Déliberation - 23 21 02.1 reglement cimetiere

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Déliberation - 23 21 02.1 reglement cimetiere Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Déliberation - 23 21 02.1 reglement cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/10/2023

VILLE DE

COURDIMANCHER, 2

REGLEMENT DU CIMETIERE

Cimetière de Courdimanche

Délibération n°23-21-02 du 5 octobre 2023Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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La Maire de la Commune de COURDIMANCHE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2213.7 et

suivants, L.2223.1 et suivants,

VU la loi n° 93-23 du 09 janvier 1993 et ses décrets consécutifs ;

VU le Code Civil, notamment l’article 16-1-1,

VU le Code Pénal, notamment les articles 225.17, 225-18-1 et R610-5,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Dispositions générales

Article 1 - Le cimetière de Courdimanche, situé route de Saillancourt, comprend des terrains dits

communs pour les personnes ne pouvant subvenir aux frais d’inhumation, des terrains réservés pour

les concessions privées, deux ossuaires, un columbarium et un jardin du souvenir.

Article 2 - Le cimetière de Courdimanche est ouvert au public aux horaires ci-dessous :

- Du 1er avril au 1er novembre 8h30 — 19h00

- Du 2 novembre au 31 mars 8h30 —- 17h30

L'éventuelle modification de ces horaires fera l'objet d'un arrêté du Maire qui annulera et remplacera

ceux indiqués dans le règlement.

Article 3 - Conformément aux dispositions de l'articie L. 2223-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, peuvent prétendre à une sépulture dans le cimetière de Courdimanche :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une

autre commune ;

3° Aux personnes non doniciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et

qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 4 - Aucune inhumation ne pourra avoir lieu sans autorisation écrite de l'Officier de l'Etat Civil,

qui sera délivrée sur papier à en-tête Mairie, sur laquelle seront mentionnés, d'une manière précise,

le nom de la personne décédée, son domicile, ainsi que la localisation de la concession. Toute

personne qui, sans autorisation, fera procéder à une inhumation sera passible des peines portées

au Code Pénal.

Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été

causé par une maladie contagieuse, ne peut -être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se soit

écoulé depuis le décès.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les divers modes de sépultures

Article 5 - Les inhumations seront faites soit en terrains communs, gratuits et réservés aux

personnes dépourvues de ressources suffisantes, soit dans des sépultures en terrains concédés.

Quelle que soit l’inhumation, un vide sanitaire de 50 centimètres au niveau du sol le plus bas devra

être respecté.

Le cimetière peut accueillir de plusieurs manières les cendres résultant des crémations :

- dans des urnes placées dans les cases de columbarium,

- dispersion sur le jardin du souvenir,

- dépôt de l’urne dans une sépulture de famille ou scellée sur la pierre tombale

Un plan indiquant la situation des sépultures sera mis à la disposition du public en Mairie Service

Etat Civil.

Des registres et des fichiers tenus au service Etat Civil — bureau du Cimetière, mentionneront pour

chaque sépulture, les noms, prénoms et domicile du décédé, l'emplacement de la fosse, la date du

décès, la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant le

genre de concession et d’inhumation.

Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de

places disponibles sera également noté dans le fichier après chaque inhumation ainsi que le

mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.

Les terrains communs

Article 6 — Les inhumations en terrain commun se feront dans les emplacements désignés par le

Maire ou l’administration communale. Elles auront lieu dans des fosses séparées, 2 m de long sur

1 m de large.

Chaque terrain ne pourra recevoir qu'un seul corps. || est interdit d'inhumer dans ces terrains des

corps placés dans les cercueils imputrescibles, sauf en cas d’épidémie ou de maladie soumise à

déclaration, et d'y construire des caveaux ou semelles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet; 17/10/20

Ces emplacements seront légalement repris après la dixième année qui..suyra.18.datee dé

l'inhumation.

Article 7 — Les dimensions des fosses seront les suivantes :

Les fosses destinées à recevoir les cercueils contenant les corps d'adultes ou d'enfants ne pourront

être creusées à une profondeur excédant 2 m, ni à moins de 1,50 m.

Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux inhumations en pleine terre. (cf.article R 2223-3 du CGCT)

Les fosses doivent être distantes entre elles de 40 cm. (cf article R 2223-4 du CGCT)

Les terrains concédés

Article 8 — Les concessions de terrain ne confèrent pas un droit de propriété mais, seulement un

droit de jouissance avec affectation spéciale. En cas de décès du titulaire, la concession dite de

famille doit être laissée en dehors du partage, elle passe en état d’indivision aux héritiers, chacun

des codétenteurs étant tenu de respecter les droits des cohéritiers, sous réserve des dispositions

qui peuvent être prises par le titulaire, conformément à la loi.

Article 9 — Le cimetière de Courdimanche comporte les trois catégories de concessions ci-après :

(cfarticle L 2223-14 du CGCT)

1°) les concessions d’une durée de 15 ans,

Pleine terre - Inhumation d’un seul cercueil

2°) les concessions d’une durée de 30 ans,

Pleine terre ou caveau - Inhumation jusqu'à 4 cercueils maximum

3°) les concessions cinquantenaires

Pleine terre ou caveau - Inhumation jusqu'à 4 cercueils maximum

L'achat d'une concession peut se réaliser par anticipation dans la limite du tiers des emplacements

disponibles.

L'achat d'une concession est subordonné au règlement préalable de son prix au trésor public.

Le tarif des concessions est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement à condition

que celles-ci soient en bon état de conservation et de solidité. (cf. article L 2223-15 du CGCT)

Les emplacements réservés aux sépultures seront attribués par la Commune.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 10 — Les demandes de concessions peuvent être formulées par un ou plusieurs membres

d'une même famille proposant de payer ensemble le prix fixé par la Ville.

Les terrains affectés aux sépultures privées sont concédés, moyennant le versement d'une

redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.

L'agent communal inscrira sur le plan général et les registres administratifs le numéro de la

concession, la situation sur le terrain et la date de l'opération.

Article 11 — Les concessions seront occupées uniformément sur 2 mètres de longueur et 1 mètre

de largeur. Les fosses pour adultes seront creusées de 1,50 m minimum et 2 m. maximum. Elles

seront distantes entre elles de 40 cm. (cf. articles R.2223-3 et R.2223-4 du CGCT)

Article 12 — La Ville ne prend aucun engagement en ce qui concerne l’état du sous-sol des surfaces

concédées.

Article 13 — Dans un souci de propreté, la pose d'une semelle de 2,40 m sur 1,40 m est obligatoire

et devra être exécutée dans un délai de 3 mois, à compter de l'inhumation.

Article 14 — Les pierres tombales placées à plat sur les sépultures en terrain concédé, ne pourront

avoir plus de 2 m de longueur sur 1 m de largeur.

Les caveaux

Article 15 — Tout titulaire d'une concession trentenaire ou cinquantenaire pourra faire construire un

caveau, un monument.

Article 16 — Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il est procédé à l’ouverture de celui-

ci par l'entrepreneur choisi par la famille.

L'ouverture des caveaux sera effectuée autant que possible 6 heures au moins avant l’inhumation

afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre soit jugé nécessaire, il puisse être exécuté en

temps utile par les soins de la famille.

Dès qu'un corps aura été déposé dans une case d’un caveau, celle-ci devra être immédiatement

isolée au moyen de dalles scellées.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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: . : 1 pe , . Réception par le préfet: 17/10/2024

Lorsqu'une inhumation ne pourra avoir lieu dans une sépulture de famille, par sue es Gimension Oo

exceptionnelles du cercueil ou du mauvais état du caveau, une demande devra être effectuée pour

un placement en caveau provisoire par une entreprise spécialisée.

Articles 17 — Les parois des caveaux doivent être construites en maçonnerie de pierre ou

agglomérés de ciment. Ils ont au minimum, une épaisseur de 0,15 m et les dalles horizontales

séparant les cases en planches de béton doivent avoir obligatoirement une épaisseur minimale de

2 cm.

La hauteur des croix, stèles et autres attributs funéraires ne dépassera pas 2 m de hauteur. Pour

les emplacements situés en périphérie du cimetière, la hauteur totale ne devra être supérieure à

celle de la clôture du cimetière.

L'emploi de caveaux préfabriqués en béton peut également être autorisé à condition que ces

derniers présentent toutes les garanties de solidité requises, notamment la réalisation de

jointoiements.

Le columbarium

Article 18 — Dans l'enceinte du cimetière communal, la ville met à la disposition des familles un

espace cinéraire ou columbarium.

Le columbarium est affecté uniquement au dépôt des urnes contenant les cendres d’une personne

incinérée.

Chaque case de columbarium peut contenir 3 urnes maximum.

Les urnes ne devront pas avoir une dimension supérieure à 25 cm hors tout.

La pose d'objets sur les parois ou les portes en granit et le fleurissement des cases, sont interdits.

Les services municipaux procèderont à l'enlèvement des fleurs fanées.

Les concessions de cases de columbarium ne peuvent être concédées à l'avance.

Article 19 — L'achat des cases du columbarium s'effectue, moyennant le versement d’une redevance

dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 20 — Les concessions au columbarium sont concédées aux familles pour une période de 15

— 30 ou 50 ans, au tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.

Elles pourront être renouvelées à l'échéance pour une même période.

Chaque case de columbarium est identifiée par un numéro attribué dans l'ordre chronologique.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/10/2023

Article 21 - Les dépôts et sorties d’urnes sont soumis à l'autorisation de la commune. Ces

opérations doivent être réalisées par une entreprise spécialisée.

Article 22 — L'ouverture et la fermeture d'une case de columbarium, lors du dépôt de l’urne sera

exécuté exclusivement par une entreprise spécialisée habilitée à cet effet et après autorisation

délivrée à la famille par l'administration communale.

Pour une raison d'esthétique et de propreté, les utilisateurs seront tenus de respecter les règles

suivantes afin de conserver à ce lieu la dignité propre au recueillement :

" Écritures recommandées sur les plaques des cases :

- gravé doré — police classique romaine ou antique ;

- lettres en bronze — référence écriture DICKENS réf. C 120 ;

Le pas de caractère sera de 30 mm pour les majuscules et chiffres et 20 mm pour les

minuscules ;

" La plaque devra obligatoirement mentionner le nom de la personne décédée et

éventuellement les années de naissance et de décès ;

" I ne sera toléré sur ces plaques aucun symbole, aucun motif décoratif, ni de porte bouquets ;

" libre choix est laissé aux familles pour le modèle du soliflore qui devra être en matériaux

granit « rose de la clarté » ou « noir d'Afrique » ou en bronze. Le coût en incombera également à la

famille ;

= toute autre composition florale (trop encombrante) sera déplacée par les services de la

Mairie. Tous travaux relatifs à l'ouverture, la fermeture, la gravure ou la pose de soliflore, seront

effectués par une entreprise spécialisée et habilitée à cet effet.

Article 23 — Il ne pourra y être déposé d’urne pendant la dernière année de la concession, à moins

qu'elle soit renouvelée.

Article 24 — Si à l'expiration de la période déterminée le concessionnaire ou ses ayants droits ne

renouvellent pas le bail, ils seront obligés d'enlever l’urne(s) dans un délai de 6 mois, faute de quoi

la commune s’autorisera à le faire et à déposer cette urne dans l'ossuaire.

Article 25 — Si une case de columbarium est libérée dans les 5 dernières années de la durée de la

concession (urnes reprises par la famille), celle-ci est réputée abandonnée.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le jardin du souvenir Publication : 18/10/2023

Article 26 — Le jardin du souvenir est un espace prévu dans l'enceinte du cimetière, où les cendres

pulvérisées des corps incinérés peuvent être dispersées à la demande des familles.

Il peut également recevoir les cendres des personnes incinérées provenant des concessions

reprises ou des cases de columbarium.

Aucune dispersion de cendres ne peut être effectuée sans l'autorisation de la commune.

Après la dispersion des cendres, l’urne les ayant contenues pourra selon le désir des familles, soit

être conservée par elles, soit être remise au représentant de la Ville qui la déposera dans l'ossuaire.

Les travaux

Article 27 - Quiconque effectuera des opérations funéraires sans habilitation s'exposera aux

sanctions prévues à l'article L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quiconque effectuera des opérations funéraires sans respecter les obligations du présent règlement

encourra des poursuites. L'accès du cimetière de Courdimanche, pour exécuter tous travaux pourra

lui être interdit.

Article 28 — Tout entrepreneur chargé par une famille d'effectuer un travail quelconque sur une

sépulture doit, avant de commencer les travaux, déposer en Mairie un ordre d'exécution daté et

signé par le concessionnaire ou son ayant droit et portant la mention de la raison sociale ou le nom

de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.

Toute demande d'autorisation devra être transmise à l'administration communale 8 jours au moins

avant le début des travaux.

Article 29 — Les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leurs

seront données par les agents de la Commune. Dans le cas où le concessionnaire ou le constructeur

ne respecterait pas les indications ou les injonctions des agents de l'administration, la Commune ne

pourra être tenue pour responsable des dégâts ou accidents qui s'en suivraient.

ll appartiendra aux tiers concernés d'en demander éventuellement la réparation conformément aux

règles du droit commun.

En cas de dépassement de la surface concédée, la Commune pourra faire suspendre

immédiatement les travaux et requérir la démolition des constructions ainsi que la remise en état du

terrain indûment occupé par tous moyens juridiques appropriés.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/10/2023

Article 30 - Tout échafaudage nécessaire pour les travaux de construction devra être dressé de

manière à ne point nuire aux constructions voisines et aux plantations, ni à entraver la libre

circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur

les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de

barrière ou protégées au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger. Tout

creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée

non comblée en fin de journée sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident

Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué

sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires

pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux.

Si le dépôt doit être fait dans l'allée, il ne devra être que momentané et ne pas empêcher la

circulation |! devra de surcroît être mis sur une protection telle que bâche, feuille plastique ou

planches jointes pour préserver la propreté des allées

Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à mesure des

besoins. Les matériaux et le matériel nécessaires seront déposés provisoirement dans les

emplacements qui auront été désignés lorsqu'ils ne pourront l'être sur le terrain concédé.

Les veilles de dimanche et fêtes, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins

des entrepreneurs.

A l’occasion de toute intervention, les excavations sont comblées de terre bien foulée et damée. Les

concessionnaires ou les constructeurs devront enlever et conduire sans délai, soit à l’intérieur du

Cimetière aux endroits qui leur seront indiqués, soit hors du Cimetière, les terres excédentaires,

gravats, pierres, débris provenant des fouilles.

Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits

à l’intérieur du cimetière L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments et pierres

tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins, les bordures

de ciment ou les arbres

Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des

monuments et réparer le cas échéant les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.

Lorsqu'une dégradation quelconque aura été causée aux sépultures voisines, un Procès-verbal sera

dressé par un agent assermenté et copie sera adressée au concessionnaire intéressé afin que celui-

ci puisse, s’il le juge utile, exercer un recours en justice contre les auteurs du dommage.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 18/10/2023

L'administration ne pourra en aucun cas, être rendue responsable des dégradations qui pourraient

être causées aux sépultures par la chute de pierres, croix ou monuments suite aux tempêtes et

autres causes dues aux éléments naturels. Toutes ces dégradations seront constatées sans retard

par des procès-verbaux dressés par le Policier Municipal. Ces procès-verbaux seront mis à la

disposition des familles à l'Hôtel de ville, afin qu'elles puissent se rendre compte des dégradations.

A l'occasion de travaux ou d'inhumation n'excédant pas deux jours, les monuments ou pierres

tumulaires pourront être déposés dans les allées sous réserve de laisser libre le passage. Dans le

cas de travaux devant être supérieurs à deux jours, les monuments ou pierres tumulaires devront

être déposés en un lieu désigné par l’administration communale.

Une fois les travaux terminés, l'entrepreneur sera tenu d'informer immédiatement le Service Etat

Civil.

En aucun cas, les signes funéraires, monuments, entourages, etc..., ne devront dépasser les limites

du terrain concédé.

Article 31 — A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont

interdits les samedis, les dimanches et jours fériés ainsi qu’à l’occasion des fêtes de la Toussaint.

ll est expressément interdit, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer les monuments

ou d'enlever des signes funéraires aux abords des constructions sans l'autorisation écrite des

concessionnaires intéressés, qui devra être préalablement remise au bureau de l'Etat civil.

Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, grilles, murs de clôture et arbres,

d’ y appuyer des échafaudages, échelles ou tout instrument

Les inscriptions, signes funéraires et plantations

Article 32 — Inscriptions et signes funéraires : Aucune inscription, épitaphe, emblème de

quelque nature que ce soit, autres que noms, prénoms, dates de naissance et de décès, ne seront

gravés, peints, exécutés ou modifiés sur le monument funéraire, sans autorisation du Maire. (cf.

article R.2223-8 du CGCT)

Des inscriptions à caractère religieux ou philosophique ne pourront être placées ou inscrites sur les

sépultures sans avoir été préalablement soumises à l'approbation du Maire.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 33 — Plantations : Uniquement les plantations de fleurs sont autofi$ées if S'Éiné fe Publication : 18/10/2023

dans la limite du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner

la surveillance et le passage. Les plantations d'arbustes sont interdites.

Dans le cas où des plantations non autorisées seraient constatées, la Commune demandera à la

famille de les retirer. Si la famille n'intervient pas, la commune fera exécuter le travail d'office aux

frais du concessionnaire ou de ses ayants droits.

Les détritus, fleurs et couronnes fanées, pierres provenant des monuments funéraires et autre débris

du même genre devront être déposés aux emplacements aménagés à cet effet.

Cession, rétrocession, renouvellement, conversion, échange

Ces procédures s'effectuent de la même façon, qu'il s'agisse d'une concession en pleine terre, d'un

caveau où d'une case de columbarium.

Article 34 - Cession: Le titulaire d'une concession aura la possibilité de céder, à titre

exclusivement gratuit, ses droits acquis sur le terrain funéraire à l’un de ses héritiers.

La validation d’une telle opération est subordonnée à la non utilisation préalable du terrain concédé

si elle est réalisée en faveur d’un tiers étranger à la famille.

Le concessionnaire pourra par testament, désigner les personnes qui seront inhumées à ses côtés,

attribuer la sépulture elle-même ou les places disponibles à certains de ses héritiers.

Le legs, du fait même d’un ayant droit, ne sera recevable que dans l'hypothèse de l'extinction de la

lignée des héritiers (descendants, ascendants, collatéraux), ou avec le consentement des autres

membres de la famille.

Si le concessionnaire d'une sépulture décède ab intestat, la concession passe aux héritiers en état

d’indivision perpétuelle, chacun des co-indivisaires étant tenu de respecter les droits de ses

partenaires.

Article 35 — Rétrocession : Le concessionnaire pourra rétrocéder à la ville une concession avant

son échéance aux conditions suivante :

- Le ou les corps devront faire l’objet d’une autorisation d'inhumation dans un autre cimetière ;Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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: , h . ; . Réceptj CET rle préfet: 17/10/2023

- Si la personne qui demande la rétrocession n'est pas le concessionnai Re RUELA Î.ja emande &—

devra être accompagnée de la preuve de l'acquisition d'une concession d'une durée au moins

équivalente à la concession initiale ;

- Le terrain devra être restitué libre de toute construction (caveau, monument ...)

En matière de rétrocession, l'Administration n’est pas tenue de satisfaire les demandes qui lui sont

présentées. Elle dispose, en la matière, d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier la légitimité des

requêtes.

Le remboursement s'effectue en considérant le prix payé au moment de l'achat de la concession. Il

est basé sur le nombre d'années restant à courir sachant que chaque année commencée est due,

et que la part du CCAS reste acquise dans tous les cas.

= Prix initial X 2/3 (part revenant à la commune) X Nombre d'années restantes/Durée initiale

Article 36 — Renouvellement des concessions temporaires à usage de sépultures

particulières : Les concessions temporaires acquises à titre onéreux sont renouvelables, sur

place, à la demande du concessionnaire, de ses ayants droit ou de toutes personnes faisant état de

liens d'affection ou de reconnaissance envers le défunt.

Un délai de carence de deux années est accordé aux familles à l’effet d'exercer ce droit.

Le renouvellement des concessions ne peut avoir lieu avant la date d'expiration à moins qu'il ne soit

rendu nécessaire pour une inhumation à faire dans la dernière période quinquennale précédent la

date d'expiration. Ce renouvellement est effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de

l'opération.

A défaut du paiement de la redevance prévue à l’article 9, le terrain concédé peut être repris par la

Commune mais seulement à la fin d’une période de 2 ans suivant l'expiration de la concession.

Pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants droits peuvent user de leur droit de

renouvellement. Le point de départ de la nouvelle concession est toujours celui d'expiration de la

concession précédente.

Les concessions devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être

transmises qu'à titre gratuit, par voie de succession ou de donation entre parents ou alliés.

Les litiges qui pourraient survenir à cette occasion sont du ressort des tribunaux compétents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Article 38 —- Echange : Dès lors qu'il n'aura pas encore été procédé à une inhumation au sein d’un

terrain concédé, le titulaire de la concession est fondé à solliciter un échange avec une autre

concession libre de toute inhumation.

Cette requête est à adresser au Maire qui statut, au vu des éléments justifiant la demande. Un

avenant à l’acte de concession est alors adressé au titulaire.

La durée de la concession ne pourra être modifiée.

Les caveaux provisoires

Article 39 - Le caveau provisoire (2 places) est à disposition dans le cimetière pour servir de lieu de

dépôt pour les corps qui ne seraient pas placés dans une sépulture définitive lors de leur inhumation.

La durée de dépôt est fixée à trois mois. Cette durée peut être reconduite une seule fois sur demande

de la famille.

Article 40 — Le dépôt du corps au caveau provisoire ne peut être fait que dans les cas suivants :

- Sans soins de conservation, les corps inhumés ne pourront être déposés que pour 48

heures,

- avec soins de conservation, le dépôt sera autorisé pour une durée maximale de 6 jours. Au-

delà de ce délai, un cercueil zingué et hermétique, répondant aux normes agréées par le

Ministère chargé de la santé, sera exigé,

- le cercueil provenant d’une exhumation pleine terre devra être équipé d’une housse

hermétique.

Article 41 : À moins d’une autorisation spéciale du Maire, le séjour des corps dans le caveau

provisoire ne devra pas excéder 3 mois. Si passé ce délai, l'enlèvement des corps n’a pas eu lieu,

ils seront, quarante-huit heures après une simple mise en demeure notifiée au concessionnaire par

voie administrative, transportés et inhumés, aux frais de la famille du défunt, soit dans les

concessions qui leur sont destinées, soit en terrain ordinaire.

Article 42 : Les corps ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, être déposés dans le caveau

provisoire sans autorisation préalable du Maire ou son administration.

Article 43 : Les frais d'ouverture et de fermeture dudit caveau sont à la charge des familles.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 17/10/2023

La reprise de terrains communs et de terrains concédés [rwicson: 1810202

Article 44 : Reprise en terrains communs : Au terme du délai de 10 ans suivant l'inhumation

des corps, l'Administration communale procédera, dans les conditions énoncées ci-après, à la

reprise des dits terrains à l’effet d'y concéder de nouvelles sépultures.

Article 45 — La reprise des terrains communs sera portée à la connaissance du public par voie

d'affiches, à l'entrée du cimetière.

Article 46 — Les restes mortels récupérés seront transférés dans l'ossuaire.

Article 47 — Les familles auront la faculté, jusqu'à l'expiration de la période, de solliciter le bénéfice

d'une sépulture privée pour y transférer les restes mortels de leurs parents inhumés en terrain

ordinaire.

Article 48 — Reprise en terrains concédés : À défaut du paiement de la redevance accordant

le renouvellement des concessions temporaires, les terrains funéraires feront retour à la Ville.

Si les familles concernées n'ont pas retiré monuments et autres signes funéraires, la Ville procèdera

elle-même à leur enlèvement. Les matériaux ainsi abandonnés devenant propriété communale.

Les restes mortels trouvés seront réunis pour être ré-inhumés dans l’ossuaire. Les débris de

cercueils sont incinérés.

Article 49 — Signalisation des concessions expirées : En plus d'un courrier en recommandé

adressé au domicile du concessionnaire et d'un affichage à l'entrée du cimetière et afin d'assurer la

plus large publicité aux opérations de reprise des terrains funéraires dont la concession est expirée,

il sera placé sur les sépultures concernées un écriteau à l'attention des personnes, parents ou amis

du titulaire de la sépulture, susceptibles de se charger de l'en avertir, notamment si le domicile de

ce dernier ou des ayants droit est inconnu de l'Administration.

Article 50 : Reprise des concessions perpétuelles : Lorsqu'une concession perpétuelle aura

cessé d'être entretenue, l'Administration communale mettra en œuvre la procédure spécifique

prévue à l’article R.361.22 du Code des Communes à l'effet de procéder à sa reprise.

Article 51 : Reprise des cases de columbarium : À défaut du paiement de la redevance

accordant le renouvellement des cases de columbarium, celles-ci feront retour à la Ville. La repriseAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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des cases sera portée à la connaissance du public par voie d'affiche, à l'éftrée” Eu CIMETIÈRE" ublication: 18/ 1—

notifiée individuellement par courrier en recommandé.

En cas de non renouvellement des cases de columbarium, les familles sont tenues de libérer celle

qui leur a été attribuée.

Après le délai légal d'affichage, les urnes non reprises sont enlevées par la Ville et déposées à

l'ossuaire.

Les noms des personnes exhumées seront consignées dans un registre prévu à cet effet.

Mesures d'ordre intérieur et de surveillance

Article 52 — Les personnes qui pénètrent dans le cimetière devront s'y comporter avec toute la

décence et le respect dus à ces lieux et n’y commettre aucun désordre.

L'entrée du cimetière est interdite aux marchands ambulants, aux vagabonds et mendiants, aux

personnes en état d'ivresse, aux enfants de moins de 13 ans non accompagnés, aux personnes qui

ne sont pas vêtues décemment. Les animaux tenus en laisse sont autorisés. Toutefois, leur

propriétaire est tenu de procéder par tout moyen approprié, au ramassage des déjections

canines.

Toutes quêtes, cotisations ou collectes sont formellement interdites.

Article 53 — Il est interdit de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées

exclusivement au culte ou à la mémoire des morts, d'apposer à l'intérieur ou à l'extérieur de son

enceinte des affiches, des panneaux publicitaires ou autres, de faire aux visiteurs ou aux personnes

qui suivent les convois, des offres de service ou remise de cartes ou d’adresses, et de stationner

dans ce but, soit aux portes, soit aux abords des sépultures et dans les allées.

Il est interdit également de se livrer à l'intérieur du Cimetière à des travaux photographiques ou

cinématographiques sauf autorisation spéciale du concessionnaire et du Maire.

Seuls les arrêtés ou avis émanant de l'Administration communale sont autorisés.

Article 54: Les agents de police municipale pourront expulser les personnes qui ne se

conformeraient pas aux présentes dispositions et, en cas de résistance de leur part, avoir recours

aux services de la police nationale.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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+ Article 55 : La Ville ne pourra jamais être rendue responsable des vols et déglädälions AL séraier

commis au préjudice des familles.

Article 56 : ll est expressément défendu :

- de déposer des ordures, des débris ou détritus quelconques dans quelques parties que ce

soit du cimetière, autres que celles réservées à cet usage,

- d'escalader les murs de clôture, les grilles ou entourages de sépultures, de traverser les

pelouses, de monter sur les arbres et sur les monuments, de s'asseoir, ou de se coucher

sur les pelouses, d'écrire sur les monuments ou pierres tumulaires, de couper ou d'arracher

toute fleur, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures et les signes funéraires

ou objets qui peuvent y être déposés,

Les chants, la musique, à l'exception de celles demandées par les familles pour l'accompagnement

de la cérémonie, les conversations bruyantes, sont également interdits dans l'enceinte des

cimetières.

Toute infraction à ces dispositions sera constatée par le représentant de la Ville qui dressera procès-

verbal.

Article 57 — || ne sera procédé à aucune inhumation sans une autorisation du Maire qui s'ajoute à

l'autorisation de fermeture de cercueil délivrée par l’Officier d'Etat Civil. Cette autorisation sera

remise au représentant de la Ville.

Article 58 — Du 16 novembre à fin février, les inhumations auront lieu au plus tard à 16 heures du

1° mars au 15 novembre, elles auront lieu au plus tard à 17 heures. Les convois de nuit sont

expressément interdits.

Article 59 — Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, il sera procédé à l'ouverture de ce

dernier par l'entrepreneur choisi par la famille.

Article 60 — Seuls sont autorisés à pénétrer dans le cimetière, les véhicules funéraires, les camions

de service de nettoyage et d'entretien, d'entrepreneurs et les fleuristes. Leur vitesse ne devra jamais

excéder celle d’un homme à pied.

Les personnes à mobilité réduite (munies d’une carte mobilité inclusion) pourront entrer avec leur

voiture dans l'enceinte du cimetière.

L'entrée des véhicules est strictement interdite le 31 octobre et le 1° novembre.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Réception par le préfet : 17/10/2023

Publication : 18/10/2023

Les allées seront constamment maintenues libres, et les véhicules admis dans Te Cimetière

s’arrêteront et se rangeront pour laisser passer les convois

Tout véhicule devra obligatoirement quitter le cimetière avant 18 h 00.

Les exhumations

Article 61 — L'exhumation d’un corps peut être effectuée non seulement par décision administrative

et par autorité de Justice, mais également sur la demande de la famille ; dans ce dernier cas, une

autorisation est nécessaire. (cf. article R.2213-40 du CGCT)

Article 62 — Les demandes d’exhumation, déposée au plus tard 48 heures avant la date prévue,

sera délivrée par la Commune au vu d’une demande formulée par le concessionnaire ou le plus

proche parent du défunt. (cf. article R.2213-40 du CGCT)

En cas de désaccord entre les personnes ayant qualité pour demander l’exhumation, le litige devra

être tranché en dernier ressort par le tribunal compétent.

Il devra en outre, pour permettre à l'Administration d'identifier la sépulture concernée, présenter

dans la mesure du possible, le titre de concession correspondant. À défaut, il devra réunir les

renseignements nécessaires et les communiquer au Service Etat Civil ou à la Société de Pompes

Funèbres habilitée.

Article 63 — Pour les exhumations, la découverte de la fosse aura lieu la veille et celles-ci

interviendront dès l'ouverture des portes du cimetière.

Aucune exhumation ne pourra avoir lieu les dimanches et jours fériés.

Lors de l’exhumation d’un corps, les fonctionnaires désignés a l'article L.2213-14 assistent à

l'opération et veillent à ce que tout s’accomplisse avec décence et à ce que les mesures d'hygiène

prévues à l’article R.2213-42 soient appliquées. (cf. article R.2213-51 du CGCT)

Article 64 — Le fonctionnaire de police assistera aux opérations d’exhumation, de ré inhumation et

de transport de corps, pour assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et

règlements. I! délivrera un procès-verbal qui sera annexé à la demande d’exhumation.

L'exhumation d’un corps ne pourra avoir lieu qu'en présence d’un parent ou d’un mandataire de la

famille du défunt.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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. : " z x 4 , : z Récepti l éfet: 17/10/2023 Si les personnes visées ci-dessus ne sont pas présentes à l'heure indiquée, I6ÉérAfon D'aura pa UT

lieu.

Article 65 — Si au moment d’une exhumation, le cercueil est trouvé en bon état, il ne pourra être

ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le décès. Si le cercueil est détérioré, le corps sera placé

dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements. L'ancien cercueil devra être retiré le jour

même par l’entreprise. (cf. article R.2213-42 du CGCT)

Article 66 — Interdiction est faites aux personnes assistant aux exhumations, de recevoir aucun

ossement provenant des restes de leurs parents ou amis, ni aucun objet ayant été déposé dans la

bière du défunt.

Si au cours d'une opération d’exhumation, des objets de valeur sont découverts, ces derniers

pourront être remis aux ayants droit, sous réserve de la justification de leur qualité.

Un inventaire des objets restitués aux membres de la famille sera dressé par le représentant de la

Ville, en double exemplaire

Article 67 — Quand une concession est devenue libre pour quelle que raison que ce soit et a été

abandonnée, la Ville se réserve le droit de retirer le monument et le caveau s'il y a lieu.

Dispositions générales

Article 69 — Les contraventions au présent règlement sont constatées par des procès-verbaux et

les contrevenants sanctionnés, conformément aux lois sans préjudice des poursuites et actions

civiles que le Maire et les particuliers peuvent intenter à raison des dommages causés.

Article 70 — Sont abrogées les dispositions contenues dans les arrêtés et règlements antérieurs.

Article 71 — Le présent règlement est tenu à la disposition du public en Mairie — Service Etat Civil,

et affiché dans les panneaux d'affichage du cimetière.

Sophie MATHARAN

Maire de Courdimanche,