Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 112 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2022-112

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2022-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière

de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 3

DDPP / Secrétariat

78-2022-06-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les trotinettes electriques in

motors (2 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines /

78-2022-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de la société GINGER CEBTP pour intervenir sur le

chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles le 5 juin 2022 (2 pages) Page 9

78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional

et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des

transports d'Ile-de-France (14 pages) Page 12

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2022-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la

commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2

pages) Page 27

2DDFIP

78-2022-06-03-00003

Décision de subdélégation de signature en

matière de pouvoir adjudicateur

DDFIP - 78-2022-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 3E

RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

Égalité : PUBLIQUES DES YVELINES

Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE POUVOIR ADJUDICATEUR

L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2022 chargeant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques de classe normale de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00018 du 31 mai 2022, portant délégation de signature à M. Dominique GROSJEAN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exception des actes portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° de l'arrêté du préfet n°78-2022-05-31-00018 du 31 mai 2022 à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :

- Sans limitation de montant par :

M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du Pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ; M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission risques et audit de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines.

DDFIP - 78-2022-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 4- dans la limite de 30 000 € hors taxes pour les fournitures et services et de 80 000 € hors taxes pour les travaux par :

Mme Bénédicte DERRE, administratrice des Finances publiques adjointe,

Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des Finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.

- dans la limite de 1 000 € hors taxes pour les fournitures par :

M. Alex GRESELLE, inspecteur des Finances publiques,

Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des Finances publiques,

M. Sylvain ICARRE, contractuel.

La décision n° 78-2022-04-06-00005 du 6 avril 2022 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est abrogée.

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, lei” 3 JUIN 2022

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,

Dominique GROSJEAN

DDFIP - 78-2022-06-03-00003 - Décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur 5DDPP

78-2022-06-03-00001

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les

trotinettes electriques in motors

DDPP - 78-2022-06-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les trotinettes electriques in motors 6PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

PREFECTURE DES YVELINES

ARRETE N°DDPP PI 2022-003

Portant abrogation de l'arrêté 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918

Produits importés et mis sur le marché par la société CDTS

8 rue de la Paix

78690 ST REMY L'HONORE

SIRET : 343 501 250 000 33

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'Honneur

Vu les articles L. 121-1, L. 122-1, L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard BARIDON en qualité de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-12-23-00004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant demande de retrait de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 fondé sur l'article L. 521-7 du code de la consommation ;

Considérant que le 11 mars 2022, les trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 commercialisées par la société CDTS ont fait l'objet d’un arrêté de retrait en raison de leur dangerosité et de leur non conformité à l'annexe | de l’article R. 4312-1 du code du travail dès lors qu'en mode « cruise », la trottinette pouvait se déplacer alors que l'utilisateur n'était plus aux commandes, ce qui pouvait générer un risque de blessure pour son utilisateur et son entourage ;

Considérant que le 1“ juin 2022, deux agents de la Direction départementale de la protection des populations des Yvelines ont constaté, dans les entrepôts de la société CDTS situés à la ferme de Fromenteau à

1/2

DDPP - 78-2022-06-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les trotinettes electriques in motors 7PECQUEUSE (91470) que les trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 ne comportaient plus le mode « cruise » qui était à l'origine de la dangerosité des produits ;

Considérant qu'aucune référence à ce mode « cruise » ne figure sur les notices d'instructions des trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 ;

Considérant que les produits ne contreviennent plus à l’annexe I de l’article R. 4312-1 du code du travail ;

Considérant que l'arrêté de retrait des trottinettes électriques est désormais dépourvu de son objet et qu'il y a lieu de l'abroger ;

ARRETE

L'arrêté préfectoral 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 portant demande de retrait de trottinettes électriques in motors CSL 19TS-918 du 11 mars 2022 est abrogé.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voies de | recours suivantes :

- Un recours gracieux peut être adressé à mes services,

- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de la consommation, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59 boulevard Vincent Auriol télédoc 252 75013 Paris Cedex 13.

En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable Un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Pour contester la décision, il est également possible de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, situé 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux OÙ hiérarchique.

Versailles, le 03/06/2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental de la protection des

populations

J IDON

2/2

DDPP - 78-2022-06-03-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 78-2022-03-11-00002 du 11 mars 2022 retirant les trotinettes electriques in motors 8Préfecture des Yvelines

78-2022-06-03-00002

Arrêté portant dérogation au principe du repos

dominical des salariés de la société GINGER

CEBTP pour intervenir sur le chantier du viaduc

des 7 ponts de Viroflay-Versailles le 5 juin 2022

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GINGER CEBTP pour intervenir sur le chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles le 5 juin 2022 9E

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ GINGER CEBTP POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER

DU VIADUC DES 7 PONTS DE VIROFLAY-VERSAILLES LE S JUIN 2022

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Mu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la demande présentée le 30 mai 2022 par la société GINGER CEBTP sise 12 avenue Gay Lussac à Elancourt (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 5 juin 2022 pour des travaux de sondages géotech- niques sur les voies dans le cadre du projet de remplacement des tabliers du viaduc des 7 Ponts de Viroflay-Versailles (78) ;

Vu l'extrait de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils Syntec du 15 décembre 2017 précisant les contre- parties applicables aux salariés de la société GINGER CEBTP travaillant le dimanche, joint au dos- sier ;

Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;

Considérant que la société GINGER CEBTP, dont |’ activité principale relève de l'ingénierie, études techniques (code APE 7112B), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application « des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant la nécessité pour la société GINGER CEBTP de tenir ses engagements vis-à-vis de son client, la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 5 juin 2022 aux travaux susmentionnés ;

Considérant la nécessité pour la société GINGER CEBTP de réaliser les travaux considérés qui né- cessitent l'interruption du trafic ferroviaire, un dimanche, afin de pénaliser le moins possible les usagers de la SNCF et de garantir la sécurité des salariés ;

Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société GIN- GER CEBTP le dimanche 5 juin 2022 sur le chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles, se- rait préjudiciable à son client ;

Tél : 01.39.49.78.00

él: pref-r -dominical@yvelines.gouv.fr

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

12 :

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GINGER CEBTP pour intervenir sur le chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles le 5 juin 2022 10Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, majoration des heures travaillées le dimanche) ;

Considérant que les dispositions de l'article L3133-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;

Sur proposition de la sous-préfète de Rambouillet, chargée de l’intérim du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: autorise la société GINGER CEBTP à permettre aux salariés concernés de travailler le di- manche 5 juin 2022 sur le chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Yvelines par intérim, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux maires de Viroflay et de Versailles.

Versailles le (} 3 JUIN 2022

2/2

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00002 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GINGER CEBTP pour intervenir sur le chantier du viaduc des 7 ponts de Viroflay-Versailles le 5 juin 2022 11Préfecture des Yvelines

78-2022-06-03-00005

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par

intérim des fonctions de directeur régional et

interdépartemental de l'environnement, de

l'aménagement et des transports d'Ile-de-France

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 12E 3 Direction de la Coordination PRÉFET et de l'Appui Territorial (DiCAT) DES YVELINES | Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par

intérim des fonctions de

directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de

l'aménagement et des transports d'Île-de-France

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

le Code Général des Collectivités Territoriales :

. le Code de là commande publique ;

le Code de la construction et de l'habitation :

le Code de l’environnement :

le Code de l'énergie ;

le code de justice administrative ;

le nouveau code minier:

le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

le Code de la Voirie Routière ;

le Code de la Route ;

le Code des Transports ;

le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

le Code pénal;

le Code de procédure pénale ;

le Code de l'urbanisme ;

la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

le décret du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des Ministères de l'équipement et de l'agriculture ;

le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

1/14

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 13Vu le décret du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales dés routes ;

Vu le décret du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de là déconcentration;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1°: Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l'exception : |

° des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

° des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;:

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points À à R ci-dessous, à l'exception :

« des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

+ des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l'article 2 point 1.2 et concernant les inventaires visés au point K. 2 du même article).

A. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache

Numéro Nature des délégations référence

de code _ | fo : ee A1 Autorisation d'occupation temporaire ;

Délivrance des autorisations. Code la voirie routière — L.113-2

2/14

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 14Numéro

d d ge co e

A 3

A5

A6

A7 Délivrance des alignements,

>|CO

D! o|

AT

A 12

Nature des délégations référence

Délivrance des accords de voirie pour : Code général de la propriété des personnes les ouvrages de transports et publiques - L.2122-1 et suivants

distribution d'énergie électrique ; Code de la voirie routière — L.113.3 et R*113.3 les ouvrages de transports et Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la gistribution de gaz; sécurité, l'autorisation et la déclaration les ouvrages de télécommunication. d'utilité publique des canalisations de transports de gaz, d'hydrocarbures ét de

JL _ produits chimiques | Délivrance d'autorisation de voirie Code général de la propriété des personnes pour la pose de canalisation d'eau, de publiques - L.2122-1 et suivants

gaz, d'assainissement. a

Code de la voirie routière - L.113.1 et suivants |

et R*113-1 et suivants ; |

Délivrance, renouvellement des | |

autorisations pour l'implantation de Code général de la propriété des personnes distributeurs de carburants ou de publiques - art. L. 2122-1 et suivants pistes d'accès aux distributeurs: Code de la voirie routière — L.113.1 et suivants . sur le domaine public ; et R*113-1 et suivants ; | . Sur terrain privé (hors agglomération) ;

| en agglomération (domaine public et

terrain privé).

Délivrance, renouvellement et retrait Code général de la propriété des personnes des autorisations d'emprunt ou de publiques, art. L. 2111-14 et L. 2111-18 ; traversées à niveau des routes

nationales par des voies ferrées

industrielles. : a | _ L

Dérogations aux dispositions de Code de la voirie routière - art. R*122-5 l'article R.122.5 du code de la voirie |

routière interdisant la pose, à l'intérieur Décret n° 94-1235 du 29/12/94

des emprises dés autoroutes, de

canalisations aériennes ou souterraines

longitudinales. Co

Code général de la propriété des personnes

approbation des avants-projets de publiques, art. L. 2122-1 et R. 2122-4; plans d'alignement. -Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112- là

Délivrance des autorisations de VOIrié Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 et n'entraînant ni occupation privative du : . LE … Suivants et art. R* 113-3 et suivants domaine public ni paiement d'un droit

autre que le droit fixe, sauf si les avis du

maire et de la direction des routes

d'Ile-de-France sont divergents. | |

Délvance des ROSES du Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 et ENTTaIMant oCCUPATION PrIVATIVE AU suivants et art. R* 113-3 et suivants dornaine public sans paiement de droit

autre que le droit fixe, sauf si les avis du

maire et de la direction des routes

d'ile-de-France sont divergents. | _ |

Délivrance des autorisations de voirie Code de la Voirie Routière — art. L. 113.1 et Entrainant paiement des redevances Lijvants et art. R* 113-3 et suivants sauf si les avis du maire et de la

direction des routes d'Ile-de-France

sont divergents.

Autorisations de chantiers sur le Code général de la propriété des personnes domaine public, sauf en cas de publiques -— art. L.2122-1

désaccord avec le maire de la L121-1et L 121-2 du Code la voirie routière et commune intéressée. 28 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Signature des conventions relatives à la Code général de la propriété des personnes

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 15Numéro Nature des délégations référence

de code | _

| gestion du domaine public. publiques - - L. 2123-1 et suivants A TS Convention d'entretien et Code général de la propriété des personnes d'exploitation entre l'Etat et les publiques, art. L. 2123-2 et L. 2123-7 collectivités locales pour les

aménagements réalisés sur plusieurs

omaines publics concernant

notamment :

la signalisation ;

l'entretien des espaces verts ;

l'éclairage ;

l'entretien de la route.

B/ Exploitation des routes

B1 Instruction et délivrance des Article R 432-7 du code de la route autorisations de circulation et

d'occupation du domaine public à titre

permanent ou temporaire, sur les

secteurs des autoroutes ou des routes

express situés sur le territoire de la

irection des routes d'Ile-de-France, des

personnels et des matériels

e des services de sécurité

e des administrations publiques |

e des entreprises appelées à travailler |

sur l'autoroute ou la route express

|

F2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20

B 3 Réglementation de la circulation Code de la route - Art. R.411-20 pendant la fermeture (barrières de |

dégel)

B 4 Réglementation de la circulation sur les Code de la route - Art. R. 422-4 L ponts

B5 Approbation des dossiers relatifsà la

signalisation de direction sur le réseau -Code de la route, art. L. 411-6 . national et dans les villes classées pôles -Code de la voirie routière, art. L. 111-1 verts. L EL de | B 6 Autorisation d'exécution d'abattage -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à L'arbres en bordure des routes L. 114-3

nationales.

B 7 Actes portant sur des prescriptions

particulières liées à l'exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 l'entretien des tunnels et à la circulation

du personnel d'entretien et

| d'exploitation dans ceux -ci

|

C/ Transports routiers, exploitation de la route et navigation fluviale

C1 Dérogations exceptionnelles aux

| PR des arrêtés ministériels du Article R.314-3 du Code de la route 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971

interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC

supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

es autorisations ministérielles

C 2 Autorisations spéciales de transports - Code des transports, art. R. 4241-35 et Suivants;

Article 1.21 de l'annexe du décret n°73-912 du |

4i14

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 16al Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du Article R.314-3 du Code de la route

22 octobre 1970 et du 25 mai 1971

interdisant l'utilisation des pneus à

crampons par des véhicules d'un PTC

supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre

des autorisations ministérielles

| 21 septembre 1973 modifié portant réglement général de la police de la navigation intérieure. |

D/ Contrôle des véhicules automobiles

D1 Autorisation et retrait d'autorisation |Articles R. 323-23 du Code de la route, de mise en circulation de véhicules |arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié destinés au transport en commun des

personnes

D 2 Autorisation de mise en circulation de |Articles 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 véhicules d'évacuation des véhicules septembre 1975 modifié

en panne ou accidentés

D 3 | - Articles R. 311-1,R 321-15 et 321-16 du Code Procès-verbal de réception de de la route et arrêté ministériel du 19 juillet véhicules 1954 modifié

- arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux

modalités d'immatriculation ;

- arrêté du 22 janvier 2015 définissant les ca-

ractéristiques et les conditions d'utilisation

des véhicules autres que les autocars et les

autobus, destinés à des usages de tourisme

et de loisir

- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la récep-

tion des véhicules à moteur et de leurs re-

morques

D 4 Réception et agrément des véhicules Arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié et citernes de transport de

marchandises dangereuses par route

E/ Equipement sous pression - Canalisation

ET Dérogations et autorisations diverses |Décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, (organismes habilités, services d'ins-|du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1” pection reconnus, enquêtes consécu-|juillet 2015 et leurs arrêtés d'application

tives aux accidents, aménagements

divers, etc.) autres que celles rele-

vant de la compétence ministérielle

pour la fabrication et la surveillance

en service des équipements sous

pression

E2 Dérogations et autorisations diverses, | Décrets modifiés du 2 mars 1926, du 13 dé- autres que celles relevant de la com-|cembre 1999 et du ler juillet 2015 et l'en- pétence ministérielle pour la|semble des arrêtés d'application desdits dé-

construction, la mise en service et la|crets

surveillance en service des canalisa-

tions de tränsport de vapeur d'eau et

d'eau surchauffé

ES Dérogations . diverses, autres ‘que|Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 codifié par celles relevant de la compétence mi-|le code de l'environnement aux articles KR. nistérielle pour l'autorisation, la|555-1 à R. 555-562 et son arrêté d'application

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 17construction, la mise en service, l’ex-

ploitation, la surveillance en service

l'arrêt temporaire et la renonciation

des canalisations de transport de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chi-

miques

E 4 Consultation des communes ou des

établissements publics territoriaux et

des services concernés par les projets

de construction et d'exploitation de

canalisations de transport réalisées

dans le cadre des procédures de

construire et d'exploiter une canalisa-

tion de transport. Acceptations de

mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de

transport.

Articles R. 555-13, R. 555-14 et R. 5565-29 du

Code de l'Environnement

ES Acceptation d'une mise à l'arrêt défi-

nitif, d'un changement d'affectation

ou de la cession de la propriété d’un

ouvrage de transport prononcés par

le préfet, et avis émis pour le compte

du préfet en cas de compétence mi-

nistérielle

Articles R. 555-26, R. 5565-27 et KR. 555-29 du

Code de l'Environnement

E 6 Avis à rendre, dans le cadre

d'une analyse de

compatibilité d’un projet de

construction d'un bâtiment

(ERP ou IGH) soumis à

expertise d’un organisme

habilité.

En application du Ill de l’article R.555-31 du

Code de l'environnement et de l'arrêté

d'application du décret n° 2012-615 du 2 mai

2012.

E 7 Arrêtés préfectoraux de mise en de-

meure d’un exploitant de canalisation

En application II de l'article L. 554-9 du code

de l'environnement.

de transport de gaz d'hydrocarbures

ou de produits chimique |

F/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations

F1 Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L.

3222- 3, L. 4111-1 à L. 41217-1

Code de l' expropriation pour cause d'utilité

publique

|

F2 Décisions et et tous actes relatifs à la Code de | expropriation pour cause d'utilité fixation des indemnités duesà la suite publique, art. L. 321-1 à L. 323-4 et KR. 322-1 à d'expropriations pour cause d'utilité R. 323-14 et articles R 13-1 à R13-53

| __ publique. F3 Arrêtés désignant les experts dansla

ee procédure d'urgence.

F 4 Certificats constatant les notifications Code général de la propriété des personnes es ordonnances et des jugements publiques ;

d'expropriation. -Code de l'expropriation pour cause d'utilité | publique ;

F5 Arrêtés prescrivant le paiement, la

consignation ou la déconsignation des |

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 18F1 Approbation d'opérations domaniales. pese général de la propriété des es personnes publiques, art. L.2111-1 à L. 2323-13, L. 3111-1 à L.

| 3222-3, L. 4111-1 à L. 4121-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité

pubque

| _indemnités pour acquisitions foncières L _ / 7 F6 Certificats de l'identité des parties |

pour tous actes sujets à publicité dans |

| Un bureau des hypothèques. | | F7 Approbations de métrés, saisine de

France Domaine pour les estimations | | | concernant les acquisitions amiables. è

F8 Délaissements et mises en demeure Code de l'urbanisme | d'acquérir Articles L 230-1 à L 230-6 __ F9 Cession gratuite de terrains Code général de la propriété des personnes ubliques - art. L. 3211-7 |

| Code de l'urbanisme

Article R* 332-15

F 10 Autorisation de remise à France

Domaine des terrains devenus inutiles

au service des routes. _|

G/ Energie

G1 Approbation des projets d'ouvrages

des réseaux publics d'électricité et des | Article R. 323-27 du code de l'énergie autres réseaux d'électricité ainsi que

des plans de contrôle et de

surveillance des champs électro

magnétiques :

- récépissés de dernande

d'approbation,

- saisies de l'autorité

environnementale,

-_ consultations des maires des

communes et des gestionnaires des

domaines publics sur le territoire

desquels les ouvrages doivent être

implantés,

- décisions de prolongation des

délais,

- arrêtés d'approbation ou de rejet

ainsi que leur notification.

G2 Instruction des demandes de

déclaration d'utilité publique : Article R. 323-1 et suivants du code de l'énergie

- récépissés de demande DUP,

- saisies de l'autorité

environnementale

- consultations des maires des

communes et des gestionnaires des

domaines publics sur le territoire

desquels les ouvrages doivent être

implantés

G 3 Établissement de la liste des clients Article R. 121-1 du code de l'énergie

non domestiques, consommateurs de

gaz, assurant des missions d'intérêt

général

G 4 Titres de concession, approbation des | Article L. 5111 et suivants, et R. 511:1 et projets et autorisation des travaux suivants du code de l'énergie

7114

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 19concernant les ouvrages utilisant

l'énergie hydraulique

G5 inscription des abonnés sur les listes Article R.323-36 du code de l'énergie et de service prioritaire de l'électricité’ |arrêté du £ juillet 1990 modifié

G6 Certificat ouvrant droit à l'obligation Article R.314-12 et suivants du code de d'achat d'électricité l'énergie

G7 Attestation ouvrant droit au tarif| Article D. 446-3 du code de l'énergie d'achat du biométhane injecté dans le

réseau de gaz naturel

G8 _ Demande de compléments de dossier | Article R. 233-2 et D. 233-3 et suivants du ou courrier d'information concernant |code de l'énergie

la procédure d'audit énergétique

G9 Demande de compléments de dossier | Article L. 229-25 et article R. 229-560 du code ou courrier d’information concernant |de l’environnement

la procédure d'établissement des

bilans de gaz à effet de serre

G 10 Demande de compléments de dossier Article L. 229-26 et article R. 229-51 et

ou courrier d'information concernant |suivants du code de l'environnement

les plans climat, air, énergie

territoriaux

G 11 Demande de compléments de dossier | Article D. 351-1 et suivants du code de ou courrier d'information concernant

le statut d’électro-intensif et la

réduction de tarif d'utilisation du

réseau public de transport accordée

aux sites fortement consommateurs

d'électricité

l'énergie

H/ Déchets

H 1 Demande de compléments aux

dossiers de demande d'agrément des

installations de traitement des

déchets :

Article L. 541-22 du code de l'environnement

H 2 Arrêtés préfectoraux portant

agrément pour la collecte et le

traitement des pneumatiques

Article. R. 543-145, R. 543-147, R. 6515-37 du

code de l’environnement

H 3 Arrêtés préfectoraux portant

agrément pour les ramasseurs des

huiles et pour les installations de

traitement des huiles

Article R. 543- 9 et KR. 543-13 du code de

l'environnement

H 4 Arrêtés préfectoraux portant

agrément pour l'exploitation des

installations de stockage, de

dépollution et de démontage des

véhicules hors d'usage (VHU)

Article R. 543-162, KR. 515-37 du code de

l'environnement

H 5 Transmission des documents de

procédure contradictoire prévus à

l'article EL. 541-3 du Code de

l'Environnement.

Article L. 541-3 du code de l'environnement

1/ Intallations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Ensemble des récépissés, courriers et

décisions prévus au titre premier du

|

Art. L. 512-7 et L. 512-7-3 du code de l'envi-|

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l'exception des arrêtés préfectoraux

prévus aux articles L 512-7-1 et L512-

7-3 ;

ronnement

Par dérogation aux dispositions de

l'article 2 et pour les installations re-

levant du titre premier du livre V du

code de l’environnement les cour-

riers et saisines nécessaires à l'orga-

nisation des enquêtes publiques ou

consultations du public, conjointes

ou non rendu nécessaire par le titre

sus-visé et prévues à ce titre OU au

chapitre Il! du titre II de livre premier

du code de l'environnement ;

Art.L 512-7, L. 515-9, L. 515-22, L. 515-22-1 et L.

5615-37 code de l'environnement

Transmission des documents dans la

procédure contradictoire préalable à

la prise de sanction administrative

en application du II de l'article L 171-

8 du Code de l'Environnement ;

L171-8 du Code de l'Environnement

Arrêté de mise en demeure visé par

le premier alinéa de l'article L 171-7

et le | de l'article L171-8 du code de

l'environnement lorsqu'il vise le res-

pect des dispositions du titre pre-

mier de livre V du code de l’environ-

nement à l'exception des arrêtés pris

à l'encontre d'une collectivité, d'un

groupement de collectivité ou d'ins-

tallations traitant de manière pré-

pondérante des déchets ménagers

Art. L. 171-7, L. 171-8-I et L. 514-4 du code de

l'environnement

Demande de compléments relatives

à l'instruction d'une étude de dan-

gers en matière de transports de ma-

tières dangereuses (Art. L. 555-1 du

Code de l'Environnement).

Art. L. 555-1 du code de l’environnement

1/ Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche Il aquati(

Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'ar- rêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

FF

Pour les installations, ouvrages, tra-

vaux et activités visés à l’article L.

214-1 du Code de l’environnement :

« Pour les dossiers soumis à dé-

claration :

) délivrance de récépis-

sés de déclaration,

actes relatifs à l'ins-

truction des dossiers soumis à décla-

ration,

d . arrêtés de prescrip-

tions spécifiques à déclaration,

Ÿ arrêtés d'opposition à

déclaration,

CE Pour les dossiers soumis à au-

torisation :

actes relatifs à l'ins-

L. 214-1 et suivants du Code de l’environne-

ment

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 21truction des dossiers soumis à autori-

sation,

D avis de réception de

demande d'autorisation,

Ÿ arrêtés portant proro-

gation du délai d'instruction,

Ÿ proposition d'arrêté

d'autorisation, d'autorisation tempo-

raire et d'autorisation complémen-

taire au CODERST (Conseil départe-

mental de l'environnement et des

risques sanitaires et technologiques),

ts notification du projet

d'arrêté au pétitionnaire pour obser-

vation,

d _ arrêté d'autorisation,

d'autorisation temporaire, d'autori-

sation complémentaire ou de refus

d'autorisation,

® _ arrêté de prescrip-

tions complémentaires.

J2

décisions liées à l'instruction de dos-

siers entrant dans le cadre de ses at-

tributions et compétences en ma-

tière de pêche et notamment :

e les décisions d'autorisation

ou de rejet des demandes d'autorisa-

tion de prélèvement exceptionnelle.

. les décisions d'autorisation

ou de rejet des demandes d'autorisa-

tion d'introduction d'espèces non re-

présentées dans les eaux.

Ensemble des récépissés, courriers et | Art. L. 432-1 et suivants, L. 436-9 du Code de l'Environnement

K/ Protection des espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturelle

1. CITES

Décisions relatives à :

K 1.1 l'importation, l'exportation, la réexportation

ainsi que les certificats d'attestation de pro- | Convention sur le commerce inter-

venance des spécimens d'espèces protégées | national des espèces de faune et de délivrés conformément aux dispositions de flore sauvages menacées d'extinc-

l'arrêté interministériel modifié du 30 juin tion, Signée à Washington le 3 mars

1998 fixant les modalités d'application de la |1973

convention sur le commerce international Amendée à Bonn, le 22 juin 1979 des espèces de faune et de flore sauvages Amendée à Gaborone, le 30 avril menacées d'extinction et des règlements CE |1983

n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97

de la Commission européenne ; Règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Com-

mission européenne. L. 411-1 et L.

411-2 du Code de l'Environnement,

| R654-2 du code de l’environne-

ment ;.

K 1.2 la détention età l’utilisation sur le territoire | Convention sur le commerce national d'écailles de tortues marines des es-| international des espèces de faune pèces Eretmochelys imbricata et Chelonia my-|et de flore sauvages menacées das, par des fabricants ou restaurateurs d’ob-| d'extinction, Signée à Washington le

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Amendée à Bonn, le 22 juin 1979

Amendée à Gaborone, le 30 avril

1983

la détention et à l'utilisation d'ivoire d'élé-

phant, par des fabricants ou restaurateurs

d'objets qui en sont composés ;

Convention sur le commerce .

international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées

d'extinction, Signée à Washington le

3 mars 1973

Amendée à Bonn, le 22 juin 1979

Amendée à Gaborone, le 30 avril

1983

K 1.4 transport de spécimens d'espèces animales

qui. sont simultanément inscrites dans les an-

nexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et

protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour application des articles L. 411-1 et L.

411-2 du Code de l'Environnement.

Convention sur le commerce

international des espèces de faune

et de flore sauvages menacées

d'extinction, Signée à Washington le

3 mars 1973

Amendée à Bonn, le 22 juin 1979

Amendée à Gaborone, le 30 avril

1983

2. ZNIEFF et sites d'intérêt géologique

K 2.1

tion aura délégué ses droits.

Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés|L. 411-5 du Code de l'Environ- privées, closes ou non closes (à l'exception des lo-| nement

caux consacrés à l'habitation) en vue d'exécuter

les opérations nécessaires aux inventaires du pa-

trimoine naturel de l'article L. 411-5 du Code de

l'Environnement, aux agents de la direction régio-

nale et interdépartementale de l'environnement

et de l'énergie et ceux auxquels cette administra-

3.Espèces protégées

K31 la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des

nids, la mutilation, la destruction, la capture ou

l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la

naturalisation d'animaux des espèces protégées

ou, qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le

colportage, l’utilisation, la détention, la mise en

vente, la vente ou l'achat de ces animaux ;

la destruction, la’ coupe, la mutilation,

l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de

végétaux des espèces protégées, de leurs.

fructifications ou de toute autre forme prise par

ces espèces au cours de leur cycle biologique, le

transport, le colportage, l'utilisation, la

détention, la mise en vente, la vente ou l'achat

de ces végétaux ;

là destruction, l’altération ou la dégradation du

milieu particulier à à ces espèces animales ou

végétales.

L. 411-1 et L. 411-2 du code de

l'environnement

-Arrêté du 19 février 2007

fixant les conditions de

demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de

l’article L. 411-2 du code de

l'environnement portant sur

des espèces de faune et de

flore sauvages protégées

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 23L/ Autorisation environnementale

Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEAT tel que défini par les arrêtés minis- tériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur.

L7

L2

L'ensemble des récépissés, notifications, cour-

riers et décisions prévus au titre VIII du livre pre-

mier, y compris les courriers et saisines néces-

saires à l'organisation des enquêtes publiques,

lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de

la procédure au titre de l'article R.181-3 du code

de l’environnement, à l'exception, pour les instal-

lations visées au premier alinéa du 2° de l'article

L. 181-1 (ICPE) :

e .. des arrêtés préfectoraux d'autorisa-

tion prévus à l’article L. 181-12 du code de l’envi-

ronnement ;

. des décisions de rejet prévues à l'ar-

ticle L. 181-9 du code de l'environnement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2.et

pour les procédures où la DRIEAT est service co-

ordonnateur au titre de l'article R 181-3 du code

de l'environnement, les courriers et saisines né-

cessaires à l'organisation des enquêtes pur-

bliques, conjointes ou non, rendues nécessaire

pour la délivrance d'une autorisation visée par le

point 1. ci-dessus.

L. 181-1, L. 181-9, L. 181-10, L.

181-12 et KR. 181-3 du code de

l'environnement ;

R. 181-3 du code de

l’environnement

M/ Evaluation environnementale

M7 Ensemble des récépissés, courriers et décisions

dans le cadre de l'examen au cas par cas des

modifications et extensions prévus à l’article L.

122-1 IV.

Articles L.122-1 et R. 122-3 du

Code de l’environnement.

N/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

N7 Actes relatifs à l'instruction d'une étude de dangers, | Art. L. 211-3 et R. 214-117 du à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrau-|code de l'environnement liques.

N 2 Arrêtés complémentaires Art. R. 214-17 et R. 214-18 du code de l’environnement

O/ Géothermie

O7

O2

Demandes de compléments des dossiers en cours

d'instruction (demande de permis de recherche,

dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de

bouchage et de fin de travaux, dossiers de de-

mande de permis d'exploiter un gîte, d'amodiation

d'un permis et de fin d'exploitation d’un gîte ….)

Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des ins-

tallations.

L. 121-1 et suivants du nouveau

code minier ;

12/14

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 24P/ Sous-sol (Mines)

P1 Signification à l'exploitant des mesures à prendre Article L:173-2 du nouveau

pour remédier à une situation de nature à code minier

compromettre la bonne utilisation du gisement, sa

conservation ou celle d'un autre établissement

d'extraction

P2 Déclaration de fin de travaux (notification aux Article L. 173-1 et suivants du

pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). nouveau code minier

Q/ Sytème d'informations sur les sols

Q1 Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la | Articles R. 125-23 et R. 125-41

procédure et suivants du code de l’envi-

ronnement

R/ Contentieux

R7

R 2

Représentation de l'Etat devant les R 431-10 du Code de justice administrative. tribunaux administratifs, rédaction de

mémoires en défense et présentation

d'observations orales devant les

juridictions administratives pour les

rubriques A,B et F. a

Saisine du Ministère public et Articles 40 et suivants du code de procédure présentations orales devant le tribunal pénale

chargé de statuer sur les infractions, Code de la voirie routière, art.L.116-1 pour les rubriques À, B et F.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et

interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :

1. En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de

l'Environnement) :

Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;

Mise en demeure de régulariser sa situation ;

Mesures conservatoires ;

Mesures d'urgence ;

Suspension des activités ;

Suspension du fonctionnement des installations et ouvrages, de la réalisation de travaux et d'opérations ;

Amendes administratives prévues à l’article R. 554-35 du Code de l’environnement.

2. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de

l'Environnement) se rapportant à la police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche

Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l'infraction ; Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l’auteur de l'infraction ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 25°__ Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.

Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés dans la limite de ses attributions.

Article 5 : M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité pour les actes figurant aux articles 2 à 4, pour lesquels elle a elle-même reçu délégation.

Une copie de la décision de FuPoËIÉgation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 6 : Les délégations antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le bénéficiaire de la présente délégation rendra compte au moins annuellement des activités mises en œuvre dans le cadre de cette délégation.

Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Faità Versailles, le D 3 JUN 2022

Le Préfet

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Hervé SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports 26Préfecture des Yvelines

78-2022-06-03-00004

Arrêté portant désignation des membres de la

commission départementale

des systèmes de vidéoprotection

Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 27z Cabinet

DRE VE LINES Direction des sécurités

Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.251-8, R.251-9 et R.251-10 ;

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 1997 instituant la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines et nommant ses membres pour une durée de trois ans;

Vu les désignations effectuées conformément à l'article R.251-8 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le courrier du 15 mars 2022 de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines portant nomination de la désignation du membre et de son suppléant à la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,

Arrête :

Article 1: Sont nommés membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection des Yvelines:

- membres désignés par le premier président de la cour d'appel:

Madame Chantal CHARRUAULT

Magistrat honoraire juridictionnel au tribunal judiciaire de Versailles Présidente titulaire jusqu'au 09/01/2025

Monsieur Pierre-Marie ROSSIGNOL

Magistrat honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles au tribunal judiciaire de Versailles Président suppléant jusqu'au 22/08/2024

- membres désignés par l'union des maires du département des Yvelines :

Monsieur Arnaud PERICARD

Maire de Saint Germain en Laye

Membre titulaire jusqu'au 06/10/2023

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Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-03-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection 28Monsieur Pascal POYER

Maire de Perdreauville

Membre suppléant jusqu'au 06/10/2023

- membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines :

Monsieur Tanneguy AUDIC DE QUERNEN

Société TAQOTAQ Consulting

Membre titulaire jusqu'au 27/03/2025

Monsieur Edmond de la PANOUSE

Président du parc et du château de Thoiry

Membre suppléant jusqu'au 27/03/2025

- membre désigné par le préfet, choisis en raison de sa compétence:

Monsieur Frédéric VU NGOC

Centre national de prévention et de protection (CNPP)

Membre titulaire jusqu'au 03/06/2025

Monsieur Johann LARA

Société ERYMA groupe SOGETREL

Membre suppléant jusqu'au 28/11/2022

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-28-0006 du 28 mars 2022 est abrogé.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Versailles, le 03 juin 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet par intérim,

SIGNÉ

Raphaël LE GALL

En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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