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Déliberation - 23 21 02 mise a jour du reglement cimetiere et revision des tarifs de concessions
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 21 02 mise a jour du reglement cimetiere et revision des tarifs de concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20231005-23 21 _02-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/10/2023
VILLE DE
Publication : 18/10/2023
COURDIMANCHE Re, PTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-21-02 : MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DU | CIMETIERE ET REVISION DES TARIFS DE CONCESSIONS
Date de convocation : 29 septembre 2023
Date d'affichage : 29 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20 jusqu’au point n°4 — 21 à partir du point n°5
Votants : 25 jusqu’au point n°4 - 27 à partir du point n°5
L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT à partir du point n°5, Mme Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT à partir du point n°5
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Caroline LUX a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20231005-23 21 _02-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 17/10/2023
Publication : 18/10/2023
COURDIMANCHEZ, SNS
DÉLIBÉRATION N° 23-21-02 : MISE À JOUR DU REGLEMENT
INTERIEUR DU CIMETIÈRE ET DES TARIFS DE CONCESSIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2213.7 et suivants, L.2223.1 et suivants,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 adoptant le règlement intérieur du cimetière,
Considérant que l'évolution de la législation funéraire et des pratiques rendent aujourd’hui nécessaire une nouvelle rédaction de ce règlement,
Considérant que la dernière révision des tarifs a eu lieu en 2009 et qu'il convient au regard des tarifs appliqués dans les communes voisines de les actualiser, et de supprimer la durée de cinquante ans pour les cases du Columbarium,
Considérant que la municipalité a validé la réalisation de cavurnes en 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et sur sa proposition,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 25 voix pour, :
-__ Adopte le règlement annexé à la présente délibération,
- _ Décide d'annuler la durée définie des emplacements sur le plan du cimetière, - Décide d'appliquer les tarifs suivants à compter du 15 octobre 2023 :
Concessions Columbarium
15 ans : 200 € 15 ans : 250 €
30 ans : 350 € 30 ans : 500 €
50 ans : 550 € 50 ans : supprimé
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 11 octobre 2023
La présente déffberation peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai cle serre mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. un recours contentieux sout
également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2.4 Boulevard de l'Hauiil à Cergy-Posioire 195027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déliberation ou à compter de la décision de l'administras sn sun recours administratif a ête prealablement déposé.
#0 tribunal adminisiratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ei mordes nor l'intermédiaire de l'application « Telérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adrosse suivarie : Éttps:vrwveteletecours.fr