Conseil Municipal - Dossier CM 25 02 2022

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Conseil Municipal - Dossier CM 25 02 2022 Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - Dossier CM 25 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, SAINT-JEAN

DE BRAŸYE

Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil

Municipal

Saint-Jean de Braye, le 18 février 2022

Cher(e) Collègue,

J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir assister à la séance du conseil municipal le

vendredi 25 février 2022

à 18h00

salle du conseil municipal

Conformément à l’article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales, l’ordre du jour de ce conseil vous est transmis pour information.

La loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et rétablit les mesures dérogatoires du fonctionnement des conseils municipaux et des EPCI. Dès lors, je vous informe que le conseil municipal se réunira en présence d’un public restreint à une dizaine de personnes. Chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un.

Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Cher(e) Collègue, l'expression de mes salutations distinguées.

Vanessa SLIMANI

Maire

Conseillère départementale du Loiret

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---

Je soussigné(e), __________________________________, conseiller(ère) municipal(e), empêché(e) d'assister à la séance du conseil municipal du 25 février 2022 donne, par la présente, pouvoir à

de me représenter et de voter en mon nom à tous scrutins qui viendraient à se dérouler au cours de ladite séance.

Fait à Saint-Jean de Braye, le SignatureSAINT-JEAN

DE BRAŸYE

ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL du 25 FÉVRIER 2022

18h00

Préambule :

Appel nominal des conseillers municipaux et contrôle des délégations de vote Détermination du quorum

Désignation du secrétaire de séance

Points inscrits à l'ordre du jour :

N° d'ordre Projets de délibération Rapporteur

1 Plan Local de Santé et d’Inclusion Monsieur MERCIER

2 Adhésion au GIP Pro Santé Centre-Val de Loire Monsieur MERCIER

3 Contrat de relance du Logement Madame JALLET

4 Projet de travaux de sécurisation de la maison de maître de Miramion Monsieur FRADIN

5 Projet de restructuration de l'école Gallouédec Monsieur FRADIN

6 Convention adulte-relais avec l’État Madame GIRARD

7 Reversement participation exceptionnelle des communes membres du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective - exercice 2022 Monsieur LAVIALLE

8 Groupement de commandes commune de Saint-Jean de Braye et SIRCO pour des prestations de nettoyage de divers bâtiments et équipements - autorisation de signer les actes modificatifs n°2 aux marchés n° 19041R3000 (lot 1) et 19042R3000 (lot 2)

Monsieur LAVIALLE

9 Débat portant sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Saint-Jean de Braye

Monsieur LALANDE

10 Mise à jour du tableau des emplois au 1er mars 2022 Monsieur LALANDE

11 Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint-Jean de Braye et de Semoy

Madame JALLET

12 Présentation des rapports annuels d’Orléans Métropole pour l'année 2020 (activités et développement durable, eau potable, assainissement et déchets)

Madame SLIMANI

Etat des décisions

2/2Conseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°1

Objet : Plan Local de Santé et d’Inclusion

Depuis 2010, la ville de Saint-Jean de Braye s’est dotée d’un Plan Local de Santé qui met en cohérence les actions de la municipalité en ce domaine. La ville défend l’idée que la santé ne se résume pas à l’accès aux soins mais qu’un ensemble de facteurs permet une bonne santé. Pour que la santé et la prévention soient accessibles à tous, il faut agir ensemble, de façon déterminée, afin de réduire les inégalités en promouvant la santé pour tous, tout au long de la vie.

La ville fait aujourd’hui le choix d’écrire un nouveau Plan Local de Santé afin de répondre davantage aux enjeux actuels et aux évolutions des besoins sociaux, environnementaux et économiques. Il s’agit également d’y intégrer, outre la santé, la question de l’inclusion, non seulement parce que l’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap est définie dans la loi de 2005, mais aussi parce que la municipalité porte dans son projet l’ambition de faciliter la vie des personnes en situation de handicap et du vivre ensemble.

Le Plan Local de Santé devient donc désormais un Plan Local de Santé et d’Inclusion (PLSI), document cadre écrit pour une période de quatre ans dont l’évaluation est prévue à mi-parcours et à son échéance. Il a été élaboré par les élus, les services de la ville, les partenaires associatifs et les professionnels de santé du territoire qui seront régulièrement consultés par le CCAS, pilote du PLSI. Certaines de ses actions seront étroitement articulées à celles du Contrat Local de Santé de la Métropole, facilitant ainsi l’organisation d’actions concertées telles qu’Octobre Rose ou la semaine bleue.

La ville s’engage, par son Plan Local de Santé et d’Inclusion 2022-2026, à intégrer les enjeux liés à la santé et à l’inclusion dans l’ensemble de ses politiques publiques : agenda d’accessibilité, projet en faveur de la santé, actions de prévention en lien avec le Projet Educatif de la ville etc…

Pour chaque projet identifié et retenu au PLSI, les objectifs à atteindre à court terme seront traduits en actions et évalués chaque année.

Ils devront répondre aux trois objectifs généraux décrits dans le document produit en annexe :

- Développer l’accès aux soins, l’accès aux droits et l’inclusion

- Promouvoir la santé et le bien être en construisant des actions de sensibilisation et de prévention - Soutenir et encourager les inclusions.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

1/2- de valider le PLSI 2022-2026

- de permettre le lancement de la démarche dès à présent.

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Plan

Local de

Santé et

d’Inclusion

cadre

Ville de Saint-Jean de Braye

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Préambule

En 1946, au préambule de sa Constitution, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit la santé comme « un état de bien-être complet physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité ». En 1986, la charte d’Ottawa qui fonde la promotion de la santé, la définit comme « la mesure dans laquelle un groupe ou un individu peut d’une part réaliser ses ambitions et satisfaire ses besoins et, d’autre part, évoluer avec son milieu ou s’adapter à celui-ci ». La promotion de la santé, c’est donc aussi aller vers une meilleure qualité de vie, vers le bien-être.

Depuis 2010, la ville de Saint-Jean de Braye s’est dotée d’un Plan Local de Santé qui met en cohérence les actions de la municipalité en ce domaine. La ville défend l’idée que la santé ne se résume pas à l’accès aux soins mais qu’un ensemble de facteurs permet une bonne santé. Pour que la santé et la prévention soient accessibles à tous, il faut agir ensemble, de façon déterminée, afin de réduire les inégalités en promouvant la santé pour tous, tout au long de la vie.

La ville fait aujourd’hui le choix d’écrire un nouveau Plan Local de Santé afin de répondre davantage aux enjeux actuels et aux évolutions des besoins sociaux, environnementaux et économiques. Il s’agit également d’y intégrer, outre la santé, la question de l’inclusion, non seulement parce que l’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap est définie dans la loi de 2005, mais aussi parce que la municipalité porte dans son projet l’ambition de faciliter la vie des personnes en situation de handicap et du vivre ensemble.

Le Plan Local de Santé devient donc désormais un Plan Local de Santé et d’Inclusion (PLSI), document cadre écrit pour une période de cinq ans dont l’évaluation est prévue à mi-parcours et à son échéance. Il a été élaboré par les élus, les services de la ville, les partenaires associatifs et les professionnels de santé du territoire.

Nourrie de ces concepts de la santé et de l’inclusion, la ville s’engage, par son Plan Local de Santé et d’Inclusion 2022-2026, à intégrer les enjeux liés à la santé et à l’inclusion dans l’ensemble de ses politiques publiques. Des « PLSI opérationnels » définiront chaque année, en adéquation avec le document cadre, les objectifs à atteindre à court terme et traduits en projets et en actions. Ils devront répondre aux trois objectifs généraux définis dans le PLSI :

• Développer l’accès aux soins, l’accès aux droits et l’inclusion

• Promouvoir la santé et le bien être en construisant des actions de sensibilisation et de prévention

• Soutenir et encourager les inclusionssh Li 00 000 1 DOU /00 OUUC Æ AU AN 2000 MX OU DMUX AX% AU 0 DA 2ù AA

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OBJECTIF GÉNÉRAL N°1 :

Développer l’accès aux soins, l’accès aux droits et l’inclusion

1. Recenser l’offre de soin et les structures du territoire et informer, à la demande, les habitants

• Cartographie des différents professionnels (médecins, infirmiers, pharmacie…) • Cartographie des structures destinées aux personnes en situation de handicap (ESAT, MAS, IME…)

• Recensement des besoins en matière de professionnels (volet santé ABS)

2. Attirer de nouveaux professionnels de santé en facilitant leur installation et leur intégration

• Mise à disposition d’hébergement pour les stagiaires de faculté de médecine • Faciliter la recherche de locaux pour les nouveaux professionnels

• Faciliter les échanges avec les professionnels existants

3. Travailler à la mise en place d’un centre de santé

• Faire reconnaître le territoire comme désert médical

• Développer les partenariats avec l’ARS et la Région Centre, notamment le GIP santé

4. Améliorer l’accès aux droits et aux soins

• Ouverture d’une permanence au CCAS autour de l’accès aux droits

• Réfléchir à la mobilité des seniors

5. Participer aux travaux métropolitains

• Agir au sein du Contrat Local de Santé (CLS) en faveur d’actions communes, inter CCAS ou intercommunales

• Collaborer au sein du conseil local de santé mentale (CLSM) pour un meilleur accompagnement des situations complexessh Li 00 000 1 DOU /00 OUUC Æ AU AN 2000 MX OU DMUX AX% AU 0 DA Où Am

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OBJECTIF GÉNÉRAL N°2 :

Promouvoir la santé et le bien être en construisant des actions de sensibilisation et de prévention

1. Mettre en place un plan d’action annuel

• Création d’un COPIL PLSI Opérationnel (voir annexe) : chaque année un plan d’actions nouvelles, adaptées aux besoins des habitants et élaboré pour et avec les partenaires locaux.

• Mobiliser les associations subventionnées par la ville, les membres du CA du CCAS, les membres de la MSP, les professionnels de santé du territoire, les services de la ville, les établissements scolaires…

2. Promouvoir l’éducation pour la santé avec nos structures municipales

• Organiser tous les ans les opérations telles que la semaine sentez-vous sport, la semaine bleue et octobre rose

• Proposer que l’animation des commissions soit assurée par les agents qui mettront les projets en place

• Travailler les projets en tenant compte du projet éducatif de la ville ainsi que des axes prioritaires du contrat de Ville

• Mettre en place des projets de sensibilisation autour de grandes thématiques (écran, alimentation…)

3. Accompagner les parcours éducatifs de santé des établissements scolaires

• Promouvoir l’éducation au sport, avec le dispositif « sport dès l’école »

• S’impliquer dans les CESC (collèges et lycées)

• Associer à nos projets les infirmières scolaires

• Soutenir dans le cadre des projets d’école les actions en lien avec le PLSI • Proposer un projet de santé (sommeil, hygiène, soleil, alimentation…) pour des classes de la ville

• Favoriser la mise en place des ateliers aux gestes qui sauvent

4. Promouvoir le sport pour une meilleure santé

• Piloter le projet de réponse de l’appel à projet « maison sport-santé » dès 2022 • Organiser des évènements liant le sport et la santé dans le cadre de la labellisation « Terre de Jeux »

• Maintenir le dispositif « Sport dès l’école »

• Mise en place d’un COTECH autour de la semaine sentez-vous sport

5. Travailler en transversalité pour une meilleure réalisation

• Consultation annuelle des partenaires pour l’écriture du PLSI opérationnel • Lister les partenaires potentiels pour chaque projet (SIRCO, médiathèque, associations…) • Mise en place de plusieurs COTECH et commissionssh x OO M DOU O0 OOUC % AN AUX AUOU

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OBJECTIF GÉNÉRAL N°3 :

Soutenir et encourager les inclusions

1. Promouvoir les établissements spécialisés de la ville

• Inciter les établissements à organiser une fête hors de leurs murs

• Participer aux évènements des établissements

• Aider à la communication des évènements organisés par les établissements • Développer une meilleure transversalité permettant la sensibilisation au handicap

2. Inviter les établissements spécialisés à participer aux évènements de la ville

• Associer les établissements dans l’organisation des évènements de la ville (embrayage, fête de la musique, 14 juillet…) recenser leurs possibilités, leurs envies

• Recenser les possibilités et les envies des établissements

3. Améliorer le cadre de vie des personnes en situation de handicap

• Soutenir une politique envers le logement adapté

• Consulter les associations lors des grands projets urbains

• Travailler en lien avec la commission d’accessibilité municipale

• Proposer des créneaux sportifs aux associations « handi »

• Engager les agents vers des formations en lien avec le monde du handicap

4. Améliorer l’accueil des personnes en situation de handicap

• Réfléchir à l’accueil des enfants en situation de handicap dans nos structures municipales • Mettre en accessibilité les lieux accueillants du public

• Évaluer l’utilité de l’ouverture d’un nouveau dispositif ULIS

• Aider les personnes en situation de handicap dans la recherche d’un emploi • Veiller au recrutement d’agents ayant une reconnaissance de travailleur handicapé

5. Accompagner l’inclusion

• Former les agents qui sont en contact avec ce public

• Formaliser des temps d’échange entre agents sur les pratiques et les problématiques • Mettre en place des espaces de parole et de conseil pour les aidants

• Réfléchir une programmation culturelle spécifique et adaptée

• Sensibiliser les enfants au handicap

ÉVALUATION DES OBJECTIFS:

À l’aide de critères qualitatifs et quantitatifs, nous évaluerons les objectifs du Plan Local de Santé et d’Inclusion chaque année. Nous construirons des critères en fonction des projets puis des objectifs, avec l’aide des partenaires qui portent les projets. Nous pourrons les faire évoluer au fur et à mesure des années.

Cette évaluation régulière doit permettre de faire un état des lieux des actions réalisées et de donner des priorités sur le plan d’action de l’année N+1.

L’évaluation finale doit permettre de fixer les grandes orientations du PLSI suivant.M DIDIU SE =

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ANNEXE 1 :

Schéma d’organisation des travaux du Plan Local de Santé et d’Inclusion (PLSI)

Comité de Pilotage du Plan Local de Santé et d’Inclusion (PLSI) cadre

Suivi continu des

actions par le CCAS

Suivi des projets, des

rencontres avec les

partenaires ( MSP, ASCA,

ESAT…), des liens avec

les services de la ville,

la métropole et les

organismes extérieurs

(Région, ARS, Métropole…).

Commission

d’accessibilité

Pour dresser un constat

de l’état de l’accessibilité

du cadre bâti, de la

voirie, des espaces

publics et des transports,

dans un cadre concerté.

Évènements mis

en place pour

l’année à venir

Comités techniques

ponctuels

Évènements

municipaux

annuels

Comité technique

Octobre Rose

Comité technique

Semaine Bleue

Comité technique

Semaine sentez-

vous sport

Comité opérationnel du PLSI

Ce comité de pilotage a pour but de

préparer la feuille de route annuelle

des actions mises en place sur la ville.

Elle est travaillée avec l’ensemble

des partenaires. Il peut en découler

des comités techniques ponctuels

ou annuels afin de préparer des

évènements.Conseil municipal du 25 février 2022

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Projet de délibération n°2

Objet : Adhésion au GIP Pro Santé Centre-Val de Loire

La Région Centre-Val de Loire est la région de France la plus défavorisée en terme de démographie médicale avec une densité de médecins généralistes de 74,7 pour 100 000 habitants contre une moyenne nationale de 90,4 pour 100 000. Nombre de communes du Loiret ne disposent plus de médecins généralistes, particulièrement en secteur rural et la situation métropolitaine se dégrade. La situation abraysienne n'échappe pas à cette réalité, le nombre de médecins généralistes ne cesse de décroitre du fait principalement des départs en retraite de nombreux médecins, comme cela a été constaté sur ces derniers mois à Saint-Jean de Braye.

Anticipant les effets de cette situation, la ville de Saint-Jean de Braye s’est engagée en 2018, avec la création de la Maison Pluridisciplinaire de Santé, dans une politique volontariste de sauvegarde de la médecine de ville. Ceci a permis le regroupement au sein de la MSP de 8 médecins généralistes et 1 médecin homéopathe, accompagnés d’un médecin rhumatologue, d’une équipe de kinésithérapeutes et d’infirmières. Exercent également au sein de la MSP des dentistes et orthodontistes. La MSP répond donc bien à sa vocation première d’une maison de santé, pluri professionnelle.

Cependant, au regard de l’exercice à temps partiel de 8 médecins sur 10 (chacun étant engagé dans d’autres réseaux associatifs ou de santé), et considérant par ailleurs, qu’un médecin assure en règle générale et pour un temps plein, le suivi de 1000 à 1200 patients, ce sont 20 à 22 médecins qui devraient exercer sur le territoire de la commune pour répondre aux besoins des habitants.

Pour faire face à cette pénurie, la ville a depuis plusieurs années déployé différents moyens favorisant l’attractivité des médecins (mise à disposition de logements pour les internes, activation des réseaux de la Communauté Professionnelle Territoriale en santé, CPAM etc..). Et elle a alerté l’ARS et le Président du Conseil Régional sur la situation de tension importante constatée à Saint- Jean de Braye, en soulignant les effets pénalisants de la cartographie actuelle des aides à l’installation, notamment pour les médecins libéraux.

Parallèlement, la ville a engagé une réflexion sur les autres modèles de recrutement de médecins. Constat est fait que l’évolution de la médecine, couplée au développement de la e-santé, conduit aujourd’hui certains praticiens à privilégier l’exercice au sein de centres de santé en qualité de médecins salariés afin de s’épargner la charge administrative liée à l’exercice en libéral. La qualité de vie, l’exercice à temps partiel, l’allègement des contraintes liées à la gestion logistique du lieu, sont mises en avant par de jeunes professionnels qui recherchent également une communauté de pratiques avec des confrères de proximité.

Il est donc proposé, tout en poursuivant la recherche de médecins libéraux, de compléter l’offre de soins communale par la création d’un Centre de Santé regroupant des médecins salariés.

Ce dispositif sera soutenu et accompagné par la Région à travers le « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire ».

1/2Le Groupement d’Intérêt Public « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire » regroupe le Conseil Régional, des collectivités territoriales et des associations ou structures liées à la santé. Il a pour objectif d’ouvrir 30 Centres de Santé d’ici 2025, et de recruter 150 médecins généralistes, constituant ainsi une équipe régionale de médecins généralistes salariés, travaillant localement en équipe et en lien avec les professionnels de santé du territoire, et bénéficiant d’un réseau régional pour le partage d’expériences, de protocoles etc.

En assurant le recrutement de médecin.s, le GIP met à disposition le mobilier, l’équipement médical, l’équipement informatique et logiciels favorisant l’exercice de la télémédecine, ainsi que les moyens dédiés au secrétariat médical. La charge des locaux revient à la municipalité.

Ceci étant exposé,

Considérant que notre adhésion au « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire » permet la mise en œuvre d’une démarche complémentaire en faveur de l’installation de nouveaux médecins sur notre commune,

Considérant que cette démarche a fait ses preuves dans d’autres communes et que des aides à l’installation pourraient être mobilisées en faveur du « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire »,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire »

- de déclarer auprès du « GIP Pro Santé Centre-Val de Loire » notre intention de création d’un centre de santé regroupant des médecins salariés

- de poursuivre les démarches utiles auprès de la Région Centre-Val de Loire et de l’Agence Régionale de Santé

- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

2/2Conseil municipal du 25 février 2022

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Projet de délibération n°3

Objet : Contrat de relance du Logement

Dans le cadre du plan France Relance et dans le prolongement de l’aide à la relance de la construction durable, le Gouvernement met en place un dispositif de contractualisation en faveur de la relance du logement recentré sur les territoires tendus, pour répondre au besoin en logements tout en ciblant les projets de construction économes en foncier.

Les 20 communes d’Orléans Métropole sont éligibles ; en sont exclues les deux communes carencées au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (Olivet et Saint-Denis en Val).

La métropole et les communes sont signataires avec l’Etat du contrat de relance du logement. Celui-ci fixe pour chaque commune signataire, des objectifs annuels de production de logement en cohérence avec les objectifs inscrits au Programme Local de l’Habitat.

Pour les communes déficitaires en logement social, et soumises à la loi SRU, l’objectif fixé doit être cohérent avec les objectifs triennaux de rattrapage.

Conditions des primes attribuées :

Les communes pourront, par la signature de ce nouveau contrat, percevoir des primes, à la condition que le nombre total de logements générés par autorisations d’urbanisme délivrées entre septembre 2021 et août 2022 atteigne l’objectif contractualisé. Les primes seront attribuées dans les conditions suivantes :

- Seules les autorisations d’urbanisme (Permis de construire ou déclaration préalable) créant plus de 2 logements dont la densité est au moins égale à 0,8 (surface de plancher divisée par la surface du terrain) donneront lieu à une prime pour la commune équivalente à 1 500 € par logement. L’unité foncière du permis est prise en compte.

- Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.

- La collectivité mentionnera également dans le contrat le nombre de logements éligibles à une prime et le montant de cette dernière.

Objectifs communaux :

Commune Objectifs de

production de

logements

Dont logements

sociaux

Logements

ouvrant droit à

une aide

Dont logements créés

par transformation de

surfaces de bureau ou

d’activité

Saint-Jean de

Braye

188 0 177 73

1/2Modalités de mise en œuvre :

Le montant définitif de l’aide est calculé à l’échéance du contrat, sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées et renseignées dans la base de données Sitadel entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’objectif fixé. L’Etat établira le bilan pour chacune des collectivités et versera directement à chaque commune les primes correspondantes, sur la section d’investissement au budget principal. L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.

Calendrier :

Le contrat de relance du logement devra être signé par Orléans Métropole et chacune des communes volontaires avant le 31 mars 2022.

Il est proposé de signer avec l’Etat et Orléans Métropole un contrat de relance du logement.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, Vu le Programme Local de l’Habitat d’Orléans Métropole adopté le 19 novembre 2015, Vu le Plan de relance du Logement 2021-2022,

Considérant que les projets de construction de logements à Saint-Jean de Braye permettent d’être éligibles à l’octroi d’une prime dans le cadre du Plan de relance du Logement,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver le contrat de relance du logement avec l’Etat et Orléans Métropole

- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer le dit contrat

2/2EM ORLÉANS + ram) PRÉFÈTE MÉTR@POLE l’Union européenne

DU LOIRET ET NextGenerationEU

Liberté Naturellement Val de Loire

Égalité |

or” CTTPS

SAINT-JEAN

CHÉCY DE BRAYE

Contrat de relance du logement

ENTRE

L’État,

Représenté par Madame Régine ENGSTROM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du

Loiret,

Ci-après désigné par « l’État » ;

D’une part,

ET

Orléans Métropole

Désignée ci-après « la Métropole »

Représenté par Monsieur Serge GROUARD, autorisé à l’effet des présentes suivant délibéra.on en

date du (date),

ET les communes membres ci-dessous

- La Commune de Saran, représentée par Madame Maryvonne HAUTIN, autorisée à l’effet des

présentes suivant délibéra.on en date du (date),

- La Commune de Chécy, représentée par Monsieur Jean-Vincent VALLIES, autorisé à l’effet des

présentes suivant délibéra.on en date du (date),

- La Commune de Saint Jean de Braye, représentée par Madame Vanessa SLIMANI, autorisée à l’effet

des présentes suivant délibéra.on en date du 25 février 2022,

D’autre part,IL EST CONVENU CE QUI SUIT :Préambule

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat

accompagne la relance de la construc.on durable à travers un disposi.f de contractualisa.on sur les

territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.

Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’a@einte d’objec.fs ambi.eux de produc.on

de logements neufs au regard des besoins iden.fiés dans leur territoire.

Il s’inscrit dans la con.nuité du pacte pour la relance de la construc.on durable signé en novembre

2020 par le Ministère du logement et les associa.ons de collec.vités, et de l’aide à la relance de la

construc.on durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construc.on sur la période

septembre 2020 - août 2021.

Arcle 1 – Objet du contrat

Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objec.fs de produc.on de

logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construc.on durable inscrite au

Plan France Relance.

Arcle 2 – Définion de l’objecf de producon

L’objec.f de produc.on de logements est fixé en cohérence avec les objec.fs inscrits au programme

local de l’habitat (PLH) exécutoire (PLH3) et/ou en cours d’élabora.on (PLH4).

Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obliga.ons de la loi SRU, cet objec.f est compa.ble avec l’a@einte des objec.fs triennaux de ra@rapage.

Les objec.fs de produc.on par commune .ennent compte de l’ensemble des logements à produire

(logements individuels ou collec.fs1), objet d’une autorisa.on d’urbanisme délivrée entre le 1er

septembre 2021 et le 31 août 2022.

Tableau des objec.fs globaux par commune

Commune Objec.f de produc.on de logements Dont logements sociaux Saran A remplir A remplir Chécy A remplir A remplir Saint Jean de

Braye

188 0

Les objec.fs de produc.on de logements sociaux sont men.onnés à .tre indica.f et feront l'objet

d'une évalua.on dans le cadre du suivi de la réalisa.on des objec.fs triennaux. Toutefois, seule

l'a@einte des objec.fs annuels de produc.on de logements, tous types confondus, condi.onne le

versement de l'aide.

1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)Arcle 3 – Montant de l’aide

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objec.f de produc.on de logements, sur la

base des autorisa.ons de construire portant sur des opéra.ons d’au moins 2 logements, d’une

densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la

transforma.on de surfaces de bureau ou d’ac.vités en surfaces d’habita.on font l’objet d’une

subven.on complémentaire de 500€ par nouveau logement.

Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune

Commune Objec.f de

produc.on de

logements

Dont logements

ouvrant droit à une

aide

Montant d’aide

prévisionnel

Saran A remplir

Chécy A remplir

Saint Jean de

Braye

188 177 A compléter

La densité d’une opéra.on est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la

surface du terrain.

Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les

opéra.ons dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais par.cipent à

l’a@einte de l’objec.f.

Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transforma.on de bureaux ou d’ac.vité en

logements sont iden.fiés précisément lors du calcul du montant défini.f.

Le montant défini.f de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des

autorisa.ons d’urbanisme effec.vement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022,

dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objec.f fixé.

L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas a@eint son objec.f de produc.on de logements.

Arcle 4 – Modalités de versement de l’aide

L’aide est versée aux communes après constata.on de l’objec.f a@eint sur la période comprise entre

le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide défini.f.

Arcle 5 – Jusficaon de la créaon de logements

L’a@einte de l’objec.f de produc.on de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisa.ons

d’urbanisme transmis par la Métropole à la préfète. La préfète le vérifie en se fondant notamment

sur les données rela.ves aux autorisa.ons d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.

Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre la préfète, la Métropole et les

communes concernées.

Le versement de l’aide par la préfète vaut constat de l’a@einte de l’objec.f et détermina.on du

montant défini.f de l’aide.Arcle 6 – Modalités de remboursement

L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou par.e en cas d’absence de mise en chan.er

des logements prévus par les autorisa.ons d’urbanisme men.onnées à l’ar.cle 5 durant leur durée

de validité.

Arcle 7 – Publicité et communicaon

Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d’ouvrage des opéra.ons de

logements ayant contribué à l’a@einte de l’objec.f à l’apposi.on du logo « France Relance » et du

logo « Financé par l’Union européenne – NextGenera.onEU » sur le panneau de chan.er.

Arcle 8 – Bilan des aides versées

A l’issue, la préfète de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées

par commune.

Fait à [lieu] , le [date]

En [x] exemplaires

Pour l’Etat,

la préfète du Loiret

Pour la Métropole

Pour la commune de Saran Pour la commune de Chécy

Pour la commune de Saint Jean de BrayeConseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°4

Objet : Projet de travaux de sécurisation de la maison de maître de Miramion

La ville de Saint-Jean de Braye a acquis le domaine de Miramion en 2013, d’une superficie de plus de 5 ha, comprenant une maison de maître, des bâtiments annexes (dépendances) et un parc arboré. Elle a émis le souhait de valoriser le domaine de Miramion, en intégrant un jardin d’excellence, ainsi que des équipements de proximité, accessible au public. Il s’agit de créer un marqueur fort et de participer au rayonnement de la Métropole, répondant à l’ambition d’excellence végétale de la métropole, tout en conservant le patrimoine bâti historique du site.

La maison de maître du domaine de Miramion, constitue une partie remarquable du patrimoine historique de cet ancien clos abraysien. Ce bâti est intégré à l’étude de valorisation du domaine de Miramion. Préalablement à son utilisation, il doit faire l’objet de travaux de sécurisation et stabilisation du bâti estimés en 2022 à un montant de 320 000 € HT, soit 400 000 € TTC : réfection de la toiture, des pierres des façades.

Ces travaux sont éligibles par ailleurs à deux financements publics : la politique de Mobilisation en faveur des Territoires du Département du Loiret, qui permet dans le cadre d’un nouvel appel à projets de financer pour l’année 2022 des « projets d’investissements à rayonnement communal » (Volet 3) ; la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. Les montants demandés sont de 254 000€, correspondant à 80 % du montant des travaux HT.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que des travaux sont nécessaires pour la sécurisation de la maison de maître de Miramion,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter le projet de sécurisation de la maison de maître de Miramion, qui se traduit en 2022 par des travaux à hauteur de 400 000€ TTC

1/1Conseil municipal du 25 février 2022

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Projet de délibération n°5

Objet : Projet de restructuration de l'école Gallouédec

La ville de Saint-Jean de Braye a décidé de lancer des études et travaux de restructuration de l’école Gallouédec, afin couvrir les besoins liés à l’accroissement de la population tout en améliorant sensiblement les conditions qualitatives de cet accueil scolaire et périscolaire. L’année 2022 sera consacrée à la réalisation d’une étude de programmation préalable aux travaux de maîtrise d’oeuvre, sous la forme d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage.

Le montant estimé pour les honoraires d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et les prestations de service autres que la maîtrise d’œuvre est de l’ordre de 193 000 € HT, soit 231 600 € TTC. Ce type de dépenses est éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), qui permet de financer les grandes priorités d’investissement des communes ou de leurs groupements. Un montant de 154 400 €, correspondant à 80 % du montant des travaux HT, sera sollicité dans le cadre de ces travaux.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux de restructuration de l’école Gallouédec sont destinés à couvrir les besoins liés à l’accroissement de la population tout en améliorant sensiblement les conditions qualitatives de cet accueil scolaire et périscolaire,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le projet – études préalables à la restructuration de l’école Gallouédec - pour un montant de 231 600 € T.T.C.

1/1Conseil municipal du 25 février 2022

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Projet de délibération n°6

Objet : Convention adulte-relais avec l’État

La ville de Saint-Jean de Braye est caractérisée par son étendue et la multiplicité de ses quartiers à taille humaine dont le quartier prioritaire du Pont Bordeau.

En 2017, la municipalité a décidé de mettre en place une équipe de proximité avec trois agents de médiation, afin de créer et de développer du lien social notamment auprès des personnes les plus éloignés des structures de droit commun, en situation de fragilité. Cette équipe est composée, à l’heure d’aujourd’hui, de trois agents recrutés sous contrat adulte- relais, dispositif bipartite entre la Préfecture du Loiret et la ville.

Ce dispositif se formalise par la signature d’une convention pour trois ans pour chaque contrat adulte-relais. Elle stipule que le préfet autorise la mairie de Saint-Jean de Braye à recruter un adulte-relais dont la mission contribue à l'amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Pour la réalisation de la mission, la ville bénéficie d'une aide financière prévue à l'article L.5134- 108 du code du travail et versée par le Commissariat général à l’égalité des territoires, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants en loi de finances. L’aide est due à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin de la convention.

Le montant annuel de l’aide par poste à temps plein est de : 20 071.82 € à la date de signature de la convention.

Une des trois conventions arrive à terme et la préfecture a confirmé l’établissement d’une nouvelle convention pour trois ans.

Les conditions de recrutement de ce contrat sont spécifiques (être âgé d’au moins 26 ans, être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier).

De plus, la ville s’engage à donner l'accès aux formations de prise de poste lors d’un premier recrutement ainsi qu’à toute formation diplômante dans le champ de la médiation sociale ou dans d’autres secteurs dans la limite des crédits ouverts sur le plan de formation. Elle s’engage également à faciliter le parcours professionnel de l’adulte-relais pour aider à sa mobilité et à sa sortie positive du dispositif.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

1/2Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la convention adulte-relais avec l’Etat ci-annexée,

- d'autoriser Madame le Maire à signer la dite convention ainsi que les pièces afférentes, et notamment le contrat de travail avec le candidat retenu durant la période de convention.

2/2EM

PRÉFÈTE DU LOIRET

Liberté

Egalité

Fraternité

La préfète du Loiret

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Date de notification1 :

CONVENTION ADULTE-RELAIS

AR |0||_4_||_5_| |1__|8__|_R_|_0_|_0_|_1_|6__| |_0_|_1_|

dépt année n° d’ordre

(à rappeler dans toute correspondance)

Entre d’une part,

L’État représenté, par la préfète du Loiret,

et d’autre part,

L'organisme Mairie de Saint Jean de Braye

Adresse :CS 90009 45801 Saint Jean de Braye

représenté par (nom et fonction, qualité) : Vanessa SLIMANI, Maire

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D.5134- 160,

Vu la demande présentée par l'employeur le 8/10/2021,

Il est convenu ce qui suit :

1 Cf. article 6

Ü Préfecture du Loiret Service de la Coordination de la politique Publique et de l’Appui Territorial (SCPPAT) 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél. 02 38 81 40 40

Twitter https://twitter.com/Prefet45_Centre

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.fr

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et

de l’appui territorial

181 rue de Bourgogne

45042 Orléans Cedex 1

philippe.gillet@loiret.gouv.frArticle 1 : Objet de la convention

La préfète autorise l’employeur à recruter un adulte-relais dont les missions, définies aux articles suivants, contribuent à l'amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs en menant des actions de médiation sociale2.

Article 2 : Contenu des missions confiées à l’adulte-relais

Préambule

La ville de saint Jean de Braye a mis en place une équipe de proximité avec trois agents de médiation adulte-relais pour une présence dans le quartier du Pont Bordeau (quartier prioritaire politique de la ville) et éventuellement dans les lieux de la ville où les jeunes des quartiers se retrouvent (centre-ville, établissements scolaires lycées et collèges). Cette présence se réalise en priorité les soirs et WE et durant les vacances scolaires.

Elle s'articule et s'appuie sur l'ensemble des services municipaux notamment la police municipale, le CCAS, l'Arche abraysienne (service emploi et relais Mission Locale), les services de la jeunesse, du scolaire et périscolaire, de l'enfance et sur les acteurs locaux inconstitutionnels et associatifs (ASCA- centre sociaux, associations sportives et culturelles, police nationale, collèges, lycées...) Les trois agents de médiation/proximité sont rattachés au service prévention et politique de la ville de la commune de Saint Jean de Braye et encadrés sur le terrain par convention avec la ville d'Orléans par un encadrant de la Maison de la Réussite de l'Argonne, le chef d’équipe des médiateurs de l'Argonne (travail de coordination globale et partenariale, management de l'équipe). Le partenariat s'effectue avec l'ensemble des acteurs locaux institutionnels et associatifs du territoire (réunions de coordination et cellule de veille dans le cadre du CLSPD). Les agents sont équipés de vêtements estampillés « prévention-médiation » et travaillent obligatoirement par binôme.

Ils s'appuient sur une logistique technique et des outils de suivi : téléphone de service, transports en communs (Tram), vélos de la ville, logiciels de suivi élaboré par le réseau des villes et correspondants de nuit dont la ville est adhérente, fiche de reporting suite à la rencontre des différents publics et partenaires, outils de communication, annuaire ressource/orientation des partenaires.

L’adulte-relais a pour mission :

- d'assurer une présence adulte, préventive et médiatrice de tranquillité publique dans le quartier du Pont Bordeau et du centre ville.

- de lutter contre le sentiment d'insécurité en assurant une présence humaine à des horaires de désertification des services publics (prévention et gestion des tensions et des conflits), - de renforcer le lien social et améliorer le dialogue usagers / institutions et intergénérationnel, - de favoriser l'information et le relais vers les actions locales et communales auprès des différents publics enfants, jeunes, parents, adultes.

Mode d'intervention de l'adulte relais : Présence dans la rue et le quartier pour aller au-devant des différents publics dans un objectif d'écoute individualisée, d'information, d'orientation, de

2 La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose.

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.frprévention et de régulation des comportements déviants et incivils. L'adulte relais peut aussi être à l'initiative et apporter une dynamique pour des actions collectives favorisant une implication citoyenne des personnes.

Périodes d'intervention : tous les jours du lundi au samedi de 14h à 21 h ou 22h selon la saison dans un cadre annualisé et ajustable en fonction des besoins et des périodes (priorité soirs et WE). Publics prioritaires : le public jeune et adolescent, les plus jeunes enfants sans surveillance, les parents et adultes présents sur l'espace public pour réinvestir leur rôle éducatif.

Le domaine d’intervention se situe dans le cadre :

d'une médiation dans les espaces publics

Type de médiation : L'adulte relais est amené à faire des constats et une veille technique suite à des dégradations sur le mobilier urbain, des incivilités ou des dysfonctionnements générant de l'insécurité,(éclairage défaillant, dépôts sauvages ...)■

L'adulte relais est amené a faire des interventions pour réguler l'usage des espaces publics (conflit d'usage dans la plaine de jeux, bagarres sorties écoles et collèges, gestion de conflit, rodeos...).

Enfin l'adulte relais est amené a faire des orientations au regard des demandes et besoins des personnes rencontrées, vers les services de la ville (emploi, CCAS, jeunesse ...) et les associations locales (centres sociaux, associations sportives). Il est le relai vers les évènements et manifestations du quartier.

d'une médiation dans les espaces collectifs des bailleurs sociaux

Type de médiation : L'adulte relais est amené sur proposition des bailleurs sociaux a faire des passages dans les parties communes des bâtiments et les extérieurs en lien avec les gardiens. Dans ce cadre, il peut être amené a faire des constats (salubrité, dégradations, véhicules ventouses/épaves), des interventions pour lutter contre les regroupements de jeunes ou pour réaliser des médiations pour conflit de voisinage.

d'une médiation contribuant au lien social

Type de médiation : l'adulte relais est amené a faire des orientations au regard des demandes et besoins des personnes rencontrées et notamment des jeunes, vers les services de la ville (emploi, CCAS, jeunesse, chantiers educatif, bourse permis. Réussite éducative ...) et les associations locales (centres sociaux, associations sportives). Il est le relai vers les évènements et manifestations du quartier pour que le public cible soit informé. L'adulte relais peut être force de proposition ou partenaire pour réaliser des actions citoyennes et d’éducation avec les acteurs locaux pour favoriser le respect des lieux et des autres (Jas, Asca, bailleurs, comite de quartier et Conseil Citoyen, cellule de veille quartiers, police municipale). Il peut Initier, accompagner et participer aux projets de quartier.

Article 3 : Lieu de réalisation des missions de l’adulte-relais

Les missions se déroulent dans la commune de : Saint Jean de Braye

et concerneront principalement le ou les quartiers prioritaires : Pont Bordeau

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.frArticle 4 : Caractéristiques du poste et de la personne recrutée

Pour la réalisation de ces missions, l'employeur s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions à 100% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure. Cette quotité doit également figurer dans la déclaration d’embauche (AR2). Tout changement dans la quotité de temps de travail fera l’objet d’un avenant à la convention et d'une nouvelle déclaration d'embauche (AR2), étant observé que la quotité minimale de temps de travail de 50% ne peut être inférieure à un mi-temps de 24 h 3par semaine.

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

- être âgé d’au moins 26 ans depuis le décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais ; - être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat ;

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier.

Article 5 : Dispositif de formation et d’accompagnement

La formation de l’adulte-relais relève du droit commun de la formation professionnelle ; il incombe à l’employeur de mobiliser ce dernier.

Des actions spécifiques sont mises en place au niveau régional avec le soutien financier du ministère de la ville (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), soit par le biais de plateformes, soit par un plan de professionnalisation. De plus, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) développe des partenariats facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais.

Outre l’accès aux formations prévues par la loi, l’employeur doit permettre la participation - à toute formation diplômante dans le champ de la médiation sociale ou dans d’autres secteurs ;

- à toute action facilitant le parcours professionnel de l’adulte-relais pour aider à sa mobilité et à sa sortie positive du dispositif ;

- à toutes démarches de sensibilisation et d’information (formation VRL de l’ANCT par exemple),

- aux démarches de sensibilisation et d’information organisées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires ou ses représentants.

- Formation sur les valeurs de la république et de la laïcité,

- Formation sur la radicalisation,

La ville de Saint Jean de Braye s'engage à accompagner l'adulte relais tout au long de son contrat pour aider à sa mobilité de la manière suivante :

- Mettre en œuvre une formation initiale à la prise de poste (en lien avec le réseau des villes et correspondants de nuit ou d'autres propositions),

3 sauf si cette durée est spécifiée dans la convention collective ou l’accord de branche de l’employeur, ou encore, si elle est accordée suite à la demande écrite et motivée du salarié.

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.fr- Mettre en œuvre une formation continue dans le cadre du métier de médiateur (gestion de conflit...),

- Positionner l'adulte relais sur les formations proposées par la Direction régionale (DRDJSCS) et aux journées annuelles regroupant adultes relais et employeurs,

- Proposer à l'adulte relais des rendez-vous autant que de besoin avec le service emploi de la commune pour l'accompagner dans l'élaboration de son projet professionnel et du parcours de formation (bilan de compétence et parcours personnalisé),

- Proposer à l'adulte relais des rendez-vous autant que de besoin avec le service formation des ressources humaines pour l'accompagner dans son projet professionnel et le positionner sur des formations adaptées notamment dans le cadre du CNFPT.

- Proposer à l'adulte relais les formations disponibles pour l'ensemble du personnel de la mairie : bureautique, remise à niveau, incendie, hygiène et sécurité...)

- Formation générale sur la prise de poste et la médiation,

- Formation sur la gestion des conflits,

- Formation sur l’accompagnement à la mobilité professionnelle,

- Formation sur le projet professionnel défini avec l’adulte-relais (à mettre en place au plus tard lors de la deuxième année).

-

- Un point trimestriel sera effectué avec le délégué du préfet concerné et aura pour objectif de vérifier le respect des engagements conventionnels de l’employeur.

Article 6 : Durée de la convention

La durée de la convention est de 3 ans. Elle prend effet à la date de notification de la convention initiale qui figure en première page, puis dès le lendemain de la fin de la convention initiale en cas de convention renouvelée. Les modalités de reconduction de la convention sont prévues à l’article 10.

Le recrutement de l’adulte-relais ne peut être antérieur à ces dates et doit être réalisé dans un délai de 5 mois au plus tard après la date de conventionnement . Dans le cas contraire, la convention est résiliée d’office.

Le délégué du préfet concerné devra obligatoirement être associé à la campagne de recrutement qui sera lancée par l’employeur.

Article 7 : Montant de l’aide

Pour la réalisation de la mission décrite à l'article 2, l'employeur bénéficie d'une aide financière prévue à l'article L.5134-108 du code du travail et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), missionnée par le ministère de la ville (programme budgétaire 147 – Politique de la ville), sous réserve de l’inscription des crédits correspondants en loi de finances. L’aide est due à compter de la date d’embauche jusqu’à la fin de la convention.

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.frAu 1er juillet 2021, le montant annuel de l’aide par poste à temps plein est de 20 071,82 €. Il est actualisé chaque année au 1er juillet.

Cette aide est réduite pour un poste à temps partiel, au prorata de la quotité de temps de travail mentionnée à l'article 4.

Le salaire de l’adulte-relais doit tenir compte de son parcours professionnel (niveau de formation, expérience professionnelle, ancienneté dans le poste …).

Article 8 : Modalités de versement

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de l’ASP, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges cedex 01.

8.1 Premier versement :

. L’employeur adresse les documents conventionnels (convention, AR1 et AR2) au service gestionnaire départemental chargé du suivi de la convention dont l’adresse figure en page 1 .

. Le service gestionnaire départemental est chargé de les envoyer au site de l’ASP conformément aux modalités prévues par la circulaire DGCL du 17 mai 2021 relative à la dématérialisation des procédures de transmission à l’ASP.

Le premier versement a lieu après l’enregistrement des Cerfa AR 1 et AR 2 par l’ASP. Si l’employeur n'est pas encore connu dans SYLAé à l'enregistrement de son dossier par l’ASP, un code de connexion lui est adressé, afin qu’il puisse créer son espace personnel et gérer l’envoi de ses déclarations. Une permanence téléphonique est mise à sa disposition pour l’accompagner : SYLAé 0809 549 549 appel gratuit.

8.2 Versements suivants :

Les versements ultérieurs sont effectués par avance à la fin de chaque mois. L’employeur communique les documents suivants à l’ASP via SYLAé :

- un état de présence mensuel ou trimestriel dès la fin du premier mois de travail de l’adulte-relais en mois complet ;

- la copie des bulletins de salaire de la période correspondante.

A défaut de transmission de ces documents à l’ASP au plus tard dans un délai de 3 mois, les paiements sont suspendus. Les sommes indûment perçues par l’employeur à compter du premier jour non justifié sont mises en recouvrement.

8.3 : Décompte des absences

Dans l’état trimestriel de présence, l’employeur déclare les jours d’absence : - non rémunérés ;

- rémunérés mais donnant lieu au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la CPAM en cas de maladie, maternité ou paternité, ou d’autres indemnités en cas d’absence pour formation.

- Quelle que soit la durée de l’absence, l’employeur doit continuer à envoyer ses états de présence.

Les jours d’absence de l’adulte-relais sont déduits du montant de l’aide versée.

Ü Préfecture du Loiret Service de la Coordination de la politique Publique et de l’Appui Territorial (SCPPAT) 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél. 02 38 81 40 40

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.fr8.4 : Vacance du poste

En cas de vacance du poste avant l’échéance de la convention, l’employeur en informe le préfet et l’ASP via SYLAé dans un délai de 7 jours francs. L’aide est alors suspendue jusqu’au remplacement effectif de l’adulte-relais. Ce remplacement donne lieu au versement de l’aide pour la période restant à courir au titre de la présente convention. Si le remplacement n’est pas effectué dans un délai de 5 mois, la résiliation de la convention intervient d’office.

Article 9 : Evaluation

Chaque année, l’employeur adresse à la préfète :

- un bilan des engagements conventionnels (exemple : ceux de l’article 5 de la présente convention)

- et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l'adulte-relais (définis à l’article 2) [Préciser quels indicateurs sont retenus en fonction du type de médiation menée (cf. fiches médiations) :

Médiation dans les espaces publics et auprès des bailleurs sociaux

- Nombre de contacts et présence auprès des publics,

- Veille technique dans les espaces publics/bailleurs.

- Régulation de l'espace public ; nombre et type d'interventions et de constats et évolution des dégradations et conflits,

- Temps passé dans la rue

Médiation contribuant au lien social

- Temps passé dans les structures,

- Nombre et types d'orientations et résultats (Suivi des personnes et mise en relation des usagers avec les institutions),

- Facilitation, participation et/ou gestion de projets, d'actions,

- Partenariats crées et complémentarités avec les autres services,

- Retour du public et des partenaires sur sa présence.

Article 10 : Reconduction de la convention

L’employeur qui souhaite la reconduction de la présente convention doit en faire la demande expresse à la préfète 6 mois avant l’expiration de la convention. Cette demande est accompagnée d’un bilan détaillé de la mission confiée à l’adulte-relais précisant :

- les perspectives d’évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention adultes-relais) ;

- les raisons de la non pérennisation du poste lors de la convention en cours. La convention renouvelée commence le lendemain de la date de fin de la précédente.

Article 11 : Modifications et avenants

Ü Préfecture du Loiret Service de la Coordination de la politique Publique et de l’Appui Territorial (SCPPAT) 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél. 02 38 81 40 40

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.frL’employeur informe la préfète de tout événement qui modifie le contrat de travail conclu avec l’adulte-relais. Un avenant à la convention doit être rédigé, complété par l’envoi d’un AR2 si ces changements ont des incidences financières (exemple : quotité de temps de travail).

Article 12 : Contrôle

L’employeur s’engage à se soumettre à tout contrôle de l’administration, sur pièces ou sur place. Il s’engage à tenir une comptabilité selon les normes comptables en vigueur et à conserver les pièces comptables 10 ans à compter de la fin du paiement de l’aide.

En cas de non respect de ses obligations légales ou contractuelles et après contradiction des conclusions du contrôle, l’employeur remboursera les sommes jugées indues à l’ASP.

Par ailleurs, l’employeur s’engage à répondre à toutes demandes pour des enquêtes ou études qualitatives sur le programme adultes-relais.

Article 13 : Publicité

Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance de l’adulte-relais, des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, sites internet) qui concernent spécifiquement l'action de l'adulte- relais doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » du ministère chargé de la ville.

Article 14 : Respect des valeurs de la République

L’employeur s’engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s’engage également à mener ses missions de médiation sociale ouvertes à tous sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes conduirait à la résiliation de la convention.

Article 15 : Résiliation de la convention

 à l’initiative de la préfète

En cas de non-respect des clauses de la convention, le préfet, après en avoir informé l’employeur par lettre recommandée et obtenu les observations de ce dernier, peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reversement des sommes indûment perçues par l’employeur sera effectué auprès de l’ASP.

 à l’initiative de l’employeur

L’employeur peut demander la résiliation de la présente convention à condition d’en aviser la préfète avec un préavis de deux mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.frArticle 16 : Obligations liées au traitement des données à caractère personnel.

L'employeur s'engage :

- à informer l’adulte-relais recruté de l’existence de traitements informatiques le concernant, notamment dans les outils de gestion de l’ASP (statisitques, Sylaé) ;

- à préciser que l’ensemble des informations ainsi collectées a pour but d’évaluer l’efficacité du dispositif et de permettre une gestion de celui-ci au regard de la réglementation applicable ; - à informer l’adulte-relais des droits d’accès aux fichiers et de rectifications qui lui sont reconnus par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces droits s’exercent auprès de l’ASP qui transmettra, en tant que de besoin, la demande aux organismes concernés.

Article 17 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des éventuelles contestations nées de l’application de la présente convention.

Fait à

Le __________________

Fait à

Le __________________

Pour l’organisme contractant

. Indiquer les nom, prénom et qualité du signataire

. Faire précéder par la mention « lu et approuvé »

Vanessa SLIMANI

Maire

Conseillère départementale du Loiret

Pour la Préfète et par délégation,

le secrétaire général adjoint,

Christophe CAROL

Ü Préfecture du Loiret Service de la Coordination de la politique Publique et de l’Appui Territorial (SCPPAT) 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél. 02 38 81 40 40

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Pour en savoir plus : www.loiret.gouv.fr7

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE

EX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE

DE LA COHÉSION

DES TERRITOIRES

COMMISSARIAT

GÉNÉRAL

À L'ÉGALITÉ

DES TERRITOIRES

Evaluation d’une convention en cours

Année 1 □ Année 2 □ Année 3 X

Chaque année, l’employeur adresse au préfet un bilan des engagements conventionnels et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l'adulte-relais (article 9 de la convention).

La convention précise le type de médiation exercée et les indicateurs de suivi notamment dans ses articles 2 et 5.

Chaque item doit donner lieu à une description des actions qui ont été menées au cours de l’année écoulée jusqu’à la date anniversaire de la convention.

Convention n°04518R001600

Date de la signature : 01/02/2019 Durée : 3 ans

Nom et adresse de l’employeur : Mairie de St Jean de Braye 43 rue de la mairie 45800 St Jean de

Braye.

---

Rappel du contenu de la ou des mission(s) confiée(s) à l’adulte-relais : Les différentes actions conduites par l'adulte-relais, en précisant le nom du ou des quartiers prioritaires où il intervient.

La mission se déroule dans la commune de Saint Jean de Braye et concernera principalement le quartier du Pont Bordeau mais aussi le quartier du centre-ville.

Rappel du contenu de ses missions

- Assurer une présence adulte préventive et médiatrice de tranquillité publique dans le quartier du Pont Bordeau

- Lutter contre le sentiment d'insécurité en assurant une présence humaine à des horaires de désertification des services publics

- Renforcer le lien social et améliorer le dialogue usagers / institutions et intergénérationnel - Favoriser l’information et le relais vers les actions locales et communales auprès des différents publics enfants, jeunes, parents, adultes.

Les différentes actions conduites par l’adulte Relais en 2021 :

Travail du lundi au vendredi (vacances scolaires) ou du mardi au samedi (période scolaire) de 14h à 21h l’hiver, de 15h à 22h l’été.

60 % d’intervention sur le Pont Bordeau en déambulation de rue avec des constats, des interventions et des orientations et 40 % sur le centre ville (présence du lycée et du collège Saint Exupéry) et lieu de regroupements de jeunes dont certains issus du Pont Bordeau ou présence des jeunes du centre- ville sur le Pont Bordeau

20 % du temps consacré à la rencontre régulière des partenaires (manifestations, associations, centre sociaux, écoles, collèges, bâtiments et accueils publics …)- Travail par binôme ou trinôme en tenue avec un téléphone joignable directement - Encadrement sur le terrain par les deux encadrants de la Maison de la réussite de l’Argonne (6h/semaine), permanence téléphone soir et WE.

- Réunion de service mensuelle en lien avec l’équipe des médiateurs de l’Argonne - Réunion de service mensuelle avec les éducateurs de la réussite éducative et de la prévention spécialisée pour échanger sur les relais et le suivi de certaines situations et élaborer des projets collectifs pour les enfants/jeunes et les parents.

- Participation tous les deux mois à la cellule de veille avec les forces de l’ordre, les bailleurs, les centres sociaux et les services mairie. Cette cellule de veille fait office de comité technique du dispositif des médiateurs avec le bilan présenté entre chaque réunion des interventions, constats et orientations.

-Transmission de la main-courante hebdomadaire au maire, DG et PM et extrait tranquillité publique à la Police Nationale de l’Argonne.

La réalisation des objectifs se traduit au quotidien par trois types d’action de la part du médiateur : des interventions tranquillité publique et prévention éducative, des constats et des orientations, soit au total, 571 situations pour l’année 2021.

Concernant les personnes rencontrées ayant donné lieu à une action du médiateur sur le quartier il y a eu 50 constats, 125 interventions et 44 orientations et 352 rencontres des habitants et partenaires avec des échanges.

Constats Interventions Orientations Rencontres

Pont Bordeau 31 65 16 103

Centre ville 14 31 22 169

Autres quartiers* 5 29 6 80

*Autres quartiers : Clocheton, Petit Bois notamment.

Les origines des interventions et orientations: par qui le médiateur est-il sollicité ? 123 sont à l’initiative du service médiation suite aux déambulations de l’agent. 1 sollicitée par une associations de quartier, Jas.

32 directement par les habitants soit dans l’espace public lors des déambulations, soit directement par téléphone au médiateur.

1 par les établissements scolaires , collège St Exupéry sortie, bagarres, régulation ... 5 en lien avec les bailleurs (conflits de voisinages, dépôts sauvages, squats …) Enfin 3 par l’intermédiaire des différents services sociaux comme la Réussite éducative, la prévention spécialisée ou le CCAS.

Les thématiques des différentes situations

256 sont de la présence de proximité, 126 de la veille sociale et 71de la veille technique. 46 sont de la mise en relation aux partenaires, 16 de la concertation avec les partenaires et 3 de la concertation avec les habitants.

1 situation de participation à un projet

20 situations ont été de la gestion de conflit.

Caractéristiques des orientations :

Le médiateur par la rencontre régulière des partenaires locaux sont informés des activités, ressources et manifestations offertes aux abraysiens.

Types d’orientations principales :

- vers les structures locales d’accompagnement comme la Réussite éducative (1), la Prévention spécialisée (11), l’espace jeunesse de l’Asca et le centre social (4), l’espace emploi l’Arche Abraysienne (7).- vers les activités de loisirs comme les animations estivales proposées par les partenaires durant l’été (colos apprenantes de Jas (10), accueils de loisirs (1), soirées cinéma et barbecue). - vers les structures d’accès au droit comme le CCAS (7) pour le logement, l’épicerie solidaire, les aides, les violences conjugales, la parentalité. 2 jeunes pour des lieux d’accueil de stage. 3 adultes vers la régie de quartier Aabraysie développement.

Caractéristiques des interventions :

Les médiateurs réalisent un circuit aléatoire avec des passages obligés tous les jours ou plusieurs fois par semaine comme la sortie de l’école Louis Petit et du collège St Exupéry, la plaine de jeux du Pont Bordeaux, les cages d’escalier des différents bailleurs mais aussi la médiathèque du centre-ville ou les abords du lycée Jacque Monod avec le point bus/tram Léon Blum.

Types d’interventions principales :

- 49 pour Comportements de jeunes dans la rue : dont 24 interventions sur la plaine de jeux du Pont Bordeau (régulation de l’utilisation des jeux, rodéos, barbecue sauvage …), 4 interventions rue R Char pour des incivilités lors de jeux des enfants. Et une dizaine d’interventions en centre-ville auprès des regroupements générant de l’incivilité.

- 13 pour conflits de voisinage en différents lieux dont 3 en lien avec le bailleur Scalis et 4 en lien avec des copropriété privées fragilisées.

- 13 pour nuisances sonores en lien avec des regroupements sur l’espace public (devant le lycée, place Avicenne, quartier Rostand)

- 11 pour dépôts sauvages dont 10 Avenue François Rabelais auprès des colonnes enterrées avec la sollicitation du bailleur.

- 9 pour difficultés sociales, notamment auprès d’une résidente du Pont Bordeau en cours d’expulsion, travail en support du CCAS.

- 8 pour squat dans le parking souterrain avenue F Rabelais

- 7 pour la voie publique avec des mises en sécurité de points dangereux ... - 6 pour les sorties scolaires dont 5 au collège St Exupéry et la gestion de bagarres récurrentes. Puis d’autres interventions pour de l’ivresse (1), de l’enfance en errance (2), dégradations et agressions (1), de véhicules ventouses (3)

Caractéristiques des constats :

Tous les soirs avant de terminer leur service le médiateurs remplit le logiciel de reporting concernant les interventions, orientations, rencontres de partenaires, lieux de déambulation et les constats effectués durant la journée. Cela permet dès le lendemain au chef de service de consulter les éléments reportés et de transmettre les consignes notamment pour les constats auprès des services compétents suivant les lieux : Direction du développement du territoire et du patrimoine bailleurs, police municipale …

Types de constats principaux :

- 18 pour les dépôts sauvages en majorité Avenue François Rabelais - 13 pour la la voie publique avec le signalement de lampadaires éteints, l’état d’insalubrité de la plaine du Pont Bordeau et de petites dégradations

- 11 pour Squat notamment pour veiller qu’il ne se développe dans le parking souterrain de l’avenue F Rabelais.

Puis quelques autres constats comme des comportements de rue et le lien avec la police municipale.

le partenariat

- Déambulation par tranche de 1h/1h30 avec les éducateurs prévention spécialisée 2 à 3 fois par mois. L’objectif est de rencontrer de nouveaux jeunes et de présenter les structures en s’appuyant sur la connaissance que les médiateurs ont des jeunes et du territoire et leur compétence pour aller vers. - Participation à l’action du Camino, camion nomade décoré et investi par plusieurs partenaires (Asca, prévention spécialisée, Jas, Arche, Réussite éducative …) pour aller dans les quartiers en soirée de juin à août rencontrer les familles, les ados et les jeunes. L’agent devait être présent en soutien des animations proposées par les partenaires. Le médiateur déambulait ensuite dans le quartier de destination pour inciter les personnes à participer à l’animation du Camino (débat et échange sur la vie du quartier). Il pouvait aller taper aux portes pour annoncer l’animation. - Passage une fois par mois chez tous les commerçants du Pont Bordeau et du centre ville/Mondésir.- Projet aire de compostage collectif avec Scalis : le médiateur a fait du porte à porte avec le gardien Scalis et un animateur Asca pour faire remplir un questionnaire sur les souhaits des résidents sur le compostage au pied d’immeuble et la mise en œuvre d’un jardin partagé - Terrain d’aventure du 1er au 15 août (projet contrat ville porté par les Céméa) : le médiateur a été présent du 9 au 14 août pour réguler la participation, les conflits entre enfants, la mobilisation des parents et veiller au respect du terrain en dehors de ses heures d’ouverture.

Indicateurs pour le médiateur

Médiation dans les espaces publics et auprès des bailleurs

• Nombre de contacts et présences auprès du public

• Veille technique dans les espaces publics/bailleurs

• Régulation de l’espace public

• Temps passé dans la rue (70%)

Concernant ces critères, voir ci-dessus les chiffres concernant les interventions et les constats avec le détail et les caractéristiques des actions.

Médiation contribuant au lien social

• Temps passé dans les structures (20%)

• Nombre et types d’orientations (renvoi aux chiffres ci-dessus sur le nombre d’orientations et leurs caractéristiques).

• Facilitation, participation ou gestions de projets et d’actions et partenariats créés avec d’autres services : renvoi au paragraphe ci-dessus sur la mise en œuvre de projets collectifs. • Retour du public et des partenaires sur sa présence : cellule de veille tous les deux mois avec les forces de l’ordre, les bailleurs, les acteurs socio-éducatifs pour un rendu compte de l’activité des médiateurs. Appel des habitants sur le numéro direct des médiateurs. Lien téléphonique avec les habitants durant le premier confinement.

Tableau récapitulatif de répartition en temps des différentes tâches du médiateur sur la période

Déambulation = 30 % Interventions tranquillité

publique = 18 %

Interventions orientation

= 8 %

Actions collectives = 6 %

Relation partenaires = 20 % Temps en équipe = 10 % Reporting/logiciel = 6 % Formation/suivi pro = 2 %

Soit 82 % du temps passé en extérieur sur le terrain auprès du public et des partenaires.

Objectifs de formation :

Projets, actions d'accompagnement professionnel éventuelles, actions de formation terminées ou en cours Si plusieurs salariés se sont succédé, préciser les sorties positives

L’adulte -relais a participé a diverses formations dont 17 jours pour le Pass formation avec le CNFPT pour monter en compétence en expression orale et écrite.

Il est accompagné par la conseillère insertion professionnelle du service emploi de la commune avec des rendez-vous réguliers tous les mois pour travailler son projet professionnel (il y a eu 23 rendez- vous en lien avec son projet professionnel sur la période). Ce processus est articulé aux entretiens trimestriels pilotés par le délégué à la préfète en présence d’une personne des ressources humaines de la mairie.

Tableau des formations 2021

( annexe et fin de document)

Proposition de l'employeur sur un parcours professionnel et/ou sur une pérennisation du poste Parcours professionnel proposé par l'employeur, projet professionnel souhaité par le salarié, perspectives d’évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention)

L’Adulte-Relais a exprimé son souhait de ne pas faire de la médiation un métier. Il s’est donc engagé pour les deux années de contrat à poursuivre l’élaboration de son projet professionnel pour la suite de sa carrière. Il a confirmé sur cette troisième année le souhait de devenir gardien d’immeuble. Il a réalisé deux immersions chez deux bailleurs différents en 2021.Son inscription à une formation de CAP Gardien d’immeuble de septembre 2021 à Juin 2022 avec un financement mairie et une mise à disposition de 4 jours par semaine (coût de 3500€) avait été validé. Le centre de formation n’a pu garantir la tenue de la formation dans de bonnes conditions et la collectivité avec l’accord de l’adulte relais a annulé son inscription.

FORMATIONS 2021

Date et durée Intitulé de la formation

Formations réalisées :

Savoirs de bases 17 jours entre février et juin 2021 Cnfpt : Pass Formation savoirs de base

Réseau des villes correspondant de nuit

Immersion professionnelle du 8 au 19 mars Valloire Habitat à

St Jean de la Ruelle et du 12 au 23 avril avec les Résidences de

l’orléanais à l’Argonne Immersion pro en vue CAP gardien d’immeuble

Habilitation électrique

Formation interne le 1er avril 2021

Evaluation par le service employeur :

Entretien professionnel pour l’année 2021 programmé en

janvier 2022.

Observations diverses :

Suivi de son projet professionnel avec le délégué à la Préfète

1er rdv le 11 mars 2021

2 ème rdv le 20 mai 2021

3 ème rdv le 22 nov 2021

Bilan à renvoyer complété à

DRDJSCS Centre-Val de Loire, Loiret

122 Rue du faubourg Bannier CS 74204

45000 Orléans CEDEX 1

www.centre-val-de-loire.drdjscs.gouv.fr

___________

Philippe GILLETMission politique de la ville et dynamiques des territoires

Pôle Inclusion Sociale et Politique de la Ville

02 38 42 42 35

philippe.gillet@loiret.gouv.frMINISTÈRE DORE RIRE , on GÉNÉRAL

DE LA COHESION À L'ÉGALITÉ

Liberté + Égatité galiré + Fraternité DES TERRITOIRES À dre 0 Se RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES TERRITOIRES

Département du Loiret

Date de notification : O1 FEV. 209

CONVENTION ADULTE-RELAIS

AR [0IL4 LS 11I8/R]01011/61|10101]

dépt année n° d'ordre n° avenant

(à rappeler dans toute correspondance)

Entre d'une part,

L'Etat/ Commissariat général à l'égalité des territoires, représenté par le préfet du Loiret

et d'autre part,

L'organisme Mairie de Saint Jean de Braye

Adresse :CS 90009 45801 Saint Jean de Braye

représenté par (nom et fonction, qualité) : Vanessa SLIMANI, Maire

ci-après dénommé « l'employeur »,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.5134-100 à L.5134-109 et D.5134-145 à D,5134-160, Vu la demande présentée par l'employeur le 12.11.2018,

Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS)

422 rue du faubourg Bannier - CS 74204 - 45042 ORLEANS CEDEX 1

Tél. 02 38 77 49 00 (pôles CF, JEPVA, SG, Sport, Direction missions régionales) - Fax 02 38 53 98 99 - Tél. 02 58 42 42 42 (pôles ISPV, PATT, PSHL, SG CM-CR, Direction missions départementales) - Fax 02 38 62 54 12 - Site internet : http/f/centre-val-de-loire.drdjscs.gouv.fr/l'est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Le préfet autorise l'employeur à recruter un adulte-relais dont la mission, définie aux articles suivants, contribue à l'amélioration des relations entre les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les services publics, ainsi que des rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

Article 2 : Contenu de la mission confiée à l’adulte relais

Préambule

La ville de saint Jean de Braye a mis en place il y a un an une équipe de proximité avec trois agents de médiation dont un premier adulte-relais pour une présence dans le quartier du Pont Bordeau (quartier prioritaire politique de la ville) et éventuellement dans les lieux de la ville où les jeunes des quartiers se retrouvent (centre-ville, établissements scolaires lycées et collèges). Cette présence se réalise en priorité les soirs et WE et durant les vacances scolaires.

Elle s'articule et s'appuie sur l'ensemble des services municipaux notamment la police municipale, le CCAS, l'Arche abraysienne (service emploi et relais Mission Locale), les services de la jeunesse, du scolaire et péri- scolaire, de l'enfance et sur les acteurs locaux inconstitutionnels et associatifs (ASCA-centre sociaux, associations sportives et culturelles, police nationale, collèges, lycées ….)

Les trois agents de médiation/proximité sont rattachés au service prévention et politique de la ville de la commune de Saint Jean de Braye et encadrés sur le terrain par convention avec la ville d'Orléans par les deux encadrants de la Maison de la Réussite de l'Argonne, le responsable de l'équipe des médiateurs de l'Argonne (travail de coordination globale et partenariale, management de l'équipe) et le chef d'équipe (planification, sectorisation).

Le partenariat s'effectue avec l'ensemble des acteurs locaux institutionnels et associatifs du territoire (réunions de coordination et cellule de veille dans le cadre du CLSPD).

Les agents sont équipés de vêtements estampillés « prévention-médiation » et travaillent obligatoirement par binôme.

ls s'appuient sur une logistique technique et des outils de suivi : téléphone de service, transports en communs (Tram), vélos de la ville, logiciels de suivi élaboré par la ville d'Orléans, fiche de reporting suite à la rencontre des différents publics et partenaires, outils de communication, annuaire ressource/orientation des partenaires.

L'adulte relais a pour mission :

- d'assurer une présence adulte, préventive et médiatrice de tranquilité publique dans le quartier du Pont Bordeau,

- de lutter contre le sentiment d'insécurité en assurant une présence humaine à des horaires de désertification des services publics (prévention et gestion des tensions et des conflits),

- de renforcer le lien social et améliorer le dialogue usagers / institutions et intergénérationnel, - de favoriser l'information et le relais vers les actions locales et communales auprès des différents publics enfants, jeunes, parents, adultes.

Mode d'intervention de l'adulte relais : Présence dans la rue et le quartier pour aller au-devant des différents publics dans un objectif d'écoute individualisée, d'information, d'orientation, de prévention et de régulation des comportements déviants et incivils. L'adulte relais peut aussi être à l'initiative et apporter une dynamique pour des actions collectives favorisant une implication citoyenne des personnes.

Périodes d'intervention : tous les jours du lundi au dimanche de 14h à 21h ou 23h selon la saison dans un cadre annualisé et ajustable en fonction des besoins et des périodes (priorité soirs et WE).

Publics prioritaires: le public jeune et adolescent, les plus jeunes enfants sans surveillance, les parents et adultes présents sur l'espace public pour réinvestir leur rôle éducatif.Le domaine d'intervention se situe dans le cadre :

- d’une médiation dans les espaces publics

Type de médiation: L'adulte relais est amené à faire des constats et une veille technique suite à des dégradations sur le mobilier urbain, des incivilités ou des dysfonctionnements générant de l'insécurité (éclairage défaillant, dépôts sauvages …).

L'adulte relais est amené à faire des interventions pour réguler l'usage des espaces publics (conflit d'usage dans la plaine de jeux, bagarres sorties écoles et collèges, gestion de conflit, rodéos .). Enfin l'adulte relais est amené à faire des orientations au regard des demandes et besoins des personnes rencontrées, vers les services de la ville (ernploi, CCAS, jeunesse ..) et les associations locales (centres sociaux, associations sportives). Il est le relai vers les évènements et manifestations du quartier.

-__ d’une médiation dans les espaces collectifs des bailleurs sociaux

Type de médiation : L'adulte relais est amené sur proposition des bailleurs sociaux à faire des passages dans les parties communes des bâtiments et les extérieurs en lien avec les gardiens. Dans ce cadre, il peut être amené à faire des constats (salubrité, dégradations, véhicules ventouses/épaves), des interventions pour lutter contre les regroupements de jeunes ou pour réaliser des médiations pour conflit de voisinage.

-__ d’une médiation contribuant au lien social

Type de médiation : l'adulte relais est amené à faire des orientations au regard des demandes et besoins des personnes rencontrées et notamment des jeunes, vers les services de la ville (emploi, CCAS, jeunesse, chantiers éducatif, bourse permis, Réussite éducative ….) et les associations locales (centres sociaux, associations sportives). Il est le relai vers les évènements et manifestations du quartier pour que le public ciblé soit informé.

L'adulte relais peut être force de proposition ou partenaire pour réaliser des actions citoyennes et d'éducation avec les acteurs locaux pour favoriser le respect des lieux et des autres (Jas, Asca, bailleurs, comité de quartier et Conseil Citoyen, cellule de veille quartiers, police municipale). 11 peut Initier, accompagner et participer aux projets de quartier.

Article 3 : Lieu de réalisation de la mission de l’adulte relais

La mission se déroule dans la commune de : Saint Jean de Braye

et concernera principalement le quartier de : Pont Bordeau

Article 4 : Caractéristiques du poste et de la personne recrutée

Pour la réalisation de cette mission, l'employeur s'engage à recruter un salarié qui exécutera ses fonctions à [100]% de la durée hebdomadaire légale du temps de travail appliquée dans la structure. Cette quotité doit également figurer dans la déclaration d'embauche. Tout changement dans la quotité de temps de travail fera l'objet d'un avenant à la convention et d'une nouvelle déclaration d'embauche (Cerfa AR2), étant observé que la quotité minimale de temps de travail est de 50%.

Les conditions de recrutement sont les suivantes :

- être âgé d'au moins 30 ans,

- être sans emploi ou bénéficier d’un contrat d'accompagnement dans l'emploi, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat,

- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou, à titre dérogatoire, dans un autre quartier.Article 5 : Dispositif de formation et d'accompagnement

La formation de l'adulte-relais incombe à l'employeur qui mobilise la contribution de l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) dont il relève ou des autres dispositifs de droit commun de financement de la

formation professionnelle. Des actions d'accompagnement spécifiques sont mises en place au niveau régional avec le soutien financier du Commissariat général à l'égalité des territoires, soit par le biais de plateformes, soit

par un plan de professionnalisation.

L'employeur doit permettre l'accès aux formations de prise de poste lors d'un premier recrutement ainsi qu'à toute formation diplômante dans le champ de la médiation sociale ou dans d'autres secteurs. Il s'engage également à faciliter le parcours professionnel de l'adulte-relais (accès à la VAE, au bilan de compétences, appui à la recherche d'emploi, ….) pour aider à sa mobilité.

La ville de Saint Jean de Braye s'engage à accompagner l'adulte relais tout au long de son contrat pour aider à sa mobilité de la manière suivante :

- Mettre en œuvre une formation initiale à la prise de poste (en lien avec le réseau des villes et correspondants de nuit ou d'autres propositions),

- Mettre en œuvre une formation continue dans le cadre du métier de médiateur (gestion de conflit ..), - Positionner l'adulte relais sur les formations proposées par la Direction régionale (DRDJSCS) et aux journées annuelles regroupant adultes relais et employeurs,

- Former l'adulte relais aux valeurs de la République et Laïcité,

- Proposer à l'adulte relais des rendez-vous autant que de besoin avec le service emploi de la commune pour l'accompagner dans l'élaboration de son projet professionnel et du parcours de formation (bilan de compétence et parcours personnalisé),

- Proposer à l'adulte relais des rendez-vous autant que de besoin avec le service formation des ressources humaines pour l'accompagner dans son projet professionnel et le positionner sur des formations adaptées notamment dans le cadre du CNFPT.

- Proposer à l'adulte relais les formations disponibles pour l'ensemble du personnel de la mairie : bureautique, remise à niveau, incendie, hygiène et sécurité …)

Article 6 : Durée de la convention

La durée de la convention est de 3 ans (3 ans maximum préconisés). Elle prend effet à la date de notification qui figure en première page. Les modalités de reconduction de la convention sont prévues à l’article 10.

Pour la première convention, le recrutement de l'adulte-relais ne peut être antérieur à cette date et doit être réalisé dans un délai de 5 mois au plus tard après la date de conventionnement. Dans le cas contraire la convention est résiliée d'office.

Article 7 : Montant de l'aide

Pour la réalisation de la mission décrite à l'article 2, l'employeur bénéficie d'une aide financière prévue à l'article L.5134-108 du code du travail et versée par le Commissariat général à l'égalité des territoires, sous réserve de l'inscription des crédits correspondants en loi de finances. L'aide est due à compter de la date d'embauche jusqu'à la fin de la convention.

Le montant annuel de l'aide par poste à temps plein est de : 19 349 € à la date de signature de la présente convention.

Le niveau de salaire de l'adulte-relais doit tenir compte de son parcours professionnel (niveau de formation, expérience professionnelle, ancienneté dans le poste ….).Cette aide est réduite pour un poste à temps partiel, au prorata de la quotité de temps de travail mentionnée à l'article 4.

Article 8 : Modalités de versement

Le Commissariat général à l'égalité des territoires a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) le versement de l'aide financière.

Les documents conventionnels (convention, AR1, AR2..) sont envoyés à l'ASP 47 avenue Genottes BP 8460, 95807 Cergy Pontoise Cedex.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable de l'ASP, 2, rue du Maupas, 87040 Limoges cedex 01.

8.1 Premier versement :

Le premier versement est déclenché lors de l'enregistrement des annexes Cerfa AR 1 et AR 2 par l'ASP, transmises par la direction/service départemental chargé du suivi de la convention.

8.2 Versements suivants :

Les versements suivants sont effectués d'avance à la fin de chaque mois.

L'employeur doit communiquer les documents suivants à l'ASP, dans un délai de 15 jours suivant leur réception :

- un état trimestriel de présence,

- la copie des bulletins de salaire du trimestre.

À défaut de transmission à l'ASP dans ce délai, les paiements seront suspendus. Au-delà d'un retard de 3 mois, la présente convention sera résiliée et les sommes indüment perçues par l'employeur à compter du premier jour non justifié seront mises en recouvrement.

8.3 : Décompte des absences

Dans l'état trimestriel de présence, l'employeur déclare les jours d'absence :

- non rémunérés ;

- rémunérés mais donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) par la CPAM en cas de maladie ou par le fonds de formation en cas de congés de formation.

Les jours d'absence de l'adulte-relais sont déduits du montant de l'aide versée.

8.4 : Vacance du poste

En cas de vacance du poste avant l'échéance de la convention, l'employeur en informe le préfet et l'ASP dans un délai de 7 jours francs. L'aide est alors suspendue jusqu'au remplacement effectif de l'adulte-relais. Ce remplacement donne lieu au versement de l'aide pour la période restant à courir au titre de la présente convention. Si le remplacement n'est pas effectué dans un délai de 5 mois, la résiliation de la convention intervient d'office.

Article 9 : Evaluation

Chaque année, l'employeur adresse au préfet un bilan :

- des engagements conventionnels (exemple article 5 de la présente convention)

- et du suivi des indicateurs de la mission confiée à l'adulte-relais (l'article 2)

Médiation dans les espaces publics et auprès des bailleurs sociaux

- Nombre de contacts et présence auprès des publics,

- Veille technique dans les espaces publics/bailleurs,- Régulation de l'espace public: nombre et type d'interventions et de constats et évolution des

dégradations et conflits,

-__ Temps passé dans la rue.

Médiation contribuant au lien social

- Temps passé dans les structures,

- Nombre et types d'orientations et résultats (Suivi des personnes et mise en relation des usagers avec les institutions),

-__ Facilitation, participation et/ou gestion de projets, d'actions,

- Partenariats crées et complémentarités avec les autres services,

- Retour du public et des partenaires sur sa présence.

Article 10 : Reconduction de la convention

L'employeur qui souhaite la reconduction de la présente convention doit en faire la demande expresse au préfet 6 mois avant l'expiration de la convention. Cette demande est accompagnée d'un bilan détaillé de la mission confiée à l'adulte-relais précisant :

- les perspectives d'évolution du poste, notamment celles permettant sa pérennisation (maintien de la mission sans convention adultes-relais) ;

- les raisons de la non pérennisation du poste lors de la convention en cours.

Article 11 : Modifications et avenants

L'employeur informe le préfet de tout événement qui modifie le contrat de travail conclu avec l’adulte-relais. Ces modifications peuvent, si nécessaire, donner lieu à un avenant.

Article 12 : Contrôle

L'employeur s'engage à se soumettre à tout contrôle, sur pièces ou sur place, effectué par le Commissariat général à l'égalité des territoires ou par un organisme mandaté par lui. Il s'engage à tenir une comptabilité selon les normes comptables en vigueur et à conserver les pièces comptables 10 ans à compter de la fin du paiement de l'aide.

Par ailleurs, l'employeur s'engage à répondre à toutes demandes pour des enquêtes ou études qualitatives sur le programme adultes-relais.

Article 13 : Publicité

Les financements accordés par le Commissariat général à l'égalité des territoires doivent être portés obligatoirement à la connaissance de l'adulte-relais, des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication qui concernent spécifiquement l'action de l'adulte-relais doivent porter le logotype du CGET (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site du CGET) et la mention « avec le soutien du CGET » pour les diverses publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels...

Pour plus d'information, vous pouvez contacter le service de la communication du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Article 14 : Respect des valeurs de la RépubliqueL'employeur s'engage à promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Il s'engage également sur l'ouverture à tous des missions de médiation sociale sans distinction d'origine, de religion ou de sexe, Tout manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la convention.

Article 15 : Résiliation de la convention

M à l'initiative du préfet

En cas de non-respect des clauses de la convention, le préfet, après en avoir informé l'employeur par lettre recommandée et obtenu les observations de ce dernier, peut résilier la convention par lettre recommandée avec accusé de réception. Le reversement des sommes indûment perçues par l'employeur sera effectué auprès de l'ASP.

# à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut demander la résiliation de la présente convention à condition d'en aviser le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 46 : Obligations liées au traitement des données à caractère personnel.

L'employeur s'engage :

- à informer l'adulte-relais recruté de l'existence de traitements informatiques le concernant au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires et de l'ASP ;

- à préciser que l'ensemble des informations ainsi collectées a pour but d'évaluer l'efficacité du dispositif et de permetire une gestion de celui-ci au regard de la réglementation applicable :

- à informer l'adulte-relais des droits d'accès aux fichiers et de rectifications qui lui sont reconnus par la loi. Ces droits s'exercent auprès le Commissariat général à l'égalité des territoires ou de l'ASP qui transmettra en tant que de besoin la demande aux organismes concernés.

Article 17 : Règlement des conflits

Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des éventuelles contestations nées de l'application de la présente convention.

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Pour l'organisme contractant \ Le Préfe

. Indiquer les nom, prénom et qualité du SJ | signataire

. Faire précéder par la mention « lu et D ON ue approuvé » pour 18 brétet ebpar dglégation pp La dire ctrice départ mentale déléguss

de la jeunèese, dés :norts el de la

Vanessa SLIMANI cohésiotrsoethle du Loiret

Maire

/ Yolande GROBON

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| de EE

meMontant de

Population INSEE Clé de participation

2018 répartition 2021 arrondi

Saint-Jean de Braye 21 054 41,37% 41 375€

Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,32% 32 317€

Semoy 3 182 6,25 % 6253€

La Chapelle Saint Mesmin 10 205 20,05 % 20 055 €

TOTAL 50 886 100,00 % 100 000 €

Conseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°7

Objet : Reversement participation exceptionnelle des communes membres du Syndicat Intercommunal de Restauration COllective - exercice 2022

Le Syndicat Intercommunal de Restauration COllective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et seniors des communes membres (La Chapelle Saint- Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).

Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet » c’est-à-dire que l’intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l’établissement et à l’entretien voir au renouvellement de l’outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle l’activité du SIRCO a, pour la deuxième année consécutive, subi une perte d’activité importante avec un résultat projeté à fin décembre 2021 de -143 214,81 € HT. Le résultat comptable 2021 en section de fonctionnement était estimé à - 42 026,43 € et à – 101 188,38 € en section d’investissement.

Pour pallier ce déficit, le SIRCO demandait une contribution des communes à hauteur de 100 000 €. Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que « les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, « … », une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », il a été acté par délibération du conseil municipal le 26 novembre 2021, le versement de la participation à hauteur de 41 375 €. Cette aide exceptionnelle a fait l’objet d’un versement par la Ville sur le budget 2021.

Or, dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’Etat a octroyé une dotation exceptionnelle de 327 494 € au SIRCO fin décembre 2021.

Au regard de cette aide exceptionnelle de l’Etat, le SIRCO propose aux communes membres d’acter la rétrocession de la participation exceptionnelle 2021 de 100 000€ versée au SIRCO selon la répartition suivante :

Ceci étant exposé,

1/2Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’acter le reversement par le SIRCO de la participation exceptionnelle de 41 375 € versée par la ville.

2/2Résultat

Titres émis Mandats émis | comptable de en € , . (1) (2) l'exercice

(3=1-2)

Fonctionnement 2323069,75| 2365 096,18 -42 026,43

Investissement 392 924,71 494 113,09 -101 188,38

total 2715994,46| 2859 209,27 SRE

SIRCO – 2022.01.20 – 01 – RETROCESSION PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE – EXERCICE 2021

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et seniors des communes membres (La Chapelle Saint- Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).

Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet » c’est-à-dire que l’intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l’établissement et à l’entretien voir au renouvellement de l’outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle l’activité du SIRCO a, pour la deuxième année consécutive a subi une perte d’activité importante avec un résultat projeté à fin décembre 2021 de - 143 214,81 € HT.

Ci-dessous a projection de résultat comptable 2021 présenté lors du comité syndical du 22 septembre :

Pour pallier cette situation le comité syndical a délibéré lors de ce même comité syndical une contribution forfaitaire des communes pour un montant total de 100 000 € réparti proportionnellement à leur population.

Dans le cadre de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, l’Etat a octroyé une dotation exceptionnelle de 327 494 € au SIRCO fin décembre 2021.

Au regard de cette aide providentielle il est proposé aux communes membres d’acter la rétrocession de la participation exceptionnelle de 100 000€ versée au SIRCO selon la répartition suivante :

Population INSEE

2018

Clé de

répartition

Montant de

participation

2021 arrondi

Saint-Jean de Braye 21 054 41,37 % 41 375 €

Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,32 % 32 317 €

Semoy 3 182 6,25 % 6 253 €

La Chapelle Saint Mesmin 10 205 20,05 % 20 055 €

TOTAL 50 886 100,00 % 100 000 €

Il appartiendra à chaque commune membre d’acter le dispositif et le montant par délibération concordante de leur conseil municipal respectif.Le comité syndical,

Vu l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’appel de participation aux communes au titre de l’année 2021 selon le tableau ci- dessus fixant la participation forfaitaire des communes.

Fait et délibéré le 20/01/2022,

à Saint-Jean de Braye

Pour extrait certifié conforme,

Le Président du SIRCO

Olivier de la FournièreDÉPARTEMENT DU LOIRET

KKRkXKKE

SIRCO

Syndicat Intercommunal de la Restauration

Collective

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Publié le :

OBJET : APPEL DE PARTICIPATION

EXCEPTIONNELLE

Le Président, soussigné, certifie que la

convocation du comité syndical et le compte rendu

de la présente délibération ont été affichés à la

Mairie de Saint Jean de la Ruelle, siège social du

syndicat conformément aux articles L 5211-1 et L

2121-10 et L 2121-25 et R 2121-11 du code

général des collectivités territoriales.

Olivier DE LA FOURNIERE

Q). ddh\oure Un

Président du SIRCO

r

REPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL

SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

L'An Deux Mille Vingt et Un, le 29 septembre, le

Comité Syndical du SIRCO légalement convoqué,

s'est réuni dans la salle Anna Marly à Saint Jean de

la Ruelle (45140) sous la Présidence de Monsieur

Olivier De La FOURNIERE, Président.

MEMBRES TITULAIRES PRESENTS :

Mme Anne-Marie ACQUART, Valérie BARTHE-

CHENEAU, M. Hyacinthe BAZOUNGOULA, M.

Olivier DE LA FOURNIERE, Mme Stéphanie

HOUDAS, M. Thomas HUBERT, Mme Danielle

MARTIN, Mme Eva NOGUES, M. Claude .RINA-

BASILIO, Mme Nathalie RIVARD, Mme Martine

TARAUD,

MEMBRES SUPPLEANTS PRESENTS :

Madame Stéphanie DARDEAU, Mme Colette

MARTIN-CHABBERT, M. Romain MERCIER,

M. Guy PIVAIN

POUVOIRS :

Mme Chahrazede BENKOU-NAVARRO à Madame

Stéphanie DARDEAU

M. Christophe CHAILLOU à M. Claude RINA-

BASILIO

Mme Nathalie HAMEAU à M. Thomas HUBERT

Mme Stéphanie LE DONNE à Mme Nathalie

RIVARD

M.Timothé LUCIUS à M. Romain MERCIER

Mme Vanessa SLIMANI à Mme Colette MARTIN-

CHABBERT

Formant la majorité des membres en exercice

ABSENTS ET REPRESENTES :

Mme Chahrazede BENKOU-NAVARRO, M.

Christophe CHAILLOU, Mme Nathalie HAMEAU,

Mme Stéphanie LE DONNE, M. Timothé LUCIUS,

Mme Vanessa SLIMANT,

ABSENTS. EXCUSES :

M. Laurent BAUDE

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Claude RINA-BASILIOSIRCO — 2021.09.29 — 07 — PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DES COMMUNES MEMBRES AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE — EXERCICE 2021

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et seniors des communes membres (La Chapelle Saint- Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).

Le budget du SIRCO fonctionne en mode «coût complet» c'est-à-dire que l'intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l'établissement et à l’entretien voir au renouvellement de l'outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.

La crise sanitaire s’est traduite par une période de trois semaines de fermeture des classes, dont deux semaines étaient prévues comme hors vacances scolaires. Elle a affecté la production du SIRCO et donc la vente des repas dans les écoles. Par ailleurs, les foyers Chavaneau et de la Jeunette n’ont commencé à ouvrir qu'en juin. La perte de ces ventes n'était pas prévue dans le budget de fonctionnement du SIRCO. Malgré des fournisseurs de produits alimentaires qui ont joué le jeu d’une acceptation de l'annulation de certaines commandes, l'équilibre financier est fortement et négativement impacté.

Par ailleurs les dépenses de maintenance ont largement dépassé les prévisions. Les coûts salariaux et autres charges de gestion courantes vont également dépasser le budget.

La projection de résultat comptable 2021 se présente selon le tableau suivant :

Résultat

en€ Titres émis Mandats émis | comptable de | {1) (2) l'exercice (3-12)

Fonctionnement 2 323 069,75 2 365 096,18 -42 026,43

Investissement 392 924,71 454 113,09 -101 188,38

total 2715994,46| 2859 En _

Pour pallier à cette situation il est proposé une contribution forfaitaire des communes pour un montant total de 100 000 € réparti proportionnellement à leur population.

Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que «les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, ...une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », le SIRCO emmétra un titre de recette à chaque commune membre correspondant à la contribution forfaitaire indiquée dans le tableau ci-dessous. Il appartiendra à chaque commune membre d'acter le dispositif et le montant par délibération concordante de leur conseil municipal respectif.

Population Clé de ae '

INSEE 2018 | répartition | Poe

Saint-Jean de Braye 21 054 41,37 % 41375 €

Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,32% 32317 €

Semoy 3 182 6,25 % 6253 €

La Chapelle Saint Mesmin 10 205 20,05 % 20 055 €

TOTAL 50 886 100,00 % 100 000 €Le comité syndical,

Vu l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l'appel de participation aux communes au titre de l'année 2021 selon le tableau ci- dessus fixant la participation forfaitaire des communes.

Fait et délibéré le 29 septembre 2021,

à Saint-Jean de la Ruelle

Pour extrait certifié conforme,

Le Président du SIRCO

Olivier de la FournièreREPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE

- 20211126CMI5?2 -

L'an deux mille vingt et un, le vingt six novembre, à 18h30, le conseil municipal, convoqué le 19 novembre 2021, s’est légalement réuni, en mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Vanessa SLIMANI, Maire.

Tous les membres en exercice étaient présents sauf :

Excusés :

Madame BURY-DAGOT a donné pouvoir à Monsieur SIZARET

Madame LESAINE a donné pouvoir à Monsieur FRADIN

Monsieur KAMENDJE-TCHOKOBOU a donné pouvoir à Monsieur DE LA FOURNIERE Madame ACQUART a donné pouvoir à Monsieur BAZOUNGOULA Monsieur de LA ROCHEFOUCAULD a donné pouvoir à Monsieur LALANDE Monsieur RAGEY a donné pouvoir à Madame PRIGENT

Absents :

Monsieur OUARAB, Monsieur ROBIN, Madame BOURET

En vertu de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales est désigné en tant que secrétaire de séance : Monsieur Timothé LUCIUS

Nombre de conseillers en exercice : 35 Affichage du compte rendu partielle 9 2 HEC, 2021 Nombre de conseillers votants : 32 Transmis en Préfecture le ° Publication le

20211126CM152 - Appel de participation SIRCO 2021

Le Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) assure depuis 2013 la production et la livraison de repas pour les élèves, agents et seniors des communes membres (La Chapelle Saint-Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint-Jean de la Ruelle et Semoy).

Le budget du SIRCO fonctionne en mode « coût complet» c'est-à-dire que l'intégralité des dépenses, constitutives du prix de revient, inhérentes à la fabrication des repas, au fonctionnement de l'établissement et à l'entretien voire au renouvellement de l'outil de travail, est couverte par le coût des prestations facturées aux villes.

La crise sanitaire s’est traduite par une période de trois semaines de fermeture des classes, dont deux semaines étaient prévues comme hors vacances scolaires. Elle a affecté la production du SIRCO et donc la vente des repas dans les écoles. Par ailleurs, le foyer Chavaneau à Saint-Jean de Braye et le foyer de la Jeunette à Saint-Jean de La Ruelle, n'ont rouvert qu'en juin.

La perte de ces ventes n'était pas prévue dans le budget de fonctionnement du SIRCO. Malgré des fournisseurs de produits alimentaires qui ont joué le jeu et accepté l'annulation de certaines commandes, l'équilibre financier est fortement et négativement impacté. Par ailleurs, les dépenses de maintenance ont largement dépassé les prévisions. Les coûts salariaux et autres charges de gestion courante vont également dépasser le budget.

20211126CM152 1/2Le SIRCO présente un déficit de 143 214,81 €. Le résultat comptable 2021 en section de fonctionnement est estimé à — 42 026,43 € et à - 101 188,38 € en section d'investissement. Pour pallier ce déficit, le SIRCO demande une contribution des communes à hauteur de 100 000 euros

Conformément à l’article 9 des statuts du syndicat qui stipule que « les recettes du budget du syndicat comprennent notamment, « … », une contribution forfaitaire déterminée au prorata de la population », le SIRCO émettra un titre de recettes à chaque commune membre correspondant à une contribution forfaitaire pour l'année 2021.

Dans ce cadre, il appartient à la ville de Saint-Jean de Braye d'approuver, par délibération, le montant de sa participation qui s'élèverait à 41 375 €.

Cette contribution forfaitaire est calculée comme suit :

Population INSEE|CIÉ de| Montant de participation 2017 répartition 2020 arrondi

Saint-Jean de Braye 21 054 41,37 % 41 375 €

Saint-Jean de la Ruelle 16 445 32,32 % 32 317 €

Semoy 3 182 6,25 % 6 253 €

La Chapelle Saint Mesmin [10 205 20,05 % 20 055 €

TOTAL 50 886 100% 100 000 €

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Par 30 voix pour,

2 abstention(s) : Monsieur RENELIER, Monsieur JAVOY

Le conseil municipal décide :

- d'approuver le versement au SIRCO de la contribution forfaitaire de la commune pour un montant de 41 375 €.

Pour extrait conforme

Fait à Saint-Jean de Brave, le 29/11/21

Pour le Maire - Conseillère départementale du

Loiret et par délégation,

L'adiainte déléguée à la communication et aux

20211126CM152 2/2Conseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°8

Objet : Groupement de commandes commune de Saint-Jean de Braye et SIRCO pour des prestations de nettoyage de divers bâtiments et équipements - autorisation de signer les actes modificatifs n°2 aux marchés n° 19041R3000 (lot 1) et 19042R3000 (lot 2)

Par délibération en date du 15 novembre 2019, Madame le maire a été autorisée à signer le marché n° 19041R3000 relatif au lot 1 – nettoyage de bâtiments administratifs et vitrerie conclu avec la société OMS ainsi que la marché n° 19042R3000 relatif au lot 2 – nettoyage de divers locaux et équipements sportifs conclu avec la société IDS.

La crise sanitaire et les différents protocoles à mettre en œuvre, notamment dans les locaux communaux accueillant du public, ont conduit à la nécessité de modifier les usages et à renforcer certaines prestations de nettoyage avec pour conséquence, soit l’ajustement des fréquences initialement prévues soit l’ajout de sites compte tenu de leur utilisation.

Ainsi, en application de la clause de réexamen prévue à l’article 4-2-1 du cahier des clauses administratives particulières, l’acte modificatif a pour objet :

 Marché n°19041R3000 - Lot n°1/Nettoyage de locaux administratifs et travaux d’entretien des vitreries sur autres bâtiments

Nettoyage des locaux du site sis 2 place Avicenne à Saint-Jean de Braye (crèche, centre social et annexe). Cette prestation sera assurée du lundi au vendredi, nettoyage de la vitrerie sur deux faces en mars, juin et septembre.

Le montant global annuel s’élève à 15 689,30 € HT soit 18 827,16 € TTC, soit un forfait mensuel d’un montant de 1 307,44 € HT soit 1 568,93 € TTC.

Ainsi, le montant global du marché s’élève à 81 631,26 € HT soit 97 957,51 € TTC.

 Marché n°19042R3000 - Lot n°2 : Nettoyage de divers locaux et équipements sportifs

- chalet du Clubhouse des tennis couverts

La prestation comprend la mise en propreté de la salle club, coin bar, bureau, vestiaires, sanitaires et douches (femme/homme) à raison d’une fois par mois du mois d’avril à septembre. Le montant global pour la période d’avril à septembre 2022 s’élève à 371,40 € HT soit 445,68 € TTC ; soit un forfait mensuel d’un montant de 61,90 € HT soit 74,28 € TTC.

- Dojo Jeanne d’Arc

La prestation comprend le nettoyage quotidien des locaux du lundi au vendredi selon cahier des charges.

Le montant global annuel s’élève à 9 223,44 € HT soit 11 068,13 € TTC ; soit un forfait mensuel d’un montant de 768,62 € HT soit 922,34 € TTC.

- Vestiaires de rugby

La prestation comprend le nettoyage quotidien des locaux du lundi au vendredi selon cahier des charges.

1/2Le montant global annuel s’élève à 18 447,00 € HT soit 22 136,40 € TTC ; soit un forfait mensuel d’un montant de 1 537,25 € HT soit 1 844,70 € TTC.

- Tennis couvert

Ajustement de la fréquence initialement prévue, à savoir l’ajout d’un passage hebdomadaire pour le nettoyage complet ainsi que l’entretien des sanitaires y compris PMR, cinq jours par semaine. Le montant global annuel s’élève à 7 014,60 € HT soit 8 417,52 € TTC ; soit un forfait mensuel d’un montant de 584,55 € HT soit 701,46 € TTC.

Le montant global annuel des prestations s’élève à 35 056,44 € HT soit 42 067,73 € TTC.

Le montant global du marché s’élève à 176 178,44 € HT soit 211 414,13 € TTC.

Ces modifications sont nécessaires afin d’assurer une continuité de service compte tenu du contexte ; celles-ci concernent uniquement l’année 2022. En conséquence, ces marchés ne seront pas reconduits pour l’année 2023.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la commande publique

Considérant l’avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 28 janvier 2022.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Madame le maire ou son représentant à signer l’acte modificatif n°2 relatif au lot 1/ nettoyage de bâtiments administratifs et vitrerie/marché n°19041R3000, conclu avec la société OMS et lot 2/nettoyage de divers locaux et équipements sportifs/marché n°19042R3000 conclu avec la société IDS.

- d’imputer la dépense sur les crédits inscrits au budget.

2/2Conseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°9

Objet : Débat portant sur la protection sociale complémentaire des agents de la Ville de Saint-Jean de Braye

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a ouvert la possibilité aux employeurs publics de contribuer financièrement à la couverture santé (mutuelles) et/ou prévoyance (incapacité de travail, invalidité, compléments retraite et décès) de leurs agents, fonctionnaires comme non titulaires de droit public et de droit privé.

Depuis 2012, la municipalité alloue une aide à ses agents permettant de financer une partie de leur contrat de prévoyance et de leur contrat de complémentaire santé. Un comité de pilotage « protection sociale » est constitué depuis cette date. Il est composé de représentants du personnel, de l’Adjoint délégué aux ressources humaines et de la DRH.

Deux types de dispositifs exclusifs l’un de l’autre pour chaque domaine à couvrir sont prévus par la réglementation :

• La convention de participation : l’employeur contracte soit avec un opérateur pour un dispositif santé et/ou prévoyance soit mandate le centre de gestion pour établir une convention de participation.

• La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur.

La collectivité sur proposition du comité de pilotage, s’est orientée vers la labellisation en conseil municipal du 27 septembre 2019.

Une enveloppe globale maximum de 100 000 euros pour les deux dispositifs est reconduite chaque année et les agents peuvent percevoir l’aide financière ci-après : - participation au titre de la couverture santé (en fonction de la rémunération brute de l’agent selon trois tranches) :

• 25 € net pour une rémunération inférieure à 2000 € bruts,

• 20 € net pour une rémunération comprise entre 2000 et 2400 € bruts, • 15 € net pour une rémunération supérieure à 2 400 € bruts.

- participation à hauteur de 10 € net sur le risque prévoyance.

En 2021, 215 agents ont bénéficié d’une participation de l’employeur pour leur mutuelle santé pour un montant de 62 400 € et 107 agents en ont bénéficié pour leur couverture prévoyance pour un montant de 14 200 €.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, issue de la loi de transformation publique 2019-828 du 6 août 2019 prévoit que cette aide qui jusqu’à présent était facultative, deviendra obligatoire pour les collectivités sur la base d’une participation minimum de 20 % pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et d’une participation minimum de 50 % pour la santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle prévoit également qu’un débat sans vote sur ces garanties doit être organisé en assemblée délibérante avant le 18 février 2022 et que les collectivités pourront apporter des aides plus élevées pour les agents, au-delà des montants de référence qui seront prévus par décret.

1/2Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examine actuellement le décret qui déterminera les montants de référence de cotisations santé et prévoyance sur lesquels ces taux devront s’appliquer.

Les employeurs sont donc de nouveau invités à réfléchir sur le type de dispositif qu’ils souhaitent mettre en place et sur les mandats qu’ils pourront donner aux centres de gestion.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de poursuivre une réflexion sur le dispositif actuel de participation et d’évoquer ses évolutions potentielles dans l’attente du décret précisant les montants de référence et conformément à l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

2/2Conseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°10

Objet : Mise à jour du tableau des emplois au 1er mars 2022

L’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’article 40 de la loi précitée stipule que la nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de prévoir les possibilités de pourvoir ces emplois par des contractuels.

Ce tableau tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison : - de l’organisation générale de la collectivité,

- des recrutements, des départs,

- des créations d’emplois,

- des suppressions d’emplois,

- des possibilités de pourvoir les emplois par le recrutement d’un agent contractuel selon les dispositions prévues dans les articles 3 I/II, 3-2,3-3,3-4 ou 3-5

- des temps de travail,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’ouvrir l’emploi permanent :

de G2 Directeur de l’action culturelle et du patrimoine au cadre d’emploi des bibliothécaires territoriaux, catégorie A avec en grade d’entrée bibliothécaire et en grade de sortie bibliothécaire principal,

de G5 Conseiller insertion au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, catégorie B avec en grade d’entrée rédacteur territorial et en grade de sortie rédacteur principal 1e classe, animateur principal de 1e classe,

de G8 Gardien des structures sportives, à la possibilité de pourvoir l’emploi par un contractuel

- de créer l’emploi permanent :

de G3 Responsable administratif et financier-PDTP, cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, catégorie B, avec grade d’entrée rédacteur territorial et grade de sortie rédacteur principal de 1e classe, par suppression d’1 emploi de G3 Responsable sécurité des systèmes d’information,

1/3de G5 Référent espace accueil familles, temps complet, cadres d’emploi des adjoints administratifs, catégorie C et des rédacteurs territoriaux, catégorie B, avec grade d’entrée adjoint administratif ou rédacteur et grade de sortie rédacteur principal de 1e classe, sans possibilité de pourvoir l’emploi par un contractuel, par suppression d’1 emploi de G8 assistante administrative temps plein, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

de G6 Responsable service appui technique, temps complet, cadres d’emploi des adjoints administratifs et des agents de maitrise, catégorie C et des rédacteurs territoriaux, catégorie B, avec grade d’entrée adjoint administratif, agent de maitrise ou rédacteur et grade de sortie agent de maîtrise principal ou rédacteur principal de 1e classe,sans possibilité de pourvoir l’emploi par un contractuel, par suppression d’1 emploi de G8 gardien des structures sportives temps plein, cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux,

de G7 Auxiliaire de puériculture LAEP temps complet catégorie B cadre d’emploi des auxiliaires puéricultrices territoriaux, par suppression d’1 emploi permanent G8 auxiliaire puéricultrice territoriale temps complet, cadre d’emploi des auxiliaires puéricultrices territoriales,

de G8 Assistant administratif temps non complet 50% catégorie C cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux/adjoints techniques territoriaux, par suppression d’1 emploi permanent G9 agent administratif territorial temps non complet 50% cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

de G8 Assistant administratif temps complet catégorie C cadres d’emploi des adjoints administratifs territoriaux/adjoints techniques territoriaux, par suppression d’1 emploi permanent G9 agent administratif territorial temps complet cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux,

- de modifier l’appellation de l’emploi permanent :

de G1 Directeur adjoint direction générale - Ressources en G1 Directeur général délégué aux ressources,

de G1 Directeur adjoint direction générale – Education et famille en G1 Directeur général délégué à l’éducation et à la famille,

de G1 Directeur adjoint direction générale -Vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain, transition, égalité, laïcité en G1 Directeur général délégué à la vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain, transition, égalité, laïcité.

de G2 Adjoint au directeur des services techniques - Espaces publics, en G2 Adjoint au directeur des services techniques – Espaces publics et Biodiversité

de G8 Auxiliaire de puéricultrice CAP petite enfance catégorie C, en catégorie C et B

- de supprimer l’emploi permanent :

de G3 Adjoint au directeur direction vie associative et sportive,

- de supprimer les emplois :

de vacataires accueil de loisirs mercredi période scolaire animatin

de vacataires accueil de loisirs vacances scolaires animation

de vacataires renfort piscine maitre nageur sauveteur

- de supprimer l’emploi accroissement d’activité :

de G5 Chargé de communication,

2/3- d’approuver la mise à jour du tableau des emplois en annexe au 1er mars 2022.

3/3annexe - LISTE DES EMPLOIS VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE mise en place d'un tableau des emplois au 01/02/2019 COTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

01/02/2019

2019-009

A

emplois fonctionnels

NON

TC

1

0

DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

01/02/2019

2019-009

A

emplois fonctionnels

NON

TC

1

1

DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES

17/12/2021

2021-182

A

emplois fonctionnels

NON

TC

3

0

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE AUX RESSOURCES

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE A L'EDUCATION ET A LA FAMILLE

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

0

DIRECTEUR GENERAL DELEGUE A LA VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE, CULTURELLE et ENGAGEMENT REPUBLICAIN TRANSITION EGALITE LAICITE

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

0

DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

0

DIRECTEUR DE L'ACTION CULTURELLE et DU PATRIMOINE

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial/bibliothécaire territorial

attaché ou bibliothécaire territorial

attaché principal ou bibliothécaire principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION

01/02/2019

2019-009

A

attaché /ingénieur territorial

attaché ou ingénieur territorial

attaché principal ou ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR VIE ASSOCIATIVE et ENGAGEMENT REPUBLICAIN

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR DES SPORTS

17/12/2021

2021-182

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

18/12/2020

2020-192

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

0

DIRECTEUR TRANSITION

18/12/2020

2020-192

A

attaché /ingénieur territorial

attaché ou ingénieur territorial

attaché principal ou ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

DIRECTEUR VIE INSTITUTIONNELLE ET CITOYENNE

18/12/2020

2020-192

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR RESSOURCES - RESPONSABLE GESTION ADM ET FINANCIERE RH

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR RESSOURCES - RESPONSABLE VIE AU TRAVAIL ET DIALOGUE SOCIAL

23/04/2021

2021-048

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - ESPACES PUBLICS ET BIODIVERSITE

18/12/2020- 25/02/2022

2020-192/2022-

A

ingénieur/attaché territorial

attaché ou ingénieur territorial

attaché principal ou ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - PATRIMOINE BATI

18/12/2020

2020-192

A

ingénieur/attaché territorial

attaché ou ingénieur territorial

attaché principal ou ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - AMENAGEMENT ET URBANISME

18/12/2020

2020-192

A

ingénieur territorial

ingénieur territorial

ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - BUREAU D'ETUDES

18/12/2020

2020-192

A

ingénieur territorial

ingénieur territorial

ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES - RESPONSABLE SERVICE PROXIMITE

15/10/2021

2021-139

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR FAMILLES - JEUNESSE

18/12/2020

2020-192

A/B

attaché/animateur territorial

animateur territorial ou attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION

04/06/2021

2021-077

A

ingénieur/attaché territorial

attaché ou ingénieur territorial

attaché principal ou ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU DIRECTEUR DES FINANCES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE - RESPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER

18/12/2020

2020-192

A/B

attaché/rédacteur territorial

rédacteur territorial ou attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

ERSPONSABLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER-PDTP

25/02/2022

2022-…

B

attaché/rédacteur territorial

rédacteur territorial ou attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE ESPACE ACCUEIL FAMILLES

18/12/2020

2020-192

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

CHARGE MISSION PROJETS

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

2

2

CHEF DE BASSIN

01/02/2019

2019-009

B

éducateur des APS

éducateur des APS

éducateur des APS principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE SPORTS AQUATIQUES

17/12/2021

2021-182

B

éducateur des APS

éducateur des APS

éducateur des APS principal de 1e classe

OUI

TC

1

RESPONSABLE SERVICE ANIMATION-ENFANCE

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE

ARCHE

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE LECTURE PUBLIQUE ET DOCUMENTATION

17/12/2021

2021-182

A

bibliothécaire

bibliothécaire territorial

bibliothécaire territorial

OUI

TC

1

RESPONSABLE SERVICE POLITIQUE DE LA VILLE, LOGEMENT ET PREVENTION

18/12/2020

2020-192

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE URBANISME

01/02/2019

2019-009

A

ingénieur territorial

ingénieur territorial

ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

CONTROLEUR DE GESTION

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

CHARGE DE COMMUNICATION EXTERNE - JOURNALISTE

24/06/2019

2019-109

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE APPLIC SANS ENCADREMENT

01/02/2019

2019-009

A

ingénieur territorial

ingénieur territorial

ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

18/12/2020

2020-192

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE PROTECTION SOCIALE

01/02/2019

2019-009

A

attaché territorial

attaché territorial

attaché territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE

01/02/2019

2019-009

A

puéricultrices

puéricultrice territoriale classe normale

puéricultrice territoriale classe supérieure

OUI

TC

1

1

01/03/2022

G4

CONSEIL MUNICIPAL DU 25/02/2022

G1 G2 G3COTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

01/03/2022

RESPONSABLE RAM INTERCOMMUNALITE

01/02/2019

2019-009

A

éducateur de jeunes enfants (EJE)

éducateur territorial jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants classe exceptionnelle

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE APPLICATION INFORMATIQUE

01/02/2019

2019-009

A

ingénieur territorial

ingénieur territorial

ingénieur principal territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE

01/02/2019

2019-009

A

puéricultrices

puéricultrice classe normale

puéricultrice territoriale classe supérieure

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE ETAT CIVIL ELECTIONS CIMETIERE

20/12/2019

2019-233

A/B

attaché/rédacteur territorial

rédacteur territorial ou attaché territorial

attaché principal territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE ACCUEIL-ASSISTANAT DE DIRECTION RH

26/11/2021

2021-154

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE RESTAURATION

01/02/2019

2019-009

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien principal de 1e classe principal

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE BATIMENT

04/06/2021

2021-077

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien principal de 1e classe principal

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE VIE ASSOCIATIVE

01/02/2019

2019-009

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE STRUCTURES MULTI ACCUEIL

18/12/2020

2020-192

A

puericultrice ou éducateur de jeunes enfants

puéricultrice territoriale ou EJE territoriale

puéricultrice territoriale classe exceptionnelle ou EJE territorial

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU RESPONSABLE DES MULTI ACCUEILS

01/02/2019

2019-009

A

éducateur de jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants classe exceptionnelle

OUI

TC

2

2

ADJOINT AU RESPONSABLE DU RAM INTERCOMMUNALITE

01/02/2019

2019-009

A

éducateur de jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants classe exceptionnelle

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU RESPONSABLE CRECHE FAMILIALE

01/02/2019

2019-009

A

éducateur de jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants

éducateur territorial jeunes enfants classe exceptionnelle

OUI

TC

1

1

ADJOINT AU RESPONSABLE CRECHE COLLECTIVE

01/02/2019

2019-009

A

puericultrice ou éducateur de jeunes enfants

puéricultrice territoriale ou EJE territoriale

puéricultrice territoriale classe exceptionnelle ou EJE territorial classe exceptionnelle

OUI

TC

1

1

CHARGE DES QUARTIERS

17/12/2021

2021-182

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

CHARGE DE COMMUNICATION INTERNE

01/02/2019

2019-009

B

redacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 2e classe

OUI

TC

1

1

CHARGE DE DEVELOPPEMENT DES PUBLICS EVENEMENTIEL PROGRAMMATION

04/06/2021

2021-077

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE D'ACTION CULTURELLE

17/12/2021

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial

OUI

TC

1

0

CHARGE DE MISSION EMBRAYAGE

01/02/2019

2019-009

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial

OUI

TC

1

1

CONSEILLER PREVENTION

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique ou agent de maitrise

adjoint technique territorial ou agent de maitrise

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

CONSEILLER INSERTION

01/02/2019

2019-009

A/B

assistant socio-éducatif/animateur territorial

animateur principal de 2e classe ou assistant socio éducatif ou rédacteur territorial

animateur principal de 1e classe ou assistant socio-éducatif territorial ou rédacteur principal de 1e classe

OUI

TC

2

2

RESPONSABLE COURRIER + ASSIST DIRECTION DGS

01/02/2019

2019-009

B

redacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SECTION MEDIATHEQUE

01/02/2019

2019-009

B

assistant de conservation

assistant de conservation territorial

assistant de conservation territorial principal de 1e classe

OUI

TC

4

4

RESPONSABLE CIMETIERE ELECTIONS

01/02/2019

2019-009

B

redacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE FORMATION EMPLOI COMPETENCES

01/02/2019

2019-009

B

redacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE SUPPORT DES BATIMENTS COMMUNAUX

17/12/2021

2021-182

B/C

technicien territorial/agent de maitrise

agent de maitrise ou technicien territorial

technicien principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

RESPONSABLE SERVICE PREVENTION SECURITE DES BATIMENTS

17/12/2021

2021-182

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien territorial de 1e classe principal

OUI

TC

1

0

RESPONSABLE CELLULE ADMINISTRATIVE

01/02/2019

2019-009

B/C

rédacteur /adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 2e classe

OUI

TC

2

1

REFERENT ESPACES ACCUEIL FAMILLES

25/02/2022

B/C

adjoint administratif/rédacteur territorial

adjoint administratif ou rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

OUI

TC

1

0

RESPONSABLE SECTEUR PROPRETE OU ESPACES VERTS

01/02/2019

2019-009

B/C

technicien territorial/agent de maitrise

agent de maitrise ou technicien territorial

technicien principal de 1e classe

OUI

TC

2

1

TECHNICIEN BATIMENT

01/02/2019

2019-009

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien territorial de 1e classe principal

OUI

TC

1

1

TECHNICIEN BERP ESPACE PUBLIC

01/02/2019

2019-009

B

techncien territorial

technicien territorial

technicien territorial de 1e classe principal

OUI

TC

2

2

TECHNICIEN VOIRIE

01/02/2019

2019-009

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien territorial de 1e classe principal

OUI

TC

1

1

G4 G5COTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

01/03/2022

ASSISTANT DE DIRECTION

01/02/2019

2019-009

B/C

redacteur/adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial ou rédacteur territorial

rédacteur territorial principal de 2e classe

OUI

TC

6

6

CHARGE FONCIER

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

CONSEILLER NUMERIQUE

28/06/2021- 24/09/2021

2021-095/131

B/C

rédacteur - Contrat de projet

rédacteur territorial principal de 1e classe

rédacteur territorial principal de 1e classe

OUI

TC

1

1

CONSEILLER CONJUGAL-REFERENT REUSSITE EDUCATIVE

18/12/2020

2020-192

B

animateur territorial

animateur territorial

animateur principal de 1e classe

OUI

2TNC50%

1

1

RESPONSABLE SECTEUR CHAUFFAGE-PLOMBERIE

01/02/2019

2019-009

C

agent de maitrise

agent de maitrise

agent de maitrise principal

OUI

TC

1

1

COORDONNATEUR SERVICE MENAGE

18/12/2020

2020-192

C

adjoint technique territorial

adjoint technique

adjoint technique principal de 1e classe

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR MENAGE

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique territorial/adjoint administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

COORDONNATEUR ADMINISTRATIF AFFAIRES SCOLAIRES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

REFERENT ATSEM

01/02/2019

2019-009

C

ATSEM ou agent de maitrise ou adjoint technique

adjoint technique ou ATSEM principal de 2e classe ou agent de maitrise

adjoint technique ou ATSEM principal de 1e classe, agent de maitrise principal

NON

TC

9

9

EDUCATEUR JEUNES ENFANTS

01/02/2019

2019-009

A

éducateur de jeunes enfants

éducateur jeunes enfants territorial

éducateur jeunes enfants territorial

OUI

TC

3

2

RESPONSABLE ACTION SPORTIVE

17/12/2021

2021-182

B

éducateur des APS/Animateur territorial

animateur territorial ou éducateur des APS

animateur principal 1e classe ou éducateur des aps principal de1e classe

NON

TC

1

0

RESPONSABLE SERVICE APPUI TECHNIQUE

25/02/2022

C

adjoints techniques/agents de maitrise adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique principal de 1er classe ou agent de maitrise principal

NON

TC

1

1

EDUCATEUR SPORTIF

01/02/2019

2019-009

B

éducateur des APS/Animateur territorial

animateur territorial ou éducateur des APS

animateur principal 1e classe ou éducateur des aps principal de1e classe

NON

TC

2

2

EXPERT ALLOCATIONS RETOUR EMPLOI ET RELATIONS SOCIALES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

EXPERT PAIE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

EXPERT PREVENTION RISQUES

01/02/2019

2019-009

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

EXPERT PROGRAMMATION MEDIATHEQUE

01/02/2019

2019-009

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

EXPERT SECTION MEDIATHEQUE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint du patrimoine

adjoint du patrimoine territorial

adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

INSTRUCTEUR DES AUTORISATIONS DROITS DES SOLS

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

2

2

INSTRUCTEUR MARCHES PUBLIQUES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

MAITRE NAGEUR SAUVETEUR

01/02/2019

2019-009

B

éducateur des APS

éducateur des APS

éducateur principal de 1e classe territorial

OUI

TC

4

4

REFERENT ASSURANCES

01/02/2019

2019-009

B

rédacteur territorial

rédacteur territorial

rédacteur principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE ACCUEIL DE LOISIRS

01/02/2019

2019-009

B/C

animateur-adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation à animateur territorial

animateur principal de 1e classe

OUI

TC

3

3

RESPONSABLE SECTEUR TAILLES

18/12/2020

2020-192

C

agent de maitrise

agent de maitrise

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR ELECTRICITE

12/03/2021

2021-031

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique à agent de maitrise

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR PEINTURE

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR POLYVALENT MENUISERIE SERRURERIE

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR MOBILIER JEUX TERRAIN DE SPORT

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR LOGISTIQUE

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE SECTEUR MAGASIN

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

G6COTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

01/03/2022

RESPONSABLE SECTEUR GARAGE

17/12/2021

2021-182

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

RESPONSABLE PERISCOLAIRE

01/02/2019

2019-009

B

animateur/adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation à animateur territorial

animateur principal de 1e classe

OUI

TC

8

7

RESPONSABLE VOIRIE TX NEUFS ENTR SIGN

01/02/2019

2019-009

B/C

technicien/agent de maitrise

agent de maitrise ou technicien territorial

technicien principal de 1e classe

NON

TC

1

1

TECHNICIEN EXPLOITATION INFORMATIQUE

18/12/2020

2020-192

B

technicien territorial

technicien territorial

technicien principal de 1e classe principal

OUI

TC

3

3

AGENT DE PREVENTION

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/adjoint administratif

adjoint administratif ou technique territorial

adjoint administratif ou technique principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

ASSISTANT-E DE GESTION

01/02/2019

2019-009

B/C

rédacteur*/agent de maitrise/adjoint administratif/adjoint technique

adjoint administratif ou technique territorial

agent de maitrise territorial, ou rédacteur territorial*

OUI

TC

11

11

CHARGE DE PREVENTION

01/02/2019

2019-009

C

agent de maitrise

agent de maitrise

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

CHAUFFAGISTE ELECTRICIEN BATIMENT

18/12/2020

2020-192

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

OUI

TC

2

1

CHEF D' EQUIPE TAGS LAVAGE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

CHEF D' EQUIPE PROPRETE/ESP VERTS

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

7

7

CHEF D' EQUIPE SATELLITE RESTAURATION

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

10

9

CHEF D' EQUIPE SERRE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

1

1

CHEF D'EQUIPE VOIRIE travaux signalisation

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

NON

TC

2

2

DOCUMENTALISTE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

1

GESTIONNAIRE CARRIERE PAIE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif principal de 1e classe territorial

NON

TC

3

3

MECANICIEN

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial*

NON

TC

1

1

OPERATEUR HAUTEMENT QUALIFIE

01/02/2019- 18/12/2020

2019-009

C

agent de maitrise/adjoint technique

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial

OUI

TC

6

5

AUXILIAIRE PUERICULTURE LAEP

25/02/2022

B

auxiliaire puériculture

auxiliaire puériculture principal de 2e classe

auxiliaire puériculture principal de 1e classe

NON

TC

1

1

REFERENT ENTRETIEN

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise territorial*

NON

TC

1

1

AGENT ARCHIVES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif territorial

adjoint administratif principal de 1e classe territorial

NON

TC

1

0

AGENT DE PROPRETE ESPACES VERTS

24/06/2019- 24/09/2019

2019-109/2019-155

C

adjoint technique/agent de maitrise

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe ou agent de maitrise principal*

OUI

TC

27

26

AGENT DE SORTIE DES ECOLES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

OUI

TC-2TNC50%-

1TNC80%

5

5

AGENT JEUX

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

2

1

AGENT LOGISTIQUE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial ou agent de maitrise

adjoint technique territorial

agent de maitrise principal territorial*

NON

TC

1

0

AGENT MEDIATHEQUE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint du patrimoine

adjoint du patrimoine

adjoint du patrimoine territorial principal de 1e classe

NON

TC

8

2

AGENT POLYVALENT

18/12/2020

2020-192

C

adjoint administratif/adjoint technique

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

OUI

TC

2

2

AGENT POTS CEREMONIES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

AGENT REPROGRAPHIE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

NON

TC

2

1

ANIMATEUR

24/06/2019- 24/09/2019

2019-109/2019-155

C

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation principal de 1e classe territorial

OUI

TC-

12TNC90%9TNC2

3%

49

47

G6 G7 G8COTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

01/03/2022

AUXILIAIRE DE VIE PERISCOLAIRE

26/11/2021

2021-154

C

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation territorial

OUI

TNC23%

4

2

ASSISTANT ADMINISTRATIF

01/02/2019- 14/02/2020- 28/01/2022

2019-009/2020-

036/2022….

C

adjoint administratif ou adjoint technique

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

OUI

TC-1TNC80%-1

TNC50%

28

24

ASSISTANT ADMINISTRATIF POLYVALENT

17/12/2021

2021-182

C

adjoint administratif ou adjoint technique

adjoint technique ou administratif territorial

adjoint technique ou administratif territorial principal de 1e classe

OUI

TC

2

2

AGENT DE SURVEILLANCES DES VOIES PUBLIQUES

01/02/2019- 14/02/2020

2019-009/2020-036

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

OUI

TC

2

2

ATSEM ECOLE

01/02/2019- 24/09/2019- 04/06/2021

2019-009/2019- 155/2021-077

C

ATSEM / adjoint technique

adjoint technique territorial ou ATSEM principal de 2e classe

adjoint technique territorial ou ATSEM principal de 1e classe

OUI

TC-2TNC90%-

2TNC50%- 8TNC23%- 3TNC18%

37

37

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE OU CAP PETITE ENFANCE

01/02/2019- 24/06/2019- 25/02/2022

2019-009/2019-

109/2022-…

C/B

auxiliaire puériculture et adjoint technique

adjoint technique ou auxiliaire de puériculture principal de 2e classe territorial

adjoint technique principal 1e ou auxiliaire de puériculture principal de 1e classe

OUI

TC

16

16

CONDUCTEUR ENGINS

01/02/2019- 24/06/2019

2019-009/2019-109

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

8

6

GARDIEN DES STRUCTURES SPORTIVES

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

OUI

TC

6

5

JARDINIER HORT SERRE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

2

2

MACON

01/02/2019

2019-009

C

adjoint tecnique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

MENUISIER METALLIER SERURRIER

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

4

2

PEINTRE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

3

2

PLOMBIER

01/02/2019

2019-009

C

adjoin technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

AGENT DE MENAGE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

OUI

TC

27

22

LINGER

01/02/2019

2019-009

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

NON

TC

1

1

AGENT RESTAURATION

01/02/2019- 24/09/2019- 28/01/2022

2019-009/2019-

155/2022-…

C

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial

adjoint technique territorial principal de 1e classe

OUI

TC-3TNC23%-

4TNC80%- 1TNC50%- 1TNC60%

25

25

ASSISTANT MATERNEL

01/02/2019

2019-009

NC

NC

NC

19

17

APPRENTI

01/02/2019

2019-009

NC

NC

TC

5

3

COLLABORATEUR DE CABINET

01/02/2019- 28/01/2022

2019-009/2022-…

A

Collaborateur

NC

TC

2

1

MEDIATEURS

01/02/2019

2019-009

C/NC

Adjoint d'animation/Contrat adultes relais

NC

TC

3

2

PILOTES DES MEDIATEURS

26/04/2019

2019-058

NC

NC

NC

2

1

PEDIATRE

01/02/2019

2019-009

NC

médecin

OUI

NC

1

1

PSYCHOLOGUE PETITE ENFANCE

01/02/2019

2019-009

A

psychologue

OUI

TNC43%

1

1

RECENSEURS

15/11/2019

2019-185

C

adjoint administratifs

adjoint administratif

adjoint administratif

OUI

TC

4

0

SAISONNIERS AGENTS ANIMATION vie associative, sportive, culturelle et engagement républicain

01/02/2019

2019-009

C

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation

adjoint d'animation

OUI

TC

2

0

SAISONNIER AGENT REGISSEUR PISCINE

01/02/2019

2019-009

C

adjoint administratif territorial

adjoint administratif

adjoint administratif

OUI

TNC70%

1

0

SAISONNIER MAITRE NAGEUR SAUVETEUR

01/02/2019

2019-009

B

éducateur des APS

éducateur des APS

éducateur des APS

OUI

TC

2

0

VACATAIRES ANIMATION SEJOURS JEUNES

24/06/2019

2019-109

C

NC

NC

2

0

VACATAIRE DIRECTION DE SEJOURS JEUNES

24/06/2019

2019-109

C

NC

NC

1

0

VACATAIRE INTERPRETE

01/02/2019

2019-109

NC

NC

NC

1

0

VACATAIRES PARENTS RELAIS SERVICE MEDIATION

24/06/2019

2019-109

NC

NC

NC

6

3

ANIMATEUR COUP DE POUCE CLE CLI ANNEE SCOLAIRE PREVENTION

22/03/2019

2019-033

C

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation territorial

adjoint d'animation territorial

OUI

TNC23%

4

3

G8 G9

NON CON CERNECOTATION

EMPLOI Libelle

EMPLOI crée par délibération du

n° délibération

CATEGO

RIE

CADRE D'EMPLOIS

Grade d'entrée

Grade de sortie

POSSIBILITE DE

POURVOIR

L'EMPLOI PAR UN CONTRACTUEL articles 3 I/II, 3-2, 3-

3, 3-4 à 3-5

DUREE TEMPS DE TRAVAIL

TC=temps

complet/TNC=temp

s non complet

EMPLOIS EXISTANTS

EMPLOIS POURVU

S

01/03/2022

ENSEIGNANTS PENDANT PERIODE SCOLAIRE

24/06/2019

2019-109

NC

NC

NC

4

0

ENSEIGNANTS COUP DE POUCE CLE CLI ANNEE SCOLAIRE PREVENTION

01/02/2019

2019-009

NC

NC

NC

5

5

ADJOINT AU CHEF DE SERVICE DE PM

01/02/2019

2019-009/2021-077

B/C

Chef de service de PM/BCP PM

brigadier chef principal

chef de service de PM principal de 2e classe

NON

TC

1

1

CHEF DE SERVICE POLICE MUNICIPALE

01/02/2019

2019-009

B

Chef de service de PM

Chef de service de Pm

chef de service de PM principal de 1e classe

NON

TC

1

1

POLICIERS

01/02/2019

2019-009

C

Gardien brigadier et BCP

gardien brigadiers

brigadier chef principal

NON

TC

12

12

Total général

542

462

*le grade de sortie sera modifié au départ de l'agent ayant le grade référencé

NON CON CERNE REGIME PARTICULI

ERConseil municipal du 25 février 2022

************

Projet de délibération n°11

Objet : Désignation d’un représentant de la commune au sein de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements Dépôts de Pétrole d’Orléans (DPO) de Saint-Jean de Braye et de Semoy

La création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements Dépôts des Pétroles d’Orléans (DPO) de Saint-Jean de Braye et de Semoy a été fixée par arrêté préfectoral du 7 mai 2013.

Lors du conseil municipal du 16 mai 2014, Madame Brigitte JALLET a été désignée pour représenter la ville au sein du collège « Collectivités Territoriales »,

Lors du conseil municipal du 16 mars 2018, Monsieur Christophe LAVIALLE, a été désigné pour représenter la ville au sein du Collège « Collectivités Territoriales ». Cette modification a été prise en compte dans l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018.

Le conseil municipal ayant été renouvelé lors des élections municipales de 2020, il y a lieu de désigner un nouveau représentant dans le collège « Collectivités Territoriales » pour la commune de Saint-Jean de Braye.

Ceci étant exposé,

Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 125-2-1 et R 125-8-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 7 mai 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements exploités par la société DPO de Saint-Jean de Braye et Semoy, modifié par arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 5 février 2014 et du 25 juillet 2017 fixant la composition du bureau de la commission de suivi de site des établissements DPO ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2015 autorisant la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) à poursuivre l'exploitation de son établissement implanté sur le territoire de la commune de Semoy et portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables à cet établissement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 autorisant la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) à poursuivre l'exploitation de son établissement sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-

1/2Braye (mise à jour administrative et actualisation des prescriptions) et donnant acte de l'étude de dangers ;

Considérant que la durée du mandat est de 5 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2018,

Considérant que lors du conseil municipal du 28 janvier 2022, Monsieur Christophe LAVIALLE, a été désigné pour représenter la ville au sein du Collège « Collectivités Territoriales »

Considérant que Monsieur Christophe LAVIALLE ne peut représenter la ville au sein du collège « Collectivités Territoriales » étant donné qu’il en est déjà membre en tant que conseiller métropolitain Orléans Métropole,

Il convient de procéder à nouveau à la désignation d’un représentant de la ville au sein du Collège « Collectivités Territoriales » pour un nouveau mandat, et ce jusqu’au 25 juillet 2023

Il est proposé au conseil municipal :

- d’abroger la délibération n° 20220128CM011 du conseil municipal du 28 janvier 2022,

- de désigner un représentant de la commune au sein du collège « Collectivités Territoriales » pour un nouveau mandat, et ce jusqu’au 25 juillet 2023.

2/2Conseil municipal du 25 février 2022

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Projet de délibération n°12

Objet : Présentation des rapports annuels d’Orléans Métropole pour l'année 2020 (activités et développement durable, eau potable, assainissement et déchets)

En vertu de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant d’Orléans Métropole sont entendus.

Pour les rapports annuels de la gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement, l’article D2224-3 du code général des collectivités territoriales stipule que le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement. Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Ceci étant exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la ville de Saint-Jean de Braye a reçu les rapports d’Orléans Métropole sur les activités et développement durable, sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable, sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement et sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, pour l’année 2020,

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation, pour l’année 2020, des rapports d’Orléans Métropole :

- d’activités et développement durable

- sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable

- sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement

- sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets

Les rapports sont consultables sur le site d’Orléans Métropole.

1/22/2Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Vu la délégation accordée au maire par délibération n°2020/040 du 28 mai 2020

Décision 2022/010 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision 2022/011 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de 1 800 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision 2022/012 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de 840 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision 2022/013 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de 56,14 € TTC sont à régler à la SCP VIGNY - 8 rue Albert 1er – BP 1424 – 45004 ORLEANS, pour la notification d’un arrêt dans le cadre d’un dossier de contentieux.

Décision 2022/014 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de 840 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision 2022/015 du 17 janvier 2022 : Les honoraires d'un montant de 1 200 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision 2022/016 du 25 janvier 2022 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2022, d’un montant de 1 163 €, est à verser à l’association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe - 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLÉANS.

Décision 2022/017 du 24 janvier 2022 : Une convention est passée avec l’exposant Pierre CLARET, 39 bis rue d’Illiers « Le pavillon Martroi » à Orléans (45000), pour la mise à disposition gracieuse de la salle d’exposition du château des Longues Allées du mercredi 26 janvier 2022 au mardi 8 février 2022 dans le cadre de son exposition.

Décision 2022/018 du 20 janvier 2022 : Une convention est passée avec le ministère de l’Education Nationale, représenté par le directeur académique des services de l’Education Nationale, directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale du Loiret, Monsieur BALLÉ, DSDEN du Loiret, 19 Rue Eugène Vignat, 45000 Orléans, pour la mise à disposition de

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ÉTAT DES DÉCISIONSmatériel informatique à l’école Jacques Prévert. La durée de la convention est de 6 semaines, jusqu’aux vacances d’hiver 2022.

Décision 2022/019 du 25 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Oussâma GODÉ, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 13 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située carré D - Ilot DG - Tombe n° 09 - N° de registre 4041 - Tarif 230 €.

Décision 2022/020 du 25 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jeanne ADAM née DELAVEAU, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 15 janvier 2022, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 20 - N° de registre 4042 - Tarif 573 €.

Décision 2022/021 du 25 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal Frédeville, au nom de Monsieur Guy MARMASSE et de Roberte MARMASSE née FLEUREAU, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 18 janvier 2022, d’une superficie de 90 cm de largeur x 1m de longueur, à l’effet d’y fonder la sépulture située carré D - Ilot DJ - Tombe n° 19 - N° de registre 4043 - Tarif 382 €.

Décision 2022/022 du 25 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Céline BAILLY YOBO, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 12 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAB - Tombe n° 38 - N° de registre 4044 - Tarif 97 €.

Décision 2022/023 du 25 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur GILLES, le renouvellement pour une durée de 50 ans, de la concession accordée le 17 novembre 1970 pour une durée de 50 ans, en date du 19 janvier 2022, pour valoir à compter du 18 novembre 2020, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré B - Ilot BE - Tombe n° 01 - N° de registre 4045 - Tarif 570 €.

Décision 2022/024 du 31 janvier 2022 : Une convention est passée avec l'association « Orchestre Symphonique du Loiret», 29 rue Bernard Million – 45140 SAINT-JEAN DE LA RUELLE pour la mise à disposition de la salle des fêtes, pour une représentation du concert « Du ciel à la terre » de Beethoven par Cyril Hervé, le vendredi 28 janvier 2022 à 20h00.

Décision 2022/025 du 31 janvier 2022 : Un contrat de prestation ayant pour objet la représentation du spectacle « Femme porcelaine », est passé avec l'association « Compagnie du Prélude » – 14 place de la Mairie – 45140 INGRE, pour un montant de 2800,00 euros, non soumis à la TVA. Le contrat de prestation est conclu pour le vendredi 18 mars 2022 à 20h00 à la salle des fêtes.

Décision 2022/026 du 31 janvier 2022 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2022, d’un montant de 2 525,50 €, est à verser à l’association des maires Ville & Banlieue de France – 18/20 rue Tronchet – 69006 LYON.

Décision 2022/027 du 31 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Bernadette DUCHÊNE née RENVOISÉ, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 24 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DB - Tombe n° 119 - N° de registre 4046 - Tarif 230 €.

Décision 2022/028 du 27 janvier 2022 : convention ayant pour objet la formation initiale de spécialité cynophile et la formation continue spécifique cynophile d’un agent de police municipale de Saint-Jean de Braye, est passée avec la ville d’Orléans - 1 Place de l'Étape - 45040 Orléans. La convention est conclue pour l’année 2022. Cette action de formation est consentie à titre gracieux de la part de la ville d’Orléans au profit de la ville de Saint-Jean de Braye.

2/3Décision 2022/029 du 31 janvier 2022 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2022, d’un montant de 80 €, est à verser à Centre Sciences, 72 Faubourg Bourgogne - 45000 Orléans.

Décision 2022/030 du 31 janvier 2022 : Une cotisation, au titre de l’adhésion pour l’année 2022, d’un montant de 110 €, est à verser à Images en Bibliothèque – 36 rue Godefroy Cavaignac– 75011 PARIS.

Décision 2022/031 du 31 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Michaël DIAS, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 26 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DW - Tombe n° 64 - N° de registre 4047 - Tarif 230 €.

Décision 2022/032 du 31 janvier 2022 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur François PEETERMANS et de Madame Maria Del Rosario PEETERMANS née MEDINA, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 26 janvier 2022, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré B - Ilot BS - Tombe n° 12 - N° de registre 4048 - Tarif 230 €.

Décision 2022/033 du 31 janvier 2022 : Un marché réservé en procédure adaptée, ayant pour objet des prestations de nettoyage de diverses salles et sanitaires publics, est passé avec l’association ORLÉANS INSERTION EMPLOI, sise 6 rue François Couperin, 45029 ORLÉANS CEDEX 1, pour un montant global et forfaitaire annuel de 43 171,42 € TTC, non soumis à TVA. Le marché est conclu pour 12 mois à compter de la date de notification, reconductible de manière tacite, 3 fois.

Décision 2022/034 du 31 janvier 2022 : Une convention est passée avec l'association LIFT - 11 venelle de l’Ecu Bellebat – 45000 ORLEANS pour la mise à disposition de la Salle des fêtes, du mardi 8 février 2022 au vendredi 11 février 2022 pour une résidence de création musicale du groupe « UTOPIC COMBO ».

Décision 2022/035 du 31 janvier 2022 : Une convention est passée avec l’association « Compagnie les Petites Miettes » représentée par Madame Sophie LUCCHESSI-PALI, domiciliée – 12 rue de la Borde – 45000 ORLEANS pour la mise à disposition gracieuse du théâtre et de la salle d’exposition du château des Longues Allées le vendredi 18 févirer 2022 de 9h à 22h.

Décision 2022/036 du 31 janvier 2022 : Un avenant à la convention de partenariat est passé avec l'association « Du Blues O’ Swing » - 4 rue des bons enfants – 45000 ORLEANS, pour ajouter la représentation du concert « Guillaume NOUAUX TRIO » le dimanche 30 janvier 2022 à 17h, dans le cadre de la saison culturelle 2021/2022.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 1er avril 2022, salle du conseil municipal, à 18h00.

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