Procès Verbal - Pv+du+20+ocobre+

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Procès Verbal - Pv+du+20+ocobre+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montclar. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv+du+20+ocobre+)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Travail et emploi, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Millau

MONTCLAR - Commune - 12

Procès verbal

Le lundi 20 octobre 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Marina VIDAL CONDOMINES.

Secrétaire de la séance : Francis PALMYRE

Présents : Maurice BARTHELEMY, Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Mathieu POMMIE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL CONDOMINES, Antoine BRU, Marie-Lise ROUSSEL-IMBRENDA

Représentés :

Absents et excusés : Alain BLANC

Ordre du jour :

-Transfert de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des

Rives du Tarn

- Délégation au PNR des Grands Causses pour l'accompagnement et le portage du projet d'ombrières

photovoltaïques

- Décision modificative N°1 du budget général: vente terrain Cazelles

- Décision modificative N°2: installation box médicale

- Création d'un emploi permanent à temps nom complet adjoint technique

- Restaurant communal: révision de la convention de mise à disposition du local

- Santé: installation de la BOX Médicale et du dispositif SKIN MED

- Création CCAS: Centre Communal d'Action Sociale

Questions diverses:

Madame le Maire précise en début de séance que la décision modificative N°1 concernant la vente du chemin à Cazelles n'a plus lieu d'être délibéré car il s'agit d'une décision modificative technique, et demande à l'ensemble du conseil municipal l'ajout d'une délibération concernant le transfert de compétence des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) au SIEDA, le conseil municipal accepte l'ajout de cette délibération.

Délibérations du conseil :Transfert de la compétence "Assainissement collectif" au 1er janvier 2026 (N° DE_033_2025)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, et L. 5211-17 ; Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 qui prévoit le transfert des compétences « eau et assainissement » obligatoire au 1er janvier 2020 ;

Vu l’article 1er de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui revoit notamment les dispositions de la loi NOTRe ;

Vu la proposition de loi engageant la suppression de l’obligation de transfert des compétences Eau Potable et Assainissement Collectif aux intercommunalités votée au Sénat le 17 octobre 2024 ; Vu la démission du premier Ministre le 5 décembre 2024 ; en l’état de droit le transfert obligatoire au 1er

janvier 2026 subsiste ;

Vu la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 et vu l’article L.5211 du Code Général des Collectivités Territoriales, le SIAEP des Rives du Tarn qui est actuellement un SIVU souhaite modifier ses statuts et passer en SIVOM, Syndicat à la carte courant 2025 ;

A ce titre, Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal sa volonté de transférer, à dater du 1er janvier 2026, la totalité de la compétence « Assainissement Collectif » exercée par la Commune de Montclar ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des Rives du Tarn a demandé la modification de ses statuts en Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (syndicat à la carte) afin de proposer une carte assainissement vide dans l’attente des transferts pour l’assainissement des communes le souhaitant,

Considérant que ces nouveaux statuts devront être validés par arrêté Préfectoral, sous réserve du délai de trois mois, permettant aux communes actuellement adhérentes, de délibérer ; Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2026 au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (Syndicat à la carte SIRT), sous réserve de l’autorisation par arrêté préfectoral de modifier les statuts actuels du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable des rives du Tarn en Syndicat à la carte nommé Syndicat Intercommunal

des Rives du Tarn (SIRT) ;

Ce transfert de compétence implique que le Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn sera substitué à la Commune de Montclar pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Assainissement Collectif » que la Commune exerçait précédemment ;

Le Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Madame le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

• De transférer, à dater du 1er janvier 2026, la totalité de la compétence « Assainissement Collectif » exercée par la Commune de Montclar au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (SIDRT). Cette structure exploitera ce Service Public d’Intérêt à Caractère Industriel et Commercial au travers une prestation de service/une régie/une délégation ;

• Prend acte que ce transfert de compétence implique que le SIRDT se substituera à la Commune de Montclar pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Assainissement Collectif » que

cette dernière exerçait précédemment ;

• Subordonne la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :

• Sur le plan patrimonial : Il est rappelé que la Commune de Montclar est propriétaire detous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.

Un procès-verbal signé entre les parties précisera le régime de transfert patrimonial des biens. A défaut, le régime de la mise à disposition prime.

• Sur le plan comptable : Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service d’ « Assainissement Collectif » de la Commune présents sur le budget annexe du service d’« Assainissement Collectif » repasseront par la comptabilité du budget principal de la

commune avant transfert sur le budget annexe « assainissement collectif » au Syndicat

Intercommunal des Rives du Tarn..

Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers. Il est convenu que les résultats budgétaires excédentaires du budget annexe communal, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget assainissement-collectif du SIRDT ; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.

• Sur le plan financier : Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence. De la

sorte, le Syndicat reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service d’« Assainissement Collectif» de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1er janvier 2026 ; La commune s'engage à

informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert. Sur le plan des engagements reçus, le Syndicat

Intercommunal des Rives du Tarn est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la commune pour la réalisation d’ouvrages qui

relèvent du transfert de compétences.

• Sur le plan personnel : Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exercice de la compétence « Assainissement-Collectif », la Commune de Montclar dispose d’agent(s) à temps plein/temps partiel, le transfert de la compétence de la Commune de Montclar

au Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (SIRDT) entre le transfert/la mise à disposition de(s) agent(s) nécessaire(s) à la réalisation de cette compétence. Le statut,

les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de transfert/mise à disposition signée conjointement par la Commune

de Montclar et le Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn (SIRDT).

Cette convention précisera à minima :

• Le nom et prénom de l’agent,

• Le statut applicable,

• La rémunération,• L’étendu des missions confiées,

• La date effective du transfert.

• Donne pouvoir à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier

conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,

Délibération : adoptée

Transfert de compétence des infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE) au SIEDA (N° DE_034_2025)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du CGCT,

Suite à la modification statutaire du Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron (SIEDA) par arrêté préfectoral du 19 mars 2020, et habilitant le SIEDA à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (article 5-4) et l’article 14 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU le maillage départemental adopté par délibération du Comité Syndical en date du 6 novembre 2014 et révisé le 08 avril 2021,

VU la délibération du comité syndical du SIEDA en date du 5 février 2015 puis du 08 avril 2021 portant sur le transfert et les conditions techniques et financières d’exercice de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques »,

CONSIDERANT que L’État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité « verte » incontournable pour notre Pays,

CONSIDERANT que le SIEDA a pris le parti d’engager un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et cohérent de son territoire, présenté dans le maillage départemental sus visé,

VU les besoins croissants en matière de mobilité électrique et de progrès technologique,le SIEDA a élaboré pour les années à venir un Schéma Directeur de développement des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (SDIRVE) déposé en préfecture le 20/04/2023.

Ce schéma fait part d’une vision prospective possible des besoins du territoire basée sur un panel d’hypothèses déterminées lors de sa réalisation et recommande de possibles actions à mettre en œuvre.

VU les recommandations du SDIRVE, et afin de compléter l’action publique en renforçant l'efficacité et la portée du réseau de bornes de recharge sur le département, le SIEDA envisage de solliciter des investissements privés à travers un Appel à Initiatives Privées (AIP) visant à identifier un opérateur capable de financer, construire, exploiter et commercialiser ces nouvelles bornes de recharge électrique.

L’ambition du Schéma Directeur et de l’AIP est de constituer un cadre commun d’intervention au bénéfice du territoire et de ses habitants.

CONSIDERANT que le ou les infrastructure(s) de recharge doit/doivent être installée(s) sur le domaine public ou privé communal, il y a lieu d’établir, une convention d’occupation du domaine public ou privé, qui définit le nombre, la typologie et l’emplacement des infrastructures à installer, dans le cas d’une mise en œuvre.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) » au SIEDA pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge, ce transfert étant effectif, en concordance avec les modalités prévues par les délibérations du SIEDA et sous réserve de l’arrêté préfectoral ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques » et à sa bonne mise en œuvre.

Délibération : adoptée

Délibération de la décision modificative n°2 - MONTCLAR 2025 (N° DE_035_2025)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recettes Dépenses

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recettes Dépenses

21611 - 62 Biens sous-jacents 0 -10 000

212 - 64 Agencements et aménagements de terrains 0 10 000

TOTAL INVESTISSEMENT 0 0

TOTAL 0 0

Délibération : adoptée

Création d'un emploi permanent (N° DE_036_2025)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité .

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien des bâtiments publics et espaces verts

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01/01/2026, un emploi permanent d'agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C et indice brut 388 indice majoré 373 à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 8/35ème.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°,5° du code général de la fonction publique .

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

• le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

• la nature des fonctions,

• les niveaux de recrutement (diplôme de niveau I, II, III, IV ou expérience professionnelle souhaité), • les niveaux de rémunération (par exemple, le traitement sera calculé par référence à l’indice brut …. ou au maximum

sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade de ………….).Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• De créer un emploi permanent sur le grade d'agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'entretien des bâtiments publics et des espaces verts à temps non complet à raison de

8/35ème, à compter du 01/01/2026

• D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans, échelon 1 indice brut 388 indice majoré 373, le candidat devra justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans

minimum.

• La dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2026.

Délibération : adoptée

Création d'un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) (N° DE_037_2025)

Le Conseil Municipal de la Commune de Montclar (Aveyron),

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-4 et suivants relatifs aux Centres Communaux d’Action Sociale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la commune de Montclar souhaite renforcer ses actions en matière de solidarité et de santé publique, en faveur notamment des personnes âgées, des familles et des publics fragiles,

Considérant qu’il est nécessaire de doter la commune d’un outil administratif et opérationnel permettant de conduire une politique sociale locale cohérente et coordonnée,

Considérant que la commune sera prochainement équipée d’une box médicale, dispositif innovant permettant de faciliter l’accès aux soins et la téléconsultation, et qu’il importe d’accompagner cette évolution par une structure capable d’assurer un suivi social et un accompagnement des usagers,

Considérant que la création d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) permettra de :

• Mieux identifier les besoins sociaux de la population,

• Développer des actions de prévention et d’accompagnement autour de la santé et du bien-être,

• Favoriser la coordination entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et associatifs du territoire,• Permettre l’accès à des financements spécifiques dédiés à l’action sociale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ,

DÉCIDE :

Article 1er : Il est créé,un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) sur le territoire de la commune de Montclar (12550).

Article 2 : Le CCAS aura pour mission d’animer la politique sociale de la commune et de mettre en œuvre toute action en faveur de la prévention, du développement social, de la santé et du soutien aux personnes en difficulté.

Article 3 : Le CCAS disposera d’un Conseil d’Administration composé conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles :

• du Maire, Président de droit,

• de membres élus par le Conseil Municipal,

• de membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions d’animation, de prévention ou de développement social sur la commune.

Article 4 : Le Maire est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération et de l’accomplissement de l’ensemble des démarches administratives nécessaires à la constitution et au fonctionnement du CCAS.

Délibération : adoptée

Délégation au PNR des Grands Causses pour l'accompagnement et le portage du projet d'ombrières photovoltaïques (N° DE_038_2025)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 et suivants

relatifs à la coopération entre collectivités,

Vu les objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) du Parc naturel régional des

Grands Causses, visant à développer les énergies renouvelables sur le territoire,

Vu l’intérêt manifeste pour la commune de s’engager dans une démarche de production

d’énergie solaire en valorisant le foncier communal adapté à l’installation d’ombrières

photovoltaïques,

Considérant que le Parc naturel régional des Grands Causses propose un accompagnementen tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès des communes pour le montage de

projets photovoltaïques, dans le cadre d’un développement cohérent, respectueux du

territoire et concerté,

Considérant que deux modalités de portage sont proposées :

- soit un portage en tiers-investissement, impliquant un partenaire privé ou semi-public,

- soit un portage en fonds propres, le cas échéant avec participation de la commune,

Considérant que le PNR des Grands Causses se propose de piloter, en tant qu’AMO, les

études préalables, la recherche de partenaires, l’analyse juridique et financière, et l’appui à la

mise en œuvre du projet, jusqu’à sa réalisation,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 – La commune confie au Parc naturel régional des Grands Causses un rôle

d’accompagnement technique, juridique et administratif pour le développement d’un projet

d’ombrières photovoltaïques sur le territoire communal, dans le cadre de son rôle

d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO).

Article 2 – La commune s’engage dans le projet d’équiper le terrain ciblé par l’étude ci-jointe

: en tiers investissement

Article 3 – La commune autorise le PNR à engager les démarches nécessaires pour la

bonne réalisation de ce projet collectif notamment à la qualification du foncier, à la

concertation avec les acteurs concernés, et à la préfiguration du modèle de gouvernance et

de financement adapté au contexte local.

Article 4 – Le Maire est autorisé à signer toute convention ou document utile à la mise en

œuvre de cette démarche et à représenter la commune dans les échanges avec le PNR.

Article 5 – La présente délibération sera transmise au PNR des Grands Causses pour mise

en œuvre.

Délibération : adoptée

Marina VIDAL CONDOMINES

Président de séance

Francis PALMYRE

Secrétaire de séance