Arrêté - DC 231122 0053 Rétrocession d'une case au columbarium A032 Cimetière de Plaisance

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Arrêté - DC 231122 0053 Rétrocession d'une case au columbarium A032 Cimetière de Plaisance Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - DC 231122 0053 Rétrocession d'une case au columbarium A032 Cimetière de Plaisance)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 04/12/2023

Reçu en préfecture le 04/12/2023

Publié le

ID : 081-218102713-20231122-DC2311220053-AR

DECISION N° DC-231122-0053

, DICE (Libertés Publiques et Pouvoirs de Police)

Rétrocession d'une case au columbarium n° A032

du cimetière de Plaisance de Saint-Sulpice-la-Pointe

Département du Tarn

Arrondissement de Castres

M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal n° DL-230926-121 du 26 septembre 2023 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire :

- Vu la délibération n° DL-180920-0117 du 20 septembre 2018 portant règlement intérieur du

cimetière de la ville — Titre IV — concessions — article 17 £

- Vu l'arrêté d'acte d'achat du 3 novembre 2014 attribuant la concession au columbarium numéro A032 au cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe :

- Vu la demande de Madame Nicole MARTIN, domiciliée à Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) 26 bis,

avenue Yves Bongars — Villa 14, en date du 6 novembre 2023, concessionnaire de la concession au columbarium numéro A032 :

-_ Considérant que la concession au columbarium est vide de toute urne ;

DECIDE,

Article 1. D'approuver la demande de rétrocession à la ville de la concession au columbarium trentenaire n° A032, dans le cimetière de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn), au prix de

260 € (deux-cent-soixante euros).

Article 2. La concession au columbarium est reprise par la ville à compter de ce jour qui pourra

en disposer comme bon lui semble.

Article 3. L'indemnisation est calculée sur la globalité du montant de la case et correspond au prorata de la période restant à courir dans la limite des deux tiers. Toute année

commencée est considérée comme écoulée (prix initial x 2 / 3 x par le nombre d'années

restantes / par le nombre d'années initiales). Soit un montant de 121 € (cent vingt et un

euros).

Article 4 M. Le Directeur général des services et le comptable public assignataires de la

Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera transmise à

Monsieur le Sous-préfet de Castres (Tarn) et à Monsieur le Comptable public de la

Commune.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www .telerecours.fr.

Saint-Sulpice-la-Pointe - Parc Georges Spénale — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE Tél : 05.63.40.22.00. / Fax : 05.63.40.22.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/1 Décision

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