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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C01 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C01 06 2025 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES

AVENANT 2024/2026

RELATIF AU CONTRAT POUR LA RÉUSSITE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

ENTRE

Le Préfet du département des Deux-Sèvres

Ci-après désigné par « l’État » ;

d’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, son Président ;

d’autre part,

dénommés les parties prenantes.

Préambule :

Pour poursuivre le développement des territoires, répondant aux besoins des habitants tout en préparant l’avenir face aux défis majeurs du pays, un partenariat efficace entre l’État et les collectivités territoriales est incontournable. La contractualisation est un des leviers pour mobiliser de manière optimale les moyens disponibles et l’occasion d’identifier des mesures de simplification de l’action publique pour en maximiser l’impact.

Afin d’accélérer la transition écologique du pays, le Président de la République a annoncé le 25 septembre 2023 l’engagement d’une démarche de planification écologique. Pour atteindre, à l’horizon 2030 les objectifs de décarbonation, de préservation et de restauration de la biodiversité, de gestion durable des ressources et d’adaptation au changement climatique, la mobilisation coordonnée de l’État, des collectivités territoriales, déjà actives en la matière, du monde économique et de la société civile est nécessaire.2

Conformément à la circulaire de la Première ministre du 29 septembre 2023 relative à la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique, la conférence des parties (COP) de la région Nouvelle-Aquitaine, après une phase de diagnostic et de débat, a établi en date du 14 février 2025, une feuille de route présentant une série de leviers concrets et des engagements d’actions et de projets à mener dans les territoires.

Les contrats de relance et de transition écologique évoluent en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire à l’échelle du bassin de vie en renforçant les ambitions écologiques selon les orientations des COP régionales et les déclinaisons départementales.

Comme rappelé dans l’instruction du 30 avril 2024 relative à la relance des CRTE, ce contrat constitue un cadre d’échanges avec les partenaires pour identifier les priorités d’action et un vivier de projets portés par les collectivités avec le soutien potentiel financier et en ingénierie de l’État, de ses opérateurs et des autres partenaires publics ou privés. Les outils comme la boussole de la transition écologique permettant d’apprécier l’impact environnemental de tout projet, et https://monespacecollectivite.anct.gouv.fr/ plateforme d’accompagnement de projets en cours de développement, appuient la démarche. Le contrat est susceptible d’être actualisé annuellement.

Les actions retenues pourront être cofinancées par l’État, par le biais de subventions qui seront demandées par les maîtres d’ouvrage, au titre des dotations et crédits ministériels disponibles, et pour lesquels elles seraient éligibles. La part minimale des projets favorables à l'environnement au sens du budget vert financés au titre de la DSIL, DSID, DETR et FNADT, est précisée annuellement dans l’instruction relative aux règles d'emploi des dotations à l'investissement des collectivités territoriales.

Les parties prenantes, signataires du contrat pour la réussite de la transition écologique, conviennent :

ARTICLE 1 : Objet

Après un travail en revue de projets et sur proposition du Comité de pilotage, le présent avenant a pour objet d’actualiser le CRTE signé le 7 octobre 2021, entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’État, pour les années 2024 à 2026. Il évalue également la contribution des projets du territoire à l’atteinte des objectifs de la feuille de route régionale Nouvelle-Aquitaine de la planification écologique.

ARTICLE 2 : Orientations stratégiques du CRTE

Le présent avenant maintient les orientations stratégiques pour l’accélération de la transition écologique du projet de territoire approuvé le 11 avril 2016, décliné autour des trois axes de développement suivants :

• Axe 1 : amplifier les dynamiques économiques de l’Agglomération

• Axe 2 : renforcer l’équilibre territorial

• Axe 3 : développer des coopérations territoriales ambitieuses et à différentes échelles.3

Les orientations stratégiques du CRTE telles qu’adoptées en 2021 sont maintenues, et articulées comme suit :

Une stratégie territoriale construite à l’aune de la transition énergétique articulée autour de deux objectifs prioritaires :

• L’attractivité résidentielle « Un territoire d’installation durable » ;

• L’attractivité économique « Un essor économique raisonné ».

Trois priorités d’investissement qui sont celles du projet de territoire :

• Conforter un territoire d’équilibre et de cohésion ;

• Développer les mobilités innovantes ;

• Développer et valoriser l’enseignement supérieur et la recherche en confortant la transformation numérique du territoire.

Toute évolution du contenu de ces orientations en cours de contrat sera validée par le comité de pilotage.

ARTICLE 3 : Descriptif des actions à engager

Au regard des priorités du territoire et des enjeux de transition écologique, l’avenant traduit les évolutions suivantes :

- les projets du contrat à actualiser, à la demande des porteurs de projets ; - les actions à maintenir avec évolution ;

- les nouvelles actions prêtes à démarrer d’ici 2026 à inscrire, dont celles mettant en œuvre la feuille de route de la COP ;

- les projets encore à travailler, voire à accompagner en ingénierie.

Le reste du contrat est inchangé.

Article 4 : Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle

La présente convention ne constitue pas une demande ou une notification de subvention au sens de l’article R. 2334-22 du code général des collectivités territoriales. De ce fait, elle ne vaut pas engagement au sens de l’article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

La maquette financière reprend l’ensemble des engagements prévisionnels des partenaires. Elle est annexée au présent avenant et est susceptible d’évoluer.

Elle précise notamment les montants :

• des crédits de l’État et de ses opérateurs (DETR, DSIL, DSID, FNADT, fonds vert, crédits ministériels…) sollicités et contractualisés, sous réserve des dispositions des lois de finances et de la disponibilité budgétaire des crédits ;

• le rappel des actions financées au titre du fonds vert en 2023 et 2024 qui ne figuraient pas déjà dans le CRTE (circulaire 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires) ;

• les financements des collectivités territoriales (Région, Département, communes et leurs groupements…) ; • les financements des autres partenaires publics et privés.4

ARTICLE 5 : Durée

Le présent avenant est effectif à sa date de signature et jusqu'en 2026. Il peut être modifié annuellement en Comité de pilotage.

ARTICLE 6 : Suivi

Le Comité de pilotage du contrat pour la réussite de la transition écologique assure le suivi des engagements des signataires et des partenaires, de la réalisation des actions et de leur évaluation. Il se réunit au moins une fois par an.

Fait à Niort, le

Le Président

de la Communauté d’Agglomération du Niortais,

Jérôme BALOGE

Le Préfet5

Annexe de l’avenant portant sur l’ambition de la collectivité

en matière de transition écologique

------------------------------------------

La feuille de route de la planification écologique de la Nouvelle-Aquitaine a été adoptée le 14 février 2025, à l’issue de travaux animés conjointement par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional, mobilisant l’ensemble des acteurs du territoire. Ce document donne un cap à l’action collective à l’horizon 2030, en définissant des mesures pour répondre aux enjeux de transition écologique et des objectifs à atteindre, dans une logique évaluative.

Le présent avenant n° 1 au CRTE s’inscrit dans cette démarche : il établit un bilan de la période écoulée et actualise, le cas échéant, les orientations et données relatives à la transition écologique. Les projets, réalisés entre 2021 et 2024 ou envisagés en 2025 et 2026, ont donc été examinés au prisme des six thématiques de la feuille de route : mieux se déplacer, mieux se loger, mieux préserver et valoriser nos écosystèmes, mieux produire, mieux se nourrir et mieux consommer.

Le « contrat de relance et de transition écologique » signé le 7 octobre 2021 entre le Préfet des Deux-Sèvres et le Président de l’Agglomération du Niortais souligne l’importance de mobiliser l’ensemble des moyens existants pour soutenir le territoire dans sa démarche de transition écologique. Il met également en relief l’ambition de la collectivité dans ce domaine, via une stratégie territoriale alliant les enjeux d’attractivité et de transition écologique.

Depuis près de 10 ans, la Communauté d’Agglomération du Niortais et l’ensemble des communes, avec le soutien de divers acteurs territoriaux tels que le Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et les bailleurs sociaux, se sont engagés sur l’ensemble des thématiques de la feuille de route de la planification écologique de Nouvelle-Aquitaine.

Ainsi, 563 projets ont été identifiés au total dans le CRTE, dont 381 relèvent de la transition écologique. Parmi les 357 projets intégrés au CRTE initiés entre 2021 et 2024, près de 60 % concourent à la transition écologique du territoire et répondent au moins à l’un des six objectifs de la feuille de route régionale1.

La CAN et l’ensemble des communes du territoire niortais se sont notamment investis dans trois axes : la rénovation énergétique du bâti public, le développement des mobilités durables et le renforcement de leur politique en faveur de la biodiversité. En effet, 30% des actions initiées entre 2021 et 2024 ont concerné l’axe « Mieux se loger », 14 % l’axe « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »2 et 9 % l’axe « Mieux de déplacer ».

182 nouveaux projets ont été ajoutés au CRTE dans le cadre de l’avenant 2025, dont 70 % de projets répondant aux objectifs de la feuille de route3.

Cet avenant n°1 au CRTE permet de mettre en évidence la participation du territoire niortais dans la planification écologique et dans l’atteinte des objectifs de la feuille de route régionale.

La CAN, les 40 communes et ses partenaires conduisent de nombreuses actions contribuant à la trajectoire écologique du territoire en cohérence avec les ambitions de la feuille de route régionale telles que des opérations de rénovation énergétique de bâtiments publics, rénovation de l’éclairage public, renaturations de cours d’école ou de végétalisations d’espaces publics, de désimperméabilisation et de mise en place d’une Gestion Intégrée des Eaux Pluviales ou encore de projets d’ombrières ou de panneaux photovoltaïques...

Ces actions correspondent à la stratégie de la CAN soutenue par l’ensemble des communes, de faire de la trajectoire Bas carbone l’un de ses axes prioritaires d’intervention avec un objectif territorial de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 30 % entre 2015 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour ce faire, elle s’est particulièrement appuyée sur deux documents de planification : le Schéma de Cohérence

1 Projets inscrits au CRTE entre 2021 et 2024, et ceux inscrits au CRTE en 2025 mais ayant été finalisés avant 2025.

2 Notons par ailleurs qu’au-delà du nombre de projets par thématique, il convient aussi de prendre en compte les

montants financiers dédiés pour objectiver l’investissement du territoire dans chaque domaine.

3 Projets inscrits au CRTE en 2025, allant de l’intention aux travaux, mais n’étant pas finalisés.6

Territoriale (SCOT) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Tous deux adoptés en février 2020, ils ont été conçus en parallèle et en complémentarité, afin de développer une approche cohérente. Ainsi, le PCAET en vigueur compte 40 actions réparties en 4 axes stratégiques qui font directement écho aux thématiques de la feuille de route : développement des énergies renouvelables (axe 1), développement d’une offre alternative de mobilités à faible émission de gaz à effet de serre (axe 2), sobriété énergétique de l’habitat et des bâtiments à faible dépendance en énergie carbonée (axe 3), agriculture pérenne et de proximité (axe 4).

Dans cette lignée, la CAN s’est engagée dans une politique de transports multimodale et accessible. Après la mise en place de la gratuité des transports en commun pour les l’ensemble des usagers, elle a initié de nombreuses offres autour de la mobilité douce et continue de les développer. Ainsi, ce sont plus de 1 850 vélos qui sont mis à disposition, en longue durée ou en libre-service. Elle s’est également dotée d’un schéma directeur des infrastructures cyclables pour les mobilités du quotidien, concernant les 40 communes de son territoire.

En 2023, la CAN a également souhaité s’engager aux côtés du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin dans le projet Maraisilience, dans le cadre d’un programme Life ayant pour objectif de mobiliser les acteurs du territoire sur l’adaptation au changement climatique et mettre en œuvre une stratégie collective à l’échelle du Marais poitevin. Les premières actions débuteront sur le territoire de l’Agglomération du Niortais à l’automne 2025 avec l’organisation de deux ateliers autour de la scénarisation des futurs et une action expérimentale autour des enjeux de séquestration carbone. Le premier événement (organisé courant 2025) s’adressera aux artisans, distributeurs de matériaux et au grand public pour diffuser l’information, faciliter l’achat de matériaux, développer les filières et partager les bonnes pratiques sur des modes constructifs capteurs de carbone.

Par ailleurs, la CAN a cherché à élargir son panel d’outils en intégrant d’autres dispositifs, comme le programme Territoire Engagé Transition Ecologique (TETE) de l’ADEME. Celui-ci accompagne les collectivités dans la structuration et la mise en œuvre de leur politique de transition écologique, en fournissant avec un état des lieux, un plan d’action, des outils, et une labellisation. Elle a ainsi été labellisée 2 étoiles en décembre 2023, au titre du référentiel Climat-Air-Energie. De son côté, la Ville de Niort participe par exemple à la « Démarche apprenante ODD et Territoires », pilotée par le Ministère de la transition écologique, en lien avec la DREAL-Nouvelle-Aquitaine.

Enfin, en juin 2024, la CAN a créé une direction dédiée à la Planification écologique territoriale qui intègre le volet PCAET et, depuis printemps 2025, une mission biodiversité. Le premier acte posé a été la collaboration avec Créateur de forêt pour la création d’un espace de biodiversité sur des terrains dans la ZAE Luc les Carreaux. Le projet est finalisé et les plantations auront lieu à l’hiver 2025. De plus, dès l’automne 2024, cette nouvelle direction est allée à la rencontre de l’ensemble des maires afin de dresser un état des lieux de l’action des communes et de l’agglomération sur les 6 thématiques de la feuille de route. Ce diagnostic a donné lieu à un plan d’actions. A l’automne 2025, sur la base du volontariat, les communes de l’Agglomération pourront bénéficier d’un programme d’animations autour des enjeux de préservation de la biodiversité.

Pour sa part, la Ville de Niort est, depuis 2022, impliquée dans le dispositif Territoire Engagé pour la Nature porté par l’Office français de la biodiversité, qui prévoit la formalisation d’un plan d’actions pour la biodiversité dans les 3 ans, une démarche d’évaluation et une labellisation. Elle est également engagée dans une procédure de classement des Marais du Galuchet et des boucles de la Sèvre niortaise en Réserve Naturelle Régionale. Elle poursuit également son programme de plantations du schéma Canopée et a adopté en mars dernier, le principe d’une collaboration avec Créateur de forêt pour la création d’un réservoir de biodiversité en milieu urbain.

Le SCOT est actuellement en phase d’évaluation. Le PCAET, qui a fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours, se trouve désormais en phase de révision pour élaborer le nouveau PCAET 2026 – 2032, dans la continuité du premier. Une fois finalisés, ces bilans alimenteront la réflexion de la collectivité relative à sa politique de transition écologique, afin de la faire évoluer si nécessaire. A ce stade, le renforcement du volet Energies renouvelables est déjà identifié. Par conséquent, pour l’année 2025, les orientations stratégiques prévues dans le CRTE initial restent inchangées. Elles pourront être amenées à changer lors de la signature du prochain contrat, à l’issue de la phase évaluative.

En conclusion, le territoire s’est engagé dès la signature du CRTE en 2021 dans la mise en œuvre opérationnelle de la transition écologique avec une accélération et une priorisation au cours des dernières années. Cet avenant assis sur un bilan d’étape permet de mettre en lumière cet engagement pour un territoire durable et résilient porté par Niort Agglo, les communes et les acteurs locaux dans leurs domaines de compétence.7

Modalités de classement des projets

Lorsque les actions ne sont pas expressément prévues dans la feuille de route régionale de la planification écologique, elles sont classées en respectant l’esprit de la thématique la plus proche. Ainsi, l’axe « Mieux se loger » met l’accent sur la rénovation du bâti, incluant la réduction de la consommation d’énergie du parc tertiaire mais aussi l’amélioration de la qualité de vie face au changement climatique. Par extension, les projets de remplacement de l’éclairage public par des LED, de renaturation de cours d’école ou de végétalisation d’espaces publics ont été classés dans cette rubrique. En effet, la thématique « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes » englobe des actions structurantes de protection des ressources et des écosystèmes, comme la mise en place de protections particulières. Les actions concernant les réseaux d’eau potable ou d’assainissement, les projets incluant de la désimperméabilisation et la mise en place d’une gestion intégrée des eaux pluviales (GIEP) y ont été intégrés, faisant écho à la déclinaison de l’objectif de réduction des prélèvements (incluant la lutte contre les réseaux fuyards) et à la valorisation des eaux non conventionnelles.

Enfin, si elle concerne davantage l’adaptation du secteur productif, la thématique « Mieux produire » inclut le développement des énergies renouvelables. Les projets d’ombrières ou de panneaux photovoltaïques ont donc été classés dans cette rubrique.