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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 008 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 008 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2022-008
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2022 Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS
à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE
DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800) (4
pages) Page 8
DDT / Service de l'environnement
78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le
territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le
compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour
y exécuter des études et travaux publics (6 pages) Page 13
78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur
parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines (6 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
78-2022-01-12-00004 - Composition de la commission départementale de
conciliation (2 pages) Page 27
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires
à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux (4 pages) Page 30
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines (4 pages) Page 35
2 DDFIP
78-2022-01-11-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye
DDFIP - 78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 3 k.
EX | +
REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRAN ÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
Liberté , 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité ! TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme GOTTENKINY Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Saint Germain en Laye, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 O00 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;.
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
- DAUGAROU Anne-Marie
DDFIP - 78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 4 - LE ROUX Nicolas.
- VERNEREY Véronique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- DOGAN Sandrine
- LEBASTARD Arnaud
- LEPREVOST Valérie
- - PERSILLET Jennifer
- QUENSON Benjamin
- BOUTILLIER Caroline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- ABDOU Zaharat
- CARTELET Gilles
- CAUCHY Allysone
- DOS SANTOS Nathalie
- DUPUY Valentin
- DURAND Sébastien
- LAIRET Amandine | Du
- LELEU Bérengère
- MALATERRE-AMPLE Carine
- MARTINS Céline
- MENDA Florian
- PERROT Murielle
- LEPERLIER Sidony
- LHUILLIER Jérémie
- MAILLOT Audrey
| ROATTA Thierry
- SENDRE Stéphanie
- SIMON Arnaud
- SORICELLI Vasco
- ZHU Jia
- VERKAUTER Philippe
- VIROT Florian
- WINZENRIETH Lorina
DDFIP - 78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 5 Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; .
»
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade . Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
. être accordé
DAUGAROU Anne-Marie A 15 000 € 12 mois 60 000€ ILE ROUX Nicolas A 15 000 € 12 mois 60 000€ MIGNOT Sandra B 5000 € 12 mois 10 000 € RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 € RAMALINGOM Isabelle
BOURDON Ghislaine B 5000 € 12 mois 10 000 € BIGEL Benjamine B 5000 € 12 mois 10 000 € BIGOT David B 5000 € 12 mois 10 000 € BLOND Florence . B: 5000 € 12 mois 10 000 € BORGOLOTTO Stéphane B 5000 € 12 mois 10 000 € ANGEON Adeline C 2000 € 6 mois 10 000 € BEN AYEN Marèse C 2000 € 6 mois 10 000 €
DDFIP - 78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 6 Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| grade Limite des Limite Durée Somme maximale décisions des décisions |maximale des| pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de |délai de paiement paiement _|peut être accordé
VERNEREY Véronique A 15 000 € 15 O00€ 12 mois 60 000 €
DUPRE Morgann B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € ALLANET Hervé B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € ALFRED Olinvier B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € BARANGER Christophe B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € FILAIRE Frédéric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € GLEIZES Renaud B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € HEVRAS Marie-Catherine B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € QUENNESSON Florence B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € LHOPITAULT Eric B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € TOURBILLON Laurianne B 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € PIERREPONT Cyril C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
AGARANDE Laureen C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
GUEBLI Yacine C 2000 € 1000€ 6 mois 5000 € BARD Bertrand C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € CAFFIER Edouard C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € DEBLAYE Maxime C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € LEGRETARD Louisia C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 € PEREIRA Sylvie C 2000 € 1000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Saint Germain en Laye,
La comptable, resp
particuliers de Saj
le 11 janvier 2022
e de service des impôts des
ain en Laye,
Joëlle PERODEAU
DDFIP - 78-2022-01-11-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye 7 DDT
78-2022-01-12-00005
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant
Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal
à HOUILLES (78800)
DDT - 78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 8 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
ie Bureau de l'éducation routière oalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 O autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 2121, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6, R. 211-3,R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2,R. 213-241, R. 233-1 et R. 411-100,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
©”
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
moteur et de la sécurité routière,
©
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain TUFFERY, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,
Vu l'arrêté n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021 portant subdélégation de la signature de Monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des territoires des Yvelines par intérim, *
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811930 du 31 janvier 2002 délivré à Monsieur Joaquim PASSOS, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800),
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811930 du 22 mars 2004 portant modification de l'agrément et plus précisément autorisation d'enseigner les formations B, B(AAC) et BSR,
Vu l'arrêté préfectoral n° E0207811930 du 20 décembre 2006 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1193 0,
Vu l'arrêté préfectoral n° DD7 78/SESR/ER/2017/0060 du 10 mai 2017 portant renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1193 O,
Vu la demande présentée le 17 novembre 2021 par Monsieur Joaquim PASSOS, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 078 1193 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 9 Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à HOUILLES (78800), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B- AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 16 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
-_ a raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
-_ lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat; |
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à (78800)
DDT - 78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 10 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Joaquim PASSOS, représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE BOTELLO. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le
12 JAN, 7022
Le Préfet des Yvelines et par délégation
Le directeur départemental des territoires par intérim
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE BOTELLO situé 19 bis rue Blaise Pascal à (78800)
DDT - 78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 11 DDT - 78-2022-01-12-00005 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 02 078 1193 0 autorisant Monsieur Joaquim PASSOS à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 12 DDT
78-2022-01-12-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
sur le territoire desquelles les personnels de
l'Institut national de l'information géographique
et forestière (IGN) et ceux des opérateurs
intervenant pour le compte de l'IGN sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter des études et travaux publics
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 13 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-01-
fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privés pour y exécuter
des études et travaux publics
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
Vu le code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
Vu la circulaire n°07303 DN/Gend T du 22 février 1956, du ministère de la Défense nationale, relative
à la surveillance des points géodésiques ;
Vu la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur des opérations et des territoires de l'Institut national de l'information géographique et forestière, faisant état de la nécessité pour l'IGN de procéder régulièrement, dans le cadre des ses missions, à l'exécution de travaux sur le territoire de l'ensemble des communes des Yvelines et sollicitant la prise d'un arrêté permettant au personnel de l'établissement public de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
wWww.yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 14 Considérant ce qui suit :
La mission d'intérêt général de l'IGN, qui constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l’utilisation de l'espace rural.
Les dispositions de l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 selon lesquelles les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. :
Les dispositions de l’article 1 de la loi du 6 juillet 1943 selon lesquelles nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
La nécessité que chaque maire yvelinois prête au besoin son concours aux ingénieurs, géomètres et personnels chargés des travaux géodésiques et cadastraux, à la conservation des signaux, bornes et repères et à l'inventaire forestier national et qu'ils facilitent leur consultation des documents cadastraux de la commune.
La compétence des maires pour assurer la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
La compétence des officiers de police judiciaire et des gendarmes pour rechercher les délits induits par la destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères et la nécessité qu'ils signalent immédiatement les détériorations constatées à l'IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l'adresse (s#m@ign.fr).
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, selon lesquelles l' implantation à à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété, publique ou privée, airisi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent font l'objet d'une décision du directeur général de l'IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et signaux, qui donnent lieu à l'application des dispostions de l'article 322-1 du code pénal et au paiement éventuel de dommages et intérêts à l'IGN.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Arrêté n° 78-2022-01-
fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privés pour y exécuter des études et travaux publics
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 15 ARRÊTE
Article 1” — Les travaux menés par l'IGN, nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national, doivent être réalisées sur l’ensemble des communes du département des Yvelines.
Article 2 - Les agents de l'IGN chargés de la mise en oeuvre des travaux visés à l'article er, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN sur le département des Yvelines et le personnel qui les aide dans ces travaux, peuvent pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, sauf à l’intérieur des maisons d'habitation.
Les agents en charge des opérations de l'inventaire forestier national peuvent effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.
Article 3 - Chacune de ces personnes doit être munie d'une copie du présent arrêté qui lui est remis par le directeur général de l'IGN et qu'elle est tenue de présenter à toute réquisition. Conformément aux formalités prescrites par les dispositions de l’article 1° la loi du 29 septembre 1892 modifiée, reproduites en annexe du présent arrêté, l'introduction des agents et personnes mentionnées à l'article 2 ne peut avoir lieu dans les propriétés non closes qu'à compter du onzième jour après celui de l'affichage de l'arrêté en mairie et dans les propriétés closes, que le sixième jour après notification de celui-ci aux propriétaires et, en leur absence, au gardien de la propriété ou à la mairie de situation du bien.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux personnes chargées des travaux aucun trouble, ni aucun empêchement et de déplacer ou de déteriorer les différents piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 - La présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de cinq ans.
Article 6 - Le présent arrêté est affiché dans chaque commune par le soin du maire, durant au moins dix jours avant le commencement d'exécution des études ou travaux projetés. L'accomplissement de cette formalité est constaté par un certificat d'affichage délivré par le maire. Ce document est adressé à la préfecture des Yvelines - DRE- Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques - 1 rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Saint-Germain en Laye, Mantes-la-jolie et Rambouillet, les maires des communes du département des Yvelines, le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestière, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité public sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Versailles le 49 JAN, 2022
le préfet,
r délégati
eréral 3/5 l
Arrêté n° 78-2022-01- lenne DESPLANQUES fixant la liste des communes sur le territoire desquelles
fes personnels de l'Institut national de l'information
géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privés pour y exécuter des études et travaux publics
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 16 ANNEXE
RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée enn vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal'et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en ‘vigueur
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier
paragraphe de l'article 1%" de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par ta loi du” 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés
au cours des travaux visés à l'article 1%" elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résuite de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux
17, au versement d'une indemnité en capital. visés à l'article
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. | Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation..
Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration Un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
* Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1% de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y. compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés ddment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
vus
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenäñt à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
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Arrêté n° 78-2022-01-
fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privés pour y exécuter des études et travaux publics
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 17 Article 322-3 | :
L'infraction définie au 4” alinéa de l'article 322-1 est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général : ..]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public.
L.]
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés
à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Article 1°" :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils.et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition. | | |
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
_ Ilne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la ‘fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. |
| Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique | DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un. recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou | implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES). |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-01- .
fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l’Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privés pour y exécuter des études et travaux publics
DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 18 DDT - 78-2022-01-12-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes sur le territoire desquelles les personnels de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et ceux des opérateurs intervenant pour le compte de l'IGN sont autorisés 19 DDT
78-2022-01-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa), en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles sur la commune de
Saint-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 20 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires
DES YVELINES Service environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
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Arrêté n°78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
le code de l’environnement, notamment l’article L. 427-6,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018,
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-13-00005 du 13 décembre 2021, portant délégation de signature à monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des Yvelines par intérim,
l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-14-00005 du 14 décembre 2021, portant subdélégation de la signature de monsieur Alain TUFFERY, directeur départemental des Territoires des YVelines par intérim,
l'arrêté n°78-2021-06-29-0010 du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022,
l'arrêté n°78-2021-05-17-00002 du 17 mai 2021 portant ouverture et clôture de la chasse, instaurant Un plan de chasse pour l'espèce sika pour la saison cynégétique 2021-2022 et fixant la date d'ouverture de la chasse anticipée pour la saison 2022-2023, dans le département des Yvelines,
l'arrêté n°78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des
lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024,
la déclaration en date du 7 janvier 2022 de monsieur Etienne QUINAULT, exploitant agricole à Saint-Léger-en-Yvelines, faisant état de dégâts importants sur culture-de blé, causés par le sanglier d'une part, sur l'lot PAC 34, constitué des parcelles cadastrées section D, n° 205, 206, 207, 208 et 209 d'une superficie de 6,62 ha et d'autre part, sur l’flot PAC n°39, constitué des
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
Www.yvelines.gouv.Îr 4
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 21 parcelles cadastrées section D, n° 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292 et 296 d’une superficie
de 5,48 ha, sises communes de Saint-Léger-en-Yvelines et sollicitant l'intervention de la louveterie,
VU le rapport en date du 10 janvier 2022 de monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie de la 7° circonscription, confirmant les dégâts de sanglier sur les parcelles de blé objet de la déclaration de monsieur QUINAULT et recommandant d'engager une opération de tir de nuit du sanglier, en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles,
VU l'avis favorable en date du 11 janvier 2022 du président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France,
Considérant ce qui suit :
Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Yvelines.
Le classement de Saint-Léger-en-Yvelines comme commune «point noir» pour le sanglier.
La mobilité et les mœurs principalement nocturnes du sanglier.
Les dommages avérés, causés sur les parcelles agricoles objet de la déclaration de monsieur Etienne QUINAULT.
L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l'espèce en péril.
La nécessité de mobiliser la louveterie, en tir de nuit, en prévention de dommages importants, en complément de la mobilisation des sociétés de chasse locales.
Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l'État.
Les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants aux cultures.
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Arrêté n° 78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 22 La circulation encore active de la covid-19 en région Île-de-France, qui nécessite le respect des mesures d'hygiène et de distänciation sociale dites « barrières » durant l'opération de destruction.
Le caractère d'urgence et l'absence d'effet direct ou signifi icatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7°" circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur le territoire de la commune de Saint-Léger-en-Yvelines, hormis les parties de ce territoire communal classées en forêt domaniale de Rambouillet, et dans les conditions fixées ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroulera dans les conditions suivantes : - seul le lieutenant de louveterie est habilité à tirer,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie, ÿ compris sanitaires contre l'épidémie de covid-19,
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt, - l'utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée,
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil,
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 150 m, - l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de grands animaux,
- l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l’arme est autorisé, - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée,
- En cas d'absence où d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 susvisé.
Article:3 : Jusqu'à deux personnes, disposant d'un « pass sanitaire » et désignées par le lieutenant de louveterie peuvent assister ce dernier pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses. Sauf si les participants appartiennent tous au même foyer, le respect des mesures sanitaires dites « barrières » est obligatoire dans le véhicule.
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Arrêté n° 78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa),
en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 23 Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants -et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, Un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les ‘participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de l’associätion départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d’encaissement rédigés au nom de l'ALLY.
Article 7: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée d'un mois.
Article 8 : Le directeur départemental des territoires par intérim est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, à la sous-préfète de Rambouillet, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France, au maire de la commune concernée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Pour le préfet,
F ] le directeur départemental des Territoires par intérim
“
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Arrêté n° 78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 24 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice | admiriistrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Arrêté n° 78-2022-01-
portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de Saint-Léger-en-Yvelines
DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 25 DDT - 78-2022-01-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), en prévention de dommages importants sur parcelles agricoles sur la commune de 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-01-12-00004
Composition de la commission départementale
de conciliation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-12-00004 - Composition de la commission départementale de conciliation 27 E =
SV UEL: NES Direction Départementale
Libé de l'Emploi, du Travail et des solidarités UE:
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-
modifiant l’arrêté n° 78-2019-11-20-003 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 43 ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-11-20-003 du 20 novembre 2019 relatif à la composition de la commission départementale de conciliation, notamment son article 1;
Vu la demande de la Confédération Générale du Logement des Yvelines en date du 15 décembre 2021 portant modification de ses représentants ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Arrête :
Article 1°:
Le premier alinéa du 2° de l’article 1 de l'arrêté du 20 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Madame Kawtar EL GOURCH et Monsieur Clément SILLIAU sont respectivement désignés titulaire et suppléant par la Confédération Générale du Logement des Yvelines.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-12-00004 - Composition de la commission départementale de conciliation 28 Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le À? qe dorer
7 Le Préfet des Yvelines
Raphaël SODINI
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-01-12-00004 - Composition de la commission départementale de conciliation 29 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2022-01-12-00002
Arrêté imposant des prescriptions
complémentaires à la société PYROALLIANCE
pour son site des Mureaux
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux 30 Ex | Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l’Aménagement
PRÉFET et des Transports d'Île-de-France
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
| | Société PYROALLIANCE
139, route de Verneuil 78130 LES MUREAUX
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre let son titre 1°
du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 29/07/10 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 12/12/14 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014182-0002 du 1° juillet 2014 modifié ;
VU le courrier du 25 mai 2015 relatif à la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ;
VU le courrier du 24 juillet 2020 par lequel l'exploitant Pyroalliance informe Monsieur le Préfet des Yvelines de son souhait de répartir différemment les différentes classes d’explosifs pour les rubriques 4210 et 4220 de la nomenclature des installations classées ;
VU le dossier de modifications du 8 décembre 2020, complété par courriers du 4 octobre 2021 et 17 décembre 2021, concernant la modification d'exploitation des installations PYROALLIANCE sises 139, route de Verneuil 78130 LES MUREAUX;
VU le rapport et les propositions en date du 3 janvier 2022 de l'inspection des installations classées ;
VU le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires porté le 4 janvier 2022 à la connaissance du demandeur ;
VU le courriel en date du 11 janvier 2022 par laquelle la société PYROALLIANCE déclare ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté de prescriptions _complémentaires qui lui a été notifié le 4 janvier 2022 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux 31 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à la société PYROALLIANCE pour ses
installations sises 139, route de Verneuil 78130 LES MUREAUX sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de modifications permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées et mentionnées dans le courrier du 25 mai 2015 est abrogée.
ARTICLE 2 :
L'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2014217-0001 portant modification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014182-0002 du 1° juillet 2014 concernant le site des Mureaux exploité par la société SAFRAN PYROALLIANCE est abrogé.
ARTICLE 3 :
L'article 1.2.1 «Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2014182-0002 du 1° juillet 2014 est remplacé par l'article suivant :
« Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Installations concernées Éléments caractéristiques Rubrique Régime
Produits explosifs (fabrication
(1), chargement, encartouchage,
conditionnement (2) de, études
et recherches, essais, montage,
assemblage, mise en liaison
électrique ou pyrotechnique de,
ou travail mécanique sur) à
l'exclusion de la fabrication
lindustrielle par transformation
chimique ou biologique.
99 kg de matière active répartis
comme suit :
— 73 kg de produit de division de
risques 1.1
— 1 kg de produit de division de
risques 1.2
— 15 kg de produit de division de
risques 1.3
— 10 kg de produit de division de
risques 1.4
4210 DC
Produits explosifs (Stockage de),
à l'exclusion des produits
explosifs présents dans les
espaces de vente des
établissements recevant du
public.
281 kg de quantité équivalente
totale de matière active
Classe :
1.1. Quantité équivalente 150 kg
1.2. Quantité équivalente 20 kg
1.3. Quantité équivalente 70 kg
1.4. Quantité équivalente 41 kg
4220
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux 32 ARTICLE 4 :
L'article 2.6.3. « Registre » de l’arrêté ministériel du 29/07/10 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et remplacé par les prescriptions suivantes :
« L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature, la quantité totale présente sur le site et la quantité par zone de stockage, et, le cas échéant, la date de fabrication, et, pour les produits explosifs, la division de risque et le groupe de compatibilité ainsi que la quantité de matière active des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition dés services de secours ou d'urgence compétents et de l'inspection des installations classées. Il peut être informatisé sous réserve que les moyens d'exploitation permettent la lecture des données et leur impression sous une forme telle que l'autorité administrative puisse obtenir facilement les informations demandées par le présent point.
Ce registre peut être consulté à tout moment, sans avoir besoin de pénétrer dans le
bâtiment concerné.
Il a pour objectif minimum :
- que l'exploitant connaisse en permanence la quantité et le lieu sur site de ses stocks ;
- que l'exploitant s'assure que le timbrage de ses différents locaux de stockage n'est jamais dépassé ;
- de permettre, le cas échéant, le suivi du vieillissement des produits ; - de donner toutes les informations nécessaires à l'intervention des services de secours ou d'urgence compétents.
Ce registre peut être confondu avec le registre demandé en apotéateh de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, lorsqu il est requis, sous réserve du respect de la présente annexe.
ARTICLE 5: ZONES DE CHARGEMENT/DÉCHARGEMENT DES
EXPLOSIFS
Conformément au dossier de modification transmis par courrier du 8 décembre 2020, complété par courriers du 4 octobre 2021 et 17 décembre 2021, les deux zones de chargement/déchargement se trouvent entre le bâtiment À et B et devant le bâtiment H.
ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 6.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant PYROALLIANCE.
Article 6.2 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux 33 Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Article 6.3 - Publicité
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux où toute personne intéressée pourra la consulter. |
Un extrait sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de la commune des Mureaux dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
Article 6.4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la- Jolie, le maire de la commune des Mureaux, la directrice de l'unité régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2022 Le préfet des Yvelines, et par délégation, la directrice
Pour la directrice et par subdélégation
; La chef de l'Unité départementale
À Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2022-01-12-00002 - Arrêté imposant des prescriptions complémentaires à la société PYROALLIANCE pour son site des Mureaux 34 Préfecture des Yvelines
78-2022-01-12-00006
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur
départemental de la protection des populations
des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 35 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de la protection des populations des Yvelines
ARRÊTE
Relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code de la consommation,
VU le code de commerce,
VU le code la commande publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de procédure pénale,
VU le code de procédure civile,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code du tourisme,
VU le code de la route,
VU le code des transports,
VU le code du sport,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la défense,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'éducation,
VU le code des postes et des communications électroniques,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 36 VU le code du travail,
VU le code monétaire et financier,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de la propriété intellectuelle,
VU le code des assurances,
VU le code de la mutualité,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le code de justice administrative, notamment ses articles L.511-1 et suivants, R. 431- 10et KR. 522-1,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU le décret du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 37 VU l'arrêté préfectoral 78-2020-08-20-003 du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2,
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines:
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-20-003 en date du 20 août 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23-00004 en date du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la charte de gestion RH des directions départementales interministérielles en date du OS janvier 2010.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, Mme Nathalie PIHIER, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté préfectoral 78-2021-12-23- 00004 susvisé.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PIHIER,
+ M. Xavier JOSEPH, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service protection économique du consommateur ;
+ Mme Corinne BACQUIAS, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service produits non alimentaires et services afférents :
+ Mme Hélène MASSON, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service appui à l'enquête et aux activités ;
+ M. Guillaume GAUTHEROT inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales, abattoirs et environnement;
+ _ Mmes Solène DEANTONI inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Sabine ITIE-HAFEZ, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointes assurant l'intérim de la cheffe du service produits alimentaires et services afférents ;
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 38 reçoivent délégation à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les actes, arrêtés, décisions, circulaires rapports correspondances et documents relatifs aux matières énumérées dans l'arrêté susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier JOSEPH, Mme Corinne BACQUIAS, Mme Hélène MASSON et M. Guillaume GAUTHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives par :
& Mme Laurence DEMOUSSEAUX, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène MASSON:
+ Mme Mylène POUIT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de Mme Corinne BACQUIAS;
+ Mme Evelyne MICHEL, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directement placée sous l'autorité de M. Xavier JOSEPH:
+ Mme Florence COLLEMARE, technicienne cheffe des services vétérinaires et de l'agriculture directement placée sous l'autorité de M. Guillaume GAUTHEROT.
Article 4 : L'arrêté de subdélégation 78-2021-10-14-00008 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 janvier 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines,
Jean-Bernard BARIDON
Préfecture des Yvelines - 78-2022-01-12-00006 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines 39