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Arrêté - DC 240213 0011 Rétrocession case columbarium Janine BUZENAC
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - DC 240213 0011 Rétrocession case columbarium Janine BUZENAC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Éducation,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 081-218102713-20240213-DC2402130011-AR
DECISION N° DC-240213-0011
“ DICE (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)
Rétrocession d’une case au columbarium n° B-0079
du cimetière municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe
Département du Tarn
Arrondissement de Castres
Le Maire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-230926-121 du 26 Septembre 2023 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire
:
- Vu l'arrêté N° AR-240110-0014 portant règlement intérieur du cimetière municipal de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe — Titre XI — columbarium — article 51 ;
- Vu l'arrêté de concession du 26 décembre 2022 attribuant la concession au columbarium numéro B-0079 au cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe
à Madame Janine BUZENAC : - Vu
la demande de Madame Janine BUZENAC, domiciliée à Lavaur (Tarn), résidence autonomie Lagarrigue, 3 rue Lagarrigue, en date du 3 janvier 2024, concessionnaire de la concession au columbarium numéro B-0079 :
- Vu la réponse de Monsieur le Maire en date du 16 janvier 2024 lui accordant la rétrocession : -_ Considérant que la concession au columbarium
est vide de toute urne ;
DECIDE,
Article 1. D'approuver la demande de rétrocession à la ville de la concession au columbarium trentenaire n° B-0079, dans le cimetière municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn).
Article 2. L'indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspond au prorata de la période restant à courir dans la limite des deux tiers. Toute année
commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2 / 3 x par le nombre d'années restantes / par le nombre d'années initiales). Soit un montant d'indemnisation de 342 €
(trois-cent- quarante-deux euros).
Article 3. La concession au columbarium est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra
en disposer comme bon lui semble.
Article 4 M. Le Directeur général des services et le comptable public assignataires de
la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution de la présente décision dont une ambpliation sera transmise à
Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la
Commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier où via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.
Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Fax : 05.63.40.22.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Décision
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