Arrêté - Sept 2020 Arrete secheresse signe 14 09 2020

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Arrêté - Sept 2020 Arrete secheresse signe 14 09 2020 Document publié le Mardi 16 février 2010 par la commune de Marcoing. Lien du pdf (Arrêté - Sept 2020 Arrete secheresse signe 14 09 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, PRÉFET Préfecture du Nord / DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer du Nord Liberté Service eau nature et territoires - Unité des eaux souterraines Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord

Le Préfet de la région Hauts de France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation où à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;:

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;

Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d’eau sur le bassin Artois Picardie en date du 25 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2020 relatif à la mise en place de restrictions d'utilisation de la ressource en eau sur une partie du département du Nord ;

12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Suivez-nous sur facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 4 septembre 2020;

Vu les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 puis 2017-2018 puis 2018-2019 puis 2019-2020 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d’arrêtés réglementant les usages de l’eau en 2017, 2018, 2019 et 2020 ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2019-2020 ont permis une recharge satisfaisante des masses d'eau souterraines, mais que le déficit pluviométrique de la période estivale a entraîné une décrue rapide des nappes sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire de limiter Pimpact de la consommation sur la ressource ;

Considérant la détérioration importante des débits de certains cours d'eau du département, des mesures de restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader en situation d’ alerte et d'alerte renforcée ;

Considérant néanmoins que grâce aux récentes pluies, la situation hydrographique s'est améliorée sur le bassin versant de l'Yser ;

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d’entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique ;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles vers des eaux souterraines et inversement ;

Considérant le réseau de distribution de l'eau fortement interconnecté, les transferts existants entre lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l’eau ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Article 1” — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 11 août 2020.

Article 2 — Dans le département du Nord, conformément aux dispositions de l'arrêté cadre inter départemental du 2 mars 2012 définissant les unités de référence et compte-tenu des relevés piézométriques et hydrométriques, les différents bassins versants sont placés en situation de :

Unité de référence - Bassins | Situation

versants

Yser | _ Alerte sécheresse

Audomarois et Delta de l'Aa Vigilance sécheresse

Lys Vigilance sécheresse

Marque et Deüle Alerte sécheresse

Scarpe aval Vigilance sécheresse

Scarpe amont, Sensée et Escaut Alerte sécheresse

Sambre Alerte sécheresse

Les bassins versants en situation de vigilance sont invités à contribuer aux limitations d'usage. La liste des communes par unité de référence figure en annexe | du présent arrêté.Article 3 - Mesures de restriction d'usage pour les bassins versants en situation d'alerte :

Des mesures de restriction d'usage sont mises en place pour les bassins versants en état d'alerte selon l’article 1 du présent arrêté.

article 3-1 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial

Tout prélèvement dans une voie d’eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 4.

les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli à un rythme hebdomadaire ; le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires ; les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel ;

y à défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1000 m3/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m3/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 10%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de voiumes d'eau utilisés. les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 10%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet;

# les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d’eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d’eau de 10% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.

article 3-2 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs

Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 4. # l'irrigation des cultures est interdite les samedi et dimanche de 10h à 18h. en situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange ou rouge, l'irrigation des cultures sera interdite tous les jours de ia semaine entre 10h et 18h.

un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant ;

Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.

Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 6 jours par semaine et à 90% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.

article 3-3 : Mesures concernant les autres usagers de l'eau

Les particuliers et collectivités sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font;

v Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l’article 4. w les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont reportés sauf pour nécessité de sécurité publique ;

” les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;

” les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ; ” le lavage des voiries doit être limité aux besoins strictement nécessaires pour assurer l'hygiène et la salubrité publiques ;

v l'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique(bétonnière.….} et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;

w l'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément, des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 9 à 19 heures ; ” l'arrosage des terrains de golf est interdit de 9 à 19 heures et le volume hebdomadaire de consommation d'eau doit être réduit de 10%. Un registre de consommation doit être rempli hebdomadairement pour faciliter les mesures de contrôle ;

v le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit hormis celles dont la capacité est inférieure à 20m3 et doivent être gérées dans un souci d'économie de la ressource. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux ;

v le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;

” Le remplissage des étangs, plans d’eau et bassins existants est autorisé : * jusqu'à 30 % de la profondeur maximale du plan d'eau. Le niveau le plus profond du plan d'eau doit être visible et communicable à Fadministration.

* et à condition de ne pas porter atteinte au milieu dans lequel le prélèvement est effectué, en respectant le débit minimum biologique du cours d'eau.

Au-delà de 30% de la hauteur maximale du plan d'eau, tout prélèvement ou remplissage est interdit. w Toutefois, le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins non régulièrement autorisés au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement ou pour des huttes de chasse non immatriculées est interdit.

En situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange ou rouge, le remplissage de tout étang, plan d’eau et bassin est également interdit.

Cette disposition ne s’applique pas aux pisciculteurs agréés.

article 4 : Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d’eau

Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d’un assec ou d’un débit insuffisant de la voie d’eau est proscrit.

Tout prélèvement entraînant un assec d’une voie d’eau est proscrit.

Sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :

soit qui ont déjà été autorisés au titre du Code de l'Environnement ;

# soit à usage agricole uniquement, et dans les conditions suivantes : > soit si l'exploitant a déjà déclaré le prélèvement, qui a fait l'objet d’un accord du service police de l’eau pour l’année en cours ;

> soit après avoir adressé une déclaration au service police de l’eau à l’aide du formulaire en annexe 2. Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm-see@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, adressé après validation de la complétude des informations demandées.

Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.

La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.

Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.

Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d’eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usages.

Article 5 — Mesures ultérieures

En cas d’aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.Article 6 - Durée de validité

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au 31 octobre 2020.

Article 7 — Délais et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.

Atticle 8 — Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.

Article 9 — Exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont

copie sera adressée à:

M le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin

M le Préfet du Pas-de-Calais

M le Préfet de l'Aisne

M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie

M le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé

M le Directeur Général des Voies Navigables de France

Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord

M Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours

M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

M le Président du Conseil Départemental du Nord

M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France

M le Président de la Chambre des Métiers du Nord

M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Nord

M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord

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1 4 SEP, 2020 Fait à Lille, le

Pour le préfet du Nord et par délégation,

Le secrétaire général

Annexe 1 : liste des communes par unité de référence

Annexe 2 : formulaire de déclaration