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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 16 delib creation emploi permanent
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 16 delib creation emploi permanent)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 28/12/2080
Reçu er préfecture le 23/12/2020
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1216-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Dee DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX Date d'affichage de la . -
délibération : 21/12/2020 Séance du 16 Décembre 2020
Date de convocation : 10/12/2020
L'an deux mille vingt et le seize décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la
Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, Salle Capranie, à Ondres, sous la Présidence d’isabelle DUFAU.
Présents : 32
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jérôme NOBLE, Caroline GUERAUD, Jean-
Michel MABILLET
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANYX : Jean BAYLET, Élise FLAMENT
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN DE SEIGNANX : Julien FICHOT, Laurence GUTIERREZ, Gilles PEYNOCHE, Vanessa
MOLÈRES, Philippe POURTAU, Isabelle AZPEÏTIA
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, Isabelle DUFAU, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Nicolas DOMET,
Marc MABILLET, Francis DUBERT, Anne DUPRÉ, Elisabeth MOUNIER, Aurélie ORDUNA, Emmanuel
SAUBIETTE, Maryse SAINT AUBIN, Christian GONZALES, Antoine ROBLES, Bernard LAPEBIE
Pouvoirs : 1
-SAINT-BARTHÉLEMY : Pierre LATOUR donne pouvoir à Isabelle CAZALIS
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n°2020-12-16
Création d’un emploi permanent
Madame la Présidente rappelle à l'Assemblée délibérante la nécessité de modifier le tableau des
effectifs de la Communauté de communes du Seignanx. Il convient de prévoir la création d’un emploi
permanent d’attaché territorial à temps complet car aucun poste vacant ne correspond à l'emploi à
pourvoir dans les conditions actuelles, et ainsi permettre l'intégration par voix de mutation d’un
agent au sein de la direction des services techniques.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, et notamment son article 53,
VU le tableau des effectifs de la collectivité,
VU l'avis du Comité Technique du 2 décembre 2020, Envoyé en pr 2020
Reçu er préf
ID : G40-244000859-2020121B-2020 1216-DE
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter par voix de mutation l'agent en charge des bâtiments,
responsable adjoint des services techniques,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité,
À compter du 1° janvier 2021,
DÉCIDE de créer 1 poste permanent d’Attaché territorial, à temps complet, de catégorie A.
AUTORISE Madame la Présidente à procéder à la nomination correspondante.
PRÉCISE que :
- La rémunération et la durée de carrière de l'agent concerné sera fixée par la réglementation
en vigueur pour le cadre d'emploi concerné ;
- Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y
rapportant sont inscrits au Budget 2021 aux chapitres et articles prévus à cet effet.
RAPPELLE que Madame la Présidente sera chargée de l’exécution de la présente délibération.
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx, le 17 Décembre2020.