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Procès Verbal - 2022 PV CM05
Procès Verbal - PV+28 11 2022+(1)
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Montclar.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+28 11 2022+(1))
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Département de
l'Aveyron
République Française
COMMUNE DE MONTCLAR
Nombre de membres
en exercice: 9
Présents : 9
Votants: 9
Séance du 28 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 28 novembre 2022, s'est réunie sous la présidence de Madame Marina VIDAL CONDOMINES
Sont présents: Maurice BARTHELEMY, Alain BLANC, Agnès LOBRY, Francis PALMYRE, Mathieu POMMIE, Françoise SEGUIN, Marina VIDAL
CONDOMINES, Antoine BRU, Marie-Lise ROUSSEL-IMBRENDA
Représentés:
Excuse:
Absents:
Secrétaire de séance: Agnès LOBRY
Ordre du jour:
-Approbation du PV de la séance du 21 Octobre 2022
-Délibération ayant pour objet l'opération collective de diagnostics énergétiques de la résidence des tilleuls -Délibération ayant pour objet la convention de prestation de services pour entretien de la voirie à la Communauté de Communes du Réquistanais.
-Délibération autorisant la signature du PV de mise à disposition de la voirie à la Communauté de Communes du Réquistanais.
-Délibération ayant pour objet la délégation de l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE.
-Délibération ayant pour objet la dénomination et le numérotage des voies de la commune par le SMICA -Décisions budgétaires modificatives N°1
-Questions diverses
Approbation du PV de la séance du 21 Octobre 2022
Résultat du vote : adopté Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 1 Roussel Imbrenda Marie-Lise
Refus : 0
Nous prenons acte des remarques suivantes de Madame Roussel Imbrenda Marie-Lise concernant la relecture du PV du 21/10/2022
Il avait été signalé qu'il serait pertinent de mettre à contribution les habitants du village et pas seulement les personnes âgées concernant l'adressage des rues.
Une demande de mise à disposition de vélos électriques a été abordée (voir PNRG) Problème des devants de porte de garages bloqués par le revêtement posé lors des travaux de la traverse signalé au maitre d’œuvre.
Objet: Délibération pour l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, résidence les tilleuls, programme 2023 - DE_2022_017
Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petits et moyens communs est en augmenta tion. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements
d’éclairage public.
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.
Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique. Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie …).
En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. D’autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.
C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.
Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.
Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.
Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a
permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022-2023.
Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.
Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Aujourd’hui, ce sous-programme arrive à son terme.
Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2023. Il est ouvert aux collectivités et établissements publics.
L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent
qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution
de la mission
Mettre en place les moyens nécessaires
Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments …) – Pour l’accès aux données de consommation d’énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de consommation d’énergie (ex : DEEPKI, autre …)
Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)
S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet,
définition des priorités, élaboration d’une politique
environnementale…) Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.
L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.
La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.
Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,
De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature, D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
- Approuve la participation de la commune de Montclar à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,
- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération,
- S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 Objet: Délibération autorisant la signature de la convention de prestation de services pour entretien voirie - DE_2022_018
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5214-16-1 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut
confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la
Communauté de Communes du Réquistanais ;
Dans le cadre d’une bonne gestion de l’entretien de la voirie, la Commune de Montclar onfie la gestion d’opérations d’entretien de la voirie communale à la Communauté de Communes du Réquistanais ;
Les opérations d’entretien concernent :
Le fauchage
Le débroussaillage.
Les autres opérations d’entretien seront réalisées par la Commune.
Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire d’établir une convention de prestation de services entre la commune de Montclar et la Communauté de Communes du Réquistanais afin de définir les modalités techniques et financières de la gestion de ces opérations d’entretien.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
D’approuver la convention de prestation de services, ci annexée, avec la communauté de communes du Réquistanais pour des opérations d’entretien de la voirie communale à
compter du 1er janvier 2022.
D’autoriser Madame le Maire, à signer ladite convention et tout document afférent à cette affaire.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 Objet: Délibération autorisant la signature du Procès-verbal de mise à disposition de la voirie - DE_2022_019
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 20180919-56 du 19 septembre 2018 de la Communauté de Communes du Réquistanais, définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Réquistanais ;
Vu la délibération n°202135 du 4 octobre 2021 de la Communauté de Communes du Réquistanais portant modification de l’intérêt communautaire au titre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » de la Communauté de Communes du Réquistanais ;
Considérant que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la personne publique bénéficiaire de l’ensemble des biens, équipements ou services nécessaires à l’exercice de la compétence transférée.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Madame le maire présente le procès-verbal de mise à disposition de biens, compétence voirie.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré :
Décide :
D’approuver le procès-verbal de mise à disposition de la voirie.
D’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal annexé à la présente délibération.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 Objet: Délégation de l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme relatifs à l'occupation du sol à AVEYRON INGENIERIE - DE_2022_020
Dès que le PLUi sera exécutoire et s’appliquera sur le territoire de la commune, l’Etat cessera de mettre à disposition gratuitement ses services (DDT) pour assurer l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme.
La commune n’étant pas en capacité d’instruire en interne les actes et autorisations d’urbanisme, tâche très technique et engageant la responsabilité de la commune, il est donc proposé de confier cette instruction à Aveyron ingénierie dont la commune est membre.
Ce service comprend :
L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE
Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté
Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur)
Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte.
La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.
La facturation interviendra trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1
VU le Code de l’urbanisme et notamment :
Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.
L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).
L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature
CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de confier, à compter du 1er décembre 2022, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a). APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.
PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de
consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme
signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 Objet: délibération de dénomination et numérotage des voies de la commune - DE_2022_021
Madame le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations faciliterait à
la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.
Madame le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un prestataire ou
réalisée en interne. Il/Elle indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière et
qu’une rencontre a d’ores-et-déjà eu lieu le 0710/2022.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil Municipal
qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle par ses délibérations,
les affaires de la commune ».
La Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – et son article 169,
alinéa 2 prévoit l’obligation d’adressage : « Le conseil municipal procède à la dénomination des voies .Les
communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des
maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à
l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire peut exercer
pour des motifs d’intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Il est demandé au Conseil Municipal :
-de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,
-d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du
numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa démarche.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0 Objet: Vote de crédits supplémentaires - Montclar - DE_2022_022
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
022 Dépenses imprévues -5000.00
6411 Personnel titulaire 2000.00
6413 Personnel non titulaire 1500.00
6531 Indemnités 1500.00
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2041512 GFP rat : Bâtiments, installations 3000.00
2315 - 37 Installat°, matériel et outillage techni -3000.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Refus : 0
Questions diverses
-commission smica adressage .Vidal Condomines marina
Pommie mathieu
ROUSSEL- Imbrenda Marie-Lise
-Suite aux demandes de Monsieur Banide propriétaire des gites de Sajac les panneaux indiquant le hameau de Sajac par la piste forestière ont étés mis en place.
-Le thème insectes et fleurs a été choisi par la commission de la fête de la brebis .La commune de Montclar a choisi les papillons.
Fin de séance 22h30
Le Maire Le secrétaire de séance vidal condomines marina Lobry Agnés