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Déliberation - Deliberations CM
Déliberation - CM 14122024 DELIB 88 a DELIB 125 compressed
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - CM 14122024 DELIB 88 a DELIB 125 compressed)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 décembre 2023 à 18 heures
DEL23-88
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno
LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Vu la commission « Aménager la Ville » en date du 20 novembre 2023
OBJET : Dénomination d’une voie existante : allée Samuel PATY
Monsieur Jean DINIS, Adjoint Délégué à l'urbanisme et au droit des sols, indique à
l'Assemblée qu'afin de faciliter le repérage et l'accès au nouveau bâtiment administratif de la mairie dénommé « Marie Annexe Château », il est proposé de dénommer l'allée desservant le bâtiment, le CCAS, le foyer des aînés et la maison citoyenneté depuis le parvis de la mairie, de la manière suivante :
- Allée Samuel PATY
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu l’article L2121-30 II. du code général des collectivités territorial
- DE DENOMMER la voie figurant au plan annexé à la
Samuel PATY
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-88-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-_ D'OUVRIR au budget de la commune un crédit assurant la couverture des frais de
fourniture et de pose a minima d’un poteau et d'une la plaque indicative.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- DE DENOMMER la voie figurant au plan annexé à la présente délibération : allée des
associations.
- __ D'OUVRIR au budget de la commune un crédit assurant la couverture des frais de
fourniture et de pose a minima d'un poteau et d’une plaque indicative.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre :0
Abstentions : 0
Non-participation au vote :0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Abe Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-88-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-89
3.5
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Vu la commission « Aménager la Ville » en date du 20 novembre 2023
OBJET : Dénomination d’une voie nouvelle : impasse du Quercy
Monsieur Jean DINIS, Adjoint Délégué à l'urbanisme et au droit des sols, indique à
l'Assemblée que l'accès des véhicules à la résidence « Le Tornela » s'effectuera, depuis le boulevard Eugène Montel, par les parcelles de voiries AN 620 et AN 622, propriété de Toulouse Métropole.
Cette voirie se prolonge sur la parcelle AN 358, propriété de la SNC IPTR.
L'accès des véhicules ne pourra pas s'effectuer depuis la rue de Guyenne.
Afin de faciliter l'accessibilité à cet immeuble, il est proposé de dénommer cette nouvelle voie d'accès de la manière suivante :
- impasse du Quercy
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-89-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu l'article L2121-30 Il. du code général des collectivités territoriales, Vu le permis de construire PC03155720C0058 du 27/1/2021 et son modificatif du 14/2/2022
- DE DENOMMER la voie figurant au plan annexé à la présente délibération : impasse
du Quercy
- D'OUVRIR au budget de la commune un crédit assurant la couverture des frais de
fourniture et de pose a minima d'un poteau et d'une plaque indicative.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- DE DENOMMER la voie figurant au plan annexé à la présente délibération : impasse
du Quercy
- D'OUVRIR au budget de la commune un crédit assurant la couverture des frais de
fourniture et de pose a minima d'un poteau et d'une plaque indicative.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote :0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
7 mal Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-89-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-90
1.4
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN., Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Vu la commission « Aménager la Ville » en date du 20 novembre 2023
OBJET : Contribution complémentaire par suite de la révision du programme partenarial d'activités avec l’AUAT pour l’année 2023 — Avenant 20bis
Monsieur Jean DINIS, Adjoint délégué à l'urbanisme et au droit des sols, indique à l’Assemblée que, par délibération en date du 24 mars 2023, le conseil d'administration de l'AUAT a approuvé le programme partenarial d'activités et le budget prévisionnel pour l'année 2023, et a sollicité de la commune de Tournefeuille une subvention d’un montant de 32 700 € (trente- deux mille sept cents euros) au titre du programme partenarial d'activités pour l'année 2023.
Ce montant correspond à l'avenant n°20 pour l'année 2023 à la convention-cadre du 12 avril 2005. Délibération a été prise en conseil municipal du 29 juin 2023 pour approuver l'avenant.
Le programme de travail partenarial d'activités a été complété ret-veté-par-délibération-du conseil d'administration de l'AUAT du 12 juin 2023 induisant unk
initiale. Sont ainsi ajoutées au programme partenarial (ci-annexé)|:
- Un renforcement des études et animations autour des kuestiens de—fencier tt
déploiement de Play-ZAN ;
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-90-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Un renforcement des travaux prospectifs sur le nouveau modèle territorial du bassin
toulousain ;
-_ L'engament d'un PLH sur le territoire du Grand Ouest Toulousain :
- Une réflexion sur les enjeux de transitions (économique, numérique, etc.) pour
l'économie de l’agglomération toulousaine :
- Un renforcement des études pour aider les communes et les acteurs des projets
urbains à maitriser leur développement (plan-guides, ateliers de composition urbaine, etc.) et suivre les projets engagés dans les quartiers ANRU.
L'AUAT précise que le budget prévisionnel 2023 révisé a été proposé à son conseil
d'administration à 6 523 000 euros (six millions cinq cent vingt-trois mille euros) soit une hausse de 4% par rapport au budget primitif.
Au niveau des dépenses, les adaptations se traduisent principalement par un ajustement de la masse salariale.
Au niveau des produits des ajustements des subventions des communes ont été présentées au conseil d'administration et votés le 12 juin 2023 concomitamment au programme de travail partenarial d'activités modifié. Ainsi l'AUAT sollicite de la commune de Tournefeuille une Subvention complémentaire de 8 600 € (huit mille six cents euros) par courrier en date du 15
septembre 2023 tel qu'annexé.
Ce montant correspond à l'avenant n°20 BIS pour l'année 2023 à la convention-cadre du 12 avril 2005.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la convention cadre du 12 avril 2005,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'AUAT en date du 12 juin 2023 ci-dessus
mentionnée.
Vu l'arrêté municipal n°A22-011 du 3 février 2022, donnant délégation de fonction à Monsieur Jean DINIS, adjoint délégué à l'urbanisme et au droit des sols, pour préparer et mener à bien
toutes opérations concernées par l'AUAT dans le cadre de la transparence de la vie publique - conflit d'intérêt,
Vu le projet d'avenant ci-annexé,
Considérant que la Ville de Tournefeuille est membre et partenaire de l'AUAT (Agence d'urbanisme et d'aménagement Toulouse aire métropolitaine),
- D’APPROUVER les termes de l'avenant n°20 Bis pour l'année 2023 à la convention-
cadre du 12 avril 2005 pour un montant de 8 600 € (huit mille six cents euros)
- __ D'AUTORISER Monsieur DINIS à signer cet avenant
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Ville pour
un montant de 8 600 € (huit mille six cents euros).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’APPROUVER les termes de l'avenant n°20bis pour l'année 2023 à la convention-
cadre du 12 avril 2015 pour un montant de de 8 600 € (huit mille six cents euros)
- _ D’'AUTORISER Monsieur DINIS à signer cet avenant
- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023 de la Ville pour
un montant de 8 600 € (huit mille six cents euros). Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20231214-DEL23-90-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour :34
Contre :0
Abstentions :0
Non-participation au vote :0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
| da lu Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit Par la voie gracieuse ou hiérarchique devdnt rautorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou | - Ce Tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-90-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-91
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno
LOMBARDO), Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude
PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Sonja VON RODZIEWITZ ayant donné pouvoir à Patrick CHARTIER
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 28
Vu la commission « Aménager la Ville » en date du 20 novembre 2023
OBJET : Cession de logement à la SA HLM Patrimoine Languedocienne
Monsieur BENSOUSSAN, Adjoint délégué à la planification urbaine et à la politique de la
santé, indique à l'Assemblée que par acte notarié en date du 12 juin 2023 la Commune de
Tournefeuille a acheté le lot n°128 de la copropriété sise 53 avenue Jean Jaurès, comprenant un appartement de type Tibis d'une contenance de 22,95 m?, au prix de 46 720 €.
Ce prix d'acquisition correspondait à l'évaluation domaniale de la DRFIP d'Occitanie établie en date du 16 février 2023, minorée de 10%.
Le protocole n°3 de cession des logements de cette copropriété à la SA HLM Patrimoine Languedocienne a été approuvé par délibération du conseil municipal du 18 mai 2015.
A ce jour, la SA HLM Patrimoine Languedocienne possède 60 fc “777 77 Fe Teeee iété, répartie en 15 PLAlr (25%), 35 PLUS (58%) et 10 PLS (17%). Afir x de
PLAlir conforme aux orientations de Toulouse Métropole, il est propose un rnnancement -LAIr (Prêt Locatif Aidé d'intégration) pour ce lot.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-91-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Conformément au prix fixé dans ce protocole, et avec l'accord de la SA HLM Patrimoine Languedocienne, la Commune de Tournefeuille revend ce lot à la SA HLM Patrimoine Languedocienne sur la base d'un montant de 1 100 €/m°.
La différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession et les frais d’acte seront déclarés comme une subvention sous-forme de moins-value de la commune au logement locatif social au titre des dépenses déductibles du prélèvement prévu au titre de l'article L 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L2241-
de
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L3211- 14 et L3221-1,
Vu la délibération n°15-032 du conseil municipal du 18 mai 2015,
- DE CEDER à la SA HLM Patrimoine Languedocienne le lot n°128 de la copropriété
sise 53 avenue Jean Jaurès, parcelle AS 303,
- DE FIXER le montant de cette cession à 1 100 €/m? conformément au protocole
susvisé,
- D'AUTORISER le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- DE CEDER à la SA HLM Patrimoine Languedocienne le lot n°128 de la copropriété
sise 53 avenue Jean Jaurès, parcelle AS 303,
- DE FIXER le montant de cette cession à 1 100 €/m? conformément au protocole
susvisé,
- D’'AUTORISER le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
La Isabelle MEIFFREN Le Maire, Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIEE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant Tautori D devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible
depuis le site www. telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-91-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-92
1.4
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la Commission plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Avenant n°3 au contrat de concession d'aménagement de la ZAC de Ferro-Lèbres
1. Rappel synthétique de l’avancement des procédures afférentes à la réalisation de la ZAC
Monsieur Bernard BENSOUSSAN, Adjoint délégué à la planification urbaine et à la politique de santé, rappelle à l'Assemblée que la ZAC Ferro-Lèbres, à vocation principale d'habitat, a été créée le 22 mai 2017 par la commune de Tournefeuille et que sa réalisation a été confiée à la SAS Ferro- Lèbres dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue le 23 juillet 2018.
Par délibérations en date du 30 novembre 2021, le conseil municipal a :
- sollicité du Préfet l'ouverture d'une seconde enquête publique environnementale préalable à la DUP valant également mise en compatibilité du PLU et d'une enquête parcellaire, pour tenir compte du fait que l'annulation par le Tribunal administratif de Toulouse du PLUIH de Toulouse ’ mit mem 258 Métropole (jugement du 30 mars 2021) a eu pour effet de faire nur de la Commune avec lequel le projet de ZAC n'est pas compatible ;
- approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements de la ZAC.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Aux termes d'un rapport et de conclusions en date du 30 juin 2022, le commissaire enquêteur a rendu des avis favorables avec réserves sur l'utilité publique du projet, la mise en compatibilité du PLU et l'enquête parcellaire.
Le Conseil Municipal a, par délibération du 18 octobre 2022 portant déclaration de projet, levé les réserves émises par le commissaire enquêteur.
Par arrêté en date du 11 janvier 2023 le Préfet a déclaré d'utilité publique la ZAC FERRO-LEBRES et mis en compatibilité le PLU de Tournefeuille.
Les procédures en fixation judiciaire des indemnités d'expropriation ont été engagées par l'aménageur et les discussions amiables se poursuivent en vue de permettre l'acquisition par la SAS FERRO-LEBRES des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC.
2. Le projet d’avenant n° 3 à la concession d'aménagement
Le contrat de concession d'aménagement, modifié par voie d'avenants n°1 et n°2, détermine en
son article 14.2 les participations du concessionnaire au coût des équipements publics réalisés
notamment sous maitrise d'ouvrage de la Commune et fixe au 31 décembre 2023 la date de limite prévue pour la cession par l'aménageur à la Commune des terrains d'assiette desdits équipements.
Or, les actes de cession ne pourront être signés avant la date prévue compte tenu des délais incompressibles des procédures d’expropriation en cours et de finalisation des processus amiables. Le contexte économique et bancaire a également impacté les conditions des procédures foncières engagées.
ll est en conséquence proposé au Conseil Municipal de reporter la date du 31/12/2023 au 31/12/2024.
Tel est l’objet unique du projet d'avenant n°3 à la concession d'aménagement soumis à l'approbation du Conseil.
Ce projet fait suite à un premier avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal DEL20- 021 en date du 17 juillet 2020 et à un avenant n°2 approuvé par délibération DEL22-046 en date
du 14 juin 2022 et ayant tous deux modifiés les dispositions de l'article 14.2
Ce projet d’avenant n°3 joint à la présente délibération porte sur les points suivants :
ARTICLE 1 —- MODIFICATION DE L'ARTICLE 14.2
Le tableau de présentation des modalités de participation de l’aménageur de la ZAC au
financement des équipements publics réalisés sous maitrise d'ouvrage de la Commune figurant à l'article 14.2 est modifié comme suit, pour acter du report d'un an de la date limite de cession des terrains d'assiette des équipements :
« Les modalités de participation seront les suivantes :
, , Equipement Equipement petite
Maison: de quarts scolaire enfance
F'artepatons en Rare: Acte de cession au plus tard le 31/12/2024 Apport de terrains
Sur appel de fonds de la commune devant intervenir, pour chaque
Paiement du montant équipement, au plus tôt à l'approbation par la commune du total de la participation programme et du budget alloué à la réalisation de l'équipement, et au ci-dessus plus tard à l'approbation par la comme 48e marché AA AVAUX dE l'équipement.
»
ARTICLE 2 — AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions du traité de concession d'aménagement demeurent inchangées.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2016, fixant les objectifs de la création de la nouvelle ZAC de FERRO-LEBRES et les modalités de la concertation préalable à cette création,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 2 mars 2017, présentant et approuvant le bilan de la mise à disposition de l'étude d'impact et le bilan la concertation préalable à la création de la ZAC de FERRO-LEBRES
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2017 approuvant le dossier de création et créant la ZAC de FERRO-LEBRES,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2018 par laquelle la commune a confié la réalisation de la ZAC dans le cadre d'une concession d'aménagement, a un groupement solidaire composé du GIE GARONNE DEVELOPPEMENT, de la SA HLM des CHALETS, de l'OPH31, de COGEDIM MII-PYRENEES et de PITCH PROMOTION SNC auquel s'est substituée, comme prévu contractuellement, une SAS dénommée SAS Ferro-Lèbres, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2019 modifiant le périmètre de la ZAC de FERRO-LEBRES,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°20-021 en date du 17 juillet 2020 approuvant l'avenant n° 1 à la concession d'aménagement ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°.21-155 et n°21-156 en date du 30 novembre 2021 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements de la ZAC ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2021 sollicitant du Préfet l'ouverture d'une seconde enquête publique environnementale préalable à la DUP valant mise en compatibilité du PLU et d'une enquête parcellaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant sur l'ouverture d'une enquête publique préalable la déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres valant mise en compatibilité du PLU de tournefeuille, et la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2022 approuvant l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 juin 2022 émettant des avis favorables sous réserves sur l'utilité publique du projet, le parcellaire et Vu la mise en compatibilité du PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 octobre 2022 se prononçant par déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération et confirmant la demande de déclaration d'utilité publique au Préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres et mise en compatibilité du PLU de Tournefeuille, Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 portant rectification d'une erreur matérielle sur l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 déclaration d'utilité publique de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) Ferro-Lèbres et mise en compatibilité du PLU de Tournefeuille, Vu le projet d’avenant n° 3 à la concession d'aménagement passée avec la SAS FERRO-LEBRES, Considérant la nécessité de reporter au 31/12/2024 par voie d'avenant la date de cession par l'aménageur à la Commune des terrains d'assiette des équipements publics au titre de sa participation en nature ;
- D'APPROUVER l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement passée avec la SAS FERRO- LEBRES, joint à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cet avenant.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20231214-DEL23-92-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECIDE
- D'APPROUVER l'avenant n° 3 à la concession d'aménagement passée avec la SAS FERRO- LEBRES, joint à la présente délibération ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 8
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
| 1 élu
Isabelle MEIFFREN
Le Maire,
Dominique
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiér contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-92-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-93
8.4
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la commission « Aménager la Ville » du 20 novembre 2023
OBJET : SDEHG - 5 AT 317 — Extension de l'éclairage public du Chemin de Panegans
Monsieur LOMBARDO, Adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, indique à l'Assemblée que suite à la demande de la commune du 25/08/22 concernant l'extension de l'éclairage du Chemin de Panegans, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Création d'une extension de réseau souterraine d'éclairage public depuis le point lumineux 7149.
- Fourniture et pose de 3 ou 4 ensembles de 4m équipés de lanternes LED 24W 2700k identiques aux modèles posés dans le cadre de l'affaire LED++ afin d'assurer une
cohérence esthétique.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 7 145€
Q Part SDEHG 8 150 €
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATI . _0 683€
Total A5 A4TSÉ
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-93-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification
des travaux.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté.
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie
d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité
correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est
estimée à environ 1 957 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de
2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux
de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
D’'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté.
DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante,
qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à
environ 1 957 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%,
l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de
l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
DE ae »
h s | De] _
La secrétaire de séance,
4 a/l4
Isabelle MEIFFREN
LE | à | TO UTILE
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev , 2 ë j devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-93-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-94
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la commission « Aménager la Ville » du 20 novembre 2023
OBJET : SDEHG — 5 BU 613 — Rénovation du câble EP hors service entre les points lumineux 84044 et 84045 (Clos des Nénuphars)
Monsieur LOMBARDO, Adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, indique à l'Assemblée que suite à la demande de la commune du 17/04/23 concernant Ja rénovation du câble EP hors service entre les points lumineux 84044 et 84045, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Réalisation d'une fouille dans l'espace vert pour recherche de la boite de jonction endommagée,
- Remplacement d’une portion de câble entre le candélabre et la boite de jonction,
- Confection d'une nouvelle boite de jonction souterraine.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG)
Q Part SDEHG
(50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé-parte SERGE €
Q Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1542 €
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-94-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Total 3 475€
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté.
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt
et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est
estimée à environ 150 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%,
l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté.
DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante,
qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ
150 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive
sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement
souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de
fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
VEUVE N DE | 1 74 NT
Dominique F R Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIEE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.lelerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-94-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-95
8.4
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la commission « Aménager la Ville » du 20 novembre 2023
OBJET : SDEHG — 5 BU 644 - Rénovation et déplacement du point lumineux 1750 et
suppression des points lumineux 1850-1851-1852
Monsieur LOMBARDO, Adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, indique à l'Assemblée que suite à la demande de la commune du 13/06/23 concernant la rénovation du point lumineux 1770 et suppression du point lumineux 1 850-1851-1852, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opération suivante :
- Rénovation et déplacement du PL1770 en espace vert de manière à dégager le trottoir
- Déconnexion et dépose définitive des encastrés de sol 1850-1851 et 1852 et rebouchage des trous
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la
commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 004 €
Q Part SDEHG 1657 € (50% du montant HT des travaux jusqu'au plafond fixé par le SDEHG *)
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-95-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
QU Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 842 €
Total 4 151 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de
s'engager sur sa participation financière.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal :
D’APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté.
DE DECIDER de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt
et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité
correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est
estimée à environ 179 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%,
l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
D'APPROUVER l'Avant-Projet Sommaire présenté
DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et de
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante,
qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ
179 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive
sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement
souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de
fonctionnement du budget communal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
4 ü/
Dominique Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-95-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-96
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la commission « Aménager la ville » en date du 20 novembre 2023.
OBJET : Saisine du Département en vue de l'inscription au Plan Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) de l'itinéraire de Grande Randonnée GR®86 De Toulouse à Bagnères de Luchon
Monsieur LOMBARDO, Adjoint délégué au patrimoine communal et aux travaux, indique à l'Assemblée que la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) a créé en 2002, en partenariat avec l'association Les Randonautes, l'itinéraire de grande randonnée GR®86 « De Toulouse à Bagnères de Luchon », d'une longueur d'environ 270 kilomètres.
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité départemental de randonnée pédestre de la Haute-Garonne (CDRP31) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés par l'itinéraire, propose aujourd'hui de porter le projet de redynamisation de ce parcours, c'est-à-dire d'en assurer la maîtrise d'ouvrage, la gestion et l'entretien.
L'article L361-1 du Code de l'Environnement donne la compéten pour
établir le Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de... qui garantit, pour les randonneurs, une sécurité juridique, foncière, en ronrrérmren et-matériete de l'itinéraire. L'inscription au PDIPR est en outre requise pour une homologation auprès de la FFRP. Aujourd'hui, le GR®86 n'est pas inscrit au PDIPR de la Haute-Garonne.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-96-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental a décidé de l'élaboration dudit plan.
Afin de permettre la poursuite de l'instruction de ce projet, et, le cas échéant, signer avec les propriétaires privés et le Conseil départemental de la Haute-Garonne les conventions d'autorisation de passage, il convient aujourd'hui de délibérer sur l'itinéraire actuel, qui traverse notre commune selon le tracé présenté sur le plan en annexe.
La demande d'inscription au PDIPR de l'itinéraire définitif GR®86 sur notre territoire interviendra dans un second temps, après instruction et avis technique favorable du Conseil départemental, et fera l'objet d'une nouvelle délibération du Conseil municipal.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu l'article L361-1 du Code de l'environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
D'EMETTRE un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet
d'itinéraire de randonnée pédestre GR®86 « De Toulouse à Bagnères de Luchon »
conformément au plan ci-annexé.
D'AUTORISER le Conseil départemental, ou toute personne habilitée par elle, à
procéder à l'ouverture, l'entretien, au balisage et aux aménagements sécuritaires
nécessaires à l'itinéraire.
DE PRENDRE ACTE de la procédure d'inscription au PDIPR et décide qu'une nouvelle
délibération du Conseil municipal sera adoptée lorsque le tracé sera définitivement
arrêté.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de passage sur les
propriétés privées et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Ouï l'exposé cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
D'EMETTRE un avis favorable au passage sur le territoire communal du projet
d'itinéraire de randonnée pédestre GR®86 « De Toulouse à Bagnères de Luchon »
conformément au plan ci-annexé.
D'AUTORISER le Conseil départemental, ou toute personne habilitée par elle, à
procéder à l'ouverture, l'entretien, au balisage et aux aménagements sécuritaires
nécessaires à l'itinéraire.
DE PRENDRE ACTE de la procédure d'inscription au PDIPR et décide qu’une nouvelle
délibération du Conseil municipal sera adoptée lorsque le tracé sera définitivement
arrêté.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de passage sur les
propriétés privées et à signer tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-96-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire d e séance,
Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'applica depuis le site www.telerecours.fr.
bnr raurorne compererue, son vurnerilieuse
tion informatique «Télérecours » accessible
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-96-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 décembre 2023 à 18 heures
DEL23-97
F1
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la Commission Plénière du 28 novembre 2023
OBJET : Décision Modificative n°3 du Budget principal de la Ville 2023
Monsieur PARRE présente au Conseil Municipal la décision modificative n°3 portant sur le budget principal 2023 de la Ville, qui s’équilibre comme ci-annexé.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu la délibération DEL23-22 Budget primitif 2023 - Budget principal de la Ville
Considérant que le budget primitif est un acte prévisionnel et que des ajustements de crédits sont nécessaires pour faire face à des situations nouvelles intervenues depuis son adoption
- D'ADOPTER la décision modificative n°3 de l'exercice 2023 pour le budget principal.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-97-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- D'ADOPTER la décision modificative n°3 de l'exercice 2023 pour le budget
principal.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 8
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
EN 272 Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond [V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-97-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-98
7.10
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la Commission « Administrer, Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Tarifs municipaux 2023-2024 - Annule et remplace la Délibération DEL23-43 du 29 juin 2023
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux Finances, au personnel et à l'emploi, indique à
l'Assemblée qu'il convient d'adopter les tarifs municipaux comme indiqués dans le tableau ci- joint, à la suite d'erreurs matérielles s'étant glissées dans la délibération DEL23-43 du 29 juin 2023.
Il convient de préciser que la formule de calcul de la tarification de la restauration et du périscolaire (ALAE matin, midi, soir et ALAE mercredi après-midi), hors tarif plancher et tarif plafond, et applicable à compter du 1°’ septembre 2023, était erronée. Il y a lieu de restaurer, pour ces mêmes activités, la formule de calcul initiale mise en œuvre depuis l'instauration de la nouvelle tarification le 1° janvier 2022.
Cette erreur de plume n’emportera pas de régularisation sur les factures des familles concernées, le paramétrage informatique ayant été conservé depuis la mise en place de cette ww nouvelle tarification, conformément aux délibérations DEL21-157 e° TT" 7% 279-2277 lors
du conseil municipal du 30 novembre 2021.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-98-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu les articles L2121-29, L2331-2 et L2333-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Vu l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, Vu les délibérations DEL21-157 et DEL21-158 du 30 novembre 2021, DEL23-43 du 29 juin
2023 et DEL23-21 du 28 mars 2023,
Considérant que les tarifs communaux constituent une partie des recettes de fonctionnement du budget communal,
Considérant les erreurs matérielles qui se sont glissées dans l'annexe de la délibération DEL 23-43 du 29 juin 2023,
- D'ADOPTER l'application de ces tarifs, dont les dates de mise en application et les
modalités sont mentionnées dans le tableau ci-joint
-_ D'ANNULER et REMPLACER la délibération DEL 23-43 du 29 juin 2023
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D'ADOPTER l'application de ces tarifs, dont les dates de mise en application et les
modalités sont mentionnées dans le tableau ci-joint,
- D'ANNULER et REMPLACER la délibération DEL 23-43 du 29 juin 2023
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre :
Abstentions : 8
Non-participation au vote :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Tr Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarcht s contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-98-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-99
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la Commission « Administrer et Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Remboursement d’une location pour la salle du Phare
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi expose que la régie de recette du phare a perçu un virement de Madame Manchado le 12 mai 2023 de 1 674.00 euros pour la location des salles du Phare pour son mariage prévu en août 2023. En raison d'une maladie grave dans sa famille, elle a dû annuler sa réservation.
Afin de permettre le remboursement de sa réservation, il est nécessaire de délibérer.
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
Vu la demande de remboursement de Madame MANCHADO),
- D'AUTORISER le Maire à rembourser Madame Manchado la somme perçue de 1 674 euros.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-99-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- D'AUTORISER le Maire à rembourser Madame Manchado la somme perçue de 1 674 euros.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
772 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devhru rain CUIIPESIHS, DU currerilieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www._telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-99-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-100
7.1
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la commission « Administrer et Gérer la Ville » du 27 novembre 2023
OBJET : Fixation du mode de gestion des amortissements et des immobilisations acquis à partir du 1°’ janvier 2024 dans le cadre de la mise en place de la nomenclature comptable M57.
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que la Ville de Tournefeuille s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements défini par l'article R2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
+ des œuvres d'art,
* des terrains (autres que les terrains de gisement),
+ des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
* des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
* des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), + des immeubles non productifs de revenus.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-100-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
* des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L121-7 du code de l'urbanisme qui
sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
* des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
* des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec,
* des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du projet
d'investissement,
* des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de:
° cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, ° trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
° quarante ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation. Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14,.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de mise en service de limmobilisation. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d'un bien acquis par deux
mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Dans la logique d’une approche par les enjeux, il est possible de mettre en place un aménagement de la règle du prorata temporis, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Dans ce cas, l'amortissement est calculé en année pleine
à compter du 1er janvier de l'année suivant la date de mise en service.
A compter du 1er janvier 2024, il est proposé que la Ville adopte un calcul de ses amortissements au prorata temporis, avec un aménagement à ce principe proposé pour les biens de faible valeur (inférieurs à 1 000 € TTC) et les biens acquis par lot, dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € TTC.
l'est rappelé par ailleurs que les règles de gestion indiquées ci-dessous, demeurent inchangées :
- le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire,
- les biens dits de faible valeur et les biens acquis par lot acquis pour un montant unitaire inférieur à 1 000 € TTC et qui revêtent un caractère de durabilité sont imputés en
investissement et amortis en une année,
- la sortie d’un bien s’effectue sur la valeur nette comptable selon la méthode du coût moyen pondéré pour les biens acquis par lot.
L7
lu
S'agissant des durées d'amortissement, il est proposé à l'asseml uver les durées d'amortissement ci-dessous, dans le cadre de l'application 7 au 1°
janvier 2024 :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-100-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-3 et R2321-1.
Vu la délibération DEL20-055 du 17 juillet 2020 définissant les durées d'amortissement applicables à la collectivité,
Vu la délibération DEL23-063 du 26 septembre 2023 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1er janvier 2024,
- D’ADOPTER les durées d'amortissement listées dans le tableau ci-dessus,
- D’APPROUVER l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata
temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter
du er janvier 2024,
- _ D'APPROUVER un aménagement à la règle du prorata temporis via l'amortissement
en annuité unique des biens de faible valeur et des biens acquis par lot (dont le montant
unitaire est inférieur à 1 000 € TTC).
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’ADOPTER les durées d'amortissement listées dans le tableau ci-dessus,
- D'APPROUVER l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata
temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter
du Îer janvier 2024,
- _ D'APPROUVER l'amortissement en annuité unique des biens de faible valeur et des
biens acquis par lot (dont le montant unitaire est inférieur à 1 000 € TTC).
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
272
Isabelle MEIFFREN
Le Maire, us
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIEE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par [a voie gracieuse ou hiérarchique devh ieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oulae son amcnage. Ge impunaï peut etre saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l’applicakorrr ] depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-100-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-101
7.1
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude
PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Maryline RIEU ayant donné pouvoir à Elisabeth HUSSON BARNIER
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Vu la Commission « Administrer et Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Ouverture anticipée des crédits d'investissement 2024
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget 2024, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à Caractère Diurianmuei incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les e des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération & Lu, ue Lieu «Mme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-101-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus :
Chapitre Intitulé ne: seen Lt ue
20 Immobilisations incorporelles 59 000,00 € 14 750,00 €
204 Subventions d'équipement versées 19 000,00 € 4 750,00 €
21 Immobilisations corporelles 14817 271,70€ 454 317,93 €
23 Immobilisations en cours - €
26 Participations et créances rattachées 43 500,00 € 10 875,00 €
1 938 771,70 € 484 692,93 €
Il est ainsi proposé au conseil municipal :
Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant le vote du budget primitif 2024 au premier trimestre 2024 et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2023, soit 484 692,93 €,
- DE PRECISER que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2024 du budget principal.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2024, à hauteur du quart des
crédits ouverts au budget 2023, soit 484 692,93 €
- DE PRECISER que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget
primitif 2024 du budget principal.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre :0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-101-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le Marre, La secrétaire de séance,
/448 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev $ j t nte, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex O7), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-102
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude
PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Tournefeuille Sauvetage Nautique
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l'association Tournefeuille Sauvetage Nautique confrontée à des difficultés exceptionnelles de trésorerie, s’est rapprochée de la mairie dans le cadre de son activité pour solliciter une aide financière à hauteur de 3 000 euros.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution
associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du Quadget primitif 2023,
ses
Vu la demande de subvention de l'association,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association Tournefeuille Sauvetage Nautique
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Tournefeuille Sauvetage
Nautique ci-dessus mentionnée une subvention de 3 000 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Tournefeuille Sauvetage
Nautique ci-dessus mentionnée une subvention de 3 000 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 33
Contre : D
Abstentions : 1
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
L Af ii M
Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soi contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou per le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-103
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-
PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Sport Détente Natation Tournefeuille
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi indique à l'Assemblée que l'association Sport détente natation, confrontée à des difficultés exceptionnelles de trésorerie s'est rapprochée de la mairie dans le cadre de son activité pour
solliciter une aide financière à hauteur de 2 500 euros.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants, Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution |« ses
associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du btidget-primitif-2023- Vu la demande de subvention de l'association,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-103-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association
Sport détente natation Tournefeuille,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Sport détente natation ci-
dessus mentionnée une subvention de 2 500 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Sport détente natation ci-
dessus mentionnée une subvention de 2 500 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : D
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Jp Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-104
7.5
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Tournefeuille Handball
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'assemblée que l'association Tournefeuille Handball s’est rapprochée de la mairie dans le cadre de son activité afin de solliciter une aide financière à hauteur de 1 500 euros afin de
financer les jeux inter-ligues et d'assurer la continuité de son fonctionnement auprès des Tournefeuillais.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1*' juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution
associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du Audget primitif 2023,
ses
Vu la demande de subvention de l'association,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-104-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à
l'association Tournefeuille Handball
- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Tournefeuille Handball ci-
dessus mentionnée une subvention de 1 500 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toute actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Tournefeuille Handball ci-
dessus mentionnée une subvention de 1 500 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toute actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, _ La secrétaire de séance,
/ #1 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devb . ieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oulde son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-105
7.5
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Roller Hockey Club - Hocklines
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l'association Roller Hockey Club Hocklines s'est rapprochée de la mairie afin de solliciter une aide complémentaire de 1500 euros. Un tel soutien lui permettrait de couvrir des dépenses supplémentaires liées à ses excellents résultats au niveau national, notamment une médaille d'or au championnat de France féminin et un passage de l'équipe en Ligue Elite féminine et une médaille d'or en championnat de France U20. Il précise que l'association est très investie auprès des écoles Tournefeuillaises où elle intervient auprès de nombreuses classes. Il propose donc de répondre favorablement à la demande de l'association.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment 21-
29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions à diverses
associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023, Vu la demande de subvention de l'association,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association
Roller Hockey Club Hocklines
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Roller Hockey Club Hocklines
ci-dessus mentionnée une subvention de 1 500 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Roller Hockey Club Hocklines
ci-dessus mentionnée une subvention de 1 500 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre :0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
JA Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-105-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-106
7.5
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Secours populaire
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que le Secours populaire de Tournefeuille s'est rapprochée de la municipalité afin de demander un soutien financier exceptionnel de 2000 euros. || précise que le Secours Populaire est confronté à une augmentation sans précédent du nombre de ses bénéficiaires. A Tournefeuille, ce sont près de 70 familles supplémentaires qui sont venues grossir les rangs des personnes accompagnées par le Secours Populaire depuis cet été. Cette subvention lui permettrait de financer une partie des produits de première nécessité distribués, notamment l'aide alimentaire et vestimentaire.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens di les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions à diverses associations,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-106-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Vu la demande de subvention de l'association,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association Secours Populaire.
- __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Secours Populaire ci-dessus
mentionnée une subvention de 2 000 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Secours Populaire ci-dessus
mentionnée une subvention de 2 000 €,
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023,
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jai Dominique FOUCE Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique
devant l'autorité compétente, soit contentieuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peu être saisi Par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www: telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-106-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-107
7.5
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno
LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Les Restaurants du Cœur
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l'association Les Restaurants du Cœur de Tournefeuille s'est rapprochée de la municipalité dans le cadre de son soutien aux personnes les plus démunies afin de solliciter une subvention exceptionnelle de 2000 euros. || précise que lorsque la campagne d'hiver des Restaurants du Cœur a commencé le 21 novembre 2023, 126 familles étaient déjà inscrites pour bénéficier de l’aide alimentaire et du vestiaire auprès du centre de Tournefeuille, contre 80 familles l'an dernier à la même époque. Il est donc proposé de répondre favorablement à la demande de l'association. Cette subvention permettra de financer les produits de première nécessité distribués et pour 40% achetés par l'association.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment $ |21-
29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-107-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution de subventions à diverses associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023, Vu la demande de subvention de l'association,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association Les Restaurants du Cœur
D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Les Restaurants du Cœur ci-
dessus mentionnée une subvention de 2 000 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- __D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association Les Restaurants du Cœur ci-
dessus mentionnée une subvention de 2 000 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
/418 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux moîs à compter de sa notification ou de son affichage. Ce fribunal peut êIre Saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-107-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-108
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-
PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association des Aînés de Tournefeuille
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l'association des Aînés de Tournefeuille s’est rapprochée de la municipalité dans le cadre de leur soutien aux personnes âgées de Tournefeuille afin d'obtenir une aide financière complémentaire à hauteur de 1 000 euros. Il précise que cette aide permettrait à l'association, qui est la seule association de séniors de la ville, de maintenir la diversité des activités qu'elle propose. L'association des ainés de Tournefeuille n’a en effet pas été épargnée par la crise sanitaire et rencontre des difficultés de trésorerie exceptionnelles.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens « les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution lde subventions à diverses
ns
associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-108-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la demande de subvention de l'association,
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association du 3°" âge
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association du 3°" âge ci-dessus
mentionnée une subvention de 1 000 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser l'association des Ainés ci-dessus
mentionnée une subvention de 1 000 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNE mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : D
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
AM el2
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devent l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www. lalerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-108-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE à 18 heures
DEL23-109
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Subvention exceptionnelle à l'Association Café Littéraire de Tournefeuille
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que l'association Café Littéraire de Tournefeuille s'est rapprochée de la municipalité pour solliciter une aide financière de 300 euros dans le cadre de son activité littéraire auprès des Tournefeuillais. || précise que l'association n'avait jusqu'à présent pas déposé de demande de subvention mais qu'elle rencontre depuis des difficultés
exceptionnelles de trésorerie.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1611-4, L2121- 29, L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la délibération n°23-20 du 28 mars 2023 portant attribution |« ses associations,
Vu la délibération n°23-22 du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif 2023,
Vu la demande de subvention de l'association,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-109-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Considérant que la Ville de Tournefeuille souhaite apporter un soutien financier à l'association Café Littéraire.
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire à verser à l'association Café Littéraire ci-dessus
mentionnée une subvention de 300 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser à l'association Café Littéraire ci-dessus
mentionnée une subvention de 300 €
- DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2023
- DE DONNER mandat à Monsieur le Maire pour signer toutes actes aux effets ci-
dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
J#le Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev. Détente, SON CONemIeuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-109-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-110
9.7
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO), Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer et Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Approbation de la modification des statuts du SIVU de la Piscine de la Ramée (SIPR)
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée que /es statuts de la piscine de la Ramée établis en 2003
faisait état, à l'article 9 — Contribution des communes — d'une contribution aux dépenses du
syndicat déterminée au prorata de la population des trois villes membres. Ainsi, dès la création,
la répartition des contributions était la suivante :
- Tournefeuille : 50%
- _ Cugnaux : 30%
- _Villeneuve-Tolosane : 20%
Par délibération du conseil syndical du 27 novembre 2023, les trois communes membres ont décidé la modification des statuts et notamment de l’article 9, qui modifie le calcul de la contribution des communes en prenant en compte la population mais également la fréquentation par commune selon le type d'usager : Public, scolaire et associatif.
Taux de participation par Commune = (% scolaire + % associatif + ,o pupurauuriy
3
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-110-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ce calcul, basé sur les données de la saison 2022-2023, donne les taux de participation suivants : - Tournefeuille : 53,89%
- Cugnaux : 33,95 %
- _Villeneuve-Tolosane : 12,16%
Par ailleurs, la gestion administrative du Syndicat sera régie dans le cadre d'une convention de mutualisation de moyens entre la ou les Communes membres œuvrant en ce sens. Cette mutualisation pourra donner lieu au versement d'une contrepartie financière du SIPR à celle(s)-ci.
Les autres articles restent inchangés.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT), chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du SIVU de la Piscine de la Ramée pour délibérer sur l'approbation de ces nouveaux statuts.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2023-14 du Comité Syndicat en date du 27 novembre approuvant la modification des statuts du SIVU de la Piscine de La Ramée sur les points sus mentionnés, Vu le projet de statuts modifié du SIVU de la Piscine de La Ramée ci-annexé,
- D’APPROUVER la modification des statuts du SIVU de la Piscine de la Ramée,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER la modification des statuts du SIVU de la Piscine de la Ramée,
- D’'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution
de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-110-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La secrétaire de séance,
Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art, L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiéléi vuque uovarn rautuins vurptente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à ca Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.ifr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-110-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-111
9.7
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude
PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer et Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Participation complémentaire de la commune aux frais de structure du Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée
Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que le Syndicat Intercommunal de la Piscine de la Ramée (SIPR) dont la Commune de Tournefeuille est membre, doit faire face, sur le bâtiment et les installations de la piscine, à des problèmes techniques récurrents et multifactoriels.
L'instabilité de la qualité de l'eau a conduit à la décision d'arrêter les cours d'aquagym pour la saison 2023-2024, qui a pour conséquence le remboursement aux usagers des abonnements souscrits, pour un montant total de 37 993 €. (Cette décision a fait l’objet d’une délibération du SIPR le 27 novembre)
Par ailleurs, la décision modificative n°2 du conseil syndical approuvé par délibération DEL2023- 11 du 28 septembre 2023 prévoit une participation complémentaire des communes à hauteur de 300 000 € pour financer les travaux urgents à même de garantir un état de fonctionnement optimal
et pérenne de la piscine de la Ramée.
La répartition de la participation des communes précisée dans la dennerauon taisant état d'un taux de 53,89% pour la commune de Tournefeuille en 2023, la contribution complémentaire de
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Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Tournefeuille s'élèvera à 161 670 € pour les travaux et à 20 475 € pour le remboursement de
l'aquagym. |
Ces crédits sont prévus sur la décision modificative n°3 du budget principal 2023 de la Ville de Tournefeuille.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal,
Vu la Décision Modificative n°2 du budget du SIPR approuvé par délibération DEL2023-11 du
conseil syndical du 28 septembre 2023,
Vu les statuts du SIPR,
Considérant les dépenses susvisés rendus nécessaires au bon fonctionnement du SIPR,
-DE VERSER une participation complémentaire de 182 145 € tel que prévu dans la décision modificative n° 3.
-D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
-DE VERSER une participation complémentaire de 182 145 € tel que prévu dans la décision modificative n° 3.
-D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document et prendre toutes mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
244 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit per la voie gracieuse ou hiérarchique dev Î devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2023
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-112
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno
LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer et Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Modification des AP/CP
Monsieur Frédéric PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée que le mode de gestion en AP/CP pour les projets d'investissement significatifs a été retenu dès le vote du budget 2023. L'objectif poursuivi est double :
- _Accroitre la lisibilité des décisions financières prises par le Conseil municipal en matière d'investissement
- Avoir une réelle adéquation entre la programmation technique et la mobilisation des financements
En effet, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagée juridiquement pour le financement d'un projet, d'une opération, d'un programme bien défini. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil, avec la possibilité d'être révisée chaque année, voire annulée.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure dé #frsrese nouvant âtre mandatées durant l'exercice annuel, pour la couverture des engag le
cadre de l'autorisation de programme. L'équilibre budgétaire de [a seuuvur u mivesusserrent s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les crédits de paiement non utilisés une année ne font pas l’objet de reports sauf à titre exceptionnel.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Chaque année, un cadrage des engagements pluriannuels et des crédits prévisionnels sera effectué en fonction de l'avancement de ces autorisations de programme. Ce moment sera l'occasion de procéder à une nouvelle ventilation des crédits de paiement quand cela s’avèrera nécessaire.
Les dispositions réglementaires précisent que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire ou son délégataire et sont votées par le Conseil municipal.
La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense et la durée de l'opération concernée. Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire.
L'AP/CP « Digitalisation » intégrait les opérations de développement du système de videoprotection. Sans impacter le programme de digitalisation de la collectivité, il est proposé, dans un objectif de meilleure lisibilité, de transférer les crédits « videoprotection » vers l'AP/CP « Sûreté sécurisation ».
l'est ainsi proposé au Conseil municipal :
- DE MODIFIER les montants des autorisations de programme suivante
- _ D'APPROUVER la révision de l'autorisation des programmes :
o Digitalisation
o Süreté - sécurisation
o Mieux-être au travail
- D'ADOPTER les crédits de paiement pour l'année 2023 comme présentés ci-après : Montant des AP Montant des CP
. , , Crédits de paiements Crédits de rl : Imputations Pour mémoire AP Us Total cumulé RE . ee Reste à financer
N° de l'AP | Intitulé de l'AP , : Révision de Mate à antérieurs paiement ouverts | Reste à financer : à comptables votée, y compris : | {toutes délibérations héigres . È . (exercices au-delà
dément l'exerccie N So Ni] (réalisations au titre de de l'exercice N+1 de N41)
à : LE cumulées au 01/01/N)| l'exercice N
AP-22007 |Mieux-être au travai 2184 80 000,00 2 000,00 82 000,00 15 083,20 18 916,80 16 000,00 32 000,00
AP-22010 |Digitalisation 2135-2051-2158 1799500,00 |- 500000,00 1 299 500,00 153 233,93 202 196,02 127 000,00 817 070,05
AP-22009 |Sureté-sécurisation 2135-2158 200 200,00 500 000,00 700 200,00 69 645,49 249 554,00 200 000,00 181 000,60
2 079 700,00 2 000,00 2 081 700,00 237 962,53 470 666,82 343 000,00 1 030 070,65
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- DE MODIFIER les montants des autorisations de programme suivante
-_ D’APPROUVER la révision de l'autorisation des programmes :
o Digitalisation
o Süreté - sécurisation
Mieux-être au travail O
- D’ADOPTERles crédits de paiement pour l'année 2023
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-112-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Montant des AP Montant des CP
. — . Crédits de paiements Crédits de SE nor À ESS Imputations | Pour mémoire AP 2 Total cumulé à ; à _ Reste à financer N°del'AP | Intitule de l'AP , . Révision de Fe antérieurs paiement ouverts | Reste à financer : { comptables | votée, ycompris | . {toutes délibérations S . , . (exercices au-dela ditaants l'exerccie N oi ite Ni] {réalisations autitre de de l'exercice N+1 de N#1)
Tee cumulées au 01/01/N} l'exercice N 5
AP-22007 |Mieux-être au travai 2184 80 000,00 2 000,00 82 000,00 15 083,20 18 916,80 16 000,00 32 000,00
AP-22010 |Digitalisation 2135-2051-2158 1799500,00 |- 500000,0 1 299 500,00 153 233,93 202 196,02 127 000,00 817 070,05
AP-22009 |Sureté-sécurisation 2135-2158 200 209,00 500 000,00 700 200,00 69 645,40 249 554,00 200 000,00 181 000,60
2 079 700,00 2 000,00 2 081 700,00 237 962,53 470 666,82 343 000,00 1 030 070,65
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 8
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
/ Aa Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN ES
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, Soi contentleuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-113
4e
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent
SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX-PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Adhésion au groupement de commandes avec Toulouse Métropole pour la fourniture de carburant
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à l'Assemblée
que la Mairie de Toulouse, Toulouse Métropole, DECOSET, les CCAS de Toulouse et de
Beauzelle, les Mairies de Balma, Blagnac, Beauzelle, Drémil-Lafage, Cugnaux, Aussonne, Saint-
Jory, Colomiers, Tournefeuille et de Mons ont décidé de se constituer en groupement de
commandes pour procéder ensemble à l'acquisition de carburant.
Afin d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations, il est proposé de créer un
groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique.
Une convention constitutive de groupement de commandes définit les modalités de
fonctionnement du groupement, désigne Toulouse Métropole comme coordonnateur.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à 2113-8 Code de la Commande Publique,
Vu le projet de convention de groupement de commandes ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-113-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- D'APPROUVER la convention de groupement de commandes pour l'acquisition de
carburant ;
- __ D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’APPROUVER la convention de groupement de commandes pour l'acquisition de
carburant ;
- _ D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tous actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
77 Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art, L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiéfe tente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à co pes ve vu rrvunvauvi: vu us our! affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulou : : cat informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-114
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission Plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Commission Consultative des Services Publics Locaux - Désignation de cinq délégués du Conseil municipal à la représentation proportionnelle - Désignation des représentants des associations
Conformément à l'article L1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette Commission, présidée par Monsieur le Maire ou son représentant, comprend des membres du Conseil Municipal désignés dans le principe de la représentation proportionnelle
au plus fort reste, et des représentants d'associations nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l’ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission examine chaque année sur le rapport de son prés 1°) le rapport, mentionné à l'article L1411-3 du Code Général dés Collectivités Territoriales. établi par le délégataire du service public ;
2°) un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-114-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
3°) le rapport mentionné à l’article L 1414-14 établi par le co-contractant d’un contrat de
partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
1°) tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
2°) tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3°) tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président de la commission présente au Conseil municipal, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
La majorité des membres peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
l'est ainsi proposé au Conseil municipal, après appel à candidatures, de:
Vu les articles L1413-1 et suivants et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les listes de candidats,
Considérant la désignation des représentant au plus fort reste,
- CREER la Commission Consultatives des Services Publics Locaux,
- ACCEPTER de ne pas procéder au vote par bulletin secret conformément à l’article L2121- 21 du CGCT,
- DESIGNER les 5 membres suivants du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Isabelle MEIFFREN - Murielle THOMAS
- Bruno LOMBARDO - Daniel FOURMY
- Frédéric PARRE - Edith BIEBER
- Jean DINIS - Pierre CASELLAS
- Larbi MORCHID - Laurent SOULIE
- DESIGNER les 5 représentants des associations suivantes pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- Association Compagnie des Archers du Touch, Monsieur Michel COSTE
- Association Secours populaire, Madame Catherine GUTH
- Association Made in Tournefeuille, Monsieur David CALVES
- Association Tumbleweeds, Madame Nadège GOUDEAU
- Association Ligue de Protection des Oiseaux, Madame Chantal SEGUI
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- DE CREER la Commission Consultatives des Services Publics Locaux, - D'ACCEPTER de ne pas procéder au vote par bulletin secret conformément à l’article L2121- 21 du CGCT et désigne,
- DE DESIGNER les 5 membres suivants du conseil municipa __ »2la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-114-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Isabelle MEIFFREN - Murielle THOMAS
- Bruno LOMBARDO - Daniel FOURMY
- Frédéric PARRE - Edith BIEBER
- Jean DINIS - Pierre CASELLAS
- Larbi MORCHID - Laurent SOULIE
- DE DESIGNER les 5 représentants des associations suivantes pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :
- Association Compagnie des Archers du Touch, Monsieur Michel COSTE
- Association Secours populaire, Madame Catherine GUTH
- Association Made in Tournefeuille, Monsieur David CALVES
- Association Tumbleweeds, Madame Nadège GOUDEAU
- Association Ligue de Protection des Oiseaux, Madame Chantal SEGUI
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Al
Dominique FOUCHIER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-114-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-115
1.7
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission Plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Modalités de dépôt des listes —- Commission de délégation des services publics
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d'une commission de délégation de service public.
Cette commission, est composée comme suit :
- l'autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, Maire, - cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Conformément à l'article D1411-5 du code susvisé, il appartient a ixer les conditions de dépôt des listes.
=
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-115-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu les articles L1411-5, D1411-4 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant que les modalités de dépôt de listes peuvent être fixées dans le cadre du même
conseil municipal procédant à la création et l'élection des membres de ladite commission (CE, 19 mars 2012, n°341562, SA Groupe Partouche)
- DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la commission susvisée comme suit :
* Les listes pourront être adressée par mail ou déposées au secrétariat du DGS jusqu'au
13 décembre 2023 inclus ou seront remises au plus tard le 14 décembre 2023 juillet,
en début de séance, avant l'ouverture de séance visée à l’article 9 du règlement
intérieur et matérialisée par le retentissement de la cloche.
*__ Les listes pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
Suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du code susvisé.
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- DE FIXER les conditions de dépôt des listes de la commission des services publics susvisée comme suit :
* Les listes pourront être adressée par mail ou déposées au secrétariat du DGS jusqu'au
13 décembre 2023 inclus ou seront remises au plus tard le 14 décembre 2023, en
début de séance, avant l'ouverture de séance visée à l’article 9 du règlement intérieur
et matérialisée par le retentissement de la cloche.
*__ Les listes pourront comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de
suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du code susvisé.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
/ #1 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible
depuis le site www.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-115-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-116
1.7
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission Plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Commission de délégation des services publics - Désignation de cinq
représentants titulaires et de cinq représentants suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création d’une commission de délégation de service public.
Cette commission est composée comme suit :
+ l'autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, Maire, * cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Conformément à la délibération n°DEL23-115 du 14 décembre 1Uz3 relauve aux conditions
de dépôt des listes, 2 listes ont été déposées au secrétariat du conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-116-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
1° liste :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Isabelle MEIFFREN - Murielle THOMAS
- Bruno LOMBARDO - Daniel FOURMY
- Frédéric PARRE - Edith BIEBER
- Jean DINIS - Pierre CASELLAS
- Maryline RIEU - Rachida LUCAZEAU
2ème liste :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Larbi MORCHID - Laurent SOULIE
- Elisabeth TOURNEIX-PALLME - David MARTINEZ
- Agnès DEFOSSE - Mathilde TOLSAN
Résultat du vote
Liste MORCHID : 6 voix
Liste MEIFFREN : 26 voix
Abstention : 2 voix
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de :
Vu l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret,
- CREER la commission de délégation des services publics pour la durée du mandat,
- DESIGNER au sein de la commission de délégation de services publics :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Isabelle MEIFFREN - Murielle THOMAS
- Bruno LOMBARDO - Daniel FOURMY
- Frédéric PARRE - Edith BIEBER
- Jean DINIS - Pierre CASELLAS
- Larbi MORCHID - Laurent SOULIE
Oufï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- DE CREER la commission de délégation des services publics pour la durée du mandat,
- DE DESIGNER au sein de la commission de délégation de services publics :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Isabelle MEIFFREN - Murielle THOMAS
- Bruno LOMBARDO - Daniel FOURMY
- Frédéric PARRE - Edith BIEBER
- Jean DINIS - Pierre CASELLAS
- Larbi MORCHID - Laurent SOULIE
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-116-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
272 Isabelle MEIFFREN E a
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié Sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devb feuse
devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oulc » Saisi par voie postale (68 rue Raymond !V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'applicalion informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-116-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-117
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Administrer, Gérer la Ville » en date du 27 novembre 2023
OBJET : Tableau des emplois et des effectifs — recrutement de contractuels sur emplois non permanents
Monsieur PARRE, Adjoint délégué aux finances, au personnel et à l'emploi, indique à
l'Assemblée que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit l'objectif d’une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines. Cela se traduit notamment par l'assouplissement du recours aux contractuels pour des emplois permanents, tout en maintenant le principe de leur occupation par des fonctionnaires. Par délibération d'avril 2022, la collectivité a reconnu la mise en place de ce nouveau dispositif, notamment utile pour recruter sur les emplois en tension.
Cette démarche s'est intégrée à la politique d'accompagnement à la préparation des concours de la fonction publique territorial et de mise au stage.
Comme le prévoit le statut, sur les emplois non permanents, le recours aux contractuels reste nécessaire.
La Ville de Tournefeuille peut recruter temporairement des ag jes
emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :
Lu
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-117-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- L'article L332-23 1° du CGFP : Le besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
Cadre d'emplois Accroissement Remplacement Saisonniers -
temporaire d'agents permanents art 3-1-2
d'activité art absents art 3-1 (en mois de
3-1-1 travail)
Adjoints administratifs territoriaux 2 5 19
Adjoints techniques territoriaux 25 30 22
Adjoints territoriaux d'animation 9 18
Adjoints territoriaux du patrimoine 1 2
Agents de maîtrise territoriaux 2
Agents sociaux territoriaux à 12
Assistants territoriaux 3
d'enseignement artistique
Attachés territoriaux 1 4
Ingénieurs territoriaux 1
Rédacteurs territoriaux L 2
Animateur territorial 2
Techniciens territoriaux 2
Auxiliaires de puériculture territoriaux 3 5
Educateurs de jeunes enfants territoriaux 1 3
Puéricultrice territoriale 1
Educateurs territoriaux APS 1 8
Médecins territoriaux 1
Psychologues territoriaux 1
Assistants territoriaux socio-éducatifs
Conseillers territoriaux socio-éducatifs À
Techniciens paramédicaux territoriaux 1
Total plafond 39 96 49
{en ETP ou mois pour saisonniers)
L'article L332-23 2° du CGFP : Le besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,
pendant une même période de douze mois consécutifs ;
Dans ce cadre, il est proposé d'approuver le recours au remplacement d'agents permanents absents sur la base de l’article L332-13 du CGFP ainsi que la création des emplois non permanents sur la base de l’article L332-23 1° et 2° du CGFP nécessaires au bon fonctionnement des activités municipales sont les suivants — les éléments indiqués constituent un maximum :
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu les articles L332-13 et L332-23 du Code général de la fonction publique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin de remplacement d'agents permanents absents, occasionnels ou saisonniers dans les conditions susmentionnées, sur l'année 2024,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus sur le chapitre 012 et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-117-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour un besoin de remplacement d'agents permanents absents, occasionnels ou saisonniers dans les conditions susmentionnées, sur l'année 2024,
- DE PRECISER que les crédits nécessaires seront prévus sur le chapitre 012 et donne tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Mai | La secrétaire de séance,
/# 1 l4
Dominique FauéH ER Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique deve euse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou fe son affichage. Ce tribunal peut être saisi
=
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-117-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-118
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la commission « Vivre la Ville » en date du 22 novembre 2023
OBJET : Fusion des écoles maternelles Petit Chêne et Georges Lapierre
Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L212-1 du code de l'éducation et L2121-30 du code général des collectivités territoriales).
De son côté, l'Éducation nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui les soutient.
La fusion de deux écoles correspond à leur réunion en une structure unique ; peuvent être fusionnées des écoles élémentaires ou des écoles maternelles ou encore une école maternelle et une école élémentaire. Une décision est nécessaire dans tous les cas et elle doit être prise en concertation entre l'inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale et la municipalité (cf cireyl "7777 7° 777 Tillet 2003, B.O. n°28 du 10juillet 2003).
Le projet de fusion des deux écoles maternelles du groupe scolaire Georges Lapierre ayant émergé à la faveur du départ en retraite de la directrice de l'école maternelle Petit Chêne, il a
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
été présenté, pour avis consultatif, lors des conseils d'école de la maternelle Georges Lapierre, le 7 novembre 2023, et lors de celui de l'école maternelle Petit Chêne, le 9 novembre 2023.
Ces conseils d'écoles réunissent l'ensemble des parents élus et la totalité des enseignants des écoles concernées.
Ainsi, à la demande de la commune et en concertation avec la direction des services de l'Education Nationale de la Haute-Garonne, il est proposé de fusionner administrativement, à compter du 1° septembre 2024, les deux écoles maternelles Petit Chêne et Georges Lapierre.
Ce projet apportera une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur à l'identique de l'organisation de l'école élémentaire Georges Lapierre. Cette
fusion facilitera également le rattachement géographique des élèves de maternelle par rue, le périmètre du secteur scolaire n'étant pas modifié, et répondra de ce fait aux observations formulées sur cette question par la Chambre régionale des comptes dans son rapport d'observations définitives rendu le 13 août 2018. Cette fusion permettra également d'augmenter significativement le temps de décharge de direction qui passera de 10 jours par an à 1 jour 72 par semaine.
Ainsi, pour la rentrée 2024-2025, le groupe scolaire Georges Lapierre sera composé d'une école maternelle de 7 classes et d'une école élémentaire de 14 classes. Par ailleurs, il convient de renommer l'école maternelle et la proposition est de retenir la dénomination « Ecole maternelle Georges Lapierre ».
Le projet de fusion nécessitant une décision de la Ville sur le sujet, il est proposé au Conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-30, Vu le code de l'éducation, et notamment son article L212-1,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la fusion d'école dans les communes, Considérant que cette fusion facilitera la communication des informations avec un seul interlocuteur pour les familles et les services municipaux,
- _D'APPROUVER la fusion administrative des deux écoles maternelles Petit Chêne et
Georges Lapierre en une entité unique dès la rentrée 2024/2025
- DE PRECISER que ladite école sera désormais dénommée « Ecole maternelle
Georges Lapierre »
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- __D'APPROUVER la fusion administrative des deux écoles maternelles Petit Chêne et Georges Lapierre en une entité unique dès la rentrée 2024/2025
- DE PRECISER que ladite école sera dénommée « Ecole maternelle Georges Lapierre
»
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : D
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Le Maire, La secrétaire de séance,
4e Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique dev ieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'applicalic ssible depuis le site www.telerecours.fr.
à
= Accusé de réception en préfecture 031-213105570-20231214-DEL23-118-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-119
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Vivre la Ville » en date du 22 novembre 2023.
OBJET : Cahier des charges danse à l’école 2023-2024
Madame THOMAS, Adjointe déléguée à la culture, propose à l'Assemblée la signature du cahier des charges du dispositif Danse à l'école pour l’année scolaire 2023-2024.
Dans le cadre du PEAC, programme d'éducation artistique et culturelle, de la Ville de Tournefeuille, l'Education Nationale et la ville de Tournefeuille co-construisent un projet d'éducation artistique et culturelle sur le thème de la danse, pour lequel une convention de partenariat 2022-2024 a été signée entre les services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne de l'Académie de Toulouse (DSDEN) et la Ville de Tournefeuille. Sont également associées à ce dispositif 12 autres communes de Haute- Garonne.
Le cahier des charges pour 2023/2024 détaille les conditions de mise en œuvre du dispositif : rôle des enseignants et de la compagnie associée (Sylvain Huc): répartition des financements : 1 classe à charge de la DSDEN, 2 classes à chargé *- ‘-*""- ‘7 ” _ille,
pour un coût par classe de 650 € TTC, soit 1 300 € TTC à charge ille.
Chaque classe bénéficie de 10h d'intervention. Sont aussi proposés un accès à des spectacles chorégraphiques professionnels et à des rencontres avec les artistes.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-119-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La salle du Phare accueillera les rencontres départementales scolaires les 6 et 7 juin 2024, et proposera une restitution aux familles le 7 juin 2024.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Vu le projet de cahier des charges ci-annexé,
- D'APPROUVER le cahier des charges 2023/2024 à la convention pluriannuelle de
partenariat entre les services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-
Garonne de l'Académie de Toulouse (DSDEN) dans le cadre du dispositif Danse à
l'école ci-annexé ;
- D’AUTORISER l'engagement financier de la Ville à hauteur de 1300 €, payable à la
compagnie associée (Sylvain Huc) après facturation des ateliers.
- DE DONNER mandat à Monsieur Le Maire pour Signer le cahier des charges et tous
actes aux effets ci-dessus.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’'APPROUVER le cahier des charges 2023/2024 à la convention pluriannuelle de
partenariat entre les services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-
Garonne de l'Académie de Toulouse (DSDEN) dans le cadre du dispositif Danse à
l'école ci-annexé ;
- _ D'AUTORISER l'engagement financier de la Ville à hauteur de 1300 €, payable à la
compagnie associée (Sylvain Huc) après facturation des ateliers.
- DE DONNER mandat à Monsieur Le Maire pour Signer le cahier des charges et tous
actes aux effets ci-dessus.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
42 Dominiqwé-f Isabelle MEIFFREN
Le Maire,
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www. telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-119-DE
Date de télétransmission : 21/12/2023
Date de réception préfecture : 21/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-120
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Vivre la Ville » en date du 22 novembre 2023.
OBJET : Convention de partenariat 2024 avec l'association Gospel and Soul 31
Madame THOMAS, Adjointe déléguée à la culture, propose à l'Assemblée la signature de la convention de partenariat 2024 avec l'association Gospel and Soul 31 pour l’organisation de l'édition 2024 du festival Gospel Touch.
Cette convention est signée entre l'association Gospel and Soul 31, organisatrice du festival, et la Ville de Tournefeuille.
Dans le cadre de sa politique culturelle, La Ville de Tournefeuille soutient l'organisation du festival Gospel Touch. La convention a pour objet de fixer les termes de ce soutien pour l'édition 2024, qui aura lieu du 15 au 17 mars au Phare de Tournefeuille.
Le soutien de la Ville de Tournefeuille est uniquement en nature. La liste de ces apports en nature et mises à disposition est fournie en annexe à la convention et valorisée à hauteur de 13 522 € TTC. Ces apports concernent notamment la mise à “ienneition di Bhara de personnels techniques, la billetterie et la communication.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-120-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu le projet de convention ci-annexé,
- D’APPROUVER la convention de partenariat 2024 avec l'association Gospel and Soul
31 pour l'organisation de l'édition 2024 du festival Gospel Touch ;
- DE DONNER mandat à Monsieur Le Maire pour signer la convention de partenariat
2024 avec l'association Gospel and Soul 31 pour l'organisation de l'édition 2024 du festival Gospel Touch.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
- D’APPROUVER la convention de partenariat 2024 avec l'association Gospel and Soul
31 pour l'organisation de l'édition 2024 du festival Gospel Touch ;
- DE DONNER mandat à Monsieur Le Maire pour signer la convention de partenariat
2024 avec l'association Gospel and Soul 31 pour l'organisation de l'édition 2024 du
festival Gospel Touch.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Maire, La secrétaire de séance,
| Afe fe
Domi Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devanx rauiorne cormpeierne, son cornentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où-te-scraffichage Ce-tribtratpentétre-saist par voie postale (68 rue Raymond |V, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www._telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-120-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
121Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023 à 18 heures
DEL23-121
8.9
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission « Vivre la Ville » en date du 22 novembre 2023.
OBJET : Approbation de l'objectif du 100% EAC (Education Artistique et Culturelle)
Madame THOMAS, Adjointe déléguée à la culture, propose à l'Assemblée d'approuver l'objectif que se donne la Ville d'atteindre le 100% EAC (éducation artistique et Culturelle), tel que défini par les Ministères de la Culture et de l'Education Nationale et de la Jeunesse ;
La Ville de Tournefeuille a déposé en septembre 2023 un dossier de labellisation 100% EAC (éducation artistique et culturelle) auprès du Haut Conseil de l'EAC, co-présidé par les Ministres de l'Education Nationale et de la Jeunesse et de la Culture.
Par cette candidature, la ville de Tournefeuille s'engage à poursuivre l'objectif 100% EAC tel que défini dans la charte de l'EAC et dans le guide pratique pour l'état des lieux territorial proposé par l'Etat. La présente délibération vient confirmer la volonté de la ville de Tournefeuille de poursuivre l'objectif national du 100% EAC.
Le label est attribué pour une durée de 5 ans et doit être accompagné d’une stratégie permettant d'atteindre le 100% EAC au bout de cette période de 5 ans.
IlL'est ainsi proposé au Conseil municipal : REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
-__ D'APPROUVER l'objectif du 100% EAC (éducation artistique et Culturelle)
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE
-__ D'APPROUVER l'objectif du 100% EAC (éducation artistique et Culturelle)
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : O
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
Aa {ou
Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce (ribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex O7), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www felerecours.fr, EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Accusé de réception
Acte reçu par: Préfecture de la Haute-Garonne
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-12-20(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: TOURNEFEUILLE
N° de SIREN: 213105570
Numéro Acte de la collectivité locale: DEL23-121
Objet acte: Approbation de l'objectif du 100% EAC (Education Artistique et Culturelle) Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 8.9-Culture
Identifiant Acte: 031-213105570-20231214-DEL23-121-DE
Rapport d'erreur(s): REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-122
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission Plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Modification de la commission municipale « Aménager la Ville » suite à la
démission de Monsieur Frédéric ORILLAC
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Frédéric ORILLAC a démissionné des
commissions municipales au sein desquelles il siégeait.
La liste « Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire » demande au Conseil municipal de désigner Monsieur Larbi MORCHID au sein de la commission « Aménager la Ville » en
remplacement de Monsieur Frédéric ORILLAC.
Les autres membres restent inchangés.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération DEL20-073 du 17 juillet 2020 portant création de ‘ : “ ales et élection des membres,
Vu la délibération DEL21-140 portant modification des membres des commissions municipales suite à démissions,
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-122-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Vu la lettre de démission de la commission « Aménager la Ville » reçue de Monsieur Frédéric ORILLAC le 20 novembre 2023,
Conformément à la proposition de remplacement de la liste « Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire »,
- DE MODIFIER la composition de la commission municipale « Aménager la Ville » comme
Suivant : Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO), Sophie VALCKE, Patrick CHARTIER, Jean-Pascal GUILLEMET, Alain PAUL, Pierre CASELLAS, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- DE MODIFIER la composition de la commission municipale « Aménager la Ville » comme
Suivant: Isabelle MEIFFREN, Jean DINIS, Bernard BENSOUSSAN, Bruno LOMBARDO, Sophie VALCKE, Patrick CHARTIER, Jean-Pascal GUILLEMET, Alain PAUL, Pierre CASELLAS, Jean-Luc FAURE, Larbi MORCHID, Agnès DEFOSSE, Stéphane MERIODEAU.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : D
Abstentions : 0
Non-participation au vote : O
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
42 Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi
par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-122-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne -— Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-123
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
Vu la Commission Plénière en date du 28 novembre 2023
OBJET : Modification des membres désignés du Conseil Municipal à l'AGORA suite à la démission de Monsieur Laurent SOULIE
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Laurent SOULIE a démissionné de l'AGORA au sein de laquelle il siégeait.
Il rappelle que par délibération DEL21-003 du 9 mars 2021, huit élus ont été désignés selon les règles de l’article 49 du règlement intérieur (à savoir la représentation proportionnelle au plus fort reste, chacune des tendances représentées au sein du conseil municipal disposant d'au moins un siège) afin de représenter la municipalité au sein de l'AGORA.
Ainsi, il a été désigné :
- 5 représentants de la liste « Vivre ensemble, Faire ensemble »
- 2 représentants de la liste « Tournefeuille Audacieuse, inventive, Solidaire » - 1 représentant de la liste « Citoyenne Tournefeuille »
Suite à la démission de Monsieur Laurent SOULIE au sein de l'AG. un curseur uv rrvulfier la composition de celle-ci afin de respecter l'article 49 du règlement-intérieur précité:
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-123-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La liste « Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire » demande la désignation de Monsieur Larbi MORCHID au sein de l'AGORA en remplacement de Monsieur Laurent SOULIE.
Les autres membres restent inchangés.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
Vu l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL21-003 du 9 mars 2021 portant création d'une assemblée citoyenne AGORA et désignation des membres du conseil municipal,
Vu la délibération DEL21-124 du 28 septembre 2021 approuvant la charte établissant les règles d'échanges entre l'AGORA et la municipalité,
Vu la délibération DEL21-125 du 28 septembre 2021 portant suppression des membres suppléants au sein de l'AGORA,
Vu la démission au sein de l'AGORA reçue de Monsieur Laurent SOULIE par mail du 10 novembre 2023,
Conformément à la proposition de remplacement de la liste « Tournefeuille audacieuse, inventive, solidaire »,
- DE DESIGNER Monsieur Larbi MORCHID comme représentant membre du conseil municipal au sein de l'AGORA en remplacement de Monsieur Laurent SOULIE ; - DE DIRE que les autres membres sont inchangés à savoir.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE
- DE DESIGNER Monsieur Larbi MORCHID comme représentant membre du conseil municipal au sein de l’'AGORA en remplacement de Monsieur Laurent SOULIE ; - DE DIRE que les autres membres restent inchangés.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie ef
La secrétaire de séance,
| A fes
Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIEÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devant l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20231214-DEL23-123-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-124
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés: MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE, Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER,
Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL, Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
OBJET : Vœu pour un moratoire sur la construction de l’A69
Dans les cartons depuis 1994, l'A69 vise à relier Castres dans le Tarn à Toulouse Métropole.
53 kilomètres d'autoroute, dont 44 totalement nouveaux et 9 de sections réaménagées.
Alors que la loi Climat et Résilience adoptée à l'initiative du gouvernement en août 2021 fixe
l'objectif ambitieux d'une « zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050, on peut légitimement
s'interroger sur l'opportunité de maintenir un projet trentenaire qui consommerait 360 hectares
de terres agricoles, 220 000 m2 de zones humides, 130 000 m2 de zones boisées, pour gagner
in fine 15 minutes sur le trajet.
En dépit des avis rendus par l'Autorité environnementale(1) et le Conseil national de protection
de la nature(2) qui pointent les lacunes manifestes de l'étude d'impact, en dépit des messages
d'alerte venant de scientifiques (Cassou, Masson Delmotte), chercheurs (INU Champollion
Albi) reconnus dans leur domaine de spécialité, le gouvernement s’enferme dans un soutien
à une autoroute à un demi-milliard d'euros concédée au privé qui en définitive sera l'une des
plus chères de France, avec un droit de péage de 17 euros A/R3|
Alors que les habitants comme les élus du Tarn et de la HautelGaronne sont toujours plus
nombreux à condamner ce projet objectivement anachronique et manifestement désastreux
pour l'environnement (un sondage IFOP montre que 61 % des habitants du Tarn et de la Haute
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Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Garonne sont favorables à l'abandon de l'A69), le Conseil municipal de Tournefeuille demande
à l'Etat, maitre d'ouvrage de décider un moratoire immédiat sur les travaux et de remettre à
l'étude tous les scénarios alternatifs à la construction d’une autoroute.
Au regard des enjeux actuels de changement climatique, de pollution de l'air, d'érosion de la
biodiversité, d'artificialisation du territoire, le Conseil Municipal de Tournefeuille estime en effet
que doivent être étudiées sérieusement les solutions alternatives comme la rénovation de la
RN126 et l'amélioration de l'offre ferroviaire.
1 Voir l'avis https://www.lvel.fr/_files/ugd/87cfab_27e227c2f8af4a0a8892fe97acee6be0.pdf ;
l'AE se compose de 18 personnes dont 12 sont issues de l'Inspection générale de
l'Environnement et du Développement durable (IGEDD) du ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires. 2 Le CNPN est l'instance d'expertise
Scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité et plus
particulièrement de protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des
écosystèmes, du même ministère 3 Coût et réductions: [1.60€ (Toulouse-Verfeil) + 6.77€
(Verfeil-Castres)] x 2 = 16.74€, cf le rapport d'enquête publique p.116 : “le tarif annoncé
initialement par Atosca (6,77 euros TTC entre Castres et Verfeil) serait mécaniquement plus
élevé lors de la mise en service de l'autoroute, en raison de l'application d'un « coefficient
d'évolution » calé sur l'évolution des coûts de la construction mais aussi d'un calcul de
révision annuelle des prix favorable au concessionnaire. ATOSCA confirme que le tarif plein
pour un Véhicule Léger de classe 1 « normal » est 6,77€ pour l'A69 soit 13,54 € TTC pour un
aller-retour complet (base 2021). [...]. Des réductions de « 30 % à 70 % [seront] proposées
aux usagers fréquents ». Mais attention ! Aucune réduction ne sera appliquée en deçà de 20
trajets par mois. A partir de 20 trajets (soit cinq par semaine) et jusqu'à 39 trajets (soit un
aller/retour par jour sur une semaine de cinq jours), le tarif sera minoré de 30 % sur tous les
trajets. Pour 40 à 59 trajets mensuels, la réduction sera de -40 % ; de 60 à 79 trajets, elle
montera à -50 % puis à -60 % au-delà de 80 trajets par mois (soit 10 aller-retours par
semaine). Une grille plus avantageuse sera applicable aux véhicules à «très faibles
émissions », de -40 % (dès 20 trajets) à -70%.
Les élus de la majorité municipale.
Après avoir entendu la lecture de ce vœu, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de le voter.
Résultat du vote :
Pour : 26
Contre : 2
Abstentions : 6
Non-participation au vote : 0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
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Date de réception préfecture : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
La secrétaire de séance,
Ty Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devbnt l'autorité compétente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Toulouse
Canton de Tournefeuille - Commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE TOURNEFEUILLE
SEANCE DU 14 Décembre 2023 à 18 heures
DEL23-125
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Dominique FOUCHIER, Maire.
Etaient présents ou représentés : MM. Mmes. Dominique FOUCHIER, Isabelle MEIFFREN, Frédéric PARRE,
Murielle THOMAS, Jean DINIS, Maryline RIEU, Bernard BENSOUSSAN, Rachida LUCAZEAU, Bruno LOMBARDO, Elisabeth HUSSON BARNIER, Mathieu BOURGASSER, Corinne CURVALE, Patrick CHARTIER, Pierre CASELLAS, Sonja VON RODZIEWITZ, Alain PAUL, Corinne GINER, Daniel FOURMY, Aurore DUFAUD, Jean-Pascal GUILLEMET, Sophie VALCKE, Edith BIEBER, Fabien KALCK, Laurence STASKIEWICZ, Claude
PUYSSEGUR, Jean-Luc FAURE, Laurent SOULIE, Mathilde TOLSAN, Larbi MORCHID, Elisabeth TOURNEIX- PALLME, David MARTINEZ, Stéphane MERIODEAU, Nadine STOLL., Agnès DEFOSSE
Absents ayant donné pouvoir :
Rachida LUCAZEAU ayant donné pouvoir à Bernard BENSOUSSAN
Daniel FOURMY ayant donné pouvoir à Jean Luc FAURE
Laurence STASKIEWICZ ayant donné pouvoir à Isabelle MEIFFREN
Mathilde TOLSAN ayant donné pouvoir à Laurent SOULIE
Etaient absents ou excusés :
Frédéric ORILLAC
Secrétaire : Isabelle MEIFFREN
Date de la Convocation : 7 décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 30
OBJET : Vœu pour un meilleur accompagnement des enfants allophones dans les écoles
En Haute-Garonne, la Préfecture a désigné des structures hôtelières par voie de marché public
pour répondre au besoin d'hébergement des personnes réfugiées dans notre région et
demandant l'asile. La mise en œuvre de ces marchés a eu pour conséquence à Tournefeuille
une très forte augmentation du nombre d'inscriptions dans les écoles de la ville et plus
particulièrement au sein du groupe scolaire Georges Lapierre et de l'école maternelle Petit
Chêne. Faute de réponse adaptée à cette situation exceptionnelle, le Maire a réuni en mairie
les services de l'Etat, de l'Education nationale, du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation et du Département le 26 octobre 2023. Depuis, si le nombre de personnes hébergées à
Tournefeuille a sensiblement décru, le nombre d'enfants souvent allophones scolarisés est
resté très important sans qu'aucun accompagnement réellement à la hauteur de l'enjeu n'ait
été mis en œuvre. Le Conseil municipal souhaite à nouveau alerter l'Etat et l'Education
nationale sur la situation de ces enfants dont les besoins n'ont pas été pris en considération
avec pour conséquence une dégradation des conditions d'étude! des
conditions de travail des équipes éducatives, enseignants cof : la
demande d'ouverture dès janvier prochain d'une classe élémentaire au greupe-Geerges Lapierre, le maintien et le renforcement des moyens consacrés aux enfants allophones, ainsi que la prise en charge intégrale des frais générés pour la commune. || rappelle également la
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nécessité absolue pour les services de l'Etat de tenir informées les communes des décisions
impactant leur quotidien, d'assurer une concertation préalable avec elles afin d'ajuster les
politiques publiques aux capacités d'accueil des collectivités, de scolarisation des enfants et de prise en charge des besoins spécifiques des familles accueillies.
Les élus de la majorité municipale.
Après avoir entendu la lecture de ce vœu, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de le
voter.
Résultat du vote :
Pour : 34
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au vote : O0
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
La secrétaire de séance,
/ 4e Isabelle MEIFFREN
Conformément à l'art. L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de la présente séance est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public à l'accueil de la Mairie le
PUBLIÉE
DU
AU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours soit par la voie gracieuse ou hiérarchique devknr : auronre competente, soit contentieuse devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou 5 par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), ou par le biais de l'application informatique «Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
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