les impliquer dans des actions de préservation et de restauration
- faciliter l'appropriation de certains aménagements et de certaines pratiques ainsi que favoriser leur acceptabilité par les habitants.
Ce projet dure trois ans, de 2021 à fin 2023. Les actions de l'ABC sont les suivantes: des inventaires (collecte de données), un diagnostic (cartographies, enjeux), dés animations (sorties, ateliers pratiques, conférences, chantiers panticipatifs….} et des recensements (sciences parlicipatives} avec les habitants, la création d’un chemin pédagogique sur les Pollinisateurs, un travail avec les entreprises de la ZAC de Pahin et les services de la mairie, et enfin des préconisations et un plan d'action.
La Ville de Tournefeuille peut compter sur un tissu associatif riche et dynamique sur la biodiversité. Elle s'est entourée de quatre associations partenaires: Nature en Occitanie (NEO), la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conservatoire des espaces naturels (CEN) Occitanie et l'Association des jardiniers de Tournefeuille (AJT} pour mettre en place les actions du projet.
Des conventions de partenariat cadre sur toute la durée du projet ainsi que des annexes annuslles ont été établies avec les associations partenaires afin de préciser les termes des engagements réciproques dans la mise en œuvre du projet et les montants prévisionnels des rétributions financières pour le travail qui va être réalisé par les partenaires.
Pour l'année 2022, Monsieur le MAIRE propose le financement suivant :
avec Nature en Occitanie : 12 600€
avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitanie : 4000€
avec l'Association des Jardiniers de Tournefeuille : 5780€
avec la Ligue de Protection des Oiseaux : 5260€
Oui cet exposé, le conseil municipal décide d'approuver les conventions et leurs annexes ci-dessus mentionnées pour 2022, de mandater Monsieur le MAIRE pour les signer et accepte le versement des financements suivants pour 2022 :
- avec Nature en Occitanie : 12 600€
avec le Conservatoire d'Espaces Naturels Occitante : 4000€
avec l'Association des Jardiniers de Tournefeuille : 5780€
- avec la Ligue de Prolection des Oiseaux : 5250€
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire,
A
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« AOU:
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LL Si LEZ on6 0€
lion préfecture : 11/04/2022 Ville de
ardiniers 211 Tournefeuille =? Tournefeuille
ANNEXE ANNUELLE À LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE / AIT
Entre les soussignés :
La Commune de Tournefeuille représentée par son Maire, M. Dominique FOUCHIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022,
désignée ci-après par le terme « la Commune »,
d’une part,
L'Association des Jardiniers de Tournefeuille (AIT), dont le siège social est situé Maison des associations, 31170 Tournefeuille, représentée par sa Présidente, Mme Geneviève BLANC, et ci-après désignées par le terme « l’Association »,
d'autre part.
1 a été exposé ce qui suit :
Préambule
En 2020, la Commune de Tournefeuille sollicite VAUT pour être partenaire du projet d’« Atlas de la Biodiversité Communale » de l’Appel à projets de l'Office Français pour là Biodiversité.
La Commune de Tournefeuille, lauréate de cet appel à projet en novembre 2020, a consolidé cette collaboration par la signature d’une convention cadre de partenariat avec l’Association en date du 8/03/2021, engageant conjointement les deux parties pour la réalisation de cet ABC, jusqu’au 31 Décembre 2023,
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
Article 1: OBJET DE CETTE ANNEXE
La présente annexe fixe, conformément à l'article VIII de la convention cadre de partenariat décrite en préambule, les conditions d'engagement annuelles des deux parties, c'est-à-dire le programme d'actions, le financement et les modalités de paiement de la subvention.
Accusé de réceplion en préfeclure Q81-212108570-20220405- DÉL22-086.DE
Dale de léklransmission : 1404/2022 Dals de réception préfeclure : 11/04/2022 Article 2 : CONTENU, DEI I ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Les activités prévues en 2022:
- Plusieurs animations grand public : ateliers, sortie, conférence, stands. - Travail sur le chemin pédagogique des pollinisateurs (conception et réalisation) - Comité de pilotage - bilan annuel
Tout au long de l’année, l'appui de l’association dans la mise en œuvre de l’ABC.
Les parties s'engagent à respecter les délais de réalisation de chacune des étapes du projet
auxquelles elles sont associées.
Article 3 : FINANCEMENT
La Commune de Tournefeuille contribue financièrement pour un montant de 5780€ estimé par
VAIT pour la réalisation de ABC sur l’année 2022. Montant estimé des coûts éligibles sur
l’ensemble de l’exécution de l'annexe 2022 de la convention.
Réunions COPIL 200 € Découpe du matériel en amont de 2 ateliers à hôtels à insectes 210€
2 animations atelier hôtels à insectes 200 €
1 sortie “observation des pollinisateurs 150 €
F4 conférence sur les pollinisateurs 100 €
Matériel pour atelier hôtels à insectes 100 €
Découpe du matériel en amont d'un atelier abris à chiroptères 70€
1 animation atelier abris à chiroptières 100 €
Matériel pour atelier abris chiroptères = 50 €
Recherches, étude et réunions sur la mise en place du chemin des pollinisateurs 1 400 €
Matériel spirale à insectes et hôtels à insectes pour chemin des pollinisateurs 4 000 €
Matériel sandarium pour chemin des pollinisateurs 200 €
Aide à la conception du contenu des panneaux jalonnant le chemin des pollinisateurs : 2 000 €
TOTAL 5780€
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La Commune de Tournefeuille procédera au versement de la rétribution financière de la manière suivante:
- à la suite de la signature de l'annexe 2022 de la convention: versement d’un acompte de 50% du total, soit 2890 €
- avant fin décembre 2022 : versement du solde de 50%, soit 2890 €, si toutes les actions prévues ont été réalisées.
Acousé de réceplion en préfecture 081-219106670-20220405-DEL22-098-DE
Dale de lélélransmission : 11/04/2022 Dale de réceplion préfeclure: 11/04/2022 Article. 5.: COMMUNICATION
Lors des événements ou des publications rassemblant l’association et la commune, ces dernières s'engagent réciproquement à citer ce partenariat et à faire figurer leurs logos sur les documents de communication.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Fait le 6 avril 2022,
Monsieur Dominique FOUCHIER, Madame Geneviève BLANC,
Présidente de l'AJT
‘Accusé de réceplion en préfecture 981-218106670-20220408-DEL22-098-DE
Date de llétransmission : 1 1/04/2022 Date de réceplion prélecuure : 11404/2022 9 Conservatoire Ville de
d' respaces naturels 7] Tournefeuille
ANNEXE ANNUELLE A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE / CONSERVATOIRE D'ESPACES
NATURELS OCCITANIE
Entre les soussignés :
La Commune de Tournefeuille représentée par son Maire, M. Dominique FOUCHIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022,
désignée ci-après par le terme « la Commune »,
d’une part,
L'association Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) d’Occitanie, dont le siège social est situé au
26 allée de Mycènes, 34 000 MONTPELLIER, en sa qualité d'association protectrice des
chiroptères de la partie Ouest d’Occitanie, représenté par son Président, Monsieur Arnaud MARTIN,
et ci-après désignées par le terme « Conservatoire »,
d'autre part.
la été exposé ce qui suit:
Préambule
En 2020, la Commune de Tournefeuille sollicite le CEN d'Occitanie pour être partenaire du projet
d'«Atlas de la Biodiversité Communale» de l’Appel à projets de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Commune de Tournefeuille, lauréate de cet appel à projet en novembre 2020, a consolidé cette collaboration par la signature d’une convention cadre de partenariat avec le Conservatoire en
date du 8/03/2021, engageant conjointement les deux parties pour la réalisation de cet ABC, jusqu’au 31 Décembre 2023.
Accusé de récaplion en préleciure Q81-218108570-20220405-DEL22-096.DE
Dale de téléfransmission: 11/04/2022 Dale de récaplion prélecture : 11/04/2022 Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
Article1 : OBJET DE CETTE ANNEXE
La présente annexe fixe, conformément à l’article VIII de la convention cadre de partenariat décrite en préambule, les conditions d’engagernent annuelles des deux parties, c'est-à-dire le programme d’actions, le financement et les modalités de paiement de [a subvention.
Article 2 ; CONTENU, DELAI ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Les activités prévues en 2022:
- Inventaire des chiroptères : inventaire bâtiments et ponts (3 jours) et étude acoustique (3 jours)
Animation grand public (conférence et sortie) sur les chiroptères (1 jour) - Comité de pilotage - bilan annuel {1 jour)
Tout au long de l’année, l'appui du CEN d’Occitanie dans la mise en œuvre de l’ABC.
Ces activités correspondent à 8 jours pour le Conservatoire.
Les parties s'engagent à respecter les délais de réalisation de chacune des étapes du projet auxquelles elles sont associées,
Article 3 : FINANCEMENT
La Commune de Tournefeuille contribue financièrement pour un montant de 4000€ estimé par le CEN d'Occitanie pour la réalisation de l’ABC sur l’année 2022. Montant estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de l'annexe 2022 de la convention, correspondant à un forfait 500 € par journée d'intervention.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La Commune de Tournefeuille procédera au versement de la rétribution financière de la manière suivante :
- à la suite de la signature de la convention : versement d’un acompte de 50% du total, soit 2000 €
- avant fin décembre 2022 : versement du solde de 50%, soit 2000 €,
Article 5 : COMMUNICATION
Lors des événements ou des publications rassemblant le Conservatoire et la commune, ces dernières s'engagent réciproquement à citer ce partenariat et à faire figurer leurs logos sur les documents de communication.
Accusé de réception en préfeclure 981213108570-20220405-DEL2-096-DE
Oate de télétransmission : 11042022 Date de réceplion préfecture : 11/04/2022 Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Fait le 6 avril 2022,
mune de Tournefeuille
Monsieur Arnaud MARTIN
Président du CEN d'Occitanie
Accusé da récapiion en préfecture 091-215105870-20220406 DEL22-096.DE
Date de téléiransmission : 11/04/2022 Dale de réception préfeclure : 11/04/2022 PA tes 772 Touréfeule OCCITANIE
ANNEXE ANNUELLE A LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE / LPO OCCITANIE
Entre les soussignés :
La Commune de Tournefeuille représentée par son Maire, M. Dominique FOUCHIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022,
désignée ci-après par le terme « la Commune »,
d’une part,
L'association Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO} Occitanie, dont le siège social est situé au 15, rue du Faucon crécerellette, 34560 VILLEVEYRAC, représentée par son Président, M. Pierre MAIGRE,
et ci-après désignées par le terme « l’Association »
d'autre part.
il à été exposé ce qui suit :
Préambule
En 2020, la Commune de Tournefeuille sollicite la LPO pour être partenaire du projet d'« Atlas de la Biodiversité Communale » de l’Appel à projets de l'Office Français pour la Biodiversité.
La Commune de Tournefeuille, lauréate de cet appel à projet en novembre 2020, a consolidé cette collaboration par la signature d’une convention cadre de partenariat avec l'Association en date du 8/03/2021, engageant conjointement les deux parties pour la réalisation de cet ABC, jusqu’au 31 Décembre 2023.
Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
Article t : OBJET DE CETTE ANNEXE
La présente annexe fixe, conformément à l'article VIII de la convention cadre de partenariat décrite en préambule, les conditions d'engagement annuelles des (deux-parties;c'est-è-dire-te : + : : ceusô ge réceplion ên préleciure programme d’actions, le financement et les modalités de paiement dé A RNEES oee ans Date de réception préleciure : 11/04/2022 Article 2 : CONTENU, DELAI ET CALENDRIER PREVISIONNEL
Les activités prévues en 2022 :
- plusieurs animations grand public (sorties, conférences, formations...)
- campagne d'inventaire participatif sur les hirondelles
- inventaire des oiseaux (2èmes passages)
comité de pilotage - bilan annuel
Tout au long de l’année, l’appui de la LPO Occitanie dans la mise en œuvre de l’ABC.
Ces activités correspondent à 10,5 jours pour l'association.
Les parties s'engagent à respecter les délais de réalisation de chacune des étapes du projet auxquelles elles sont associées.
Article 3 : FINANCEMENT
La Commune de Tournefeuille contribue financièrement pour un montant de 5250€ estimé par la LPO Occitanie pour la réalisation de l’ABC sur l’année 2022. Montant estimé des coûts éligibles sur l’ensemble de l'exécution de l'annexe 2022 de la convention, correspondant à un forfait 500 € par journée d'intervention.
Article 4 - MODALITES DE PAIEMENT
La Commune de Tournefeuille procédera au versement de la rétribution financière de la manière suivante :
- à la suite de la signature de la convention : versement d’un acompte de 50% du total, soit 2625 €
- avant fin décembre 2022 : versement du solde de 50%, soit 2625 €, si toutes les actions prévues ont été réalisées.
Article 5 - COMMUNICATION
Lors des événements ou des publications rassemblant l'association et la commune, ces dernières s'engagent réciproquernent à citer ce partenariat et à faire figurer leurs logos sur les documents de communication.
Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2022.
Fait le 6 avril 2022
Monsieur Dominique FOUCHIER Monsieur Pierre MAIGRE
Maire GLS Président de la LPO Occitanie
Accusé de réceplon en prétecture 091219108570 20220405-DEL22-086-DE
Date de téléransmiseion : 11 Dâlé de récepion préfeciure : 11/04/2022 11 Tournefeuille NATURE EN OCCITANIE
ANNEXE ANNUELLE A LA CONVENTION-CADRE DE
PARTENARIAT
pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité
Communale
COMMUNE DE TOURNEFEUILLE / NATURE EN
OCCITANIE
Entre les soussignés :
La Commune de Tournefeuille représentée par son Maire, M. Dominique FOUCHIER, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 5 avril 2022,
désignée ci-après par le terme « La Commune »,
d’une part,
L'association Nature En Occitanie, dont le siège social est situé 14, rue de Tivoli à
TOULOUSE, représentée par Thomas LHEUREUX, secrétaire,
et ci-après désignée par le terme « L'association »
d'autre part.
Il a été exposé ce qui suit :
PREAMBULE,
En 2020, la Commune sollicite Nature En Occitanie pour être accompagnée techniquement et administrativement pour mener à bien son souhait de candidater à l'Appel à projets de l'Office Français pour la Biodiversité « Atlas de la Biodiversité Communale ».
La Commune de Tournefeuille, lauréate de cet appel à projet en novembre 2020, a consolidé cette collaboration par la signature d'une convention cadre de partenariat avec l'association en dâte du 8/03/2021, engageant conjointement les deux parties pour la réalisation de cet ABC, jusqu'au 31 Décembre 2023.
Accusé de réceplion en prélecture 081:219105670-20220405-DEL22-098-DE
Dale dé lélétransmission : 11/04/2022 Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022 Ceci étant exposé il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE CETTE ANNEXE
La présente annexe fixe, conformément à l'article VIII de la convention cadre de partenariat
décrite en préambule, les conditions d'engagement annuelles des deux parties, c'est-à-dire le
programme d'actions, le financement et les modalités de paiement de la subvention.
Article 2 : CONTENU PREVISIONNEL
Responsable de l'action pour l'association: Lise LECROQ, chargée d'études animation
territoriale
Responsable de l'action pour la commune : Elise BESSIERES, chargée de mission transition
écologique
Le partenariat consiste pour l’année 2022 à :
Chargé de | Bénévolat Chargé de Bénévolat
Description des actions mission valorisé mission à Gjours) (ours) asoep | valorisé (74@jr)
© - Accompagnement et appui
conseil à la mise on œuvre de
l'ABG
Accompagnement, appui conseil
technique, co- coordination du 4 1800 projet
COPIL 2 200
Travail sur les friches, délaissés
urbains et notamment [a ZAC de 2,5 1125 Pahin avec les entreprises
sous-total action 0 8,5 3825
1 - inventaire de la biodiversité
Aceusÿ de récaplion en préfecture 225 | c91-219105670:20220405-DEL22-dac-DE
Date de télétransmission : 11/04/20 Préparation du terrain (naturalistes) 0,5 0 Dale de réception prélecture : 11/04/2022 inventaires floristiques (habitats
naturels), 2,5 1125
Suivis plantes rares et protégées 450
Groupe de travail sur tes
_polinisateurs 0,5 225
Co animation de l'inventaire
participatif à destination des
habitants (sur les arbres) Citizen =
campagne communication, stand
en week-end
200 148
sous-total action 1 6,5 10 2925 740
2 - Cartographie/ Diagnostic/
analyse
Saisie des données terrain, recueil
et traitement des données
partenaires et de l'inventaire
citoyens
675
Synthèse et analyse données
disponibles sur autres groupes
inventoriés (recueil données,
réalisation cartographie)
450
Cartographie des habitats naturels
et semi naturels (géomaticien) 0,5 225
Cartographie des arbres
remarquables 0,5 225
Définition des enjeux écologiques
par groupe d'espèces et par milieu
{naturalistes)
1350 74
Cartographie des enjeux
{géomaticien) 1,5 675 Définition orientations et plan
d'action 900
Synthèse et rédaction de fiches
actions (préconisations de gestion)
et PAO
0,5 225
sous-total action 2 10,5 4725 7à
3- Animation
Sortie nature {découverte des
plantes protégées) 450 148
Accompagnement/formation des
élus et services dans la prise en
compte de la biodiversité dans
espaces verts et urbanisme
{conseils, analyse des pratiques,
PLUI-H et gestion espaces verts...)
675
sous-total action 3 2,5 1125€ 18€
Total 28 43 12 600 €| 931 Dale de télôlransmission : | 1104/20 Accus de récep A rGrétecture 1:21 2105570: 20220405-DELZ2 96 DE B
Date de réceplion préleciure : 11/04/2022 Article 3 — DELAI ET CALENDRIER
Les parties s'engagent à respecter les délais de réalisation de chacune des étapes du projet
auxquelles elles sont associées.Il est prévu en 2022 :
- Inventaires : flore et habitats naturels (2ème passage)
- Campagne et stand sur l'enquête participative des arbres
- Cartographies
- Préparation du rapport de synthèse de l'ABC
- sensibilisation et accompagnement auprès des élus/agents et entreprises dans la prise en compte de la biodiversité
- Sortie flore protégée
- Comité de pilotage — bilan annuel
Tout au long de l'année, l'accompagnement (appui/conseil) de Nature en Occitanie dans la mise en œuvre de l'ABC.
Article 4 : FINANCEMENT
La Commune de Tournefeuille contribue financièrement pour un montant de 12 600 euros au montant total estimé de 13 562 euros par Nature En Occitanie pour la réalisation de l'ABC
sur l'année 2022. Montant estimé des coûts éligibles sur l'ensemble de l'exécution de l'annexe 2022 de la convention, correspondant à un forfait 450 € par journée
d'accompagnement par un chargé d'études et 74 € par journée d'accompagnement dans le
cadre d'un bénévolat valorisé (cf. détails au tableau art.2).
Bénévolat valorisé 962 €
Subvention sollicitée par NEO dans le cadre de la
convention de partenariat avec la Mairie de |12 600 € Tournefeuille
Total 13 562€
Article 5 —- MODALITES DE PAIEMENT
La Commune de Tournefeuille procédera au versement de la rétribution financière de la
manière suivante :
- à la suite de la signature de la convention : versement d'un acompte de 50% du
total, soit 6300 €
-_ avant fin décembre 2022 : versement du solde de 50%, soit 6300 €, si toutes les
actions prévues ont été réalisées.
Article 6 - COMMUNICATION
Lors des événements ou des publications rassemblant l'association et la commune, ces
dernières s'engagent réciproquement à citer ce partenariat et à faire figurer leurs logos sur
les documents de communication.
Acousé de récaplion en préfecture 931-213108$70-20220408-DEL22-036 DE
te de lélétransmission : 1 1404/2022 Date de réception préfeclurs : 1404/2022 Article 7 : DUREE DE LA CONVENTIO!
La présente convention est conclue pour l'année 2022,
Fait le 6 avril 2022,
Monsieur Thomas LHEUREUX Monsieur Dominique |FOUCHIER
Secrétaire de Nature En Occitanie
{Accusé de réceplion en préfecture 931:215105570-20220406-DELZ2 096 DE
Bale de téélansmesion: 1142072 le da réceplion préfeciure : 11/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEL22-037
7.22
Département
dela
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Exonération TLPE sur
mobilier urbain
Canvocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu’à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément a
l'art. 56 de la loi du 05 avril 1864, un
extrait du procès verbal de la présente
séance a été
affiché à la porte de la Maire le
AFFICHE
EN MAIRIE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THÔOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER. Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida EUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h}, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h}, Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Son]a VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fablan KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu l'article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 2333-8 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
Par délibération n° 14-097 en date du 6/10/2014, la Commune a instauré une taxe locale sur la publicité extérieure sur les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation ainsi que le permet l'article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétente pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en lieu et place de ses communes membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité st mise en concurrence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire, Dans le cadre de la conclusion de ce contrai, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d'occupation de son domaine public routier au titre de l'installation, l'exploitation et la valorisation que l'opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.
Or, l'article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de non-
cumul de la redevance d'occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au titre d'un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur n°01382 JO Sénat du 28 décembre 2017 — p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l'une ou l'autre des recettes.
Ainsi, dans la mesure où l'article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer
totalement les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la
taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exanérer les mobiliers
urbains.
Accusé de réception en prélecture 991-213108870-20220405-DEL22-007-DE
Dale de lélétransmisslon : 11/02/2022 Dale de récéplion prélecture : 1204/2022 Cet article précise que l'instauration où la suppression de l'exonération où de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions dont l'appel d'offres ou la mise en concurrence
a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
L'exonération susvisée ast donc un préalable au lancement de la procédure de publicité ét
mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.
Ouf cat exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré DECIDE :
D'EXONERER totalement de la taxe locale sur la publicité extérieure les dispositifs
publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain (les abris-voyageurs en pariculier) implantés sur le domaine public de Toulouse Métropole ;
DÉ MAINTENIR, pour les autres dispositions, le régime de la taxe locale sur la publicité extérieure tel qu'il résulte des délibérations du 6/10/2014 et du 05/04/2022.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 9 (MM. Mmes SOULIE, MORCHID, MARTINEZ, ORILLAC, DEFOSSE ; MERIODEAU, STOLL (Mmes TOLSAN et TOUNEIX-PALLME par procuration} Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture 081.213108970-20220405-DEL22-087-DE
Oale de téfétransmission : 11/04/2022 Dale de réception prélecture : 1/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-038 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
11 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures Haute-Garonne
| L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etalent présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bemard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD {présente jusqu'à de 20 h}, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien
Absents ayant donné pouvoir :
COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS DE Sanja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel "OURMY
Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h} ayant donré pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h}
Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Rapport décisions de 20h)
municipales diverses, Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE engagements Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
contractuels et . financiers et marchés à Etaient absents et excusés : /
procédure adaptée Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Convocation du : Vu la commission administrer, gérer la ville du 23 mars 2022,
30 mars 2022 Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT, il se doit de rendre compte à l'Assemblée des décisions prises au titre de sa délégation prévue à l'article L 2122- Nombre de 22 du CGCT suite à la délibération du Conseil Munici al du 17 juillet 2020. Conseillers en . exercice Rapport décisions municipales diverses, engagements contractuels et financiers et marchés
à procédure adaptée
35 La personne responsable des marchés a convenu de signer les marchés suivants :
Conseillers Voir tableaux en annexe. présents :
Le conseil municipal prend acte du rapport des décisions municipales diverses, 28 jusqu'à 18 h 22 engagements contractuels et financiers et marchés à 2rocédure adaptée 28 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00 Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus. Conformément à Au registre sont les signatures. ont : art. 56 de la lof Pour copie conforme,
du 05 avril 1884, un
extrait du procès
verbal de la présente Le Maïe, Séance a été dE affiché à la porte de Æs > la Mairie le É CR <}
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2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-039 EXTRAIT DU REGISTRE DES
41 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Cammune, Arrondissement régullèrement convaqué, s'est réuni au nombre presctil par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Morisieur Dominique FOUCHIER, Maire,
TOULOUSE Etaient présents ou représentés : MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ {arnvée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à de 20 h}. Sophie VALCKE. Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ {jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h). Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL. Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE,
Absants ayant donné pouvoir : COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ {arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22} TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY
Édith BIÉBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h)
. Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Tableau des emplois et de 20h)
des effectifs : créations Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE de postes Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaïent absents et excusés : /
Convocation du : Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
30 mars 2022 Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de
chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la Nombre de collectivité. Conseillers en
exercice Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
35 Au regard de enjeux du plan de mandat en matière de transition écologique et de G il grands projets, il semble aujourd'hui nécessaire d'adapter certains postes aux onseillers ambitions de la Ville de Tournefeuille. présents :
D'une part, en 2020, il avait été proposé la création d'un poste de contrat de projet 28 jusqu'à 18 h 22 transition écologique, axe structurant du projet municipal, sur l'année 2021. Après 29 jusqu'à 20 h00 une année de travaux et compte tenu des ambitions de la collectivité dans ce 27 à parür de 20 h 00 domaine, il apparaît nécessaire d'inscrire ce métier parmi l'effectif permanent de la collectivité. Conformément a
l'art, 66 de la loi : Lannfe à : du 05 awril 1884, un En effet, les actions identifiées sont nombreuses : rénovation, préservation de
extrait du procès l'environnement, augmentation de la part des produits bio dans la restauration, verbal de la présente réduction de l'exposition aux perturbateurs endocriniens, atlas de la biodiversité ou séance a été & ik encore évolution des marchés. affiché à la porte de T ç nes la Mairie le L'engagement social de la collectivité invite notamment à mener ces travaux dans
une démarche citoyenne et participative,
* Ainsi, un directeur de transition écologique pilotera et animera la thématique dans une démarche projet et collaborative. La priorisation des actions et la mobilisation des différents acteurs en interne, comme en externe, permettront de proposer un accompagnement pour une transformation durable de notre territoire.
AFFICHE
EN MAIRIE
ou lt IG
L (à D'autre part, pour répondre aux objectifs de la PPIS IT est réces: ed pter-ter UCb/ 22. dimensionnement et la qualification dans les domaines du:dribeltedléhabe Dale de tététransmission ei 22 Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022 Ainsi, il est proposé la création d'un poste de directeur « juridique, marchés publics
et achals » afin de garantir la sécurisation des acfons menées par la Ville dans un
contexte réglementaire en forte évolution.
A travers ses fonctions de pilotage, la collectivité sera à même de développer une
politique durable des marchés et des achats, facteur d'optimisation.
Considérant les enjeux ci-dessus rappelés, tant peur les citoyens que les agents,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et rotamment ses articles 34 et 3-3
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la commission Administrer et gérer la ville du 23 mars 2022,
Le Conseil Municipal Décide :
Article 1 :
De créer un emploi de directeur de projet transition écologique à temps complet à compter du 1% mai 2022, pour piloter et coo-donner l'ensemble des aspects organisationnels, logistiques et pratiques.
Ainsi, le poste créé est au grade du cadre d'emplei d'attaché territorial.
Article 2 :
De créer un emploi de directeur juridique, marchés publics et achats à temps complet à compter du 1% mai 2022 pour sécuriser les processus interne et développer une politique responsable d'achats et narchés .
Ainsi, le poste créé est au grade du cadre d'emplci d'attaché territorial.
Article 3 :
D'autoriser le recrutement d'agents contractuels sur ces postes permanents dans les conditions prévues à l'article 3-3-2 de la lo n°84-53: lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
Article 4 :
Les crédits nécessaires en dépenses et en recet:es seront inscrits au budget de la collectivité.
Résultat du vote :
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : À
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
__Le Maire,
Accusé da réceplion en prélecture 091-219106670-20220408-DEL22-039-DE
Date de lélélransmission : {1 Dale de téceplion préfeclurs : 11/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATENNITE
DEL22-040 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
42 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Département de la Commune de TOURNEFEUILLE deta Séance du Séance du 5 AVRIL 2922 à 18 heures Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Mi (pal de cote Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Muriele THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON
CANTON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURLY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KAL2K, Laurence STASKIEWICZ (Jusqu'à
TOURNÉFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jeen-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès
DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jeën-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fablen KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à OBJET : partir de 20 h)
Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN {à partir Recours aux de 20h)
contractuels sur Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE emplois permanents et Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédér € ORILLAC
non-permanents .
Etaïent absents et excusés : /
: Secrétaire : Isabelle MEIFFREN Convocation du :
La loi de transformation de la fonction publique poursuit l'objectif d'une gestion plus 30 mars 2022 simple et plus souple des ressources humaines. Cela se traduit notamment par l'assouplissement du recours aux contractuels, tout en maintenant le principe de Nombre de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Conseillers en
exercice En effet, la fonction publique va devoir faire face à un nombre important de départs 5 à la retraite, alors même qu'elle présente aujourd'hui une faible attractivité., Le 3 recours aux contractuels permettra de maintenir un service public en régie, en . particulier dans des secteurs en tension. La diversité des profils, intergénérationnel tee et parcours public-privé, représente également une r chesse pour les équipes.
28 jusqu'à 18 h 22 e Emplois permanents ouverts au tableau des effectifs :
29 jusqu'à 20 h00 27 à partir de 20 h 00 Concernant les emplois permanents, l'article 21 permet de recruter par contrat sur
les emplois de catégories À, B et C (et non plus seulement de catégorie A) lorsque Conformément à la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Ces contrats sont l'art, 56 de la loi conclus pour une durée maximale de trois ans sur la base de l'article 3-3 2°. Ce un délai permettra d'accompagner les collègues concernés pour la préparation des verbal de laPrésente concours, avant le terme de leur engagement séance a été Ils peuvent être renouvelés par reconduction expresse pour 3 ans si la procédure afiché à la porte de de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctior naire n’aboutissait pas à la Mairie le l'échéance des trois premières années. La durée totale des contrats ne peut excéder six ans et à l'issue, le contrat ne peut être reconduit que pour une durée indéterminée. Le recrutement de fonctionnaires pour occuper des emplois AFFICHE permanents demeure la règle.
EN MAIRIE Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l'ensemble des emplois permanents de catégorie A, B et C du tableeu des effectifs de la ville de DU | { {cu | 2 Tournefeuille pourront être pourvus par un agent cortractuel sur la base des articles AU 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984, Bnggyoirésepion en auecure t { 57020220405-DEL22-040-DE Œ 2 Dale de lélétransmission : 11/04/2022 Dale de réception préfecture : 11/04/2022 - L'article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Remplacement temporaire d'agents sur un emploi permanent momentanément indisponible ;
- L'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ;
- L'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 :
o Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes (article 3-3-1° de la loi 84-53) ;
o Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement {recherche infructueuse de candidats statutaires) quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B ou C} (article 3-3-2° de la loi 84-53) ;
- L'article 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Personnes reconnues travailleurs handicapés.
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les
compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s'adapter au contexte dans lequel il s'inscrit. Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois de recrutement.
+ Emplois non permanents :
Par ailleurs, aux tèrmes de l'articte 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la ville De Tournefeuille pourra recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
- L'article 3. — 1. — 1° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Le besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- L'article 3. — 1. — 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs ;
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le recours au remplacement d'agent permanent absent sur la base de l’article 3-1 ainsi que la création des emplois non permanents sur la base de l'article 3-1 1° et 2° nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales sont les suivants — {es éléments indiqués sont un maximum :
Et
Adjoints administratifs territoriaux 1 $ 2
Adjoints techniques territoriaux 13 28 19
Adjoints territoriaux d'animation 7 16
Adjoints territeriaux du patrimoine 1 2
Agents de maîtrise territoriaux
Agents sociaux territoriaux 4 13
Assistants territoriaux d'enseignement artistique 1
Attachés territoriaux 4
Auxiliaires de puériculture territoriaux 1 1
Collaborateur de cabinet 1
Educateur territorial de jeunes enfants 1
1 Educateurs territoriaux APS 3
Psychologues territoriaux 1
Rédacteurs territoriaux 3 2
Techniciens paramédicaux territoriaux du to Aceusé de réception en préecture Techniciens territoriaux D" 21910570 2622046S-DEL22-040-DE Dale Ge tenagssn 110802 Total plafond {en ETP, ou mols pour les saisonniers] a Baie de rcepla/frélesiure: 102024) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ; Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de là fanction publique territoriale pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique :
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois concernés ;: Vu le tableau des effectifs ;
Vu la commission Administrer et gérer la ville du 23 mars 2022,
Le Conseil Municipal :
Article 1 :
Décide qu'en cas de recherche infructueuse d'un candidat stalutaire, tous les postes permanents de catégorie À, B et C du tableau des effectifs pourront être pourvus par un agent contractuel selon les dispositions prévues aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 dans les conditions susmentionnées,
Article 2 :
Autorise Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin de remplacement d'agent permanent absent, occasionnel ou saisonnier dans les conditions susmentionnées sur l'année 2022,
Article 3 :
Précise que les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 012 et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour: 33
Contre : 0
Abstentions : 2 {M. et Mme MERIODEAU, STOLL)
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
FOUCHIER
Acousé de réceplion en préfecture 991-213106670-20220408-DEL22 040-DE
Date de élétransmission : 11/04/2022 Date de réceplion préleciure : 1404/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-041
8.2
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Comité Social
Territorial
Convocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément à l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1884, un extrait du procès
verbal de la présente séance à êté
afiché à ta porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
a LOU) 22
LOpyez
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire,
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE,
Absents ayant donné pouvoir : Merylne RIEU ayant donné pouvoir à Jean
DINIS Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS
(jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruna LOMBARDC
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Danle FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALLME
ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Dans la perspective des élections professionnelles de décembre 2022, cette délibération Soumet le principe de la mutualisation d'un Comité sccial territorial commun entre la Ville de Tournefeuille et le Centre Communal d'Action Sociale. Cette mutualisation concerne également les instances émanant du futur comité social territorial que sont les formations spécialisées en matière de santé, hygiènes et conditions de travail.
Le Comité Social Territorial, instauré par décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 (à la suite de la
loi de transformation de la fonction publique d'août 2C19), deviendra la nouvelle instance de dialogue social légale de référence à compter des prechaines élections, en remplacement
des comité technique (CT) et comité hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT). C'est à
partir des représentants élus en CST que seront désignés les membres siégeant en
Formation Spécialisée.
Pour l'ensemble de la fonction publique, le mandat des représentants du personnel dure 4 ans. Les prochaines élections professionnelles auront lieu en décembre 2022.
Leur organisation requiert un travail d'anticipation, dans le respect des principes légaux encadrant le droit de vote. C'est la raison pour laquelle leur préparation est impulsée dès maintenant. De plus, les élections à venir prennent en compte les évolutions réglementaires avec la mise en œuvre de nouvelles instances de dial2gue social.
1. La création d'un Comité Social Territorial Commun
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leur établissement public prévoit un nombre de représentant du Comité Social Territorial entre 4 et 6 représentants lorsque l'effectif est supérieur ou égal à
200 agents et inférieur à 1000 agents
Ainsi, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST
commun à 5 membres titulaires et 5 membres suppléents au total.
Cette proposition reprend le nombre actuel de représentants du personnel sur les instances du Comité Technique et du Comité D'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la Ville et du CCAS.
‘Accusé de réception en préfecture 031-219105670-20220408-DEL22-041-DE
Dats de \étéransmission : 1104/2022 Date de réception préleciure : 11/04/2022 e Le nombre et la répartition des Formations Spécialisées
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit l'obligation de créer au moins une Formation Spécialisée disposant d’un périmètre d'action égal à celui du Comité Social Territorial. Le décret précise également la possibilité de créer des Formations Spécialisées « de site », « de service », ou concernant un risque professionnel, disposant d'un périmètre d'action inférieur à celui du Comité Social Territorial, mais plus spécifique.
Aussi, il est proposé de créer 1 formation spécialisée également mutualisée, dont le
périmètre d'action équivaudra à celui du CST, tel que le pose le cadre légal. Elle se
nommera « Formation spécialisée transverse ». Elle sera composée du même nombre de représentants du personnel que le Comité Social Territorial auquel elle est rattachée, soit 5 membres titulaires, et 5 membres suppléants.
Un groupe de travail de préfiguration administration-représentants CT-CHSCT sera engagé dès 2022, afin de soumettre des Propositions de contenu et de périmètre CST avec la
formation spécialisée. Ces préconisations serviront de base de travail au règlement intérieur du fonctionnement des instances qui sera à valider en instance avec les nouveaux
représentants élus en décembre 2022.
2. La dématérialisation des opérations de vote
Les objectifs visés par l'instauration d'un vote électronique sont de plusieurs ordres :
+ Simplifier l'organisation du scrutin
, Sécuriser le vote (sécurité numérique renforcée)
* Stabiliser voire augmenter le taux de participation :
=> Le vote électronique permet de voter depuis n'importe quel accès internet dans
un délai allant jusqu'à 8 jours précédant la date du scrutin
* Limiter l'impact environnemental grâce à la dématérialisation
. Contribuer à l'acculturation numérique
Concernant la mise en place du dispositif de vote électronique, elle sera confiée à un
prestataire externe qui sera choisi au 1er semestre 2022, Ce prestataire extérieur est Spécialisé dans l'organisation et la mise en œuvre de processus électoraux. || sera en charge
de la sécurité du vote, de son organisation et de la collecte des données. | assure également la confidentialité du vote et s'assure du fonctionnement de la plateforme. Enfin, il se charge également de l'envoi des moyens d'authentification aux collaborateurs et des professions de
foi des organisations candidates.
En parallèle, un plan d'accompagnement des agents sera proposé à cette nouvelle modalité
de vote dématérialisée
Enfin, dans le cadre du dialogue social instauré au sein de la collectivité, plusieurs temps
d'échanges seront proposés aux représentants du personnel au vu des échéances réglementaires et permettra de conclure un protocole préélectoral avec les organisations syndicales.
Vu la loi du 6 août 2019 de transfomation de la fonction publique,
Vu décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale, Vu la commission Administrer et gérer la ville du 23 mars 2022,
Le conseil Municipal décide :
Article 1 :
De créer un Comité Social territorial commune entre la Ville de Tournefeuille et le CCAS. Article 2 :
De fixer le nombre de représentants du personnel au sein du CST commun à 5 membre: titulaires et 5 membres suppléants au total. 186 de réceplion en prélecture
2 ERA ue Dale de léétransmission : 11/04/2022 Dale de réceplion préfecture : 11/04/2022 Article 3 :
De créer 1 formation spécialisée également mutualisée, dont le périmètre d'action équivaudra à celui du CST, tel que le pose le cadre légal. Elle se nommera « Formation spécialisée transverse ».
Article 4 :
De recourir à la dématérialisation des opérations de vote des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : 0
Abstentions : 2 (M. et Mme MERIODEAU, STOLL)
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de récapiion en préfecture OST 21070 2002 -DELEZ-OA1.DE
Oale de télétransmission : 1 1404/2022 Dals de réceplion préfeciure : 11/04/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEL22-042
41
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
ds
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
Rémunération pour
élections
Convocation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément a l'art. 56 de la toi
du 06 avril 1884, un
extrait du procès verbal de la présente
séance à été affiché à la porte de
la Mairie te
AFFICHE
EN MAIRIE
ou (HOGI2Z "UUpe
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans (é lieu habituel de ses séances,
sous ta Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM, Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h). Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE,
Absents ayant donné pouvole : Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22} ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22} Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER (à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20 h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etaient absents et excusés : /
Secrétaire : Isabélle MEIFFREN
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il conviendrait de verser des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (1.F.C.E) aux agents pouvant en bénéficier en raison de leur participation aux opérations électorales qui se tiendront à compter de 2021 jusqu'en 2026.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1eralinéa de l'article 88 de la loi du26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'êtrs allouées aux fonctionnaires territoriaux, Vu l'arrêté NOR/FPP/A/01/00154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu la commission Administrer et gérer la ville du 23 mars 2022,
Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour ceux des agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Accusé de réceplion en préfecture 081218106870 20220406 DEL o42-DE
lede LélrANSISSION : 11/04/2022 Baie de récaplon prieur 11042022 Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
d'allouer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant au cadre d'emplois des attachés, ingénieurs et rédacteurs territoriaux, de 272,92€, montant n’excédant pas le quart du montarit maximum l'IFTS de 2°" catégorie.
-d'étendre le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit pubtic de même
niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires (le cas
échéant)
Résultat du vote ;
Pour : 35
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réceplion en préfecture 081-218106670-20220408-DEL22-042 DE
Dale de télétransmission : 11/04/2022 Date de récepuon préleciure : 11042022 REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
DEL22-043 EXTRAIT DU REGISTRE
DES
58 DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de la Commune de TOURNEFEUILLE
de la Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
Haute-Garonne
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, Arrondissement régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans lé lieu habituel de ses séances. de sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
TOULOUSE Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, isabelle MEIFFREN, Frédéric
PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON CANTON RODZIEWITZ (ariivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 hj, Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ (jusqu'à TOURNEFEUILLE 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIÉ, Larbi MORCHID, David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL. Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : COMMUNE Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
DE Sonja VON RODZIEWITZ (arrivéeà 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) TOURNEFEUILLE Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jean-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
& Laurence STASKIEWICZ (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Pauick CHARTIER (à OBJET : partir de 20 h)
À Aurore DUFAUD {présente jusqu'à 20 h) ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir Dégrèvements salles de20h}
municipales — année Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALEME âÿant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etalent absents et excusés : /
Convocation du : Secrétaire : isabelle MEIFFREN
30 mars 2022 Vu la commission vivre la ville du 22 mars 2022,
Nombre de Monsieur le MAIRE propose, conformément à la délibération du 21 septembre 2007 Conseillers en ainsi qu'aux tarifs de location des salles municipales, les dégrèvements suivants exercice {voir annexe jointe) pour les utilisateurs ponctuels ayant utilisé ces équipements durant l'année 2021. 35
il Qui les explications de Monsieur le MAIRE, le Conseil Municipal accepte les Conseillers dégrèvements pour les différentes tarifications de location des salles municipales présents : selon les propositions figurant au tableau ci-annexé pour l'année 2021.
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00 :
27 à parir de 20 h 00 Pose du vote :
Contre : 0 Conformément a
l'art. 56 de la toi du 05 avri! 1884, un
extrait du procès . verbal de la présente Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
séance a été Au registre sont les signatures. affiché à la porte de A
là Mairie le Pour copie conforme.
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
AFFICHE
EN MAIRIE
29 ILGuI 2 AE O6 22 MOUCHE Rue 081-218108870:20220405-DEL22-049-DE Date de léransmission : 1 1/04/2022
Date de réceplion prélectue : 11/04/2022 pleure 031.212106870-20220408-DELZ2 043-DE
Dale de lééransmission : 1 1204/2022 Dale de réceplion prélécture : 11/04/2022
Accusé de réceplon en
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DEL22-044
84
Département
de la
Haute-Garonne
Arrondissement
de
TOULOUSE
CANTON
de
TOURNEFEUILLE
COMMUNE
DE
TOURNEFEUILLE
OBJET :
SDEHG : rénovation
éclairage public rue
Pasteur — tranche 2
{annule et remplace la
délibération du
14 10 2020
(GAT6)
Convacation du :
30 mars 2022
Nombre de
Conseillers en
exercice
35
Conseillers
présents :
28 jusqu'à 18 h 22
29 jusqu'à 20 h00
27 à partir de 20 h 00
Conformément a l'art. 56 de la loi
du 05 avril 1864, un extrait du procès
verbal de la présente séance a été
affiché à la porte de la Mairie le
AFFICHE
EN MAIRIE
ao CU 22 LUCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de TOURNEFEUILLE
Séance du Séance du 5 AVRIL 2022 à 18 heures
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans lé lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes, Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Rachida LUCAZEAU, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22), Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h), Sophie VALCKE, Matthieu BOURGASSER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ jusqu'à 20 h), Claude PUYSSEGUR, Elisabeth HUSSON-BARNIER, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Larbl NCaeD David MARTINEZ, Frédéric ORILLAC, Nadine STOLL, Stéphane MERIODEAU, Agnès DEFOSSE.
Absents ayant donné pouvoir : Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Jean DINIS
Sonja VON RODZIEWITZ (arrivée à 18 h 22) ayant donné pouvoir à M. THOMAS (jusqu'à 18 h 22) Alain PAUL ayant donné pouvoir à Bruno LOMBARDO
Jéan-Pascal GUILLEMET ayant donné pouvoir à Daniel FOURMY Edith BIEBER ayant donné pouvoir à Fabien KALCK
Laurence STASKIEWICZ (présente Jusqu'à 20 h} ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER {à partir de 20 h)
Aurore DUFAUD (présente jusqu'à 20 h) ayant donné pauvoir à Isabelle MEIFFREN (à partir de 20h)
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE Elisabeth TOURNEIX-PALLME ayant donné pouvoir à Frédéric ORILLAC
Etalent absents et excusés : /
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Vu la commission aménager la ville du 23 mars 2023,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 23/07/2020 concernant {a rénovation de l'éclairage public de la Rue Pasteur (tranche 2) el suite à l'APS qui a été sous-estimé, le SDEHG à réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Dépose des ensembies d'éclairage public vétustes liés à la tranche 2. - Construction d'un réssau souterrain d'éclairage public d'environ 300 mètres de longueur.
- Fourniture et pose des ensembles d'éclairage public liés à la tranche 2 composés d'un candélabre de quatre mètres de hauteur en acier thermolaqué supportant une lanteme LED 25W équipée d'une extinction de nuit de 1h à 5h30.
- Les plans définitifs du projet sont terminés et disponibles pour cet APS. - Pour l'ensemble du projet les lanternes LED devront avoir une garantie de 10 ans {pièces et main d'œuvre) et les luminaires utilisés devront répondre au cas 1 de la fiche CEE.
- Il est proposé de classer la voie éclairée en classe d'éclairage CÉ4 suivant la nomme d'éclairage européenne EN13201 ce qui correspond à une rue de desserte avec véhicules en stationnement et une vitesse estimée inférieure à 30km/h. 1! en résultera un éclairement moyen de 10 lux avec un coefficient d'uniformité de 0,4.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SOEHG} 15088 € Part SDEHG 54 825 € Part restant à la charge de la commune {ESTIMATION) 25953€
Total 95 866 €
Accusé de réception en préfecture 031-218108870-20220406-DEL22-044-DE
Dale de éléansmission : 11/04) Date de réceplon prélecture : 1104/2022 Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : + Approuve le projet présenté,
+ Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG Imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 36
Contre : 0
Abstentions : Q
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Apusé de récapien anpréleure 991-219106870-20220408-DEL22-044-DE
Dale de léétransmission : 11/04/2022 Dale dé réceplion préleciure : 11/04/2022