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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 06 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C68 06 2025 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

Programme d’Appui Communautaire au Territoire - PACT 4 (2025-2031)

RÈGLEMENT

Préambule :

Le fonds de soutien - PACT – Programme d’Appui Communautaire au Territoire - accompagne les com- munes dans le cadre de leurs projets d’investissement.

Les PACT 1 et 2 ont été mis en œuvre le 17 octobre 2016 et reconduits pour couvrir les périodes 2016-2020. Le PACT 3 a couvert la période de 2022-2024. Ce dispositif a rencontré un vif succès auprès des communes de la Communauté d’Agglomération du Niortais au cours des périodes précédentes. Ainsi, près de 18 millions d’euros ont été proposés en appui des projets des communes de 2016 à 2024.

Cette quatrième génération s’inscrit donc dans la continuité et traduit concrètement la volonté de l’Ag- glomération de soutenir l’action communale dans un esprit de solidarité territoriale. L’articulation avec les priorités communautaires et la cohérence avec les principaux schémas directeurs seront recherchées.

Article 1 : Objet du PACT 4° génération

Le PACT 4 vise, principalement, à soutenir des opérations qui répondent aux objectifs suivants : - L’attractivité territoriale et tout particulièrement celle des centralités ; - Les transition énergétique et écologique.

Plus généralement, les opérations soutenues devront répondre aux principes de Développement Durable dans ses diverses dimensions.

Le PACT répond à deux objectifs :

- Un soutien visant à inscrire les communes comme acteurs du projet de territoire dans un processus de « labellisation » assurant la cohérence des projets avec les orientations du Projet de territoire communautaire dans le but de renforcer l’action au sein du bloc communal. Les équipements soutenus doivent s’inscrire dans les orientations de transition énergétique et écologique, les schémas et les stratégies opérationnelles communautaires. - L’accompagnement des communes pour leurs projets d’investissement, en complémentarité de co-financements publics, en réponse aux enjeux d’attractivité, de dynamisation et/ou de revitalisation des communes et plus particulièrement de leur centralité.

Article 2 : Conditions d’éligibilité des projets : nature et priorités

Les projets retenus répondront à des axes/objectifs issus des documents de référence de Niort Agglo dont le Projet de territoire, le Schéma de Cohérence T erritoriale (SCoT), le Plan Local d’Urbanisme intercommunal Déplacement (PLUi-D), le Plan Climat-Air-Énergie T erritorial (PCAET), le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Contrat Local de Santé (CLS), Le Programme Alimentaire Territorial (PAT), etc.

Une attention particulière sera faite lors de l’instruction des demandes de PACT 4 sur le respect des objectifs des documents cadres. Le formulaire de demande de subvention intègrera un cadre spécifique sur ce thème.2

Le PACT 4 s’organise selon trois axes d’intervention en faveur de la cohésion sociale et écologique : - AXE 1 : Soutien aux opérations de revitalisation et dynamique des centralités, services à la population : aménagements urbains, requalification d’îlots immobiliers, commerce, habitat, accès aux soins (maisons de santé), équipements sportifs et culturels, services administratifs, tiers-lieux, etc. ;

- AXE 2 : Transformation/transition écologique et énergétique : renaturation d’espaces publics ou de cours d’écoles, rénovation énergétique du patrimoine bâti public, éclairage public, mobilités douces, prévention/restauration des ressources naturelles (biodiversité, réutilisation de l’eau…), récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR, etc. ;

- AXE 3 : Ingénierie de projets.

AXE 1 : Soutien aux opérations de revitalisation et dynamique des centralités et services à la population : aménagements urbains, requalification d’îlots immobiliers, commerce, habitat, accès aux soins (maisons de santé), équipements sportifs et culturels, services administratifs, tiers-lieux, etc.

Les objectifs recherchés sont :

• Favoriser le développement et la mixité démographique des centres-bourgs et centres-villes, • Développer la politique de l’habitat en cohérence et déclinaison du PLH, • Assurer un développement équilibré et raisonné du commerce,

• Maintenir la mixité des fonctions dans les centres-bourgs et améliorer/garantir l’accès aux services, notamment publics, pour tous les usagers.

A noter : pour ce qui concerne les projets d’habitat, il est proposé que la commune puisse mobiliser sa dotation PACT en complément des aides du PLH pour en faciliter la réalisation.

La mise en œuvre de cet axe prend deux formes :

- Une subvention à l’investissement, plafonnée à 50%, au profit de la commune maître d’ouvrage

attribuée dans la limite de sa dotation communale « PACT » ;

- Une minoration du déficit d’opération au profit de la commune : l’objectif est de favoriser la

reconquête de « friches » immobilières et/ou foncières par la minoration du déficit d’opération avec pour finalités la (re)dynamisation des centralités et la réduction de la consommation foncière en extension. La finalité de l’opération peut relever du commerce et des services de proximité, etc.

La commune doit être porteuse du foncier ou du bien immobilier à requalifier à vocation économique ou de services.

NB. Pour les projets à vocation Habitat, les mesures spécifiques du PLH sont à mobiliser en priorité et le PACT intervient en complément.

L’Agglomération accompagne la commune pour la définition de l’opération, l’étude capacitaire, la recherche d’opérateur, la négociation avec l’opérateur , etc. (NB : pour les opérations d’habitat, le financement de cette ingénierie est assuré via une ligne dédiée du PLH).

L’Agglomération accompagne la commune financièrement en contribuant à réduire la charge communale s’il est démontré que la cession au prix du marché / coût d’acquisition par la commune ou que les conditions de réalisation ne permettent pas à l’opérateur d’équilibrer son bilan.3

AXE 2 : Transformation/transition écologique et énergétique : renaturation d’espaces publics ou de cours d’écoles, rénovation énergétique du patrimoine bâti public, éclairage public, mobilités douces, prévention/restauration des ressources naturelles (biodiversité, réutilisation de l’eau…), récupération d’eau de pluie, végétalisation, EnR, etc.

Les objectifs recherchés sont :

• La préservation des paysages et des ressources naturelles,

• La désimperméabilisation des sols et la végétalisation des espaces publics, • Le soutien et la structuration de l’agriculture durable de proximité,

• Le développement de l’offre alternative de mobilités à faible émission de gaz à effet de serre, • La réduction des consommations énergétiques (habitat, bâtiments et espaces publics) et la part des énergies carbonées,

• Le soutien à la production d’énergie à partir de ressources renouvelables.

AXE 3 : Ingénierie de projets.

Cet axe répond aux besoins des communes en termes d’appui en ingénierie en complément de l’accompagnement par certains services de Niort Agglo dont disposent les communes. Ce soutien vient compléter et renforcer les autres dispositifs existants tels que l’ANCT, le CAUE, ID79, etc.

Ce soutien porte sur les études en phase amont de type « assistance à maîtrise d’ouvrage et aide à la décision » telles que l’élaboration de plan de référence communal, de programme de conversion/requalification d’un îlot immobilier en centre-bourg, de schéma directeur de requalification de centre-bourg, la réalisation d’étude stratégique financière pour la mise en œuvre du projet de mandat… NB. les études de maîtrise d’œuvre relèvent des axes 1 & 2 et intégrées au coût d’opération.

Pour mémoire, les communes peuvent mobiliser l’ingénierie de Niort Agglo pour les missions suivantes : o Données territoriales, traductions cartographiques : service observatoire et stratégie territoriale ;

o Définition d’orientations d’aménagement, préparation d’un cahier des charges pour un appel à projets auprès de promoteurs, pour une consultation d’un programmiste… : chargés d’études et d’opérations urbaines.

Article 3 : Dépenses subventionnables et conditions d’éligibilité

Sont éligibles uniquement les projets d’investissement ou les études d’un montant supérieur à 5 000 € HT et n’ayant pas fait l’objet d’un début d’exécution.

Les dépenses d’investissements suivantes seront prises en compte :

- Les études préalables de type Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)/aide à la décision (cf. article 2 – axe 3) ;

- La maîtrise d’œuvre ;

- Les travaux, y compris les matériels spécifiques (en lien avec les 3 axes ci-dessus), à condition que ceux-ci ne représentent pas plus de 50 % du montant total du projet global faisant l’objet d’une demande au titre du PACT 4 ;

- Les matériaux, matériels et équipements divers non liés à une opération d’ensemble pour les seules communes de proximité (cf. article 6) et ne relevant pas des dépenses de fonctionnement courant.4

Les dépenses d’investissement suivantes sont exclues :

- Les dépenses de personnel portant sur des travaux réalisés en régie ;

- L’achat de bâtiment / foncier non inscrit dans une opération globale. Le bâtiment / foncier acquis devra rester la propriété de la collectivité pendant au moins 5 ans après l’octroi du PACT 4 et la destination finale du bien devra s’inscrire dans les axes 1 et/ou 2 du PACT 4.

- Les travaux de voirie lorsqu’ils ne sont pas intégrés à un projet d’ensemble (*) ;

(*) Pour être éligibles, les travaux de voirie devront s’intégrer dans un projet d’ensemble comprenant un ou plusieurs des composantes suivantes : les mobilités douces, la désimperméabilisation et la végétalisa- tion, l’infiltration des eaux, le recyclage des matériaux, l’intégration de matériaux respectueux de l’envi- ronnement ou encore la gestion sonore du chantier et/ou utilisation de matériaux réduisant la pollution sonore, etc.

Cette part devra représenter à minima 30% du montant total HT de l’opération d’ensemble.

Le dispositif « clauses d’insertion », animé par Niort Agglo, visant à faciliter l’accès à l’emploi des publics en difficultés d’insertion a été expérimenté dans le cadre des PACT 1, 2 & 3. Au vu du bilan favorable (de nombreux projets ont été accompagnés par le Guichet Unique de Niort Agglo et ont généré des heures de travail pour les publics en insertion de notre territoire), il est souhaité prolonger, voire amplifier cette dynamique. Aussi, les communes sont invitées à prendre contact avec le guichet (à l’adresse mail suivante : guichetclausesduniortais@agglo-niort.fr ou par téléphone au 05.17.38.80.02) le plus en amont possible afin d’examiner toutes les opportunités d’intégrer des considérations sociales à chaque projet sollicitant un soutien au titre du PACT 4.

Article 4 : Montants alloués par commune

Le fonds de soutien, partie intégrante du pacte financier et fiscal, représente pour la Communauté d’Agglomération du Niortais un engagement global de 6 M€ pour la période 2025-2031. Ce montant fait l’objet d’une répartition par commune selon les critères ci-dessous. Aucune actualisation des critères ne sera faite sur la période précitée afin de préserver une lisibilité des enveloppes-plafonds pour chacun des bénéficiaires potentiels.

La répartition des dotations communales est jointe au présent règlement.

Les quatre critères de répartition pris en compte, calculés selon le nombre d’habitants (population DGF de référence) sont :

1) L’effort fiscal,

2) L’effort social avec la part des logements sociaux,

3) Le potentiel financier,

4) Le revenu moyen.

4.1 Montant maximum de la subvention :

L’aide communautaire peut s’inscrire dans le cadre d’un cofinancement (Europe, État, Région, Département, etc.). La Communauté d’Agglomération du Niortais, pourra intervenir au mieux à hauteur du montant de la part communale conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales.

Le cumul des subventions ne pouvant dépasser réglementairement 80% du montant HT du projet, la Communauté d’Agglomération du Niortais modulera son aide dans les cas où ce taux serait dépassé par l’apport des autres financeurs.5

Détermination de la part de la Communauté d’Agglomération à partir des exemples ci-dessous :

Coût total Projet Financeurs CAN Communes

Projet 1 100 0 50 50 Projet 2 100 40 30 30 Projet 3 100 60 20 20 Projet 4 100 70 10 20

4.2 Incitation à la mutualisation de projet :

Afin de soutenir l’émergence et le développement de projets intercommunaux, tout projet mutualisé, d’un montant minimum de 50 000 € HT et remplissant les critères d’éligibilité du présent règlement, entre deux communes ou plus génèrera un abondement de la dotation communale des communes partenaires mobilisant le PACT 4 pour cette opération.

Cette bonification de la dotation communale est égale à 20% du montant de la subvention versée (au titre du PACT 4) par la Communauté d’Agglomération du Niortais à chaque commune au profit du projet mutualisé.

La subvention mobilisée, au titre du PACT 4 :

- devra être conforme, pour chaque commune, aux règles régissant les fonds de concours : le montant de la subvention est ainsi plafonné à 50% du montant de la contribution financière au projet mutualisé ;

- ne pourra excéder, pour les communes partenaires, le montant sollicité par la commune porteuse de l’opération.

Article 5 : Règles de dépôt des demandes de subvention et de caducité

Le dépôt des dossiers de demande de subvention devra intervenir avant le 31 octobre 2031. La date-limite des décisions d’attribution des fonds de concours liée à ce programme se situe à la séance du Conseil d’Agglomération du mois de décembre 2031.

Le projet devra commencer dans les deux ans à compter de la notification de subvention du PACT 4. Il devra s’achever au plus tard trois ans après la date de démarrage de l’opération (constitué par la signature du bon de commande, de l’acte d’engagement du marché public de maîtrise d’œuvre et/ou de travaux, de l’ordre de service).

À cette même date, les demandes de paiement devront avoir été transmises pour versement du solde du PACT 4.

Il ne sera réalisé aucun transfert d’enveloppe du PACT 4 non engagée dans les délais vers un dispositif ultérieur le cas échéant.

Le commencement des travaux ne peut intervenir avant la date à laquelle le dépôt du dossier de demande est attesté par la Communauté d’Agglomération du Niortais. Le dossier fait l’objet d’un courrier d’accusé réception qui autorise le commencement des travaux ou la commande de l’étude.

La dotation communale ne pourra être engagée, pour la période 2025-2026, au-delà de 50%.6

Article 6 : Des modalités d’intervention non différenciées

L’armature territoriale du SCoT constitue la base d’éligibilité et d’attribution des subventions : - Communes du cœur d'Agglomération – dont Niort ;

- Communes d'équilibre soit 14 communes ;

- Communes de proximité soit 26 communes.

Cette stratification vise plusieurs objectifs :

- Asseoir l’armature territoriale du SCoT ;

- Proposer une différenciation territoriale afin d’adapter l’appui de Niort Agglo aux typologies de

projets communaux ;

- Répondre aux attentes des communes de proximité en termes de soutien sur de l’acquisition de

matériels ou de projets spécifiques d’investissement ;

- Démontrer l’effet levier du PACT en adaptant les enveloppes financières à la taille démographique

de la commune.

Pour les communes de proximité soit 26 communes : possibilité d’affecter tout ou partie de leur dotation pour des projets de portée strictement communale – proximité et vie quotidienne dans le respect de l’article 3 : petits travaux d’entretien de bâtiment et/ou des de voirie, acquisition de matériel (dans le respect de l’article 3), etc.

Pour les communes du cœur d’Agglo, les communes d’équilibre et les communes de proximité : les projets et opérations soutenus devront contribuer au Projet de territoire et être en cohérence avec les orientations et priorités communautaires traduites notamment dans ses schémas directeurs.

Pour mémoire, ci-dessous les composantes de l’armature territoriale :

- Les communes du cœur d’Agglomération : Aiffres, Bessines, Chauray, Niort, Sciecq, Vouillé ;

- Les communes d’équilibre : Beauvoir-sur-Niort, Coulon, Échiré, Frontenay-Rohan-Rohan, Magné,

Mauzé-sur-le Mignon, Prahecq, Saint-Hilaire-La-Palud ;

- Les communes de proximité : Amuré, Arçais, Le Bourdet, Brûlain, Plaine d’Argenson, Épannes, Fors,

La Foye-Monjault, Germond-Rouvre, Granzay-Gript, Juscorps, Marigny, Prin-Deyrançon, La Rochénard, Saint-Gelais, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Maxire, Saint- Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Val-du-Mignon, Vallans, Le Vanneau- Irleau, Villiers-en-Plaine.

Article 7 : Les modalités d’instruction et de versement des subventions

Les modalités d’instruction et de validation en vigueur pour les précédents PACT sont poursuivies (instruction technique, délibération du Conseil d’Agglomération).

Dépôt de la demande d’aide :

La demande d’aide de financement au titre du PACT 4 devra parvenir au service « ingénierie du financement et contractualisation » avant tout commencement d’opération par voie dématérialisée sur l’adresse mail suivante : financement@agglo-niort.fr

Le commencement d’exécution de l’opération est constitué par la signature du bon de commande, de l’acte d’engagement du marché public de maîtrise d’œuvre et/ou de travaux, de l’ordre de service.

Dépôt de la demande d’avance, acompte et solde :

La demande de versement de l’avance, de l’acompte et du solde du PACT 4 devra parvenir au service « ingénierie du financement et contractualisation » par voie dématérialisée, à l’appui du formulaire type, sur l’adresse mail suivante : financement@agglo-niort.fr7

Pour la demande de solde, la commune adressera l’état récapitulatif des dépenses mandatées, visé du Trésorier (sans factures jointes).

Pour toutes questions, les communes sont invitées à prendre contact avec : Marine Lasserre Pauline Viel

marine.lasserre@agglo-niort.fr pauline.viel@agglo-niort.fr Tel : 0549787363 Tel : 0549789155

Constitution du dossier :

Les demandes de subvention devront être adressées au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’aide du formulaire type. Elles devront s’accompagner d’un dossier comprenant :

• La délibération de la commune-maître d’ouvrage : délibération de la commune approuvant le projet et sollicitant la subvention auprès de la Communauté d’Agglomération. Cette dernière devra, à l’issue de l’instruction, être concordante avec celle que la Communauté d’Agglomération présentera pour attribuer la subvention ;

• Le plan de financement prévisionnel identifiant les subventions sollicitées : la Communauté d’Agglomération n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction du dossier par les partenaires institutionnels (Europe, État, Région, Département, etc.) ;

• Le descriptif du projet ;

• Les devis ou le montant estimé à l’issue de la phase APS (Avant-Projet Sommaire) / Avant-Projet Définitif (APD) ou AVP (études d’Avant-Projet) : la délibération attributive se prendra à l’appui d’un APS Avant-Projet Sommaire (APS)/ Avant-Projet Définitif (APD) ou d’un Avant-Projet (AVP) ; • Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux.

Le Conseil d’Agglomération adopte la subvention à la commune et la convention de financement afférente afin de contractualiser les engagements de chacune des parties.

Article 8 : Modalités de versement de la subvention d’investissement

Le versement de la subvention PACT 4 sera réalisé sur présentation des pièces suivantes : - Une avance correspondant à 20% du montant de l’aide sera versée sur présentation des ordres de services de maitrise d’œuvre et/ou des travaux ou de la signature du bon de commande ou du devis ;

- Pour les subventions accordées supérieures à 50 000 €, un acompte intermédiaire de 30% sera

versé lorsque 50% du projet sera réalisé, sur présentation de l’état intermédiaire récapitulatif des dépenses mandatées visé du Trésorier. Le solde de 50% interviendra sur présentation des pièces énumérées à l’achèvement des travaux.

- Pour les subventions accordées inférieures ou égales à 50 000 €, le solde (80%) sera versé à

l’achèvement des travaux sur présentation de l’état récapitulatif des dépenses mandatées visé du Trésorier , répertoriant les paiements effectués (ne pas joindre les factures).

L’ajustement de la subvention PACT 4 interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet et des financements définitifs obtenus pour garantir le respect des règles du fonds de concours.

Le versement de la subvention PACT 4 sera soumis au strict respect des Crédits de Paiement (CP) inscrits, votés lors du vote du Budget Primitif (BP) de la Communauté d’Agglomération du Niortais.8

Article 9 : Communication

Toute subvention de la Communauté d’Agglomération du Niortais en faveur d’un projet communal devra faire l’objet d’une communication. Il s’agira dès lors de :

- Associer les élus de l’Agglomération à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein d’un Projet de territoire,

- S’engager à apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tout support de communication (panneau, plaquette…) afin d’associer l’Agglomération à toute opération de communication.