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Document publié le Jeudi 13 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 161013 02 ADM Amenagement numerique du Territoire prise de competence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2016
Présents : MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE,
BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme
JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, Mme FOIX, LACRAMPE, Mme
DEL PIANTA, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET,
DALL'ACQUA, LABARTHE, Mme SARTOLOU, UTHURRY, Mme GASTON,
BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE
Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Fabienne MENE-SAFRANE à Marc OXIBAR
Maïté POTIN à Gérard ROSENTHAL
Jean Etienne GAILLAT à Marylise GASTON
Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE
Suppléants : Albert GOUT suppléant de Suzanne SAGE
Daniel NEDOU-MARERE suppléant de Christophe GUÉRY
Excusés : Alain TEULADE, Gérard LEPRETRE, Hervé LUCBÉREILH, Rosine CARDON, Pierre
SERENA, Didier CASTERES, Aracéli ETCHENIQUE
REÇU
RAPPORT N° 161013-02-ADM- le 24 OCT. 2016
SOUS-PRÉFECTURE
OLORON STE MARIE
AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE : PRISE DE COMPETENCE
M. AURISSET indique que le Département des Pyrénées Atlantiques a délibéré en faveur du déploiement de l'internet Très Haut débit sur le territoire en avril 2016.
Compte tenu du montant des investissements en jeu et de la nécessité de l'étude à une échelle territoriale la plus large possible pour déterminer la consistance du réseau à construire, il paraît opportun que cette compétence soit exercée par la Communauté de Communes.
C'est pourquoi, il est proposé de décider que la Communauté de Communes du Piémont Oloronais se dote de la compétence supplémentaire « Aménagement numérique du territoire » tel que défini à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il'est précisé que les Conseils Municipaux seront appelés à statuer sur cette question dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur sera faite de la présente délibération, le silence gardé par un Conseil Municipal au terme de ce délai valant accord sur leprojet.
Par la suite, le Préfet sera amené à approuver cette extension de compétence, si elle a recueilli la majorité requise, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- DECIDE de se doter de la compétence « Aménagement numérique du territoire » tel
que défini à l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- CHARGE le président de notifier la présente décision au Maire de chaque commune- membre pour consultation des Conseils Municipaux sur ce projet de modification puis de Saisir le Préfet en vue de l'édiction d'un arrêté modifiant les statuts comme suit:
«Aménagement numérique du territoire » remplace « Actions complémentaires à la mise en place du réseau Haut Débit du Conseil Général pour faciliter la desserte du
territoire ».
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 13 Octobre 2016
Suivent les signatures
Affiché le .21.10.1C Le Président
sd “1 Daniel LACRAMPE
REÇU
le 24 OCT, 2016
SOUS-PAÉFECTURE
OLORON STE MARIE